Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE. Juin Numéro : 12

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1 Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE Juin 2010 Numéro : 12 1

2 Table des Matières Nouveau DG à la CAT Assurances...3 Les médecins se retirent des négociation sur l AMO...4 Assurance: L Union arabe au Maroc en Zurich Assurances: Plus de 820 millions de DH de chiffre d affaires...6 Couverture médicale au profit des étudiants...7 Zurich Assurances : Un chiffre d affaires de 820 millions de DH...8 Coup dur pour les multinationales : la Cnops décide de ne plus acheter que les médicaments génériques...9 Quelle assurance maladie pour les salariés du privé L expérience marocaine en assurance obligatoire Assurances: CIH dans le courtage Assurances: La Matu ne veut pas mourir Conseil de l'ordre, Amo, étrangers..., le ras-le-bol des médecins privés ,2 millions de salariés déclarés à la CNSS mais 20% pour moins de 5 mois de travail Assurance grêle: Souscription prorogée pour l olivier Assurance maladie : Le fiasco de la couverture des indépendants Cnops/générique: Pas d objection particulière Les médecins privés boycottent l AMO Assurance auto: Nouveau produit

3 01 juin 2010 Nouveau DG à la CAT Assurances Bachir Baddou a été nommé récemment DG de la Compagnie d Assurance Transport (CAT). Il remplace à ce poste Mohamed Saïdi parti à la retraite. Bachir Baddou prendra ses nouvelles fonctions à partir du 1er juillet. 3

4 01 juin 2010 Les médecins se retirent des négociation sur l AMO 4

5 04 juin 2010 Assurance: L Union arabe au Maroc en 2012 Le Maroc a pu décrocher l organisation en 2012 de la prochaine conférence de l Union générale arabe des assurances (UGAA). Le principe a été validé à l unanimité lors de son dernier meeting qui s est tenu à Aman. Le groupement où siège le ghota des assureurs arabes, mais aussi, en tant qu observateurs, des réassureurs mondiaux, fait partie des plus influents de la région. Depuis une quinzaine d années, le Maroc y est représenté au conseil d administration par Ahmed Zinoun, le patron de la SCR. 5

6 04 juin 2010 Zurich Assurances: Plus de 820 millions de DH de chiffre d affaires Zurich Assurances Maroc à clôturé l exercice 2009 avec un montant de primes de plus de 820 millions de DH contre 740,6 millions en La compagnie réalise ainsi une progression de 10,8% contre 6% pour l ensemble du secteur. Sa marge de solvabilité s établit à 198,7 millions de DH et son bénéfice net s élève à plus de 141 millions de DH. 6

7 04 juin 2010 Couverture médicale au profit des étudiants Le gouvernement se penche sur la mise en oeuvre d un régime de couverture médicale au profit des étudiants du cycle supérieur à partir de la prochaine année scolaire. Seront exclus les étudiants ayant une couverture médicale. Le montant des cotisations varie entre 220 et 350 DH par an. La gestion de cette couverture pourrait être confiée à une entreprise d assurances. Un cahier des charges est en cours d élaboration pour lancer après un appel d offres. 7

8 07 juin 2010 Zurich Assurances : Un chiffre d affaires de 820 millions de DH La compagnie progresse ainsi de 10,8% contre 6% pour l ensemble du secteur A l origine, le développement du réseau d agents Plus de 820 millions de DH! Le chiffre d affaires réalisé par Zurich Assurances Maroc en 2009 intervient dans une conjoncture difficile. En dépit de ce contexte, l assureur a pu réaliser une progression de 10,8% contre 6% pour l ensemble du secteur. La ventilation des primes émises fait ressortir la dominance de la branche non-vie (96,85% contre 3,15% pour la branche vie). concentration d actifs. Le taux de couverture de la marge de solvabilité s est inscrit à 338%. Si l on fait abstraction des plus-values latentes, le taux de couverture de la marge réglementaire par les fonds propres s établit à 255%. J. B. «Cette performance s explique notamment par le développement du réseau d agents», souligne Abderrahim Boumahdi, directeur de la Souscription chez Zurich Assurances. Il précise par ailleurs, que Zurich est très présente au niveau de la branche risques techniques où elle occupe aujourd hui le 3e rang sur le marché. Le résultat technique-vie hors placements net de réassurance fait ressortir un bénéfice de 3,6 millions de DH. Quant au résultat technique non-vie (hors placements net de réassurance), il a dégagé un gain de 22,1millions de DH. Ce gain provient d un ratio combiné de 96,6%, soit un gain de 1,5 point par rapport à 2008 qui trouve son origine au niveau de la sinistralité. En effet, le taux de sinistralité en 2009 s est établi à 66,7% contre 68,2% en «Cette marge s explique par la surveillance du portefeuille, une discipline de souscription et des actions continues d optimisation en matière de gestion des sinistres», indique Naïma Nasr, directrice du pôle finances. Pour sa part, le taux des charges techniques d exploitation s est établi au même niveau qu en 2008 (soit 29,9%). Les revenus de placements (hors plus-values réalisées) s établissent quasiment au même niveau que l année dernière. Ils sont de l ordre de 121,6 millions de DH en 2009 contre 122,6 millions en Ce résultat s explique par l encaissement de dividendes exceptionnels en En neutralisant l effet des dividendes non-récurrents du portefeuille actions, les revenus de placements ont enregistré une augmentation de 3,4%. Pour les plus-values, la compagnie a continué à réduire la part de certaines positions d actions dans son portefeuille en Cette démarche vise à réduire l exposition de l assureur aux risques de 8

9 07 juin 2010 Coup dur pour les multinationales : la Cnops décide de ne plus acheter que les médicaments génériques La Caisse, qui gère l'amo pour le public, dépense 450 MDH par an pour sa pharmacie dont 70% en princeps. Les princeps seront désormais achetés uniquement en cas d'inexistence du générique. Marges des pharmaciens trop élevées, formule de fixation des prix biaisées..., ce que dit le directeur de la CNOPS. médicament représente, en moyenne, 47% de la facture. Ce qui, pour le directeur de la Cnops, Adelaziz Adnane, est «inadmissible car dans des pays où l'assurance maladie est développée, le médicament ne représente pas plus de 20% de la facture». Pour ce qui est des soins ambulatoires, le médicament pèse encore plus lourd avec une proportion qui peut aller jusqu'à 60 à 70% pour un dossier moyen. Trois ans après son entrée en vigueur effective, l'assurance maladie obligatoire commence à peser sur le mode de fonctionnement des organismes gestionnaires, obligés de rationaliser leurs charges pour assurer la pérennité d'un régime qui devrait connaître ses premiers déficits en Des débats qui, naturellement, opposent les gestionnaires du régime d'un côté, en l'occurrence la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) pour les salariés du privé et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) pour ceux du public, d'un côté, et les prestataires de soins de l'autre, notamment les médecins du secteur privé et les cliniques. D'ailleurs le blocage sur la révision de tarification nationale illustre bien cet antagonisme. Mais il n'y a pas que cela. A côté du coût des prestations, celui des médicaments est également un enjeu dont il faudra tenir compte. C'est dans cette optique que la Cnops a décidé d'ailleurs de mettre en application des mesures drastiques, et notamment sa pharmacie, qui fournit aux assurés atteints de pathologie lourdes (cancers, hépatites, sclérose en plaques ) des médicaments à titre gratuit figurant sur une liste qui en compte environ ,3 milliard de DH pour la pharmacie de la Cnops depuis le démarrage de l'amo En 2009, le budget alloué à cette pharmacie est de 452 MDH dont près de 70% est consacré à l'achat de médicaments élaborés par les laboratoires qui ont euxmêmes développé les molécules en question. Ces médicaments sont appelés princeps et trois multinationales pharmaceutiques fournissent, en valeur, 83% des approvisionnements de la Cnops. Et la facture ne cesse de s'alourdir. Depuis l'entrée en vigueur de l'amo, la Cnops a déboursé près de 1,3 milliard DH rien que pour son poste pharmacie, sans compter les médicaments achetés par les autres assurés auprès des officines et remboursés ensuite. Toutes catégories de maladies confondues, le poste Pour le directeur de la Cnops, «la pérennité de l'amo passera inévitablement par une réforme globale de la politique de médicament». Pour lui, si le médicament pèse aussi lourd c'est principalement pour deux raisons majeures. La première tient au fait que le médicament générique a aujourd'hui un faible taux de pénétration dans le système de santé marocain : à peine 29% des produits utilisés sont des génériques, le reste étant des princeps qui, eux, sont bien entendu les plus chers. Et c'est la raison pour laquelle les responsables de la Cnops ont décidé de ne plus acheter dorénavant que des médicaments génériques pour la pharmacie de la caisse. Bien entendu, en cas d'absence du générique pour une molécule donnée, l'achat de princeps sera incontournable, mais on assure que la plupart des produits figurant dans la liste disposent déjà de «copies». Une décision qui ne fera certainement pas plaisir aux multinationales mais que le directeur de la Cnops entend appliquer fermement. Dans la foulée, ce dernier multiplie depuis quelques semaines les rencontres avec les collèges de certaines spécialités notamment les plus gros prescripteurs comme les oncologues, les néphrologues, les gastro-entérologues et les médecins internes. L'objet de ces réunions est de «sensibiliser les médecins à la nécessité de prescrire autant que faire se peut les médicaments génériques qui sont moins chers», explique M. Adnane qui indique d'ailleurs que «les médecins ont été très réceptifs à la démarche». Pour les convaincre, le patron de la Cnops n'y est pas allé par quatre chemins : «Nous leur avons expliqué que, si demain la Cnops n'a plus de quoi payer, nous serons tous perdants». Baisse des marges : une décision qui revient au ministère de la santé Mais la question du générique n'est pas le seul volet important du dossier. Il y a l'autre aspect tout aussi crucial et non moins épineux : les prix. Là aussi, le responsable de la Cnops n'hésite pas à mettre le doigt sur la question de la cherté du médicament tout en 9

10 07 juin 2010 saluant le fait que «c'est la première fois que la question des prix du médicament est soulevée au Maroc grâce au processus enclenché par le ministère de la santé». Mais si le médicament est encore «inaccessible» au Maroc c'est, selon M. Adnane, pour deux raisons essentiellement. La première réside dans le système de fixation des prix par le ministère de la santé qui date de 1969 et qui prévoit comme référence des prix dans les pays d'origine. La deuxième raison, toujours en relation avec le système de fixation des prix, réside, selon la Cnops, dans «l'aberration d'accorder, y compris pour les médicaments coûteux, des marges ad valorem de 10% aux grossistes et de 30% aux pharmaciens». Pour le directeur de la caisse, ces marges devraient plutôt être dégressives en fonction du niveau des prix. Pour convaincre les professionnels, la Cnops annonce dans la foulée une autre nouvelle. Les assurés souffrant de pathologies lourdes et bénéficiant de prises en charge totale, qui à ce jour n'ont d'autres choix que de prendre leurs médicaments auprès de la pharmacie de la Cnops à Rabat, pourront à partir de fin 2010 se les procurer chez n'importe quelle pharmacie dans leur ville. En somme, la Cnops accepte de transférer l'activité de sa pharmacie aux pharmaciens surtout qu'il s'agit de médicaments très chers. Mais pour cela, la caisse pose une condition : ils doivent accepter de baisser leurs marges. Or, les pharmaciens ne sont pas habilités seuls à le faire étant donné que la question est réglementée par le ministère de la santé. Il faudra donc attendre l'issue des négociations actuelles entre le ministère, les industriels et les autres acteurs (grossistes et pharmaciens) dans lesquelles la Cnops n'est pas partie prenante. Mais cela ne l'a pas empêché de peser de tout son poids dans les pourparlers. Finalement, du moins selon le directeur de la caisse, «les pharmaciens sont disposés à appliquer des marges symboliques sur certains médicaments». En donnant la priorité aux génériques et en obtenant des prix réduits pour les médicaments, l'objectif de la Cnops n'est pas seulement de maîtriser la dépense mais aussi de pouvoir utiliser les montants économisés pour d'autres postes sous-payés. M. Adnane promet, en effet, d'être plus réceptif aux doléances des médecins qui demandent à revoir les tarifs de leurs actes à la hausse «si nous arrivons à économiser sur les dépenses de la pharmacie, si nous adoptons les règles de la maîtrise médicalisée des dépenses telles que le générique et si, enfin, nous équilibrons nos dépenses entre le secteur public qui capte 10% de nos ressources et le privé qui s'en accapare 53%». Sans tout cela, ditil, accéder aux demandes des médecins mènerait droit à la catastrophe. Et il en donne pour preuve les dernières projections sur l'évolution des équilibres du régime Amo. Selon une étude d'impact récemment réalisée par la Cnops, l'application des tarifs tels qu'ils sont revendiqués par les médecins feraient passer les comptes de la caisse dans le rouge dès la fin 2010 avec un déficit de 23 MDH, puis 410 MDH en 2011 et 870 MDH en 2012, et encore! Ces chiffres, expliquent les experts actuaires de la Cnops, ne prennent pas en considération les demandes de hausses tarifaires de toutes les spécialités. Autrement dit, le déficit pourrait être beaucoup plus important. Questions à Abdelaziz Adnane, Directeur de la Cnops :Les concernés ont intérêt à réviser leur stratégie et leurs prix La Vie éco : Vous avez décidé de ne plus acheter que des génériques. Ne craignez-vous pas des réticences de la part de vos fournisseurs? Abdelaziz Adnane : Nous en avons discuté l'association marocaine de l'industrie pharmaceutique (Amip) et certaines associations de médecins qui adhèrent parfaitement à notre démarche. Evidemment, les multinationales, principaux fournisseurs de princeps, ne sont pas ravis de cette décision. Mais j'estime qu'ils ont intérêt à réviser leur stratégie et leurs prix. Ils peuvent eux aussi faire du générique et avoir leur part dans ce marché. Ce que vous faites là ne relève-t-il pas finalement des attributions de l'agence nationale pour l'assurance maladie? Il est vrai que l'anam et le ministère de la santé ont leur mot à dire. D'ailleurs ce dernier s'est beaucoup investi dans le dossier du médicament et je pense qu'ils peuvent s'occuper des volets institutionnels. Mais cela ne nous empêche pas nous, les payeurs, de jouer un rôle de catalyseur. C'est nous qui gérons les budgets de l'assurance maladie et nous sommes à même d'aborder des volets pointus. Combien représente la dépense pour le médicament dans un dossier de la Cnops? 47% et c'est une proportion trop élevée sachant que dans des pays où l'assurance maladie est bien développée, le médicament ne dépasse pas 20% de la dépense globale. Vous proposez une baisse des marges des pharmaciens. Pensez-vous qu'ils accepteront? En tout cas je peux vous dire qu'ils sont sensibilisés à la question. J'ai eu récemment une réunion avec eux et je crois qu'ils sont disposés à faire un geste dans ce sens. Certains ont proposé des marges symboliques pour certains médicaments très coûteux. De toutes les façons, il faudra attendre l'issue des négociations actuellement en cours avec le ministère de la santé pour y voir plus clair. 10

11 07 juin 2010 En même temps, les médecins demandent une hausse de la tarification nationale de leurs actes... Ce n'est pas possible dans l'état actuel des choses. Nous ne pouvons pas continuer avec de telles dépenses, notamment pour les médicaments, et augmenter en même temps les tarifs sans mettre en péril l'équilibre du régime. Si nous arrivons à faire des économies sur le poste médicaments nous pourrons à ce moment là revoir les tarifs. Propos recueillis par S.B. 11

12 08 juin 2010 Quelle assurance maladie pour les salariés du privé «Quelle assurance maladie pour les salariés du secteur privé?», c est le thème du déjeuner-débat organisé aujourd hui à la CGEM. La rencontre, organisée par la Chambre de commerce suisse au Maroc, sera animée par Chakib Tazi, DG de l Anam. 12

13 11 juin 2010 L expérience marocaine en assurance obligatoire L assurance obligatoire procède d une politique de défense non seulement de l assuré contre sa propre inertie ou son inconscience, mais surtout des intérêts des personnes qui peuvent subir un préjudice du fait d une activité professionnelle ou de loisir. Imposer une obligation de s assurer relève en principe de la compétence du législateur. C est cette orientation qui avait été consacrée et suivie par le législateur marocain depuis bientôt un siècle. En effet, sur le plan historique, l un des premiers risques dont l assurance avait été rendue obligatoire a été celui de la responsabilité civile chasse, introduite par le la loi du 21 juillet D autres textes allaient suivre quelques années plus tard, touchant plus particulièrement l assurance de responsabilité civile automobile. C est ainsi que le dahir du 23 décembre 1937 dans son article 11 a rendu obligatoire l assurance RC automobile, en la limitant aux seuls véhicules de transports publics. L arrêté viziriel du 06 septembre 1941 a, pour sa part, étendu l obligation de souscrire une police de RC automobile à tout propriétaire de véhicule (alors qu en France, cette obligation est intervenue bien plus tard en 1958). Ce dispositif allait être complété par le dahir du 20 octobre 1969 qui a rendu obligatoire la couverture de la RC automobile au souscripteur et au gardien juridique du véhicule. L ensemble de ces textes ont été abrogés et leurs dispositions ont été reprises et complétées par la nouvelle loi n portant code des assurances du 03 octobre En effet, le livre deux de cette nouvelle loi a été consacré aux assurances obligatoires, à savoir l assurance automobile et l assurance chasse. Quant au livre quatre de ce nouveau dispositif légal, il a traité de la RC professionnelle des intermédiaires d assurances. Mais à côté de ces trois assurances obligatoires prévues par le code des assurances, une quinzaine d autres existent; elles sont régies par des textes spécifiques. Nous en citons à titre d exemple: Considérant l importance que revêt l assurance automobile au Maroc et sa connotation sociale, il serait judicieux que l on s y arrête un peu sur les dispositions introduites par le nouveau code. Il n entre pas dans notre propos de nous livrer à une analyse exhaustive de ce nouveau texte, mais il serait néanmoins utile de faire ressortir les points saillants qui le caractérisent. C est ainsi qu il a été procédé à un réexamen du dahir du 20 octobre 1969 précité, pour tenir compte de l évolution jurisprudentielle et de l apport législatif, suite à la promulgation de la loi du 02 octobre 1984, instituant le barème d indemnisation des accidents de la circulation. Cette nouvelle approche a étendu la notion de tiers à des personnes qui, jusque-là, ont été exclues de la garantie responsabilité civile. Il s agit notamment des membres de la famille de l assuré (art. 124). D autre part, le principe édicté par l article 120 veut que toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels, causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée doit être assurée en RC automobile. Le texte de loi a donc institué une obligation de portée générale et aucune entité n est exclue de l obligation d assurance, alors qu auparavant l ancien dispositif excluait les véhicules de l Etat, de la Maison royale et de SM le Roi. Aujourd hui l ensemble de ces véhicules est soumis à l obligation d assurance. Outre cette obligation générale d assurance, l article 122 prévoit une obligation spéciale pour les garagistes et autres personnes pratiquant habituellement la vente, la réparation et le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés, sont tenus de s assurer: - pour leur propre RC. - Pour celle de leurs préposés pour les dommages causés aux tiers; - Pour celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation ou l autorisation de toute personne désignée à cet effet au contrat. Quant à la limite de garantie des personnes assujetties à l obligation d assurance RC automobile, le nouveau code n a nullement fait mention d une RC illimitée, mais a introduit par contre des seuils minimum de garantie (art. 123). 13

14 11 juin 2010 C est ainsi que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ne peut être inférieur à dix millions de dirhams par véhicule et par événement. Toutefois, ce minimum est de cinq millions de dirhams lorsqu il s agit d un véhicule à deux roues d une puissance fiscale n excédant pas 2 CV. Sur un autre plan, le législateur a cherché à établir un équilibre dans la relation entre l assureur et l assuré. C est ainsi qu en contrepartie de la prestation à la charge de l assureur au titre de l indemnisation, l assuré se doit de s acquitter du paiement de sa prime d assurance. La détention par l assuré d une attestation d assurance automobile ne signifie plus une garantie automatique. Sur un autre registre, et en plus de la «carte verte internationale», il a été procédé à l extension de la garantie automobile aux personnes munies d une carte inter- arabe dite «carte orange» en cours de validité, conformément aux dispositions de la convention de Tunis du 26 avril Il importe aussi de préciser que depuis juillet 2006, tous les tarifs d assurances sont libres au Maroc, y compris le tarif de la RC automobile. Toutefois, compte tenu de la part importante de cette branche dans la structure du portefeuille du marché (un peu plus de 30%), de son impact sur l équilibre financier des entreprises d assurances, voire aussi le manque de données statistiques affinées, les taux de la couverture RC automobile sont les mêmes, pratiquées par l ensemble des opérateurs du marché. l employeur n était obligatoire que pour une catégorie d activité très limitée. La loi n du 15 septembre 2002 a élargi substantiellement son obligation: - aux employeurs soumis au régime de la Caisse nationale de sécurité sociale; - aux agents des collectivités locales temporaires occasionnels; - ainsi qu aux salariés des établissements publics ne relevant pas de la fonction publique ou dudit régime de sécurité sociale. Le texte législatif de 1927, toujours en vigueur, est devenu sur plusieurs points caduc et inadapté aux différentes mutations socioéconomique du pays. C est pourquoi, il a été procédé à une refonte totale de ce texte (et sa modification en la forme de 1963). Ce nouveau projet légal qui compte seulement 197 articles a opéré une réelle mise à niveau par rapport aux lois existantes en évitant la dispersion que connaît la législation actuelle et qui compte plus de 340 articles. Ce projet de loi qui a introduit plusieurs dispositions visant la simplification de la procédure de déclaration de l accident du travail, la conciliation entre les parties, l expertise médicale collégiale et l amélioration des prestations accordées à la victime ou à ses ayants droit est fin prêt et se trouve actuellement au stade du Secrétariat général du gouvernement.. Les accidents du travail : loi n du 23 juillet 2002 Il n en demeure pas moins vrai que ces entreprises rivalisent entre elles par l octroi de garanties annexes à des conditions et des taux extrêmement compétitifs en termes de coût et services -en perpétuelle amélioration-, rendus à la clientèle. L assurance maladie obligatoire : loi n du 03 novembre 2002 Les établissements financiers : loi n du 02 mars 2006 A côté de l assurance automobile, l accident du travail occupe elle aussi une place non négligeable dans le secteur puisqu elle intervient pour plus de 8,70% dans le volume global du marché marocain d assurance. Il convient de rappeler que les accidents du travail sont régis au Maroc par une ancienne loi (dahir du 25 juin 1927) élaborée pendant le protectorat et calquée sur la loi française du 09 avril Ce dahir a été modifié en la forme par un autre dahir du 6 février Cette loi qui régit la responsabilité civile de Les établissements touristiques : loi n du 15 octobre 2002 Les établissements scolaires privés : loi n du 19 mai 2000 Les experts-comptables : loi n du 08 janvier

15 11 juin 2010 Portabilité de la prime S agissant du paiement de la prime, les dispositions de la nouvelle loi ont consacré le principe de la portabilité de la prime. Celle-ci, stipule l article 21 «sauf convention contraire spécifiée au contrat, est payable au domicile de l assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Or ce mandataire peut valablement être le courtier, au cas où l assureur le mandate expressément conformément aux dispositions de l article 297 du code des assurances. Ce qui veut dire que par application de la théorie du mandat apparent, le courtier se trouve être dans la même position que celle de l agent pour le recouvrement de la prime. Rappelons à cet égard que les dispositions de l article 16 de l arrêté viziriel du 28 novembre 1934, désormais abrogé, stipulaient: «qu à l exception de la première, les primes d assurances sont payables au domicile de l assuré ou tout autre lieu convenu». Il en résulte de ce texte que la prime est, sauf convention contraire, quérable à l exception de la première qui est portable. La nouvelle loi, quant à elle, a retenu comme règle de droit la portabilité de la prime. Manifestement, le législateur a donc cherché à préserver les intérêts des assurés de bonne foi, qui se seraient déjà acquittés du paiement de leurs primes auprès de leur courtier. Toutefois, il leur appartient d apporter la preuve matérielle du paiement de leur prime; autrement, l assureur serait exposé à toutes formes d abus. Tout d abord, les événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis ainsi que la fréquence et l intensité des catastrophes naturelles à travers le monde, ces dernières années, ont eu raison de la santé financière des réassureurs, dont la fiabilité a beaucoup souffert de ces événements et de leur impact financier. Ce qui fait que la plupart d entre eux se sont montrés très hostiles quant à l octroi de garantie illimitée en matière de RC en général. Ensuite certaines expériences ont été suffisamment réussies dans certains pays qui avaient choisi de limiter les seuils de garantie en RC automobile. Enfin, les statistiques sur une période de plus de 50 ans ont démontré qu à part le transport public de voyageurs, le montant maximum d indemnité en RC automobile à l égard des tiers pour les véhicules de tourisme est bien inférieur au seuil de garantie retenu. Des seuils pour le TPV En ce qui concerne les transports publics de voyageurs (TPV), le contrat doit garantir : 1- La responsabilité civile du propriétaire du véhicule vis-à-vis des tiers non transportés à concurrence d un minimum de dix millions de dirhams par véhicule et par événement et; 2- Vis-à-vis des personnes transportées, à concurrence d un montant ne pouvant être inférieur, ni à celui obtenu en multipliant un million de dirhams par le nombre de places de voyageurs autorisé dans le véhicule, ni à dix millions de dirhams par véhicule et par événement. On peut valablement se demander ce qui a conduit le législateur marocain à retenir ces seuils minimum de garantie aux lieu et place de la RC illimitée, telle pratiquée auparavant. Plusieurs raisons semblent être derrière ce choix. 15

16 11 juin 2010 Assurances: CIH dans le courtage Le CIH vient d être autorisé à créer une société spécialisée dans le courtage assurantiel au capital d un million de DH. Cette dernière, baptisée CIH Courtage, sera détenue à 100% par la banque. Selon le plan de développement de la filiale, son chiffre d affaires passera de 5 millions de DH en 2010 à 8 millions en 2014, soit une progression de 12%. 16

17 11 juin 2010 Assurances: La Matu ne veut pas mourir La tutelle hausse le ton et menace la compagnie de sanctions Incompréhension chez les transporteurs qui s étonnent S ils reconnaissent qu il y a eu des problèmes de gouvernance et de graves défaillances de gestion par le passé et qu il reste encore du travail dans ce sens, c est le sentiment d incompréhension qui domine auprès des administrateurs de la Mutuelle: «Alors que nous sommes lancés dans un processus de restructuration et que les fondamentaux de la compagnie sont globalement bons, nous ne comprenons pas l attitude de la tutelle», confie l un deux. Il faut dire que la mise en demeure musclée de la DAPS (direction des Assurances et de la prévoyance sociale) du 31 mai a plongé dans l émoi les membres du Conseil d administration. Dans sa note, la tutelle sommait le président de la Matu de lui soumettre dans les 15 jours un plan de redressement en se référant à l article 254 du code des assurances. Faute de quoi, elle activera le mécanisme prévu dans l article 258 du code qui prévoit trois options: soit placer la compagnie sous administration provisoire, soit prononcer le transfert d office du portefeuille des contrats en cours et des sinistres, ou prononcer le retrait partiel ou total de l agrément de la compagnie. Sur le fond et la forme, les arguments avancés par la DAPS sont balayés par les opérateurs. Beaucoup se demandent si derrière cette attitude ne se dissimule pas un agenda caché, notamment avec la rumeur qui circule au sujet d un éventuel transfert de l ensemble du portefeuille de la Matu à la Mamda/Mcma, dans le cadre d un schéma global de création d un pôle mutualiste que les techniciens du ministère des Finances chercheraient à «vendre» au gouvernement. Cette option implique une liquidation de la mutuelle des transporteurs. Ce dont ces derniers ne veulent pas entendre car, «malgré ses insuffisances, la Matu est un outil d accompagnement de la mise à niveau du transport routier», observe Abdelilah Hifdi, président de la Fédération nationale du transport routier, CGEM. Les pouvoirs publics devraient nous accompagner plutôt que nous enforcer. Personne ne comprend non plus les motifs qui ont justifié le retrait des agréments de l AT et de la maladie (voir nos archives à les deux activités qui permettaient à la Mutuelle d équilibrer ses finances à travers une péréquation. Sur la forme, l on fait remarquer aussi, que le placement sous administration provisoire qui est une option invoquée dans la mise en demeure de la DAPS suppose le respect d un certain nombre d étapes (prévues dans la loi) et que la compagnie ait refusé de présenter un plan de redressement. Le risque TPV (transport public voyageurs) est structurellement déficitaire et un cauchemar financier pour les assureurs. Pour cette raison, aucun opérateur du marché n a jamais voulu s exposer à cette activité. Pour les compagnies d assurance, c est tout sauf le transport public des voyageurs, le mouton noir de la branche automobile. D où «l externalisation» décidée il y a plus de 26 ans dans une structure dédiée dans laquelle les transporteurs seraient étroitement associés. La création de la Matu a été la résultante d un consensus entre l Etat, les transporteurs et l ensemble des acteurs du marché des assurances. Le déficit chronique du TPV tient à deux facteurs essentiels: d une part, la fréquence et les coûts inhérents aux sinistres dans le transport public des voyageurs et d autre part, la sous-tarification structurelle (voulue par l Etat) face à l une des activités les plus sinistrogènes du secteur des assurances. Et la situation ne devrait pas changer tant qu il y a aura des hésitations sur une vraie réforme en profondeur de cette activité. Les cars, les grands taxis blancs et les petits taxis opèrent encore aujourd hui dans une relative situation de non-droit à cause d un mode de régulation (les agréments) qui freine toute mise à niveau et dissuade l entrée des investisseurs. Mais au-delà, la problématique de fond est donc claire: aucune réforme n aboutira tant qu il ne sera pas trouvé une solution durable au problème de soustarification du risque adossé au transport public des voyageurs. Tant que la vérité des coûts et donc, des prix, sera considérée comme un tabou, toute décision, quelle qu elle soit, ne ferait que déplacer le problème, au mieux, le geler provisoirement. Les chiffres 2009 de la Mutuelle Abashi SHAMAMBA Provisions techniques: 1,605 milliard de DH Couvertures (placements): 1,634 milliard de DH Excédents de couverture: 27, 64 millions de DH Sinistres réglés: 226 millions de DH Dossiers réglés et classés :

18 15 juin 2010 Conseil de l'ordre, Amo, étrangers..., le ras-le-bol des médecins privés Ils réclament une hausse de la tarification nationale et l'instauration du «secteur II» comme en France. Ils dénoncent l'ouverture prévue du marché des cliniques aux non-médecins et jugent le salariat des praticiens dangereux pour les patients. Conseil de l'ordre : un texte chez le SGG depuis plus d'un an. Les médecins privés sont en colère et ils entendent le faire savoir. Jeudi 10 juin, en fin de journée, le Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP) tenait une conférence de presse pour exprimer ses inquiétudes sur les blocages que connaît la profession. Cette fois-ci, il n'est pas le seul à parler puisque les médecins généralistes se sont aussi alignés sur ses positions, constituant ainsi un bloc privé uni. Au cours de cette conférence, le bureau exécutif du collège syndical a mis l'accent, une nouvelle fois encore, sur les principales revendications de la profession concernant trois dossiers en instance que cette dernière juge stratégiques pour son avenir : la révision de la tarification nationale de référence applicable dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, la modification de la loi relative à l'exercice de la médecine et le projet de réorganisation des instances ordinales. Concernant la révision des tarifs de référence fixés en 2006, au démarrage de l'assurance maladie obligatoire (Amo), les médecins dénoncent le blocage actuel des discussions et disent ne pas comprendre l'attitude des gestionnaires de l'amo et de son régulateur, l'anam. Entamées le 7 janvier 2010, les discussions n'ont pas beaucoup avancé. Seulement trois réunions ont été tenues depuis lors. Les parties n'ont pas trouvé de terrain d'entente et campent sur leurs positions. Les organismes gestionnaires avancent le risque du déficit à partir de 2011 et ne semblent pas prêts à revoir à la hausse la tarification nationale de référence (TNR). Ils conditionnent la révision de cette dernière par l'obligation faite aux médecins de prescrire uniquement des génériques et par le traitement des réclamations relatives au dépassement des tarifs par certains médecins et cliniques. Un secteur II plafonné pour éviter les dérapages L'Anam, qui ne s'est toujours pas prononcée officiellement, invoque aussi le déséquilibre financier des gestionnaires en mettant l'accent sur le poids de la dépense médicament qui représente 47% du budget de l'amo. Les médecins, qui ne sont pas convaincus par ces arguments, proposent de couper la poire en deux. «Nous continuons à réclamer la révision de la TNR qui ne correspond pas à la réalité des coûts de la médecine actuelle, mais pour sortir de l'actuelle impasse nous proposons la mise en place du secteur II qui donne la possibilité aux médecins de facturer un dépassement des tarifs de l'amo pour lequel le patient ne sera pas remboursé», explique-t-on au CSNMSP. En d'autres termes, il s'agira, comme c'est le cas en France, par exemple, de donner le choix au patient de payer plus cher s'il le veut (par exemple s'il tient à aller chez un médecin de sa préférence qui ne s'aligne pas sur les tarifs de l'amo) une prestation pour laquelle il ne sera remboursé qu'à hauteur du plafond fixé. Et pour éviter des dérapages, les médecins proposent un plafonnement de ce dépassement qui sera de l'ordre de 50% de majoration sur la base de l'actuelle TNR. Ils n'ont pas manqué de rappeler que la révision de la tarification de référence constitue actuellement le principal blocage pouvant compromettre le fonctionnement de l'amo puisque la profession envisage d'abandonner le régime de base après le 7 juillet prochain si aucun accord n'est trouvé et si l'arbitrage du ministère de la santé ne les satisfait pas non plus. Il faut noter dans ce cas précis que la proposition est partagée par une partie seulement des généralistes, en particulier les anciens cabinets qui ont leur clientèle, alors que pour les médecins nouvellement installés, l'amo est une bonne opportunité qui leur permet d'attirer un peu plus de patients. Des médecins étrangers aux diplômes peu fiables? Pour la réforme de la loi régissant l'exercice de la médecine, le ministère de la santé réaffirme que la révision du texte de base s'impose en raison de l'évolution de la pratique médicale. Le projet prévoit trois mesures principales qui permettront d'adapter la législation aux mutations du secteur de la santé : la libéralisation de l'investissement dans le secteur médical, l'ouverture des frontières aux praticiens étrangers et l'instauration du système de salariat pour les médecins intervenant dans les cliniques. Les médecins et les cliniques rejettent ces trois dispositions qui auront certainement, disent-ils, un effet négatif sur le secteur ainsi que sur l'exercice de la profession. Ainsi, l'ouverture du capital au privé donnera lieu, de l'avis des patrons de cliniques, à la multiplication de structures appartenant à des groupes industriels, des banques ou encore des fonds 18

19 15 juin 2010 d'investissement. Dans ce cas, la rentabilité des cliniques pourrait passer, poursuivent-ils, avant la santé des patients. Ce qui constitue une réelle menace. Dans le même ordre, les cliniques et les médecins dénoncent, de concert cette fois-ci, l'institution du système de salariat des médecins au ssein des hôpitaux privés qui est prévue par le projet de révision de la loi Or, un pareil scénario serait, selon la profession, catastrophique pour l'avenir de la médecine. En effet, estiment-ils, en faisant du praticien un employé qui dépendrait d'une fiche de paie, on le mettrait de facto sous la tutelle d'un gestionnaire d'hôpital qui aurait tendance à rogner sur une nécessaire durée d'hospitalisation ou un traitement trop coûteux. «Ce qui ferait perdre au médecin son indépendance et le placerait dans un schéma où il aurait à équilibrer entre intérêt médical du malade et crainte de ne pas donner satisfaction à son employeur», explique-t-on. Et ce n'est pas le seul risque selon les médecins car l'arrivée de médecins étrangers inquiète également la profession même si le texte prévoit juste des partenariats pour effectuer des interventions ponctuelles. Or, d'une part, ils craignent que ce système ne soit détourné avec des allers-retours trop fréquents qui ouvrirait implicitement aux praticiens un droit d'exercice régulier au Maroc et, d'autre part, ils attirent l'attention sur le faible niveau des diplômés auprès de plusieurs pays étrangers (allusion faite au pays de l'est?) qui constituerait un risque pour les patients marocains. Le Maroc dispose, selon les médecins, de grandes compétences capables de traiter pratiquement toutes les pathologies et il n'est pas utile de faire appel à des étrangers. Ils estiment, en revanche, que le pays devait rapatrier les médecins marocains exerçant actuellement à l'étranger. Mais pour les encourager à revenir, les pouvoirs publics sont appelés à mettre en place des mesures en vue de leur assurer des conditions de vie et d'exercice les encourageant à revenir. Enfin, la troisième grande préoccupation du corps médical est la réorganisation du Conseil national de l'ordre des médecins. En chantier depuis 2007, la réforme de l'instance ordinale n'a pas, comme les deux autres chantiers précités, évolué. La dernière mouture de la réforme, finalisée en février 2009, fait quasiment l'unanimité des représentations syndicales des médecins puisque sur les douze syndicats de la corporation, trois seulement remettent en cause quelques aspects de la réforme. Pourtant, le projet de réforme n'a pas encore été mis dans le circuit d'adoption. Au Secrétariat général du gouvernement, on dit que le texte est toujours à l'étude. Ce que ne comprennent pas les médecins qui affirment que les réunions et les discussions relatives à ce dossier sont suspendues depuis plusieurs mois. Qui dit vrai? La corporation médicale est donc en colère et dénonce le retard et le contenu des réformes en discussion. Dans leurs contre-propositions, ils font souvent valoir l'intérêt du patient. Ce qui est tout à fait louable, cependant, et pour ce même intérêt la corporation ne devrait-elle pas procéder à un petit nettoyage dans la profession pour barrer la route aux brebis galeuses? Cela préserverait les patients de certaines pratiques illégales (chèques de garantie, surfacturation et paiement au noir) qui le plus souvent leur interdit l'accès aux soins. Comparaison :La tarification nationale est-elle trop décalée par rapport à la réalité du marché? Mise en place en 2006 dans le cadre d'une convention Amo signée avec les divers prestataires de soins, les tarifs de référence servent pour les organismes gestionnaires du système (CNSS pour le privé, CNOPS pour le public) de base de remboursement des dossiers de maladie. Ils devaient faire l'objet d'un ajustement trois années après le démarrage de la couverture médicale, cependant les discussions ont commencé en janvier 2010, avec un an de retard et doivent aboutir à une revalorisation des tarifs qui sont, selon les médecins, dépassés. On notera toutefois qu'au cours de l'année 2008, les tarifs de la césarienne, de la radiologie et de certains actes biologiques avaient été révisés. Pour le reste, les tarifs sont inchangés depuis 4 ans. La TNR fixe la consultation chez un généraliste à 80 DH, 150 DH chez un spécialiste et 250 DH chez un cardiologue. Jugeant ces honoraires insuffisants, les prestataires de soins proposent de porter ces tarifs à 150, 200 et 300 DH, respectivement. Et ce ne sont pas les seuls prix qui posent problème puisque les médecins réclament la révision du prix de l'hémodialyse pour le porter de 850 DH à DH, ainsi que du coût de l'hospitalisation en médecine qui doit passer de 550 à 800 dirhams. Enfin, le tarif de la réanimation, 1500 DH/jour, est fortement dénoncé par les cliniques qui veulent le porter à DH/jour. Mais, selon l'anam et les gestionnaires de l'amo, rembourser les dossiers de maladie sur la base reviendrait tout simplement à plomber le système en accélérant l'apparition de ses déficits. Il faut rappeler à cet effet que déjà l'amo a connu une première déconvenue avec la décision d'accorder une durée de 5 années supplémentaires aux salariés assurés chez le privé avant de rejoindre le régime de base, ce qui prive l'assurance maladie de ressources cruciales. A.B 19

20 18 juin ,2 millions de salariés déclarés à la CNSS mais 20% pour moins de 5 mois de travail Le nombre de salariés déclarés a progressé de 7,4% par rapport à Un salaire moyen déclaré de DH. L'industrie manufacturière est le gros employeur. Depuis l'entrée en vigueur de l'assurance maladie obligatoire (Amo) en 2006, l'ensemble des indicateurs de l'activité socio-économique, appréhendés par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ont connu des évolutions plus ou moins importantes. Les chiffres pour l'année 2009 qui viennent d'être finalisés par la caisse le montrent bien. Ainsi, à fin 2009, le nombre de salariés déclarés a atteint 2,2 millions, soit une progression de 7,4% par rapport à Sur ces 2,2 millions de salariés déclarés, 30% sont des femmes. L'âge moyen est de 36 ans. C'est donc globalement une population jeune. Provisoirement (parce que les données ne sont pas définitivement arrêtées), ce résultat représente 92% de l'objectif (2,3 millions de salariés déclarés) fixé pour l'année 2009, selon les précisions de la CNSS. Bien sûr, et c'est la règle du jeu pour ainsi dire, ces 2,2 millions de salariés déclarés regroupent y compris ceux ayant été déclarés au moins une fois pendant l'exercice. Et justement, la répartition des salariés déclarés selon le nombre de mois déclarés montre que cette...structure est restée stable par rapport à ce qu'elle était en 2008 : 48% des salariés sont déclarés 12 mois, 30% sont déclarés 6 à 11 mois et 22% moins de 5 mois. Mais en termes d'évolution, le nombre moyen de mois déclarés, depuis 2006, a augmenté de 6%, et le salaire mensuel moyen a, lui, enregistré une hausse de 16% en quatre ans. 60% des salariés assurés implantés à Casablanca et Rabat - Kénitra! La répartition à la fois des déclarés et des affiliées (les entreprises) par secteur d'activité montre une prédominance de trois grands secteurs d'activités. D'abord, les industries manufacturières avec une part de 27% des salariés déclarés et 12% des entreprises affiliées, dont 10% des salariés (soit personnes) et 3% d'entreprises pour l'industrie de l'habillement. Ensuite, les constructions et les travaux publics avec 16% de salariés déclarés et 14% d'entreprises affiliées. Et enfin, le commerce, la réparation automobile et les articles domestiques avec 15% de salariés déclarés et 29% d'entreprises affiliées. Signalons que le nombre d'entreprises affiliées s'élève à à fin Mais il s'agit d'affiliés déclarants, c'est-à-dire d'entreprises qui déclarent des salariés. La répartition spatiale de l'activité rappelle un constat sans doute connu mais qui ne semble pas en voie de s'estomper ; en tout cas pas de sitôt : 60% des assurés (des salariés déclarés) sont concentrés dans le Grand Casablanca (45%) et Rabat-Kénitra (14%). Et ces deux grandes régions s'approprient 51% des entreprises affiliées. Enfin, la masse salariale déclarée, conséquence à la fois de l'augmentation du nombre d'assurés et sans doute aussi de la hausse du niveau du salaire moyen déclarés, a crû de près de 9,8%, à 73,4 milliards de DH par rapport à Là encore, et comme le souligne la CNSS, l'évolution de cette variable a connu une accélération certaine depuis l'entrée en vigueur de l'amo (voir courbe). Entre 2006 et 2009, en effet, la croissance annuelle moyenne de la masse salariale déclarée a été de 9,85%. Entre 2000 et 2005, cette croissance était en moyenne de 6,5%, soit un gain de 3,35 points de pourcentage. Cela dit, et en dépit de ces évolutions, il reste incontestablement du chemin à parcourir pour intégrer une grosse partie de l'activité dans le circuit organisé. 2,2 millions de salariés déclarés, c'est certes un résultat très important, mais la marge de progression est considérable. Rappelons tout de même que la population active occupée est aujourd'hui de 10,3 millions de personnes et que l'effectif des agents du secteur public (tous métiers confondus) ne dépasse pas les 2 millions. Salah Agueniou 20

21 23 juin 2010 Assurance grêle: Souscription prorogée pour l olivier La date limite de souscription à l assurance grêle au titre des campagnes agricoles 2009/2010 et 2010/2011 est prorogée au 30 juin 2010 pour l olivier et ce conformément à la convention signée par le ministère des Finances et la Mamda MCMA. L Etat s engage ainsi à subventionner le montant de la cotisation à hauteur de 40% pour les exploitations de moins de 10 ha, 30% pour les exploitations entre 10 et 50 ha et 20% pour celles qui dépassent les 50 ha. 21

22 25 juin 2010 Assurance maladie : Le fiasco de la couverture des indépendants Inaya n a pas connu l engouement attendu Ratés techniques et organisationnels C est un échec! Près de quatre ans après son lancement, la couverture médicale des indépendants n a pas eu le succès escompté. Connue sous le générique Inaya, l offre mise en place en 2006 par le gouvernement Jettou est loin d avoir atteint les objectifs fixés (cf. Au départ, le projet était inédit. A l origine de l initiative, l ancien ministre du Tourisme et de l Artisanat, Adil Douiri, qui avait rêvé, légitimement, d une couverture maladie pour les commerçants, artisans mais aussi d autres corps de métier, lesquels, handicapés par leurs statuts indépendants, étaient limités pour les possibilités d assurances. Pour ce projet il fallait donc des assureurs, le choix se portera sur la Mamda et Wafa Assurance et des distributeurs, ce qui sera pris en charge par Poste Maroc et la Banque populaire. Au nom sans doute de l innovation sociale et contre l avis de quelques spécialistes qui s interrogeaient déjà à l époque sur la viabilité économique d une assurance maladie à partir de 45 DH/mois, le gouvernement est sans doute allé trop vite. Sur une population cible de 2,7 millions de souscripteurs (les professionnels), ce sera finalement à peine quelque clients qui ont franchi le pas. Mais très vite les annulations ont suivi, les assurés étant majoritairement mécontents des prestations selon nos informations.en réalité, dès sa création, l opération avait la réputation d être un projet mort-né. Tous les travers pouvant faire capoter l initiative étaient cumulés: une vision d usage avant une vision technique, une faible mobilisation du réseau de distribution, des déficits d informations au niveau des hôpitaux. Beaucoup n étaient même pas au courant de l existence d une telle couverture. Rapidement, sur le terrain, les premiers couacs sont apparus. Les assurés qui se présentaient dans les hôpitaux publics se sont vu refuser les soins sous le motif d une absence de convention dans ce sens. Pour ces clients, il y avait donc tromperie sur la marchandise. Le fait de limiter les possibilités de soins aux seuls établissements publics allait figurer aussi parmi les multiples loupés du projet. Refonte du système Il y a aussi le caractère facultatif de la couverture. Par conséquent, l adhésion reste limitée à une petite catégorie. Le reste, du moins une grande partie des artisans, des commerçants et des agriculteurs, préfèrent recourir au certificat d indigence pour se faire soigner gratuitement dans les hôpitaux publics. Loin de répondre à un objectif de solidarité entre les différentes bourses, la formule Inaya pourrait être revue. Selon nos informations, des discussions sont en cours entre le ministère de la Santé et la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) pour mettre en place un nouveau système. «Il faut une couverture de base qui englobe la retraite et la maladie. Les indépendants ont besoin d un régime de couverture sociale spécifique», affirme Abdelouahid Khouja, secrétaire régional du PAM à Casablanca et ancien secrétaire général au ministère de l Emploi. Ce spécialiste de la sécurité sociale (ancien directeur stratégie à la CNSS) explique que «l erreur du gouvernement est d avoir démarré par la catégorie qui ne dispose pas de revenus importants. Les professions organisées telles que les avocats, architectes ou encore les médecins en sont exclus». Or dans ce système qui doit concerner 2,7 millions de personnes (un chiffre qui n inclut pas les ayants droit), les principes de l équité et de la solidarité en vue de mutualiser le risque de maladie devraient jouer. La couverture proposée actuellement aux indépendants porte sur trois paliers. Le premier Chifaa Assassi(1) consiste dans la prise en charge des soins prodigués dans les hôpitaux publics. Il s agit précisément des hospitalisations, des examens et du suivi des affections de longue durée et de l accouchement. Là, l assuré est supposé s acquitter d un ticket modérateur fixé à 10% mais sans que la somme à décaisser ne dépasse 300 DH. La cotisation mensuelle est fixée à 45 DH par adulte et à 36 DH par enfant de moins de 18 ans. Des cotisations en principe exonérées de la taxe d assurance. Le second palier, Chifaa Moutakamil, est calqué sur la couverture médicale des assurés du privé. Les prestations garanties sont le suivi de la maternité et de l enfant de moins de 12 ans, des affections coûteuses, des affections de longue durée et de l hospitalisation. Le tout étant plafonné à DH par an. Par rapport à ce deuxième palier, les soins dans les cliniques privées sont couverts à hauteur de 70% et ceux prodigués dans les hôpitaux publics à 90%. La liste des médicaments remboursables doit en principe être calquée sur celle de la CNSS. Pour bénéficier de ces 22

23 25 juin 2010 prestations, la cotisation est fixée à 80 DH par mois et par adulte et à 70 DH par enfant. Enfin, le troisième palier, Chifaa Chamil, est un produit d assurance classique. Il inclut l hospitalisation et les soins ambulatoires. Le tout étant plafonné à DH par an. Ce produit propose des taux de couverture à la carte: 70% quand les soins sont prodigués dans les cliniques privées et 100% quand ils le sont dans les hôpitaux publics. La cotisation est fixée à 100 DH par mois pour un adulte et 80 DH par enfant. Or, l idéal serait la mise en place d un palier de base pour tous les indépendants. Abdelouahid Khouja défend l idée d une couverture de base pour tous les indépendants assortie d un panier de soins identique à celui mis en place par la CNSS et par la Cnops pour les fonctionnaires. «Des complémentaires pourraient également être proposés pour ceux qui veulent d autres prestations», soutient Khouja pour lequel le système pourrait être géré soit par la CNSS soit par les assureurs privés. Mais auparavant, il faudra résoudre la problématique de l absence de données exactes sur les indépendants. Dans le cas de la CNSS, toute la difficulté sera de cerner la population des indépendants. Car à part les professions organisées, il n existe pas de répertoire des indépendants. C est une des raisons pour laquelle la Caisse ne serait pas «chaude» pour gérer cette couverture. Khadija MASMOUDI 23

24 28 juin 2010 Cnops/générique: Pas d objection particulière C est au ministère de tutelle et à l Anam de donner leur avis sur la décision de la Cnops de ne rembourser que sur la base du générique, indique Ali Sedrati, président de l Amip, qui encourage le circuit légal et la concurrence loyale. Si les textes de base sont respectés (loi sur l AMO, réglementation des pharmaciens), il n y a pas d objection particulière. L idée est de respecter les règles de jeu de la commercialisation au Maroc. 24

25 28 juin 2010 Les médecins privés boycottent l AMO Les spécialistes n appliqueront pas sa grille tarifaire Ils se déconventionnent pour prendre de cours l Anam Honoraire de soin et prescription des génériques divisent Après les déclarations d intention, place aux actes. Le Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP) a décidé lors de l assemblée générale ordinaire du 25 juin dernier de se déconventionner de l Assurance maladie obligatoire (AMO). Ce qui signifie que «l on n appliquera pas les tarifs de la convention relative à l assurance maladie obligatoire (AMO)», précise docteur Saâd Agoumi, président du Collège. Cette décision a été votée à l unanimité par les 343 personnes présentes à la réunion et qui a eu comme ordre du jour la convention de l AMO, les instances ordinales L on savait que les négociations étaient dans l impasse (cf. édition du 14 juin). Maintenant le bras de fer entre les médecins spécialistes privés et l Agence nationale d assurance maladie (Anam) autour de la grille tarifaire de l AMO se durcit. Le Collège a en tout cas «invité les signataires à remplir les feuilles de soins avec les tarifs qu ils décident eux-mêmes et sans mentionner l identifiant national du praticien (INP)». Pourquoi? Pour pousser les gestionnaires de soin, CNSS et Cnops en l occurrence, «à penser à ce problèmes (grille tarifaire) à chaque fois qu il cherche un INP», lance sur un ton acerbe, le président du Collège syndical national des médecins spécialistes. Collège qui a livré ainsi à ses adhérents un document de dé-conventionnement à signer: «j en ai actuellement 350 sur mon bureau», indique son président. Le Collège, qui regroupe 34 associations, a fixé un deadline au 6 juillet pour que les autres adhérents signent. Cette initiative vise ainsi à prendre de cours l Anam qui avait décidé «qu à partir du 17 juillet, tout dépassement des tarifs de la convention AMO -y compris ceux de la consultations- provoquera d office un dé-conventionnement». Comment l Anam va réagir à cette offensive? A l heure où nous mettions sous presse, son directeur général, Chakib Tazi, n a pas donné suite à nos questions. Les médecins spécialistes privés ont en fait quasiment une «question d honneur». Ils considèrent qu il est préférable pour eux de se déconventionner volontairement. L équilibre financier. C est l un des principes invoqué par l Anam pour faire valoir une réduction d honoraire de 25%. Chaque patient paye 200 DH pour la consultation d un médecin spécialiste. L Agence, en tant que régulateur, a mis en place un tarif national de référence qui ne dépasse pas 150 DH. Le président du Collège ne mâche pas ses mots: «la moindre décence aurait été de garder le tarif actuel (200 DH), instauré depuis 4 ans». Lors des négociations, les médecins spécialistes privés ont demandé le maintient du même tarif. En contrepartie, ils proposent de diminuer au tiers -par rapport au marché- le cas valeur opératoire. La Cnops, chapeautée notamment par l Anam, a suggéré comme contre-offre la prescription des génériques. Une manière pour elle de maintenir un certain équilibre financier. Le générique revient en effet moins cher que le précepte. Sachant par ailleurs que les médicaments constituent 47% du budget maladie. Réponse du berger à la bergère: «nous exigeons des garanties scientifiques». Concrètement cela se traduit par un code de traçabilité sur la boîte du médicament générique. Question de garantir qu il contient notamment la même molécule mère que celle du précepte. Les médecins spécialistes privés demandent aussi une bioéquivalence. Ce qui suppose auparavant la création d un organisme chargé de livrer des certificats de conformité. Donc il faut attendre. Or le temps joue contre l AMO. La loi l ayant instaurée prévoit un délai transitoire de 3 ans pour que médecins, l Anam et les organismes gestionnaires de l assurance maladie trouvent un accord sur la révision des items conventionnels. Tarif national de référence fixé à 150 DH et la prescription de génériques, n y a-t-il pas d autres alternatives? Là aussi l Anam n a communiqué aucune réponse. Toujours-est-il que l approvisionnement des hôpitaux publics se fait à 70% de génériques, d après la ministre de la Santé, Yasmina Badou. Elle a même déclaré lors de son passage au Club de L Economiste, fin mai 2010, «qu une étude vient d être commanditée par le ministère. Elle permettra justement de définir un plan d action pour la prescription des générique». 25

26 28 juin 2010 Les revendications des médecins spécialistes privés se veulent à la fois une manière de préserver leur pouvoir d achat et de rester «fidèle» au serment d Hippocrate: signer une ordonnance médicale met en jeu la responsabilité professionnelle et juridique. Mais ce souci légitime ne sert-il pas aussi à camoufler les intérêts des lobbies, le copinage entre laboratoires et médecins? Bref, une situation «pourrie» qui n a que trop duré. Faiçal FAQUIHI 26

27 28 juin 2010 Assurance auto: Nouveau produit Wafa Assurance complète sa couverture automobile avec le lancement, le 28 juin, d un nouveau produit: «La Tous Risques Iktissadia». Il s agit d une garantie qui couvre les dommages subis lors d un choc avec un autre véhicule, que la responsabilité de l assuré soit engagée ou non (fautif ou non fautif), et même en cas de renversement du véhicule sans un choc préalable. Elle complète ainsi la garantie obligatoire «responsabilité civile». Proposée à partir d 1 DH/jour, la formule se veut accessible au plus grand nombre d automobilistes qui, jusque-là, se contentaient de la garantie obligatoire sans pouvoir accéder à une couverture qui protège le véhicule en cas de dommages. 27