1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux

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1 Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction des services fiscaux de Haute-Savoie ( ) L IMPOT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine ALLAUME, Inspectrice départementale, Expert en fiscalité internationale des particuliers, Pour l inter région Rhône-Alpes Bourgogne. Pour plus de renseignements, vos correspondants: Service des Impôts des particuliers (SIP) d Annemasse 3, rue Marie Curie BP ANNEMASSE Cedex : (33-4) : (33-4) : ou : : (33-4) : (33-4) : SIP - SIE de Bellegarde sur Valserine 11, Rue Ampère Bellegarde Cedex Adresse du site web de l administration fiscale :

2 Plan de l intervention : 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de Quels sont les critères de «résidence» fiscale? 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux Taxe d habitation Taxe foncière Impôt sur les plus values immobilières Impôt sur la fortune Impôt de succession Impôt sur le revenu 3) Régime fiscal des retraités du BIT/OIT, UIT, OMC, qui choisissent de résider en - Spécificité du régime fiscal des «fonctionnaires internationaux» en activité (ONU et institutions spécialisées) - Retraite : changement de régime fiscal: Quels revenus dois-je déclarer?. Sort des «pensions de retraite». Sort des «autres revenus» 4) Modalités d'imposition à «l impôt sur le revenu» Comment se calcule mon impôt? Quelle est l incidence de ma situation familiale sur le montant de mon impôt? Quels enfants puis-je compter à ma charge? Quelles sont les principales dispositions qui me permettent de diminuer légalement le montant de mon impôt? (charges déductibles, réductions ou crédits d impôt ) 5) Obligations déclaratives des «résidents» de Quels formulaires dois-je remplir? Auprès de qui? A quelle date? - Services des impôts des particuliers (SIP) Ou - télédéclaration sur L impôt en 4 étapes Comment faire lorsque je reçois mon «avis d imposition»? 6) Interlocuteurs

3 Renseignements annexes : J arrive en comme «résident» en cours d année N : Si vous arrivez de l étranger pour vous installer en durablement, et que votre «résidence fiscale» (ou domicile fiscal) s établit en : a) Si vous étiez connu l année précédente du «Centre des impôts des nonrésidents»(cinr, 93 Noisy-le-Grand), comme résident étranger ayant perçu des revenus de source française : Informez ce service (celui du paiement) afin que votre dossier soit transféré vers votre nouveau service gestionnaire, proche de votre nouveau domicile français. b) En cas d arrivée pure et simple : Faites un courrier au «Service des impôts des Particuliers»(SIP) le plus proche de votre domicile français, précisant :. Date d installation exacte en, et ancienne adresse à l étranger ;. Si vous êtes locataire ou simple occupant, avec le nom du propriétaire du logement en, et la composition de votre famille dans ce logement.. Si vous êtes propriétaire (en cas d acquisition du logement) : composition de votre famille dans ce logement. c) Dans tous les cas, au 30 mai de l année N+1 (année suivant votre installation) faites votre première «déclaration de revenus» perçus* (*encaissés -ou dont vous avez eu la disposition juridique-) au cours de l année civile N :. formulaire vierge n 2042 à vous procurer en mairie ou auprès d un SIP, ou à télécharger sur le site web (ci-après). à déposer auprès du SIP de votre domicile français. Indiquez dans cette déclaration 2042:. pour la période avant votre date d installation : vos éventuels revenus de source française perçus à partir du 1 er janvier N jusqu à votre date d arrivée en ;. pour la période à compter de votre installation: tous vos revenus français et étrangers**, perçus à partir de votre date d arrivée et jusqu au 31 décembre N. les revenus étrangers sont par ailleurs à détailler dans une déclaration «annexe» formulaire n 2047, à joindre au formulaire n N oubliez pas la déclaration n 3916, si vous avez un ou plusieurs comptes à l étranger ou celle sur format libre- des contrats d assurance vie souscrits à l étranger. Vous serez désormais, en qualité de «résident fiscal» imposable en, y compris sur vos revenus de source étrangère, sous réserve de clauses contraires dans les conventions fiscales internationales entre la et le pays -ou l Organisation internationaleconcernés.

4 L année suivante, vous recevrez l imprimé 2042 à votre nom et à votre domicile. Vous n aurez qu à le compléter et le renvoyer. Vous pourrez également faire votre déclaration sur internet, sur le site : (à l aide du numéro sur votre 1 er avis d imposition) INFORMATION : Dès le début du mois de mai, des moyens exceptionnels sont mis en place pour renseigner les usagers et les aider à déposer leur déclaration n 2042 (accueil physique, accueil téléphonique, informations dans les médias (presse, radio, TV), et sur le site web.(voir également ci-après «le service à l usager») Renseignements annexes (suite): Je réside à l étranger (je suis «non résident» de ). Dans quel cas dois-je déposer une déclaration? - En cas de «revenus de source française»*. (* revenus payés par un débiteur français, ou tirés d un travail effectué en, ou provenant d immeubles situés en ou de valeurs mobilières placées en ). Quels formulaires dois-je utiliser? S adresser au : Centre des impôts des non-résidents (CINR): 10 Rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND Cedex : (+ 33) : (+ 33) : En général, règle de la retenue à la source (à opérer par l organisme verseur français), et dans certains cas à compléter par le dépôt par vous même d une déclaration n 2042 auprès du «CINR» précité. LE SERVICE A L USAGER : «Résidents» de : Pour toute autre démarche ou question : Votre interlocuteur est le «Service des impôts des particuliers» (SIP) le plus proche de votre domicile français. - Pour les questions simples : un appel ou une visite peut vous permettre d obtenir une réponse immédiate.

5 - En général : Les services reçoivent sur rendez-vous pris en téléphonant, ou bien sans rendez-vous aux jours et heures suivantes (mais compter parfois un peu d attente) : Centre des impôts d Annemasse : tous les jours de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 30 Centre des impôts de Bellegarde : tous les jours de 8H30 à 12H et de 13H30 à 16H. - Pour les questions de législation : vous pouvez consulter notre rubrique «documentation» sur le site - Ou pour les questions d ordre général : vous pouvez contacter "Impôts-Service" au 0810.IMPOTS ( , prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h. - Ou encore poser une question fiscale par mail sur ce site (rubrique «contacts»): PYFQFIEMQCFFGAVARW4IV1?pageId=contacts&sfid=07 - Pour des questions complexes impliquant une appréciation de votre propre cas : vous pouvez poser la question par écrit et solliciter une réponse écrite, en exposant très précisément la situation. - Pour les réclamations «contentieuses» (erreur de déclaration de votre part, ou erreur du service), il vous faudra adresser une demande écrite et motivée au service dont vous dépendez ( «accusé réception» recommandé), accompagnée d une copie de l avis d imposition concerné et des justificatifs étayant votre demande. Vous pourrez ajouter une formule sollicitant le «sursis de paiement» (qui suspendra le recouvrement dans l attente du règlement de votre affaire). Réponse moyenne de l ordre de 1 à 2 semaines.

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