LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE"

Transcription

1 LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE DE CONVENTION D ASSURANCE EN QUOTE-PART Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d assurance Sun Life du Canada afin d être utilisées exclusivement avec le contrat d assurance Universelle Sun Life. Il s agit d une ébauche fournie pour fins de discussion et d exemple exclusivement, et à titre de référence pour les conseillers juridiques pour la préparation de la convention légale nécessaire à la mise en place de ce concept. Les personnes intéressées à conclure une convention de cette nature doivent consulter leurs propres conseillers juridiques et fiscaux afin de tenir compte des circonstances qui leur sont propres. CONVENTION ENTRE : («la société»), d une part, et, («le salarié»), d autre part, IL A ÉTÉ EXPOSÉ : A. Le salarié est titulaire d un contrat d assurance Universelle Sun Life établi sur sa tête par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie et portant le numéro («le contrat»); B. Le salarié est membre du personnel de la société; C. Dans le but de se protéger contre les pertes financières qu elle pourrait subir si le salarié venait à décéder pendant qu il est membre de son personnel, la société souhaite souscrire sur la tête du salarié une assurance-vie d un capital de $, qui demeurera en vigueur jusqu au jour où le salarié cessera d être à son service; D. Le salarié consent à ce que le contrat soit souscrit à cette fin; E. Le salarié et la société souhaitent établir une convention établissant leurs droits et leurs obligations en ce qui touche le contrat; F. Autres : 1

2 ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 DISPOSITIONS CONCERNANT L INTERPRÉTATION DU CONTRAT 1.1 Définitions (Exemple) Au sens de la présente convention, on entend par : (les espaces en blanc sont laissés à la discrétion de l avocat) «Convention» : «Jour ouvrable» : «Capital nominal du contrat» : somme indiquée au sous-alinéa 2.1(c); «Assureur» : la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie; «Contrat» : contrat d assurance-vie mentionné à l alinéa A du préambule de la présente convention; «Compte de l Universelle Sun Life» : compte relié au contrat dans lequel des sommes prévues par le contrat peuvent être versées. 1.2 Année du contrat 1.3 Monnaie du contrat : 1.4 Alinéas et titres 1.5 Précision sur l interprétation des termes utilisés au singulier et au pluriel 2

3 ARTICLE 2 CAPITAL-DÉCÈS, ASSURANCE-VIE, ETC. 2.1 Capital-décès, assurance-vie, etc. Pendant la durée de la présente convention, (a) le salarié est la seule personne assurée sur la vie en vertu du contrat; (b) l option capital-décès applicable au contrat est l option Capital nominal plus; (c) le capital nominal du contrat s élève à $; (d) la structure du coût annuel de l assurance par tranche de $ en vertu du contrat est basée sur les taux garantis de (l option basée sur une Temporaire annuelle ou l option basée sur une Temporaire à coût nivelé); (e) garanties complémentaires Cette clause varie selon que des garanties ont ou n ont pas été adjointes au contrat. ARTICLE 3 VERSEMENTS 3.1 Versements effectués par la société (aucune remise) (Cette clause doit être modifiée s il est prévu que la société bénéficie d une partie ou de la totalité des remises). Pendant la durée de la présente convention, la société s engage à verser, pour chaque année du contrat, une somme calculée d après la formule suivante : (A x B) (1-C) Pour les besoins de ce calcul : A = le coût annuel par $ d assurance en vertu du contrat tel qu il est indiqué dans le Tableau des prestations et des coûts du contrat, B = le capital nominal du contrat divisé par 1 000, C = la somme des taux (indiquée en décimales) de toutes taxes sur primes, taxes de vente ou autres taxes, et de tous impôts ou droits qui s appliquent au versement en vertu des lois du Canada, ou d une province, d un territoire ou d autres subdivisions politiques ou autorités locales. 3.2 Périodicité des versements de la société La société versera (Établir les conditions) 3.3 Paiement par la société des sommes à l assureur 3.4 Autres versements, effectués par le salarié 3

4 ARTICLE 4 BÉNÉFICIAIRES 4.1 Désignation de la société comme bénéficiaire Le salarié désignera la société comme bénéficiaire irrévocable devant toucher en vertu du contrat une somme égale au capital nominal, en cas de décès du salarié. 4.2 Désignation d autres bénéficiaires Le salarié peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui, s il vient à décéder, recevront le solde des sommes dues en vertu du contrat; il peut également modifier ou révoquer toute désignation. 4.3 Restriction relative aux bénéficiaires irrévocables Aucun autre bénéficiaire que la société ne peut être désigné comme bénéficiaire irrévocable. 4.4 Présentation des désignations de bénéficiaire Le salarié doit sans délai présenter à l assureur toute désignation ou modification de désignation de bénéficiaire qu il rédige, ainsi que tout document par lequel une désignation est révoquée. ARTICLE 5 PLACEMENTS 5.1 Affectation des versements Conformément aux dispositions du contrat, le salarié peut à l occasion choisir, parmi les comptes de l Universelle Sun Life que l assureur met à sa disposition en vertu du contrat, celui ou ceux auxquels les versements nets (définis dans le contrat) seront affectés. 5.2 Transferts entre les comptes Le salarié peut transférer la totalité ou une partie du solde de l un ou l autre des comptes de l Universelle Sun Life à l un ou l autre des autres comptes de l Universelle Sun Life conformément aux dispositions du contrat. 4

5 ARTICLE 6 OPÉRATIONS RELIÉES AU CONTRAT 6.1 Cession 6.2 Retraits et avances sur contrat Le salarié peut à toute époque effectuer un retrait ou demander une avance sur le contrat, conformément aux dispositions de celui-ci, moyennant l accord écrit de la société. La société peut refuser sans motif de donner son accord ou assujettir celui-ci à toutes les modalités qu elle estime appropriées. (Clause négociable) 6.3 Autres droits, options et privilèges Le salarié peut exercer les droits, options et privilèges qui sont conférés au titulaire par le contrat ou qui le sont en vertu des lois pertinentes sans être expressément énoncés dans la présente convention. ARTICLE 7 INFORMATION 7.1 Copie du contrat Le salarié doit fournir à la société une copie du texte du contrat. 7.2 Désignations de bénéficiaire Le salarié doit faire parvenir à l employeur sans délai une copie de toute désignation ou modification de désignation de bénéficiaire qu il rédige relativement au contrat, et tout document par lequel une désignation est révoquée. 7.3 Documentation 7.4 Avis de versement par la société La société s engage à informer le salarié par écrit de tout paiement qu elle fait à l assureur à titre de versement au contrat conformément à l article 3 de la présente, dans les sept jours suivant la date du paiement. 7.5 Teneur de l avis 7.6 Renseignements fournis à la société par l assureur 5

6 ARTICLE 8 RÉSILIATION 8.1 Situations donnant lieu à la résiliation La présente convention prend fin dès que survient l une des éventualités suivantes : a) conclusion à cette fin d une entente écrite entre les parties; b) faillite, insolvabilité ou dissolution de la société; c) cessation des services du salarié; d) autres. 8.2 Révocation de la société comme bénéficiaire Dès la résiliation de la présente convention, a) le salarié peut révoquer la désignation de la société comme bénéficiaire irrévocable du contrat, b) la société doit donner par écrit au salarié son consentement à la révocation de sa désignation comme bénéficiaire irrévocable du contrat, c) autres. 8.3 Remboursement des versements Dans les trente jours suivant la date de résiliation de la présente convention, le salarié doit rembourser à la société les sommes versées par celle-ci pour la période d assurance suivant la date de résiliation de la convention. (Négociable) 6

7 ARTICLE 9 CONDITIONS DIVERSES 9.1 Autres assurances 9.2 Avis Nom Adresse Nom Adresse 9.3 Convention intégrale, modifications, cession 9.4 Loi pertinente 9.5 Caractère indépendant des dispositions du contrat 9.6 Engagement des ayants droit et cessionnaires FAIT À Lieu le (Jour Mois Année) 7

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES Ces lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE, pour

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER)

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie Numéro d autorisation accordée par l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois.

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois. SIÈGE SOCIAL TORONTO, CANADA TITULAIRE SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR NUMÉRO DU CONTRAT 12500-G DATE D EFFET Le 30 avril 1997 ANNIVERSAIRES DU

Plus en détail

Le contribuable est d origine française.

Le contribuable est d origine française. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES

Plus en détail

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds Avenants au contrat DE RENTE Pour les régimes avec immobilisation des sommes Ce document complète le Contrat de rente figurant dans la brochure BRA1620 (produit régulier) et la brochure BRA1564 (produit

Plus en détail

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec

Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec Service des ressources humaines Division des relations de travail Recueil des conditions de travail applicables au personnel politique de la Ville de Québec TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1.00 OBJET DU RECUEIL...

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE RERI DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Renseignements L'assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison de la croissance

Plus en détail

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Programme À vos Rénos 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Pour bénéficier des avantages du programme À vos Rénos, ci-après nommé «le programme», vous devez être

Plus en détail

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur»)

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») ATTENDU QUE l Hôpital veut retenir les services du Cadre supérieur comme (Titre d emploi) de l Hôpital et que

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE 1. Interprétation 1 2. Membres du Conseil 2 3. Travaux des membres du Conseil

Plus en détail

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque PARTIE 1... 1 QUESTIONS D ORDRE PRÉLIMINAIRE...

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

Réponses concernant. l assurance-vie avec participation. RÉPONSES concernant

Réponses concernant. l assurance-vie avec participation. RÉPONSES concernant Réponses concernant l assurance-vie avec participation RÉPONSES concernant Quels contrats avec participation canadiens sont gérés par la Sun Life? Qu est-ce qu un contrat d assurance-vie avec participation?

Plus en détail

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction

Plus en détail

Exemple. Termes utilisés dans la présente police

Exemple. Termes utilisés dans la présente police A Termes utilisés dans la présente police Nous, notre et la société, signifient Foresters, compagnie d assurance vie. Vous et votre signifient chaque propriétaire nommé dans les Conditions particulières,

Plus en détail

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. PROCURATION Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROCURATION RELATIVE AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION D INVESTISSEMENT INTERVENUE ENTRE SCOTIA CAPITAUX INC.

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION # 73-01 Adoption le 7 juillet 1998 Amendement le 13 mai 2008 Amendement le 11 novembre 2008

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION)

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) ENTRE : Ci-après désigné «propriétaire» ET Ci-après désigné «utilisateur» ATTENDU QUE le propriétaire déclare être le propriétaire du cheval décrit

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada Objectifs Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada Charte du comité sur les conflits Adoptée le 11 décembre 2014 Le Conseil d administration (le

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Assurance-vie de base SunSpectrum Assurance sur deux têtes payable au premier décès

Assurance-vie de base SunSpectrum Assurance sur deux têtes payable au premier décès Assurance-vie de base SunSpectrum Assurance sur deux têtes payable au premier décès Numéro du contrat : AV-1234,567-8 Propriétaire du contrat : John Doe Mary Doe Nous fournissons le texte suivant exclusivement

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance de Groupe

Conditions Générales. Assurance de Groupe Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87

Plus en détail

Règlement des Placements à terme CBC

Règlement des Placements à terme CBC Règlement des Placements à terme CBC Ce règlement a été enregistré à Bruxelles, le 08.2015. Le présent règlement remplace le règlement des placements à terme CBC du 12.08.2010. La relation contractuelle

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers sur les placements étrangers Le 15 novembre 2013 Le Congrès du Mexique a récemment approuvé des mesures fiscales qui auront une incidence sur les placements effectués au Mexique par des entités étrangères,

Plus en détail

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction TRADUCTION Le 25 septembre 2013 Mme Suzanne Fortier Madame, Le Conseil des gouverneurs de l Université McGill a approuvé votre nomination comme dix-septième principale et vice-chancelière de l Université

Plus en détail

HAPPY LIFE. Règlement de gestion du fonds d investissement interne happy life AB Global Strategy 60/40

HAPPY LIFE. Règlement de gestion du fonds d investissement interne happy life AB Global Strategy 60/40 1/8 DESCRIPTION Le fonds d investissement interne happy life AB Global (voir l annexe 1) est géré par AXA Belgium, appelée ci-après la compagnie d assurance, dans l intérêt exclusif des souscripteurs et

Plus en détail

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX ENTRE : LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL,

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris MEMORANDUM RUPTURE CONVENTIONNELLE Salariés non protégés MAJ 04/02/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ADDENDA FRV Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) FONDS

Plus en détail

Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV)

Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) (Bruxelles, 23 avril 1970) Les Etats Parties à la présente Convention, Constatant le développement du tourisme et son rôle économique et social,

Plus en détail

LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-16 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 98-4250 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POMPIERS SALARIÉS DE LA VILLE DE LONGUEUIL DE L ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE

Plus en détail

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil 1 Modifications fiscales de 217 touchant l assurance-vie EN DÉTAIL offre une protection, mais certains L assurance-vie contrats permettent en plus d accumuler de l épargne de façon fiscalement avantageuse.

Plus en détail

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour Cahier des charges -------- Avril 2013 1 Objet de l avis d appel public

Plus en détail

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014.

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014. CAPIPLAN 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Garanties Garantie principale En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat : Le contrat garantit le paiement

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

EXEMPLE D HABILITATION DES ASSOCIATIONS À DÉLIVRER DES CARNETS TIR ET À SE PORTER CAUTION. 2. En particulier, [l ] (nom de l association) :

EXEMPLE D HABILITATION DES ASSOCIATIONS À DÉLIVRER DES CARNETS TIR ET À SE PORTER CAUTION. 2. En particulier, [l ] (nom de l association) : EXEMPLE D HABILITATION DES ASSOCIATIONS À DÉLIVRER DES CARNETS TIR ET À SE PORTER CAUTION 1. Conformément au paragraphe 1 de l article 6 de la Convention douanière relative au transport international de

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION Assurance vie : Née d un besoin de sécurité Contrat de rente : Né d un besoin de pouvoir placer un capital à long terme et en jouir sans avoir à se soucier de sa gestion

Plus en détail

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires SENCRL Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires 12 novembre 2014 Comptables Professionnels agréés et Conseillers en gestion d entreprises Place du Canada, 1010, rue De La Gauchetière

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE PLAN EPARGNE AP Pour l application du présent contrat, on entend par : COMPAGNIE : L Ardenne Prévoyante S.A., Entreprise d assurance agréée sous le code 129 ; LE PRENEUR

Plus en détail

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME Régime de pension pour le personnel de soutien, les techniciens et techniciennes et le personnel administratif ou professionnel de l Université de Moncton LE RÉGIME EN BREF Table des matières Introduction................................

Plus en détail

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994)

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) Loi fédérale sur les voyages à forfait 944.3 du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 sexies et 64 de la constitution fédérale 1 ;

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS ARTICLE 1 - PARTS DE COPROPRIETE Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS NON CADRES (DRÔME) ACCORD DU

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 11-001 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) Vu l article 45 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) et les articles

Plus en détail

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N o 2008-07 Le 29 mai 2008 À : Agents généraux administrateurs, a Tous les agents généraux administrateurs, agents associés généraux, courtiers, agents généraux, conseillers

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION AVIS DE REQUÊTE. Traduction française non officielle DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT :

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION AVIS DE REQUÊTE. Traduction française non officielle DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement :

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement : (P)-RF-1999-01 Frais de déplacement Adoptée : Le 22 juin 1999 En vigueur : Le 22 juin 1999 Amendement : Le 25 juin 2002 (CC-2002-189) Le 26 octobre 2004 (CC-2004-320) Le 27 septembre 2005 (CC-2005-296)

Plus en détail

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie. Nous sommes donc fiers de vous offrir ce Résumé de la législation

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS

CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS Convention d investissement entre Nom : Nom à la naissance : Prénom : Date de naissance : Adresse permanente : Adresse de correspondance

Plus en détail

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel. ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR D UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (Modèle à adapter selon votre situation. N oubliez pas de supprimer les

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU NOUVEAU-BRUNSWICK CRI DU NOUVEAU-BRUNSWICK Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif

Plus en détail

LIVRE V - EMPLOI ET CHOMAGE

LIVRE V - EMPLOI ET CHOMAGE LIVRE V - EMPLOI ET CHOMAGE TITRE VIII PRERETRAITE Tableau de correspondance Chapitre Premier - Préretraite-solidarité Art. L. 581-1. Le bénéfice de la préretraite-solidarité est réservé aux salariés des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ------------ MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET BUDGET REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ------------ ARRETE N 9620/04 précisant la définition et les modalités d application de la catégorie

Plus en détail

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO - 171

RÈGLEMENT NUMÉRO - 171 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMÉON RÈGLEMENT NUMÉRO - 171 RÈGLEMENT D'EMPRUNT D UN MONTANT DE 325 000 $, AUX FINS DE FINANCER LE PROGRAMME DE RÉHABILITA- TION

Plus en détail

Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice Mowat Queen s Park Toronto ON M7A 1L2

Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice Mowat Queen s Park Toronto ON M7A 1L2 Ministry of Education Education Labour Relations Division 15th Floor, Mowat Block Queen s Park Toronto ON M7A 1L2 Ministère de l Éducation Division des relations de travail en éducation 15 e étage, édifice

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988

FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988 FINALE RECOMMANDATIONS POUR LE CALCUL DES VALEURS MINIMALES DE TRANSFERT DES RENTES PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988 Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien

Plus en détail

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ANNEXE 1 : UN SALAIRE ANNUEL FIXE DÉTERMINÉ ANNEXE 2 : GUIDE DE GESTION

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES ACCÈS SUR LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES ACCÈS SUR LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14-CA(AMT)-15 Politique relative à la gestion des accès sur les sites

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE

RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE ASSURANCE VIE DE BASE OBLIGATOIRE ET ASSURANCE VIE SUPPLÉMENTAIRE pour le personnel professionnel, cadre et directeur de service de UNIVERSITÉ LAVAL N de police : 92 072 -

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

POLITIQUE DE RECOUVREMENT. Municipalité de Sainte-Julienne

POLITIQUE DE RECOUVREMENT. Municipalité de Sainte-Julienne POLITIQUE DE RECOUVREMENT Municipalité de Sainte-Julienne Adopté le 13 août 2014 SECTION I OBJETS 1.1 OBJECTIFS Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, la Municipalité de Sainte-

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

CONTRAT DE COPRODUCTION

CONTRAT DE COPRODUCTION CONTRAT DE COPRODUCTION ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1. Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n N TVA intracommunautaire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail