TITRE III ZONES NATURELLES

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1 TITRE III ZONES NATURELLES

2 CHAPITRE I - ZONES NAE - NAS- NAT CARACTERE DES ZONES 1 NAE 1 NAS - 1 NAT : Les zones 1 NAE, 1 NAS et 1 NAT sont des zones naturelles non équipées, où sont prévues à court et moyen terme l'extension de l'agglomération sous forme d'ensembles mobiliers nouveaux, ainsi que la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Il convient d'y éviter les constructions anarchiques et d'y encourager la création d'opérations d aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Si l urbanisation de la zone s effectue par une succession d opérations, chacune d elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L urbanisation de toute au partie de la zone ne pourra se faire qu après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d équipements suffisants, identique à celui des zones urbaines (U) correspondantes, ou répondant à des conditions particulières prévues par le présent règlement. L'utilisation du sol est subordonnée à l application des dispositions prévues à l'annexe 2 du Plan d Occupation des Sols. Si cette condition est réalisée, les règles de construction applicables à ces ensembles fonciers sont celles de la zone U correspondante, à savoir : - pour la zone 1 NAE : il s agit du règlement de la zone UE - pour la zone 1 NAS : il s agit du règlement de la zone US - pour la zone 1 NAT : il s agit du règlement de la zone UT RAPPEL : Il convient également de se référer au titre I Dispositions générales, aux différentes annexes et en particulier, à l annexe 11 relative aux zones inondables. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1NAE 1NAS 1NAT 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS I - En l'absence de documents établis conformément au paragraphe II ci-après, tout type d'occupation ou d'utilisation du sol nouveau est interdit à l'exception des constructions visées à l'article 1NAE, 1NAS et 1NAT. II - Lorsque pour un ensemble foncier cohérent, ont été établis un plan d'aménagement et un programme échéancier d'équipements s'intégrant à une perspective d'aménagement global de la zone, les types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits sur cet ensemble foncier sont ceux de la zone U correspondant à la zone NA où il est situé. 91

3 ARTICLE 1NAE, 1NAS, 1NAT 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES I - En l'absence de documents établis conformément au paragraphe II ci-après, sont admis, sous réserve que ne soient pas compromises les possibilités techniques ou financières d'utilisation future du site conforme à celle de la zone U correspondante : * Quelque soit la zone : - L'aménagement et/ou l'extension des constructions à usage d'habitation existantes. - La construction d'un garage d'une superficie n'excédant pas 40 m². - En bordure d'une voie routière classée "à grande circulation", les constructions dont l'usage est lié à la voie. - Les constructions nécessaires à l'extension des établissements à caractère social, tels que les établissements pour handicapés. - La reconstruction après sinistre : sur l emprise préexistante. * En zone NAE, les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles. * En zone NAS, l'aménagement et/ou l'extension des constructions à usage de santé et de service. * En zone NAT, l'aménagement et/ou l'extension des constructions à usage de tourisme, de sports et de loisirs ou nécessaires au fonctionnement des services publics. II - Lorsque, pour un ensemble foncier cohérent, ont été établis un plan d'aménagement et un programme échéancier d'équipements s'intégrant à une perspective globale de la zone, les types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à conditions spéciales sur cet ensemble foncier sont ceux de la zone U correspondant à la zone NA où il est situé. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLES 1NAE, 1NAS, 1NAT 3 à 1NAE, 1NAS, 1NAT 13 Les constructions susceptibles d'être autorisées, au regard de la section I, doivent respecter les règles de la zone U correspondante. 92

4 SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1NAE, 1NAS, 1NAT 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Les coefficients d'occupation du sol fixés pour les constructions susceptibles d'être autorisées, au regard de la section I, sont ceux de la zone U correspondante. ARTICLE 1NAE, 1NAS, 1NAT 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENTD'OCCUPATION DU SOL Le dépassement du C.O.S. est autorisé dans les conditions prévues pour la zone U correspondante. 93

5 CHAPITRE II - ZONE NA CARACTERE DE LA ZONE : La zone NA comprend les parties des zones naturelles non équipées où l'urbanisation possible à terme est prévue par le Schéma Directeur. Il convient d'y éviter les occupations et utilisations du sol qui la rendraient impropre ultérieurement à l'urbanisation. Les activités agricoles y sont maintenues, sous réserve de certaines restrictions, jusqu'à l'incorporation des terrains dans un programme d'aménagement urbain. Les zones 2NA et 3NA comprennent les parties des zones naturelles où l urbanisation n est prévue qu à long terme. Elles peuvent être urbanisées à l occasion, soit d une modification du Plan d Occupation des Sols, soit de la création d une zone d aménagement concerté. RAPPEL : Il convient également de se référer au titre I Dispositions générales, aux différentes annexes, et en particulier, à l annexe 11 relative aux zones inondables. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE NA 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits : 1. Les constructions de toute nature, à l'exception des constructions visées à l'article NA Les lotissements de toute nature. 3. Les installations classées soumises à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article NA Les terrains de camping. 5. Les terrains de stationnement de caravanes. 6. Les parcs d'attractions, aires de jeux et sports. 7 Les aires de stationnement et dépôts de véhicules. 8 Les affouillements et exhaussements du sol, à l exception de ceux visés à l article NA 2. 9 Les carrières, à l exception de celles visées à l article NA 2. 94

6 ARTICLE NA 2 : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES Dans l'ensemble de la zone, sont admis, sous réserve que ne soient pas compromises les possibilités techniques ou financières d'utilisation future du site à des fins urbaines : 1. Constructions - L évolution et l aménagement de l habitation existante, avec ou sans changement de destination, des bâtiments préexistants dans la limite de 300 m² de surface hors œuvre nette cumulée (existant + évolution) ; dans la limite de ces 300 m², l extension et/ou la surélévation ne pourront excéder 60 m² de surface hors œuvre brute. - L'aménagement et la remise en état des constructions existantes à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles, ainsi que leur extension. - Les installations liées à la modernisation des activités existantes dans la limite de 300 m² de surface hors œuvre nette cumulée (existant + évolution). - Les constructions et installations nécessaires à l activité agricole, et/ou considérées comme le prolongement de l activité de l exploitant agricole. - Les reconstructions après sinistre : sur l emprise au sol préexistante. - L aménagement et la remise en état des constructions existantes nécessaires à la vente de produits agricoles considérée comme le prolongement de l activité de l exploitant agricole. - L extension des constructions existantes nécessaires à la vente de produits agricoles considérée comme le prolongement de l activité de l exploitant agricole, dans la limite de 80 m² de surface hors œuvre brute. - Les constructions liées aux activités de loisirs équestres. - Les bâtiments annexes aux habitations n excédant pas de 50 m² de surface hors œuvre brute. - Les abris de jardin n excédant pas 10 m² de surface au sol et 2,50 mètres de hauteur au faîtage. - Les installations, équipements et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, gaz, télécommunications ), sous réserve de leur intégration dans l environnement, ainsi que leur extension. - Les infrastructures publiques nécessaires à la gestion des eaux pluviales. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des terrassements liés à une opération devant faire l objet d une déclaration d utilité publique. 2. Installations classées soumises à autorisation Les installations classées liées aux activités d'élevage, sous réserve du respect des prescriptions en matière sanitaire. 95

7 3. Les carrières Les carrières, sous réserve d'une durée d'exploitation compatible avec la vocation future des terrains et d'une remise en état permettant tout usage urbain ultérieur. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NA 3 - ACCES ET VOIRIE 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil, et présentant les caractéristiques définies au paragraphe 2 ci-dessous. Les accès carrossables à la voirie publique devront être étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et le stationnement, et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. 2. Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie et l enlèvement des ordures ménagères. ARTICLE NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et aux dispositions de l'annexe eau, et de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines branchées, sauf dans les cas prévus ci-après, sur un réseau collectif d'assainissement raccordé au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement sera subordonnée notamment à un pré-traitement approprié ; elle devra se faire en conformité avec les règlements en vigueur du service assainissement. Lorsqu un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d eaux pluviales. 96

8 Dispositifs provisoires : Si les ouvrages primaires ne peuvent être mis en place à temps, le raccordement immédiat au réseau public d'assainissement ne sera pas exigé. Les installations devront être conçues conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions de l'annexe assainissement, et réalisées de manière à pouvoir se raccorder sur le réseau public lorsqu'il sera réalisé. Les dispositifs provisoires d'épuration et de rejet au milieu naturel devront être mis hors circuit lors du raccordement au réseau public Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés (voir annexe eaux pluviales ). 3. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) : Les lignes ou conduites de distribution (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. ARTICLE NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune caractéristique n est imposée. ARTICLE NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS RAPPEL : Dans les marges de recul définies aux plans le long de certaines voies par une ligne tiretée, il convient de se référer à l article 5 du titre I Dispositions Générales et à l annexe 1bis Entrées d agglomération. 1. Voies ouvertes à la circulation automobile Règle générale En dehors des cas où elle est figurée au plan par une ligne tiretée, la limite de construction est définie par une ligne parallèle à l'alignement et située à 5 mètres en retrait de celui-ci. Dans le cas des voies privées dépourvues de plan d'alignement, la limite effective de la voie sert de référence. 97

9 1.2.- Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ci-après : - dans le cas des reconstructions après sinistre : sur l emprise préexistante. - dans le cas d aménagement et/ou extension des habitations existantes à condition qu ils soient nécessaires à la création d une pièce de confort (avancée, véranda ) ou d un garage d une seule place pour voiture individuelle sur un terrain n en possédant pas ; dans ce cas, le recul imposé sera de 4 mètres minimum. - dans le cas des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé, l extension pourra être autorisée dans le prolongement de celles-ci à condition de ne pas se rapprocher de l alignement. 2. Chemins piétons et cyclistes Les constructions ou parties de constructions traditionnelles, exception faite des saillies, éléments architecturaux et balcons, devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres de l alignement. Dans le cas des chemins dépourvus de plan d alignement, la limite effective du terrain sert de référence. 3. Voies ferrées Les constructions ou partie de constructions, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux, balcons, peuvent être implantées en limite du domaine ferroviaire sous réserve de l'accord préalable de la S.N.C.F. 4. Réseaux divers 4.1. Réseau de transport de gaz A l extérieur de la zone constructible, la construction d'immeubles et d'ouvrages de toute nature est interdite dans une bande dont les dimensions sont définies dans la liste des servitudes d'utilité publique. Dans la zone d'implantation de l'ouvrage (canalisation de transport figurée en I3 au plan), c'est-àdire la zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage, toute intervention sera subordonnée à l'avis de Gaz de France Réseau de transport d énergie électrique Les projets de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes, seront soumis à Electricité de France (E.D.F.) pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. Les dispositions de l article NA 6 ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux différents réseaux des services publics ou des établissements d intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, gaz, télécommunications ). 98

10 ARTICLE NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1.- Règle générale Les constructions ou parties de construction doivent être implantées à : - 9 mètres minimum des limites séparatives, si les façades de la construction possèdent des baies éclairant des pièces principales affectées au séjour, sommeil, cuisine ou travail. - 4 mètres minimum des limites séparatives, s'il s'agit de murs aveugles ou de murs comportant des baies éclairant des pièces secondaires (salles d eau, sanitaires, locaux d archivage, stockage ). 2.- Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ci-après : - dans le cas des reconstructions après sinistre : sur l emprise préexistante. - pour des raisons de sécurité liées à la présence d installations classées soumises à autorisation. - dans le cas d aménagement et/ou extension des habitations existantes, à condition qu ils soient nécessaires à la création d une pièce de confort (avancée, véranda ) ou d un garage d une seule place pour voiture individuelle sur un terrain n en possédant pas, le retrait imposé sera de 3 mètres minimum. - dans le cas des abris de jardin : ceux-ci pourront être implantés à 1 mètre minimum d une des limites séparatives, à condition que leur surface n excède pas 10 m² au sol et que leur hauteur soit inférieure à 2,50 mètres au faîtage. Les dispositions de l article NA 7 ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux différents réseaux des services publics ou des établissements d intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, gaz, télécommunications ). ARTICLE NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE L implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, quelle que soit leur destination, est différente selon que les façades ou parties de façades comportent ou non des baies, et que ces baies éclairent : - des pièces principales, affectées au séjour, sommeil, cuisine ou travail. - des pièces secondaires, non citées ci-dessus tels que salles d eau, sanitaires, rangements 99

11 1. Règle générale - Pour les façades comportant des baies éclairant des pièces principales, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement (L) séparant deux constructions, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons, ne peut être inférieure à la différente d'altitude (H) entre le niveau du sol naturel avant travaux et le sommet de la façade ou de l'acrotère du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 9 mètres. - Pour les façades comportant des baies n'éclairant que des pièces secondaires, la distance comptée horizontalement et à respecter sera de 4 mètres minimum. - Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature, il doit toujours être aménagé un espacement minimum de 4 mètres pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions, ou le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. 2. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ci-après : - dans le cas de reconstruction après sinistre : sur l emprise préexistante. - dans le cas des abris de jardin tels qu ils sont définis aux articles NA 2 et NA 7, ceux-ci seront implantés à 1,50 mètre minimum des constructions existantes. - pour des raisons de sécurité liées à la présence d installations classées soumises à autorisation. Les dispositions de l article NA8 ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux différents réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, gaz...). ARTICLE NA 9 - EMPRISE AU SOL Aucune caractéristique particulière n est imposée. ARTICLE NA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions se détermine à partir du terrain naturel au droit de la construction, jusqu au faîtage ou au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage. La hauteur des façades ne pourra excéder 6 mètres. Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur de la façade à l acrotère ne pourra excéder 7 mètres. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans le cas des reconstructions après sinistre, sur l emprise préexistante. Les dispositions de l article NA 10 ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, gaz, télécommunications...). 100

12 ARTICLE NA 11 - ASPECT EXTERIEUR - CLOTURES 1. Aspect général - matériaux - enduits extérieurs Sont interdites les constructions ne présentant pas une simplicité de volume, une homogénéité dans le traitement des façades et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la tenue générale de l'agglomération, l'harmonie du paysage naturel et urbain et l'intégration à l'ensemble des constructions voisines. Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. Sera interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...). Les éléments des couronnes doivent intégrer harmonieusement les éléments techniques de la superstructure. Les quais de déchargement ne seront pas visibles depuis les voies de desserte. 2. Couvertures - toitures Si les bâtiments sont recouverts d'un toit, celui-ci devra être recouvert d'ardoises ou d'un matériau adapté à l'architecture du projet et de l'environnement. Cette disposition ne s applique pas aux toitures terrasses. Le couronnement des bâtiments doit intégrer harmonieusement les éléments techniques de superstructure. 3. Clôtures Le type de clôture, s'il en est prévu, doit faire l'objet d'un projet précis. L aspect des clôtures tient compte de l'aspect de la construction principale et de l'environnement proche. La hauteur des clôtures sera adaptée au site, au paysage naturel et au caractère du lieu. 4. Antennes et pylônes Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti, et intégrées de façon à en réduire l'impact lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes seront intégrés dans le paysage. Les dispositions de l article NA 11 ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liées aux différents réseaux des services publics ou des établissements d intérêt collectif (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, télédistribution ). ARTICLE NA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions ou des installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. 101

13 ARTICLE NA 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES 1. Espaces libres Les espaces libres de toute construction ou installation seront aménagés en espaces paysagers et convenablement entretenus. 2. Plantations Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. 3. Espaces boisés Les espaces figurés au plan par un quadrillage semé de ronds sont classés espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer et soumis aux dispositions du titre IV. Dans l emprise de la future RD 175, il est prévu de supprimer ces espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, et d autoriser les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des terrassements liés à une opération devant faire l objet d une déclaration d utilité publique. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NA 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Néant. ARTICLE NA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Néant. 102

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