Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN

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1 25 juin Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN

2 Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2

3 3 Les grands principes du régime CatNat

4 Les grands principes du régime CatNat 4 Phénomènes naturels couverts Types de dommages Tempête, Grêle, Neige (TGN) Inondations, sécheresses, MVT, séismes, cyclone, Assurances de personnes (assurances des dommages corporels et/ou assurance sur la vie) Personnes Biens des particuliers Entreprises et ACPS Biens des professionnels Extension de garantie CatNat Agricoles (bâtiments) Agricoles (cultures) Autres biens Garantie TGN Automobiles Assurance grêle Garantie TGN Multirisques climatique récoltes ou Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles Extension de garantie CatNat Tous les contrats d assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile ) comportent obligatoirement une extension de garantie CatNat (en dommages directes et, le cas échéant, pertes d exploitation) et automatiquement une garantie TGN, sauf (sauf si le client choisit de ne pas la souscrire). Certaines sociétés d assurances prévoient, dans leurs contrats, une garantie forces de la nature pour le cas d événements non déclarés catastrophes naturelles. Légende : régime assurantiel «de marché» / fonds publics / système mixte (PPP)

5 Les grands principes du régime CatNat 5 Loi CatNat 1982, révisée 1995, 2003

6 6 Composante assurance

7 Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (1) 7 Ce n'est pas une assurance obligatoire : C'est une extension de garantie obligatoire à tout contrat d'assurance "dommages" couvrant un bien situé en France métropolitaine ou dans les D.O.M. La garantie est encadrée, quatre éléments échappent à la maîtrise de l'assureur : la définition des risques couverts la tarification les franchises la déclaration de l'état de catastrophe naturelle Définition des risques couverts : «Dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises» (article L125-1 du code des assurances)

8 Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (2) %

9 Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (3) 9 Les taux de prime additionnelle sont fixés par l'etat (arrêté ministériel) o Taux actuels : Biens autres que véhicules à moteur : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base Véhicules terrestres à moteur : 6% des primes vol et incendie (ou, à défaut, 0,50% de la prime dommage). Les franchises sont fixées par l'etat, elles sont obligatoires et non «rachetables» o Depuis le 1er janvier 2001, elles s établissent comme suit : Biens à usage non professionnel : 380 sauf pour les dommages imputables à la sécheresse (1 520 ) Biens à usage professionnel : 10% des dommages (minimum 1140 ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base (sécheresse : ) Pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés (minimum ), sauf si une franchise plus élevée est prévue dans la garantie de base

10 Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Garantie CatNat (4) 10 La Commission Interministérielle se réunit environ une fois par mois. Elle est composée de représentants des ministères suivants : Ministère de l'intérieur (Sécurité Civile) Ministère de l'economie et des Finances (Directions du Trésor et du Budget) Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (Risques majeurs) Ministère de l Outre-Mer (le cas échéant) La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) assure son secrétariat La CCR est habilitée à réassurer les risques de catastrophes naturelles depuis l'origine du système. Elle bénéficie de la garantie de l'etat par une convention passée avec les Pouvoirs Publics mais elle n'a pas de monopole

11 Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Réassurance et garantie de l Etat 11 La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) est habilitée à réassurer les risques de catastrophes naturelles depuis l'origine du système. Elle bénéficie de la garantie de l'etat par une convention passée avec les Pouvoirs Publics mais elle n'a pas de monopole. Le rôle de la CCR : contribuer à la pérennité du système

12 Les grands principes du régime CatNat Composante assurance Procédure d indemnisation 12

13 13 Composante prévention

14 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Majoration de franchise 14 Bureau Central de Tarification (BCT) Saisi au cas par cas Majoration de la franchise, dans la limite de : Habitation véhicule jusqu à 25 x franchise de base soit 25x380 (9 500 ) jamais mise en œuvre à ce jour Professionnels Dommages directs jusqu à 30% du montant des dommages (au lieu de 10 % avec minimum de ) Pertes d exploitation jusqu à 30 jours ouvrés (au lieu de 3 avec minimum de ) avec minimum de 25 x Majoration déjà mise en œuvre avec résultats en protection

15 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (1) 15

16 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (2) 16

17 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (3) 17 Possibilité pour le Préfet ou au Président de CCR de saisir le BCT si les conditions d assurance leur paraissant injustifiées eu égard : au comportement de l assuré ; à l absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.

18 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (4) 18 Modulation de la franchise

19 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Incitation à la prévention (5) 19 Depuis le 1er janvier 2001, pour les communes dépourvues de PPRN, les franchises sont modulées (sauf pour les contrats auto) : 1 à 2 reconnaissances Franchise de base 3 reconnaissances Doublement de la franchise 4 reconnaissances Triplement de la franchise 5 reconnaissances et plus Quadruplement de la franchise Soit de 380 à Cette modulation est suspendue dès la prescription d un PPRN pour le type de risque concerné. Dans le cas où le PPRN est prescrit depuis plus de quatre ans, sans avoir été approuvé, la modulation de franchise s applique à nouveau.

20 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Effets sur les PPR 20

21 Les grands principes du régime CatNat Composante prévention Financement de la prévention 21 Un prélèvement de 12 % sur la surprime CatNat (soit 180 M /an), finance un fonds public (FPRNM ou Fonds Barnier) destiné à subventionner : A titre individuel (assuré bénéficiaire) : Expropriation Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition inferieur à sauvegarde) Études et travaux de prévention prescrits par PPR (dans la limite de 40 %) A titre collectif : Etudes des PPRN à hauteur de 50 % Plans d action pour la prévention des inondations (PAPI) Plan submersions rapides (PSR)?

22 22 Merci de votre attention! Questions?

23 23 ANNEXES

24 24 Que sait-on (ou pas) sur le coût des CatNat?

25 25 A l échelle nationale

26 Connaissances "macros" Tous périls Répartition des garanties au sein des contrats Multi-Risques-Habitation (MRH) en 2013 D après FFSA GEMA,

27 Connaissances "macros" Tous périls Quels enjeux pour les assureurs? (1) 27 Volume chiffre d affaire annuel : TGN : 1,3 Mds CatNat : 1,3 Mds A comparer au marché dommages aux biens : 14,8 Mds Les sinistres annuels : Des charges moyennes raisonnables (exemple, inondation : 800 M /an) Mais des années exceptionnelles : Tempêtes de 1999 : 12 Mds Inondation type 1910 : 10 à 20 Mds (actualisés) Très forte volatilité avec de très fortes amplitudes

28 Connaissances "macros" Tous périls Quels enjeux pour les assureurs? (2) 28 Evolution des indemnités annuelles versées en France de 1982 à 2012 (plus longue période connue), par régime d'indemnisation

29 Connaissances "macros" Tous périls Répartition des périls en nombre et en valeur Sources : FFSA/GEMA et CCR

30 Connaissances "macros" Tous périls Lien entre les montants des sinistres* dommages aux biens et les nombres d arrêtés CatNat inondations par année * : Euros courants / charge CatNat (vue en fin de 1ère année) Source : MEDDTL / BD Gaspar janvier 2012 Conception/réalisation MRN

31 Connaissances "macros" Tous périls Coût moyen par sinistre et fréquence 31 Valeurs médianes pour la période Coût moyen Fréquence 4, CATNAT CATNAT 1,2 TGN Tempête uniquement Source : FFSA-GEMA /

32 Connaissances "macros" Tous périls Coûts cumulés sur la période (milliards d actualisés) 32 CATNAT TGN 45 % 55 % Source : FFSA-GEMA / ,4 Mds uniquement pour les TEMPÊTES

33 Connaissances "macros" Tous périls Part des événements «importants» sur la charge totale 33 Milliards d actualisés CATNAT Evénements > 100 M TGN Source : FFSA-GEMA / % Evénements > 100 M Evénements < 100 M 65 % 30 % Evénements < 100 M 70 % 23,4 uniquement pour les TEMPÊTES

34 Connaissances "macros" Tous périls / Maille départementale Exemple : le rapport sinistres/primes CatNat en France 34

35 Connaissances spécifiques sur les inondations Indicateurs disponibles 35 Indicateurs sur la période Coûts moyens Coûts cumulés Fréquence (sens assurantiel) Rapport Sinistres/Primes

36 Connaissances spécifiques sur les inondations / Maille départementale Exemple : Coûts cumulés sur la période Source CCR

37 Connaissances spécifiques sur les inondations / Maille communale Exemple : Coûts cumulés sur la période Source : ONRN / CCR

38 Connaissances par événement Ordres de grandeur par événement 38 Zoom sur les événements > à 300 M sur la période (hors épisodes de sécheresse géotechnique) coûts en euros 2011 revalorisé par l'indice FFB Sources : FFSA-GEMA et CCR

39 Connaissances par événement Exemple : Coûts indemnisés pour les 17 inondations les plus coûteuses en CatNat 39

40 Connaissances par événement Détail des coûts à la maille communale 40

41 Connaissances par événement Exemple de Xynthia 41 Zoom sur un événement majeur, en tempête et inondation 53 décès et 79 blessés en France Plus de 2.5 milliards de pertes économiques, dont 1.5 milliard de pertes assurées Couverture Perte assurée totale Nb sinistres Coût moyen CATNAT (submersion) 0,75 Md Tempête 0,75 Md

42 Connaissances par événement Un défaut d évaluation économique par événement 42

43 43 A l échelle du sinistre

44 Connaissances à l échelle du sinistre Quelle utilité? : éléments de contexte 44 Pour les assureurs : Gestion de portefeuilles : tarification, souscription, provisionnement, réassurance, organisation de la gestion de crise en interne, etc. Pour les acteurs publics : Analyses Coûts/Bénéfices (ACB) obligatoires dans le cadre des PAPI CONSTAT : Sinistres observés : données incomplètes et difficilement accessibles Sinistres modélisés : Utilisation d outils de modélisation fondés sur des fonctions d endommagement

45 Connaissances à l échelle du sinistre Le recours aux fonctions d endommagement 45 Fonctions d endommagement tirées de travaux de recherche (exemple Torterotot) ou développées par des agences de modélisation / courtiers en réassurance (AIR, RMS, EQECAT, )

46 Connaissances à l échelle du sinistre Les incertitudes liées à une vision aléa-centrée des dommages 46 XYNTHIA RHONE 2003

47 Connaissances à l échelle du sinistre Variabilité des estimations inter et intra modèles 47 Informations fournies par un grand groupe français d assurance, 2012

48 Connaissances à l échelle du sinistre Exemple pour la tempête 48

49 Connaissances à l échelle du sinistre Quels autres facteurs explicatifs des dommages que l aléa? 49 Source : AIR

50 Connaissances à l échelle du sinistre Propagation des incertitudes 50

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