N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

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1 A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal, Audience du 22 octobre 2010 Lecture du 5 novembre 2010 Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour demeurantallosnonnovisminimio par Me Guegen-carroll ; demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 23 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informée qu'à la suite d'une infraction au code de la route commise le 20 juin 2006 entraînant la perte de quatre points, le nombre de points affectés à son permis de conduire était désormais nul et que, de ce fait, son permis avait perdu sa validité ; - d'annuler l'ensemble des décisions de retrait de points de son permis de conduire, à la suite des infractions commises les 18 mars, 25 mai, 20 juin et 7 août 2006, 25 avril et 14 juillet 2007, 14 avril 2008 ; - d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - de condamner l'état à lui verser une somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ;

2 N Après avoir au cours de l'audience publique du 22 octobre 2010, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Truy, rapporteur public ; Considérant que le capital de points du permis de conduire de a été réduit de quatre points pour une infraction commise le 18 mars 2006, de deux points pour une infraction commise le 25 mai 2006, de quatre points pour une infraction commise le 20 juin 2006, de deux points pour une infraction commise le 7 août 2006, d'un point pour une infraction commise le 25 avril 2007, d'un point pour une infraction commise le 14 juillet 2007 et de trois points pour une infraction commise le 14 avril 2008, soit un total de 17 points ; qu'à la suite de ces infractions, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par une décision en date du 23 février 2009, invalidé le permis de conduire de pour défaut de points ; que -sollicite l'annulation de cette décision et de l'ensemble des décisions de retrait de points récapitulées sur cette décision ; que cette demande d'annulation est toutefois sans objet en ce qui concerne le retrait dl point consécutif à l'infraction du 14 juillet 2007, ledit point ayant été restu0. Je 25 septembre'2008, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête ; Sur les conclusions à fm d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des retraits de points successifs : Considérant que, s'il appartient au ministre de l'intérieur, en application de l'article L du code de la route, de porter à la connaissance des intéressés les décisions par lesquelles il a décidé de retirer des points de leur permis de conduire, la durée du délai et les conditions de la notification de ces décisions sont sans influence sur leur légalité ; que, par suite, la circonstance à la supposer établie, que n'aurait été informé des décisions de retrait de points consécutives aux infractions qu'il a commises que par la notification globale contenue dans la décision dumistre en date du 23 'f&mer OO9''esi, en t Ai "ét le'dl 'cause, sans incidence 'sur'la`légalité clës disions ministérielles de retrait de points ; ' En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable sur la perte de points encourue: Considérant qu'il résulte des articles L et R du code de la route que l'auteur d'une infraction doit obligatoirement être informé, lors de la constatation de celle-ci, de ce que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points, de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant ; que ces mentions doivent figurer sur un document qui lui est remis ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie ; que l' accomplissement de la formalité substantielle d'information du contrevenant prévue par le code, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l' infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de point ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; S'agissant des infractions commises les 18 mars 2006, 20 juin 2006 et 25 mai 2006 : Considérant que l' administration produit les procès-verbaux des contraventions relatifs aux infractions des 18 mars 2006 et 20 juin 2006 ; que ceux-ci sont signés du contrevenant et comportent, dans la case retrait de points, la mention <t oui», laquelle, apposée dans la case réservée au retrait de points, suffit à établir que l'information sur le retrait de points a bien été donnée au

3 N contrevenant ; que ni l'article L , ni l'article R n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés ; que, dès lors, le moyen invoqué par le requérant, tiré du défaut d'information préalable, man ue en fait ; que s'agissant de l'infraction commise le 25 mai 2006, la circonstance que a refusé de signer le procès-verbal d'infraction et n'a pas reconnu l'infraction, ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à établir que l'intéressé n'a pas reçu l'information prévue par l'article L du code de la route ; S'agissant des infractions commises les 7 août 2006, 25 avril 2007 et 14 avril 2008 : 4 Considérant que conteste avoir reçu l'informatiôn exigée par les dispositions précitées lors de la constatations de ces infractions ; que l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'intéressé a bien été informé conformément aux prescriptions du code de la route; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que les décisions de retrit de points litigieuses, portant sur un total de six points, sont entachées d'illégalité ; Er ;.ceat i b c rne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : Considérant qu'il résulte de l'article L du code de la route que le retrait de points ne peut légalement intervenir que si la réalité de l'infraction a été établie, par le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire, par une composition ou une condamnation pénale, ou encore par l'émission d'un titre exécutoire pour non paiement de l'amende ; que la décision ministérielle de retrait de points doit nécessairement se fonder sur l'une de ces circonstances, qu'elle mentionne ; qu'il appartient à l'administration, lorsque le requérant soutient que l'infraction n'est pas établie, notamment parce qu'il n'aurait pas réglé l' amende forfaitaire, d'apporter tous éléments de nature à justifier du fondement de la décision contestée ; Considérant qu'il y a lieu d'examiner le moyen tiré du défaut de réalité des infractions uniquement pour les infractions Ces 18 mars 2006, 25 mai 2006 et 20 juin 2006 ; Considérant qu'il ressort des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire dressé par l' administration et produit au dossier par celle-ci que ces infractions ont fait l'objet de condamnations devenues définitives, lesquelles établissent la réalité des infractions en cause; que ces mentions ne sont pas sérieusement contestées par qui se borne à faire valoir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'un titre exécutoire ait été émis et qui n'établit, ni même allègue avoir contesté ces jugements dans les voies et délais prévus ; qu'ainsi, dans ces conditions,-n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions susmentionnées ne serait pas établie ; peines : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-cumul des Considérant qu'aux termes du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et introduit ultérieurement dans l'ordre juridique français : «Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.» ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa del' article 4 du protocole additionnel n 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ouvert à la signature à

4 N Strasbourg le 22 novembre 1984 et introduit ultérieurement dans l'ordre juridique français : «Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.» ; que, selon la réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé par la France le 17 février 1986, «seules les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions» au sens de l'article précité ; Considérant que les stipulations précitées,ui sont relatives à la règle «non bis in idem» ne trouvent à s'appliquer que dans le tas 'où une même infraction pénale ayant déjà donné lieu à un jugement devenu définitif ferait l'objet d'une nouvelle poursuite devant une juridiction répressive et ne font donc pas obstacle à ce qu'un conducteur ayant déjà fait l'objet d'une sanction pénale se voie appliquer parallèlement, s'il y a lieu, une mesure de retrait de points affecté au permis de conduire dès lors que celle-ci est prononcée par l' autorité administrative et non par une juridiction répressive, qu'elle ne peut faire l'objet d'un relèvement judiciaire et que, même si elle constitue, par ailleurs une «accusation en matière pénale» au sens de l'article 6-1 de la convention européenne, elle ne présente donc pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées n'ont pas été prises en méconnaissance du principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que! est fondé à demander l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions en date des 7 août 2006, 25 avril 2007 et 14 avril 2008 portant sur un total de six points ; que la décision, en date du 23 février 2009, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a notifié à UMM» que le solde du capital de points de son permis de conduire était nul, est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 7 août 2006, 25 avril 2007 et 14 avril 2008 ; qu'ainsi le solde de points du permis de conduire de MW. n'était pas nul à la date à laquelle la décision invalidant son permis de conduire est intervenue ; que par suite il est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 23 février 2009 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent jugement implique seulement, compte tenu des six points régulièrement retirés à que le ministre de l'intérieur, de poutre-mer et des collectivités territoriales restitue au requérant un point ; qu'il y a lieu en conséquence de lui enjoindre de procéder à cette restitution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve qu'aucune mesure de retrait de points ne soit intervenue depuis celle contestée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions dealill présentées sur le fondement de l'article L du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'etat une somme de euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

5 N DECIDE: Article 1 er : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 août 2006, 25 avril 2007 et 14 avril 2008 et la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2009 sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de rétablir la validité du permis de conduire de e t de l'affecter d'un capital d'un point dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous réserve qu'aucune infraction n'entraînant retrait de points n'y fasse obstacle. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mallaillaganal et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Soissons. Lu en audience publique le 5 novembre Le greffier, v ~--. ~~.~.~~`~-~ M.O. SWARTVAGHER '!' Le prési Ph. COU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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