RESEAU NYONNAIS D ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS

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1 SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES, EDUCATION ET JEUNESSE RESEAU NYONNAIS D ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS A..M.F AA ccc cuu e iill il e n mm iill iii lie u fff a mm iill iii lia ll l - EN STRUCTURE - Brochure d information à l'attention des parents dont l enfant est placé dans l une des structures d accueil du réseau nyonnais. - CONTRÔLE DU REVENU -

2 Index Bienvenue dans le réseau nyonnais d accueil de jour des enfants page 2 Organisation / fonctionnement page 3 Déclaration initiale du revenu page 4 Qu entendons-nous par «ménage»? page 5 Qu entendons-nous par «revenu»? page 6 Informations complémentaires concernant les champs obligatoires page 7 Pièces à joindre à la déclaration de revenu page 8 Spécimen «fiche chômage» page 9 Spécimen «revenu d insertion» page 10 Spécimen «pour les indépendants» page 11 Que se passe-t-il si mon revenu change en cours d année? page 12 Contacter le guichet central page 13 Contacter votre structure page

3 Bienvenue dans le réseau nyonnais d accueil de jour des enfants! Le contexte Sous l impulsion de la nouvelle loi cantonale sur l accueil de jour des enfants (LAJE/ ), les structures d accueil de la Ville de Nyon, y-compris l accueil en milieu familial*, se sont constituées en réseau. Ainsi, au 1 er janvier 2009, un guichet central a vu le jour au sein du Service des affaires sociales, éducation et jeunesse de la Ville Nyon et une coordination s est mise en place entre la commune, le canton et les structures d accueil. Ceci a eu pour conséquence une harmonisation des tarifs. Vous payez donc un tarif uniforme, par type d accueil, quelle que soit la structure que votre enfant fréquente. Bien que la politique tarifaire soit du ressort de la commune, les structures restent autonomes quant à leur fonctionnement basé sur leur propre règlement et forme juridique (association ou fondation). Une convention de collaboration a été signée entre les structures subventionnées et la Ville de Nyon. * voir brochure «information à l attention des parents placeurs» édité par l A.M.F - 2 -

4 Organisation / fonctionnement Nous sommes heureux d apprendre que votre demande de placement a été acceptée par une des structures de notre réseau et que votre enfant sera accueilli selon la date convenue entre vous et la directrice. Voici comment collaborent votre structure d accueil et notre guichet central : Le guichet central (revenus) La structure d accueil de jour Détermination du revenu du ménage Inscription en liste d attente La Ville de Nyon subventionne les ménages en tenant compte de leur revenu. Le guichet du réseau se charge de calculer celui-ci en toute confidentialité. Cette tâche sera donc (en dehors de l inscription) votre seul contact avec le guichet central du réseau. Contrat Règlement Facturation Taux de fréquentation Ligne pédagogique Inscription d une fratrie Les structures sont votre interlocuteur principal tout au long de votre placement, hormis pour ce qui concerne les changements de revenu, qui doivent être annoncés au guichet central

5 Déclaration initiale du revenu Afin que la structure d accueil puisse établir votre contrat de placement, vous êtes priés de remplir la déclaration de revenu que vous avez reçue et de nous la retourner dans les 5 jours ouvrables. Informations importantes à ce sujet : Cette déclaration de revenu déterminera le tarif de votre pension pour toute l année en cours. Les champs doivent être remplis obligatoirement et la déclaration signée. Les documents à joindre doivent impérativement être fournis pour venir corroborer votre déclaration. Un rétroactif ou un contrôle annuel pourra être établi sur la base des documents officiels (déclaration d impôt, certificat de salaire, etc.). Ainsi toute erreur ou omission de votre part lors de votre déclaration initiale sera prise en compte et fera l objet d une facture complémentaire. Tout changement relatif aux revenus de votre ménage doit être annoncé sans délai au guichet central. Déclaration initiale du revenu Délai de retour = 5 jours Le tarif appliqué dans les structures d accueil du réseau nyonnais de la petite enfance est harmonisé et fixé en fonction du revenu des ménages. Des rabais fratries sont accordés en tenant compte de la situation du ménage et du revenu. Le ménage qui choisit de ne pas déclarer son revenu sera facturé au tarif maximum sans rabais fratrie

6 Qu entendons-nous par «ménage»? Sont considérées comme faisant ménage commun les personnes domiciliées à la même adresse que l enfant, le contrôle de l habitant faisant foi. Un mode de détermination différent est appliqué aux situations suivantes : Les 2 parents sont mariés ou en union libre. Le couple est pacsé ou fait ménage commun avec enfants. Le parent de l enfant vit avec un concubin (ménage commun sans enfant commun) La famille est monoparentale (séparation, divorce ou célibat). 100% des 2 revenus pris en compte. 50% du revenu de son concubin est pris en compte les 2 premières années de vie commune puis à 100% dès la 3 ème année, ainsi que la pension alimentaire versée pour l enfant et la pension alimentaire versée pour le conjoint. 100% du revenu est pris en compte ainsi que la pension alimentaire versée pour l enfant et la pension alimentaire versée pour le conjoint. Spécimen «déclaration de revenu» spécifiez en cochant s.v.p. (uniquement si domicilié à la même adresse) = parent ayant l autorité parentale s.v.p même nom qu annoncé au contrôle de l habitant A remplir par les 2 parents avec le % du taux d activité. Si «autre» veuillez spécifier sur la dernière ligne

7 Qu entendons-nous par «revenu»? Sont considérés comme faisant partie du revenu les éléments suivants : Le salaire brut*, le 13ème salaire Les bonus ou gratifications reçues Les allocations familiales mensuelles Pension alimentaire reçue (divorce, union libre, célibat) Le revenu déterminé par la caisse AVS pour la taxation de l activité indépendante Bourses d études et d apprentissage (des parents) Rentes AVS, d invalidité (AI), de veuve/veuf ou d orphelin Indemnités chômage et pertes de gain, accident ou maladie Revenu d insertion (RI) Est déduit du revenu l élément suivant : Pension alimentaire versée par l un des membres du ménage pour un enfant mineur ne vivant pas sous le même toit. Mode de calcul : Les éléments ci-dessus sont indiqués «annuels» puis divisés par 12 pour déterminer le montant utilisé pour la tarification. Tout revenu inférieur à CHF 3'100.- est taxé d office à CHF 3'100.- Champs obligatoire pour tout type de ménage (voir explications /informations ci- après) * aux personnes travaillant de nuit, le week-end, à l heure, etc Attention d évaluer ces revenus Champs obligatoire pour les familles monoparentales (voir explications /informations ci- après) - 6 -

8 Informations complémentaires concernant les champs obligatoires Tous les champs vous concernant doivent être remplis de votre main, cependant les deux catégories ci-dessous méritent quelques explications, que nous vous prions de lire attentivement. Allocations familiales : LA NOUVELLE LOI FEDERALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES (LAFAM) EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER Selon la nouvelle loi, les allocations mensuelles suivantes devront au minimum être versées pour chaque enfant dans tous les cantons : une allocation pour enfant de 200 francs pour les enfants jusqu'à 16 ans ; une allocation de formation professionnelle de 250 francs pour les enfants de 16 à 25 ans. Dans beaucoup de cantons sont versés des montants plus élevés. Ont droit aux allocations les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu et dans certains cantons, les personnes de condition indépendante. Pour l'agriculture un régime spécial s'applique (site de la confédération : Salariés : Toute personne salariée a droit aux allocations familiales ; la demande doit être faite par l employeur. Si l employeur ne s exécute pas, vous ne pouvez pas les demander vous-même. Le seul moyen de recours est le prud homme (pour Nyon = Tribunal de prud hommes de l arrondissement de La Côte) Indépendants et personnes sans activité lucrative : la demande d allocations familiales se fait par l intermédiaire de l Agence Régionale d Assurances Sociales à Nyon (ARAS 022/ ) Pension alimentaire : Pendant une procédure de divorce, le/la conjoint/e qui assumait la majeure partie des charges du ménage doit continuer à prendre en charge financièrement sa famille : une pension alimentaire provisoire est globalement fixée. Lors du jugement de divorce, une pension alimentaire est fixée par un juge (président/e du Tribunal d arrondissement compétent), en tenant compte des besoins de l enfant et des ressources de chacun des parents. Toute pension alimentaire peut être modifée par voie judiciaire (Tribunal d arrondissement). Le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) peut être sollicité lorsque le débiteur ne s'acquitte pas des pensions dues (+ de détails sur La personne qui sollicite une aide (avances, recouvrement) est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d autoriser le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) à prendre des informations à son sujet

9 Le réseau demande en conséquence les documents suivants : Famille monoparentale suite à un divorce (mariage) : le jugement de divorce stipule le montant de la pension pour l enfant ainsi que pour le conjoint. Famille monoparentale suite à une séparation (union libre) : lors de la reconnaissance de paternité, le juge de Paix a ratifié la convention alimentaire. La convention alimentaire est obligatoire pour les parents non mariés. Famille monoparentale sans reconnaissance de filiation : La justice de Paix a mandaté un avocat ou l office du tuteur général pour établir à l amiable la filiation et la convention alimentaire. Plus de renseignements peuvent être obtenus sur Pièces à joindre à la déclaration de revenu Ces pièces sont obligatoires et doivent être actualisées Ci-après des «spécimens» des documents attendus pour le chômage, le revenu d insertion et les indépendants. s.v.p. se référer aux modèles «spécimens» ci-après Toutes les données doivent être actualisées. Des documents de l année précédente ne seront pas acceptés. La Ville de Nyon subventionne la place d accueil en moyenne à raison de 40%, le canton 10% et les parents 50%. Ainsi, par souci d équité et d utilisation juste des ressources mises à disposition, toute déclaration doit être accompagnée des justificatifs demandés. Cas échéant, vous êtes priés de les obtenir auprès de votre employeur. Le jugement de divorce ou convention alimentaire ne vous sera demandé qu une seule fois lors de votre placement intial. Cependant, chaque année la copie de l avis bancaire sera demandé afin de pouvoir enregistrer l indexation/ou pas de celle-ci

10 Spécimen «fiche chômage» - 9 -

11 Spécimen «revenu d insertion» (4 pages au total)

12 Spécimen «pour les indépendants» Vérifiez s.v.p. que le montant déterminant figure sur la pièce remise (et non pas la cotisation)

13 Que se passe-t-il si mon revenu change en cours d année? Vous avez donc rempli et retourné votre déclaration dans les 5 jours au guichet central, que se passe-t-il ensuite? Le guichet détermine le revenu de votre ménage et le transmet à votre structure d accueil. La structure d accueil établit votre contrat et calcule la pension mensuelle due pour le placement de votre enfant. A partir de là, il existe 2 possibilités si des changements de revenus interviennent en cours d année : Modification de revenu nonannoncée Vous n avez déclaré aucun changement de votre situation en cours d année. Modification de revenu annoncée Vous avez eu des changements et les avez annoncés au guichet central. Aucun rétroactif ne peut être réclamé, mais un contrôle peut être établi par le guichet central et facturé par la structure si un écart entre la déclaration initiale et la situation finale se révèle. Un rétroactif sera établi afin de rectifier les pensions du/des mois précédent(s) votre changement. En effet, les structures facturent les pensions à l avance, aux alentours du 15 du mois. Ainsi un changement effectif au 1 er juin qui serait annoncé le 20 mai est déjà «en retard» la facture du mois de juin ayant déjà été émise. Fin d année fiscale contrôle sur la base des certificats de salaire annuels ou autres documents officiels. Cas échéant, une facture rétroactive est émise. Début de placement déclaration initiale Rétroactif établi sur la base des documents officiels afin de «compenser» la différence entre la facturation (prénumérando) et la situation réelle. Changement de revenu annoncé adaptation sur le prochain mois de facturation

14 Contacter le guichet central Adresse Service des affaires sociales, éducation et jeunesse Rue des Marchandises 17 (2 ème étage) 1260 Nyon Coordinatrice Mme Mireille Pernoux Permanence téléphonique Lundi au jeudi de 9h à 11h 022/ /

15 Contactez votre structure Commune de Nyon «Les Classes Tartines» Structure d accueil parascolaire Rue des Marchandises 3, 1260 Nyon Tél: Fax : «Le Cèdre Magique» Structure d accueil parascolaire Ch. du Couchant 3, 1260 Nyon Tél: / Fax: Fondation de la Crèche des Fontaines Structure d accueil préscolaire des Fontaines chemin du Joran 11B, 1260 Nyon Tél: Fax: Structure d accueil préscolaire et parascolaire de la Souris Verte chemin de Mangette 8, 1260 Nyon Fondation Crèche du Centre Structure d accueil préscolaire de Croquelune Rue de la Gare 35bis, 1260 Nyon Tél: Fax: Structure d accueil préscolaire et parascolaire La Maison d en Haut Chemin de Mangette 4, 1260 Nyon Crèche-garderie Le Carrousel Structure d accueil préscolaire et parascolaire Chemin Monastier 15, 1260 Nyon Tél: Association La Balle au Bond Structure d accueil parascolaire Rue du Marché 10, 1260 Nyon Tél: Fax: A..M.F AA ccc cuu e iill il e n mm iill iii lie u fff a mm iill iii lia ll l Accueil en milieu familial Structure de coordination pour l accueil familial de jour Coordinatrices : Mmes Auzias et Aizac Rue des Marchandises 17, 1260 Nyon Tél: ou 57 Fax: ou

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