Déclaration pour la retenue d impôt2005

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1 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue d impôt. Voyez la partie «Renseignements généraux» à la page 2, pour savoir quand ce formulaire doit être rempli. 1 Renseignements sur l employé ou sur le bénéficiaire (écrivez en majuscules) Nom de famille Prénom Numéro de l employé ou du bénéficiaire Date de naissance : A M J Numéro d assurance sociale 2 Calcul des montants permettant de déterminer le code de retenues Le terme employeur utilisé dans cette partie désigne soit l employeur, soit le payeur. Montant de base. Inscrivez $, sauf si vous avez plus d un employeur à la fois et que vous avez déjà demandé $. Dans ce cas, inscrivez le code 0 à la case «Code» (sous la ligne 10) et ne remplissez pas les lignes 1 à 10. Vous pouvez cependant remplir les lignes 11 à Montant transféré d un conjoint à l autre (voyez la page 2) Montant maximal pour conjoint $ Moins : revenu imposable estimatif de votre conjoint pour 2005 Montant transféré d un conjoint à l autre. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. = 2 Montant pour enfants à charge aux études à temps plein. Si vous avez au moins un enfant à charge (définition page 3) qui suit une formation professionnelle à temps plein ou qui poursuit des études postsecondaires à temps plein, remplissez la grille de calcul 1 à la page Montant pour autres personnes à charge. Si vous avez au moins une autre personne à charge (définition page 4), remplissez la grille de calcul 2 à la page Additionnez les montants des lignes 1 à 4. = 5 Montant accordé en raison de l âge ou à une personne vivant seule, ou pour revenus de retraite (remplissez la grille de calcul 3 à la page 5) 6 Montant pour déficience mentale ou physique grave et prolongée (voyez la page 5) + 8 Additionnez les montants des lignes 6 et 8. = 9 Additionnez les montants des lignes 5 et Code de retenues. Consultez le tableau au bas de la page 5 et inscrivez ci-contre le code correspondant au montant de la ligne 10. Si ce montant est supérieur à $, inscrivez plutôt ce montant. Impôt additionnel à retenir. Si vous voulez augmenter le montant d impôt qui sera retenu sur votre rémunération, inscrivez le montant supplémentaire que vous désirez faire retenir par période de paie. 11 Déductions dont l employeur doit tenir compte pour calculer votre paie assujettie à la retenue d impôt (l employeur doit diviser le montant de la ligne 19 par le nombre de paies qui restent dans l année, puis soustraire le résultat de votre rémunération brute pour chaque période de paie) Déduction relative au logement pour les résidents d une région éloignée reconnue (voyez la page 6) 14 Déduction pour une pension alimentaire qui n est pas défiscalisée (voyez la page 6) + 15 Additionnez les montants des lignes 14 et 15. Total = 19 Exonération pour un employé. Vous pouvez demander une exonération de la retenue à la source sur vos revenus d emploi si vous prévoyez que le total de vos revenus de toute source sera inférieur au résultat du calcul suivant : le montant de la ligne 10 multiplié par 1,25, plus le montant de la ligne 19. Pour demander une telle exonération, inscrivez X à la case 20. Cette demande est valide uniquement pour l année Notez que cette exonération ne peut pas être demandée pour une rémunération qui n est pas un revenu d emploi. 3 Signature Je déclare que les renseignements fournis sur ce formulaire sont exacts et complets. Code 20 Signature Date Ministère du Revenu Formulaire prescrit Sous-ministre du Revenu

2 Instructions pour vous aider à remplir le formulaire Page 2 Renseignements généraux Si vous touchez un salaire, des commissions ou toute autre somme semblable, ainsi que des revenus de pension, des prestations d assurance-emploi, etc., vous devez remettre à votre employeur ou au payeur le formulaire TP dûment rempli à la date de votre entrée en fonction, si c est votre employeur qui verse la rémunération ; avant le premier versement de la rémunération, si c est un payeur (et non votre employeur) qui verse la rémunération ; dans les quinze jours qui suivent un événement entraînant une réduction des montants indiqués sur le dernier formulaire TP que vous avez rempli (s il s agit d une réduction des montants servant à établir le code de retenues [lignes 2 à 9 du formulaire TP ] et que cette réduction n a pas pour effet de modifier ce code, vous n êtes pas obligé de remplir un nouvel exemplaire du formulaire TP ). Par ailleurs, vous pouvez en tout temps remplir le formulaire TP pour augmenter le montant des déductions et des crédits auxquels vous avez droit. Vous pouvez également remplir ce formulaire pour que votre employeur ou le payeur, selon le cas, retienne un montant supplémentaire d impôt du Québec, si vous le demandez à la ligne 11 ; ou ne retienne pas d impôt du Québec sur vos revenus d emploi, si vous demandez l exonération de la retenue à la source à la ligne 20. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, la retenue d impôt sera faite uniquement en fonction du montant de base de $ indiqué à la ligne 1. Dans ce cas, l employeur ou le payeur utilisera la lettre A comme code de retenues. Indexation du régime d imposition Depuis l année 2002, le régime d imposition des particuliers est automatiquement indexé. Cette indexation s applique à plusieurs montants qui servent à établir le code de retenues. Si vous avez déjà rempli un exemplaire du formulaire TP , vous n avez pas à en remplir un autre du seul fait que le régime d imposition est indexé, puisque cette indexation ne modifie pas votre code de retenues. Note : Les déductions et les crédits d impôt personnels qui figurent sur ce formulaire peuvent être limités lorsqu un particulier n est pas résident du Canada en 2005 ou s il le devient durant cette année. Dans de tels cas, communiquez avec Revenu Québec. Montant transféré d un conjoint à l autre (ligne 2) Si vous prévoyez avoir un conjoint au 31 décembre 2005 (définition ci-contre), vous pouvez demander le montant transféré d un conjoint à l autre. Note : Vous ne pouvez pas inscrire un montant à la ligne 2 si votre conjoint reçoit l une des indemnités suivantes : une indemnité pour accident du travail ; une indemnité pour retrait préventif ; une indemnité pour accident de la route ; une indemnité en raison d un acte de civisme ; une indemnité à titre de victime d acte criminel. Pour calculer le revenu imposable estimatif de votre conjoint, ne tenez pas compte des revenus suivants, puisqu ils peuvent être déduits dans le calcul de ce revenu : le versement net des suppléments fédéraux (supplément de revenu garanti ou allocation au conjoint) ; le revenu «situé» dans une réserve ou un «local», si votre conjoint est un Indien ou une personne d ascendance indienne ; les bourses d études ou de perfectionnement et les récompenses couronnant une œuvre remarquable ; les revenus exonérés d impôt en vertu d une convention fiscale ; une aide versée par le ministère de l Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, pour le paiement de frais de scolarité. De plus, pour calculer ce revenu, vous pouvez tenir compte des déductions auxquelles votre conjoint a droit, par exemple les suivantes : la déduction relative aux cotisations à un régime de pension agréé (RPA) ; la déduction relative aux versements à un régime enregistré d épargne retraite (REER) ; la déduction pour une pension alimentaire qui n est pas défiscalisée. Pour plus de renseignements sur le calcul du revenu imposable, vous pouvez vous référer aux instructions données aux lignes 101 à 299 de la déclaration de revenus générale de Note : Pour pouvoir bénéficier du montant transféré d un conjoint à l autre, les deux conjoints doivent produire une déclaration de revenus pour Conjoint Personne avec qui vous êtes marié légalement ou uni civilement, ou personne qui est votre conjoint de fait. Conjoint de fait Personne de sexe opposé ou de même sexe qui vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d au moins un de vos enfants ; ou qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l union de moins de 90 jours n interrompt pas la période de 12 mois). Conjoint au 31 décembre 2005 Personne qui est votre conjoint à la fin de cette journée. Notez que vous serez considéré comme ayant un conjoint au 31 décembre 2005 si votre conjoint décède en 2005, que vous ne vivez pas séparé de celui-ci au moment du décès et que vous n avez pas de nouveau conjoint au 31 décembre 2005.

3 Page 3 Montant pour enfants à charge aux études à temps plein (ligne 3) Si vous remplissez la grille de calcul 1 pour plus d un enfant à charge (définition ci-contre), vous n êtes pas obligé de tenir compte de leur rang dans la famille. Par exemple, sous la rubrique «Enfants majeurs au 31 décembre 2005», vous pourriez inscrire dans la colonne intitulée «1 er enfant» les données relatives à votre deuxième enfant majeur. Si vous demandez un montant pour plus de deux enfants mineurs, joignez une feuille sur laquelle vous effectuerez le calcul indiqué aux lignes 35 à 38, puis reportez le résultat à la ligne 40. De même, si vous demandez un montant pour plus de deux enfants majeurs, joignez une feuille sur laquelle vous effectuerez le calcul indiqué aux lignes 34 à 38 de la colonne intitulée «2 ième enfant», puis reportez le résultat à la ligne 40. Enfant à charge Personne dont vous subvenez aux besoins et qui est votre enfant ou celui de votre conjoint ; une personne dont vous ou votre conjoint avez la garde et la surveillance (en droit ou de fait), ou avez eu la garde et la surveillance immédiatement avant que cette personne ait atteint 19 ans ; le conjoint de votre enfant ; le conjoint de l enfant de votre conjoint. Note : Si l un de vos enfants majeurs a une infirmité, vous pouvez demander un montant à son égard soit dans la grille de calcul 1, soit dans la grille de calcul 2, selon ce qui est le plus avantageux pour vous. Grille de calcul 1 Enfants qui suivent une formation professionnelle à temps plein ou qui poursuivent des études postsecondaires à temps plein Enfants mineurs au 31 décembre 2005 Enfants majeurs au 31 décembre er enfant 2 e enfant 1 er enfant 2 e enfant Montant de base $ $ 30 Montant additionnel. Inscrivez 220 $, sauf si, au 31 décembre 2005, vous et votre conjoint avez un ou des enfants mineurs qui donnent droit au paiement de soutien aux enfants Additionnez les montants des lignes 30 et 31. = = $ 32 Montant pour famille monoparentale. Inscrivez $ si vous remplissez les conditions mentionnées à la page suivante Additionnez les montants des lignes 32 et 33. = = $ 34 Montant pour études à temps plein (formation professionnelle ou études postsecondaires). Inscrivez $ par session complétée en 2005 (maximum : deux sessions) Additionnez les montants des lignes 34 et 35. = = = = 36 Revenu net estimatif de l enfant pour Montant de la ligne 36 moins celui de la ligne 37. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. = = = = 38 Total des montants inscrits aux lignes Si l un des enfants pour lesquels vous demandez un montant dans cette grille atteint 18 ans en 2005, remplissez la grille de calcul 1.1 à la page 6. Sinon, inscrivez 0 à la ligne Montant de la ligne 40 moins celui de la ligne 47. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Reportez le résultat à la ligne 3 de la page 1. Montant pour enfants à charge aux études à temps plein = 48

4 Page 4 Montant pour famille monoparentale Si vous avez inscrit 220 $ à la ligne 31 de la grille de calcul 1, vous pouvez inscrire $ à la ligne 33 de cette grille si, à un moment de l année 2005, vous tenez, seul ou avec une autre personne, une habitation (définition ci-contre) dans laquelle vous vivez ordinairement et si, à ce même moment, vous respectez les deux conditions suivantes : vous ne vivez pas maritalement avec une autre personne ; vous n avez pas de conjoint ou, si vous en avez un, vous ne vivez pas avec lui, ni ne subvenez à ses besoins (si vous versez une pension alimentaire pour le bénéfice de votre conjoint, vous n êtes pas considéré comme subvenant à ses besoins ; de même, si vous recevez de votre conjoint une pension alimentaire pour votre bénéfice, il n est pas considéré comme subvenant à vos besoins). Vous ne pouvez pas demander le montant pour famille monoparentale si vous avez inscrit à la ligne 2 de la page 1 un montant transféré d un conjoint à l autre. Note : Le montant de $ est accordé en fonction du nombre de mois où les conditions requises sont remplies. Ainsi, si vous cessez de remplir ces conditions à un moment de l année, vérifiez si vous devez remettre un nouvel exemplaire du formulaire TP Pour ce faire, suivez les étapes suivantes : soustrayez $ du montant inscrit à la ligne 10 du formulaire TP que votre employeur ou le payeur utilise pour faire votre retenue d impôt à ce moment ; vérifiez le code de retenues correspondant au résultat de cette soustraction. Si votre code change, vous devrez remplir un nouvel exemplaire du formulaire TP , y inscrire 0 à la ligne 33 et le remettre à votre employeur ou au payeur dans les quinze jours qui suivent le moment où vous avez cessé de remplir les conditions requises. Habitation Maison, appartement ou tout autre logement de ce genre qui est pourvu d une salle de bain et d un endroit pour préparer les repas, et dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort. Note : Une chambre dans une pension ou dans un hôtel, une baraque ou un dortoir ne constituent pas une habitation. Montant pour autres personnes à charge (ligne 4) Si vous avez au moins une autre personne à charge (définition ci-contre), remplissez la grille de calcul 2. Si vous demandez un montant pour plus de trois autres personnes à charge, joignez une feuille sur laquelle vous effectuerez le calcul indiqué aux lignes 50 à 54, puis reportez le résultat à la ligne 56. Autre personne à charge Personne qui remplit les conditions suivantes : elle vous est liée ou elle est liée à votre conjoint, par les liens du sang, du mariage ou de l adoption ; elle n est pas votre conjoint ni un enfant pour lequel vous ou votre conjoint demandez un montant pour enfants à charge aux études à temps plein ; elle est âgée de 18 ans ou plus en 2005 ; vous subvenez à ses besoins ; elle habite ordinairement avec vous. Grille de calcul 2 Autres personnes à charge de 18 ans ou plus 1 re personne 2 e personne 3 e personne Montant de base $ $ $ 50 Montant pour une personne qui a une infirmité physique ou mentale. Inscrivez $ Additionnez les montants des lignes 50 et 51. = = = 52 Revenu net estimatif de la personne pour Montant de la ligne 52 moins celui de la ligne 53. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. = = = 54 Total des montants inscrits aux lignes Si l une des personnes pour lesquelles vous demandez un montant dans cette grille atteint 18 ans en 2005, remplissez la grille de calcul 2.1 à la page 6. Sinon, inscrivez 0 à la ligne Montant de la ligne 56 moins celui de la ligne 63. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Reportez le résultat à la ligne 4 de la page 1. Montant pour autres personnes à charge = 64

5 Montant accordé en raison de l âge ou à une personne vivant seule, ou pour revenus de retraite (ligne 6) Grille de calcul 3 Montant accordé en raison de l âge. Si vous êtes né avant le 1 er janvier 1941, inscrivez $ : $. Si vous prévoyez avoir un conjoint au 31 décembre 2005, inscrivez également $ pour celui-ci s il est né avant le 1 er janvier 1941 : $. Faites le total et inscrivez-le à la ligne Montant accordé à une personne vivant seule. Inscrivez $ si, pendant toute l année, vous prévoyez occuper ordinairement et tenir une habitation (définition page 4) dans laquelle vous vivrez seul ou uniquement avec un ou des enfants à charge visés à la ligne 3 de la page 1 ; ou avec une ou des personnes mineures Montant pour revenus de retraite. Si vous prévoyez recevoir des revenus de retraite donnant droit à un crédit d impôt en 2005, inscrivez le montant estimatif de vos revenus de retraite, jusqu à concurrence de $ : $. Si vous prévoyez avoir un conjoint au 31 décembre 2005, inscrivez également le montant estimatif de ses revenus de retraite donnant droit à un crédit d impôt, jusqu à concurrence de $ : $. Faites le total et inscrivez-le à la ligne Additionnez les montants des lignes 85 à 87. = 88 Total de votre revenu net estimatif et de celui de votre conjoint au 31 décembre 2005 = $ 91 Montant de la ligne 90 moins celui de la ligne 91. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Revenu familial net estimatif = 92 x 15 % Montant de la ligne 92 multiplié par 15 % = 95 Montant de la ligne 88 moins celui de la ligne 95. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. = 96 Montant déjà demandé par votre conjoint à la ligne 6 de son formulaire TP Montant de la ligne 96 moins celui de la ligne 97. Reportez le résultat à la ligne 6 de la page 1. Montant accordé en raison de l âge ou à une personne vivant seule, ou pour revenus de retraite = 98 Page 5 Montant pour déficience mentale ou physique grave et prolongée (ligne 8) Vous pouvez inscrire $ à la ligne 8 de la page 1 pour chaque personne atteinte d une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Cette personne peut être vous ; votre conjoint, si vous avez inscrit un montant à la ligne 2 de la page 1 ; un enfant à charge pour lequel vous avez inscrit un montant à la ligne 3 de la page 1 ; une autre personne à charge pour laquelle vous avez inscrit un montant à la ligne 4 de la page 1 ; ou un enfant mineur pour lequel vous ou votre conjoint recevez un paiement de soutien aux enfants. Une personne est considérée comme ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée si un professionnel de la santé reconnu atteste que sa déficience limite de façon marquée sa capacité d accomplir une activité courante de la vie quotidienne. C est le cas lorsque cette personne, en raison d une maladie chronique, reçoit au moins deux fois par semaine des soins thérapeutiques prescrits par un médecin et qui sont essentiels au maintien de ses fonctions vitales. De plus, cette personne doit consacrer un minimum de 14 heures par semaine pour recevoir les soins. Ces 14 heures incluent, entre autres, les déplacements et le temps de récupération nécessaire après l administration des soins. Code de retenues (ligne 10) Montant ($) Code Montant ($) Code Montant ($) Code Montant ($) Code Néant A B C D E F G H I J K Exonération L M N X

6 Page 6 Déduction relative au logement pour les résidents d une région éloignée reconnue (ligne 14) Si vous prévoyez habiter une ou plusieurs zones nordiques visées par règlement pendant une période d au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant en 2005, vous pouvez inscrire à la ligne 14 de la page 1 le moins élevé des montants suivants : 20 % de votre revenu net pour 2005 ; l un des deux montants suivants : 15 $ multiplié par le nombre de jours en 2005 où vous prévoyez habiter dans une zone nordique visée par règlement, si vous êtes la seule personne de l habitation (définition page 4) à demander cette déduction ; 7,50 $ multiplié par le nombre de jours en 2005 où vous prévoyez habiter dans une telle zone, dans tous les autres cas. Si vous prévoyez habiter une zone intermédiaire reconnue par règlement pendant une période d au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant en 2005, indiquez 50 % du résultat obtenu au paragraphe précédent. Déduction pour une pension alimentaire qui n est pas défiscalisée (ligne 15) Si vous prévoyez verser en 2005 une pension alimentaire à votre conjoint ou à votre ex-conjoint, ou au père ou à la mère de votre enfant, ou à des tiers pour le bénéfice de votre enfant ou de l une de ces personnes, vous pouvez déduire cette pension alimentaire si, en règle générale, les conditions suivantes sont remplies : la pension alimentaire est versée à la suite d un jugement ou d une entente écrite, à titre d allocation payable périodiquement, pour subvenir aux besoins du bénéficiaire ou d un de ses enfants, ou aux besoins des deux à la fois, et vous ne vivez pas avec le bénéficiaire au moment du paiement ; la pension alimentaire versée n est pas assujettie aux mesures de défiscalisation des pensions alimentaires. Pour plus de renseignements, consultez la brochure Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce (IN-128). Inscrivez à la ligne 15 de la page 1 le montant de la pension alimentaire déductible pour Enfant ou personne à charge qui atteint 18 ans en 2005 Les grilles de calcul ci-dessous sont connexes aux grilles de calcul 1 et 2 (pages 3 et 4). Vous devez les remplir seulement si vous avez demandé un montant dans ces grilles 1 et 2 à l égard d un enfant à charge ou d une autre personne à charge qui atteint 18 ans en Grille de calcul 1.1 Réduction du montant pour enfants à charge (ligne 47 de la grille de calcul 1) Dans cette grille, utilisez une colonne par enfant. Si plus de deux enfants atteignent 18 ans en 2005, joignez une feuille sur laquelle vous effectuerez le calcul indiqué aux lignes 41 à 45, puis reportez le résultat à la ligne 46. Enfant qui atteint 18 ans en 2005 Montant inscrit à la ligne 34 de la grille de calcul 1, à l égard de cet enfant Montant de la ligne 41 divisé par 12 = = 43 Nombre de mois dans l année qui précèdent l anniversaire de l enfant (y compris le mois de l anniversaire) x x 44 Montant de la ligne 43 multiplié par le nombre de la ligne 44 = = 45 Total des montants inscrits aux lignes 45. Reportez ce total à la ligne 47 de la grille de calcul 1. Réduction du montant pour enfants à charge = 46 Grille de calcul 2.1 Réduction du montant pour autres personnes à charge (ligne 63 de la grille de calcul 2) Dans cette grille, utilisez une colonne par personne. Si plus de deux personnes atteignent 18 ans en 2005, joignez une feuille sur laquelle vous effectuerez le calcul indiqué aux lignes 57 à 61, puis reportez le résultat à la ligne 62. Personne qui atteint 18 ans en 2005 Montant inscrit à la ligne 52 de la grille de calcul 2, à l égard de cette personne Montant de la ligne 57 divisé par 12 = = 59 Nombre de mois dans l année qui précèdent l anniversaire de la personne (y compris le mois de l anniversaire) x x 60 Montant de la ligne 59 multiplié par le nombre de la ligne 60 = = 61 Total des montants inscrits aux lignes 61. Reportez ce total à la ligne 63 de la grille de calcul 2. Réduction du montant pour autres personnes à charge = 62

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