DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. RÉUNION DU 21 décembre 2012 à 15h15

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1 République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL RÉUNION DU 21 décembre 2012 à 15h15 Délibération n : CG_12_5134 Rapport n : 407 Objet : Reconduction des règlements relevant de la commission Action sociale et solidarité : médical Commission : Action sociale et Solidarité Direction : Aménagement du territoire et économie Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean- Claude CHAZAL, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, M. Bernard PALPACUER, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : M. Jean-Noël BRUGERON ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M. Francis COURTES ayant donné pouvoir à M. François GAUDRY, Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M. Robert AIGOIN, Mme Marjorie MASSADOR ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER ayant donné pouvoir à M. Alain ASTRUC, Mme Sophie PANTEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude CHAZAL, M. Gilbert REVERSAT ayant donné pouvoir à Dr Pierre LAFONT Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_12_5134 du 21 décembre sur 2

2 Sur proposition de la commission Action sociale et Solidarité et sur la base du rapport de Monsieur le Président n 407 intitulé Reconduction des règlements relevant de la commission Action sociale et solidarité : médical qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Préalablement à l'examen des dispositions budgétaires, je vous propose de vous prononcer sur notre dispositif d'aide qui concerne nos interventions dans le domaine du logement et de la santé. Je soumets donc à votre vote : la reconduction des règlements départementaux ci après, tel que détaillés dans la fiche de notre guide des aides ci-annexées : : Aide aux maisons médicales et cabinets secondaires : Aide financière aux étudiants en médecine et dentaire : bourse de stage : Aide financière aux étudiants en médecine et dentaire : bourse d'engagement Si vous en êtes d'accord, il conviendra d'approuver la mise en œuvre de ce dispositif tel que joint en annexe, à compter du 1er janvier LE CONSEIL GÉNÉRAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L , L et L du code général des collectivités territoriales ; VU les articles L et R du Code général des collectivités territoriales ; VU les délibérations n CG_11_2100 du Conseil Général du 15 avril 2011 et n CG_11_3105 du 27 juin 2011 et n CG_11_6121 du 16 décembre 2011 approuvant les règlements ; VU l'avis favorable de la commission de l'action sociale et de la solidarité du 11 décembre 2012 ; ARTICLE 1 Vote, dans les conditions définies ci-dessus, la reconduction des programmes suivants et approuve les fiches correspondantes, telles que jointes en annexe : - Aide aux maisons médicales et cabinets secondaires (fiche 3-701) - Aide financière aux étudiants en médecine et dentaire bourse de stage (fiche 3-702) - Aide financière aux étudiants en médecine et dentaire bourse d'engagement (fiche 3-703) ARTICLE 2 Précise que ces règlements s'appliqueront à compter du 1er janvier Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_12_5134 du 21 décembre sur 2

3 AIDE EN FAVEUR DES MAISONS MÉDICALES ET DES CABINETS SECONDAIRES I - MAISONS DE SANTE RURALES NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES Le département n'intervient pas sur les maisons de santé pluridisciplinaires. Objectifs : favoriser l installation des professionnels de santé libéraux en Lozère en facilitant leurs conditions d exercice, améliorer l attractivité pour lutter contre la désertification et la qualité de vie des professionnels de santé Pré-requis à la création : faciliter l intégration des stagiaires, remplaçants ou l installation des nouveaux médecins articulation avec les dispositifs existants (hôpitaux locaux, ), doit être motivé et concerté avec les décideurs locaux, hôpital local en support et non en concurrence (implantation décisive) ; bénéfice des équipements de l hôpital. BÉNÉFICIAIRES Communes, communautés de communes ne bénéficiant pas d'une maison de soins Si une commune est maître d ouvrage elle doit appartenir à une communauté de communes Mise à jour : 21 décembre Page 1/4

4 AIDE EN FAVEUR DES MAISONS MÉDICALES ET DES CABINETS SECONDAIRES Travaux éligibles construction ou aménagement de locaux Travaux exclus mobilier et matériel médical et équipements professionnels spécifiques, aménagements des abords, acquisitions foncières. charges de fonctionnement voirie SUBVENTION L'aide du Département pourra être de 60 % du montant HT des travaux avec un plafond de subvention de L aide totale, toutes subventions confondues, ne doit pas dépasser 80 % du coût HT des aménagements. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION Sont éligibles les structures qui envisagent d accueillir au moins un cabinet médical et un ou plusieurs professionnels de la santé (dentistes, infirmières, Kinésithérapeutes.) Sont exclus les projets visant à accueillir un seul professionnel. De plus le projet doit être implanté dans une commune rurale. Il sera veillé à maintenir la maillage territorial de façon à ne pas accélérer la concentration des équipements sur les bourgs centres. Le projet devra favoriser l attractivité d une commune ou zone de patientelle définie par l assurance maladie. Le projet doit obligatoirement s accompagner d un projet de logement susceptible d accueillir un nouvel arrivant, un remplaçant ou des stagiaires. Ce logement devra être réservé exclusivement à l'accueil d'un professionnel de santé (nouvel arrivant, un remplaçant ou des stagiaires) Mise à jour : 21 décembre Page 2/4

5 AIDE EN FAVEUR DES MAISONS MÉDICALES ET DES CABINETS SECONDAIRES Les projets d'implantation de maisons médicales qui seront financés devront être pertinents et couvrir un territoire justifiant d'un réel potentiel en matière de patientèle. Pour ce faire, le projet devra être accompagné d'une étude prouvant : la pertinence de l'implantation de la maison médicale, démontrant l'existence d'un véritable projet de santé. Cette étude sera réalisée par un prestataire extérieur et sera présentée à l'ordre des médecins. II CABINETS SECONDAIRES NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES Objectifs Le cabinet secondaire consiste à aménager des locaux ou à acquérir un bâtiment. Il doit permettre l'accueil d'un médecin généraliste qui assurerait des permanences hebdomadaires (1 à 2 jours par semaine) et doit répondre partiellement à la présence médicale sur le territoire. Un cabinet secondaire ne pourra être financé s'il existe déjà sur le territoire une maison médicale ou une maison de permanence des soins ou s'il n'y a pas de justification d'une maison médicale sur ce territoire. Travaux éligibles aménagement de locaux (cabinet professionnel, salle d'attente, secrétariat médical, sanitaires) les acquisitions immobilières Travaux exclus les aménagements des abords les acquisitions foncières la voirie les charges de fonctionnement le mobilier et le matériel médical et les équipements professionnels spécifiques Mise à jour : 21 décembre Page 3/4

6 AIDE EN FAVEUR DES MAISONS MÉDICALES ET DES CABINETS SECONDAIRES BÉNÉFICIAIRES Communes et groupements de communes où il n'y a pas de justification de maison médicale SUBVENTION Le taux de subvention du Département est de 40 % du montant H.T. des travaux avec un plafond de subvention de Le taux maximum de subvention, toutes aides confondues, peut atteindre 80 % du montant HT. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION Les projets d'implantation de cabinets secondaires qui seront financés devront être pertinents et couvrir un territoire justifiant d'un réel potentiel en matière de patientèle. Pour ce faire, le projet devra être accompagné d'une étude prouvant : la pertinence de l'implantation de la maison médicale, démontrant l'existence d'un véritable projet de santé. Cette étude sera réalisée par un prestataire extérieur et sera présentée à l'ordre des médecins. Le maître d'ouvrage fera son affaire du fonctionnement (impôts, charges..) de la structure (maison médicale ou cabinet secondaire), même si cette dernière ne s'avère par toujours rentable Contact : Direction de l'aménagement du Territoire et de l'économie Service du Développement économique et Tourisme Tél : (poste 3211) Fax : Mail : economie@cg48.fr Mise à jour : 21 décembre Page 4/4

7 AIDES FINANCIÈRES AUX ÉTUDIANTS EN MÉDECINE ET DENTAIRE : BOURSE DE STAGE NATURE DE L'AIDE Aide financière accordée aux étudiants en médecine générale et dentaire qui effectuent leurs stages, de 3ème cycle universitaire pour les internes de médecine générale ou pour les étudiants de 5ème et 6ème année de chirurgie dentaire, auprès d un cabinet situé en Lozère. BÉNÉFICIAIRES Étudiants en internat de médecine générale Étudiants de 5ème et 6ème année de chirurgie dentaire. MODALITÉS DE L'AIDE Attribution d une bourse de stage sous forme de versements mensuels d un montant de 400 pendant la durée du stage et prise en charge des frais de déplacements sous conditions CONDITIONS D'ATTRIBUTION Effectuer un stage au sein d un cabinet médical lozérien agréé maitre de stage par l'université de rattachement de l'étudiant. Constituer un dossier de demande. COMPOSITION DU DOSSIER À PRÉSENTER Justificatif d inscription en internat de médecine générale ou en 5ème / 6ème année de chirurgie dentaire Attestation de réussite aux examens. Convention de stage établie avec un cabinet lozérien Signature d une convention avec le Conseil général de la Lozère Contact : Direction de la Solidarité Départementale Service Administratif et Financier Tél : Fax : Courriel : dsd@cg48.fr Mise à jour : 21 décembre Page 1/1

8 AIDES FINANCIÈRES AUX ÉTUDIANTS EN MÉDECINE ET DENTAIRE : BOURSE D'ENGAGEMENT NATURE DE L'AIDE Aide financière accordée aux étudiants en médecine générale et dentaire qui s engage à exercer dans le département de la Lozère dès l obtention de leur diplôme. BÉNÉFICIAIRES - Étudiants en internat de médecine générale - Étudiants de 5ème et 6ème année de chirurgie dentaire MODALITÉS DE L'AIDE Attribution d une bourse d engagement sous forme de versements mensuels d un montant de 700 pendant les trois années d'internat de médecine générale (3ème cycle) et les 5ème (2ème cycle) et 6ème année (3ème cycle) d'étude de chirurgie dentaire CONDITIONS D'ATTRIBUTION S engager à effectuer des remplacements en Lozère durant son internat puis à y exercer pendant une durée minimale de 5 ans dès la fin de ses études. Constituer un dossier de demande. COMPOSITION DU DOSSIER À PRÉSENTER Justificatif d inscription en internat de médecine générale ou en 5ème / 6ème année de chirurgie dentaire. Attestation de réussite aux examens. Signature d une convention d engagement avec le Conseil général de la Lozère Contact : Direction de la Solidarité Départementale Service administratif et financier Tél. : Fax : Courriel : dsd@cg48.fr Mise à jour : 21 décembre Page 1/1