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1 Page 1 of 12 27/11/ JORF n 0274 du 26 novembre page texte n 39 ARRETE Arrêté du 19 novembre portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques NOR: BCFR A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; Vu le décret n du modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; Vu le décret n du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu le décret n du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; Vu le décret n du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n -208 du 20 février relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n -707 du 16 juin relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Sur le rapport du directeur général des finances publiques, Arrête : Article 1 En savoir plus sur cet article... Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 En savoir plus sur cet article... Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 2 bis En savoir plus sur cet article...

2 Page 2 of 12 27/11/ A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 En savoir plus sur cet article... Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté. Article 4 En savoir plus sur cet article... La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 En savoir plus sur cet article... Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de euros s'agissant des agents de catégorie A et de euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 En savoir plus sur cet article... Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 En savoir plus sur cet article... Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 03 Allier SIP de Vichy CDI de Vichy Cusset 05 Hautes- CDI de Gap

3 Page 3 of 12 27/11/ Alpes SIP de Gap Gap 06 Alpes- s SIP de Grasse CDI de Grasse Grasse-La Paoute 10 Aube SIP de Troyes agglomération (dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3) CDI de Troyes agglomération Troyes 14-Juillet Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes agglomération, et dont la mise en recouvrement est postérieure au, est confié au comptable du SIP de Troyes agglomération. DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 10 Aube SIP de Troyes extérieur CDI de Troyes extérieur Troyes 14-Juillet Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au, est confié au comptable du SIP de Troyes extérieur. DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 13 Bouchesdu-Rhône SIP de Salon-de- Provence CDI de Salon Salon-de-Provence 14 Calvados SIP de Bayeux CDI de Bayeux Bayeux - Monceaux-en-

4 Page 4 of 12 27/11/ Bessin 17 Charente- SIP de Saintes CDI de Saintes Saintes-et-Banlieue 17 Charente- SIP de Royan CDI de Royan Royan 2B Haute- Corse SIP de Bastia CDI de Bastia Bastia 27 Eure SIP de Vernon CDI de Vernon Vernon 30 Gard SIP d'alès CDI d'alès pays d'alès 31 Haute- Garonne SIP de Balma CDI de Toulouse Est Balma 31 Haute- Garonne SIP de Colomiers CDI de Colomiers Colomiers-Leguevin 35 Ille-et- Vilaine SIP de Redon CDI de Redon Redon 36 Indre SIP de Châteauroux CDI de Châteauroux Châteauroux ville 38 Isère SIP de La Tour-du- Pin CDI de La Tour-du- Pin La Tour-du-Pin

5 Page 5 of 12 27/11/ 41 Loir-et- Cher SIP de Blois (dont activité mentionnée à l'article 2 bis) CDI de Blois Blois ville 41 Loir-et- Cher SIP de Romorantin CDI de Romorantin- Lanthenay Romorantin- Lanthenay 45 Loiret SIP de Gien CDI de Gien Gien 47 Lot-et- Garonne SIP de Marmande CDI de Marmande Marmande 51 Marne SIP de Châlons-en- Champagne CDI de Châlons-en- Champagne Châlons-en- Champagne 53 Mayenne SIP de Laval CDI de Laval Laval- Murat 56 Morbihan SIP de Ploërmel CDI de Ploërmel Ploërmel 56 Morbihan SIP de Pontivy CDI de Pontivy Pontivy 57 Moselle SIP de Sarreguemines CDI de Sarreguemines Sarreguemines centre et campagne CDI de Nevers

6 Page 6 of 12 27/11/ 58 Nièvre SIP de Nevers Nevers 59 Nord SIP de Dunkerque CDI de Dunkerque Dunkerque 62 Pas-de- Calais SIP de Lens Nord CDI de Lens Nord Lens 66 Pyrénées- Orientales SIP de Céret CDI de Céret Céret 68 Haut-Rhin SIP de Colmar CDI de Colmar Colmar 75 Paris SIP du 6e arrondissement CDI 6e de Notre- Dame-des-Champs et CDI 6e d'odéon Paris 6e arrondissement 75 Paris SIP du 7e arrondissement CDI de Gros Caillou - Varennes Paris 7e arrondissement 76 Seine- SIP de Rouen ville CDI de Rouen ville Rouen impôts 77 Seine-et- Marne SIP de Coulommiers CDI de Coulommiers Coulommiers 83 Var SIP de La Seynesur-Mer CDI de La Seynesur-Mer La Seyne-sur-Mer

7 Page 7 of 12 27/11/ 83 Var SIP de Brignoles CDI de Brignoles Brignoles 84 Vaucluse SIP d'orange CDI d'orange Trésorerie d'orange 84 Vaucluse SIP de Carpentras CDI de Carpentras Carpentras 85 Vendée SIP de Challans CDI de Challans Challans-Palluau 91 Essonne SIP de Massy Nord CDI de Massy Nord Massy 92 Hauts-de- Seine SIP d'asnières CDI d'asnières-sur- Seine Trésorerie d- Asnières-sur-Seine 92 Hauts-de- Seine SIP de Colombes CDI de Colombes Colombes 92 Hauts-de- Seine SIP d'issy-les- Moulineaux CDI d'issy-les- Moulineaux Trésorerie d'issyles-moulineaux 94 Val-de- Marne SIP de Boissy- Saint-Léger CDI de Boissy- Saint-Léger Boissy-Saint-Léger 94 Val-de- Marne SIP de Villejuif CDI de Villejuif Villejuif

8 Page 8 of 12 27/11/ 95 Val-d'Oise SIP d'ermont Ouest CDI d'ermont Ouest Trésorerie d'ermont A N N E X E 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 05 Hautes- Alpes Briançon Briançon Briançon 07 Ardèche SIP-SIE d'aubenas CDI-SIE d'aubenas Trésorerie d'aubenas 07 Ardèche SIP-SIE d'annonay CDI-SIE d'annonay Trésorerie d'annonay 08 Ardennes Sedan Sedan Sedan 10 Aube Romilly-sur- Seine Romillysur-Seine Romilly-sur-Seine 12 Aveyron Millau Millau Millau - Saint-Beauzély - Vezins 12 Aveyron Saint-Affrique Saint- Affrique Saint- Affrique

9 Page 9 of 12 27/11/ 14 Calvados Pontl'Evêque Pontl'Evêque Pontl'Evêque 17 Charente- Saint-Jeand'Angély Saint- Jean-d'Angély Saint- Jean-d'Angély 17 Charente- Marennes Marennes Marennes 18 Cher Vierzon Vierzon Vierzon ville et campagne 18 Cher Saint-Amand- Montrond Saint- Amand-Montrond Saint- Amand-Montrond 2A Corse-du- Sud Sartène Sartène Sartène-Olmeto 27 Eure s Andelys s Andelys s Andelys 28 Eure-et-Loir Châteaudun Châteaudun Châteaudun 30 Gard SIP-SIE d'uzès CDI-SIE d'uzès Trésorerie d'uzès Lodève

10 Page 10 of 12 27/11/ 34 Hérault Lodève Lodève 34 Hérault Pézenas Pézenas Pézenas 46 Lot Figeac Figeac Figeac 48 Lozère Florac Florac Florac - Barre-des- Cévennes 50 Manche Carentan Carentan Carentan 54 Meurthe-et- Moselle Briey Briey Briey- Jœuf 57 Moselle Hayange Hayange Hayange 61 Orne Mortagne-au- Perche Mortagne-au-Perche Mortagne-au-Perche 61 Orne SIP-SIE d'argentan CDI-SIE d'argentan Trésorerie d'argentan 64 Pyrénées- Atlantiques SIP-SIE d'orthez CDI-SIE d'orthez Trésorerie d'orthez

11 Page 11 of 12 27/11/ 64 Pyrénées- Atlantiques SIP-SIE d'oloron-sainte- Marie CDI-SIE d'oloron- Sainte-Marie Trésorerie d'oloron- Aramits 67 Bas-Rhin Saverne Saverne Saverne 67 Bas-Rhin SIP-SIE d'erstein CDI-SIE d'erstein Trésorerie d'erstein 73 Savoie Saint-Jean-de- Maurienne Saint- Jean-de-Maurienne Saint- Jean-de-Maurienne 76 Seine- Neufchâtel-en- Bray Neufchâtel-en-Bray Neufchâtel-en-Bray 76 Seine- Fécamp Fécamp Fécamp 79 Deux- Sèvres Parthenay Parthenay Parthenay 79 Deux- Sèvres Bressuire Bressuire Bressuire 79 Deux- Sèvres Saint-Maixentl'Ecole Saint- Maixent-l'Ecole Saint- Maixent-l'Ecole 84 Vaucluse SIP-SIE d'apt CDI-SIE d'apt

12 Page 12 of 12 27/11/ Trésorerie d'apt 85 Vendée Fontenay-le- Comte Fontenay-le-Comte Fontenay-le-Comte Vosges Gérardmer Gérardmer Gérardmer 973 Martinique Trinité Trinité Trinité 974 Réunion Saint-Benoît Saint- Benoît Saint- Benoît Fait à Paris, le 19 novembre. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des finances publiques, P. Parini

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