RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS"

Transcription

1 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL RS N 98/ RS 2010 SEPTEMBRE ,52 *Recueil consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné Sommaire : DIRECTIONGENERALE DES FINANCESPUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE SUD EST SERVICE RECOUVREMENT DELEGATION DE SERVICE EN DATE DU 1 er SEPTEMBRE 2010 DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD EST EN MATIERE DE RECOUVREMENT du recouvrement pour le gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

2 DIRECTIONGENERALE DES FINANCESPUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE SUD EST SERVICE RECOUVREMENT La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse SUD EST Mme GAUSSENS Nadine, contrôleuse 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 2000 euros*; supérieure à euros ; Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Garonne. Signé : La comptable du service des impôts des particuliers,marie- Christine DIU DELEGATION DE SERVICE EN DATE DU 1 er SEPTEMBRE 2010 DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD EST EN MATIERE DE RECOUVREMENT Je soussignée Marie-Christine DIU, Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Toulouse Sud Est déclare consentir les délégations suivantes : I DELEGATIONS GENERALES - Reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer seuls et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d apurement de passif : Prénoms / Noms Grades / Fonctions M VIDAL Robert Inspecteur départemental /Adjoint Mme BRAS Elyane Inspectrice - Reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de n en faire usage qu en cas d empêchement de moi-même, M VIDAL et Mme BRAS sans toutefois que l absence ou l empêchement soit opposable aux tiers et dans l ordre ci dessous : Mme BARBACCI Fabienne Inspectrice Mme GAUSSENS Nadine II DELEGATIONS SPECIALES Reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : - de signer les quittances P1 A et P1E - de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier) - de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d Instance et le Tribunal de Commerce - de signer les délais de paiement (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces délais 2

3 - de signer les remises et annulations de majorations (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces remises ou annulations - de signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur, à la suite du règlement partiel ou total de la dette - de signer les actes de poursuites (lettres de rappel, commandements, avis à des tiers détenteurs, saisies) selon les limites de compétence données au tableau de gestion des dossiers contentieux ci-joint, - de signer les demandes de renseignements - de signer les réponses aux courriers courants des usagers (demandes de renseignements, de précisions ou d imprimés) - de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles) - de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics - de signer les bordereaux d envoi et accusés de réception Prénoms / Noms Grade Mme GAUSSENS Nadine Reçoivent pouvoir, avec faculté d agir séparément : - de signer les quittances P1 A et P1E - de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier) - de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d Instance et le Tribunal de Commerce - de signer les délais de paiement (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces délais - - de signer les remises et annulations de majorations (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces remises ou annulations - de signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur, à la suite du règlement partiel ou total de la dette - de signer les demandes de renseignements - de signer les réponses aux courriers courants des usagers (demandes de renseignements, de précisions ou d imprimés) - de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles) - de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics - de signer les bordereaux d envoi et accusés de réception Mme REVEL Anne Marie Mme LEFEBVRE Marie -France Mme LUCON Sophie Mme DE GRANDIS Annie Mme SACCARDO BOLOGNINI Aline Mme BRUNO Véronique Agente d administration M EYCHENNE pascal Agent d administration M ZELEI Olivier Agent d administration Signé : La comptable du Service des Impôts des Particuliers de Toulouse Sud Est, Marie Christine DIU 3

4 La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud Est Mme BRAS Eliane, inspectrice Mme BARBACCI Fabienne, inspectrice 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros*; supérieure à euros ; Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Garonne Signé : La comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud Est, Marie-Christine DIU du recouvrement pour le gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud Est Mme REVEL Anne Marie, contrôleuse Mme LEFEBVRE Marie-France, contrôleuse 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros*; supérieure à euros ; Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Garonne Signé : La comptable du service des impôts des particuliers, Marie-Christine DIU 4

5 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 1er septembre 2010 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Signé : Françoise SOULIMAN 5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL RS N 74 BIS/ RS 2012 JUIN 2012 1,52 *Recueil consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature SIP de Nanterre-Ville N SPECIAL 13 septembre 2012 1 PREFECTURE DES

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 17

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 17 PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 17 Date de parution : 12 avril 2011 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 17 DU 12 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 ***

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 *** PREFET DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE pref-recueil-administratif@savoie.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL 03 juillet 2013 *** Direction générale

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature et de pouvoir N Spécial 15 juin 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Document consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 11

PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 11 PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 11 Date de parution : 2 mars 2011 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 11 DU 2 MARS 2011 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

Plus en détail

Dispositif exceptionnel de délais de paiement en faveur des entreprises affectées par la. crise -

Dispositif exceptionnel de délais de paiement en faveur des entreprises affectées par la. crise - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ÎLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS SITE REAUMUR 94 RUE REAUMUR - 75104 PARIS CEDEX 02 ACCUEIL DU PUBLIC : 8H35

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 106

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 106 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 106 DELEGATIONS DE SIGNATURES Le comptable, responsable de la trésorerie de LAMALOU LES BAINS SAINT GERVAIS SUR MARE Vu le code général des impôts, et notamment

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 41 Date de parution : 6 août 2009 1 SOMMAIRE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Service des Impôts des

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL RS N 40 BIS/ RS 2011 AVRIL 2011 1,52 *Recueil consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Sommaire Direction Régionale

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-056 Publié le 20 juillet 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRA MIMO 17/07/15 arrêté SAGMI DRH 23/06/15 arrêté

Plus en détail

Le président de l École des hautes études en sciences sociales

Le président de l École des hautes études en sciences sociales Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES Décision n 2014-13 Le président de l École des hautes études en sciences sociales Vu le code de l éducation,

Plus en détail

Monsieur François HOLLANDE. Président de la république Palais de l Elysée. 55 rue du Faubourg- Saint Honoré. 75008 PARIS

Monsieur François HOLLANDE. Président de la république Palais de l Elysée. 55 rue du Faubourg- Saint Honoré. 75008 PARIS Monsieur LABORIE André Le 7 février 2013 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens «Courrier transfert» Tél : 06-14-29-21-74. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org PS : «Actuellement le

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Document consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et

Plus en détail

MANIFESTATION PUBLIQUE DE BOXE (articles R331 46 à R331 52 et A331 33 à A331 36 du code du sport)

MANIFESTATION PUBLIQUE DE BOXE (articles R331 46 à R331 52 et A331 33 à A331 36 du code du sport) Mis à jour le : 12/12/2014 PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE MANIFESTATION PUBLIQUE DE BOXE (articles R331 46 à R331 52 et A331 33 à A331 36 du code du sport) Constitue une manifestation publique de boxe tout

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N Spécial 6 octobre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP 25 1073 Tunis Montplaisir Tél : 71 904 329 Fax : 71 900 966 E-mail : info@ctfci.org Site Web : www.ctfci.org Ouvert aux Adhérents

Plus en détail

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX

Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX L ARTICULATION DES DECISIONS DE L ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA GIRONDE RAA 33 N 2015-079 Publié le 25 septembre 2015 SOMMAIRE Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé DIRECCTE DIRECCTE ARS PREFECTURE PREFECTURE PREFECTURE

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP 25 1073 Tunis Montplaisir Tél : 71 904 329 Fax : 71 900 966 E-mail : info@ctfci.org Site Web : www.ctfci.org Objet Le Service

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 07/2015 du 11 février 2015 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS 80119-89016 Auxerre cedex tél. standard 0.86.72.79.89 Adresse

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206. Lundi 11 juillet 2011. Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Lundi 11 juillet 2011 Secrétariat Général pour les Affaires Régionales RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 206 La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichets d'accueil

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L ARIEGE SPECIAL N 5 août 2011

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L ARIEGE SPECIAL N 5 août 2011 PRÉFECTURE DE L ARIÈGE ISSN 0991 207 X RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L ARIEGE SPECIAL N 5 août 2011 09 Document consultable en intégralité à la préfecture de l Ariège MISSION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale à Mme Marie Cheval

Délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale à Mme Marie Cheval Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : 01 41 90 36 18 Fax : 01 41 90

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE

DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE - 1 - - 1 - - 1 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA DRÔME DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE Dossier à transmettre, avec les pièces jointes, par

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

PREFETE DE LA SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFETE DE LA SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFETE DE LA SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N 39 SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE DDFIP Arrêté n PGF- 2015-0711bis du 2 juillet 2015 Délégation de signature à M. Jean-Marc BRUYERE, responsable

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 53/2014 du 3 décembre 2014 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS 80129-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89

Plus en détail

Vous organisez un événement pour l ARSLA CONVENTION DE PARTENARIAT OBLIGATOIRE ENTRE L ARSLA & L ORGANISATEUR

Vous organisez un événement pour l ARSLA CONVENTION DE PARTENARIAT OBLIGATOIRE ENTRE L ARSLA & L ORGANISATEUR Vous organisez un événement pour l ARSLA CONVENTION DE PARTENARIAT OBLIGATOIRE ENTRE L ARSLA & L ORGANISATEUR 1/ Qui?.. _ le responsable _ Adresse N Rue...... Code postal Ville... Tél. portable... Tél.

Plus en détail

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 1 2 PREFECTURE DE L ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 L intégralité du présent recueil a fait l objet d une publication sur le site Internet de

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

Dossier de demande de transfert Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Dossier de demande de transfert Opérateurs en Diagnostic Immobilier Page 1 sur 6 Dossier de demande de transfert Opérateurs en Diagnostic Immobilier A retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification à transférer

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Division Action et Expertise Economique et Financières 4, Place de la République

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 42 Date de parution : 6 août 2009 1 SOMMAIRE SERVICE DE LA MODERNISATION DU PERSONNEL ET DES MOYENS Bureau de

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

BOUYGUES IMMOBILIER L ESTACADE - CAPBRETON Résidence Hôtelière KIT FISCAL LMNP - CENSI BOUVARD

BOUYGUES IMMOBILIER L ESTACADE - CAPBRETON Résidence Hôtelière KIT FISCAL LMNP - CENSI BOUVARD BOUYGUES IMMOBILIER L ESTACADE - CAPBRETON Résidence Hôtelière KIT FISCAL LMNP - CENSI BOUVARD Vous trouverez ci-joint le «KIT FISCAL LMNP» du Cabinet comptable SR CONSEIL Si vous optez pour les services

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement Département des Hautes Pyrénées Maître d ouvrage : Commune de LUZ SAINT SAUVEUR Mairie 65120 LUZ SAINT SAUVEUR Tél : 05 62 92 80 40 TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE Marché à bons de commande 2015-2017 Procédure

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Résidence BOURG EN BRESSE FISCAL LMNP

Résidence BOURG EN BRESSE FISCAL LMNP Résidence BOURG EN BRESSE FISCAL LMNP Vous trouverez ci-joint le «KIT FISCAL LMNP» du Cabinet comptable SR CONSEIL Si vous optez pour les services de notre cabinet, nous vous demandons de bien vouloir

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR PREFET DU LOIRET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR POUVOIR ADJUDICATEUR

Plus en détail

SESSION 2015. Lire impérativement la notice explicative avant d expédier la présente demande d inscription

SESSION 2015. Lire impérativement la notice explicative avant d expédier la présente demande d inscription PREFET DE LA LOZÈRE PREFECTURE Direction des libertés publiques et des collectivités locales Bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation DEMANDE D INSCRIPTION A l EXAMEN DU

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Spécial n 18/2009 du 8 octobre 2009 Adresse de la préfecture : Place de la Préfecture - 89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Horaires

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

EHPAD LA VILLA DU CHENE D OR PROMOVAL KIT FISCAL LMNP Scellier / Bouvard

EHPAD LA VILLA DU CHENE D OR PROMOVAL KIT FISCAL LMNP Scellier / Bouvard EHPAD LA VILLA DU CHENE D OR PROMOVAL KIT FISCAL LMNP Scellier / Bouvard Vous trouverez ci-joint le «KIT FISCAL LMNP» du Cabinet comptable SR CONSEIL Si vous optez pour les services de notre cabinet, nous

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription

Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription Vu le décret n 84-13 du 05 janvier 1984, Vu l avis du conseil des études et de la vie universitaire du 05 avril 2013,

Plus en détail

NOTE D'INFORMATION SUR L'ADOPTION

NOTE D'INFORMATION SUR L'ADOPTION DEPARTEMENT de la MANCHE DIRECTION de la SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Aide Sociale à l'enfance NOTE D'INFORMATION SUR L'ADOPTION 1 PROCEDURE ADMINISTRATIVE D AGREMENT POUR LES CANDIDATS A L'ADOPTION d'un

Plus en détail

Icône projet de la ligne N 2 du Grand Nancy - Quadri DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION

Icône projet de la ligne N 2 du Grand Nancy - Quadri DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION Icône projet de la ligne N 2 du Grand Nancy - Quadri DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION 2 DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION Nom et prénom du demandeur :...... Adresse du demandeur :............. Téléphone

Plus en détail

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE 18 RUE DE LA GARE / BP 330 74 008 ANNECY CEDEX TÉLÉPHONE : 04.50.51. POUR NOUS JOINDRE : Affaire

Plus en détail

DISSOLUTIONS DE SOCIETES

DISSOLUTIONS DE SOCIETES DISSOLUTIONS DE SOCIETES Objectifs : o Présentation des objectifs, des modalités et des conséquences comptables et financières des opérations de dissolution des sociétés. Pré requis : o Connaissances en

Plus en détail

ORGANIGRAMME FONCTIONNEL. Pôle de recouvrement spécialisé

ORGANIGRAMME FONCTIONNEL. Pôle de recouvrement spécialisé Responsable du pôle : Adjoint : Date de mise à jour de l'of : de / / Processus transverse Gestion des congés Gestion des horaires variables Gestion des imprimés Correspondant informatique/gestionnaire

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES ANNEE 2016 -------- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORDINAIRE Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Référence à rappeler : Les demandes de

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL Dossiers des agents titulaires 90 ans à compter de la date de naissance

Plus en détail

SEMINAIRE ACHATS. Le circuits de l achat à L IPN. Les offres préférentielles

SEMINAIRE ACHATS. Le circuits de l achat à L IPN. Les offres préférentielles SEMINAIRE ACHATS Le circuits de l achat à L IPN Les offres préférentielles 1 Toutes les demandes d achats et les commandes accompagnées de leurs documents de mise en concurrence doivent être transmises

Plus en détail

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer? Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des

Plus en détail

Avis d'appel public à la concurrence

Avis d'appel public à la concurrence Ville d E C K B O L S H E I M Avis d'appel public à la concurrence 1. Identification de la collectivité qui passe le marché Ville d Eckbolsheim 9 rue du Général Leclerc BP 21 - Eckbolsheim 67 038 Strasbourg

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour l élection des conseillers régionaux et des conseillers à l Assemblée de Corse en décembre 2015 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Plus en détail

Entretien et maintenance de l unité de traitement autonome des eaux usées du Parc d activités Activestre. Marché à procédure adaptée

Entretien et maintenance de l unité de traitement autonome des eaux usées du Parc d activités Activestre. Marché à procédure adaptée Département de la HAUTE GARONNE Arrondissement de Muret 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tèl. 05.61.90.80.70 Fax. 05.61.87.96.82 Entretien et maintenance de l unité de traitement autonome des

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D ENFANT FRANCAIS

TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D ENFANT FRANCAIS PREFET DU BAS-RHIN PREFECTURE Direction de l Immigration Bureau des titres de séjour TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE PARENT D ENFANT FRANCAIS Vous devez vous présenter personnellement, muni des ORIGINAUX

Plus en détail

Le contenu intégral des textes peut être consulté, conformément au sommaire, à l accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site

Le contenu intégral des textes peut être consulté, conformément au sommaire, à l accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE 4 AVRIL 2006 Le contenu intégral des textes peut être consulté, conformément au sommaire, à l accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi

Plus en détail

TRAVAUX SUR TOITURE ET CHARPENTE

TRAVAUX SUR TOITURE ET CHARPENTE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE J.F CHAMPOLLION TRAVAUX SUR TOITURE ET CHARPENTE Règlement de la Consultation R.C MARCHE N 101-2015 Date limite de remise des

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés Publics DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES EQUIPEMENT EN MOBILIER POUR LA MAIRIE DE QUINT-FONSEGRIVES REGLEMENT DE LA

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE «PRÊT SOCIAL» Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public rémunérés

Plus en détail

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction des services fiscaux de Haute-Savoie (03-2011) L IMPOT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine ALLAUME, Inspectrice

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 août 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) MINISTERE DE LA JUSTICE Cour d Appel de CHAMBERY de Justice 73 018 CHAMBERY Cedex MARCHE DE RENOVATION DE LOCAUX DES JURIDICTIONS DE CHAMBERY RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) 1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU

Plus en détail

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Eaux Pluviales Eau Potable Assainissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF Milieux Aquatiques Protection contre les Inondations SUBVENTIONS DE L AGENCE DE L EAU LOIRE BRETAGNE POUR MISE EN CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE DE DEMANDE D AIDE entreprises, artisans, commerçants

DOSSIER UNIQUE DE DEMANDE D AIDE entreprises, artisans, commerçants PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME Aide exceptionnelle Tempête XYNTHIA 28 février 2010 FONDS D URGENCE TEMPETE 2010 REGION / DEPARTEMENT FONDS D INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L ARTISANAT ET DU COMMERCE

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MAPA 1-2011 : Achat de s OBJET DE LA CONSULTATION : La présente consultation porte sur l achat de huit s de trois types différents. Les spécifications techniques

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA FORMATION DES CADRES, ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT N SICJ 07B08 Personne publique : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Ordonnateur

Plus en détail

Entretien du patrimoine, électricité générale MARCHES DE TRAVAUX. NOISY-LE-SEC-HABITAT 9 RUE SAINT-JUST 93 130 NOISY LE - SEC LOT N 2

Entretien du patrimoine, électricité générale MARCHES DE TRAVAUX. NOISY-LE-SEC-HABITAT 9 RUE SAINT-JUST 93 130 NOISY LE - SEC LOT N 2 MARCHES DE TRAVAUX. NOISY-LE-SEC-HABITAT 9 RUE SAINT-JUST 93 130 NOISY LE - SEC LOT N 2 MARCHE DE TRAVAUX ENTRETIEN DU PATRIMOINE ET REPARATION LOCATIVE, ELECTRICITE. MARCHE À BON DE COMMANDE Acte d Engagement

Plus en détail

Service Public D Assainissement Non Collectif

Service Public D Assainissement Non Collectif Service Public D Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Neslois Dossier pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif (éligible à la demande de subvention)

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Objet : L équipe d encadrement du service des impôts des particuliers (SIP).

Objet : L équipe d encadrement du service des impôts des particuliers (SIP). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 02 juin 2010 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous direction de l encadrement et des relations sociales Bureaux RH1B et RH1C Affaire suivie par Olivier

Plus en détail