Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité.

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1 Information Technique - Environnement Septembre 2010 Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité. Nouveaux tarifs de rachat : Quels sont les changements? Valeurs des nouveaux tarifs de rachat Les conditions d éligibilité aux primes d intégration Pour toute information complémentaire : Thibault GIMOND Service Technique et Environnement Tel : GimondT@idf.ffbatiment.fr

2 L essor du photovoltaïque Le photovoltaïque est en plein essor : la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé a été multipliée par 10 en seulement 2 ans (81 MW fin 2008 contre 850 MW aujourd hui). En outre, les dossiers déposés à ce jour représentent plus de 3000 MW. Le Grenelle de l environnement visait 1100 MW installés fin 2012 et 5400 MW en 2020, la France est donc largement en avance sur ses objectifs. C est sans doute par les tarifs alléchant de rachat de l électricité que la filière s est aussi bien développée. La phase d amorçage étant malheureusement terminée, le gouvernement a décidé de revoir certains des tarifs de rachat de l électricité photovoltaïque à la baisse notamment afin d éviter la spéculation. Nouveaux tarifs de rachat : quels sont les changements? D après l Arrêté du 31 août 2010, seules les installations domestiques, intégrées au bâti et ayant une puissance globale inférieure ou égale à 3 kwc (ce qui correspond à 30 m² de panneaux), ne sont pas concernées par ces changements de tarifs. Pour les autres types d installations, les nouveaux tarifs de rachat de l électricité ont été revus d environ 12 % à la baisse. Le tableau ci-dessous récapitule l ensemble des tarifs de rachat applicable depuis le 1 er septembre Tarifs de rachat Types d installation Puissance Habitations Bâtiments d enseignement ou de Autres usages santé Intégration au bâti 3 kwc 58 c / kwh 51 c / kwh 44 c / kwh > 3 kwc 51 c / kwh 51 c / kwh 44 c / kwh Intégration simplifiée au bâti Autres installations 3 kwc 37 c / kwh 37 c / kwh 37 c / kwh > 3 kwc 250 kwc 27,6 c / kwh 27,6 c / kwh 27,6 c / kwh > 250 kwc = 27,6 x R c / kwh = 27,6 x R c / kwh = 27,6 x R c / kwh NB : En Ile-de-France, la valeur de R est de 1,12 en Essonne et de 1,14 dans tous les autres départements de la région. FFB Région IDF (Yvelines Essonne Val d Oise) 2

3 Les tarifs de rachat seront en baisse chaque année! Pour les demandes de raccordement au réseau public, envoyées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus, seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %. Conditions d éligibilité aux primes d intégration Installations éligibles à la prime d intégration au bâti Selon l annexe 2 de l Arrêté du 31 août 2010, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration au bâti, si et seulement si, elle remplit toutes les conditions suivantes : Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. De plus, à l exception des bâtiments à usage principal d habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. couvert, et assure la fonction d étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l usage. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l élément principal d étanchéité du système. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l assemblage est effectué en usine ou sur site. L assemblage sur site est effectué dans le cadre d un contrat unique de travaux. Par exception au paragraphe ci-dessus, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l exception des bâtiments à usage principal d habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque remplit au moins l une des fonctions suivantes : Allège Bardage Brise-soleil Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse Mur-rideau FFB Région IDF (Yvelines Essonne Val d Oise) 3

4 Installations éligibles à la prime d intégration simplifiée au bâti Selon l annexe 2 de l arrêté du 31 août 2010, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration simplifiée au bâti, si et seulement si, elle remplit toutes les conditions suivantes : Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture. couvert, et assure la fonction d étanchéité. La puissance crête totale de l installation est supérieure à 3 kilowatts crête. Par exception aux dispositions du paragraphe ci dessus, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête sera éligible à la prime d intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions suivantes : Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. De plus, à l exception des bâtiments à usage principal d habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. couvert, et assure la fonction d étanchéité. Par exception aux dispositions des paragraphes ci-dessus, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l une des fonctions suivantes : Allège Bardage Brise-soleil Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse Mur-rideau FFB Région IDF (Yvelines Essonne Val d Oise) 4

5 Dans tous les cas : Une installation photovoltaïque n est éligible à la prime d intégration au bâti ou d intégration simplifiée au bâti que si la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête. De plus, 2 installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu elle contrôle directement ou indirectement, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres. Pour bénéficier de la prime d intégration au bâti ou de la prime d intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l acheteur une attestation sur l honneur certifiant que : l intégration au bâti ou l intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d éligibilité citées ci-dessus ; il dispose d une attestation de l installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d application, agrément technique européen, ), ou toutes autres règles équivalentes d autres pays membres de l Espace économique européen. Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du Préfet. FFB Région IDF (Yvelines Essonne Val d Oise) 5