Réglementation photovoltaïque. Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réglementation photovoltaïque. Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011"

Transcription

1 Réglementation photovoltaïque Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011 Holy Andrianantenaina, 24 mars 2011 Atiane energy Villa Kappas - 2, avenue de Carras Nice Tel SARL au capital de Euros Siret

2 Avertissement Ce document est une synthèse des points clés suite à l arrêté du 4 mars 2011, instituant de nouvelles conditions de rachat de l électricité d origine solaire en France. Cette synthèse ne peut être exhaustive et des simplifications ont été faites. Toutefois, cette synthèse a été rédigée dans l esprit d être directement abordable par tout acteur de la filière photovoltaïque. 2

3 Sommaire 1 Objectif photovoltaïque Critères d intégration Intégration complète et intégration simplifiée Attestation de l installateur Critères environnementaux Critères de crédibilité du projet Conditions d achat Tarifs d achat Obligation d achat en Corse et en outremer

4 1 Objectif photovoltaïque Afin de se conformer à l objectif du Grenelle de l environnement (5400MWc en 2020), le développement du photovoltaïque est limité à 500 MWc/an avec les répartitions suivantes : - Résidentiel : 150 MWc - Non-résidentiel : 150 MWc - Centrale au sol : 200 MWc Notons que des appels d offre sont nécessaires pour les installations de plus de 100 kwc. 2 Critères d intégration 2.1 Intégration complète et intégration simplifiée Ci-dessous un tableau récapitulant les critères nécessaires pour l intégration complète et l intégration simplifiée au bâti. Intégration complète au bâti si et seulement si Le système est installé sur la toiture d'un bâtiment clos et couvert assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est installé dans le plan de la toiture. Pour une demande de raccordement envoyée : - avant le 1er janvier 2012 : la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est 60mm Intégration simplifiée au bâti si et seulement si Le système est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection de personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert. Il assure l'étanchéité. - à partir du 1er janvier 2012 : la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants 20mm Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert. Il assure l'étanchéité. Après installation, le démontage du module ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à sa fonction d'étanchéité. Pour les systèmes composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système. Pour les systèmes composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site (contrat de travaux unique). Par exceptions aux dispositions ci-dessus, une installation peut respecter les critères d intégration complète et simplifiée selon des conditions spécifiques (voir tableau suivant). 4

5 Exception intégration complète au bâti Le système est installé sur un bâtiment clos et couvert assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplit au moins une des fonctions suivantes : - allège - bardage - brise-soleil - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse - mur-rideau Exception intégration simplifiée au bâti Le système est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplit au moins une des fonctions suivantes : - allège - bardage - brise-soleil - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse - mur-rideau L'installation est continue et recouvre au moins l'ensemble du plancher haut du bâtiment donnant sur l'extérieur ainsi que les acrotères, à l'exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible. A l'exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible, l'installation photovoltaïque protège l'ensemble du bâtiment du soleil et est étanche à l'eau. L'installation permet l'accès aux équipements et locaux techniques et à la maintenance de l'étanchéité. 2.2 Attestation de l installateur Le producteur fournit à l acheteur une attestation sur l honneur de l installateur du système photovoltaïque. L installateur y certifie que les ouvrages exécutés, pour incorporer l installation photovoltaïque dans le bâtiment, ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis. Les exigences techniques sont notamment évaluées par le biais d un avis technique, d un dossier technique d application, d un agrément technique européen, d une appréciation technique expérimentale, d un Pass Innovation ou d une enquête technique nouvelle. Le producteur tient l attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet. 3 Critères environnementaux A compter de l été 2011, les projets seront soumis à des obligations de démantèlement et de recyclage en fin de vie. De plus, il sera obligatoire de fournir une analyse de cycle de vie à compter du 1 er janvier Critères de crédibilité du projet Afin de favoriser l émergence de projets pertinents, de nouvelles règles sont appliquées pour tout projet de plus 9 kwc. Lors de sa demande de raccordement, le producteur fournit au choix : - une attestation d un ou plusieurs organismes bancaires certifiant qu il a les fonds propres nécessaires au financement du projet 5

6 - une offre de prêt d un organisme bancaire ou financier 5 Conditions d achat La mise en service d une installation doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d achat (20 ans) est réduite du triple de la durée de dépassement. 6 Tarifs d achat Les tarifs d achats, pour le premier trimestre qui suivra l entrée en vigueur de l arrêté, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Type d'installation (critères techniques) Tarif en /MWh Installations sur bâtiments Bâtiments à usage d'habitation Bâtiments à usage d'enseignement et de santé Autres bâtiments 3kWc Intégration complète 3kWc<P 9kWc kWc<P 36kWc kWc<P 120 Intégration simplifiée P 36kWc 303,5 36kWc<P 100kWc 288,3 100kWc<P 120 Surimposition 120 Installations au sol 120 Remarques : - Le coefficient de rayonnement annuel moyen par département n intervient plus dans le calcul du tarif d achat - Le premier «trimestre» couvre la période du 10 mars au 30 juin Le tarif connaîtra une dégressivité trimestrielle liée à la puissance cumulée des installations et des demandes de raccordement faites au trimestre précédent - Il est estimé que le tarif d'achat baissera de 10% chaque année 6

7 7 Obligation d achat en Corse et en outremer Pour poursuivre un développement régulé et garantir la sûreté des réseaux en Corse et en outremer, les installations de plus de 3kVA (100kVA précédemment) peuvent désormais être déconnectées en cas de saturation du réseau. 7

Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité.

Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité. Information Technique - Environnement Septembre 2010 Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité. Nouveaux tarifs de rachat : Quels sont les changements? Valeurs des nouveaux tarifs

Plus en détail

Note de synthèse sur les arrêtés publiés au Journal Officiel le 5 mars 2011

Note de synthèse sur les arrêtés publiés au Journal Officiel le 5 mars 2011 ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L ENERGIE SOLAIRE Note de synthèse sur les arrêtés publiés au Journal Officiel le 5 mars 2011 Ces 2 textes sont entrés en vigueur le 10 mars 2011 Arrêté du 4 mars 2011 portant

Plus en détail

Photovoltaïque. évolutions tarifaires

Photovoltaïque. évolutions tarifaires Photovoltaïque évolutions tarifaires Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

LES TARIFS D ACHAT PHOTOVOLTAIQUES

LES TARIFS D ACHAT PHOTOVOLTAIQUES LES TARFS D ACHAT PHTVLTAQES Eligibilité au tarif d intégration simplifiée au bâti (SB) et au tarif d intégration au bâti (AB), à compter du 01/01/12 p. 2 Tarifs d achat période du 01/10/12 au 31/12/12

Plus en détail

Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Jean-Philippe Dartiguenave

Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Jean-Philippe Dartiguenave Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Animateur : Jean-Philippe Dartiguenave 1 Aspects réglementaires 2 Tarifs d achat Modification récente des tarifs d achat de l électricité, pour les installations

Plus en détail

Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars 2011. SRER, 14 mars 2011

Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars 2011. SRER, 14 mars 2011 Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars 20. SRER, 4 mars 20 Contexte Malgré les baisses successives des tarifs d achat de janvier et septembre 200, le rythme de

Plus en détail

Critères d éligibilité des équipements de production d électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d intégration au bâti

Critères d éligibilité des équipements de production d électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d intégration au bâti Version du 17 avril 2007 DGEMP - Dideme Liberté Égalité Fraternité Critères d éligibilité des équipements de production d électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d intégration au bâti DGEMP

Plus en détail

POINT SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU

POINT SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU POINT SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Page 1 SDEPA - 31/03/2010 INTRODUCTION - Transformation directe de la lumière du soleil en énergie électrique (onduleurs transforment

Plus en détail

Richard Loyen, Délégué Général d Enerplan

Richard Loyen, Délégué Général d Enerplan L utilisation de l énergie Solaire en France, De l émergence à la banalisation, Richard Loyen, Délégué Général d Enerplan Impliqué depuis 26 ans pour le développement de l énergie solaire en France Enerplan

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la

Plus en détail

ACTUALITÉS > Annoncée en novembre 2008, la modification des RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE

ACTUALITÉS > Annoncée en novembre 2008, la modification des RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE Qu ils soient assemblés en usine ou rapportés sur chantier, les films photovoltaïques souples intégrés aux membranes d étanchéité bénéficient de la prime d intégration. RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE

Plus en détail

L énergie solaire en région Rhône-Alpes

L énergie solaire en région Rhône-Alpes L énergie solaire en région Rhône-Alpes Les installations photovoltaïques en toiture M in is tè re d e l'é c o lo g ie, d e l'é n e rg ie, d u D é v e lo p p e m e n t d u ra b le e t d e la M e r 1 Les

Plus en détail

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES D'UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 250 kwc

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES D'UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 250 kwc 2, place du Pontiffroy BP 20129-57014 METZ CEDEX 01 Téléphone 03 87 34 44 44 - Télécopie 03 87 31 34 25 INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES D'UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 250 kwc ANNEXE 1 : DEMANDE DE

Plus en détail

APPEL À PROJETS REGIONAL PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Fonds de Développement Régional (FEDER) Années 2010-2011

APPEL À PROJETS REGIONAL PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Fonds de Développement Régional (FEDER) Années 2010-2011 Union Européenne APPEL À PROJETS REGIONAL PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Fonds de Développement Régional (FEDER) Années 2010-2011 L obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les

Plus en détail

ÉVALUER LA PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE

ÉVALUER LA PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE Roger Cadiergues MémoCad nb41.a ÉVALUER LA PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE SOMMAIRE nb41.1. La norme de référence nb41.2. Les paramètres climatiques nb41.3. Les paramètres technologiques nb41.4. Le classement

Plus en détail

LES TARIFS D ACHAT PHOTOVOLTAIQUES

LES TARIFS D ACHAT PHOTOVOLTAIQUES LES TARFS D ACHAT PHTVLTAQES Eligibilité à la prime d intégration simplifiée au bâti (SB) et à la prime d intégration au bâti (AB), à compter du 01/01/12 p. 2 Tarifs d achat période du 01/04/12 au 30/06/12

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : ENR - PHOTOVOLTAÏQUE

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : ENR - PHOTOVOLTAÏQUE 1/9 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : ENR - PHOTOVOLTAÏQUE Date d application : 01 janvier 2013 2/9 SOMMAIRE PAGES

Plus en détail

Mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque

Mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque Mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque Juillet 2012 Cinq propositions de modifications de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 Rappel du contexte Le premier arrêté tarifaire photovoltaïque,

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Téléphone +33 534319390 Courrier électronique (e-mail): bernadette.lacoste@cr-mip.fr

Plus en détail

Le photovoltaïque Un choix pertinent pour un Développement Responsable

Le photovoltaïque Un choix pertinent pour un Développement Responsable Le photovoltaïque Un choix pertinent pour un Développement Responsable Le Développement du Photovoltaïque Un choix écologique et économique La raréfaction des énergies fossiles et leur coût en hausse constante

Plus en détail

Votre projet solaire photovoltaïque de A à Z. Mr Martin Espace Info Energie de la Ville de Nice

Votre projet solaire photovoltaïque de A à Z. Mr Martin Espace Info Energie de la Ville de Nice Votre projet solaire photovoltaïque de A à Z Mr Martin Espace Info Energie de la Ville de Nice Les Espaces Info Energie un réseau national, service gratuit, neutre et indépendant énergies renouvelables,

Plus en détail

Vous êtes industriels ou distributeurs de procédés d intégration photovoltaïques au bâti, comme solutions techniques de construction.

Vous êtes industriels ou distributeurs de procédés d intégration photovoltaïques au bâti, comme solutions techniques de construction. Guide à la rédaction du dossier d instruction pour le CEIAB Nouveau : en bleu dans le texte les dernières précisions nécessaires au CEIAB pour une analyse objective des critères techniques. Avertissement

Plus en détail

Tarif de reprise pour installations de production < 10 kw

Tarif de reprise pour installations de production < 10 kw Domaine d utilisation Tarif d utilisation du réseau applicable Tarif de reprise applicable existants aux nouveaux clients et aux clients aux producteurs indépendants Installations raccordées en basse tension

Plus en détail

Procédure de raccordement au réseau Basse tension des productions décentralisées d électricité inférieures à 36 kw

Procédure de raccordement au réseau Basse tension des productions décentralisées d électricité inférieures à 36 kw Procédure de raccordement au réseau Basse tension des productions décentralisées d électricité inférieures à 36 kw Interlocuteurs EDSB : - coordination EDSB des demandes et contrats de raccordement et

Plus en détail

CHANGEMENT DE CAP, L IUT MET SON AVENIR AU SOLEIL

CHANGEMENT DE CAP, L IUT MET SON AVENIR AU SOLEIL CHANGEMENT DE CAP, L IUT MET SON AVENIR AU SOLEIL Ensemble, mobilisons notre énergie pour faire éclore un autre avenir. 1 2 1- Généralité 2- Les besoins de notre IUT 3- Nos solutions et notre stratégie

Plus en détail

Résumé. Date de la version VERSION NATURE DE LA MODIFICATION. Version juillet 2013

Résumé. Date de la version VERSION NATURE DE LA MODIFICATION. Version juillet 2013 Version juillet 2013 Fiche de collecte de renseignements pour le raccordement d une installation photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d'électricité de Strasbourg Réseaux (ESR) Résumé

Plus en détail

REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE 18 Rue du Hohneck 88250 LA BRESSE

REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE 18 Rue du Hohneck 88250 LA BRESSE 1 REGIE MUNICIPALE D ELECTRICITE 18 Rue du Hohneck 88250 LA BRESSE CONTRAT D ACHAT DE L ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION

Plus en détail

APPEL A PROJETS REGIONAL «GENERATEURS PHOTOVOLTAIQUES INTEGRES AU BATIMENT»

APPEL A PROJETS REGIONAL «GENERATEURS PHOTOVOLTAIQUES INTEGRES AU BATIMENT» APPEL A PROJETS REGIONAL «GENERATEURS PHOTOVOLTAIQUES INTEGRES AU BATIMENT» 1. Objectif Le photovoltaïque connecté au réseau a connu ces dernières années un essor très important en France, notamment sur

Plus en détail

APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 «Intégration architecturale des systèmes photovoltaïques»

APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 «Intégration architecturale des systèmes photovoltaïques» APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 «Intégration architecturale des systèmes photovoltaïques» La Région Centre a inscrit la lutte contre les gaz à effet de serre et contre le changement climatique parmi ses

Plus en détail

«Le photovoltaïque raccordé au réseau : enjeux et développement»

«Le photovoltaïque raccordé au réseau : enjeux et développement» Opérations photovoltaïques sur bâtiments publics «Le photovoltaïque raccordé au réseau : enjeux et développement» Angela SAADÉ, HESPUL 6 mai 2010, LYON 1 1 Présentation d Hespul Espace Info->Energie du

Plus en détail

LES ASPECTS FINANCIERS DU PHOTOVOLTAÏQUE. Benoît MERIEAU - Chargé de mission HESPUL 09/ 09/ 2010

LES ASPECTS FINANCIERS DU PHOTOVOLTAÏQUE. Benoît MERIEAU - Chargé de mission HESPUL 09/ 09/ 2010 LES ASPECTS FINANCIERS DU PHOTOVOLTAÏQUE Benoît MERIEAU - Chargé de mission HESPUL 09/ 09/ 2010 1 1 Déroulement de la séance Présentation de l Association HESPUL Les pôles d activité de l association Espace

Plus en détail

Politique de soutien du Conseil Régional en faveur de l énergie

Politique de soutien du Conseil Régional en faveur de l énergie Politique de soutien du Conseil Régional en faveur de l énergie Gaëlle GILBOIRE Coordonnatrice du Service Ile Solaire Secrétaire Générale de l observatoire énergie réunion 13/05/13 Politique de soutien

Plus en détail

SERRURERIE ; MÉTALLERIE

SERRURERIE ; MÉTALLERIE Paris, le 18 décembre 2015 Votre contrat n AL 778 220 Attestation d assurance des responsabilités civile et décennale Generali Iard atteste que AU BAC D'EAU, numéro de Siret 40417391600028, demeurant LA

Plus en détail

NOM :... Prénom :. Classe :. Équipe :... Les contraintes à prendre en compte pour installer des capteurs solaires

NOM :... Prénom :. Classe :. Équipe :... Les contraintes à prendre en compte pour installer des capteurs solaires ACTIVITÉ 4 NOM :... Prénom :. Classe :. Équipe :... Optimisation des apports solaires et énergies renouvelables Contraintes économiques : coût global. Les contraintes à prendre en compte pour installer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES "PHOTO2011_V1"

CONDITIONS GENERALES PHOTO2011_V1 1 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (S11) CONDITIONS GENERALES "PHOTO2011_V1"

Plus en détail

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS MARCHÉS PUBLICS DÉCLARATION DU CANDIDAT

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS MARCHÉS PUBLICS DÉCLARATION DU CANDIDAT OFFICE NATIONAL DES FORÊTS DC5 MARCHÉS PUBLICS DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les documents constituant ou

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA)

DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA) DEMANDE DE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE (CODOA) Pour une installation utilisant l'énergie HYDRAULIQUE des lacs et des cours d'eau Rénovation d une installation existante

Plus en détail

«FORMULAIRE TYPE DEVIS 2016»

«FORMULAIRE TYPE DEVIS 2016» TRAVAUX D AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ELIGIBLES A L ECO-PRET A TAUX ZERO REALISATION D UN BOUQUET DE TRAVAUX OU D UN ECO-PRET COMPLEMENTAIRE A UN ECO-PRET ATTRIBUE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES,

Plus en détail

Les outils à la disposition des porteurs de projet Instrumenten ter beschikking van de projectdragers

Les outils à la disposition des porteurs de projet Instrumenten ter beschikking van de projectdragers Les entreprises et les institutions à Bruxelles-Capitale ne manquent pas d énergie renouvelable! Geen tekort aan hernieuwbare energie voor de bedrijven en instellingen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest!

Plus en détail

Indice de révision n 5 Date : 04/03/2013 INSTRUCTION 04

Indice de révision n 5 Date : 04/03/2013 INSTRUCTION 04 REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE DPE D HABITATIONS INDIVIDUELLES ET DE LOTS DANS LES BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL D HABITATION. ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

Dossier de demande d aide

Dossier de demande d aide Dossier de demande d aide Nom du demandeur :... Prénom du demandeur :... Commune : SURESNES Concours financier de la communauté d agglomération du Mont-Valérien pour la maîtrise des eaux pluviales sur

Plus en détail

Référentiel de certification pour la marque. Dalles de voirie & toitures en béton

Référentiel de certification pour la marque. Dalles de voirie & toitures en béton N d identification : NF 187 N de révision (Partie 6) : 11 Date de mise en application : janvier 2015 Référentiel de certification pour la marque Dalles de voirie & toitures en béton PARTIE 6 TARIF 2015

Plus en détail

1- Les tarifs d achat

1- Les tarifs d achat Détail des conditions tarifaires définies par l arrêté du 31 août 2010 1- Les tarifs d achat Afin de dynamiser la filière émergente du photovoltaïque, le Gouvernement a fixé dès 2006 un tarif d'achat très

Plus en détail

Comment concevoir un projet de production d énergies renouvelables

Comment concevoir un projet de production d énergies renouvelables Comment concevoir un projet de production d énergies renouvelables Pascal Quénéa Quénéa Energies Renouvelables Energence 29 septembre 2015 Sommaire I - Présentation de l entreprise II - Présentation de

Plus en détail

DIFF HF TNT _TOUR EIFFEL. Service Diffusion HF pour le site de la Tour Eiffel - TOUR EIFFEL - O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 2.

DIFF HF TNT _TOUR EIFFEL. Service Diffusion HF pour le site de la Tour Eiffel - TOUR EIFFEL - O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 2. O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 2 DIFF HF TNT _TOUR EIFFEL Service Diffusion HF pour le site de la Tour Eiffel - TOUR EIFFEL - Version 2012 * Imaginer des solutions pour un monde numérique TDF SAS

Plus en détail

ECO PRET A TAUX ZERO DOM

ECO PRET A TAUX ZERO DOM 0% CERBTP 1 Dans le cadre de l adaptation de l éco-prêt à taux zéro à l outre-mer telle que définie dans l arrêté du 25 mai 2011, le groupe de travail de la commission technique de la CERBTP de la Réunion

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT SERVICES TECHNIQUES MISE A JOUR AVRIL 2007 MARCHES PUBLICS/ACCORDS-CADRES DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous

Plus en détail

Résumé. Date de la version VERSION NATURE DE LA MODIFICATION. Version juin 2011

Résumé. Date de la version VERSION NATURE DE LA MODIFICATION. Version juin 2011 Version juin 2011 Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension de la Régie d électricité et de téléservices de Niederbronn Reichshoffen Résumé

Plus en détail

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques

Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque avec bornes de recharge pour véhicules électriques FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'implantation d'une ombrière photovoltaïque

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Document facultatif 1 MARCHES PUBLICS DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les

Plus en détail

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension de LA RME

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension de LA RME Version mars 2011 Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension de LA RME Résumé Ce document présente les différentes démarches à accomplir pour

Plus en détail

Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION

Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION Dans le cadre du programme de soutien au développement des énergies renouvelables, les particuliers qui en font la demande peuvent bénéficier

Plus en détail

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d EBM RESEAU DE DISTRIBUTION

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d EBM RESEAU DE DISTRIBUTION Version mars 2011 Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d EBM RESEAU DE DISTRIBUTION Résumé Ce document présente les différentes démarches

Plus en détail

Le parcours du producteur solaire en Obligation d'achat 36kWc

Le parcours du producteur solaire en Obligation d'achat 36kWc Le parcours du producteur solaire en Obligation d'achat 36kWc LE LIVRET DU PRODUCTEUR Votre projet d installation se situe en France métropolitaine continentale et votre gestionnaire de réseau est ERDF.

Plus en détail

1. Contexte et objet de l appel d offres

1. Contexte et objet de l appel d offres Cahier des charges de l appel d offres portant sur la réalisation et l exploitation d installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kw 1. Contexte et objet de

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION CONSULTATION EN VUE D'INSTALLER DES CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES RACCORDEES AU RESEAU SUR LE PATRIMOINE BATI DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE 1 Préambule L'Etat poursuit un objectif

Plus en détail

Délibération 1/5. 26 novembre 2009. 1 Voir : New Energy Finance, PV market outlook Q3 2009, 30 septembre 2009 et Research note : solar grid parity,

Délibération 1/5. 26 novembre 2009. 1 Voir : New Energy Finance, PV market outlook Q3 2009, 30 septembre 2009 et Research note : solar grid parity, Délibération Avis de la Commission de régulation de l énergie du 3 décembre 2009 sur le projet d arrêté fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie

Plus en détail

REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE

REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1

Plus en détail

ressources nécessaires Guy MENUT. Président du SYMIELECVAR. inférieure à 450 KW Art 5 du décret du 10 mai 2001. Dans les 2 cas, les obligations

ressources nécessaires Guy MENUT. Président du SYMIELECVAR. inférieure à 450 KW Art 5 du décret du 10 mai 2001. Dans les 2 cas, les obligations 1 Le département du Var dispose des ressources nécessaires pour être un acteur important dans le développement de la production d électricité photovoltaïque. Il nous appartient en tant qu élus, de mettre

Plus en détail

SAISISSEZ L OPPORTUNITE DES ENERGIES RENOUVELABLES (ENR)

SAISISSEZ L OPPORTUNITE DES ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) Parution mai 2009 SAISISSEZ L OPPORTUNITE DES ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) AFORTECH a mis en place des formations qui visent à fournir aux participants une meilleure compréhension des techniques et des

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Arrêté du [ ] fixant les conditions d achat de l électricité

Plus en détail

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent Le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT AFFAIR MARCH PUBLICS/ACCORDS- CADR DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les documents constituant ou accompagnant

Plus en détail

Calculer l'indexation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque raccordée au réseau Mise à jour du 23 septembre 2013

Calculer l'indexation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque raccordée au réseau Mise à jour du 23 septembre 2013 Calculer l'indexation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque raccordée au réseau Mise à jour du 23 septembre 2013 Quels indices utiliser? Selon l'arrêté du 14 Janvier 2010, vous devez effectuer

Plus en détail

F-Gif-sur-Yvette: Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie 2009/S 249-358534 AVIS DE MARCHÉ.

F-Gif-sur-Yvette: Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie 2009/S 249-358534 AVIS DE MARCHÉ. 1/5 F-Gif-sur-Yvette: Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie 2009/S 249-358534 AVIS DE MARCHÉ Fournitures SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE

Plus en détail

APPEL A PROJETS INTEGRATION ARCHITECTURALE DES SYSTEMES PHOTOVOLTAIQUES EN REGION CENTRE DOSSIER DE CANDIDATURE

APPEL A PROJETS INTEGRATION ARCHITECTURALE DES SYSTEMES PHOTOVOLTAIQUES EN REGION CENTRE DOSSIER DE CANDIDATURE APPEL A PROJETS INTEGRATION ARCHITECTURALE DES SYSTEMES PHOTOVOLTAIQUES EN REGION CENTRE DOSSIER DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature comprendront l ensemble des documents listés ci - dessous. Pour

Plus en détail

Orcadia CS Version 3. Quotient Familial Région Ile de France

Orcadia CS Version 3. Quotient Familial Région Ile de France Orcadia CS Version 3 Quotient Familial Région Ile de France Définition des tranches et des tarifs de repas : Les tranches de quotient ainsi que la valeur du repas sont affichés dans une fenêtre spécifique.

Plus en détail

Référentiel spécifique pour la demande de. Qualification : 02-01 Repérage amiante avant travaux et avant démolition. et pièces spécifiques à produire

Référentiel spécifique pour la demande de. Qualification : 02-01 Repérage amiante avant travaux et avant démolition. et pièces spécifiques à produire Référentiel spécifique pour la demande de Qualification : 02-01 Repérage amiante avant travaux et pièces spécifiques à produire En complément du dossier de demande général Critères de qualification 02-01

Plus en détail

Qualité et Sécurité des installations photovoltaïques intégrées au bâti

Qualité et Sécurité des installations photovoltaïques intégrées au bâti Photo NTD Photo CLIPSOL Qualité et Sécurité des installations photovoltaïques intégrées au bâti 1 Les installations PV raccordées au réseau Vente totale Champ photovoltaïque Interrupteur sectionneur Onduleur

Plus en détail

DOCUMENT A. Modèle de demande du producteur concernant la majoration tarifaire

DOCUMENT A. Modèle de demande du producteur concernant la majoration tarifaire DOCUMENT A Modèle de demande du producteur concernant la majoration tarifaire A renvoyer impérativement avant la mise en service à : Votre demande doit être accompagnée du certificat dont le modèle est

Plus en détail

guide des achats publics à base de bois être un acteur responsable

guide des achats publics à base de bois être un acteur responsable > Retrouvez les points clés de la certification forestière PEFC sur www.pefc-france.org 8, avenue de la République - 75011 Paris Tél. : +33 1 43 46 57 15 - Fax : +33 1 43 46 57 11 info@pefc-france.org

Plus en détail

Directive relative aux projets de construction, de rénovation ou de transformation de bâtiment

Directive relative aux projets de construction, de rénovation ou de transformation de bâtiment REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office cantonal de l'énergie Version n 1 Validée le 4 août 2010; màj 2014 Directive relative aux projets de construction,

Plus en détail

Dossier de Consultation des Entreprises

Dossier de Consultation des Entreprises CCTP LOT 14 : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES Dossier de Consultation des Entreprises AVRIL 2009 MODIFICATION JUILLET 2009 09-007.PRO.CCTP.24.04.2009 Panneaux photovoltaïques - 1 / 8 14 LOT 14 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Plus en détail

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d'électricité de Strasbourg Réseaux (ESR)

Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d'électricité de Strasbourg Réseaux (ESR) Version juillet 2013 Mode d'emploi pour demander un raccordement photovoltaïque de moins de 250 kwc au réseau Basse Tension d'électricité de Strasbourg Réseaux (ESR) Résumé Ce document présente les différentes

Plus en détail

L assurance des travaux d installation d une

L assurance des travaux d installation d une L assurance des travau d installation d une centrale photovoltaïque Etes-vous bien assurés? Quel est l enjeu du photovoltaïque pour le promoteur?. Toute l attention se porte sur les conditions de rachat

Plus en détail

POWERING PV. Elaboration de procédures simples et uniformes pour la réalisation de projets photovoltaïques. Rapport préliminaire.

POWERING PV. Elaboration de procédures simples et uniformes pour la réalisation de projets photovoltaïques. Rapport préliminaire. POWERING PV Elaboration de procédures simples et uniformes pour la réalisation de projets photovoltaïques Rapport préliminaire Mars 2015-03-31 Objet de la mission «POWERING PV» POWERING PV a comme objectif

Plus en détail

REFERENTIEL DE QUALIFICATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE

REFERENTIEL DE QUALIFICATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE REFERENTIEL DE QUALIFICATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION...

Plus en détail

DÉCLARATION DU CANDIDAT

DÉCLARATION DU CANDIDAT MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHÉS PUBLICS/ACCORDS-CADRES DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les documents constituant

Plus en détail

DE SAINT MARTIN DE LONDRES RESUME/AVERTISSEMENT. Ce document précise les différentes fiches techniques à remplir par un demandeur pour :

DE SAINT MARTIN DE LONDRES RESUME/AVERTISSEMENT. Ce document précise les différentes fiches techniques à remplir par un demandeur pour : FICHE DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS POUR UNE PRE- ETUDE OU POUR UNE ETUDE DETAILLEE DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE DE PUISSANCE SUPERIEURE A 250 KVA AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les aides octroyées par le Département dans les domaines suivants : - Voirie

Plus en détail

Chèque. Solaire. Photovoltaïque. Dossier de demande. Le Chéquier. Solaire. Pièces constitutives de votre dossier de demande : Attention!

Chèque. Solaire. Photovoltaïque. Dossier de demande. Le Chéquier. Solaire. Pièces constitutives de votre dossier de demande : Attention! Chèque www.nordpasdecalais.fr Le Chéquier Dossier de demande Pièces constitutives de votre dossier de demande : 1. Votre lettre de demande de «Chèque» (cf. annexe 1) 2. Le formulaire de demande (cf. annexe

Plus en détail

GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT. COMOP n 10 Energies renouvelables. Propositions spécifiques en faveur de la filière photovoltaïque

GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT. COMOP n 10 Energies renouvelables. Propositions spécifiques en faveur de la filière photovoltaïque CLER 27 février 2008 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT COMOP n 10 Energies renouvelables Propositions spécifiques en faveur de la filière photovoltaïque Contexte et enjeux Le contexte mondial du photovoltaïque

Plus en détail

Contribution du GMPV-FFB

Contribution du GMPV-FFB Contribution du GMPV-FFB Projet de cahier des charges du prochain appel d offres photovoltaïque (puissance supérieure à 250 kwc) Septembre 2014 GMPV-FFB : Groupement des Métiers du Photovoltaïque de la

Plus en détail

Performances en mode chauffage. Type de pompe à chaleur Niveau exigé (1) PAC air extérieur/eau. PAC eau glycolée/eau ou PAC eau glycolée/eau glycolée

Performances en mode chauffage. Type de pompe à chaleur Niveau exigé (1) PAC air extérieur/eau. PAC eau glycolée/eau ou PAC eau glycolée/eau glycolée LABEL PROMOTELEC PERFORMANCE LES EXIGENCES TECHNIQUES à RESPECTER PAR POSTE CLé DU BÂTiMENT Spécifications des pompes à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz Caractéristiques Les matériels destinés

Plus en détail

Concerne : Installation de production photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kwc

Concerne : Installation de production photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kwc Electricité de Strasbourg 26, boulevard du président Wilson F-67953 Strasbourg Cedex 9 Version février 2009 Concerne : Installation de production photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kwc

Plus en détail

Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen. HPE (enkwh) HCH (en kwh) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT)

Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen. HPE (enkwh) HCH (en kwh) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT) Total annuel (en HT) JUIN 2015 Fournisseur d'énergie électrique pour le MIN de Rouen ANNEXE FINANCIERE Tarifs simulés des Concessionnaires du MIN TOTAUX DE COMPARAISON N ID MIN ID25 ID19 Référence Point de Livraison Adresse

Plus en détail

Le photovoltaïque. Mathieu Mansouri

Le photovoltaïque. Mathieu Mansouri Le photovoltaïque Mathieu Mansouri Le CRER Association d assistance technique Information, conseil Information, conseil Accompagnement Formation Observation Public visé Particuliers, Collectivités, Entreprises,

Plus en détail

Analyse comparative des offres photovoltaïques (sur bâtiment)

Analyse comparative des offres photovoltaïques (sur bâtiment) Analyse comparative des offres photovoltaïques (sur bâtiment) Technologie et performances Quelle est la technologie photovoltaïque proposée Entreprise 1 Entreprises 2 Entreprise 3 Quelle est la marque

Plus en détail

Contrat relatif à l exploitation par la RET d installations de production photovoltaïque non connectées à l'ensemble du réseau

Contrat relatif à l exploitation par la RET d installations de production photovoltaïque non connectées à l'ensemble du réseau Contrat relatif à l exploitation par la RET d installations de production photovoltaïque non connectées à l'ensemble du réseau Entre les soussignés : La Régie d Electricité de Thônes représentée par Monsieur

Plus en détail

DiffHF-TNT OM Base Standard - Diffusion Hautes Fréquences TNT pour Opérateurs techniques de diffusion TNT O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 4

DiffHF-TNT OM Base Standard - Diffusion Hautes Fréquences TNT pour Opérateurs techniques de diffusion TNT O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 4 O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 4 DiffHF-TNT OM Base Standard - Diffusion Hautes Fréquences TNT pour Opérateurs techniques de diffusion TNT Version 2014 du 09 janvier 2015 * Imaginer des solutions

Plus en détail

Centexbel. Règlement de certification général. Equipements de Protection Individuelle (EPI)

Centexbel. Règlement de certification général. Equipements de Protection Individuelle (EPI) Centexbel Centre scientifique et technique de l industrie textile belge Règlement de certification général Equipements de Protection Individuelle (EPI) saved: 14/07/11 blz. 1 / 9 Contenu 1 Introduction

Plus en détail

Règlement de Consultation

Règlement de Consultation Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS Règlement de Consultation Mission d audit énergétique Objet de la consultation Réalisation d un audit énergétique dans des bâtiments

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES L organisme/la collectivité. Dont l adresse est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS

Plus en détail

Avis d appel à partenariat

Avis d appel à partenariat Avis d appel à partenariat Pour la valorisation financière des opérations réalisées par la Région Picardie et éligibles aux Certificats d Economies d Energie Date limite de réception des candidatures :

Plus en détail

Sommaire. Communiqué de presse «Nouveaux tarifs de rachat» page 3. Qui sommes nous? pages 4-5. Les énergies du 21e siècle page 6

Sommaire. Communiqué de presse «Nouveaux tarifs de rachat» page 3. Qui sommes nous? pages 4-5. Les énergies du 21e siècle page 6 Sommaire Communiqué de presse «Nouveaux tarifs de rachat» page 3 Qui sommes nous? pages 4-5 Les énergies du 21e siècle page 6 Le Principe du photovoltaïque page 7-8 Devenir producteur d énergie solaire

Plus en détail

Contribution du GMPV-FFB

Contribution du GMPV-FFB Contribution du GMPV-FFB Consultation sur l évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d achat Février 2014 GMPV-FFB : Groupement des Métiers du Photovoltaïque de la Fédération

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION Projet d installation d un système de récupération d eau de pluie Dans le cadre du programme de préservation des ressources naturelles, les particuliers qui en font la demande peuvent

Plus en détail

Une centrale photovoltaïque

Une centrale photovoltaïque Cahier des charges: Une centrale photovoltaïque Date limite de l offre : 5 novembre 2008 NOTA : une réponse détaillée est exigée pour chaque caractéristique technique présentée ci-dessous Caractéristiques

Plus en détail

Guide pratique de réalisation d une centrale photovoltaïque raccordée au réseau sur le Grand Lyon

Guide pratique de réalisation d une centrale photovoltaïque raccordée au réseau sur le Grand Lyon (Mise à jour :YB), 28/10/2011 Guide pratique de réalisation d une centrale photovoltaïque raccordée au réseau sur le Grand Lyon La production d électricité grâce au photovoltaïque est un engagement environnemental

Plus en détail

Appellation QUALISOL. Règlement d usage

Appellation QUALISOL. Règlement d usage Appellation QUALISOL 1/10 Règlement d usage Avant propos L appellation QUALISOL* est un dispositif de qualité rénové en 2005, qui s appuie d une part sur un règlement et d autre part sur une charte qui

Plus en détail