Réglementation photovoltaïque. Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011

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1 Réglementation photovoltaïque Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011 Holy Andrianantenaina, 24 mars 2011 Atiane energy Villa Kappas - 2, avenue de Carras Nice Tel contact@atiane-energy.com SARL au capital de Euros Siret

2 Avertissement Ce document est une synthèse des points clés suite à l arrêté du 4 mars 2011, instituant de nouvelles conditions de rachat de l électricité d origine solaire en France. Cette synthèse ne peut être exhaustive et des simplifications ont été faites. Toutefois, cette synthèse a été rédigée dans l esprit d être directement abordable par tout acteur de la filière photovoltaïque. 2

3 Sommaire 1 Objectif photovoltaïque Critères d intégration Intégration complète et intégration simplifiée Attestation de l installateur Critères environnementaux Critères de crédibilité du projet Conditions d achat Tarifs d achat Obligation d achat en Corse et en outremer

4 1 Objectif photovoltaïque Afin de se conformer à l objectif du Grenelle de l environnement (5400MWc en 2020), le développement du photovoltaïque est limité à 500 MWc/an avec les répartitions suivantes : - Résidentiel : 150 MWc - Non-résidentiel : 150 MWc - Centrale au sol : 200 MWc Notons que des appels d offre sont nécessaires pour les installations de plus de 100 kwc. 2 Critères d intégration 2.1 Intégration complète et intégration simplifiée Ci-dessous un tableau récapitulant les critères nécessaires pour l intégration complète et l intégration simplifiée au bâti. Intégration complète au bâti si et seulement si Le système est installé sur la toiture d'un bâtiment clos et couvert assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est installé dans le plan de la toiture. Pour une demande de raccordement envoyée : - avant le 1er janvier 2012 : la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants est 60mm Intégration simplifiée au bâti si et seulement si Le système est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection de personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert. Il assure l'étanchéité. - à partir du 1er janvier 2012 : la hauteur de dépassement du plan du système photovoltaïque par rapport au plan des éléments de couverture environnants 20mm Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert. Il assure l'étanchéité. Après installation, le démontage du module ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à sa fonction d'étanchéité. Pour les systèmes composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système. Pour les systèmes composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site (contrat de travaux unique). Par exceptions aux dispositions ci-dessus, une installation peut respecter les critères d intégration complète et simplifiée selon des conditions spécifiques (voir tableau suivant). 4

5 Exception intégration complète au bâti Le système est installé sur un bâtiment clos et couvert assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplit au moins une des fonctions suivantes : - allège - bardage - brise-soleil - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse - mur-rideau Exception intégration simplifiée au bâti Le système est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplit au moins une des fonctions suivantes : - allège - bardage - brise-soleil - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse - mur-rideau L'installation est continue et recouvre au moins l'ensemble du plancher haut du bâtiment donnant sur l'extérieur ainsi que les acrotères, à l'exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible. A l'exception des parties où le recouvrement est techniquement impossible, l'installation photovoltaïque protège l'ensemble du bâtiment du soleil et est étanche à l'eau. L'installation permet l'accès aux équipements et locaux techniques et à la maintenance de l'étanchéité. 2.2 Attestation de l installateur Le producteur fournit à l acheteur une attestation sur l honneur de l installateur du système photovoltaïque. L installateur y certifie que les ouvrages exécutés, pour incorporer l installation photovoltaïque dans le bâtiment, ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis. Les exigences techniques sont notamment évaluées par le biais d un avis technique, d un dossier technique d application, d un agrément technique européen, d une appréciation technique expérimentale, d un Pass Innovation ou d une enquête technique nouvelle. Le producteur tient l attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet. 3 Critères environnementaux A compter de l été 2011, les projets seront soumis à des obligations de démantèlement et de recyclage en fin de vie. De plus, il sera obligatoire de fournir une analyse de cycle de vie à compter du 1 er janvier Critères de crédibilité du projet Afin de favoriser l émergence de projets pertinents, de nouvelles règles sont appliquées pour tout projet de plus 9 kwc. Lors de sa demande de raccordement, le producteur fournit au choix : - une attestation d un ou plusieurs organismes bancaires certifiant qu il a les fonds propres nécessaires au financement du projet 5

6 - une offre de prêt d un organisme bancaire ou financier 5 Conditions d achat La mise en service d une installation doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d achat (20 ans) est réduite du triple de la durée de dépassement. 6 Tarifs d achat Les tarifs d achats, pour le premier trimestre qui suivra l entrée en vigueur de l arrêté, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Type d'installation (critères techniques) Tarif en /MWh Installations sur bâtiments Bâtiments à usage d'habitation Bâtiments à usage d'enseignement et de santé Autres bâtiments 3kWc Intégration complète 3kWc<P 9kWc kWc<P 36kWc kWc<P 120 Intégration simplifiée P 36kWc 303,5 36kWc<P 100kWc 288,3 100kWc<P 120 Surimposition 120 Installations au sol 120 Remarques : - Le coefficient de rayonnement annuel moyen par département n intervient plus dans le calcul du tarif d achat - Le premier «trimestre» couvre la période du 10 mars au 30 juin Le tarif connaîtra une dégressivité trimestrielle liée à la puissance cumulée des installations et des demandes de raccordement faites au trimestre précédent - Il est estimé que le tarif d'achat baissera de 10% chaque année 6

7 7 Obligation d achat en Corse et en outremer Pour poursuivre un développement régulé et garantir la sûreté des réseaux en Corse et en outremer, les installations de plus de 3kVA (100kVA précédemment) peuvent désormais être déconnectées en cas de saturation du réseau. 7

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