Décrets, arrêtés, circulaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décrets, arrêtés, circulaires"

Transcription

1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant s rémunérations dues en contrepartie s services rendus par la direction l information légale et administrative NOR : PRMX A Le Premier ministre, Vu la loi organique n o du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois finances, notamment ses articles 4 et 18 ; Vu le décret n o du 10 février 2009 relatif à la rémunération certains services rendus par l Etat consistant en une valorisation son patrimoine immatériel ; Vu le décret n o du 11 janvier 2010 relatif à la direction l information légale et administrative ; Vu le décret n o du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération s services rendus par la direction l information légale et administrative ; Vu l arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant s rémunérations dues en contrepartie s prestations fournies par la direction l information légale et administrative ; Vu l arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité la réutilisation s bases données juridiques et associatives la direction l information légale et administrative, Arrête : Art. 1 er. Le montant la rémunération due en contrepartie la cession par la direction l information légale et administrative, sans droit reproduction ou diffusion, s documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction l information légale et administrative est fixé comme suit : Art Le prix s abonnements s périodiques listés ci-après est indiqué frais port compris pour la France métropolitaine. Pour les abonnements servis hors du territoire la France métropolitaine, un complément rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date mise en service ou son renouvellement en fonction du lieu stination. Le prix vente à l unité ces périodiques est majoré d une participation forfaitaire 4,95 pour frais d envoi. 1 o Publications du Conseil économique, social et environnemental : Abonnement (un an) ,10 Avis, rapports et étus du Conseil économique, social et environnemental à l unité : jusqu à 49 pages :... 8,50 50 à 99 pages :... 14, à 149 pages :... 19, à 199 pages :... 25, à 249 pages :... 31,40 au-là 249 pages :...3,90 par tranche 50 pages. Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l unité : jusqu à 24 pages :... 7,00 25 à 50 pages :... 8,50 50 à 99 pages :... 14,00 au-là 99 pages :...3,90 par tranche 50 pages. 2 o Bulletin officiel s décorations, médailles et récompenses : Abonnement avec table annuelle incluse (un an)... 37,60 Table du Bulletin officiel s décorations, médailles et récompenses... 4,00

2 Vente à l unité... 4,00 3 o Bulletin d information la Cour cassation : Abonnement (un an) ,30 Vente à l unité... 9,40 Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception la comman et se terminent le 31 décembre, à l exception du Bulletin officiel s décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix est forfaitaire quelle que soit la date réception la comman. Art Le prix s abonnements s périodiques figurant dans l annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais port compris. Le prix vente à l unité ces périodiques est majoré d une participation forfaitaire 4,95 pour frais d envoi. Les abonnements à ces périodiques débutent par l envoi du numéro qui suit la réception et l enregistrement la comman, pour une pério douze mois. Art Le directeur l information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance s extraits textes législatifs et réglementaires imprimés à la man s usagers dans les conditions prévues à l article R du co s relations entre le public et l administration. Art. 2. Les conditions et le montant la rémunération due en contrepartie la publication par la direction l information légale et administrative s annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes : Art La rémunération s insertions au Bulletin officiel s annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu il suit, d après la nature chaque formalité transmise par les greffiers s tribunaux commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon s conditions techniques et financières prévues par s conventions conclues avec la direction l information légale et administrative, la date d enregistrement au greffe faisant foi : En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d une personne physique requise pour cause création d établissement Gratuit Immatriculation d une personne morale (constitution sans activité ou avec création d établissement) Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d un fonds en location-gérance 69,95 143,40 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d un fonds commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d une inscription précénte 69,95 143,40 Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société 69,95 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d un fonds commerce (mutation à titre onéreux) 69,95 143,40 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d un fonds commerce (mutation à titre onéreux) 69,95 143,40 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d activité d une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu la loi n o du 18 juin 2014) 45,40 115,70 Radiation au registre du commerce et s sociétés Gratuit Gratuit Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l apport en société, à l attribution par partage ou par licitation d un fonds commerce (avant ou hors formalité) 69,95 143,40 Avis confirmatif 45,40 115,70 Décision rendue en application la loi n o du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation s biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surenttements professionnels et en application du livre VI du co commerce et procédure d insolvabilité 15,70 15,70 Ordonnance suspension provisoire s poursuites (art. R du co rural) 15,70 15,70 Avis dépôt s comptes annuels s sociétés 24,20 Avis jugement d ouverture d une procédure rétablissement personnel : transmis sur support papier ; transmis sur support informatique. 15,70 10,45

3 La rémunération s avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel s annonces civiles et commerciales qui relèvent la procédure l acceptation à concurrence l actif net et la procédure désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n o du 23 juin 2006 portant réforme s successions et s libéralités est fixée forfaitairement à 15,70 par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération s annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel s annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas la réglementation sur le registre du commerce et s sociétés est fixée forfaitairement à 120. Art La rémunération s insertions au Bulletin s annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s applique à toutes les publications effectuées au Bulletin s annonces légales obligatoires en application s textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris). La rémunération l insertion d une formule mathématique ou du logo la société dans le corps d une annonce est fixée forfaitairement à 17,95, l insertion d un histogramme ou d un camembert à 53,85, l insertion d un organigramme à 107,70. Art La rémunération hors taxe s insertions au Bulletin officiel s annonces s marchés publics (BOAMP) et la dématérialisation s procédures d achat est fixée par l application d un nombre d unités publication (UP) qui diffère en fonction la publicité effectuée. Art Le nombre d unités publication (UP) nécessaires pour la publication s avis et la dématérialisation s procédures d achat est fixé comme suit : TYPE D AVIS NOMBRE d UP Avis initial MAPA inférieur à et service dématérialisation 1 Avis résultat MAPA inférieur à Avis initial formulaire national standard, délégation service public, avis divers et service dématérialisation 8 Avis résultat marché formulaire national standard ou délégation service public, avis divers 3 Avis initial formulaire européen et service dématérialisation 10 Avis résultat marché formulaire européen 5 Avis en cas transparence ex ante volontaire formulaire européen 1 Avis rectificatif 1 Avis d annulation 1 Avis d intention conclure une convention délégation service public 1 Avis sous-traitance dans le cadre s marchés défense et sécurité (ce type d avis ne peut être souscrit dans le cadre d un forfait) 10 Art Les unités publication (UP) peuvent faire l objet d un achat groupé et forfaitaire. Deux catégories distinctes forfaits existent pour, d une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d autre part, pour les autres marchés, sans possibilité fongibilité entre les ux catégories : les UP d une catégorie forfait ne peuvent être utilisées pour l autre catégorie. La rémunération forfaitaire commune aux ux catégories est fixée comme suit : (HT) Forfait 16 UP Forfait 33 UP Forfait 66 UP Forfait 134 UP Forfait 270 UP

4 (HT) Forfait 408 UP Forfait 552 UP La souscription d un forfait permet la gratuité s avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre ce forfait. On entend par avis liés les avis rectification et d annulation l avis principal ainsi que les avis rappel publication d un avis dans un autre département que celui d origine. Art Les insertions souscrites hors forfait font l objet d une facturation à l acte selon le nombre d unités publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée. Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l objet d une facturation à l acte selon le nombre d unités publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée. La rémunération d une unité publication est fixée à 90. Art La rémunération s annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit : 1 o Demans recherche et d exploitation concessions ou permis exclusifs mines et carrières, mans permis exclusifs recherche d hydrocarbures, construction et d exploitation canalisations transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que stockage souterrain ces produits : forfait 820 ; 2 o Les cahiers s charges concessions diverses, notamment les autorisations spéciales d importation pétrole brut, dérivés et résidus, les avis remboursement anticipé ttes, les avis divers, les avis d adjudication, les bilans s sociétés dotées d un statut légal dont l insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l article 101 la loi finances du 13 juillet 1925 et le décret n o du 28 février 1949 (listes et avis tirage, rachats en bourse et tableaux d amortissement) et, d une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 510 ; 3 o Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements révision ou réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle : forfait 205 ; 4 o Les avis relatifs aux jugements pour frau fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 ; 5 o Demans changement nom : forfait 110. Art La rémunération s annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales propriétaires et fondations d entreprises est fixée comme suit : 1 o Déclarations d associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d associations syndicales propriétaires en exécution l ordonnance du 1 er juillet 2004 : déclaration création d association, forfait : 44 ; déclaration modification d association, forfait : 31 ; pour les déclarations d associations dont l objet ou le nouvel objet publié dépasse caractères, forfait : 90. La rémunération pour la déclaration création d association inclut forfaitairement le coût d insertion au Journal officiel la déclaration dissolution ; 2 o Publication s comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n o du 14 mai 2009 et aux fonds dotation en exécution du décret n o du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 ; 3 o Insertions relatives aux fondations d entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l application la loi n o du 4 juillet 1990 : déclaration création, forfait : 300 ; déclaration modification, forfait : 200 ; déclaration dissolution, forfait : 300 ; 4 o Insertions relatives aux fonds dotation conformément au décret n o du 11 février 2009 : déclaration création, forfait : 150 ; déclaration modification, forfait : 100 ; déclaration suspension d activité, forfait : 100 ; déclaration dissolution, forfait : 100. Art Publication librement consultable s comptes annuels incombant aux syndicats professionnels salariés ou d employeurs et leurs unions, et aux associations salariés ou d employeurs relevant l article D du co du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50. Art. 3. Les conditions et le montant la rémunération due en contrepartie la cession avec ou sans droit reproduction et diffusion s ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction l information légale et administrative sont fixés par le directeur l information légale et administrative.

5 Les conditions et le montant mentionnés à l alinéa précént peuvent faire l objet d une communication au Journal officiel. Art. 4. Les conditions et le montant la rémunération due en contrepartie : prestations services numériques personnalisés, en tenant compte du coût revient s services proposés (notamment en matière d informatique et diffusion par internet) ; prestations services d impression, d édition et diffusion ; prestations services documentaires personnalisés ; prestations services téléphoniques, notamment renseignements ; la valorisation commerciale d espaces, sont fixés par le directeur l information légale et administrative. Art. 5. Les réutilisateurs s bases données juridiques, associatives et économiques détenues par la direction l information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant s services personnalisés. La convention ouvre droit aux services suivants : le service après-vente téléphonique ; le support commercial, technique et juridique ; la mise à disposition d un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ; la délivrance labels et logos. Elle contient l ensemble s obligations engageant les ux parties. La rémunération due au titre s services personnalisés s élève à hors taxes pour l année civile. Le service débute le premier jour du mois suivant la man et son échéance est fixée au 31 décembre la même année. Art. 6. La rémunération relative aux droits reproduction d une partie s contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit : Première page 1/4 page 32,00 1/2 page 54,00 1 page 75,00 Page supplémentaire 1/4 page 16,50 1/2 page 33,00 1 page 54,00 Tableaux statistiques ou graphiques 84,00 Cartes 160,00 Frais techniques si prestation supplémentaire 52,00 Art. 7. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel la République française. Fait le 18 décembre Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, MARC GUILLAUME

6 ANNEXE TARIFAIRE ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L ARTICLE 1-2 Prix public 2016 incluant les frais postaux PÉRIODIQUES NOMBRE numéros/an au numéro pour la France et l Union européenne pour la France pour l Union européenne pour la France l outre-mer pour les autres pays Actualité et dossier en santé publique 4 18,00 52,30 53,30 52,50 55,90 Cahiers la sécurité 4 23,10 70,20 75,30 75,30 79,40 Cahiers français 6 10,10 52,20 60,40 59,10 68,20 Cahiers français (étudiants et enseignants) 6 43,20 Dossier Documentation photographique 6 11,90 52,80 62,50 63,80 71,10 Dossier + numérique Documentation photographique 6 104,50 123,90 124,90 139,40 Economie et prévision 4 Les étus la Documentation française 12 Formation emploi + numéros spéciaux 4 14,70 et 29,30 14,90, 20,00 et 24,60 20,80 et 24,60 47,40 57,00 57,40 66,00 95,30 105,40 103,90 115,40 62,50 66,00 67,30 71,20 Informations administratives et juridiques 12 19,90 187,00 187,30 185,70 198,00 IAJ Téléchargement 12 15,20 141,00 Problèmes économiques Problèmes économiques (étudiants et enseignants) n os hors série n os hors série 5,00 et 9,10 76,50 103,10 96,40 122,70 51,00 Questions internationales 6 10,10 50,20 56,30 55,90 59,20 Questions internationales (étudiants et enseignants) Répertoire s carrières territoriales Abonnement aux MAJ, vol. 1 Abonnement aux MAJ, vol. 2 Abonnement aux MAJ, vol ,20 99,50 87,00 87,00 Revue française d administration publique 4 23,40 72,30 75,30 75,90 82,10 Revue française d administration publique (étudiants et enseignants) 4 67,20 Revue française s affaires sociales 4 23,10 74,80 77,40 80,20 85,10 Sécurité et stratégie 4 20,10 60,20 62,40 60,30 65,90 Sécurité et stratégie téléchargement 4 11,00 36,30 Travail et emploi 4 20,00 63,00 68,00 69,70 71,70

1 Journal officiel Lois et décrets :

1 Journal officiel Lois et décrets : ARRETE Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels NO R: PRMX0927024A Version consolidée au 22 novem

Plus en détail

Le Journal officiel Lois et décrets Le Journal officiel de la République française

Le Journal officiel Lois et décrets Le Journal officiel de la République française Le Journal officiel Lois et décrets Le Journal officiel de la République française Le Journal officiel de la République française, ou simplement le Journal officiel, soit en abrégé JORF et JO, est le quotidien

Plus en détail

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales Sommaire Présentation générale du site Bodacc.fr Les annonces commerciales Les annonces civiles - avis de rétablissement personnel Les annonces civiles - avis de successions (mise en service avant fin

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure librement définie

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure librement définie REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence marché n 03-2014 Procédure librement définie Régie par l article 10 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 Objet de l

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 24 mars 2014 relative à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats NOR : JUSB1408241N La garde des sceaux, ministre de la justice,

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Fourniture et livraison d électricité pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme

Fourniture et livraison d électricité pour le Syndicat Mixte / Destination Baie de Somme MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD DESTINATION BAIE DE SOMME 1, Place de l Amiral Courbet CS50728 80142 ABBEVILLE cedex. 03 22 20 60

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1420950D Intitulé du texte : Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales Ministère

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 I-1-03 N 118 du 7 JUILLET 2003 IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES (C.G.I., art. 54 septies,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2009

LOI DE FINANCES POUR 2009 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 29/01/2009 N : 05.09 LOI DE FINANCES POUR 2009 La loi de Finances pour 2009 (n 2008-1425) a été définitivement adoptée le 17 décembre 2008

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY

Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Solutré-Pouilly Route de la Roche 71960 SOLUTRE-POUILLY Tel : 03.85.35.81.90 / Fx : 03.85.35.88.07 e-mail : mairie-de-solutre-pouilly@wanadoo.fr Site internet : http://www.mairie-solutre-pouilly.fr

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Avis d appel public à la concurrence en application du décret n o 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif

Plus en détail

Proposition technique et commerciale

Proposition technique et commerciale Proposition technique et commerciale Partie 2/5 DEMANDEUR : POLE RISQUES Nom : Téléphone : Prénom : Mail : Adresse : Bat Henri Poincaré, Domaine du Pt Arbois, av Louis Philibert, 13857 Aix en Provence

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

Statuts de l association «Humanium» au 25 septembre 2009

Statuts de l association «Humanium» au 25 septembre 2009 Statuts de l association «Humanium» au 25 septembre 2009 Sommaire : Art. 1 : Nom et siège Art. 2 : Objet et but Art. 3 : Moyens d action Art. 4 : Durée, étendue géographique et fonctionnement Art. 5 :

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD/ DESTINATION BAIE DE SOMME 1 place de l Amiral Courbet CS 50728 80 142 ABBEVILLE Cedex 03 22 20 60

Plus en détail

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE 1 Champ d application Informations générales Les présentes conditions générales régissent l accès, l utilisation et les conditions de vente

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 14-12 en date du 22/07/2014. La note d information relative à la seconde

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Article 3 : MODALITES & CONDITIONS DE PARTICIPATION. Pour participer au tirage au sort, les étudiants INSEAD ont 2 possibilités :

Article 3 : MODALITES & CONDITIONS DE PARTICIPATION. Pour participer au tirage au sort, les étudiants INSEAD ont 2 possibilités : REGLEMENT DU JEU Les sociétés APRIL INTERNATIONAL EXPAT, Société Anonyme dont le siège social est situé au 110, avenue de la République 75011 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Plus en détail

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES Entre les soussignées : La société CATHARHOME (anciennement MAISON CATHARHOME) Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 41 000

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Extraits d ouvrage FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Composition de votre abonnement annuel : Version papier avec cédérom ProActa : - 2 classeurs à feuillets mobiles ; - 2 mises à jour sous forme

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse. Service Télématique ACCES INTERNET

CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse. Service Télématique ACCES INTERNET CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce de Toulouse Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse B.P. 7016 31068 Toulouse Cedex

Plus en détail

Loi n 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce ( 1)

Loi n 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce ( 1) Loi n 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce ( 1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 I-1-04 N 87 du 24 MAI 2004 COPROPRIETES ET SYNDICATS D ETALONS. TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. DROITS A DEDUCTION. (C.G.I., art. 256) NOR :

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 14.006

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 14.006 Ecole Nationale Supérieure d Informatique pour l Idustrie et l Entreprise 1, Square de la résistance 91025 EVRY CEDEX REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE n 14.006 Prestations de services d agence de voyage

Plus en détail

Tarifs 2011. Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités

Tarifs 2011. Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités Tarifs 2011 Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités Tarif Annonces Légales Montants en euros Notre service annonce propose gracieusement une aide à la rédaction (conseil, mise à disposition

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED CONDITIONS GENERALES DE VENTE PUBLICATIONS CATED Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de vente s appliquent à tout achat effectué par l intermédiaire du site Internet http://www.ginger-cated.com

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

Lettre de consultation

Lettre de consultation Lettre de consultation Evolution graphique, actualisation, mise en page et impression des brochures touristiques 2012 de l Office de Tourisme de Gujan-Mestras Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT N SICJ 07B08 Personne publique : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Ordonnateur

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation]

Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation] Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation] [Loi n o 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, JO du 5 août 2008] Article 140 [Définition Création]

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Les risques du travail dissimulé À JOUR AU 1 er janvier 2011 Artisans, commerçants, professions libérales... Avoir recours au travail dissimulé, c est prendre des risques.

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville L immobilier en centre ville Photos non contractuelles FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI fiscale «Déficits fonciers», permettant au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------ Certaines situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités.

NOTE DE SERVICE ------000------ Certaines situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités. MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

FORMULAIRE UNIQUE DECLARATION DE CREATION D ENTREPRISE

FORMULAIRE UNIQUE DECLARATION DE CREATION D ENTREPRISE FU/PP ROYAUME DU MAROC CENTRE REGIONAL D INVESTISSEMENT TADLA AZILAL CADRE RESERVE AU CENTRE Date de dépôt des pièces au Centre N de dépôt N du registre du commerce du (tribunal) N d identifiant fiscal

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner»

REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner» REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS : «Un an de maquillage Bourjois à gagner» ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE BOURJOIS pour la marque UNE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros,

Plus en détail

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION

Objet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Objet du marché : Voyage Linguistique et Culturel En Angleterre : Devon Sur la piste des grands détectives anglais REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Procédure de consultation utilisée : Procédure

Plus en détail

Site Internet www.regroupmax.com CGVU Conditions Générales de Vente et d Utilisation

Site Internet www.regroupmax.com CGVU Conditions Générales de Vente et d Utilisation Site Internet www.regroupmax.com CGVU Conditions Générales de Vente et d Utilisation Le site www.regroupmax.com est édité par la société L ECOLE DES LOISIRS (ci-après : «L ECOLE DES LOISIRS»), S.A à conseil

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Cahier des Charges Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Projet : Appel d offres Syndic Préambule En date du 20 novembre dernier a eu

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité Dissolution (p.4) Formalité Radiation (p.5)

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N 2001-220/PRN/MC/PSP PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU COMMERCE ET DE du 23 novembre 2001 LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE Portant création, attributions et organisation

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS «UN EVENEMENT PLATINUM» Du 1 er janvier au 31 mars 2014

REGLEMENT DU CONCOURS «UN EVENEMENT PLATINUM» Du 1 er janvier au 31 mars 2014 REGLEMENT DU CONCOURS «UN EVENEMENT PLATINUM» Du 1 er janvier au 31 mars 2014 Article 1 - Société Organisatrice La société BPCE (ci-après la «Société Organisatrice»), société anonyme à directoire et conseil

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles

Plus en détail

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique:

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Article 1 Objet Le présent règlement vise à définir les conditions relatives à l accès aux services de communication électronique

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 En participant au jeu «Get lucky avec Corsair», vous acceptez le présent règlement. Toute contravention au présent règlement

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014

REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux

Plus en détail

TARIFS FORMALITES 2015

TARIFS FORMALITES 2015 Applicable au 20 janvier 2015 TARIFS FORMALITES 2015 PERSONNES MORALES IMMATRICULATION PAR CREATION 166,0 226,0 166,0 226,0 36,3 36,3 (2) 41,6 41,6 41,6 41,6 SARL / EURL 87,0 87,0 87,0 87,0 463 534 521

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

Il est entendu que chaque participant s engage à renseigner des informations correctes le concernant.

Il est entendu que chaque participant s engage à renseigner des informations correctes le concernant. REGLEMENT DE JEU «JEU CONCOURS CYBERPLUS» Article 1 : Nature et période de jeu La Banque Populaire de l Ouest («la BPO»), Société Anonyme de Banque Populaire à capital variable, intermédiaire d assurance

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. 22/24 viaduc Kennedy C.O n 80036 54035 Nancy Cedex

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. 22/24 viaduc Kennedy C.O n 80036 54035 Nancy Cedex MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 22/24 viaduc Kennedy C.O n 80036 54035 Nancy Cedex MISSION DE CONCEPTION, FABRICATION ET GESTION D UN STAND DANS LE CADRE DES SALONS PROFESSIONNELS

Plus en détail

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/SDCI n 2011 864 du 28 décembre 2011 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES AFFINITAIRES CINÉMA DE L OPTION À CHACUN SON IMAGE Édition juin 2014

CONDITIONS GÉNÉRALES AFFINITAIRES CINÉMA DE L OPTION À CHACUN SON IMAGE Édition juin 2014 CONDITIONS GÉNÉRALES AFFINITAIRES CINÉMA DE L OPTION À CHACUN SON IMAGE Édition juin 2014 Les présentes Conditions Générales affinitaires cinéma (ci-après dénommées «CG Cinéma») sont conclues d une part

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SURENDETTEMENT

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SURENDETTEMENT MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 123 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 13 110 2422 janvier mai 2009 2014 S o m m a i r e SURENDETTEMENT

Plus en détail

NEWSLETTER 1/2015. Mesdames et Messieurs,

NEWSLETTER 1/2015. Mesdames et Messieurs, NEWSLETTER 1/2015 NEWSLETTER 1/2015 Mesdames et Messieurs, Nous revenons vers vous pour vous apporter un résumé des changements importants intervenus dans différents domaines de droit en début de l année

Plus en détail

Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles

Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles Décret exécutif n 66-87 du 28 Avril 1966 portant application de l Ordonnance n 66-86 du 28 Avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES ARCHIVES. L.R.T.N.-O. 1988, ch. A-6. (Mise à jour le : 13 août 2012)

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES ARCHIVES. L.R.T.N.-O. 1988, ch. A-6. (Mise à jour le : 13 août 2012) CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES ARCHIVES (Mise à jour le : 13 août 2012) MODIFIÉE PAR LES LOIS DU NUNAVUT SUIVANTES : L.Nun. 2007, ch. 8, art. 2 art. 2 en vigueur le 8 novembre 2007 L.Nun.

Plus en détail

Mesdames, Messieurs, L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE... 2

Mesdames, Messieurs, L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE... 2 N 21 - septembre 2010 La NEWSLETTER d AUTHEC «lu pour vous» L édito Mesdames, Messieurs, Comme vous le savez, nous avons déménagé afin de nous rapprocher de Paris et d être accessible par les transports

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES LOIS LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

Mail : infos@urban-premium.com www.urban-premium.com. 124 bd Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 82 28 99 99 Fax : 01 44 70 91 49.

Mail : infos@urban-premium.com www.urban-premium.com. 124 bd Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 82 28 99 99 Fax : 01 44 70 91 49. La note d information de la SCPI URBAN PIERRE a reçu le visa de l AMF n 11-23 en date du 09/08/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la société de gestion par demande adressée à : URBAN

Plus en détail

COMITE DE FORMATION CONTINUE

COMITE DE FORMATION CONTINUE COMITE DE FORMATION CONTINUE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE DE L ANNÉE 2014 DATE 5 SEPTEMBRE 2014 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS

Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS Conditions Générales d Utilisation Service Alertes SMS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants: - Boîte aux lettres: adresse de courrier électronique Orange

Plus en détail