Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant s rémunérations dues en contrepartie s services rendus par la direction l information légale et administrative NOR : PRMX A Le Premier ministre, Vu la loi organique n o du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois finances, notamment ses articles 4 et 18 ; Vu le décret n o du 10 février 2009 relatif à la rémunération certains services rendus par l Etat consistant en une valorisation son patrimoine immatériel ; Vu le décret n o du 11 janvier 2010 relatif à la direction l information légale et administrative ; Vu le décret n o du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération s services rendus par la direction l information légale et administrative ; Vu l arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant s rémunérations dues en contrepartie s prestations fournies par la direction l information légale et administrative ; Vu l arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité la réutilisation s bases données juridiques et associatives la direction l information légale et administrative, Arrête : Art. 1 er. Le montant la rémunération due en contrepartie la cession par la direction l information légale et administrative, sans droit reproduction ou diffusion, s documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction l information légale et administrative est fixé comme suit : Art Le prix s abonnements s périodiques listés ci-après est indiqué frais port compris pour la France métropolitaine. Pour les abonnements servis hors du territoire la France métropolitaine, un complément rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date mise en service ou son renouvellement en fonction du lieu stination. Le prix vente à l unité ces périodiques est majoré d une participation forfaitaire 4,95 pour frais d envoi. 1 o Publications du Conseil économique, social et environnemental : Abonnement (un an) ,10 Avis, rapports et étus du Conseil économique, social et environnemental à l unité : jusqu à 49 pages :... 8,50 50 à 99 pages :... 14, à 149 pages :... 19, à 199 pages :... 25, à 249 pages :... 31,40 au-là 249 pages :...3,90 par tranche 50 pages. Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l unité : jusqu à 24 pages :... 7,00 25 à 50 pages :... 8,50 50 à 99 pages :... 14,00 au-là 99 pages :...3,90 par tranche 50 pages. 2 o Bulletin officiel s décorations, médailles et récompenses : Abonnement avec table annuelle incluse (un an)... 37,60 Table du Bulletin officiel s décorations, médailles et récompenses... 4,00

2 Vente à l unité... 4,00 3 o Bulletin d information la Cour cassation : Abonnement (un an) ,30 Vente à l unité... 9,40 Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception la comman et se terminent le 31 décembre, à l exception du Bulletin officiel s décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix est forfaitaire quelle que soit la date réception la comman. Art Le prix s abonnements s périodiques figurant dans l annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais port compris. Le prix vente à l unité ces périodiques est majoré d une participation forfaitaire 4,95 pour frais d envoi. Les abonnements à ces périodiques débutent par l envoi du numéro qui suit la réception et l enregistrement la comman, pour une pério douze mois. Art Le directeur l information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance s extraits textes législatifs et réglementaires imprimés à la man s usagers dans les conditions prévues à l article R du co s relations entre le public et l administration. Art. 2. Les conditions et le montant la rémunération due en contrepartie la publication par la direction l information légale et administrative s annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes : Art La rémunération s insertions au Bulletin officiel s annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu il suit, d après la nature chaque formalité transmise par les greffiers s tribunaux commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon s conditions techniques et financières prévues par s conventions conclues avec la direction l information légale et administrative, la date d enregistrement au greffe faisant foi : En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d une personne physique requise pour cause création d établissement Gratuit Immatriculation d une personne morale (constitution sans activité ou avec création d établissement) Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d un fonds en location-gérance 69,95 143,40 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d un fonds commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d une inscription précénte 69,95 143,40 Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société 69,95 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d un fonds commerce (mutation à titre onéreux) 69,95 143,40 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d un fonds commerce (mutation à titre onéreux) 69,95 143,40 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d activité d une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu la loi n o du 18 juin 2014) 45,40 115,70 Radiation au registre du commerce et s sociétés Gratuit Gratuit Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l apport en société, à l attribution par partage ou par licitation d un fonds commerce (avant ou hors formalité) 69,95 143,40 Avis confirmatif 45,40 115,70 Décision rendue en application la loi n o du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation s biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surenttements professionnels et en application du livre VI du co commerce et procédure d insolvabilité 15,70 15,70 Ordonnance suspension provisoire s poursuites (art. R du co rural) 15,70 15,70 Avis dépôt s comptes annuels s sociétés 24,20 Avis jugement d ouverture d une procédure rétablissement personnel : transmis sur support papier ; transmis sur support informatique. 15,70 10,45

3 La rémunération s avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel s annonces civiles et commerciales qui relèvent la procédure l acceptation à concurrence l actif net et la procédure désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n o du 23 juin 2006 portant réforme s successions et s libéralités est fixée forfaitairement à 15,70 par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération s annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel s annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas la réglementation sur le registre du commerce et s sociétés est fixée forfaitairement à 120. Art La rémunération s insertions au Bulletin s annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s applique à toutes les publications effectuées au Bulletin s annonces légales obligatoires en application s textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris). La rémunération l insertion d une formule mathématique ou du logo la société dans le corps d une annonce est fixée forfaitairement à 17,95, l insertion d un histogramme ou d un camembert à 53,85, l insertion d un organigramme à 107,70. Art La rémunération hors taxe s insertions au Bulletin officiel s annonces s marchés publics (BOAMP) et la dématérialisation s procédures d achat est fixée par l application d un nombre d unités publication (UP) qui diffère en fonction la publicité effectuée. Art Le nombre d unités publication (UP) nécessaires pour la publication s avis et la dématérialisation s procédures d achat est fixé comme suit : TYPE D AVIS NOMBRE d UP Avis initial MAPA inférieur à et service dématérialisation 1 Avis résultat MAPA inférieur à Avis initial formulaire national standard, délégation service public, avis divers et service dématérialisation 8 Avis résultat marché formulaire national standard ou délégation service public, avis divers 3 Avis initial formulaire européen et service dématérialisation 10 Avis résultat marché formulaire européen 5 Avis en cas transparence ex ante volontaire formulaire européen 1 Avis rectificatif 1 Avis d annulation 1 Avis d intention conclure une convention délégation service public 1 Avis sous-traitance dans le cadre s marchés défense et sécurité (ce type d avis ne peut être souscrit dans le cadre d un forfait) 10 Art Les unités publication (UP) peuvent faire l objet d un achat groupé et forfaitaire. Deux catégories distinctes forfaits existent pour, d une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d autre part, pour les autres marchés, sans possibilité fongibilité entre les ux catégories : les UP d une catégorie forfait ne peuvent être utilisées pour l autre catégorie. La rémunération forfaitaire commune aux ux catégories est fixée comme suit : (HT) Forfait 16 UP Forfait 33 UP Forfait 66 UP Forfait 134 UP Forfait 270 UP

4 (HT) Forfait 408 UP Forfait 552 UP La souscription d un forfait permet la gratuité s avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre ce forfait. On entend par avis liés les avis rectification et d annulation l avis principal ainsi que les avis rappel publication d un avis dans un autre département que celui d origine. Art Les insertions souscrites hors forfait font l objet d une facturation à l acte selon le nombre d unités publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée. Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l objet d une facturation à l acte selon le nombre d unités publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée. La rémunération d une unité publication est fixée à 90. Art La rémunération s annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit : 1 o Demans recherche et d exploitation concessions ou permis exclusifs mines et carrières, mans permis exclusifs recherche d hydrocarbures, construction et d exploitation canalisations transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que stockage souterrain ces produits : forfait 820 ; 2 o Les cahiers s charges concessions diverses, notamment les autorisations spéciales d importation pétrole brut, dérivés et résidus, les avis remboursement anticipé ttes, les avis divers, les avis d adjudication, les bilans s sociétés dotées d un statut légal dont l insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l article 101 la loi finances du 13 juillet 1925 et le décret n o du 28 février 1949 (listes et avis tirage, rachats en bourse et tableaux d amortissement) et, d une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 510 ; 3 o Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements révision ou réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle : forfait 205 ; 4 o Les avis relatifs aux jugements pour frau fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 ; 5 o Demans changement nom : forfait 110. Art La rémunération s annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales propriétaires et fondations d entreprises est fixée comme suit : 1 o Déclarations d associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d associations syndicales propriétaires en exécution l ordonnance du 1 er juillet 2004 : déclaration création d association, forfait : 44 ; déclaration modification d association, forfait : 31 ; pour les déclarations d associations dont l objet ou le nouvel objet publié dépasse caractères, forfait : 90. La rémunération pour la déclaration création d association inclut forfaitairement le coût d insertion au Journal officiel la déclaration dissolution ; 2 o Publication s comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n o du 14 mai 2009 et aux fonds dotation en exécution du décret n o du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 ; 3 o Insertions relatives aux fondations d entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l application la loi n o du 4 juillet 1990 : déclaration création, forfait : 300 ; déclaration modification, forfait : 200 ; déclaration dissolution, forfait : 300 ; 4 o Insertions relatives aux fonds dotation conformément au décret n o du 11 février 2009 : déclaration création, forfait : 150 ; déclaration modification, forfait : 100 ; déclaration suspension d activité, forfait : 100 ; déclaration dissolution, forfait : 100. Art Publication librement consultable s comptes annuels incombant aux syndicats professionnels salariés ou d employeurs et leurs unions, et aux associations salariés ou d employeurs relevant l article D du co du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50. Art. 3. Les conditions et le montant la rémunération due en contrepartie la cession avec ou sans droit reproduction et diffusion s ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction l information légale et administrative sont fixés par le directeur l information légale et administrative.

5 Les conditions et le montant mentionnés à l alinéa précént peuvent faire l objet d une communication au Journal officiel. Art. 4. Les conditions et le montant la rémunération due en contrepartie : prestations services numériques personnalisés, en tenant compte du coût revient s services proposés (notamment en matière d informatique et diffusion par internet) ; prestations services d impression, d édition et diffusion ; prestations services documentaires personnalisés ; prestations services téléphoniques, notamment renseignements ; la valorisation commerciale d espaces, sont fixés par le directeur l information légale et administrative. Art. 5. Les réutilisateurs s bases données juridiques, associatives et économiques détenues par la direction l information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant s services personnalisés. La convention ouvre droit aux services suivants : le service après-vente téléphonique ; le support commercial, technique et juridique ; la mise à disposition d un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ; la délivrance labels et logos. Elle contient l ensemble s obligations engageant les ux parties. La rémunération due au titre s services personnalisés s élève à hors taxes pour l année civile. Le service débute le premier jour du mois suivant la man et son échéance est fixée au 31 décembre la même année. Art. 6. La rémunération relative aux droits reproduction d une partie s contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit : Première page 1/4 page 32,00 1/2 page 54,00 1 page 75,00 Page supplémentaire 1/4 page 16,50 1/2 page 33,00 1 page 54,00 Tableaux statistiques ou graphiques 84,00 Cartes 160,00 Frais techniques si prestation supplémentaire 52,00 Art. 7. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel la République française. Fait le 18 décembre Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, MARC GUILLAUME

6 ANNEXE TARIFAIRE ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L ARTICLE 1-2 Prix public 2016 incluant les frais postaux PÉRIODIQUES NOMBRE numéros/an au numéro pour la France et l Union européenne pour la France pour l Union européenne pour la France l outre-mer pour les autres pays Actualité et dossier en santé publique 4 18,00 52,30 53,30 52,50 55,90 Cahiers la sécurité 4 23,10 70,20 75,30 75,30 79,40 Cahiers français 6 10,10 52,20 60,40 59,10 68,20 Cahiers français (étudiants et enseignants) 6 43,20 Dossier Documentation photographique 6 11,90 52,80 62,50 63,80 71,10 Dossier + numérique Documentation photographique 6 104,50 123,90 124,90 139,40 Economie et prévision 4 Les étus la Documentation française 12 Formation emploi + numéros spéciaux 4 14,70 et 29,30 14,90, 20,00 et 24,60 20,80 et 24,60 47,40 57,00 57,40 66,00 95,30 105,40 103,90 115,40 62,50 66,00 67,30 71,20 Informations administratives et juridiques 12 19,90 187,00 187,30 185,70 198,00 IAJ Téléchargement 12 15,20 141,00 Problèmes économiques Problèmes économiques (étudiants et enseignants) n os hors série n os hors série 5,00 et 9,10 76,50 103,10 96,40 122,70 51,00 Questions internationales 6 10,10 50,20 56,30 55,90 59,20 Questions internationales (étudiants et enseignants) Répertoire s carrières territoriales Abonnement aux MAJ, vol. 1 Abonnement aux MAJ, vol. 2 Abonnement aux MAJ, vol ,20 99,50 87,00 87,00 Revue française d administration publique 4 23,40 72,30 75,30 75,90 82,10 Revue française d administration publique (étudiants et enseignants) 4 67,20 Revue française s affaires sociales 4 23,10 74,80 77,40 80,20 85,10 Sécurité et stratégie 4 20,10 60,20 62,40 60,30 65,90 Sécurité et stratégie téléchargement 4 11,00 36,30 Travail et emploi 4 20,00 63,00 68,00 69,70 71,70

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