CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 16 Octobre 2015 DELIBERATION RELATIVE A L'INFORMATION DU PRESIDENT A L'ASSEMBLEE

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Yves Cloutier
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1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 16 Octobre 2015 POITOU-CHARENTES 2015CR083 Réception à la Préfecture de la Vienne : 22/10/15 Affichage à la Maison de la Région : 22/10/15 ID Télétransmission : A-DE-1-1 Le Conseil Régional, DELIBERATION RELATIVE A L'INFORMATION DU PRESIDENT A L'ASSEMBLEE VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le rapport A.S.32 du Président du Conseil Régional, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 15 octobre 2015, Après en avoir délibéré et voté, I INFORMATION RELATIVE AUX COMMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L DU CGCT CONSIDERANT qu'en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Régional par délibération 2014CR018 du 16 mai 2014 a donné délégation au Président du Conseil Régional pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT que cette délégation du Président du Conseil Régional doit faire l'objet d'une information au Conseil Régional, PRECISE que les dépenses mandatées, figurant dans les tableaux récapitulatifs ci-annexés, correspondent à des prestations nécessaires à l'exécution des politiques régionales et au fonctionnement des assemblées et des services sur la période du 1er mars au 30 juin 2015, PRECISE que ces dépenses sont classées : selon la nature des prestations, à partir des familles fixées par la nomenclature régionale des achats (NORA) prévue à l'article 27 du Code des marchés publics (annexe 1), sur la base des marchés conclus pour un montant supérieur à ,00 HT (annexe 2), II - APPLICATION DE LA LOI N DU 12 MAI 2009 Vu la loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, Vu la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, 1

2 CONSIDÉRANT que par délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, le Conseil Régional a délégué au Président, pour la durée de son mandat, la possibilité d'intenter au nom de la Région les actions en justice et de défendre la Région dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, CONSIDÉRANT que le Président rend compte à la plus proche réunion du Conseil Régional de l'exercice de cette compétence, Objet de l'affaire Poitiers par laquelle Mme C conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une bourse régionale de la découverte Poitiers par laquelle Mme S conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Poitiers par laquelle la société C. conteste la décision de la Région rejetant son offre présentée dans le cadre d'un marché public de travaux de restructuration de bâtiments du lycée Emile Combes à Pons et demande l'annulation de ce marché conclu par la Région Poitiers par laquelle M. et Mme R-B contestent la décision de la région refusant de leur accorder une aide financière suite à l'obtention du label Effinergie pour la construction de leur pavillon Poitiers par laquelle la société D conteste le titre exécutoire émis à son encontre par la Région Poitiers par laquelle la société B. demande l'annulation de la décision de la région éliminant son offre présentée dans le cadre de l'accord cadre Nuit romanes Poitiers par laquelle M. L conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Poitiers par laquelle M. S conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Références de l'affaire et Date du recours Région Défenderesse/ Demanderesse /05/15 Défenderesse /06/15 Défenderesse /06/15 Défenderesse /06/15 Défenderesse /06/15 Défenderesse /07/15 Défenderesse /07/15 Défenderesse /07/15 Défenderesse 2

à la plus proche réunion du Conseil Régional de l'exercice de cette compétence, Objet de l'affaire Poitiers par laquelle Mme C conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une bourse

3 Référé précontractuel formé par la société S. à l'encontre de la décision de la Région rejetant son offre dans le cadre d'un marché public relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de 4 chaufferies bois dans des lycées Poitiers par laquelle Mme B conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au Poitiers par laquelle M. L demande l'annulation de la décision de la Région portant réparation d'un préjudice PREND ACTE de ces informations /08/15 Défenderesse /08/15 Défenderesse /09/15 Défenderesse LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 3

construction de 4 chaufferies bois dans des lycées Poitiers par laquelle Mme B conteste la décision de la Région refusant de lui accorder une aide au

4 Achats par nature de prestation pour la période du 01/04/2015 au 30/06/2015 ANNEXE 1 2ème trimestre 2015 Code prestation Nature de prestation Montant HT Montant TTC A OPERATIONS IMMOBILIERES B FORMATION PROFESSIONNELLE, QUALIFICATION, INSERTION C SERVICES JURIDIQUES, FINANCIERS ET COMPTABLES D TELECOMMUNICATIONS E INFORMATION / COMMUNICATION F IMPRESSION / REPROGRAPHIE / PHOTOGRAPHIE G ASSURANCES H TRANSPORTS ET MOBILITE I ENERGIE, FLUIDES J SERVICES DES POSTES K ETUDES, CONSEIL, CONTROLES ET ANALYSES (hors construction) L NETTOYAGE, ENTRETIEN, DROGUERIE M RESTAURATION / HEBERGEMENT N MOBILIER ET AMEUBLEMENT O ACTIVITES CULTURELLES, SPORTIVES ET RECREATIVES P SANTE, HYGIENE, SERVICES SOCIAUX Q MACHINES ET EQUIPEMENTS R TEXTILES, CUIRS ET HABILLEMENT S FOURNITURES DE BUREAU T TRAITEMENT DES DECHETS U GARDIENNAGE, SECURITE DES BIENS ET PERSONNES V PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES (hors denrées alimentaires) TOTAL

INFORMATION / COMMUNICATION 988 786 1 133 453 F IMPRESSION / REPROGRAPHIE / PHOTOGRAPHIE 282 622 334 703 G ASSURANCES 81 968 93 455 H TRANSPORTS ET MOBILITE 336 605 371 394 I ENERGIE, FLUIDES 137 466

5 ANNEXE 2 LISTE DES MARCHES SUPERIEURS A ,00 HT CONCLUS Pour la période du 1 er mars au 30 juin 2015 Numéro de Date de Code Type marché Objet du marché - Intitulé du lot Attributaires Commune Montant HT marché notification Postal AUDIT SPRF SERVICE 2015/ /05/2015 MAZARS COURBEVOIE Contrôle des comptes Accompagnement sécurisé des projets de SERVICE 2015/ /04/2015 FORMASCOPE CHATELLERAULT création ou reprise d'entreprise LYCEE BRESSUIRE TRAVAUX 2015/ /04/2015 Mutualisation 1/2 pension LE FROID VENDEEN AYTRE LOT 8_Equipement de cuisine et laverie LYCEE A.AQUITAINE TRAVAUX 2015/ /06/2015 CIGEC EXTERNAT CHAUFFAGE CHATILLON SUR THOUET TRAVAUX 2015/ /06/2015 LYCEE D.MATHIRON AXIMA REFRIGERATION Restructuration Restauration FRANCE LOT 11_Matériel cuisine Réfrigération BISCHHEIM LYCEE CORDOUAN TRAVAUX 2015/ /06/2015 Restructuration 1/2 pension ERCO NIORT LOT13_Equipements de cuisine LYCEE D.MATHIRON TRAVAUX 2015/ /06/2015 Construction Pôle paysage COGNARD LOT 3_Maçonnerie ST GERVAIS LES TROIS CLOCHERS LYCEE J.DAUTET TRAVAUX 2015/ /06/2015 Réfection réseaux informatique SPIE OUEST CENTRE PERIGNY LOT 1_Electricité LYCEE B.PASCAL TRAVAUX 2015/ /06/2015 Réfection toitures des ateliers SMAC LA ROCHELLE LOT4_Couverture Métallique / bardage LYCEE B.PASCAL TRAVAUX 2015/ /06/2015 Maîtrise d'oeuvre FAUVEL FOUCHE POITIERS Construction Externat TRAVAUX 2015/ /06/2015 CFA La Rochelle DUCLOS GAUDIN RIBOULOT Maîtrise d'oeuvre Architectes Associés Construction du centre de formation POITIERS

FORMASCOPE 86100 CHATELLERAULT création ou reprise d'entreprise 522 999 LYCEE BRESSUIRE TRAVAUX 2015/1329 28/04/2015 Mutualisation 1/2 pension LE FROID VENDEEN 17440 AYTRE LOT 8_Equipement de cuisine

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