Barème des licences d exploitation (au 15 septembre 2013)

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1 Barème des licences d exploitation (au 15 septembre 2013) LICENCES D EXPLOITATION... 2 BAREME PUBLIC DES LICENCES D EXPLOITATION DES DONNEES IGN... 3 I. MISE A DISPOSITION DES DONNEES... 3 II. REDEVANCE D EXPLOITATION DES DONNEES IGN DANS L OFFRE DU LICENCIE Licence d exploitation grande diffusion payante Redevance d exploitation des données intégrées dans une offre de produits ou services Redevance d exploitation pour la diffusion de données cryptées Licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne Redevance pour une édition graphique Redevance pour l utilisation de fonds ou bases de données IGN dans le cadre d une exposition Redevance pour l utilisation de données IGN dans un support audiovisuel Licence d exploitation professionnelle Redevance pour un usage en mode résident Redevance pour un usage en web service Licence de prestations Redevance par prestation Redevance forfaitaire annuelle sur une emprise départementale La licence de prestations de géocodage Licence géoservices IGN pour usage grand public premium... 9

2 Licences d exploitation L IGN concède des licences d exploitation qui autorise le licencié à intégrer les données numériques IGN dans une offre de produits ou services à valeur ajoutée destinée à être diffusée à des tiers. Il existe des dispositions spécifiques applicables aux Grands Comptes (montant de commandes annuelles supérieur à ). Elles sont disponibles sur simple demande auprès de votre correspondant commercial IGN. La LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION PAYANTE autorise le licencié à : - à intégrer les données IGN dans une offre de produits ou services, numériques ou graphiques, à valeur ajoutée, destinée à être diffusée en nombre et à titre onéreux. - à diffuser des données IGN cryptées pour être résidentes et utilisables par un seul utilisateur final sur cinq supports au maximum (exemple un ordinateur, un appareil nomade) après import via un support physique (cédérom, DVD, carte mémoire, clé USB) ou un téléchargement via un service en ligne. La reproduction graphique des données IGN par l utilisateur final est autorisée pour son seul usage personnel et pour des formats inférieurs au A3. La LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION GRATUITE HORS LIGNE autorise le licencié à réaliser des produits gratuits pour les utilisateurs finaux à partir des bases de données ou fonds cartographiques de l IGN. La LICENCE D EXPLOITATION PROFESSIONNELLE autorise la diffusion de produits ou services exploitant les bases de données IGN à destination d utilisateurs professionnels identifiés. Elle existe sous deux formes : - La licence d exploitation professionnelle en mode résident : les bases de données IGN sont hébergées chez l utilisateur final sous forme cryptée avec une utilisation limitée au produit ou service considéré ; - La licence d exploitation professionnelle en web services : les données et géoservices de l IGN sont accessibles en ligne par l utilisateur final, via le produit ou l application en ligne du licencié, pour une utilisation limitée au produit ou service considéré ; La LICENCE DE PRESTATIONS autorise le licencié à réaliser, pour le compte d un tiers et pendant une durée limitée, toutes études ou travaux à partir de données IGN. La LICENCE GEOSERVICES IGN POUR USAGE GRAND PUBLIC PREMIUM autorise à utiliser les données et services du Géoportail au sein d une application à destination du grand public. Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

3 Barème public des licences d exploitation des données IGN Le présent barème s applique aux licences d exploitation dont les conditions générales sont publiées dans le document «Conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN» disponible sur professionnels.ign.fr. I. Mise à disposition des données Les frais de mise à disposition des données ne sont pas inclus dans le tarif des licences d exploitation I.1. Hormis l exception visée au point I.2 ci-dessous, les licences d exploitation des données IGN figurant au présent barème donnent lieu au versement d une redevance pour mise à disposition des données. Le montant des frais de mise à disposition des données IGN, livraison initiale ou mise à jour est calculé selon le barème en vigueur exposé au sein du document barème des licences d utilisation des données et des services en ligne téléchargeable sur Il est facturé à la date de livraison des données. I.2. Exception Les frais de mise à disposition des données ne sont pas facturés dans le cas suivant : La licence d exploitation grande diffusion hors ligne (Reproduction au format inférieur à A4) : Pour des reproductions de surface inférieure à un format A4, le licencié peut utiliser une carte «papier» de l IGN. Le prix de cette carte est fixé par le barème public des cartes IGN. Il est facturé à la date de livraison des données. II. Redevance d exploitation des données IGN dans l offre du licencié Pour chaque type de licence, le montant de la redevance d exploitation est fixé comme suit : 1. LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION PAYANTE Elle autorise le licencié à : - intégrer les données IGN dans une offre de produits ou services, numériques ou graphiques, à valeur ajoutée, destinée à être diffusée en nombre (sans identification des utilisateurs finaux) et à titre onéreux ; - à diffuser des données IGN cryptées pour être utilisables par un seul utilisateur sur deux applications au maximum (exemple : un ordinateur et un appareil nomade) sur un support physique (cédérom, DVD, carte mémoire, clé USB) ou par téléchargement via un service en ligne. 1.1 Redevance d exploitation des données intégrées dans une offre de produits ou services La redevance due au titre de la licence d exploitation grande diffusion payante est un pourcentage du prix de vente public HT des produits ou services commercialisés par le licencié, modulé en fonction de la part des données IGN dans le produit ou service, du support de diffusion et des fonctionnalités du produit ou service. La redevance est facturée trimestriellement sur la base d un relevé établi par le titulaire du contrat Le pourcentage de base est déterminé sur la base du prix public de la licence standard de référence France entière des bases de données IGN intégrées dans le produit. Prix public de la licence standard de référence France entière des bases de données IGN intégrées dans le produit 1 Produits numériques Produits non numériques 0 à % 2% 1001 à % 4% à % 6% à % 10% à % 12% 1 Les prix de licence d utilisation des données IGN ont évolué au 1 er juin Le barème de la licence standard de référence est le barème en vigueur en 2012, disponible sur professionnels.ign.fr. Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

4 > % 15% Le coefficient de modulation est calculé en fonction des critères suivants : a) Produits et services numériques Part des données IGN dans le produit numérique (critères d évaluation : poids et nombre des données au km² sur l ensemble des données intégrées, fonctionnalités du produit final utilisant des données IGN, autres types de données cartographiques utilisées) Coefficient de modulation 66 % du total 1 De 33 à 66 % du total 0,75 Fonctionnalités du produit ou service et/ou visualisation proposées De 0 à 33 % du total 0,5 Le coefficient est obtenu en multipliant les coefficients correspondant aux différentes fonctionnalités, il est plafonné à 1.7 Coefficient de modulation données raster ou données mixtes Coefficient de modulation données vecteur Visualisation simple, zoom et déplacement Requêtes attributaires sur données IGN Saisie simple (polygones, ponctuels, linéaires) et export des données graphiques (non attributaires) saisies par l utilisateur sur données IGN 1 0,5 1,2 1,2 Analyse spatiale sur données IGN (buffers, géocodage, calculs d itinéraire, analyses 3D) sans objet si raster 1,5 si mixte 1,5 Visualisation simple 3D et/ou survol libre 3D (mondes virtuels) 1,2 1,2 Téléchargement de données image compressées au format PDF ou JPEG, sans éléments de géoréférencement, avec une taille maximale A3 et une résolution maximale de 150dpi. 1.0 Sans objet Export de données raster IGN exclusivement sur support mobile type PDA (cette fonction est soumise à des conditions de cryptage et d intégration) 1,4 Sans objet Export vidéo 1,3 1,3 b) Produits et services non numériques Surface d affichage (produits non numériques) Coefficient de modulation >=80 % du total 1 De 60 à 80 % du total 0,8 De 40 à 60 % du total 0,6 De 20 à 40 % du total 0,4 Moins de 20 % du total 0,2 Produits cartographiques dérivés, issus des bases de données «Vecteur» de l IGN 0,7 Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

5 1.2 Redevance d exploitation pour la diffusion de données cryptées La redevance due au titre de la licence d exploitation grande diffusion payante est déterminée par la somme des redevances de chaque support externe commercialisé et de chaque téléchargement de données. Le prix de la redevance de chaque produit est déterminé par application du coefficient multiplicateur du produit sur le prix de base du produit. La redevance est facturée trimestriellement sur la base d un relevé établi par le titulaire du contrat. Dans le cas où l accès aux données est limité à une durée prédéfinie, un coefficient multiplicateur de durée d accès s applique en sus Prix de base par tranche de 100 km² (en HT) Surface Partie fixe Partie variable De 1 à km² 0 HT 0.32 HT/100 km² De à km² 2.00 HT 0.12 HT/100 km² De à km² 3.5 HT 0.09 HT/100 km² De à km² 7.50 HT 0.05 HT/100 km² De à km² HT 0.01 HT/100 km² Au-delà de km² HT HT/100 km² Le prix de base du produit Le prix de base du produit est déterminé en fonction de la superficie de l emprise des données intégrées ou téléchargées. Il est fonction du nombre de tranche de 100 km² (arrondi à la centaine supérieure) Coefficients multiplicateurs des produits Produit Coefficient Produit Coefficient BD TOPO POINT ADRESSE 0.15 BD PARCELLAIRE 2.00 BD ALTI 50 m BD ORTHO 0.80 BD ALTI 100 m BD ORTHO 1 m N&B 0.60 SCAN BD ORTHO 2.50 m 0.30 SCAN BD ORTHO 5 m 0.15 SCAN BD CARTO 0.25 SCAN départemental 0.05 ROUTE SCAN Régional 0.05 ROUTE SCAN Historique 0.40 BD NYME SCAN OACI 0.15 BD ADRESSE 0.20 SCAN Littoral 1.20 ROUTE ADRESSE Coefficient multiplicateur de durée d accès Le coefficient de durée d accès pour douze mois est égal à 0, Ce coefficient est de 1 dans le cas où les données sont utilisées aux seules fins suivantes : - Représentation cartographique exclusivement : mode raster, ou vecteur avec uniquement des infos bulles et affichage de la carte centrée sur un élément choisi par l utilisateur (coordonnées géographiques, adresse, élément remarquable). - Calcul sur les données, sans affichage des données (calculs d itinéraires sur le réseau routier par exemple). Les coefficients de produits BD NYME, BD ALTI et MNT BD TOPO sont divisés par trois lorsqu ils sont en accompagnement d au moins un des produits suivants : SCAN 25, SCAN 50, BD ORTHO, BD ORTHO 1m N&B, BD ORTHO 2,50m, BD PARCELLAIRE et BD TOPO sans MNT. Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

6 2. LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION GRATUITE HORS LIGNE Elle autorise le licencié à proposer des produits gratuits pour les utilisateurs finaux, réalisés à partir des bases de données ou fonds cartographiques de l IGN Redevance pour une édition graphique La redevance de la licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne pour une édition graphique est facturée par l IGN en fonction du nombre d exemplaires du document édités par le licencié et de la surface cartographique reproduite dans le document final. Nombre d exemplaires imprimés de l ouvrage (tirage) Prix au dm² en HT Nombre d exemplaires Imprimés à la suite Prix au dm² en Euros HT , En dessous de 100 exemplaires : 0.05 HT par exemplaire par dm². La redevance est modulée par un coefficient de 0.5 lorsque : Les 100 suivants Les suivants Les suivants Les suivants Le million suivant - les données initiales sont issues d une base de données «vecteur» ; - Le document est imprimé en monochrome ; - Le document est un périodique imprimé sur du papier de qualité de type «papier journal». 2, , Redevance pour l utilisation de fonds ou bases de données IGN dans le cadre d une exposition La redevance de la licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne pour l utilisation d une reproduction graphique lors d un évènement (foire, salon, exposition ) est facturée par l IGN en fonction du nombre d exemplaires du document exposés par le licencié et de la surface cartographique reproduite dans le document final. La redevance est due pour chaque évènement et est calculée comme suit : [Nombre d exemplaires] x [surface en dm²] x 0.70 HT Redevance pour l utilisation de données IGN dans un support audiovisuel La redevance de la licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne pour l utilisation de données IGN dans un support audiovisuel (film cinématographique ou télévisuel, film documentaire, film publicitaire ) est calculée pour chaque support audiovisuel comme suit : 40 % de la licence standard 2 de référence sur l emprise des données livrées. 3. LICENCE D EXPLOITATION PROFESSIONNELLE Elle autorise la diffusion commerciale de produits ou services, exploitant les bases de données et les géoservices de l GN, à destination d utilisateurs professionnels identifiés. On distingue deux types de licence d exploitation professionnelle : - la licence d exploitation professionnelle en mode résident : les bases de données IGN sont hébergées chez l utilisateur final sous forme cryptée avec une utilisation limitée au produit ou service considéré ; - la licence d exploitation professionnelle en web services : les données et géoservices de l IGN sont accessibles en ligne par l utilisateur final, via le produit ou l application en ligne du licencié, pour une utilisation limitée au produit ou service considéré. Conditions d éligibilité : - Les données et géoservices IGN sont incorporés à un applicatif métier ou fonctionnel dédié avec une utilisation limitée au produit ou service considéré, sans possibilité d accès de l utilisateur final en dehors du service considéré. En particulier, les outils généralistes (notamment SIG) sont exclus. - L application du licencié doit être diffusée commercialement à des tiers. 1 Cette disposition ne s applique pas pour le SCAN OACI 2 Les prix de licence d utilisation des données IGN ont évolué au 1 er juin Le barème de la licence standard de référence est le barème en vigueur en 2012, disponible sur professionnels.ign.fr. Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

7 Redevance générale Barème des licences d exploitation au 15 septembre 2013 La redevance de la licence d exploitation professionnelle en mode résident et en mode web service est facturée par l IGN sur la base d une déclaration trimestrielle nominative des licences pluriannuelles concédées aux utilisateurs finaux. Pour chaque licence concédée, la redevance est fixée hors frais de mise à disposition pour les données IGN et hors frais d accès aux services pour les géoservices IGN. 3.1 Redevance pour un usage en mode résident Champ d application : les bases de données IGN sont hébergées chez l utilisateur final sous forme cryptée avec une utilisation limitée au produit ou service considéré. La redevance est de 40% de la licence d utilisation correspondante (durée, nombre de postes, produit, emprise). Cas particulier à la redevance générale : - Pour les exploitations agricoles, une surface forfaitaire peut être utilisée pour calculer les redevances. Cette surface forfaitaire est de 10 km² pour les données du RGE et de 200 km² pour les autres données. 3.2 Redevance pour un usage en web service Cas d exploitation des géoservices de l IGN Les données et géoservices de l IGN sont accessibles en ligne par l utilisateur final, via le produit ou l application en ligne du licencié, pour une utilisation limitée au produit ou service considéré. Les redevances dues à l IGN sont les mêmes, que le licencié utilise les données ou les géoservices de l IGN. Les coûts d accès au service WMTS ne sont dus que pour l exploitation des géoservices de l IGN. Les redevances peuvent être calculées en fonction de la consommation ou du nombre d utilisateurs. Les redevances par couche de données sont les suivantes redevance annuelle à la consommation France entière hors frais d accès au service Nombre de transactions Toutes pyramides IGN frais d accès au service WMTS à ajouter Avec un maximum par utilisateur final de transactions/an. redevance annuelle à l utilisateur France entière hors frais d accès au service Nombre d utilisateurs ou 5 6 à à 50 Pyramides cartes Pyramide photographies aériennes Pyramides topo Pyramide Parcellaire Pyramide Alti Pyramide BD Forêt Toutes pyramides IGN frais d accès au service WMTS à ajouter Redevance à l emprise : 1 L offre «Toutes pyramides IGN» contient les données fournies au travers des services du Géoportail dont l IGN détient l entière propriété auxquelles peuvent s ajouter des données proposées librement par des tiers au travers du Géoportail. 2 Les frais d accès aux autres services que le WMTS sont deux fois ceux du WMTS. Les frais d accès aux services se cumulent. 3 Cartes IGN, Plan IGN, Scan Express classique, Scan Express standard, cartes IGN historiques 4 Pyramides basées sur les thèmes de la BD TOPO + Plan IGN Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

8 Le licencié peut commercialiser des accès aux géoservices de l IGN sur des emprises limitées. La redevance annuelle est alors de 40% de la licence annuelle d utilisation correspondante (durée, nombre de postes, produit, emprise) par tranche de 1000 km². Les frais d accès au service sont en sus. Frais d accès au service : Les frais d accès au service dépendent du service et du nombre maximal de connexions simultanées. Ils se cumulent par service. Nombre maximal d accès simultanés Service de consultation WMTS Autre géoservices Cas d exploitation d applications en ligne créées à partir des bases de données de l IGN Champ d application : le licencié propose un accès à des géoservices créés à partir des bases de données de l IGN pour un accès en ligne par l utilisateur final, via le produit ou l application en ligne du licencié, pour une utilisation limitée au produit ou service considéré. La redevance correspondante est égale à la redevance hors frais d accès du géoservice IGN, de norme OGC, analogue au service en ligne proposé par le licencié (cf. paragraphe précédent) forfait forestier Pour une application destinée à un usage sur les terrains soumis au code forestier, le forfait donne accès à l ensemble des données de l IGN, en mode résident ou en géoservice de consultation WMTS, ainsi qu au géocodage et à l alticodage, pour un nombre illimité de postes. Le prix du forfait forestier est de : 15 HT/30 ha 25 HT /100 ha 150 HT/1000 ha Les prix s entendent par entité utilisatrice. Ces forfaits ne sont pas divisibles et concernent l ensemble de la superficie exploitable de l entité utilisatrice. S ajoutent les frais d accès aux services : Frais d accès pour le service WMTS + géocodage + alticodage : 100 par tranche entamée de de licence Frais d accès par autre géoservice : 200 par tranche entamée de de licence 4. LICENCE DE PRESTATIONS La licence de prestations autorise le licencie à réaliser, pour le compte d un tiers et pendant une durée limitée, toutes études ou travaux à partir de données IGN. La licence de prestations est commercialisée sous deux formes : une licence par prestation et une licence annuelle pour un nombre forfaitaire de prestations. La redevance d exploitation est calculée sur la base du prix public de la licence standard de référence 3 des bases de données utilisées et des éventuelles extensions multi-postes. 4.1 Redevance par prestation Pour une prestation ponctuelle, la redevance due à l IGN est de 10% du prix de la licence standard de référence des produits IGN sur l emprise concernée (pour les produits images, décompte à la dalle). 1 Un accès simultané est un maximum de 30 transactions par quart d heure par service. 2 Au-delà, nous consulter 3 Les prix de licence d utilisation des données IGN ont évolué au 1 er juin Le barème de la licence standard de référence est le barème en vigueur en 2012, disponible sur professionnels.ign.fr.. Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

9 Exception : Pour les bases de données du RGE, si l emprise est inférieure à 100 km², les redevances sont calculées comme suit : 10% x (PV + PF /100) x nombre de km². PV : partie variable du prix barème PF : partie fixe du prix barème 4.2 Redevance forfaitaire annuelle sur une emprise départementale La licence de prestations est commercialisée sous forme d un forfait couvrant un nombre déterminé de prestations sur les bases de données IGN d emprise départementale. Le forfait est calculé sur la base des prix public des licences standard de référence des bases de données IGN utilisées sur l emprise départementale considérée. La redevance annuelle est calculée en fonction du nombre total de prestations réalisées sur l année considérée, selon les modalités suivantes : Nombre de prestations réalisées dans l année Montant du forfait Inférieur à 100 / an (licence standard de référence départementale) x 15 % De 100 à 499 / an (licence standard de référence départementale) x 20 % De 500 à 999 / an (licence standard de référence départementale) x 25 % Plus de 1000 / an (licence standard de référence départementale) x 30 % Une facture d un montant correspondant au forfait «inférieur à 100 prestations par an» est émise à la date de livraison des données ainsi qu à chaque date anniversaire du contrat. Une régularisation pour l année écoulée sera effectuée si nécessaire à chaque date anniversaire du contrat, sur la base d un relevé annuel des prestations réalisées par le licencié. 4.3 La licence de prestations de géocodage La licence de prestations de géocodage autorise le licencié à réaliser des prestations de géocodage sur le produit BD ADRESSE. La redevance d exploitation due à l IGN, pour une prestation de géocodage réalisée pour un utilisateur final, est déterminée selon les modalités suivantes : Nombre d encodages Tarif ( HT) Min Max Partie fixe /1000 adresses , ,5 La redevance d exploitation pour une prestation de géocodage réalisée sur la seule base ROUTE ADRESSE est égale à 80% de ces montants. 5. LICENCE GEOSERVICES IGN POUR USAGE GRAND PUBLIC PREMIUM Forfait Toutes couches Géoportail (annuel ou mensuel) Toutes couches Géoportail (limité pour la partie carte au SCAN 100) Prix / utilisateur final 6,33 /an ou 1,50 /mois 1,50 /an Redevance avec frais d accès au service d images tuilées (en WMTS) et avec la possibilité de recherche par adresse. Tous les prix sont H.T., T.V.A. au taux normal en sus, soit 19.6% au 1er janvier

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