Droit de la propriété intellectuelle: Patrimoine National & Patrimoine Khmer PATRIMOINE MONDIAL & WORLD HERITAGE & PATRIMOINE DE L HUMANITE

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Bruno Laroche
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1 Tum Thach Franco-Khmer - Avocat Paris Chartered Patent Attorney UK-IPO Patent Trademark Attorney (Registered with USPTO Washington DC, EPO Munich & OHIM Alicante) Aseanpat.com Droit de la propriété intellectuelle: Innovation Création Artistique Brevet d invention Droit d auteur Marque Copyright Dessin & Modèle Droits annexes Patrimoine industriel Patrimoine Culturel Patrimoine National & Patrimoine Khmer PATRIMOINE MONDIAL & WORLD HERITAGE & PATRIMOINE DE L HUMANITE ANGKOR WAT PREAH VIHEAR

com Droit de la propriété intellectuelle: Innovation Création Artistique Brevet d invention Droit d auteur Marque Copyright

2 Angkor Wat Festival culturel Les nuits d Angkor La propriété intellectuelle - ASEAN - Cambodge CAMBODGE Civilisation Khmère avec une Histoire riche en Création artistique et en Innovation scientifique (chiffre, calcul, astronomie, etc.), technique (agriculture, irrigation, géologie, navire etc.) architecturale (temple, fondation, matériaux, etc.) Maitrise des éléments naturels comme l eau, le vent, le feu, la terre, le fer/outil - Carrefour de L ASEAN au confluent du Chine - Inde Blocs regionaux Asean UE - Région préservée des catastrophes naturelles - Infrastructure Projets en développement pour le système: Fluvial: confluent de 2 grands fleuves Mekong Bassac Ferroviaire Routier Aérien - Port Sihanoukville en eau profonde Baie protégée - Circulation des marchandises entre Thailande et Vietnam - Télécommunication Marché très ouvert et compétitif Ex: communication gratuite France vers Cambodge avec Free

) Maitrise des éléments naturels comme l eau, le vent, le feu, la terre, le fer/outil - Carrefour de L ASEAN au confluent du Chine - Inde Blocs regionaux Asean UE - Région préservée des catastrophes

3 Bayon Les 49 tours Provinces de l empire Khmer Angkor Thom Siem Reap La PI: Différent titres de propriété immatérielle 1. Les Brevets d invention Innovation Différentiation Quels sont les critères de brevetabilité? Chronologie Vie d un brevet Evolution des inventions protégées (pièce; méthode de fabrication, logiciel, médicament, procédé complexe, biotechnologie, méthode d affaire) 2. Autres titres de PI: Marques et signes distinctifs Dessins et modeles Droits d auteur 3. Intelligence économique / PI, Veille stratégique brevet, Licensing, Contrefaçon 4. Capitalisation Patrimoine entreprise/économie/nation Partenaires et effets de levier 5. Extraterritorialité du patrimoine immatériel v. matériel 6. Politique / Stratégie PI entreprise / nation / communauté économique Cambodge est membre de: - l OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) 25 juillet la CUP (Convention de l Union de Paris) 22 Septembre l ASEAN (Association of Southeast Asia Nations) 30 Avril l OMC (Organisation Mondiale du Commerce) septembre signataire des accords TRIPS)

Chronologie Vie d un brevet Evolution des inventions protégées (pièce; méthode de fabrication, logiciel, médicament, procédé complexe, biotechnologie, méthode d affaire) 2.

4 Bantey Srey Citadelle des femmes Siem Reap La PI: Différent titres La procédure d obtention des brevets Le brevet confère à son titulaire un droit d interdire de 20 ans maximum en échange d un partage de la connaissance / une divulgation publique et complète de son invention Le brevet est un titre national de propriété sur l invention (chaque pays dispose de ses propres lois, son propre examen et délivre ses propres titres) Après délivrance, la validité d un brevet peut être remise en cause par un tribunal national Le brevet est un moyen de protéger son patrimoine immatériel ou intellectuelle par un titre et de l opposer aux autres (par des mesures d interdiction ou de concession de licence ou par une cession du titre) à la différence de la possession personnelle Une invention est une solution technique à un problème technique Art 52 CBE retranscrite dans la loi KH (1) Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu elle soit nouvelle, qu elle implique une activité inventive et qu elle soit susceptible d application industrielle. (2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment: a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans l exercice d activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d ordinateur; d) les présentations d informations. (3) Le paragraphe 2 n exclut la brevetabilité des éléments qu il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l un de ces éléments, considéré en tant que tel.

examen et délivre ses propres titres) Après délivrance, la validité d un brevet peut être remise en cause par un tribunal national Le brevet est un moyen de protéger son patrimoine immatériel ou

5 Du premier dépôt national à la protection internationale Protection par BREVET d invention La propriété intellectuelle au Cambodge Procédure cambodgienne ou française ou nationale T 0 + ~1 mois + 9 mois + 12 mois + 18 mois + ~60 mois Delivrance + 9 mois + 20 ans Autorisation / Classification DGA Rapport de Recherche Fin du délai de priorité Publication de la demande Délivrance (?) Opposition Domaine Public En fonction de la décision et de la stratégie d extension. Couverture géographique, technologique s étrangers directs régional ou européen International (PCT) Publication & Délivrance des brevets nationaux Publications de la demande EP Publication de la demande PCT Délivrance et Publication du brevet EP Entrée en phase nationale et régionale Opposition Validations & Procédures nationales Opposition Validations nationales

) Opposition Domaine Public En fonction de la décision et de la stratégie d extension.

6 Les étapes clés de la protection par brevets Confirmation La propriété intellectuelle au Cambodge Extension (PCT) Déclaration d Invention (DI) Confirmation Examen CA, JP Décision Extension Problème en Examen Paiement 3ième Taxe USA Confirmation Validation EP Coûts Annuels en Euros Premier France Extension PCT Annuités France + PCT 0 A0 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13 A14 A15 A16 A17 A18 A19 A20

3ième Taxe USA 30000 25000 Confirmation Validation EP Coûts Annuels en Euros 20000 15000 10000 5000 Premier

7 Du premier dépôt national à la protection internationale Protection par MARQUE La propriété intellectuelle au Cambodge Procédure cambodgienne ou française ou nationale T 0 + ~1/2 mois + ~ 1/2 mois T mois T mois T 1 + ~12 mois +10ans Renouvellement T 1 Perpétuel Demande de Rapport de Fin du délai Enregistrement Publication de Sinon clearance Clearance Extension de priorité de la Marque la Marque Domaine Public En fonction de la décision et de la stratégie d extension. Couverture géographique s étrangers directs régional ou européen International (arrangement de Madrid) Enregistrement & Publication des marques nationales Opposition Enregistrement et Publication de la demande internationale Enregistrement et Publication de la Marque Validations nationales Validations & Procédures nationales Opposition

Marque la Marque Domaine Public En fonction de la décision et de la stratégie d extension.

8 Du premier dépôt jusqu à la protection internationale Protection par CERTIFICAT D UTILITE / MODELE UTILITE La propriété intellectuelle au Cambodge Procédure cambodgienne ou française ou nationale T 0 + ~1/2 mois + ~ 4/5 mois T mois T mois T mois T 0 + ~18mois +5ans +5ans +5ans Renouvellement Rapport de Sinon Recherche Extension Domaine Public Demande Fin du délai de priorité Modele utilité Conversion en demande de brevet Fin du délai de priorité brevet invention Publication du modele d utilité En fonction de la décision et de la stratégie d extension. Couverture géographique s étrangers directs régional ou européen International (convention la Haye) Enregistrement & Publication des certificats / modeles utilités Enregistrement et Publication de la certificats / modeles utilités Enregistrement et Publication de la demande internationale Validations nationales Validations & Procédures nationales Opposition

Modele utilité Conversion en demande de brevet Fin du délai de priorité brevet invention Publication du modele d utilité En fonction de la décision et de la stratégie d extension.

9 Angkor Wat Les 5 tours, XII-XIIIe siecle Siem Reap La PI: les brevets dans le monde en 2010 De plus en plus de brevets dans le monde Environ 2 millions de demandes de brevets déposées à travers le monde en 2010 Source: Statistiques OMPI Octobre 2011

le monde Environ 2 millions de demandes de brevets déposées à

10 Prasat Rolous Siem Reap La PI: L intelligence économique et stratégique Veille Brevet-Innovation-Marché Avec Intellexir :4 types de services de veille surveillance pour contribuer au processus d innovation PROSPECTER pour les produits futurs POSITIONNER les produits existants et RENFORCER ceux de demain SUIVRE l état de la technique au quotidien et CARTOGRAPHER les couvertures géographiques et alliances/partenariats DOCUMENTER/EVALUER les brevets clés pour consolider un portefeuille de brevets et ses potentiels de licensing CAMBODGE

existants et RENFORCER ceux de demain SUIVRE l état de la technique au quotidien et CARTOGRAPHER les couvertures géographiques et

11 Thach Avocat Paris European Patent Trademark Attorney Munich & Alicante - Thank you 谢谢 Merci ស មអរគ ណ ありがとう Danke 감사합니다 Gracias Obrigado ध यव द cảm ơn ขอขอบค ณค ณ ਤ ਹ ਡ ਧ ਨਵ ਦ Terima kasih ຂຂອບໃຈທານ

com Thank you 谢谢 Merci ស មអរគ ណ ありがとう Danke 감사합니다

12 ASEAN - People Arts Technologies IPR 2014 The meeting will focus on the comparison between the ASEAN Market of 600 millions inhabitants and the EU market of 450 millions inhabitants and their IP system as it stands now and in the future when the ASEAN market will become an economic community in Angkor South East Asia Network People Arts Technologies IPR 2014 Siem Reap - Dimanche 23 février 2014 Hotel Sokha Siem Reap

stands now and in the future when the ASEAN market will become an economic community in 2015.

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