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1 CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 30 NOVEMBRE 2007 Le Conseil des ministres s est réuni ce matin sous la présidence du Premier ministre, Dr. Navinchandra Ramgoolam, et a, entre autres :- 1. pris note des retombées de la mission du Premier ministre, Dr. Navin Ramgoolam, à Kampala en Ouganda où il a participé à la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth(CHOGM), dont le thème spécial était «Transformer nos sociétés pour accomplir le développement politique, économique, et humain». La Réunion a réaffirmé son engagement aux valeurs politiques fondamentales du Commonwealth et a adopté une déclaration sur le changement climatique-le Lake Victoria Climate Change Action Plan- dans lequel les graves préoccupations que le changement climatique pose à la sécurité humaine et au bien-être économique, particulièrement dans les petits états insulaires et les régions côtières basses, et leurs possibilités de développement et de réalisation des Objectifs de développement du Millénaire, ont été exprimées. Le Commonwealth a aussi fait un appel en faveur de l accroissement du flux financier en vue de l adaptation, d incitations supplémentaires aux pays en développement, en particulier par le biais des mécanismes de flexibilité, et d engagements pour renforcer les mesures d'atténuation. La Réunion a accueilli favorablement la collaboration, entre autres, du Forum des administrations locales du Commonwealth, dont le ministre des Administrations régionales est le vice président, pour promouvoir les meilleures pratiques démocratiques. Elle a réaffirmé son soutien aux Principes d Aberdeen pour la bonne pratique pour approfondir la démocratie locale et la bonne gouvernance et a exhorté le Forum à continuer son travail pour renforcer le rôle des administrations locales dans les sociétés du Commonwealth. Suivant une proposition avancée par Maurice, la situation actuelle relative au Protocole sucre et à la dénonciation unilatérale de la Commission européenne de même que la nécessité pour la communauté internationale d offrir tout le soutien possible aux petits états insulaires en développement dans la recherche de stratégies de développement conformément aux engagements pris sous le Programme d action de la Barbade et sous la Stratégie de Maurice ont été incluses dans le communiqué final. A la Réunion des Ministres des Affaires étrangères du Commonwealth, à laquelle le Prince Charles a assisté, Maurice a proposé la création d une unité spéciale au sein du Secrétariat du Commonwealth pour examiner les questions relatives aux 25 petits états insulaires en développement, membres du Commonwealth. Le Conseil a aussi pris note du tête-à-tête entre le Premier ministre et son homologue britannique en marge de la CHOGM où il a souligné que des discussions entre Maurice et la Grande Bretagne sur l exercice de la souveraineté mauricienne sur l Archipel des Chagos devraient débuter avant l expiration de l accord de bail avec les Etats-Unis prévue en Il a soulevé la question d exercer nos droits de pêche dans les eaux des Chagos, c est-à-dire l Archipel des Chagos, excluant Diego Garcia où il y a une présence américaine. /2

2 -2- Le Premier ministre a aussi rencontré M. James Alix Michel, président de la République des Seychelles, qui a proposé la tenue d un forum de haut niveau aux Seychelles soit en janvier ou février 2008, en vue de mener des discussions approfondies sur des questions de commerce et d économie ayant trait à la Commission de l océan Indien. 2. pris note que le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie fera circuler, pour des consultations élargies, l ébauche des Public Health (Restrictions on Tobacco Products) Regulations et des Public Health (Promotion on Advertisement Sponsorship and Restriction on Sale of Alcoholic Drinks) Regulations, vu l impact que ces lois auront sur les consommateurs, particulièrement les conditions se rapportant à l interdiction de fumer et l usage de boissons alcoolisées dans les lieux publics. Il a été jugé important de réviser les dispositions régissant l usage des boissons alcoolisées vu les conséquences négatives sur la santé et, par extension, sur la famille et la société. Les dispositions se rapportant au tabagisme seront révisées afin d assurer quelles soient conformes aux articles de la Convention cadre sur le contrôle du tabagisme de l Organisation mondiale de la Santé, qui est entrée en vigueur en février agréé que le HIV and AIDS (Miscellaneous Provisions) Bill soit présenté à l Assemblée nationale. Ce projet de loi viendra amender le Civil Status Act et l Immigration Act, avec de meilleures dispositions en ce qui concerne le mariage entre un citoyen mauricien et un étranger qui est séropositif ou est atteint du SIDA. 4. agréé que Maurice s engage, dans un élan de solidarité à contribuer une somme de dollars US à la Comoros Initiative. Cela en vue de soutenir les efforts des Comores d honorer ses arriérés auprès de la Banque africaine de Développement. 5. pris note que l accord sur le commerce préférentiel entre Maurice et le Pakistan, signé le 30 juillet 2007, prendra effet à partir du 30 novembre L accord couvre une large gamme de produits. Des concessions seront accordées sur plus d une centaine de lignes tarifaires lors de la période initiale et seront ultérieurement étendues lors des prochaines discussions au niveau du Joint Working Group. 6. pris note que la cérémonie de remise des prix dans le cadre de l Excellence Award for Education 2007 lancé en mars 2007 et qui vise à promouvoir et à maintenir la qualité de la culture dans le système éducatif, aura lieu le mercredi 5 décembre 2007 à l auditorium de l Institut Mahatma Gandhi à Moka. Comme décidé par le jury indépendant, institué par le ministère de l Education et des Ressources humaines sous la présidence de M. Philip Ah-Chuen, des prix seront attribués dans les catégories suivantes: (a) meilleure maternelle côté créativité; /3

3 -3- (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (j) meilleur Student s Council /Body of Prefects; meilleure association parents-enseignants (cycle primaire); meilleure association parents-enseignants (cycle secondaire); meilleur maître d école; meilleur recteur/principal; meilleur enseignant du cycle primaire; meilleur enseignant du cycle secondaire; meilleure école primaire; meilleur collège. 7. pris note que Noël sera célébré au niveau national le samedi 22 décembre 2007 à l Esplanade Sir Gaëtan Duval au Mahebourg Waterfront. Le programme comprend les activités suivantes: (a) (b) (c) (d) un défilé sur les routes principales de Mahebourg; une présentation basée sur la Nativité, illustrée par des Tableaux Vivants ; une représentation par le gagnant du concours de chants de Noël à être organisé par le Centre Nelson Mandela pour la Culture africaine; et des sketches, des chants populaires et des danses par des artistes locaux et étrangers. 8. pris note des discussions entre les autorités aéronautiques de Maurice et du Royaume- Uni qui se sont tenues les 6 et 7 novembre Ces discussions ont abouti à l adoption d un nouvel accord relatif aux liaisons aériennes bilatérales en remplacement de celui signé en 1973 et à la conclusion d un Protocole d accord. Celui-ci prévoit, entre autres, que: les compagnies aériennes, désignées par chaque partie, soient autorisées à opérer jusqu à 12 vols hebdomadaires sur la ligne Maurice/Royaume- Uni et vice-versa et ce avec n importe quel type d appareil; les compagnies aériennes désignées par Maurice pourront exercer les droits de trafic de cinquième liberté à tout point intermédiaire en Afrique continentale et dans le Golfe. De plus, elles pourront exercer les droits de trafic de cinquième liberté sur deux points, qu ils soient intermédiaires ou au-delà, en Europe, parmi les points suivants: Amsterdam, Frankfort, Genève, Madrid, Paris et Zurich /4

4 -4- les deux parties opèrent des services cargos sans limitation sur les lignes désignées. Le Conseil a aussi pris note que, depuis l Indépendance, l année 2007 a vu le plus grand nombre de conclusion d accords relatifs aux liaisons aériennes. Depuis le début de l année, il y a eu des discussions relatives aux liaisons aériennes avec pas moins de huit pays dont la plupart, notamment l Italie, la Réunion et l Espagne présente de grandes possibilités pour le développement touristique local. 9. agréé la présentation à l Assemblée nationale du Medical Council (Amendment Bill) qui vise à amender le Medical Council Act afin de permettre la reconnaissance de qualifications additionnelles pour les spécialistes, l augmentation du nombre de membres du Medical council, un contrôle rigoureux des qualifications permettant l enregistrement comme médecin, et d aligner avec la Constitution, les dispositions du Medical Council Act se rapportant au contrôle disciplinaire. 10. pris note de la promulgation des Investment Promotion (Real Estate Development Scheme) Regulations de 2007, pour rendre effective les mesures annoncées dans le discours du budget concernant l Integrated Resort Scheme (IRS) et l extension de l IRS aux petits propriétaires terriens. L objectif du nouveau Real Estate Scheme est de créer des opportunités afin que les petits propriétaires terriens puissent participer au développement foncier. Le Scheme comprend: un IRS amendé pour les grands propriétaires fonciers qui possèdent des terres excédant 10 hectares; un Real Estate Scheme pour les propriétaires disposant, dans l ensemble, de terres dont la superficie n excède pas 10 hectares. Les faits saillants du Scheme sont: un projet devra être développé sur un terrain d une superficie d au moins 0,4220 hectare (un arpent) mais de pas plus de 10 hectares: seuls les propriétaires qui disposent, dans l ensemble, de terrains ne dépassant pas 10 hectares seront éligibles; les propriétaires fonciers peuvent regrouper leurs terrains à condition que ceuxci soient contigus et que la superficie totale ne dépasse pas 10 hectares; et en vue d assurer qu un maximum de gains revienne aux petits propriétaires fonciers, il leur sera requis de détenir des parts, dans une compagnie qui aura été constituée dans le cadre du Scheme. /5

5 11. pris note que des consultations sont en cours sur l Employment Relations Bill et l Employment Rights Bill pris note des retombées de la 65 ème session du Conseil Permanent de la Francophonie et la 23 ème session de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui ont eu lieu les 15 et 21 novembre 2007 à Vientiane au Laos. Les sujets abordés lors de ces réunions étaient, entre autres: les questions politiques et économiques ; la Francophonie et la migration internationale ; la diversité culturelle ; (v) les Jeux de la Francophonie ; et le français comme outil pour promouvoir la solidarité et la diversité culturelle et linguistique. 13. pris note des retombées de la mission du ministre des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération du 8 au 14 novembre 2007 à Bruxelles où il a participé à une série de réunions dans le cadre des négociations de l Accord de partenariat économique (APE), à savoir: la réunion des ministres responsables des négociations APE et du Commerce qui a pris note de l état des lieux de négociations APE; la réunion des ministres du Commerce de l Union africaine qui a étudié une position africaine commune sur la marche à suivre; la réunion ministérielle Commission européenne Etats d Afrique orientale et australe qui a débouché sur un accord intérimaire dans les secteurs du commerce des marchandises, du développement et dans d autres domaines où les parties étaient déjà arrivés à un consensus, y compris la pêche ; et la réunion ministérielle Comores, Madagascar, Maurice et Seychelles (CMMS) Commission européenne qui a évoqué les situations des Etats insulaires et la nécessité d inclure dans le modèle de développement des pays d Afrique orientale et australe, des projets spécifiques tenant compte de leurs préoccupations. En marge de ces réunions, le ministre des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération a rencontré M. Pascal Lamy, directeur général de l Organisation mondiale du commerce et M. Jacquelin Dugasse, ministre seychellois de l Investissement, des Industries et de la Technologie. 30 novembre 2007 Government Information Service Prime Minister s Office Port Louis

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