TABLE DES MATIÈRES. PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1

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1 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... vii À PROPOS DES AUTEURS... ix INTRODUCTION... 1 CHAPITRE 1 ORGANISATION ET COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES I. ORGANISATION DES COURS FÉDÉRALES... 7 A. Maintien... 7 B. Composition des Cours fédérales... 7 C. Organisation des travaux des Cours fédérales... 9 II. COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES...11 A. Principes généraux...11 B. Litiges impliquant la Couronne fédérale : ar ticle 17 L.C.f Litiges dirigés contre la Couronne fédérale Litiges initiés par la Couronne fédérale Actions dirigées contre les préposés de l État Recours découlant de conventions attributives de compétence ou de demandes contradictoires contre la Couronne Attribution, par une loi fédérale, d une compétence à un tribunal provincial C. Contrôle judiciaire : ar ticles 18 et 28 L.C.f Introduction... 42

2 xii Recours et procédure devant les Cours fédérales 2. Compétence exclusive sur les recours de droit administratif a) Attribution de compétence b) Recours visés par l ar ticle 18 L.C.f c) Office fédéral d) Compétence exclusive Réparations pouvant être ordonnées en contrôle judiciaire Motifs de contrôle judiciaire Restriction au contrôle judiciaire en cas d appel Mesures provisoires D. Litiges intergouvernementaux : ar ticle 19 L.C.f E. Propriété intellectuelle : ar ticle 20 L.C.f F. Appels en matière de citoyenneté : ar ticle 21 L.C.f G. Droit maritime : ar ticle 22 L.C.f Attribution de compétence a) Paragraphe 22(2) L.C.f b) Paragraphe 22(1) L.C.f Étendue territoriale de la compétence Actions personnelles ou réelles H. Lettres de change, aéronautique, ouvrages interprovinciaux : ar ticle 23 L.C.f I. Compétence conférée par toute autre loi : ar ticle 26 L.C.f J. Appel devant la Cour d appel fédérale Rôle de la Cour d appel fédérale Appel des jugements de la Cour fédérale Appel des jugements de la Cour canadienne de l impôt Appel de décisions d offi ces fédéraux Pouvoirs de la Cour d appel fédérale CHAPITRE 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX ET RÈGLES D INTERPRÉTATION (Règles 1 à 46) I. INTRODUCTION II. CHAMP D APPLICATION III. INTERPRÉTATION A. Principe général

3 Table des matières xiii B. Silence des Règles C. Formules D. Calcul des délais IV. ADMINISTRATION DE LA COUR A. Cour, officiers et administrateurs B. Greffe C. Droits, frais et honoraires D. Dossiers de la Cour E. Séances de la Cour F. Publicité des débats G. Assignation des témoins à l audience CHAPITRE 3 RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES INSTANCES (Règles 47 à 168) I. INTRODUCTION II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A. Pouvoirs B. Protonotaires C. Assesseurs D. Témoins experts E. Ordonnances et directives de la Cour F. Modification de règles et exemption d application III. INTRODUCTION D UNE INSTANCE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES A. Mode d introduction B. Actes introductifs d instance en Cours fédérales IV. DOCUMENTS DE LA COUR A. Forme B. Dépôt de documents C. Modification V. PREUVE PAR AFFIDAVIT ET CONTRE- INTERROGATOIRE SUR AFFIDAVIT A. Preuve par affidavit B. Contre- interrogatoire sur affidavit

4 xiv Recours et procédure devant les Cours fédérales VI. INTERROGATOIRES HORS COUR VII. RÉUNION, JONCTION, SUSPENSION, SCISSION, INTERPLAIDOIRIE ET INTERVENTION A. Réunion, jonction, suspension et scission B. Interplaidoirie C. Intervention VIII. PARTIES ET REPRÉSENTATION DES PARTIES A. Parties B. Représentation des parties Généralités Avocat inscrit au dossier IX. SIGNIFICATION DES DOCUMENTS X. CONSIGNATION ET PAIEMENT HORS COUR XI. DOCUMENTS CONFIDENTIELS XII. RENVOIS XIII. DISPOSITION SOMMAIRE A. Désistement B. Rejet pour cause de retard CHAPITRE 4 ACTIONS (Règles 169 à 299) I. INTRODUCTION II. ACTES DE PROCÉDURE A. Généralités B. Déclaration C. Actes de procédure ultérieurs D. Demande reconventionnelle E. Réclamation contre un tiers F. Amendement Modification G. Clôture des actes de procédure III. CONTESTATIONS PRÉLIMINAIRES IV. PROCÉDURES PAR DÉFAUT V. JUGEMENT OU PROCÈS SOMMAIRE

5 Table des matières xv VI. REQUÊTE SUR UN POINT DE DROIT VII. RADIATION D ACTES DE PROCÉDURE VIII. EXAMEN ET INTERROGATOIRE PRÉALABLE A. Communication de documents B. Interrogatoire préalable C. Examen de biens D. Examens médicaux IX. AVEUX X. PHASE PRÉCÉDANT L INSTRUCTION A. Discussion de conciliation B. Conférence préparatoire C. Préparation du dossier d instruction D. Conférence de gestion de l instruction E. Dépositions recueillies hors cour XI. INSTRUCTION A. Déroulement B. Preuve d expert C. Preuve à l instruction D. Éléments de preuve matériels E. Utilisation de l interrogatoire préalable lors de l instruction XII. ACTION SIMPLIFIÉE CHAPITRE 5 DEMANDES (Règles 300 à 319) I. INTRODUCTION II. AVIS DE DEMANDE A. Introduction de la demande B. Demandeur C. Contenu de l avis de demande Objet de la demande Réparation demandée Motifs de révision Limites au nombre de décisions pouvant être contestées Désignation du défendeur

6 xvi Recours et procédure devant les Cours fédérales D. Amendements à l avis de demande E. Radiation de l avis de demande III. DÉLAI DE DÉPÔT D UNE DEMANDE A. Demande de contrôle judiciaire visant à contester une décision ou une ordonnance B. Demande présentée en vertu d autres lois fédérales C. Demande de contrôle judiciaire ne visant pas la contestation d une décision ou d une ordonnance IV. SIGNIFICATION DE LA DEMANDE V. COMPARUTION VI. COMMUNICATION DES DOCUMENTS PAR L OFFICE FÉDÉRAL A. Demande de transmission de documents B. Portée de la demande C. Motifs d opposition VII. PREUVE EN MATIÈRE DE DEMANDE A. Principes généraux B. Admissibilité Demande logée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales Demandes non régies par la Loi sur les Cours fédérales C. Mise en preuve du dossier du décideur D. Faits postérieurs à la décision E. Preuve d expert F. Signification et dépôt des affidavits G. Radiation d affidavits H. Contre- interrogatoire sur affidavit I. Mesures exceptionnelles VIII. DOSSIER DU DEMANDEUR IX. DOSSIER DU DÉFENDEUR X. DEMANDE D AUDIENCE XI. CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE ET DOSSIER INCOMPLET

7 Table des matières xvii XII. DEMANDE D AUTORISATION EN VERTU DE LA LOI SUR L IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS A. Demande d autorisation B. Délai pour présenter une demande d autorisation C. Comparution D. Production de la décision du tribunal administratif et des motifs E. Mise en état de la demande F. Affidavit et mémoire du défendeur G. Contre- interrogatoires sur affidavits H. Mémoire en réplique I. Décision sur la demande d autorisation CHAPITRE 6 APPELS (Règles 335 à 357) I. INTRODUCTION II. AVIS D APPEL A. Contenu B. Énoncé précis de la réparation recherchée C. Motifs d appel III. DÉLAI D APPEL IV. DÉSIGNATION DE LA PARTIE INTIMÉE V. SIGNIFICATION DE L AVIS D APPEL VI. COMPARUTION VII. APPEL INCIDENT VIII. REJET PRÉLIMINAIRE DE L APPEL IX. JONCTION D APPELS X. DOSSIER D APPEL XI. MÉMOIRES DES PARTIES XII. DEMANDE D AUDIENCE XIII. AUTORITÉS

8 xviii Recours et procédure devant les Cours fédérales XIV. MODIFICATION PAR CONSENTEMENT XV. OBTENTION DE DOCUMENTS EN LA POSSESSION DE L OFFICE FÉDÉRAL XVI. NOUVELLE PREUVE EN APPEL XVII. REQUÊTE EN AUTORISATION D APPELER XVIII. AUTORISATION D INTERJETER APPEL DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA CHAPITRE 7 REQUÊTES EN COURS D INSTANCE (Règles 358 à 371) I. INTRODUCTION II. AVIS DE REQUÊTE III. PREUVE SUR LA REQUÊTE IV. DOSSIER DE REQUÊTE V. DOSSIER DE RÉPONSE VI. REQUÊTES ÉCRITES VII. AUTORITÉS CHAPITRE 8 SAUVEGARDE DES DROITS (Règles 372 à 379) I. INJONCTIONS INTERLOCUTOIRES ET PROVISOIRES A. Injonction interlocutoire B. Injonction de type Mareva C. Injonction interlocutoire provisoire D. Considérations d ordre procédural II. SÉQUESTRE JUDICIAIRE ET CONSERVATION DE BIENS

9 Table des matières xix CHAPITRE 9 GESTION D INSTANCE ET SERVICE DE RÈGLEMENT DES LITIGES (Règles 380 à 391) I. GESTION D INSTANCE A. Examen de l état de l instance Instance initiée par voie d action en Cour fédérale Instance initiée par voie de demande Instance introduite devant la Cour d appel fédérale B. Gestion spéciale d instance II. SERVICE DE RÈGLEMENT DES LITIGES CHAPITRE 10 JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS (Règles 392 à 399 et 423 à 465) I. JUGEMENTS A. Forme et délivrance des jugements B. Jugement sur consentement C. Prise d effet des jugements et sursis d exécution D. Réexamen et annulation des jugements II. EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS A. Compétence et source B. Moyens de contrainte Bref d exécution Saisie- arrêt Ordonnance de constitution de charge C. Exécution contre la Couronne CHAPITRE 11 DÉPENS (Règles 400 à 423) I. ADJUDICATION DES DÉPENS A. Discrétion de la Cour B. Particularités selon la partie en cause ou son représentant C. Particularités selon la procédure en cause

10 xx Recours et procédure devant les Cours fédérales D. Responsabilité du procureur E. Recours à l encontre de l adjudication des dépens II. DÉPENS AVOCAT- CLIENT III. PROVISION POUR FRAIS IV. FIXATION DU MONTANT DES DÉPENS A. Fixation par la Cour B. Directives de la Cour C. Taxation des dépens D. Honoraires et débours pouvant être taxés E. Révision de la taxation V. CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS VI. OFFRES DE RÈGLEMENT ANNEXES Délais de mise en état d une action ordinaire Délais de mise en état d une action simplifiée Délais de mise en état d une demande en immigration/ protection de réfugiés Délais de mise en état d une demande Délais de mise en état d un appel DOCUMENTS CONNEXES Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), c. F Règles des Cours fédérales, DORS/ TABLE DE LA LÉGISLATION CITÉE TABLE DE LA JURISPRUDENCE CITÉE BIBLIOGRAPHIE INDEX ANALYTIQUE