La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

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1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 043 Actions relevant de la subvention globale Imputation Autorisation de programme Phasage prévisionnel des paiements / et ultérieur Thème : Enseignement Supérieur et Recherche Objet : Aménagement et premiers équipements du second bâtiment INRIA La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n de la séance plénière des 18 et 19 octobre 2007 accordant délégation de compétence au Président pour la gestion des subventions globales FSE et FEDER, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation de compétence au Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision C2007 n 6082 du 30 novembre 2007 de la Commission Européenne relative au programme opérationnel compétitivité régionale et emploi , Vu la décision de la Commission Européenne du 19 décembre 2011 modifiant la décision C2007 n 6082 portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du fonds européen de développement régional au titre de l objectif «compétitivité régionale et emploi» dans la région Nord-Pas de Calais en France, Vu la convention subvention globale signée le 27 mars 2008 entre le Préfet de Région Nord-Pas de Calais et le Président du Conseil Régional Nord - Pas de Calais, relative à la gestion de l axe 1 sous axe 1 hors priorité 3 en subvention globale, Vu le Contrat de Projets Etat Région notamment son Grand Projet 6, priorité 1, opérations 22 et sa fiche action n 1.02, Vu le protocole d accord entre l INRIA et le Conseil Régional Nord-Pas de Calais, Vu la délibération /17 portant sur l acquisition d un «Equipement structurant à forte visibilité dans les pôles : Construction d'un bâtiment» Vu la demande de subvention de l INRIA en date du 06/06/2012, Vu l'avis émis par la Commission Développement économique, Schéma régional de développement économique (dont santé au travail), nouvelles technologies, enseignement supérieur, recherche lors de sa réunion du 19 septembre 2012, Feuille n 1 de la Délibération n

2 Vu l avis du Comité Unique de Programmation en date du 12/10/2012, CONSIDERANT / PREAMBULE : Considérant le cadre du protocole d accord entre l INRIA et le Conseil Régional Nord-Pas de Calais, toutes opérations qui contribueraient à donner plus d amplitude aux actions du CPER ou à contribuer au développement du centre et à son ancrage régional dans la perspective notamment de l extension de locaux dédiés au développement des activités de recherche, d aide à la création d entreprises ou de transfert de l INRIA, seront recevables sous réserve de leur approbation par le comité de coordination et d un engagement effectif des deux parties. Considérant l acquisition réalisée en VEFA d un second bâtiment inscrit dans le cadre du Campus International Grand Lille, co-financé par le FEDER dont l'objectif est le doublement des effectifs et des surfaces du centre Lille Nord Europe. Considérant l aménagement réalisé dans une seconde phase du second bâtiment acquis par l INRIA et identifié " Aménagement et premiers équipements du second bâtiment INRIA ". Considérant la reconnaissance par le Pôle de Compétitivité des Industries du Commerce en Région Nord - Pas de Calais, comme équipement structurant à forte visibilité du PICOM. Objectifs de la politique et du dispositif FEDER AXE 1, SOUS AXE1, Priorité 4 : «Accompagner les projets de R&D des pôles de compétitivité et d excellence, et leurs opérations structurantes». L objectif est de renforcer le potentiel de recherche et d innovation de l économie du Nord Pas-de-Calais afin de développer sa compétitivité et son attractivité. Pour ce faire, l option retenue est de s appuyer sur les pôles de compétitivité et d excellence régionaux, car ils constituent un cadre structurant pour le décloisonnement des mondes de l entreprise, de la recherche et de la formation. Il s agit de les hisser au meilleur niveau, européen ou mondial, selon leur potentiel. Descriptif succinct de l objet de la demande : Inscrit dans le développement du Pôle de compétitivité PICOM, le projet est inhérent de l objectif stratégique de l INRIA de renforcer le potentiel de recherche et d innovation du Nord Pas de Calais et de son économie, afin de développer son attractivité et sa compétitivité. Cette seconde phase " Aménagement et premiers équipements du second bâtiment INRIA "permet de venir équiper le bâtiment acquis dans le cadre du projet «Equipement structurant à forte visibilité dans les pôles : Construction d'un bâtiment». Opportunité du financement L'INRIA est un partenaire stratégique pour la politique de soutien à la recherche en Nord Pas-de-Calais : - C'est un établissement national avec lequel la Région a établi un protocole de coopération pour son développement en région, - Le centre INRIA Lille Nord Europe est un des piliers du projet "Campus interdisciplinaire de recherche, d'innovation technologique à vocation internationale dans le domaine de l'intelligence Ambiante", projet phare du CPER , - Le centre INRIA est un des principaux partenaires "Recherche" pour le pôle de compétitivité des INDUSTRIES DU COMMERCE (Picom) (l'inria est impliqué dans les projets de R&D), et le pôle d'excellence économique régional Image ; - L'INRIA est impliqué dans le Centre d'innovation des Technologies "Sans Contact" (CITC-EuraRFID). DECIDE D allouer à l INRIA une subvention FEDER d un montant de reprise dans le tableau en annexe destinée au financement du projet de la construction de l «Aménagement et premiers équipements du second bâtiment INRIA» relevant de l axe 1 : Recherche et développement, innovation, politique de l entreprise, Sous axe 1 : renforcer le potentiel régional de recherche et d innovation, Priorité 4 : Accompagner les projets de R&D des pôles de compétitivité et d excellence, et leurs opérations structurantes, au titre de la subvention globale du Programme Opérationnel compétitivité régionale et emploi Feuille n 2 de la Délibération n

3 Cette somme s inscrit sur l enveloppe FED Subvention Globale FEDER. Enveloppe de gestion REC AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 26 octobre 2012 Feuille n 3 de la Délibération n

4 ANNEXE DE LA DELIBERATION N NOM DE L'OPERATION : Aménagement et premiers équipements du second bâtiment INRIA Raison Sociale : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE INFORMATIQUE Adresse : 40 avenue Halley Bât 1 - Park Plaza VILLENEUVE D'ASCQ Représentant légal : Monsieur XXX Date de réception de la demande de subvention : 13 juin 2012 N de dossier ASTRE: 2012_11070 PRESAGE : PRESENTATION DU PROJET : L Inria avec l'achat, en VEFA, d'un second bâtiment HQE/BBC a doublé sa surface (2* 4000 m2).le but est d y développer des projets de R&D et de transfert et d innovation, en lien avec les pôles régionaux en disposant d un plateau de démonstrateurs et d animation. La demande de subvention FEDER a permis, dans un premier temps, de réaliser les travaux de second œuvre afin d adapter le 2nd bâtiment aux besoins d Inria. Dans un second temps, la présente demande permettra d'acquérir les premiers équipements regroupant la fourniture et l installation du matériel nécessaire au fonctionnement et à l accueil des chercheurs (équipements réseau, équipements téléphonie, mobiliers, signalétique, etc.), Articulation de l opération avec le programme opérationnel FEDER et les fiches actions : L objectif stratégique est de renforcer le potentiel de recherche et d innovation du Nord Pas de Calais et de son économie, afin de développer son attractivité et sa compétitivité. La stratégie opérationnelle est de développer des recherches du meilleur niveau mondial, et de les transférer pour l innovation, à commencer à travers les pôles de compétitivité ou autres structures régionales d envergure concernées par les TIC. Inria a pour cela trois atouts spécifiques: - il est l'établissement français de recherche dédié aux STIC, il est moteur dans la construction européenne du secteur et rayonne mondialement. Inria est concentré sur huit centres seulement, ce qui lui confère un fort impact là où il s'implante. - Inria a la particularité de relever du ministère en charge de la recherche mais aussi celui en charge du redressement productif, et se structure actuellement fortement afin d'augmenter son impact et son transfert et innovation. - Il met en place une politique de valorisation et transfert national qui donne directement accès à travers chaque centre régional à l'ensemble des technologies Inria. ces trois atouts permettent de mettre en prise les pôles économiques régionaux avec les meilleures compétences nationales et internationales sur tous les sujets STIC. L objet de cette demande est d'acquérir les premiers équipements regroupant la fourniture et l installation du matériel nécessaire au fonctionnement et à l accueil des chercheurs (équipements réseau, équipements téléphonie, mobiliers, signalétique, etc.), BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION A TITRE INDICATIF HT / TTC DEPENSES DEPENSES SUBVENTIONNABLES RECETTES Equipements INRIA FEDER TOTAL TOTAL Détail de la nature de dépense Equipement : Nature de l'investissement Nature des dépenses prévues TOTAL Travaux Cloisonnement (Lot n 1 - CUPPENS) Equipements Courant Faibles & Fibres Optiques (Lot n 2 - FORCLUM) Feuille n 4 de la Délibération n

5 Courant Fort sécurisé (modification et ajout) - (Lot n 3 - EIFFAFGE) Installation système de sécurité Incendie (Lot n 4 - FORCLUM) Sécurisation des locaux (Lot n 5 - FORCLUM) GTB GTC (Lot n 6 - FORCLUM) Plancher Technique (Lot n 7 - DATALAB) Clôture portail (Clôtures et portails du douaisis) Sous-total Equipements Stores Tableaux Blancs et vitrines Boites aux lettres Signalétique interne (matériel et pose) Equipements et connectiques Réseaux Eclairage Bureaux Mobilier Bureaux et Salles de Réunion Mobilier Salle de conseil Mobilier espace de travail mobile Open space et collaboratif Mobilier Acceuil - accessibilité pour handicapé Mobilier bureau (sièges) PI signalétique intérieure Sous-total ECHEANCIER PREVISIONNEL DE L OPERATION Date prévisionnelle de début de l opération Date prévisionnelle de fin de l opération 1/09/ /08/2014 Si appel d offre, date de résultats : 25 novembre 2011 Feuille n 5 de la Délibération n

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