Ceci n est pas un cadeau. STATUT UNIQUE. Joyeuses fêtes de fin d année! SOMMAIRE. 2 Editorial du Président.

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1 inforcadre N 292 NOVEMBRE 2013 Belgique-België P N d autorisation envoi clos B 36 Dépot légal 1000 BRUXELLES X Numéro d agrégation: P Organisation représentative des cadres reconnue par AR du 26/11/1986. SOMMAIRE 2 Editorial du Président. STATUT UNIQUE 3 L interview: L organisation de cadres OKVe dans le secteur des soins de santé, un franc-tireur? 6 Les roadshows de la CNC. 7 L actualité de la CEC European Managers. 8 Activités de la CNC. Les gains complémentaires lorsque vous êtes à la pension doivent être possibles. 9 Sécurité sociale. 14 Le statut unique crée de nouveaux obstacles dans la réglementation du travail : la CNC réagit! 15 Conseil Consultatif Fédéral des Aînés - Groupe de travail sur la Mobilité. 16 La pension dans les détails. Ceci n est pas un cadeau. Joyeuses fêtes de fin d année! PUBLICATION D INFORMATION TRIMESTRIELLE DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DES CADRES. inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 1 Boulevard Lambermont 171 boîte Bruxelles

2 Editorial du Président. CONFÉDÉRATION NATIONALE DES CADRES Boulevard Lambermont 171 boîte 4 Président Herman Claus Vice-Présidents: Leonardo d Antuono (F) Cristina Piñana Lefebvre (F) Luc Vinckx (N) Secrétaire Général: Sami Grauer Trésorier: Erwin Boeynaems SERVICE JURIDIQUE Geertrui Van Reusel (N) Frédéric BAUDOUX (F) SECRÉTARIAT NATIONAL Tél.: 02/ Fax: 02/ Site web: Compte bancaire: E.R.: Herman Claus, Boulevard Lambermont 171 boîte Bruxelles Herman Claus Président CNC La rédaction de l InforCadre m a demandé il y a quelque temps, début septembre, d écrire à nouveau un éditorial. Dans mon enthousiasme, j ai immédiatement donné mon accord mais n avais pas pensé que décembre serait arrivé aussi vite. Le voici donc, livré avec tout le stress, ayant, à la dernière minute, saisi mon stylo (ou plutôt mon clavier). L été et l automne ont été des semaines chargées pour la CNC. En août, nous avons déposé une réclamation auprès du Conseil d Etat. L Arrêté Royal sur la restriction concernant les gains complémentaires après la prise de pension lorsque les 42 ans de carrière n ont pas été atteints, nous le considérons comme une véritable discrimination envers une grande partie CNC aussi sur de nos cadres qui sont restés plus longtemps aux études. Nous avons également reçu l appui d autres groupes d intérêts. Vous pourrez en lire les détails dans ce numéro. Notre communication a également été adaptée. Nous jouons maintenant aussi avec les nouveaux médias sociaux. Il s agit d un outil que nous avons beaucoup utilisé afin de promouvoir nos quatre séances de formation comme les «Avantages extralégaux pour les cadres», en octobre dernier. Et quel succès! Le taux de participation fut exceptionnellement élevé: plus de 240 inscriptions! C est un président heureux qui vous le dit... Décembre est à nouveau le mois où nous préparons l année suivante. Réception de Nouvel An, une séance de formation sur la «Responsabilité civile», l Assemblée Générale, de nouvelles technologies de l information, des séminaires, sont déjà à l ordre du jour et sont en pleine préparation. Bien sûr, nous n oublions pas nos familles en cette période de fêtes. Ils comptent sur nous et nous sur eux! Au nom de toute l équipe de la CNC, je souhaite à nos membres de très joyeuses fêtes de fin d année et pour 2014 nos meilleurs voeux de santé et de prospérité! Join us! Depuis juillet, la CNC est également active sur LinkedIn. Les médias sociaux sont devenus indispensables dans notre société. Soutenez la CNC et participez à des discussions, informez-vous des dernières nouvelles et suivez nos activités sur Notre groupe de discussion NCK-CNC se trouve sous «groupes» et la page entreprise sous «entreprises» en tant que CNC-NCK. C est aussi un outil idéal pour faire découvrir la CNC à vos amis et collègues. Vous pouvez également consulter «Cadres Belges Secteur Privé». CNC Linked in dans pages de société : CNC Linked in dans groupes de discussion : Montants des cotisations 2013 Virement bancaire Domiciliation Annuel Annuel mensuelle Membre actif 105? 105? 9,11? Moins de 30 ans 42? 42? 3,86? Retraité et chômeur indemnisé Epoux et épouse cadres 42? 42? 3,86? 125? 125? 10,78? Erratum KBC Dans l Interview de notre précédent InforCadre, nous avons malheureusement omis la société ABB dans le cadre des fusions. Nous corrigeons cette erreur en modifiant la phrase comme suit : «La KBC actuelle est née de la fusion en 1998 de la Kredietbank (le K), ABB (le B) et Cera (le C).» inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 2

3 L INTERVIEW PAR JOHAN BRISSON L organisation de cadres OKVe dans le secteur des soins de santé, un franc-tireur? «La direction, ainsi que les RH, comprennent que nous optons pour la concertation, pas pour la confrontation. Ils nous voient comme un partenaire et non comme une menace. C est uniquement par la concertation constructive que nous obtenons des résultats gagnant-gagnant. En s associant avec la CNC, OKVe veut faire en sorte que les cadres (et leurs intérêts) soient reconnus par la direction.» L association de cadres OKVe: d.g.à.d. Johan Jeuris (Président), Tom Staes, Joris Helssen, Karel Willems et Miranda Anthonis. Quelle bouffée d air frais. Au bout d une heure en voiture au départ de Bruxelles, il est bon d arriver dans la Campine anversoise. Fini les fichiers, bienvenue nature, ciel bleu. Tout semble respirer le calme. En effet, quand on arrive sur le campus Zoersel-Malle de l asbl Emmaüs, on sent la nature. Alors que je me dirige vers le bâtiment principal, je vois des lapins gambader et les oiseaux sifflent comme si le printemps arrivait. Un environnement de travail relaxant... Sur le chemin de promenade sinueux, je croise Johan Jeuris, infirmier en chef à l hôpital psychiatrique de la Maison de Béthanie de l asbl Emmaüs. Il m accompagne vers une salle de réunion (d où je peux par les fenêtres admirer la verdoyante nature). Je pense : «Qu il doit être agréable de travailler ici «. Johan me voyant regarder au dehors, acquiesce et confirme ainsi ce que je pensais. Dans la salle m attendent Miranda Anthonis, Karel Willems et Tom Staes qui s avance également. Ma première question est de savoir comment ils travaillent dans le secteur des soins. «Les délégations syndicales locales ne semblaient pas vraiment écouter les besoins spécifiques des cadres» Tom Staes est Directeur des soins et travaille depuis 14 ans dans le secteur de la santé. Tom coache, guide et aide onze infirmiers en chef des services admission et traitement. Lors des dernières élections sociales, il s est présenté pour la CNC, a été élu et en est le délégué. Outre cela, Il a des talents culinaires et adore les plats à base de bières locales mais Il est principalement le fier papa de Nette, Warre et Toke. Johan Jeuris travaille depuis 27 ans dans le secteur. Son épouse Patricia travaille comme infirmière et deux de leurs trois filles travaillent également dans le secteur des soins. Cela doit donc être un travail qui donne beaucoup de satisfaction. Il travaille aux unités de soins intensifs pour les personnes ayant un problème de personnalité. Johan, ancien militant CSC, a déclaré: «avec les élections sociales, nous avons voulu faire quelque chose en rapport avec la problématique des cadres dans notre industrie. La CNC était la démarche logique. Et nous avons fait mouche!» La CNC se présentait pour la première fois sur les listes et Johan a été élu et il est maintenant devenu président de l Association indépendante des Cadres d Emmaüs (Onafhankelijk KaderVereniging Emmaüs OKVe). OKVe, vous l écrivez avec un petit «e», m explique-t-il. Il est aussi fier que la CNC les ait efficacement soutenus lors de la mise en place, ajoute-t-il. Miranda Anthonis dit non sans une certaine fierté : «J ai travaillé pendant presque 12 ans dans le secteur non marchand.» En effet, il est frappant que tous rayonnent un certain calme malgré leur travail parfois stressant. Sa petite fille, Hanne, a déjà 4 ans. Miranda travaille dans un service d hôpital de jour à l hôpital psychiatrique. «Nous attachons vraiment une grande importance au respect du patient», ajoute-t-elle volontiers. Karel Willems tient le pompon et déclare fièrement: «je travaille dans le secteur de la santé depuis plus de 32 ans! Et j aime toujours autant mon travail. C est un luxe de travailler ici et de pouvoir tenir son propre métier sous contrôle.» Il a deux enfants: «Sofie t inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 3

4 L INTERVIEW est dans le monde de la publicité et Jef est ingénieur de projet dans le secteur de la construction. Durant mon temps libre, je fais beaucoup de sport et j aime voyager. Tant en Belgique qu en Europe. Le Sri Lanka a ma préférence en ce qui concerne les destinations lointaines.» Il travaille au service réadaptation. Joris Helssen n était pas présent lors de l interview. Il travaille comme responsable à ELIM, un centre de psychothérapie à Kapellen. ELIM fait partie de l hôpital psychiatrique, mais forme un campus distinct de l hôpital de Zoersel à une distance de 20 km. Avec sa compagne, également psychiatre à Zoersel, il a deux jeunes fils. Joris travaille depuis 2005 à l hôpital psychiatrique alors qu auparavant, il était depuis plus de 15 ans employé dans le service de psychiatrie à l hôpital universitaire d Anvers. Comment tout cela a-t-il commencé? «Eh bien, nous avions l habitude d avoir des réunions dirigeants-personnel», dit Johan. «Ils se réunissaient pour discuter des enjeux autour des soins et de la stratégie, sceller des accords et formuler des propositions. Occasionnellement, il y avait aussi un espace pour réfléchir sur des thèmes comme les tensions salariales, la politique de rétention, les modalités du travail à temps partiel, la charge de travail et le stress. Nous avons remarqué que ces réunions n étaient pas toujours le bon canal ou forum pour discuter librement de ces sujets. C étaient des thèmes qui avaient certainement leur place à la table du dialogue social entre employeurs et employés.» Tom : «Le fait d aborder la question de nos besoins spécifiques à la représentation syndicale classique de nos hôpitaux s est révélé peu fructueux et tout, sauf satisfaisant. Ce fut pour nous l occasion de prendre nous-mêmes l initiative. Nous avons combiné les forces des infirmiers en chef des différents hôpitaux de l asbl Emmaüs et nous avons demandé une réunion avec les membres du Conseil d Administration de l asbl Emmaüs. Avec succès.» Johan : «Dommage que les syndicats traditionnels soient restés à l écart. Quand ils ont remarqué que nous avions réussi, ils ont soudainement marqué leur intérêt à s asseoir à table avec nous.» Comment s est déroulée votre première participation aux élections sociales? «Nous comptons environ 160 cadres sur ce campus Zoersel-Malle. La CNC a obtenu, lors de la première participation aux élections sociales de 2012, une majorité écrasante de votes. Un signal clair des cadres qu ils étaient favorables à notre initiative et qu ils étaient heureux qu il y ait enfin une plus grande attention pour le statut des cadres» nous raconte Johan avec une certaine fierté. Grâce à sa motivation et sa coopération avec la CNC, l OKVe a engrangé un énorme succès. «La CNC a obtenu la majorité absolue des voix lors de sa participation aux élections sociales chez Emmaüs., nous avons directement eu une très large majorité.» Quelle a été la réaction de la direction et des RH à votre victoire-éclair? «Nous avons raflé la majorité absolue et la direction, avec les RH, l ont bien accueilli. Ils comprennent que nous optons pour la concertation, non la confrontation. Ils nous considèrent comme un partenaire et non comme une menace. C est seulement par un dialogue constructif que nous pourrons obtenir un résultat gagnant-gagnant pour les deux parties», me disent Tom et Miranda. Johan ajoute : «Il y a aussi des discussions ad hoc entre notre association et la direction. Il s agit principalement de thèmes d actualité ou d événements.» Karel conclut par : «En s associant avec la CNC, l OKVe peut maintenant faire en sorte que les cadres (et leurs intérêts) soient reconnus par la direction.» Pourquoi une association de cadres dans le giron de la CNC? Karel : «C était clair pour nous : la CNC est une organisation indépendante qui défend les intérêts des cadres. Ils ont un service d étude et un service juridique propres et des groupes de travail par secteur». Miranda continue : «La CNC nous fournit également un appui fonctionnel et juridique.» Quels sont les objectifs de l OKVe? «Organiser et maintenir un mécanisme permanent de concertation concernant l intérêt de tous les membres du personnel, mais avec cependant une attention particulière aux cadres liés aux hôpitaux de l asbl Emmaüs», explique Johan et d embrayer : «Pour des problèmes communs, l OKVe veut des attitudes et actions communes. Pour nos membres, le cas échéant, elle prend la défense individuelle sur elle.» «L OKVe veut donc plus attirer l attention sur les besoins des cadres. Apparemment avec succès, vu que les syndicats traditionnels dans nos institutions s investissent davantage au cours des négociations quand il s agit de l intérêt des cadres. Nous avons récemment vu nos propositions sur le crédit-temps pour les cadres apparaître presque intégralement dans la convention collective de travail qui a été conclue entre la CSC-CNE et la délégation de l employeur.» Quelle est la situation en matière de recrutement des membres? Tom et Karel : «Peu de temps après la mise en place de l OKVe, 30 % des cadres ont signé en tant que membre de notre jeune association. Encore un autre signe que notre initiative a fait mouche. Devenir membre est possible uniquement pour les cadres, mais comme annoncé précédemment, nous sommes ouverts à toute question raisonnable quand elle émane d un cadre, ouvrier ou employé, jeune ou vieux. Nous restons volontiers à l écoute et, si nécessaire/possible, nous lancerons des actions. Une adhésion à la CNC, nous la recommandons à chacun. inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 4

5 PAR JOHAN BRISSON L OKVe étant une jeune association, il y a encore beaucoup de place pour la croissance et le développement des services.» «Le secteur de la santé est parfois sous-estimé. Rien qu en Flandre, il y a environ infirmiers et plusieurs milliers de cadres» Comment communiquez-vous aux membres? Tom : «Nous envoyons la plupart des informations par .» ajoute rapidement Johan «... et mi-décembre 2013, notre site web. verra le jour». Karel : «Avant un Conseil d Entreprise, l OKVe effectue régulièrement une enquête auprès de ses membres. Nous savons donc ce qui se passe au sein du campus.» «Nous essayons d impliquer nos collègues cadres autant que possible dans les thèmes qui touchent leur travail. A travers des questionnements sereins, nous sondons l opinion et la vision de nos collègues pour pouvoir ainsi prendre des positions en tant que représentation du personnel de cadre. Par exemple, l enregistrement ou non des heures de travail et du télétravail pour les cadres est actuellement un thème d actualité où l OKVe, via enquête, tente de rallier les points de vue des cadres concernés. Nous voulons apporter une visite personnelle aux nouveaux cadres. Nous pouvons les rencontrer aux journées d accueil régulières pour tout le personnel mais nous préférons la touche personnelle à cet accueil général.» Les cadres dans le secteur de la santé sont-ils des francs-tireurs? Johan : «L OKVe est active dans le secteur non marchand. Nous pouvons difficilement nous comparer aux cadres classiques et leurs avantages.» Tom : «Je suis responsable de 250 personnes. Un tel poste de gestion dans une banque serait considéré et rémunéré totalement différemment.» Miranda : «Dans notre secteur, nous ne connaissons aucun avantage comme des voitures de société, ou des avantages extralégaux spéciaux.» Comment voyez-vous l avenir du secteur non-marchand? Karel : «Une nouvelle réforme de l Etat signifierait probablement que moins de ressources seraient mises à disposition. Donc moins de sécurité (de travail)!» Miranda et Johan : «Nous ne voyons aucune amélioration à la pénurie en prestataires de soins de santé. Il faut y remédier urgemment. C est toutefois un travail où l on peut obtenir beaucoup de satisfaction.» «Il faut économiser, c est sûr. Des soins à domicile peuvent être une solution (partielle). Il faudrait réorganiser les soins. On peut économiser sur les bâtiments, l entretien,... tout en conservant le personnel soignant», conclut Tom. En effet, le secteur des soins de santé est parfois sous-estimé. Rien qu en Flandre, il y a environ infirmiers. Outre les quelques 4000 infirmiers en chef dans ce secteur, il y a également des milliers d autres cadres de tout poil actifs. Pensez, par exemple, aux chefs-comptables, responsables des services domestiques, des psychologues et d autres employés avec un diplôme universitaire et ainsi de suite. Depuis de nombreuses années, la problématique de la dérive salariale pour le personnel de cadre reste d actualité. Ainsi vous voyez, par exemple, que le salaire d un infirmier en chef diffère à peine de celui des employés sous ses ordres. L OKVe remet ce thème régulièrement sur la table. Depuis plusieurs décennies, les syndicats traditionnels, ainsi que de la délégation patronale, travaillent à une nouvelle classification des fonctions pour le secteur. Cependant, il reste à attendre la mise en œuvre de cette nouvelle classification des fonctions où il n est pas encore clair si le problème de la dérive salariale sera résolu avec cette implémentation. La pression des cadres sur cela est très importante. Des initiatives comme l OKVe, qui, je l espère seront suivies également dans d autres établissements de soins, sont donc très précieuses pour pouvoir peser dans la balance et mettre plus encore les cadres en valeur. La «colère blanche» doit envoyer un signal vers la tutelle, les directions et les syndicats. Johan le voit également dans la pratique: «Nous rêvons d organiser un séminaire ou un congrès en 2014 pour les cadres du secteur flamand de la santé. Une collaboration avec la CNC nous semble aller de soi. Les premiers pourparlers ont commencé.» Un dernier message? Miranda, Karel, Johan et Tom sont d accord : «L OKVe et la CNC veulent mobiliser plus de personnes pour participer activement à l opération de l association. Nous pourrons ainsi préparer les élections sociales de 2016 encore mieux et récolter encore plus de voix. Plus il y aura de membres et de votes, plus nous serons écoutés! Nous espérons que notre initiative pourra inciter les cadres dans d autres hôpitaux et institutions de soins à prendre eux-mêmes l initiative.» «Nous avons voulu vraiment faire quelque chose lors des élections sociales autour de la question des cadres dans notre secteur. La CNC était la démarche logique» Cette interview a été rendue possible grâce à l aimable coopération de l OKVe et de Johan Brisson (attaché de presse CNC). inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 5

6 LES ROADSHOWS DE LA CNC. Au cours du mois d octobre, la CNC a été on the road. Au cours de ces journées de formation, ayant pour thème «avantages extralégaux pour les cadres», à Liège, Bruxelles, Doel et Gand, plus de 240 intéressés y ont pris part. n AVANTAGES EXTRALÉGAUX «Le succès de ces tournées consistait en six facteurs uniques», explique Johan Brisson, organisateur des journées de formation en Belgique. «D une part, le thème était très bon : les avantages extralégaux intéressent tout le monde. Vous voulez connaître les derniers détails. Notre conférencier invité Peter Wallace (Chargé de cours International Tax & Insurance) a apporté une approche professionnelle et a su captiver tout le monde. Pour l organisation, nous avons résolument choisi de rencontrer les entreprises intra-muros. La CNC est allée vers ses membres et les entreprises. Un quatrième facteur de succès est sans aucun doute la nouvelle manière de communiquer : les invitations numériques, en utilisant les médias sociaux : Twitter, Facebook et LinkedIn. Les membres inscrits pouvaient même, lors de la session de formation, visiter l entreprise avec un guide. Sexto, le drink social très apprécié». Ci-dessous, vous trouverez un compte rendu des quatre soirées régionales. Ailleurs dans cette InforCadre, vous pourrez également trouver l agenda pour Soirée de formation DOEL d.g.à.d. Maître Annemie Peeters et Geert Wittemans Luc Rogghé, Président Groupement des Cadres Electrabel Doel n LA CNC AU «CENTRE DE RECHERCHE MÉTALLUR- GIQUE» (CRM) À LIÈGE Un endroit spécial. Une visite d entreprise amène les invités à se faire une idée sur ce que le CRM analyse. La session a eu lieu dans les bâtiments modernes en métal du CRM3 et s est terminée par un drink cosy et des discussions. Bart Deschamps, Président Groupement des Cadres KBC Gand Johan Brisson, Représentant de presse CNC Michel Baudoux, Président de la Fédération des Cadres de Banque n LA CNC CHEZ ELECTRABEL À DOEL Le 17 octobre, la CNC a été invitée à la centrale nucléaire de Doel. Une visite de la centrale nucléaire s est déroulée préalablement à la session de formation. Electrabel a également organisé un agréable drink après le travail. n LA CNC À LA KBC DE GAND La Tour Artevelde (KBC) a reçu la CNC ce 29 octobre. L amphithéâtre, l auditorium et le 25 ème étage panoramique (où le cocktail s est tenu) firent une soirée réussie de cette activité de formation. Soirée de Formation KBC Gand Visite de la centrale nucléaire Doel n LA CNC CHEZ ENI À BRUXELLES En coopération avec ENI, une session de formation a été organisée au cœur de Bruxelles. Réception à KBC Gand inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 6

7 Sébastien Vanhee Président groupement des Cadres ENI Sami Grauer, Secrétaire Général CNC Geneviève Moréas, Présidente groupement des Cadres CRM Geert Wittemans L actualité de la CEC European Managers. Marc Mombaerts ENI PROMOUVOIR LE LEADERSHIP / (LES QUALITES DES DIRIGEANTES) DES FEMMES: LE NOUVEAU PROJET DE LA CEC EUROPEAN MANAGERS. Soirée de formation Eni Bruxelles Visite du CRM L année dernière, la CEC European Managers a contribué au débat sur le changement démographique au moyen d une étude sur la disponibilité future des cadres sur le marché du travail de cinq pays européens sélectionnés. L étude a fait apparaître qu une grave pénurie est à prévoir, à la fois chez les cadres et les professionnels de l encadrement, si aucune mesure spécifique n est adoptée. L une des mesures les plus efficaces trouvées serait l augmentation du nombre de femmes actives dans des postes d encadrement. Afin de traiter ce sujet intéressant, la CEC European Managers a donc décidé de soumettre un projet à la Commission européenne pour étudier le niveau actuel de la présence des femmes dans la population active des cadres et envisager les politiques les plus efficaces pour accroître la présence des femmes cadres. Le 25 octobre, la CEC European Managers a organisé à Madrid, Espagne, un évènement (qui sera la réunion de lancement du projet européen, s il est accepté), pour lancer cette initiative. Au cours de cette réunion, différents membres de la CEC European Managers ont animé une première série de discussions et d échanges de vues. Les partenaires de ce projet sont les membres nationaux français et suédois de la CEC (respectivement la CFE-CGC et Ledarna) ainsi qu Eurocadres, le deuxième partenaire social européen représentant les intérêts des cadres et des professionnels de l encadrement en Europe. L association suédoise des employeurs a également offert son soutien. Si le projet est accepté, il se déroulera sur un an et une conférence européenne de grande envergure devrait avoir lieu (approximativement) en juin Soirée de formation CRM Liège inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 7

8 ACTIVITÉS DE LA CNC. Journée de formation «Responsabilité du Travailleur Cadre», suivie du drink de nouvel an de la CNC Date? jeudi 30 janvier 2014 Thème: «Responsabilité du Travailleur Cadre» Où? Mercure Airport Hotel à Bruxelles/Evere Quand? Journée de formation : dans l après-midi Drink du nouvel an : à partir de 19h00 Journée de formation & Assemblée Générale CNC Date? Jeudi 27 mars 2014 Où? Bruxelles (le lieu sera communiqué plus tard) Thème de la journée de formation : à déterminer Quand? Journée de formation : dans l après-midi Assemblée générale : à partir de 18:00 Toutes les informations d actualité et les données se trouvent sur nos pages Linked in : Page entreprise CNC LinkedIn : CNC-NCK/ Groupe de discussion CNC Linked in : groups?gid= &trk=hb_side_g save the date! LES GAINS COMPLÉMENTAIRES LORSQUE VOUS ÊTES À LA PENSION DOIVENT ÊTRE POSSIBLES : La Confédération Nationale des Cadres et la KVIV (Association Royale des Ingénieurs Flamands) vont au Conseil d Etat. Pour beaucoup de personnes avec un niveau élevé d éducation, il est difficile de réaliser une carrière de 42 ans. L AR (du 28 mai 2013) stipule que l on peut avoir des revenus complémentaires illimités sans que cela n influe sur la pension si l on a travaillé 42 ans. La CNC (Confédération Nationale des Cadres) et la KVIV (Association Royale des Ingénieurs Flamands) trouvent que c est injuste envers ceux qui ont étudié plus longtemps et s en plaignent au Conseil d Etat. Les démarches de la CNC sont motivées par le fait que celui qui a une carrière de plus de 42 ans peut avoir des gains complémentaires illimités à sa pension, sans que cela n ait un impact sur sa pension. Celui qui n a pas une carrière de 42 ans, ne peut avoir des revenus complémentaires qu à concurrence de euros brut par an. Au-delà de ce montant, la pension est réduite et, en cas de dépassement de 15 %, même complètement supprimée. Parce que la pension est calculée non pas sur la cotisation (cadres et employés contribuent relativement beaucoup), mais principalement sur le nombre d années travaillées (chaque année est «plafonnée»), ce sont justement les personnes ayant une carrière plus courte qui, bien qu ils aient souvent contribué plus que les personnes dont la carrière est plus longue, auront une pension plus faible. Johan Brisson, Office Manager à la CNC, affirme «parce qu une carrière de 42 ans est difficile ou même impossible à réaliser pour beaucoup de personnes avec un niveau élevé d éducation, nous trouvons qu il s agit d une injustice. En outre, ce sont seulement ceux qui n ont pas une carrière complète et ont donc une faible pension, qui devraient être en mesure d avoir des revenus complémentaires». C est pourquoi la CNC, avec le soutien de la KVIV, a décidé d introduire un recours au sujet de cet article de loi devant le Conseil d Etat. inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 8

9 SÉCURITÉ SOCIALE PAR HERMAN CLAUS - PRÉSIDENT CNC SÉCURITÉ SOCIALE, PARTIE 2: OÙ VA L ARGENT. Herman Claus Président CNC Dans notre dernier numéro d InforCadre, nous avons publié l article «La sécurité sociale, 1 ère partie : d où vient l argent? «Dans celui-ci, nous discutons la suite de cet article, 2 ème partie : «Où va l argent?» et 3 ème partie : «Les avantages extralégaux». n EN BELGIQUE : QUATRE SYSTÈMES DIFFÉRENTS Le système de sécurité sociale n a pas été introduit tout d un coup, mais il a grandi, souvent par secteur (métal...) ou par finalité (allocations familiales, maladie...). Aujourd hui, il existe quatre systèmes : 1. celui pour les salariés 2. celui pour les travailleurs indépendants 3. celui pour les fonctionnaires 4. l assistance sociale. L «assistance sociale» est un système spécial qui a pour but de s occuper de ceux qui tombent entre les mailles du filet et n appartiennent pas à l un des trois autres groupes. Nous regardons seulement le régime des travailleurs salariés. n LE RÉGIME DES TRAVAILLEURS SALARIÉS : À QUOI L ARGENT EST-IL DÉPENSÉ? Au sein de la sécurité sociale des travailleurs, il y a sept domaines (secteurs) où l argent est dépensé : 1. l assurance santé et invalidité, que nous séparons en : a. soins médicaux b. allocations d invalidité 2. l assurance-chômage 3. l assurance-pension 4. les allocations familiales 5. les accidents du travail 6. les maladies professionnelles 7. les congés annuels (pour les ouvriers; pour les employés, c est payé par l employeur) Revenus Revenus Revenus Revenus ONSS travailleurs assités soc. fonctionnaires indépendants pension chômage Assurance maladie... Sept secteurs Quatre systèmes Figure 1: L ONSS comme organisateur, quatre systèmes avec leurs propres recettes et dépenses, pour le système des travailleurs: sept secteurs Autrefois (avant le 1 er janvier 1994), chaque domaine était en principe indépendant l un de l autre en ce qui concerne les revenus et les dépenses : chaque domaine obtenait un certain pourcentage du salaire et payait sur fonds propres. Cependant, cela s avéra intenable. Après avoir travaillé quelques années avec une sorte de caisse de transfert et des échanges, il a été décidé en 1994 que tous les fonds seraient mis dans un budget puis redistribués, peu importe les pourcentages historiques. Le congé annuel continue à faire exception. Chez les cadres et les employés, le salaire continue à être payé pendant les vacances. Pas chez les ouvriers, mais la rémunération pendant leurs vacances provient d un fonds qui est alimenté par l employeur. Cela a pour avantage que, en cas de faillite ou de cessation de paiement de l employeur, les ouvriers reçoivent quand même des congés payés mais les employés et les cadres pas. Une conséquence de ceci est que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, on travaillera à 108 % du salaire brut chez l ouvrier (salaire + congés payés) et à 100 % du salaire brut chez les cadres et employés (les congés payés sont déjà compris dans le salaire). Le résultat final reste le même : on calcule tout sur le salaire réel annuel. t inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 9

10 SÉCURITÉ SOCIALE n LE RÉGIME DES TRAVAILLEURS SALARIÉS : D OÙ VIENT L ARGENT? Il y a quatre sources pour cet argent : 1. le prélèvement sur les salaires, à savoir les cotisations sociales. Cette charge est en partie payée par l employé, en partie par l employeur. Ce prélèvement est souvent ajusté (accru) et on peut le diviser selon la raison pour laquelle il a été introduit. Ainsi en est-il pour les pensions 0,87 % d impôt TR et 1,46 % d impôt EM; 0,05 % d impôt EM a été introduit pour le financement de la garde d enfants; 0,01 % d impôt EM pour le fonds amiante, etc. Cette division n est plus actuelle, du fait que tous les fonds ont été fusionnés. Le résultat final est 13,07 % d impôt TR et environ 34,5 % (peut varier d environ 1 % selon la taille l entreprise, la commission paritaire et autres) d impôt EM. 2. l ainsi nommé financement alternatif. Comme il y a plusieurs branches dans le système de sécurité sociale (par exemple, les allocations familiales...) qui n ont en fait rien à voir avec l emploi, il n est pas illogique qu une part des revenus soit également déconnectée de l emploi. Ce financement alternatif se compose d une portion de toutes les recettes de TVA (en 2002, défini sur 23,514 % de toute les TVA), les retenues d impôt, accises sur le tabac, etc. 3. une contribution du gouvernement (financée par la fiscalité générale) 4. diverses autres contributions et dotations Pour l ensemble de la sécurité sociale (quatre systèmes), les contributions en 2010 se répartissaient comme suit : Financement Sécurité Sociale 2010 (tous les systèmes ensemble) Source de revenus Montant Contributions 51,470,252,586 E 56% Subventions de l État 21,119,631,238 E 23% Financement alternatif 14,066,203,407 E 15% - TVA E - Retenues sur salaire E - Les accises sur le tabac E - Autres E Recettes affectées E 3 % Recettes diverses E 3 % TOTAL E 100% Tableau 1: Financement de la sécurité sociale. Les contributions sont des contributions versées par les salariés, mais aussi les contributions des travailleurs indépendants. La TVA est environ un quart des recettes totales en TVA. Repris de «chiffres-clés 2010» car la brochure «chiffres-clés 2011» détaille seulement les dépenses. L importance relative des contributions des différents systèmes était en 2009 (source «chiffres-clés 2011») : Revenus relatifs de contributions ONSS 2009 ONSS Salariés 60.0% ONSS Fonctionnaires contractuels 6.5% ONSSAPL Fonctionnaires contractuels 4.9% ONSS Fonctionnaires nommés 10.2% ONSSAPL Fonctionnaires nommés 3.1% INASTI 14.9% OSSOM et CSPM 0.2% Tableau 2: données du financement ONSS 2009, source «chiffres-clés 2009». Les contractuels sont des salariés. n LE RÉGIME DES TRAVAILLEURS SALARIÉS : RÉPARTITION SUR LES SEPT DOMAINES Comme on l a dit, tous les fonds du régime des travailleurs salariés sont déposés dans une caisse commune gérée par l ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et ensuite répartis entre les différentes branches. Pour chaque branche, nous avons un organisme parastatal chargé de la gestion des paiements (p. ex. l ONEM pour le soutien aux chômeurs). Ces organismes parastataux ne font pas les versements eux-mêmes, ils gèrent les dossiers. Les versements effectifs sont délégués par les institutions parastatales à des caisses de secours. Celles-ci traitent directement avec les ayants-droit : elles demandent leur dossier, le donnent à l organisme parastatal, effectuent le paiement et choses du même genre. Revenus chômage ONSS ONEM Caisse d aide - Syndicats - CAPAC Ayants droit Les caisses de secours ne font bien sûr pas cela gratuitement, et elles sont indemnisées pour leurs efforts. Certaines parmi ces caisses de secours sont liées à des groupements (par exemple les syndicats pour le versement des indemnités de chômage, les fonds d assurance maladie pour le paiement des indemnités de maladie), mais il y a, pour chaque branche, un organisme gouvernemental neutre s occupant d un fonds de secours (p.ex. la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage pour le paiement de l aide aux chômeurs). inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 10

11 PAR HERMAN CLAUS - PRÉSIDENT CNC Branche Organisme parastatal Allocations familiales ONAFTS Directement Versements et gestion des dossiers Administration Caisses de secours Caisses d allocations familiales Chômage ONEM CAPAC Les syndicats Pensions ONP Directement - Maladie ou invalidité Soins de santé Maladie ou invalidité Paiements Accidents du travail Maladies professionnelles INAMI INAMI FAT CAAMI Caisses d assurance maladie Caisses d assurance CAAMI maladie par l intermédiaire de compagnies d assurance privées FMP Directement - Congés annuels ONVA Directement Tableau 3: les sept branches du système des salariés Fonds spéciaux vacances Le tableau suivant donne les dépenses (4 systèmes) dans les différentes branches pour 2010 : Dépenses de sécurité sociale (2010) Soins médicaux 22,826,873,000 E 25% Prestations pour invalidité, lésions physiques et handicaps 6,889,537,240 E 8% Chômage 7,790,579,706 E 8% Marché du travail et politique de l emploi 4,072,543,003 E 4% Vieillesse 25,570,435,628 E 28% Survie 6,422,739,610 E 7% Famille 5,662,325,375 E 6% Autres risques couverts 6,912,864,540 E 8% Charges d exploitation 2,313,359,060 E 3% Dépenses diverses 5,661,323,761 E 6% TOTAL DES DÉPENSES 91,681,180,923 E 100% Tableau 4: dépenses de sécurité sociale, les quatre systèmes ensemble, extrait de «chiffres-clés 2010». SÉCURITÉ SOCIALE, PARTIE 3: LES AVANTAGES EXTRALÉGAUX. Comme nous l avons vu, le gros problème en Belgique est le surcoût élevé pour l octroi d un euro supplémentaire au salaire: lorsque l employeur débourse un euro supplémentaire, il en revient vite seulement 0,30 E à 0,35 E de revenu disponible à l employé. C est pourquoi le travail non déclaré est tellement intéressant : celui qui a travaillé environ quinze ans en noir a gagné autant que quelqu un qui a officiellement été occupé pendant 45 ans. Les avantages extralégaux sont un mécanisme pour faire passer la pilule. Ce sont les avantages que le travailleur obtient parce qu il est au service d un employeur, mais qui sont traités d une manière spéciale en ce qui concerne la taxation. Il n est donc expressément pas question d argent, parce que le salaire en espèces est toujours taxé. Il existe plusieurs sortes d avantages (par exemple, que la société soit située près de votre résidence est aussi une sorte d avantage), mais l administration fiscale et l ONSS ne sont intéressées que par les «avantages évaluables en espèces». Evaluable en espèces signifie qu il doit pouvoir être exprimé en argent sans que la valeur monétaire précise soit immédiatement claire et incontestable. Il y a les aspects suivants : Comment allons-nous coller un montant sur un avantage? Par exemple : vous travaillez dans un service de réparation d appareils ménagers, et vous obtenez que l on vienne gratuitement tous les réparer à votre domicile. Quelle en est la valeur? Voici deux options: (a) combien cela coûte-t-il à l employeur, et (b) quelle en est la valeur pour vous. Cela peut faire beaucoup de différence. A titre d exemple : l employeur gagne à la loterie une voiture de société et il vous la donne. Vous avez maintenant un avantage qui vaut 400 euros par mois, mais le coût pour l employeur est nul. L ONSS et l administration fiscale ont également chacune leur propre idée du niveau auquel cette somme doit s élever. Il est possible que l administration fiscale et l ONSS prennent une valeur différente comme forfait pour calculer un avantage extralégal. Ou qu un avantage soit exonéré pour le fisc, mais que l on doive payer pour l ONSS. On essaye bien d harmoniser mais, parce que cela concerne des lois distinctes (et administrations distinctes), il n y a, sauf la bonne volonté des deux services, aucune raison pour qu ils considèrent un avantage extralégal de la même façon. La détermination par l ONSS est surtout un sujet de préoccupation pour les entreprises (vous ne le voyez pas), la détermination par le fisc concerne l employeur et l employé (l employé doit finir par payer mais l employeur doit faire un versement anticipé sur l impôt fiscal). Une entreprise peut normalement déduire ses frais de son bénéfice, de sorte que ce bénéfice (et l impôt sur les sociétés jusqu à 33,99 % sur ce gain) diminue. Peut-on maintenant déduire du profit réalisé en tant que charge les frais encourus pour ces avantages extralégaux que l on octroie? Quelque part vit l idée que, s il y a un avantage sur lequel le travailleur paie peu ou pas d impôt, l entreprise alors doit payer des impôts dessus, de sorte que ces frais ne sont pas déductibles des bénéfices. L expérience et la créativité des employeurs et des autorités fiscales ont mené ensemble au tableau ci-dessous, où, pour chaque avantage extralégal, il est spécifié s il est à payer pour l ONSS, si un impôt sur le revenu est exigible dessus et si l employeur peut le comptabiliser comme frais. t inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 11

12 SÉCURITÉ SOCIALE NATURE DE L AVANTAGE, RÉMUNÉRATION, PRIME OU ALLOCATION 1). Avantages en nature repas et/ou logement (pour les domestiques) Repas gratuit ou repas à prix réduit (pour les domestiques) Gaz électricité carburants Livraison par l employeur de matériel de bureau qui est normalement à la charge de l employé ASPECT SOCIAL Cotisations ONSS Salaire imposable de l employé ASPECT FISCAL Dépenses déductibles pour l employeur 2). Avantages de toute nature Disposer gratuitement d un logement Chauffage, électricité et autres charges Repas à un prix inférieur au coût au restaurant d entreprise Prêt sans intérêt ou prêt à faible taux d intérêt Utilisation privée d une voiture de société Usage privé d un PC ou d une connexion internet qui est mise à disposition gratuitement par l employeur Usage privé d un téléphone mobile mis à disposition 3). Avantages sociaux exonérés Dispense de boissons pendant les heures de travail Avantages collectifs de faible valeur dont la valeur individuelle peut être difficilement déterminée et cadeaux occasionnels (par exemple : Naissance) Assistance dans des circonstances exceptionnelles (intervention lors d une opération chirurgicale) Octroi de chèques-repas Octroi d éco-chèques Petits cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux à l occasion de l attribution de médailles lors de la pension du personnel, Saint-Nicolas, Noël ou Nouvel An Contribution des employeurs à l achat d un PC-privé pour l employé 4). Indemnisations des frais professionnels et prestations diverses Remboursement du trajet travail-domicile Remboursement des frais de déplacement professionnel (avec ou sans véhicule privé) Allocations de mobilité (par exemple CP n 124) Remboursement des frais de stationnement Remboursement des frais de repas Remboursement des frais de résidence dans le cadre de missions professionnelles Remboursement des frais de représentation Remboursement des vêtements de travail Intervention RGPT (par exemple. CP n 140.4) Remboursement des dépenses d entreprise injustifiées (= salaire caché) Prime à l occasion du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale Prime d ancienneté Prime d assurance hospitalisation Allocations familiales extralégales 5). Avantages non-récurrents axés sur les résultats (CCT n 90) Tableau 5: divers avantages extralégaux et leur traitement par le fisc et l ONSS Si l on doit payer des lois sociales et un impôt sur le revenu sur un avantage extralégal, et si la société peut également l imputer comme un coût, on peut dire à première vue que c est égal au paiement d un salaire en espèces. Il reste cependant la différence d évaluation de l avantage : une voiture de société est p.ex. évaluée conformément à certaines règles (par exemple basées sur les émissions de CO 2 et non la valeur en ce qui concerne le bénéficiaire), de sorte qu il peut quand même y avoir une situation avantageuse pour le salarié. Si vous discutez donc sur un tel avantage, alors vous devez tout d abord rechercher : - Comment il est évalué par le fisc - Comment il est évalué par l ONSS - Est-ce un frais déductible par l employeur ou non Lors de l évaluation de ces avantages, il est important de regarder les quatre parties d où vient l argent et vers où il va : le bénéfice de l employeur après impôt, l employé, le fisc et l ONSS. inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 12

13 PAR HERMAN CLAUS - PRÉSIDENT CNC En principe, vous commencez avec un bénéfice de la société s élevant à B et puis vous regardez les voies alternatives que cet argent peut suivre : (a) Normalement, de ce montant B, 33,99 % vont à l impôt et il reste 66,01 % de profit après impôt (actionnaires). C est la situation neutre. (b) Une première variante est que le montant X est utilisé pour payer un salaire en espèces. Cela signifie que le bénéfice pour les actionnaires diminue de (B 66,01 %), et que votre salaire augmente de (B/134.5%) 86,93 % 55 % (ici, vous pouvez entrer les tranches d imposition correctes). La somme restante va aux impôts. (c) Une deuxième variante est que B est utilisé pour, par exemple, acheter une voiture de société. Là encore, sur base du CO 2, vous pouvez calculer combien va à l administration. Vous devez estimer ce qu est la valeur pour vous. Puis vous pouvez ensuite comparer les situations (b) et (c) pour vous-même : quelle est la valeur de la voiture par rapport au montant disponible après impôt si je paie le montant B de mon salaire. Afin de déterminer l effort déployé par l employeur, que vous devez regarder la situation (a), ce que les actionnaires consentent. Une remarque importante ici : rien n est plus amusant pour l employeur qu un avantage mal défini en nature. Au moment de l octroi, on peut facilement être généreux (cela concerne seulement quelques personnes dans l entreprise) et, au fur et à mesure que le temps passe, on peut, parce que l avantage n est souvent pas mis sur papier, raboter facilement des parties. Pensez aux véhicules de société qui deviennent plus petits, les avantages de l utilisation du téléphone portable qui deviennent plus restreints et autres. Un dernier mot : nous voyons que l ONSS et le fisc évaluent certains avantages d une manière différente. En cas de licenciement, il faut également assigner une valeur monétaire à ces avantages pour déterminer la période de préavis (et les indemnisations de licenciement). La valeur qui est alors prise correspond à la valeur de l avantage à l égard du bénéficiaire, donc du salarié. Par exemple, une voiture de société est estimée entre 300 et 500 E par mois, nonobstant le coût pour l employeur ou l évaluation par le fisc ou l ONSS. La notion de rémunération lors du licenciement est donc distincte de la notion de rémunération pour le fisc ou l ONSS : il y a trois notions différentes. Abréviations utilisées : EM TR DGSIE SCDF OSSOM FAT FMP FESC CSPM CAPAC CAAMI SdPSP INAMI ONVA ONAFTS INASTI ONSS ONSSAPL ONEM ONP Employeur Travailleur Direction Générale de la Statistique et de l Information Economique, un service du SPF Economie, anciennement l INS : Institut National de Statistique Service Central des Dépenses Fixes, un service du SPF Finances Office de Sécurité Sociale d Outre-Mer Fonds des Accidents du Travail Fonds des Maladies Professionnelles Fonds d Équipements et de Services Collectifs Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie- Invalidité Service des Pensions du Secteur public Institut National d Assurance Maladie- Invalidité Office National des Vacances Annuelles Office National d Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Office National de Sécurité Sociale Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Office National de l Emploi Office National des Pensions Certains chiffres marquants (tiré de «chiffres-clés 2011», téléchargeable depuis le site Web du SPF de la sécurité sociale) Nombre de médecins généralistes (en légère diminution) Nombre d hôpitaux (en légère diminution) 128 Nombre de lits d hôpitaux (en légère diminution) Dépenses en médicaments contre le cancer (en forte augmentation) E Nombre de jours de maladie payés Nombre de chômeurs indemnisés (à l exclusion des prépensionnés) Nombre de prépensionnés Paiement des prépensions E Paiement des pensions E inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 13

14 PAR LUC VINCKX Le statut unique crée de nouveaux obstacles dans la réglementation du travail : la CNC réagit! La libre négociation de la durée du préavis au début du contrat de travail devient-elle impossible de par la législation sur le statut unique? La CNC souligne qu il est impératif de conserver cette option, par exemple dans le cadre de la séparation négociée, ce que l on appelle «systèmes de pension intelligents», les rétrogradations, etc. La libre négociation encore possible? Les premiers textes concernant le statut unique laissent entrevoir que, pour toutes les catégories de travailleurs, la période de préavis sera déterminée automatiquement en fonction du nombre d années de service, et qu aucune exception ne sera possible. La libre négociation des délais de préavis au niveau sectoriel et de l entreprise sera exclue, et on ne sait pas si la négociation individuelle sera toujours autorisée. La CNC précise que cette option est absolument nécessaire pour maintenir des relations de travail réalistes et un bon fonctionnement du marché du travail. Rétrogradation Dans le cas d une «rétrogradation», il peut être nécessaire de signer un nouveau contrat. Surtout quand le travailleur retombe à un barème inférieur. Par exemple, c est commun pour les infirmiers en chef, qui retournent au travail en tant que simples infirmiers. En théorie, il peut y avoir un licenciement préalable, avec paiement d une indemnité de licenciement, suivi d un nouveau contrat de travail, où l ancienneté est récupérée financièrement. Ceci ne signifie pas que cette période légale de préavis est effective : lors d un nouveau contrat, l ancienneté pour licenciement recommence à courir. Dans certains cas, il peut y avoir par exemple une ancienneté négociée dans le nouveau contrat en échange de l abandon total ou partiel de l indemnité de départ. Les avocats de la CNC ont déjà négocié de tels accords et la CNC plaide pour préserver cette liberté. Séparation négociée Si le délai de préavis est réparti sur une plus longue période que la normale, on parle alors de «séparation négociée». Si un cadre gagne, par exemple, euros brut par an et sa période de préavis est de 2 ans, on peut convenir de transformer cela en 4 ans de préavis avec un salaire brut de euros. Cela présente certains avantages, entre autres, pour pouvoir gagner en allocations de chômage, droits à la pension, etc. Smart Pension Un cas particulier de la «séparation négociée» est ce que certaines entreprises appellent la «smart pension» : on essaye, avec le montant de la formule Claeys, de combler la période jusqu à l âge légal de la pension avec un salaire annuel inférieur durant cette période. Changer de travail en fin de carrière Il arrive qu un cadre senior ou travailleur hautement spécialisé reçoive, en fin de carrière, une offre de la concurrence. Si il ou elle a effectué la plupart de sa carrière chez le même employeur, le préavis légal est assez long, par exemple jusqu à trois ans. La prise en charge contractuelle de cette période de préavis est souvent considérée comme une question rationnelle. Sans cette option, beaucoup de cadres resteront dans leur emploi actuel, pour des raisons de sécurité financière. Pour ces raisons, la CNC continue d insister auprès du gouvernement pour préciser que cette possibilité existe toujours dans les décrets d application. Luc Vinckx, Vice-Président CNC inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 14

15 Conseil Consultatif Fédéral des Aînés -Groupe de travail sur la Mobilité. Désirez-vous travailler sur les points de vue de la CNC au sujet de la mobilité des cadres pensionnés? Le Conseil Consultatif Fédéral des Aînés, en abrégé CSFA, a été mis en place par le Ministre des Pensions à la fin de Il y a cinq Commissions, dont la Commission sur la mobilité. Luc De Clercq, délégué CNC depuis des années chez ABN AMRO, nous a représentés à cette Commission. Voici un appel de Luc à tous les membres intéressés de la CNC pour mettre en place un groupe de travail sur ce thème. La mobilité est une chose à laquelle nous devons faire face chaque jour et sur laquelle il y a beaucoup à dire. Cela comprend beaucoup d aspects : à proximité du domicile, sur le chemin du travail, à tous les âges, sous toutes les formes et en toute région. Pour être en mesure de prendre des positions dessus, il y a beaucoup de points de vue et de consultations en perspective. La CNC veut tout d abord démarrer un groupe de travail «mobilité» numérique. La flexibilité est une importante caractéristique de base d un cadre, et nous utilisons cette fonctionnalité quotidiennement pour nous adapter sans cesse aux circonstances changeantes. C est une caractéristique personnelle que nous avons, en tant que cadre même, sous contrôle. En outre, il y a encore bien d autres caractéristiques qui sont importantes pour pouvoir fonctionner correctement en tant que cadre, comme pouvoir rapidement faire une analyse et rédiger une bonne synthèse, etc. Mais en dehors des caractéristiques personnelles, il y a aussi beaucoup de facteurs externes que nous devons prendre en compte. Ceux-ci, nous devons, soit les subir patiemment, soit nous devons essayer d y mettre la main pour les changer. Concentrer notre énergie sur cela est une nécessité. Comme organisation reconnue, la CNC a accès aux organes de concertation où nous pouvons faire entendre nos voix. La mobilité est une chose à laquelle nous devons faire face chaque jour et sur laquelle il y a beaucoup à dire. Cela comprend beaucoup d aspects : à proximité du domicile, sur le chemin du travail, à tous les âges, sous toutes les formes et en toute région. Pour être en mesure de prendre des positions dessus, il y a beaucoup de points de vue et de consultations en perspective. Par conséquent, nous avons l intention de lancer un groupe de travail «mobilité» numérique au sein de la CNC. Au sein du groupe de travail, nous voulons recueillir des informations sur base de thèmes pour nous permettre de prendre des positions. Pour ce faire, il y aura un point de contact central pour recueillir, organiser et résumer les informations. Les concertations seront organisées presque uniquement de façon numérique. Cela devrait permettre une meilleure et plus rapide façon de formuler une position si nécessaire. Peut-être êtes-vous déjà impliqué dans la mobilité dans votre propre environnement de travail ou dans votre commune. Peut-être êtes-vous intéressé par la mobilité des «derniers km». Peut-être êtes-vous intéressé par les transports ferroviaires, tram, bus ou vélo. Peut-être êtes-vous intéressé par les Car Policies. Peut-être êtes-vous intéressé par la mobilité pour les handicapés. Peu importe comment vous voyez la mobilité, si vous êtes intéressé et souhaitez partager votre avis, vos connaissances et vos données avec d autres, vous êtes la personne idéale pour participer à ce groupe de travail. Envoyez un message à avec votre intérêt. Luc De Clercq Délégué CNC Conseil Consultatif Fédéral des Aînés Luc De Clercq est licencié en sciences mathématiques, possède un graduat en informatique et un post-graduat en Auditorat; il a travaillé successivement chez Ketels Datacenter, Boelwerf, ABN/ABN AMRO, RBS. Il est membre de la CNC depuis 30 ans et a siégé au nom de la CNC au Conseil d Entreprise d ABN AMRO. Actuellement, il est l une des chevilles ouvrières du groupe de travail pensions à la CNC et siège au nom de la CNC au Conseil Consultatif Fédéral des Aînés, tant en Commission pensions qu en Commission sur la mobilité.» inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 15

16 La pension dans les details. Par Luc Vinckx Vice-président CNC Vous ne pouvez prendre vos congés cette année? Convertissez-les en pension complémentaire! Une autre façon d augmenter la flexibilité dans le cadre d une opération gagnant-gagnant entre l employeur et l employé : parfois, il y a tant de travail que les deux parties conviennent que tous les jours de congé ne peuvent pas être accordés. Lorsque les jours non pris sont payés comme salaire, il n en reste pas grandchose en net. Un certain nombre d entreprises belges ont mis en place un système pour verser ces jours de congé dans la caisse de pension (ou d assurance collective). Discutez-en avec votre association de cadres! Un taux variable sur votre assurance collective affecterait-il également votre pension? Début septembre, a couru la rumeur que l on abandonnerait la garantie légale sur les rendements des pensions professionnelles. Le Ministre De Croo y serait favorable, mais a formellement nié la rumeur. Ce rendement légal est important dans les systèmes de pension du type «cotisations fixes». Le rendement minimal légal est de 3,25 % pour les cotisations du travailleur et 3,75 % pour les cotisations patronales. Certains voudraient remplacer ces valeurs par un rendement couplé au marché, donc beaucoup plus faible en ce moment. Pour les régimes de pension du type «but à atteindre», le rendement minimum légal n a pas d impact : le capital à la pension dépend dans ce cas purement du dernier salaire et du nombre d années de service. On peut continuer à travailler après 65 ans : Normalement, vous obtenez quelques mois avant vos 65 ans un formulaire de demande de pension que vous pouvez renvoyer, ou non. Si vous continuez simplement à travailler, et que votre patron est d accord, vous ne le renvoyez pas. Si vous souhaitez tout de même quelques années plus tard prendre votre pension, vous devez vous-même prendre l initiative de soumettre une demande. Comptez pour votre pension légale vos 45 meilleures années. Grâce à la récente réforme des pensions, les années travaillées après 65 ans comptent aussi. Pour ceux qui ont étudié longtemps et aussi pour les personnes qui ont eu un faible salaire pendant quelques années, travailler après 65 ans signifie donc une amélioration de la pension légale. Ayez à l œil la date de fin de l assurance-groupe! Lorsque vous encaissez le capital de votre assurance-groupe à l âge de 65 ans, vous payez une taxe unique de 10 % sur ce capital. Par les récentes réformes du gouvernement, ce taux d imposition monte à 16,5 % ou même 20 % si vous percevez ce capital plus tôt. Beaucoup de plans de pension d entreprise se terminent à 60 ans, ce qui vous assujettit au taux d imposition de 20 %, même si vous travaillez jusqu à 65 ans et que vous ne réclamez ce capital qu alors! Il est donc temps de renégocier le régime de pension d entreprise. Le service juridique de la CNC peut vous y aider. Séparation négociée ou smart pension : impossible en raison d une disposition de la Loi sur le statut unique? Une des options intéressantes pour les cadres à la fin de leur carrière est le système de «séparation négociée», parfois appelé «système intelligent de pension»: quand l employeur veut prendre congé du travailleur plusieurs années avant qu il n ait atteint l âge de la pension, il peut être convenu de combler le temps restant jusqu à l âge de la pension avec un salaire moindre et une exemption de service. Ce nouveau salaire inférieur devrait préférablement dépasser le plafond de la pension légale maximale. Le travailleur peut avoir des gains complémentaires comme indépendant, ou même comme travailleur. Les projets de textes de loi dans le cadre du statut unique ne sont pas clairs sur la libre négociation du délai de préavis. Si cette libre négociation devait disparaître, le système de séparation négociée serait remis en question. La CNC s engage à clarifier ce point dès que possible, d une manière positive. Ont collaboré à la réalisation de ce numéro: Serge Bodart, Erwin Boeynaems, Johan Brisson, Herman Claus, Rachel de Vries, Françoise Derenne, Jean Finné, Roland Glibert, Philippe Gouat, Sami Grauer, Mariem Guerroum, Jean-Pierre Mezosy, Luc Vinckx. La reproduction des articles est autorisée moyennant citation de la source et envoi d un justificatif à la CNC. Les articles sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la CNC. inforcadre I N 292 I novembre 2013 I 16

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