SOUTIEN A L EXPERIMENTATION «PROFESSIONNALISER LES PRATIQUES DE RECRUTEMENT POUR UN MEILLEUR ACCES A L EMPLOI DES JEUNES FRANCILIENS-NE-S»

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN A L EXPERIMENTATION «PROFESSIONNALISER LES PRATIQUES DE RECRUTEMENT POUR UN MEILLEUR ACCES A L EMPLOI DES JEUNES FRANCILIENS-NE-S» <%numcx%> CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Actions en faveur de l emploi» «Actions en faveur de l emploi» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Introduction Présentation du dispositif régional de soutien aux expérimentations en faveur de l emploi Présentation de l expérimentation «professionnaliser les pratiques de recrutement pour améliorer l accès à l emploi des jeunes francilien-ne-s» proposée par l association TRANSFER 5 4. Eléments financiers... 7 ANNEXES A L EXPOSE DES MOTIFS... 8 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION N ANNEXE A LA DELIBERATION N ANNEXE A LA DELIBERATION N /04/11 11:04:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Introduction Le présent rapport propose d attribuer une subvention à l association TRANSFER pour la mise en œuvre de la première année d exécution d une expérimentation dont l objectif est double : - Tester et évaluer les conditions d appropriation par des entreprises franciliennes des procédés de recrutement et d intégration de nouveaux salariés ; - Tester et évaluer les conditions d appropriation par des Missions locales franciliennes de modalités de positionnement des jeunes en recherche d emploi qu elles accompagnent vers les offres d emploi de ces entreprises ; Par la mise en œuvre de cette expérimentation, les publics ciblés et objectifs visés, le présent rapport répond aux orientations fixées par le rapport cadres «Emploi et Territoires» adopté par délibération CR du 27 septembre Présentation du dispositif régional de soutien aux expérimentations en faveur de l emploi 2.1. Contexte et objectifs Ce dispositif régional vise à soutenir les projets d expérimentation en faveur de l emploi à caractère innovant s inscrivant dans les priorités régionales en matière de sécurisation des parcours professionnels. Par ce dispositif, la Région souhaite soutenir des actions expérimentales de portée régionale ayant pour finalité l accès à l emploi, la sécurisation des parcours professionnels et le maintien dans l emploi en particulier des publics les plus fragilisés. Elle se propose d accompagner ces expérimentations et de procéder à leur évaluation afin d en vérifier la pertinence, d identifier les potentiels freins ainsi que les conditions de réussite nécessaires à leur mise en œuvre, dans la perspective d une éventuelle généralisation à l échelle régionale Précisions sur les projets éligibles Ce dispositif permet de soutenir des actions à différents stades d avancement du projet : étude de faisabilité, expérimentation à échelle supra-départementale (intervenant sur au moins deux départements) avec un objectif de généralisation à l échelle régionale, ou projet global comprenant les deux phases précédemment citées, à savoir étude de faisabilité et mise en œuvre de l expérimentation. Par ailleurs, les projets éligibles doivent viser la sécurisation des parcours professionnels, l accès ou le maintien dans l emploi et répondre aux priorités régionales suivantes : de publics : les personnes victimes de discrimination à l emploi (âge, sexe, lieu de résidence, handicap, consonance du nom ), de filières : celles définies par le Schéma Régional de Développement Economique, d entreprises : les TPE, PME - PMI, de territoires : les franges, et zones en politique de la ville. Enfin, ces projets doivent fédérer un large partenariat, à la fois d acteurs de l emploi, du monde économique, voire d experts sur les problématiques 07/04/11 11:04:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Présentation de l expérimentation «professionnaliser les pratiques de recrutement pour améliorer l accès à l emploi des jeunes francilien-ne-s» proposée par l association TRANSFER 3.1. Présentation de l association TRANSFER L association TRANSFER développe une approche innovante dans l intermédiation sur le marché du travail en proposant une méthode de rapprochement entre offre et demande d emploi qui prend «le contre-pied» des mesures et dispositifs qui se concentrent essentiellement sur la personne en recherche d emploi et ses supposés caractéristiques justifiant de son exclusion du marché du travail : âge, sexe, qualification notamment. La méthode conçue par l association TRANSFER (Méthode «I.O.D» : Intervention sur l Offre et la Demande) vise à faire évoluer les représentations et modes de sélection et de recrutement des employeurs, pour que des candidatures jusque là écartées du marché du travail, soient examinées suivant une nouvelle grille de lecture en lien direct avec les besoins réels de compétences de l entreprise au-delà des représentations historiques que peuvent développer les intermédiaires de l emploi et les recruteurs sur les profils exigés pour tel ou tel métier. Les missions de TRANSFER s articulent autour de quatre axes d intervention : - La mise en place de services opérationnels de médiation à l emploi portée par des collectivités publiques ou des associations locales, - La professionnalisation des équipes de médiation à l emploi des structures existantes, - L évaluation de dispositifs territoriaux de champs disciplinaires divers : emploi, insertion, logement - L expérimentation de procédés d insertion, de recrutement et d intégration à la fois efficaces et non discriminants Les objectifs poursuivis au travers de cette expérimentation L expérimentation proposée par l association TRANSFER vise à réduire le paradoxe de ces territoires franciliens où des entreprises rencontrent des difficultés de recrutement tandis que les jeunes habitants connaissent simultanément des difficultés d accès et de maintien en emploi. Cette expérimentation est singulière et originale dans sa conception car elle prévoit à la fois : - d articuler un service d appui aux jeunes franciliens victimes de sélectivité et de discrimination à l embauche à un service d appui au développement des processus de recrutement de PME franciliennes. - d interroger l ensemble du processus de recrutement, de la phase initiale de définition du besoin à la phase d intégration du nouveau salarié sur les six premiers mois de sa prise de fonction. - de professionnaliser la médiation opérée par des professionnels de l accompagnement œuvrant au sein de missions locales franciliennes en expérimentant de nouveaux modes d appariement entre offres et demandes d emploi. On distingue ainsi 3 «cibles» dans cette opération : - des jeunes francilien-ne-s fortement exposé-e-s aux risques de discrimination à l emploi notamment du fait de leur origine, de leur lieu de résidence ou de leur nationalité (il est 07/04/11 11:04:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP noter que l expérimentation s attachera à cibler tout particulièrement les jeunes habitants de quartiers classés en ZUS des territoires retenus pour l expérimentation) ; - des entreprises franciliennes (prioritairement des PME) exerçant leurs activités dans les territoires de l expérimentation, ayant exprimé des perspectives de recrutement au second semestre 2011 et/ou premier semestre 2012, et rencontrant régulièrement des difficultés à pourvoir leurs offres d emploi ; - des missions locales intervenant sur les territoires concernés par cette expérimentation. A l issue de l expérimentation, les bonnes pratiques de recrutement et de médiation vers et dans l emploi identifiées feront l objet d une large diffusion auprès d une part des chargé-e-s du recrutement des entreprises et d autre part auprès des conseillères et des conseillers des missions locales franciliennes Les territoires retenus pour conduire l expérimentation L expérimentation concernera 3 bassins d emploi franciliens distincts et contrastés, et se déroulera en partenariat avec les 3 missions locales intervenant sur ces territoires : - L antenne «Est» de la future mission locale unique de Paris (75) située dans le Nord- Est parisien, qui intervient sur les 19 ème et 20 ème arrondissements de Paris. Elle accueille environ jeunes en suivi et plus de en premier accueil ; - La mission locale d Asnières/Villeneuve la Garenne (92), située dans le territoire de la Boucle Nord des Hauts de Seine qui intervient sur le territoire des «Hauts de Seine Nord» ; - La mission locale Val d Oise Est (95). Elle couvre une quarantaine de communes et compte plus de jeunes en suivi et plus de en premier accueil. Ces territoires d expérimentation ont été retenus sur la base des critères suivants : - L existence de ZUS ; - Des difficultés de recrutement clairement exprimées par les entreprises des bassins d emploi (ce qui est le cas pour Paris Est et le Val d Oise Est) ou de faibles perspectives d emplois pérennes (comme c est le cas pour Asnières/Villeneuve la Garenne) - La présence de missions locales prêtes à s engager dans l expérimentation Le protocole expérimental proposé par TRANSFER pour réaliser l expérimentation Pour atteindre ces objectifs, l expérimentation conçue par TRANSFER se déroulera sur 2 ans consécutifs sur une combinaison de 4 volets d intervention complémentaires : - Volet 1 : Lancement de la démarche et engagement des entreprises et missions locales partenaires de l expérimentation. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : Mai 2011 à fin décembre 2011 ; - Volet 2 : Mise en œuvre d un process de recrutement expérimental au sein des entreprises partenaires en lien avec les missions locales partenaires ; Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : Septembre 2011 à septembre 2012 ; - Volet 3 : Mise en œuvre d un process d intégration expérimental des nouveaux salariés dans les entreprises ; Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : septembre 2011 à mai 2013 ; - Volet 4 : Suivi et évaluation de l expérimentation ; Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : mai 2011 à fin mai 2013 pour la clôture de l 07/04/11 11:04:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP L expérimentation sera donc conduite sur deux ans, en 4 volets d interventions comprenant pour chacun des temps de suivi et d évaluation spécifiques. Pour la première année, il s agira de : - Finaliser des conditions et modalités de participation à l expérimentation avec les structures locales de l emploi et les entreprises ; - Former des chargé-e-s de recrutement des entreprises et des conseillères et conseillers de l emploi à la méthode proposée par TRANSFER tant pour le recueil des offres d emploi que pour la sélection des candidat-e-s - Réaliser les sélections et recrutements par les entreprises. La deuxième année visera à : - Accompagner l accueil et la montée en compétences des nouveaux salariés - Sécuriser l intégration des salariés - Evaluer l expérimentation et capitaliser les bonnes pratiques. Un contenu plus détaillé de l expérimentation est joint en annexe n 2 à la délibération. 4. Eléments financiers Comme indiqué précédemment, il convient de noter que l expérimentation nécessitera 2 ans de «travaux», qui se dérouleront entre mai 2011 et mai Le présent rapport propose de soutenir la première année de réalisation de l expérimentation ici présentée et pour cela d affecter une autorisation d engagement de correspondant à 35% des dépenses prévisionnelles de la 1 ère année. Cette autorisation d engagement est prélevée sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191005) «Actions en faveur de l emploi», action «Actions en faveur de l emploi», nature 657 «Subventions», du budget régional Les crédits de paiement se répartissent comme suit : en en Néanmoins, afin de permettre la poursuite des travaux à réaliser sur la 2 ème année, et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires correspondants, il conviendra d affecter une autorisation d engagement au titre du budget 2012 qui permettront de couvrir les dépenses afférentes à la période de mai 2012 à mai Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 07/04/11 11:04:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES A L EXPOSE DES MOTIFS COMPTE DE RESULTATS ET BILAN SIMPLIFIE DE L ASSOCIATION TRANSFER POUR 07/04/11 11:04:00

9 COMPTE DE RESULTAT EXERCICE - ANNEE: ASSOCIATION : TRANSFER CHARGES CHARGES SUITE 60 Achats (sauf 603) 86 Emplois des contributions volontaires 601 Matières premières 0, Secours en nature 0, Autres approvisionnements 0, Mise à disposition gratuite de biens 0, Etudes et prestations 0, Prestations 0, Matériels, équipements et travaux 0, Personnels bénévoles 0, Achats non stockés de matières et fournitures ,00 Total emplois des contributions 0, Achats de marchandises 0,00 TOTAL CHARGES (hors contributions) , Frais acessoires d'achats 0,00 TOTAL CHARGE ,00 Total achats , Variation des stocks 0,00 61 Services extérieurs PRODUITS 611 Sous-traitance générale 4 306,00 70 Ventes de produits et services 612 Redevances de crédit-bail 0, Ventes de produits finis 5 265, Locations , Ventes de produits intermédiaires 0, Charges locatives 982, Ventes de produits résiduels 0, Entretien et réparations , Travaux 0, Primes d'assurances 5 169, Etudes 0, Etudes et recherches 0, Prestations de services , Divers , Ventes de marchandises 0,00 Total services extérieurs , Produits des activités annexes ,00 62 Autres services extérieurs Total ventes de produits et services , Personnel extérieur 0,00 75 Produits de gestion 622 Rémunérations d'intermédiaires , Redevances pour concessions 0, Publicité et relations publiques , Sous-location 1 314, Transports 331, Collectes 0, Déplacments et réceptions , Cotisations 0, Frais postaux et de télécoms , Produits divers de gestion courante 2 050, Services bancaires et assimilés 0,00 Total produits de gestion 3 364, Divers -215,00 Autres produits Total autres services extérieurs ,00 71 Production stockée 0,00 64 Charges de personnel 72 Production Immobilisée 0, Rémunérations du personnel ,00 74 Subventions d'expploitation 0, Charges de sécurité sociale ,00 76 Produits financiers , Autres charges sociales 0,00 77 Produits exceptionnels 7 468, Autres charges du personnel 0,00 78 Reprises sur amortissements et provisions ,00 Total charges de personnel ,00 79 Transferts de charges ,00 Autres charges Total autres produits ,00 63 Impôts et taxes ,00 87 Contributions volontaires 65 Autres charges de gestion courante 892, Bénévolat 0,00 66 Charges financières 179, Prestations en nature 0,00 67 Charges exceptionnelles 486, Dons en nature 0,00 68 Dotations aux amortissements et provisions ,00 Total contributions volontaires 0,00 69 Impôts sur les sociétés ,00 TOTAL PRODUITS ( hors contributions) ,00 Total autres charges ,00 TOTAL PRODUITS ,00

10 10 BILAN SIMPLIFIE DE L'ASSOCIATION : TRANSFER Exercice du 01/01/2009au 31/12/2009 ACTIF Brut PASSIF Amortissements & provisions Net 2009 Net Actif Immobilisé [1] Immobilisations incorporelles , ,00 554,00 554,00 Fonds associatifs 0,00 0,00 Immobilisations corporelles , , , ,00 Ecarts de réévaluation terrains 0,00 Réserves , ,00 constructions et installations techniques 0,00 Report à nouveau 0,00 0,00 immobilisations corporelles en cours 0,00 Résultat de l'exercice , ,00 autres , , , ,00 Résultat sous contrôle de tiers financeurs Immobilisations financières ,00 0, , ,00 Subventions d'investissement participations et créances rattachées 0,00 Provisions réglementées dépôts, cautionnements, avances et prêts 0,00 autres titres immobilisés 0,00 Sous-Total [1] , , , ,00 Sous-Total [1] , ,00 Comptes de liaison [2] Comptes de liaison [2] Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Compte de liaison fonctionnement Compte de liaison investissement Sous-total [2] 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous-total [2] 0,00 0,00 Actif Circulant [3] Provisions pour risques et charges , Fonds dédiés Stocks et en cours 0,00 0,00 0,00 Sous-Total [3] , ,00 Créances , , , ,00 redevables, usagers et comptes rattachés , , , ,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à plus d'un an valeurs mobilières de placement , , ,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à moins d'un an disponibilités , , ,00 Avances et acomptes charges constatées d'avance 6 515, , ,00 Dettes fournisseurs , ,00 autres , , ,00 Dettes fiscales et sociales , ,00 0,00 Dettes sur immobilisations Sous-total [3] , , , ,00 Autres dettes 355,00 355,00 Produits constatés d avance , ,00 Comptes de régularisation [4] Sous-Total [4] , ,00 Charges à répartir Ecart de conversion passif Primes remboursements des emprunts Ecarts de conversion actif Sous-Total [5] 0,00 0,00 Sous-total [4] 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL [5] = [1]+[2]+[3]+[4] , , , ,00 TOTAL GENERAL [6] = [1]+[2]+[3]+[4]+[5] , ,00 Rappel des principes de base de l'analyse bilantielle Variation en % Fonds de roulement , ,00 10,41% Ratio de financement des valeurs immobilisées 8,16 9,47 16,03% Ratio de trésorerie globale 2,71 2,65-2,01% Ratio de trésorerie immédiate 0,47 0,20-56,63%

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU 19 MAI 2011 Soutien à la mise en œuvre d une expérimentation en faveur de l emploi par l association TRANSFER LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 27 septembre 2007 relative au rapport cadre «Emploi et Territoires : Pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment des quartiers en difficulté» ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 27 septembre 2007 relative au rapport cadre «Engagement régional pour une politique intégrée de lutte contre les discriminations» ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 25 octobre 2007 relative à la «Sécurisation des parcours professionnels des personnes handicapées» ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC), du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la commission de la formation professionnelle, apprentissage et alternance. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de soutenir l opération «Professionnaliser les pratiques de recrutement pour améliorer l accès à l emploi des jeunes francilien-ne-s» proposée par l association TRANSFER au titre du dispositif soutien aux expérimentations en faveur de l emploi Décide en conséquence d attribuer à l association TRANSFER une subvention de TTC pour la première année d exécution de l expérimentation (soit 35% des dépenses éligibles sur cette première année), dont les travaux s étaleront sur 24 mois. Subordonne le versement de cette subvention à la signature par l association TRANSFER, de la convention présentée en annexe à la présente délibération et autorise le Président du Conseil régional à la 07/04/11 11:04:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Axe d analyse territoriale visé : Ile-de-France (Départements de Paris, des Hauts-de Seine et du Val d Oise) Article 2 : Affecte, pour le soutien de ces opérations, une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191005) «Actions en faveur de l emploi», action «Actions en faveur de l emploi», nature 657 «Subventions», du budget régional JEAN-PAUL 07/04/11 11:04:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 PROJET DE CONVENTION AVEC L ASSOCIATION 07/04/11 11:04:00

14 14 DISPOSITIF DE «SOUTIEN AUX EXPERIMENTATIONS EN FAVEUR DE L EMPLOI» CONVENTION N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile de France dont le siège est situé au représentée par son Président, ci-après dénommée «la Région» 33 rue Barbet de Jouy, Paris, Monsieur Jean-Paul HUCHON, d une part, et L association dénommée ASSOCIATION TRANSFER dont le N SIRET est : dont le siège social est situé au 26, cours Xavier ARNOZAN BORDEAUX représentée par son Directeur : Monsieur Jean-Marc LAFITTE ci-après dénommée «le bénéficiaire» d autre part, Après avoir rappelé : que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibérations CR n du 17 juin 2010 ; que la subvention est attribuée en application du dispositif «Expérimentations en faveur de l emploi», approuvé par délibération CR n du 27 septembre 2007 ; que par délibération n CP XXX du 19 mai 2011, la Région a décidé de soutenir l expérimentation intitulée «Professionnaliser les pratiques de recrutement pour un meilleur accès à l emploi des jeunes franciliens-ne-s». Sont convenus de ce qui suit : 1

15 15 ARTICLE 1 - Objet de la convention Par délibération n CP XX du 19 mai 2011, la Région Ile-de-France a décidé d accorder une subvention de fonctionnement à l association TRANSFER pour la mise en œuvre de l expérimentation intitulée «Professionnaliser les pratiques de recrutement pour un meilleur accès à l emploi des jeunes franciliens-ne-s». Le descriptif complet de l expérimentation figure dans la fiche projet annexée à la présente convention. La période prévisionnelle de réalisation de cette expérimentation est de mai 2011 à mai La subvention accordée par la délibération précédemment mentionnée concerne la première année d exécution, correspondant à la période de mai 2011 à mai La seconde année d exécution de l opération fera l objet d un avenant à la présente convention. ARTICLE 2 - Obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre l opération subventionnée conformément à l annexe technique jointe à la présente convention. Obligations administratives L organisme bénéficiaire a pour obligations de : Communiquer à la Région, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du comptable public, de l expert comptable ou du commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes, le cas échéant. Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration, intervenant pendant la durée de la convention. Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires : - au contrôle de l utilisation de la subvention régionale, - au calcul des coûts de chaque action faisant l objet de la présente convention. Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exercice de la présente convention. Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur. Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés dans l article 4 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention. Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de l expiration de la convention pour tout contrôle effectué a posteriori. Informer la Région des difficultés ou événements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet. Obligations comptables et financières L organisme bénéficiaire a pour obligations de fournir à la Région, sur toute la durée de la convention : Les bilans comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice, certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L du code de commerce ; 2

16 16 Le rapport d activité annuel détaillé ; Un compte d'emploi de la subvention allouée par la Région et distinguant, dans ses écritures, la comptabilité propre aux postes de dépense faisant l'objet de la présente convention. Obligations en matière de communication Afin d assurer la visibilité du soutien financier de la Région Ile-de-France l organisme s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention ainsi que pour toutes opérations connexes. L information relative à ce soutien se concrétise, en première de couverture ou en page de garde de tout support de communication, par la mention «action financée par la Région Ilede-France, par l apposition du logotype régional conformément à sa charte graphique et par la référence à la plate-forme téléphonique N AZUR Concernant les sites Web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Les correspondances des bénéficiaires, ayant trait à l objet de la convention, doivent indiquer explicitement l implication de la Région. Les évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liées à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. Lorsque le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. En cas d inauguration, le projet de carton d invitation devra être soumis, en temps utile, à la Mission information promotion de l Unité Développement. Il en est de même, avant leur édition, pour tous les documents de communication. L organisme s engage à inviter des représentants de la Région lors de la manifestation en leur faisant parvenir une invitation au minimum un mois avant celle-ci. D autre part, il s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, que la Région souhaiterait développer. L organisme s engage à respecter la parité hommes femmes sur les différents supports de communication. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs à l exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région. La Mission Information Promotion de l Unité Développement est chargée de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller l organisme dans sa démarche. Obligations en matière de suivi de l opération Pour cette opération, l organisme bénéficiaire organise la tenue de comités de pilotage auxquels est convié l ensemble des partenaires financeurs et techniques tels que précisés dans la fiche projet annexée à la présente convention. Chaque réunion fait l objet d un compte-rendu rédigé par l organisme bénéficiaire et adressé à l ensemble des membres du comité, faisant état de l état d avancement de l opération et des éventuelles difficultés et/ou atouts rencontrés. 3

17 17 ARTICLE 3 - Engagements de la Région Pour la première année d exécution de l opération : La Région s engage à soutenir financièrement l association TRANSFER pour la réalisation de l opération mentionnée à l article 1 de la présente convention. Ce soutien prend la forme d une subvention de fonctionnement au titre de la première année d exécution de l opération. Le budget global pour la première année d exécution de cette opération est de euros TTC. La subvention régionale est de 35% de ce budget global annuel, soit un montant maximum de euros TTC. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les dépenses est présenté en annexe de la présente convention. Pour information et conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ilede-France : le montant de la subvention est normalement calculé à partir des dépenses «hors TVA.». Lorsque l organisme subventionné justifie qu il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses «TVA incluse». Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par le bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté par application du taux prévu, soit 35%. La Région ne prend pas à sa charge d éventuels surcoûts. La dépense est imputée sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme «Actions en faveur de l emploi» du budget régional 2011, au titre des expérimentations en faveur de l emploi. Pour la seconde année d exécution de l opération : Sous réserve de l inscription de crédits suffisants au budget de la Région, de l affectation de crédits par la commission permanente, et d une évaluation concluante de la première année, l attribution d une subvention pour la seconde année d exécution de l opération par la Région fera l objet d un avenant soumis à l approbation de la commission permanente. Au préalable, une demande de renouvellement du soutien régional devra être faite par écrit aux services régionaux concernés, et être accompagnée des documents suivants : - Le rapport d activité de la première année d exécution (service fait et résultats produits) - Le budget prévisionnel ajusté pour la seconde année d exécution de l opération ; - Le programme d action ajusté pour la seconde année d exécution de l opération ; - Le calendrier prévisionnel des réalisations ajusté pour la seconde année d exécution de l opération ; Cette demande doit parvenir à la Région dans les 30 jours qui suivent la fin de la première année d exécution de l opération. ARTICLE 4 - Modalités de versement de la subvention régionale Les modalités décrites ci-dessous s appliquent de façon annuelle. Les versements s effectuent sur le compte ouvert au nom de : 4

18 18 Nom de l organisme : Nom de la banque : Code Banque : Code Guichet : N de compte : Clé : Le bénéficiaire dispose d un délai maximum d un an à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu, en application du règlement budgétaire et financier de la Région. Tout appel de fonds est réalisé par courrier daté, cacheté et signé par le représentant habilité, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Avance Conformément à l article 36 du Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de- France, le bénéficiaire peut bénéficier d une avance à valoir sur les paiements prévus, calculée en fonction du taux de la subvention, et dans la limite de 30 % de la subvention prévue. Toutefois, le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie de la structure bénéficiaire. Cette avance doit faire l objet d un appel de fonds, accompagné d une liste des dépenses à engager sur lesquelles porte le calcul de l avance demandée. Celle liste de dépenses est réalisée sur la même base de présentation que le budget prévisionnel. Le bénéficiaire peut effectuer cet appel de fonds dès la notification de la présente convention et dans les 30 jours qui suivent cette notification. Acomptes Les versements d acomptes, à valoir sur les dépenses déjà effectuées par le bénéficiaire, sont calculés en fonction du taux de la subvention, et interviennent sur appel de fonds. L appel de fonds doit être accompagné du document récapitulatif précisant les références, dates et montants des factures payées au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ; Le total des acomptes versés et de l avance ne peut excéder 80% de la subvention. Solde Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, daté, cacheté et signé par le représentant habilité de l organisme, qui certifie l achèvement et le paiement complet de l opération. Il est en outre assorti : Le compte-rendu financier de l année d exécution concernée présentant les dépenses et les recettes, signé par le représentant habilité de l organisme, l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme (si l organisme en est doté). La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 ans à compter du premier acompte. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. 5

19 19 Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. ARTICLE 5 - Restitution éventuelle de la subvention Le reversement total de la subvention est exigé en cas d inexécution de la convention notamment : dans le cas d un non respect des obligations du bénéficiaire, en l absence de production du compte rendu financier, en cas d utilisation des fonds non-conforme à leur objet. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8 «résiliation de la convention». ARTICLE 6 - Modifications de la convention Toute modification à la présente convention fait l objet d un avenant approuvé préalablement par la Commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France, à l exception de la durée d exécution et des dates de réalisation de l opération, qui pourront être modifiées sur accord express des services régionaux. ARTICLE 7- Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention relative à la première année d exécution de l opération et s achève avec le versement du solde dans les conditions prévues à l article 4. Cette durée pourra être prolongée par avenant en cas d octroi d une nouvelle subvention pour ce projet par la Région. ARTICLE 8 - Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, qui ne peut prendre effet que dans un délai supérieur à quinze jours à partir de la notification de la décision régionale. Celle-ci est notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. 6

20 20 La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La fin de la convention doit être subordonnée à l agrément des bilans financiers et des évaluations. ARTICLE 9 Pièces contractuelles Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et son annexe intitulée «fiche projet» : Date et signature des parties Fait en 3 exemplaires originaux A. le.. Pour Nom et qualité du signataire : A. le.. Pour la Région Ile de France, le Président du Conseil Régional, Signature Cachet de l organisme bénéficiaire Jean-Paul HUCHON 7

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 FICHE DESCRIPTIVE DE L 07/04/11 11:04:00

22 22 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 19 mai 2011 Objet : PROFESSIONNALISER LES PRATIQUES DE RECRUTEMENT POUR UN MEILLEUR ACCES A L'EMPLOI DES JEUNES FRANCILIENS-NE-S Libellé base subventionnable Soutien aux expérimentations - emploi Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 35 % , HP Action en faveur de l'emploi PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : TRANSFER Adresse administrative : 26 COURS XAVIER ARNOZAN BORDEAUX Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Jean-Marc LAFITTE, Directeur Date de publication au JO : 13 mars 1991 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Montant Total de la subvention ,00 Dispositif d aide : Soutien aux expérimentations - emploi Rapport Cadre : du 27/09/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 23 mai 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 23 mai 2013 Démarrage anticipé de projet : Non OBJECTIFS DE L EXPERIMENTATION : L expérimentation proposée par l association TRANSFER vise à réduire le paradoxe de territoires franciliens où des entreprises rencontrent des difficultés de recrutement tandis que les jeunes habitants connaissent simultanément des difficultés d accès et de maintien en emploi. Cette expérimentation est singulière et originale dans sa conception de par le fait qu elle prévoit à la fois : D articuler un service d appui aux jeunes franciliens victimes de sélectivité et de discrimination à l embauche à un service d appui au développement des processus de recrutement de PME franciliennes ; D interroger l ensemble du processus de recrutement, de la phase initiale de définition du besoin à la phase d intégration du nouveau salarié sur les six premiers mois de sa prise de fonction ; De professionnaliser la médiation opérée par des professionnels de l accompagnement œuvrant au sein de missions locales franciliennes en expérimentant de nouveaux modes d appariement entre offres et demandes d emploi ; 1

23 23 A l issue de l expérimentation, l objectif est de pouvoir identifier les bonnes pratiques de recrutement et de médiation vers et dans l emploi qui en découleront et de les diffuser largement d une part aux entreprises, d autre part aux conseillers des missions locales franciliennes. TERRITOIRES CONCERNES PAR L EXPERIMENTATION : L expérimentation concernera 3 bassins d emploi franciliens distincts et contrastés, en partenariat avec les 3 missions locales intervenants sur ces territoires : L antenne «Est» de la future mission locale unique de Paris (75), qui intervient sur les 19ème et 20ème arrondissements de Paris. Elle accueille environ jeunes en suivi et plus de en premier accueil ; La mission locale d Asnières/Villeneuve la Garenne (92), qui intervient sur le territoire des «Hauts de Seine Nord». La mission locale Val d Oise Est (95). C est la mission locale la plus importante d Ile-de-France. Elle couvre 45 communes et compte plus de jeunes en suivi et plus de en premier accueil ; DESCRIPTION DE L EXPERIMENTATION : L expérimentation est découpée en 4 volets et les travaux se dérouleront sur 2 ans. : VOLET 1 ENGAGEMENT DE L EXPERIMENTATION AVEC LES ENTREPRISES ET LES PARTENAIRES Actions réalisées : prises de rendez-vous, organisation des rencontres, conduite des formations et interventions, reporting. Recrutement des entreprises et formation initiale : Le choix des entreprises participantes à l expérimentation sur chacun des territoires s effectuera en fonction de leurs volumes prévisionnels d embauches pour le second semestre 2011 et le premier semestre 2012 (a minima 5 recrutements par entreprise ; sur des postes comparables au sein d une même entreprise). Les PME-PMI de secteurs rencontrant des problèmes d attractivité dans leurs recrutements seront priorisées. Au sein de chaque entreprise retenue, TRANSFER réalisera un diagnostic de l existant pour identifier les forces et faiblesses de son processus de recrutement ; les causes internes des difficultés de recrutement et d intégration initiale; les aménagements possibles pour y remédier. Un entretien sous forme «d enquête d opinion» sera réalisé avec le dirigeant afin qu il explicite ses représentations de départ sur : la nature de ses difficultés d embauche des populations locales ; ses attentes en termes d appui au recrutement et à l intégration. En complément, TRANSFER animera une formation des acteurs participant à l expérimentation (recruteur, encadrement,..) combinant lutte contre les discriminations (enjeux de la diversité, gestion des risques), et fiabilité des méthodes de recrutement (méthodes validées scientifiquement, valeurs prédictives). Un Chargé de Méthode Recrutement IOD (CMR) sera désigné dans chacune des entreprises. Son rôle sera d animer et coordonner, en lien avec TRANSFER, la mise en œuvre du processus de recrutement IOD décrit ci-après. Il assurera l intermédiation entre les candidats et les instances décisionnaires au sein de l entreprise, mais n aura pas pouvoir de décision finale celui-ci étant laissé au recruteur habituel. 2

24 24 Formation initiale des Missions locales : Les 3 Missions Locales retenues pour l expérimentation seront mobilisées pour assurer la diffusion des offres d emploi au public, favoriser le positionnement et transmettre les candidatures à l entreprise. TRANSFER réalisera un diagnostic des pratiques d appariement de la structure puis animera une journée de formation des interlocuteurs impliqués dans le projet sur le thème «mise à distance de la notion d employabilité». Comme pour les responsables d entreprises, des entretiens initiaux sous forme «d enquête d opinions» seront réalisés avant et après l expérimentation pour mesurer l évolution des représentations. L échange portera sur : La perception des freins à l emploi des populations locales ; Les conditions d une médiation efficace entre demandeurs d emplois et entreprises locales ; VOLET 2 LES PROCESS DE RECRUTEMENT Actions réalisées : Formation initiale des agents des entreprises qui seront chargés d organiser le process de recrutement selon les procédés IOD, dénommés ici «chargés méthode de recrutement» (CMR) ; appui aux CMR et aux correspondants des missions locales. TRANSFER assurera la formation action des CMR et des référents Mission Locale au travers d interventions individuelles sur site (formation et appui en milieu réel) et d animations de groupes, travail permettant l analyse de pratiques inter-établissements. Un appui à distance (téléphone, mail, visioconférence) permanent complètera ces temps de face à face. De l analyse du besoin à l offre d emploi : Les besoins en personnel des entreprises feront l objet d une analyse de poste avant retranscription en «offre d emploi». Le support de diffusion comportera obligatoirement des rubriques descriptives : d une journée «type» de travail ; de l environnement de travail (site, équipe, conditions de travail, ) ; des conditions d emploi (contrat, statut, rémunération, avantages annexes, perspectives d évolution, ) ; des modalités d intégration initiale (tutorat, formation adaptation au poste, ). A contrario, le support ne comportera pas d éléments de «profil de candidat» autres que les obligations légales du cadre d emploi. De la diffusion de l offre à la présélection des candidatures : TRANSFER proposera à l entreprise de développer son «sourcing» auprès des missions locales, et l appuiera dans les rencontres de coordination avec ces intermédiaires. En privilégiant un système d affichage et de libre accès à ces offres, le positionnement s effectuera librement et les jeunes déclareront leur candidature au référent mission locale. Ce référent aura vocation à apporter des informations complémentaires aux candidats déclarés (en recontactant si nécessaire l entreprise), et veillera à minimiser l influence des «prérequis» sur le choix des candidats. L objectif est ici de favoriser des positionnements «en connaissance de cause» et de s assurer qu avant rencontre avec le CMR, les candidats disposent de l ensemble des informations qui leurs sont nécessaires pour se «projeter» (ou pas) sur le poste. 3

25 25 L offre sera retirée dès la 3ème candidature afin d éviter un contexte concurrentiel entre les candidats. Aucun CV ne sera transmis. L ensemble des candidats déclarés sont ensuite conviés à une réunion de présentation de l entreprise et des postes à pourvoir animée par le CMR, à l issue de laquelle ils choisissent librement de poursuivre (ou pas) le process de recrutement, de confirmer ou d ajuster le(s) poste(s) visé(s). De la présélection des candidatures à la décision d embauche : Dans cette troisième étape, l interrelation candidat/recruteur s effectuera au travers d une modalité dite «entretien de mise en relation (EMR)», l échange candidat/recruteur se déroulant principalement sur le lieu de travail. Cette seconde condition a pour objectif de minimiser, voir gommer les effets des stéréotypes et croyances largement présents dans les procédures évaluatives tels que les entretiens de recrutement, en centrant les échanges autour d éléments factuels (tâches à réaliser, conditions de travail et d emploi, ressources internes d intégration et de formation/adaptation au poste, ). L animation de ce temps est assurée par le CMR, en présence de l acteur décisionnaire de l embauche et de représentant(s) de l équipe de travail intégrante. Le CMR veillera à minimiser les situations de concurrence pour tendre vers la présentation d un candidat par poste. A l issue, il invitera à une prise de décision du recruteur et du candidat dans les meilleurs délais. VOLET 3 - LES PROCESS D INTEGRATION Actions réalisées : appui au CMR lors des premières intégrations, points réguliers réalisés à distance par TRANSFER auprès de chaque CMR et correspondant à chaque étape. L expérimentation se poursuit post-recrutement, en prolongeant comme décrit ci-dessous l intermédiation opérée par le CMR: Dès la décision d embauche et jusqu au terme des 6 mois suivant le démarrage du contrat, le CMR poursuivra sa mission d intermédiation et veillera à : l organisation régulière de temps de régulation entre le nouvel arrivant et son encadrement ; la progressivité de la prise de fonction, pensée de manière à ce que la situation de travail soit «apprenante» ; l activation des ressources d intégration (internes et externes) nécessaires à la formation/adaptation au poste ; Sur ce temps d intégration initiale, le référent mission locale reste son interlocuteur (éventuels obstacles extra professionnels ou formations à mobiliser). Les contacts entre TRANSFER et la mission Locale seront déclenchés à l initiative de l une ou l autre des parties et autant que nécessaire avec un engagement réciproque pour transmettre les informations utiles à la bonne intégration des jeunes concernés. La qualité d intégration sera appréhendée comme résultante de responsabilités partagées. En ce sens, il ne s agit pas seulement d identifier les actes et comportements professionnels «positifs» du salarié. L étude du management de cette intégration par l entreprise et des aménagements décidés pour rendre la situation de travail intégrante et apprenante est essentielle : la professionnalisation du salarié sera vue comme la conséquence de la professionnalisation de l entreprise en matière d intégration des nouveaux embauchés. 4

26 26 VOLET 4: EVALUATION ET CAPITALISATION DE L EXPERIMENTATION Il s agit d un volet transversal et conclusif de l expérimentation. Actions réalisées : Recueil des informations, saisie, traitements statistiques, analyses et rédactions des rendus ; conduite des entretiens et enquêtes, dépouillements, analyses et rédactions des rendus ; animation des groupes, rédaction des synthèses ; réalisation des écrits de préparation et de rendu des groupes d appui. L évaluation quantitative et qualitative sera conduite avec l appui du Pole Recherche de TRANSFER qui réunit l ensemble des compétences nécessaires au recueil, au traitement et à l analyse des données de suivi d une expérimentation. Pour le volet 1, l évaluation comportera la mise en œuvre d entretiens sous forme «d enquête d opinion» et d explicitation des représentations de départ. Avec les dirigeants des entreprises, ils porteront sur : La nature des difficultés d embauche des populations locales ; Les attentes en termes d appui au recrutement et à l intégration. Avec les conseillers des Missions locales, ils porteront sur : La perception des freins à l emploi des populations locales ; Les conditions d une médiation efficace entre jeunes demandeurs d emplois et entreprises locales. Pour le volet 2, les effets de l expérimentation seront mesurés à partir : du taux de positionnement des publics et de leurs caractéristiques ; du taux d accord pour entretien et des caractéristiques des candidats reçus ; du taux de démarrage de contrat des jeunes et leurs caractéristiques. A partir d une mise en comparaison des «habitudes antérieures» de recrutement des entreprises, seront également analysés : Les évolutions constatées dans la formulation des offres ; L évolution des délais de recrutements (de la diffusion de l offre à la rencontre avec des candidats puis à la décision et d embauche) ; L évolution des caractéristiques de situation des candidats recrutés. Pour le volet 3, les effets de l expérimentation seront mesurés à partir du taux de maintien en poste des jeunes jusqu à validation de la période d essai du contrat puis à 6 mois, et leurs caractéristiques. Les évolutions de pratiques d intégration des entreprises seront analysées par la mise en œuvre d un carnet de bord d intégration pour chaque jeune. Il renseignera sur : Les actions effectivement mises en œuvre par l entreprise ; L évolution des actes professionnels mis en œuvre par le salarié ; L évolution des actes d intégration mis en œuvre par l encadrement ; La cohérence travail prescrit (offre initiale) et travail réel. Des interviews d acteurs sont également prévues : Auprès des jeunes salariés, par interview en fin de période d essai et à l issue de 6 mois d emploi, ou à tout moment si rupture ; Au final, avec des entretiens de «retours d expériences et perspectives» avec les entreprises et les correspondants. 5