Les règlements des services eau et assainissement

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1 Journée d information et d échanges Les règlements des services eau et assainissement 5 juillet 2011 Besançon 1

2 Déroulement de la journée 9h45 Accueil 10h00 Qu est ce qu un un règlement r et rappels réglementairesr Muriel TAUVERON ASCOMADE 10h20 Rédaction R daction de règlements r : exemples de démarches d collectives Règlements eau & assainissement : adaptation locale et accompagnement ent des collectivités Virginie COLLOT DDT de Haute Savoie Règlement eau potable : réflexion r et rédaction r autour de l individualisation l des compteurs Denis BITSCH Service des Eaux Ville de Mulhouse Les rejets non domestiques : présentation des travaux du groupe de travail du GRAIE Etienne CHOLIN Chambéry MétropoleM 11h50 Impact de la loi de simplification et d amd amélioration de la qualité du droit sur la mise en place des autorisations de déversement d des eaux usées non domestiques Prisca VAN PAASSEN ASCOMADE 12h30 14h DEJEUNER 2

3 Déroulement de la journée 14h00 Retours d expd expériences de règlements r de collectivités s : L eau potable ; Le règlement r eaux usées, domestiques et non domestiques, et eaux pluviales Etienne CHOLIN Chambéry MétropoleM Le règlement r d assainissement d et la question des eaux usées non domestiques Thierry XOUILLOT Ville de Besançon Le règlement r du SPANC, service public d assainissement d non collectif Bertrand WEIGELE SI d Assainissement d de l Aggloml Agglomération Lédonienne L donienne (SIAAL) 16h00 Échanges et discussions avec les participants sur les pratiques régionalesr 16h30 Conclusion 3

4 Les règlements des services eau et assainissement Qu est-ce qu un règlement de service : définition et rappels réglementaires Muriel TAUVERON 4

5 Qu est est ce qu un un règlement r et rappels réglementaires r Définition Le règlement de service définit le cadre des relations existantes entre le service (eau, assainissement collectif ou non collectif) et les usagers. Il rappelle les obligations légales et réglementaires Il fixe : les obligations de la collectivité et des usagers, les modalités d exercice du service. Les prescriptions du règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur. Il est remis àl'usager, lors de l accès au service. 5

6 Qu est est ce qu un un règlement r et rappels réglementaires r Rappels réglementaires r : article L du CGCT Obligation de rédactionr : Les communes ou EPCI, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. modalités et procédures d établissement des branchements, nature des déversements autorisés, exigences en matière de pré traitement, coût et modalités de recouvrement des redevances, pénalités financières encourues, études particulières demandées, etc. Clauses abusives : Ex: les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. 6

7 Cas de la compétence assainissement : approbation du règlement r si délégation d à un EPCI Le pouvoir de police est transféré ou les maires des communes ont transférés des attributions àl EPCI lui permettant de réglementer l activité Délibération du conseil de l EPCI est suffisante Si non & la délibération approuvant le règlement d assainissement intercommunal doit impérativement être approuvée par les maires des communes qui conservent leur pouvoir de police générale. les maires doivent prendre un arrêté pour l application du règlement de l assainissement. Seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier de ce transfert de police Loi du 13/08/2004 et art L du CGCT 7

8 Qu est est ce qu un un règlement r et rappels réglementaires r Rappels réglementaires r : article L du CGCT Valeur juridique : Le règlement de service est adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte réglementaire de portée collective. Pour être opposable aux tiers, le règlement doit être notifié à chaque usager et publié (soit par voie d affichage en mairie, soit par publication au recueil des actes administratifs)*. Dans la pratique, l'information de l'usager intervient le plus souvent lors de la signature du contrat d'abonnement, le règlement y figure en annexe. Dès lors que les abonnés se sont engagés àse conformer en tous points au règlement, celuici leur est opposable dans son intégralité. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise àjour vaut accusé de réception par l'abonné. *Le règlement ne peut être déclaré opposable à l usager que s il est établi qu il en a eu connaissance. Ce principe a été rappelé par la Cour de Cassation dans une décision du 20 décembre 2000, M. Stacoffe. 8

9 Qu est est ce qu un un règlement r et rappels réglementaires r Rappels réglementaires r : article L du CGCT Valeur juridique : SPIC géré par une personne publique dans cette hypothèse, les relations entre le SPIC et les usagers relèvent du droit privé. S agissant des usagers du SPIC, ils sont dans une situation contractuelle de droit privé. Règlement du service s apparente àun contrat En cas de modification du règlementr Toute modification du règlement devront pour être adoptées suivre la même procédure que le règlement initial Ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu après avoir été portées à connaissances des usagers du service 9

10 Qu est est ce qu un un règlement r et rappels réglementaires r Rappels réglementaires r : article L du CGCT Diffusion du règlementr : L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le règlement est tenu àla disposition des usagers. L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. 10

11 Qu est est ce qu un un règlement r et rappels réglementaires r Service AEP : utilisation d une d autre ressource et contrôle article L du CGCT En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages (modalités fixées par le décret du 02/07/2008). Les frais de contrôle sont mis àla charge de l'abonné. Décret du 2 juillet 2008 relatif àla déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés àdes fins d'usage domestique de l'eau et àleur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable fixe les modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle de ces installations. Arrêté ministériel du 17 décembre d 2008 précise les modalités d exécution du contrôle. L abonné doit laisser l accès àsa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement du service 11

12 Qu est est ce qu un un règlement r et rappels réglementaires r Rappels réglementaires r : article L du CGCT Service AEP : résiliation r du contrat : Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande. Rédaction La circulaire n du 19/03/1986 propose aux communes un modèle de règlement d assainissement. Doit être adapté : A la réglementation actuelle Au cas par cas et pour chaque collectivité selon sa propre situation 12

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION 13

14 INFORMATION L ASCOMADE évolue et s ouvre aux collectivités de plus de habitants ASCOMADE 17 avenue Siffert BESANCON Tél m.tauveron@ascomade.org 14