UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE DE FRANCE

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1 UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE DE FRANCE

2 Sommaire Édito Union TLF : - L organigramme - L organisation - les missions -...et le MEDEF Les chiffres clés des métiers du transport Introduction / dossiers Route : - Écotaxe - Majoration forfaitaire - Plan de modernisation et de compétitivité du TRM 23 Location VI Politique environnementale Multimodal 28 Présentation du réseau Européen Overseas : Aérien : - CIN France - E-freight - Precise Supply Chain TIC (Technologies de l information et de la communication) Social 32 Maritime : - Pesage du conteneur Douane : - Code des douanes de l union - Customs representative : standard of competency - 0pérateur économique agréé 44 UFL (Union Française de Levage) Une année en images 49 Les permanents 48 Les contacts 50 Les partenaires 2 Responsable de la publication : Yves Fargues Ligne éditoriale : TLF Conception graphique : Collectif J2 - Crédits photo : Fotolia - - Supply Chain Magazine - Union TLF - tous droits réservés Impression : BDS Impressions 7 rue Jean Leclaire PARIS

3 ÉDITO DU PRÉSIDENT Une belle étape, étape de montagne, ponctuée par quelques sprints, une partie en contre la montre et toujours une course en équipe , ce ne fut pas une épopée mais un trajet long et parfois dur, très dur. Yves Fargues. Président Délégué Général de l Union TLF. 2013, les caisses de l Union TLF ne sont pas en bonne santé. Heureusement les principaux groupes adhérents, faisant preuve d une magnifique solidarité et apportant la preuve de leur attachement à TLF, font le nécessaire pour que soient oubliés quelques errements. Efforts de gestion, efforts de réflexion, redimensionnement de l outil, permettent dès la fin de l année 2013 aux dirigeants de l Union de se consacrer à nouveau à leurs tâches essentielles, le service à l adhérent, la représentation professionnelle et interprofessionnelle. Bien vite, TLF retrouve sa crédibilité auprès du Ministre des Transports puis dans les différents cabinets et administrations concernés par les intérêts de la branche transport. Le compte-rendu des activités de l année vous est présenté cette année sous forme de flashs mettant en valeur tel ou tel type d action ou d intervention dans les différents secteurs professionnels dont TLF rassemble les entreprises. de gestion, efforts de réflexion, redimensionnement de l outil... Ce n est pas un catalogue exhaustif de nos activités mais simplement la mise en lumière de quelques points importants dont le suivi sera assuré en Il ne traite pas des activités région par région ou métier par métier pour rester le plus concis possible. Elément stratégique, seul le compte-rendu d activité des 12 prochains mois fera état du rapprochement et de la mise en convergence avec d autres organisations patronales et plus particulièrement la FNTR qui se sont opérés à travers l UFT (Union des Fédérations des Transports) le CLTL (Comité de liaison du Transport et de la Logistique) et le GITL (Medef- Groupement Interprofessionnel du Transport et la Logistique). Les deux fédérations, associées à la FNTV (voyageurs) la CSD (déménageurs) et au CNSA (ambulanciers), réfléchissent à l établissement d autres synergies et des décisions qui devront être actées par leurs instances pourraient avoir leur plein effet dans le deuxième semestre Forte de ses positions nouvelles l associant avec d autres, forte de ses forces et de ses compétences, l Union TLF est plus en mesure que jamais de peser dans les débats interprofessionnels alors que de lourds dossiers se présentent : pénibilité, représentativité, pacte de responsabilité, comme sur les dossiers professionnels : ecotaxe, négociations sociales, code des douanes de l Union Début de la prochaine étape, juillet A bientôt. 4 5

4 Toute l équipe de B2PWeb est fière, avec l ensemble de la profession, d occuper aujourd hui la place de leader en France Syndicats affiliés Communication Nuria GABAY-MONTES Président Délégué Général Yves FARGUES Secrétaire Général Relations Extérieures Claude BLOT TLF Overseas Syndicats nationaux Patrick Legal STM - Syndicat des Transitaires de la Martinique Jean-Claude FLORENTINY SNTL - Syndicat National des Transports Légers Stéphane CHOQUET STG - Syndicat des Transitaires de la Guadeloupe Louis COLLOMB UFL - Union Française du Levage Christian LAFONT Bruce AIGLEHOUX STR - Syndicat des Transitaires de la Réunion Hervé MARODON Assistante Sylvie BAUDROUX Délégations Régionales Centre Annick CHARBONNIER Laurent FESNEAU Bruce AIGLEHOUX Est Alsace : Eugène SCHNEBELEN Jean-Laurent HERRMANN Lorraine : Frédéric HABONNEL Laurent GUOLI Véronique WEINHARD Ile-de-France Hervé STREET Bruce AIGLEHOUX Méditerranée Michel MATTAR Normandie Jean-Philippe PERRIN Nord Picardie Ghislain BILLAUDEL Ouest SNAM - Syndicat National des Agents Maritimes Stephan SNIJDERS STPD - Syndicat des Transitaires du Port de Dunkerque Jean-Louis DEBAENST AFWP - Association Française des Wagons de Particuliers Philippe BOUCHETEIL SRCTT - Syndicat Rouennais des Commissionnaires de Transport et Transitaires Philippe CARTON STM - Syndicat des Transitaires de Marseille Jean-Pierre VIGERIE STH - Syndicat des Transitaires et des Commissionnaires du Havre Jean-Louis Le YONDRE Sud Ouest Aquitaine : Pierre O. VEYNAT Limousin : Hervé HIVERT Midi Pyrénées : André LABATUT Franck PUHARRE Rhône Alpes Auvergne : Céline COMBRONDE Rhône Alpes : Dominique DI BELLO Pays de Savoie : Simon BOISIER Emmanuel de BIENASSIS Nicolas BOVERO MERCI A VOUS PROFESSIONNELS DU TRANSPORT d avoir cru en nous et de nous avoir accompagnés Notre motivation reste intacte! Contactez B2PWeb au ou par Application B2PWeb disponible sur App Store Google Play Communication : Histoire des Suds Union TLF : L ORGANIgramme Commissions Transverses Conseils de Métiers Services communs TLF Services Social & Formation Pro Valérie MONACHON Jean-Philippe LABARONNE Nancy NOEL Route Denis BERTIN Pascal VANDALLE Directeur Financier Patrice GRAVELLIER Gérance Bruno LAUBARD Location Véhicules Industriels Yvon POUHAËR Bruce AIGLEHOUX Partenariats Anne SANDRETTO Développement Durable Christel ANCELIN-DELECLUSE Jérôme ORSEL Jérôme DOUY Supply Chain Eric HEMAR Yannick BUISSON Jérôme DOUY Technologies de l Information et Communication Anne SANDRETTO Multimodal Fer : Philippe BOUCHETEIL Fluvial : Christine MOREL Jérôme DOUY Matières Dangereuses et Sécurité Béatrice POISSON Organisateur Transport Terrestre Jean SCHMITT Pascal VANDALLE Sûreté Sécurité du Fret Chafiq LHIYAT Pascal VANDALLE Comite Directeur Commisssion Messagerie Express, Transports Légers Dominique MAZIERES Stéphane CHOQUET Pascal VANDALLE Président Yves FARGUES Commisssion Affrétement Christian HOEFFLER Pascal VANDALLE TLF Overseas Patrick LEGAL Commission Maritime Jean-Louis Le Yondre Vice-présidents Denis BERTIN Claude BLOT Philippe BOUCHETEIL Eric HEMAR Patrick LEGAL Marie-Christine LOMBARD Yvon POUHAËR Jean SCHMITT Trésorier Bruno LAUBARD Commission Aérien Olivier Boccara Commission Douane Jean-François Auzeau Permanents TLF Présidents des Conseils et Commisssions

5 L organisation de l Union TLF s articule autour : de structures nationales composées : - d un Conseil d Administration, composé d adhérents, qui élit, pour trois ans, son Président. Ce dernier nomme un Comité Directeur, notamment composé des Présidents des Conseils de Métiers, qui assure la gouvernance de l Union, - de Conseils de Métiers qui élaborent les positions de l Union dans leurs domaines respectifs et déterminent les modalités de leur mise en œuvre, - de Commissions Transverses qui assurent la même mission sur les domaines communs aux différents métiers. Yves Fargues Philippe Boucheteil Patrick Legal UNION TLF : L ORGANISATION Bruno Laubard Marie Christine Lombard Claude Blot Yvon Pouhaër Denis Bertin Eric Hémar Jean Schmitt de délégations régionales qui apportent aux adhérents les services de proximité nécessaires à leurs exploitations et assurent leur représentation et leur défense au niveau local. Dans chaque région, un Président regroupe les adhérents au sein d un Conseil de Métier Régional transverse, anime les travaux et assure la représentation de l Union. Cette organisation fonctionne au quotidien est soutenue par une équipe de permanents qui, en région comme au siège, mettent au service des adhérents leur expérience et leur professionnalisme. Gouvernance I le comité directeur Yves Fargues Président Délégué Général de l Union TLF Marie Christine Lombard Vice-Présidente TLF (Directrice Générale de GEODIS) Denis Bertin Vice-Président TLF Président du Conseil de Métiers «Route» Philippe Boucheteil Vice-Président TLF Claude Blot Vice-Président TLF Secrétaire Général Eric Hémar Vice-Président TLF (Président Directeur Général de ID Logistics) Coprésident du Conseil de Métiers «Supply Chain» Patrick Legal Vice-Président TLF (Administrateur de Crystal Group) Président de TLF Overseas Yvon Pouhaër Vice-Président TLF (Directeur Général de Clovis Location) - Président du Conseil de Métiers «Location Véhicules Industriels» Jean Schmitt Vice-Président TLF (Président Directeur Général de Heppner) Président du Conseil de Métiers «Terrestre» Bruno Laubard Trésorier Jean Schmitt Gouvernance II - les conseils de métiers Chaque Conseil de Métiers, avec des groupes de travail spécifiques, mène les analyses nécessaires à l élaboration des positions que l Union TLF adoptera et défendra, au niveau national et européen, sur les questions relevant de son périmètre. Il met à la disposition des adhérents une documentation technique adaptée et diffuse des circulaires et organise des formations. Stéphane Choquet Patrick Legal Olivier Boccara Christian Hoeffer Dominique Mazières Jean-Louis Le Yondre Jean-François Auzeau Conseil de Métiers "organisateur de transport terrestre" Messagerie express, du transport en véhicules légers et de l affrètement. Jean Schmitt Président Christian Hoeffer Président de la Commission affrètement Stéphane Choquet Président de la Commission Transport Léger Dominique Mazières Président de la Commission Messagerie Pascal Vandalle Directeur Délégué TLF TLF Overseas Fédération affiliée à l Union TLF qui regroupe les entreprises organisatrices de transports aériens et maritimes ainsi que les commissionnaires en douane. Patrick Legal Président Jean-Louis Le Yondre Président de la Commission Maritime Olivier Boccara Président de la Commission Aérien Jean-François Auzeau Président de la Commission Douane Florent Noblet Directeur Délégué TLF Overseas Conseil de Métiers "route" Transport par route en lots complets ou partiels. Denis Bertin Président Pascal Vandalle Directeur Délégué TLF Conseil de Métiers "Location de véhicules industriels " Location de véhicules industriels avant ou sans conducteur. Yvon Pouhaër Président Bruce Aiglehoux Directeur Délégué TLF Conseil de Métiers "Supply Chain" Entreposage, préparation de commandes, distribution. Eric Hémar et Yannick Buisson Coprésidents Jérôme Douy Directeur Délégué TLF Conseil de Métiers " Multimodal " Modes de transport alternatifs à la route Philippe Boucheteil Président de la Commission Ferroviaire Christine Morel Présidente de la Commission Fluvial Jérôme Douy Directeur Délégué TLF Denis Bertin Yvon Pouhaër Eric Hémar Yannick Buisson Philippe Boucheteil 8 9 Christine Morel

6 UNION TLF : L ORGANISATION Gouvernance III - les commisssions transverses Gouvernance IV - les délégations régionales Les délégations régionales, sous l autorité des présidents de régions assurent le soutien de proximité nécessaire aux entreprises locales en liaison avec le siège et les permanents nationaux des conseils de métiers et des commissions transverses. Elles peuvent bénéficier de l appui de sociétés de conseil juridique mandatées par le siège. Elles assurent également le relais administratif de la gestion des adhérents (admissions, démissions, cotisations). Jérôme Orsel Les commissions transverses travaillent sur des thématiques qui concernent l ensemble des adhérents. En leur sein, sont analysées les évolutions des législations et réglementations imposées à toutes les entreprises dans des secteurs précis ( développement durable, technologies de l information ) comme sont définis et proposés au Comité Directeur de TLF les positions dans les négociations sociales et plus particulièrement les mandats des représentants de l Union à l UFT et dans les négociations de branche. Commission "Développement Durable" Christel Ancelin-Delécluse Périmètre : démarche environnementale dans les secteurs du transport et de la logistique. Christel Ancelin-Delécluse et Jérôme Orsel Coprésidents Jérôme Douy Directeur Délégué TLF Commission " Social et Formation Professionnelle " Périmètre : juridique, politique sociale, dialogue social de branche, formation professionnelle. Valérie Monachon et Jean-Philipe Labaronne Coprésidents Nancy Noël Responsable Pôle Affaires Sociales et Juridiques TLF Valérie Monachon TLF Centre Annick Charbonnier et Laurent Fesneau Coprésidents Bruce Aiglehoux Délégué Régional TLF Est Eugène Schnebelen et Jean-Laurent Herrmann Coprésidents Alsace Frédéric Habonnelle et Laurent Guoli Coprésidents Lorraine Véronique Weinhard Déléguée Régionale TLF Île-de-France Hervé Street Président TLF Ouest Alain Le Franc Délégué Régional TLF Nord Picardie Ghislain Billaudel Président Olivier Hollander Délégué Régional TLF Sud-Ouest Pierre O. Veynat Président Aquitaine Hervé Hivert Président Limousin André Labatut Président Midi-Pyrénées Franck Puharré Délégué Régional Eugène Schnebelen Jean-Laurent Herrmann Ghislain Billaudel Hervé Street Frédéric Habonnelle Commission " Technologies de l Information et de la Communication" Périmètre : les processus d échange de données, leurs normalisations nationale et internationale, dématérialisation dans ses aspects techniques et réglementaires. Anne Sandretto Directrice Déléguée Commission " Relations Extérieures er Partenariats " Périmètre : promotion et valorisation des métiers des adhérents auprès des instances officielles nationales, européennes et mondiales, développement des relations avec les partenaires de l Union TLF. Anne Sandretto Directrice Déléguée Commission " Matières Dangereuses et Sécurité " Jean-Philippe Labaronne Périmètre : réglementation du transport des matières dangereuses. Béatrice Poisson Déléguée Bruce Aiglehoux Délégué Régional TLF Méditerranée Michel Mattar Secrétaire Général TLF Normandie Jean-Philippe Perrin Président Olivier Hollander Délégué Régional TLF Sud-Est Dominique Di Bello Président Rhône-Alpes Simon Boisier Président Pays de Savoie Céline Combronde Présidente Auvergne Emmanuel de Bienassis Secrétaire Général Laurent Guoli Dominique Di Bello Hervé Hivert Simon Boisier André Labatut Céline Combronde 10 11

7 UNION TLF : LES MISSIONS union TLF Et le medef Sa représentativité L Union TLF fédère, en France, les entreprises du secteur du transport et de la logistique. Sa particularité est de compter dans ses rangs des entreprises actives sur l ensemble des métiers de la supply chain. Ainsi sont représentés les opérateurs et les organisateurs, les différents modes de transport, les logisticiens, les loueurs de véhicules industriels. L Union compte dans ses rangs des grands groupes et des PME. Les syndicats affiliés à l Union ouvrent encore le spectre de sa représentativité en regroupant les organisateurs de transport international et commissionnaires en douane (TLF OVERSEAS), les transports en véhicules légers (SNTL), les levageurs (UFL), les syndicats de transitaires des grands ports français. Ses valeurs Solidarité Par essence, en tant que fédération patronale, l Union TLF promeut entre les entreprises adhérentes la solidarité indispensable à la défense des intérêts de leur profession. Transparence du dialogue social La représentativité de l Union TLF lui confère la légitimité pour négocier ou participer à des instances de consultation ou de décision où siègent les organisations syndicales. L Union s engage à maintenir et développer ce dialogue en toute transparence. Défense de la libre entreprise L Union est profondément attachée au respect et à la défense des valeurs entrepreneuriales qui sont le fondement du développement des entreprises qu elle fédère. Union du Transport et de la Logistique Ses missions des entreprises du secteurmmn Apporter aux adhérents un support de proximité : - diffuser l information sur l évolution des réglementations et la commenter, conduire des actions de formation, - représenter les adhérents auprès des instances régionales et les défendre en cas de litige. Cette tâche est confiée aux délégations régionales de TLF réparties sur le territoire. Conduire le dialogue social au niveau de la branche : - être l interlocuteur des partenaires sociaux pour les négociations annuelles et, plus généralement, pour tous les accords que le législateur demande à la branche de finaliser, - assurer la gestion paritaire des organismes de prévoyance, de formation professionnelle et du logement social en portant les mandats dans les conseils d administration des différents organismes. Défendre aux niveaux national et européen les intérêts de la profession : - assurer une veille réglementaire, - élaborer au sein des Conseils de Métier et des Commissions Transverses les positions sur tous les dossiers économiques ou sociaux concernant la profession, - les exprimer pour leur donner la publicité nécessaire et favoriser leur reconnaissance, - les porter et les défendre auprès des instances gouvernementales françaises et européennes. Adhérente au Medef depuis 2002, l Union TLF, participe au dialogue interprofessionnel à travers le GITL, organisme qui fédère plusieurs fédérations professionnelles, permettant ainsi à la branche Transports de disposer d un siège permanent au Conseil Exécutif du mouvement patronal. A ses côtés et au sein du GITL siègent : - FNLV - Loueurs de véhicules - UNIM - Manutention et entreposage (portuaire) - UTP - Transports urbains de voyageurs - FNTV - Transports réguliers de voyageurs - ARMATEURS DE FRANCE - Transports maritimes Depuis décembre 2013, la FNTR (Transports routiers de marchandises) a rejoint le GITL, renforçant ainsi le pôle Transport de fret au sein de l organisation patronale. copyright MEDEF - UE 2013 La réalité du travail de réflexion et de décision du Medef appartient aux différents pôles, commissions et groupes de travail auxquels participent des membres élus de TLF : - Pôle perspective - C. BLOT - Pôle économique et social Commission développement durable P. MAISEN - J. DOUY Commission fiscale Y. POUHAËR - M. PAJOT - G. LEMIRE - M. OLIVER Comité Transports Y. FARGUES - C. BLOT - P. BOUCHETEIL - P. VANDALLE - Pôle social Commission protection sociale - JL. VINCENT Commission relation du travail - C. CLEMENT Commission logement - D. HEDELIN - Pôle internationalisation /filières Commission internationalisation et exploitation JF. AUZEAU - P. LEGAL - B. BEAUVILLIER A. SANDRETTO Comité douanes Commission EUROPE - A.SANDRETTO Il faut noter que l efficacité de ces structures dépend essentiellement de la qualité de leurs animateurs et que TLF s efforce, actuellement, de dynamiser particulièrement le Comité Transports et le Comité Douanes qui ont pu afficher quelques insuffisances ces derniers mois. Les comptes-rendus des travaux des principaux pôles et du Conseil Exécutif sont adressés systématiquement aux administrateurs de TLF. Le GPS (groupement des professions de service) Parallèlement à ses activités au sein du Medef, TLF est membre du Groupement des professions de service et occupe une place dans son bureau directeur. Destiné à faire valoir la force et la place des Services au sein du Medef comme, et surtout, au sein de l économie française, le GPS évolue en étroite association avec le mouvement patronal qu il nourrit de ses avis et recommandations. De son initiative est née la Commission Nationale des Services lancée en Juin 2013 par le Ministre du redressement productif et qui vise à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour valoriser le potentiel de croissance du secteur Services dans les domaines de services aux entreprises, activités financières, transports et services aux particuliers

8 LES chiffres clés DEs métiers du transport Les principaux chiffres du transport de marchandises 2012 en France. (source SoeS, rapport CCTN juillet 2013) TRF (Transport Routier de Fret) Ce secteur qui comprend : le fret interurbain, le fret de proximité la messagerie, l express, la location avec conducteur et le déménagement compte entreprises. 6% 73% 21% d entreprises emploient mois de 10 salariés. d entreprises emploient entre 10 et 50 salariés. d entreprises emploient plus de 50. La part du mode routier dans le transport terrestre de marchandises est prédominante : 87,5% (hors oléoducs). Les effectifs s élèvent à , en repli de 1% sur Ils sont composés à 71% de conducteurs. Les volumes transportés par la route, exprimés en milliards de tonnes-kilomètre (Mtk), sont en baisse de -5,6% à 283,5 Mtk entre 2012 et 2013 : - National (yc cabotage) : 184,6 Mtk, soit -6% - International : 56,3 Mtk, soit -7% - Transit : 42,6 Mtk, stable La part du pavillon français dans le transport intérieur est en repli à 66,4% du tonnage transporté en 2012, contre 66,8% en Le chiffre d affaires chute de 4% à 42,128 milliards TRF Transport ferroviaire Transport fluvial Transport fluvial Les volumes sont en légère contraction à 7,8 Mtk. La part du mode fluvial dans le transport terrestre de marchandises est stable à 2,4% (hors oléoducs). Le transport combiné fluvial a enregistré une progression de 5,3% en volume, atteignant EVP. Le Rhône enregistre la plus forte progression. La flotte fluviale a peu varié, elle compte bateaux, naviguant sur un réseau de km (hors réseau touristique). Transport ferroviaire Malgré la progression du trafic international, les volumes affichent à nouveau un recul de 4,7% pour s établir à 32,6 Mtk. - National (yc cabotage) : 22,1 Mtk, soit -13% - International : 7,4 Mtk, soit +12% - Transit : 3,1 Mtk, soit +40% La part du mode ferroviaire dans le transport terrestre de marchandises s établie à 10% (hors oléoducs). Les volumes du transport combiné sont eux aussi en recul de 4,6% à 8,3 Mtk. 87,5% 10% 2,4% TRANSPORT TERRESTRE 2012 Transport aérien Les 10 chiffres clés du secteur : 80% proportion de fret aérien embarqué en soute à bord des avions passagers (en moyenne, un passager est assis sur un peu plus de 15kg de fret). 80% 20% 20% proportion de fret aérien embarqué aujourd hui à bord des avions tout cargo (full freighters). 120 t : tonnage maximal de fret pouvant être embarqué à bord d un avion tout cargo (de type Boeing ou Antonov 124). 20 t : tonnage moyen de fret embarqué à bord d un avion passager (de type A ou Boeing ). 30% : la part du cargo aérien en valeur dans le commerce extérieur avec les pays tiers, ce qui représente en volume moins de 5% de la totalité des marchandises transportées dans le monde tous modes confondus : la valeur moyenne d une tonne de fret aérien. 2,26 Millions t : le tonnage global de fret traité en 2012 sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly (2,15MT pour CDG et T pour Orly). 88% : part du fret aérien global traité annuellement sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris Orly au départ ou à l arrivée en France : nombre d emplois directs et indirects générés pour 2,3 millions de tonnes de fret aérien. La majorité des recrutements sont effectués directement dans les départements limitrophes des aéroports qui ont une activité cargo. Transport maritime (Source SOES) Le chiffre d affaires des entreprises de transport maritime est stable à 12,7 milliards. Les tonnages traités par les ports métropolitains sont en recul de -1,5% à 264,3 millions de tonnes. Le trafic conteneurisé continue sa progression : +7,3% à 39,6 millions de tonnes dont 58% en sortie. (Source UNCTAD) 90% des marchandises produites et consommées dans le monde sont transportées par mer. 9,2 milliards de tonnes de marchandises sont transportées tous les ans par voie maritime. Près de navires de commerce naviguent actuellement internationalement et transportant tous types de marchandises (matières premières et produits finis). Cette flotte est enregistrée sous plus de 150 pavillons différents et exploitée par plus d un million de marins de toutes nationalités. Douanes (source rapport activités Douanes 2013) 33 millions de déclarations. 85% : taux de dématérialisation. Contrefaçon : 7,6 millions d articles contrefaisants saisis. Mais aussi un nouveau règlement européen et une nouvelle loi en France venant durcir la lutte contre la contrefaçon et renforcer la protection de la propriété intellectuelle. Fiscalité : 68,23 milliards d Euros perçus par la Douane en 2013 dont 69,5% sont désormais téléréglés, dont 10,5 milliards concernent la TVA à l importation (15,4%) opérateurs économiques agréés à fin décembre

9 partie Dossier Être entendu et avoir sa part dans les débats qui concernent l entreprise, faire connaître ses avis et compétences professionnelles, mieux comprendre la complexité qui nous entoure, s ouvrir à l international, sont les objectifs de tous les chefs d entreprises. Votre union professionnelle est là pour vous y aider dans les domaines professionnels et interprofessionnels. Le rapport d activité 2013 prend une nouvelle forme, moins exhaustive, peut être, que par le passé mais plus centrée sur les grands dossiers qui ont animé l année écoulée, là où nos entreprises, sur le terrain, ont besoin d informations, de soutiens, là où elles rencontrent des difficultés, dans leur situation économique, dans leur adaptation à l évolution de la fiscalité, des réglementations, des législations nationales et internationales. La première partie du document vous a présenté les missions de l Union TLF, ainsi que les femmes et les hommes qui conduisent son action. Les parties suivantes traitent des dossiers majeurs de 2013, précisent les analyses faites par votre syndicat ainsi que les actions engagées. Seront traités : - la taxe poids lourds (ou ECOTAXE) - la majoration forfaitaire ECOTAXE - le plan de modernisation et de compétitivité du TRM - la politique environnementale - le CIN France - e-freight - Precise - le Code des Douanes de l Union - le Customs Representative : Standard of competency - l Opérateur Economique Agréé - Supply Chain - TIC : Technologies de l information et de la communication - Dossier social - UFL : Union Française de Levage ROUTE : ecotaxe Historique L Ecotaxe ou taxe sur les Poids Lourds est une des principales mesures du Grenelle de l Environnement. L article 153 de la loi de Finances pour 2009 prévoit son instauration pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ( véhicules dont étrangers) sur km de routes nationales et départementales. Son montant est progressif et dépend du nombre de kilomètres parcourus, du nombre d essieux du véhicule et du poids total autorisé en charge (PTAC). Après les vives réactions des Fédérations du Transport et du travail commun avec le Ministère des Transports et Matignon, un dispositif de majoration, permettant de reporter, en tout ou partie, le poids de l Ecotaxe sur les chargeurs a été mis en place article du code des Transports Article 16 de la loi du 28 mai Ces dispositions, et, très certainement, plus la loi de majoration que l Ecotaxe elle-même, provoquaient des manifestations dans l ouest de la France. Le 29 octobre 2013, le Premier Ministre décidait la suspension de la mise en place en œuvre de l ECOTAXE. Analyse et position de TLF Hors les problèmes techniques multiples liés à la mise en œuvre du dispositif ECOTAXE (ECOMOUV, SHT), TLF qui a toujours affirmé son hostilité à une nouvelle taxe mais a du prendre en compte les réalités politiques qui pèsent sur ce dossier, exige : - le report de l Ecotaxe à une date arrêtée avec les Fédérations Professionnelles dans le cas de son maintien. Un délai minimum est évalué à 6 mois après la décision de mise en œuvre avec une phase test d environ 3 mois. - la sauvegarde du principe de majoration, combattu par les organisations ou associations politiques et professionnelles totalement indifférentes à la situation des entreprises du TRM. Il y a là une ligne rouge sur laquelle TLF est prête à s engager, sur les routes, si nécessaire. - l égalité de traitement, entre poids lourds français et étrangers, entre compte propre et compte d autrui, entre toutes les régions et dans tous les cas, dans toutes les situations générant des distorsions de concurrence. - un plan d accompagnement prenant en compte, outre les effets pervers de l Ecotaxe, la situation économique du secteur transport. Mr Denis BERTIN, vous venez d être nommé Président du Conseil Route de TLF, quelles seront vos priorités? Mes priorités sont celles de la profession, à savoir, porter haut et fort le besoin urgent de regagner notre compétitivité en travaillant sur les axes stratégiques que sont : 1- le décalage du code du travail français par rapport à la directive européenne, 2- la sécurisation de notre gas oil professionnel (risque taxe carbone), 3- être pro actif sur le sujet Ecotaxe et profiter du récent remaniement ministériel pour affirmer nos positions, 4- enfin, apporter à nos adhérents la preuve d actions concrètes accompagnées d une communication active et régulière et de fait, donner confiance dans les travaux de ce conseil route. Point de situation Le 4 déc. 2013, l Assemblée Nationale a créé une mission d information sur l ECOTAXE PL (50 parlementaires) présidée par Mr JP. CHANTEGUET (député). Depuis cette date, de nombreux contacts ont eu lieu, souvent en étroite liaison avec la FNTR, à tous les niveaux de décision du gouvernement et de l administration. Ce jour, les responsables politiques affirment que l ECOTAXE sera maintenue, en prenant en compte nos exigences. De fait, le poids politique des opposants (bonnets rouges ) le résultat des prochaines élections et l évolution de la situation économique générale, détermineront le destin de cette taxe à laquelle nous réitérons notre opposition mais dont on refuse qu il lui soit substitué un prélèvement d une autre nature pesant seulement sur les transporteurs, et non plus sur les chargeurs. DOSSIER 16 Les choix du nouveau gouvernement nommé en Avril 2014, ne 17sont pas encore définis à la date de rédaction de ce document

10 DOSSIER ROUTE : ECOTAXE majoration forfaitaire Lors des discussions conduites dans le cadre de la mise en œuvre de l Ecotaxe, l Union TLF a particulièrement insisté sur la nécessité de simplifier les modalités de sa prise en compte dans le prix de transport facturé. Dans un contexte économique difficile et de négociations commerciales extrêmement tendues, il ne pouvait incomber aux entreprises de répercuter des surcharges tarifaires qui ressortent de la fiscalité, sans qu aucune garantie ne leur soit donnée quant à leur impact sur leur équilibre financier. À cet effet, l Etat a légiféré pour que la mise en place de cette taxe s accompagne d un mécanisme visant à majorer le prix du transport routier et ainsi constitue un signal prix à destination des bénéficiaires de la circulation des marchandises. Cette majoration obligatoire du prix de la prestation de transport contractuellement défini a été introduite à l article L du code des transports par l article 16 de la loi n du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d infrastructures et de services de transport. Seules les opérations de transport routier réalisées pour compte d autrui sont concernées par le dispositif de majoration. majoration obligatoire du prix du transport routier Points fondamentaux de la majoration : LOI n du 28/05/2013 portant diverses dispositions en matière d infrastructures et de services de transports (Articles 12 à 18) : - des taux régionaux pour les transports effectués à l intérieur d une même région, - un taux unique pour les transports effectués entre les régions, - ces taux seront révisés annuellement par arrêté, - la majoration est indépendante du dispositif d Ecotaxe prévu aux articles 269 à 285 quater du code de douanes et ne constitue pas un système de répercussion directe de cette taxe. En liaison avec la FNTR, l Union TLF par ses actions auprès des services du Ministère a permis la prise en compte dans les taux de majoration d une quotepart permettant de couvrir les kilomètres à vide ainsi que les coûts induits (gestion administrative, coût financier). Application de la majoration : «Le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l itinéraire emprunté, d une majoration résultant de l application d un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points d entrée et de sortie du territoire métropolitain.» - la majoration s applique sur le prix contractuellement défini, application faite du mécanisme d indexation gazole, - la TVA s applique à l ensemble de la facture donc à la majoration, - la majoration a force de loi, et doit être inscrite sur la facture. Les sanctions : Le dispositif de majoration du prix de la prestation de transport s impose aux deux parties : - le transporteur a l obligation de majorer le prix de sa prestation du taux défini par arrêté ministériel et la facture doit faire apparaître cette majoration, - le cocontractant du transporteur ne peut méconnaître cette obligation ni s y opposer ; le cas échéant, une sanction pénale est prévue ( ) selon un dispositif identique à celui du mécanisme de l indexation gazole (article L du code des transports). Le lobbying des organisations professionnelles : L Union TLF ainsi que la FNTR ont œuvré pour qu une instruction gouvernementale soit publiée (2 août 2013) afin de présenter les modalités de mise en œuvre de cette majoration. Une majoration de prix qui : - s applique obligatoirement pour toute prestation de transport routier quel que soit l itinéraire emprunté, c est à dire que celui-ci soit en totalité, partiellement ou non taxé, - ne constitue pas un mécanisme de répercussion direct de l Ecotaxe acquittée par le transporteur redevable. Une importante précision : Au regard des dispositions de l article L du code des transports, la notion de prestation de transport doit être entendue comme comprenant, outre le déplacement de la marchandise, l ensemble des prestations annexes et/ou complémentaires déterminées dans le cadre du contrat de transport entre le donneur d ordre et le transporteur, soit à minima l ensemble des prestations annexes ou complémentaires énumérées à l article 17 du contrat type général (décret n du 6 avril 1999 modifié). Une assiette de calcul détaillée pour les activités de : - transporteur dont les opérations complexes (messagerie, groupage, transport combiné), - commissionnaire, - location (avec ou sans conducteur). Dans le cadre des actions d accompagnement des entreprises de transport, l Union TLF a mis en place en 2013 une campagne de formation nationale «Ecotaxe» avec pour objectifs : - permettre de mieux appréhender la gestion de cette nouvelle taxe, - mais surtout, de vous permettre de vous préparer au mieux pour la relation avec vos clients

11 DOSSIER ROUTE : PLAN DE MODERNI- SATION ET DE COMPÉTITIVITÉ Les faits A l occasion des multiples réunions, concertations, discussions qui ont pu avoir lieu avec les membres des Cabinets Ministériels et l administration au sujet, généralement, de l Ecotaxe, est apparue la nécessité de faire le point sur l état du TRM français et de conduire une réflexion et faire des propositions sur la compétitivité du secteur en se fixant un horizon L exercice n est pas terminé qui rassemble les experts de TLF et de la FNTR avant une présentation au ministre qui devrait se situer en Mai ou juin. Sont détaillés ici quelques éléments d information sur la réalité de la situation du TRM dans l hexagone et les principales pistes de réflexion suivies par les fédérations. Bien sûr, rien de tout cela n est exhaustif et des arbitrages devront être rendus avant la rédaction définitive du texte. nécessité de faire le point sur l état du TRM français Analyse : Un vrai déficit de compétitivité Le coût du travail français le plus élevé en Europe. Pour une entreprise de Transport française, une heure de conduite revient : - 20 % plus cher que pour une entreprise en Allemagne de l Ouest à 55 % plus cher que pour une entreprise en Espagne. - 2 fois plus cher que pour une entreprise polonaise. la fiscalité du TRM est trop élevée Outre la fiscalité - trop lourde - qui pèse sur l ensemble des entreprises françaises, le secteur transport supporte : - la taxe sur le gazole (TICPE) - la taxe à l essieu - les péages - bientôt peut être, la taxe PL (ECOTAXE). Le poids de la fiscalité dans le secteur équivaut à 10% de son chiffre d affaires hors IS et charges sociales patronales. - Une réglementation défavorable sur le temps de travail. D après le CNR, un conducteur français à l international réalise en moyenne 1600 heures de conduite, un conducteur allemand 1890 heures. - Une trop grande fragilité financière des entreprises. Selon la Banque de France, un tiers de l activité et des emplois du TRM français sont menacés contre environ 20 % dans l industrie. Position de l Union TLF TLF s évertue, avec la FNTR, à élaborer les mesures favorables au TRM, raisonnables en ces temps de disette financière mais absolument nécessaires pour obtenir un réel effet positif. Cinq grands thèmes ont été retenus : - amélioration de la compétitivité - aide à l investissement - lutte contre la concurrence déloyale - adaptation de la règlementation française - régulation de la sous-traitance Le détail des mesures proposées sera communiqué en mai ou juin 2014 après la réunion avec le Ministère. Il peut se résumer ainsi : - demande de transposition intégrale de la directive européenne sur le temps de travail (2012/15), - maintien du niveau de la TICPE au niveau 2004 (139,19 par hl), - exonération de la taxe carbone, - renforcement du dispositif législatif de répercussion gazole, - 44 Tonnes, - demande de report de 3 ans du premier jalon (Norme Euro III) (30/09/2017 au lieu de 30/9/2014 et de 2 ans pour le second (EURO IV), - aide à l acquisition de véhicules dédiés à la livraison urbaine-alternative diesel, - aide à l acquisition de véhicules à motorisation électrique, - réglementation au niveau européen du Transport Léger, - renforcement des contrôles contre le cabotage illégal, - précisions sur le travail de nuit et arrêt des verbalisations avant rédaction des nouveaux textes, - extension du bénéfice du FCTVA aux loueurs de véhicules industriels, - promotion du statut d Opérateur Agréé. L ensemble des propositions TLF/FNTR est reprise dans le plan CAP 2020 en cours d élaboration et communiqué dans les meilleurs délais aux adhérents TLF Coût de personnel de conduite à l heure - base 100 France (2011 / 2012) - source CNR 100 France 79 Allemagne Ouest 53 Allemagne Est 66 Espagne standard 45 Espagne low-cost 34 Pologne 41 Slovaquie SITL René Petit, Président d honneur FNTR - Yves Fargues, Président TLF

12 Quel est le point commun entre les transporteurs et leurs chargeurs? Location VI Les faits DOSSIER Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d un taux forfaitaire. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l État perçues), pour lesquelles la TVA n a pas pu être récupérée d une autre manière. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l État. Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA. De ce fait les loueurs de véhicules utilitaires ou industriels ne bénéficient pas de cette disposition et ne peuvent que très difficilement accéder au marché des collectivités locales. Chaque jour, ils ont besoin d échanger des informations, de travailler avec des partenaires fiables, de limiter leurs coûts, d être assurés que les marchandises soient livrées au client final à temps, de gérer de nombreux documents parfois dans différentes langues, de résoudre des imprévus qui rendent leur travail difficile. Tous sont confrontés à des décisions et des actions à prendre rapidement. Et la nécessité de les traiter efficacement. A tout moment, ils peuvent se tourner vers les solutions Wolters Kluwer Transport Services (WKTS) pour fluidifier ces processus opérationnels critiques et faciliter leur travail quotidien. Tous peuvent collaborer efficacement sur la plate-forme intégrée WKTS. Une communauté de plus de utilisateurs dans plus de 80 pays profite de nos solutions interconnectées, de notre présence européenne/mondiale, de l efficacité de notre technologie en ligne basée sur le réseau, des moyens de communication que nous fournissons pour résoudre leurs défis les plus difficiles et gérer avec succès leurs opérations de transport. WKTS connecte véritablement les communautés du transport. Action de l Union TLF Conduites par Yvon POUHAËR, assisté de Bruce AIGLEHOUX, TLF a entamé de multiples démarches après des cabinets ministériels et des administrations en charge du dossier pour que les loueurs bénéficient du FCTVA. Diverses rencontres ont également eu lieu lors de la Journée des Maires 2013 afin d informer les élus directement concernées. Enfin des courriers ont été adressés aux parlementaires afin de les alerter sur cette situation défavorable à la compétitivité des collectivités locales. Espérons que la situation évolue de façon positive dans un avenir proche. démarches auprès des cabinets ministériels avec les rencontres mairies courriers 22 23

13 DOSSIER POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE TLF est sollicitée par les administrations, les organismes professionnels, les associations de toute nature pour apporter son expertise dans le cadre de l élaboration des lois, règlementations, incitations diverses au niveau national et européen. Nous retiendrons les actions conduites en pour aider les adhérents de TLF à bien maitriser les textes et la logomachie propres à ce milieu. Pour faire simple, rappelons que : - L entreprise est incitée à s engager par une charte CO 2 - Engagée dans ce dispositif, elle aura sollicitera un label CO 2 (fin 2014) - Simultanément, elle doit procéder à l affichage C0 2 de ses prestations et sera soumise à terme (décembre 2015) et si son chiffre d affaires est supérieur à 50 M ou qu elle emploie plus de 250 salariés, à un audit énergétique. La charte C0 2 labellisation Depuis 2007 les entreprises de transport sont invitées à adhérer à un code de conduite baptisé Charte CO 2 par lequel, elles s engagent volontairement à réduire les émissions CO 2 de leurs véhicules en modifiant matériels et comportements. Près de 1500 entreprises se sont déjà engagées dans cette démarche. L Etat a souhaité pérenniser le dispositif sous forme de labellisation. Action de l Union TLF TLF a souhaité imposer plusieurs conditions à la mise en œuvre de la labellisation : - la confidentialité des informations recueillies - un coût faible et maîtrisé pour les entreprises - le maintien du caractère strictement volontaire de l adhésion à la labellisation entreprises engagées dans la Charte CO 2 Affichage C0 2 Depuis le 1 er octobre 2013, les entreprises de Transport et de commission de Transport doivent réaliser l affichage CO 2 de leurs prestations et le communiquer à leur client. Parallèlement à cette obligation, une norme européenne EN a été mise en place, permettant une normalisation européenne des affichages, ainsi que définissant une autre méthode de calcul en GES (gaz à effet de serre). Ce dispositif impose aux entreprises ayant une activité internationale un double système d affichage CO 2 et GES. Action de l Union TLF Après avoir dénoncé cette situation et interpellé le Ministère des Transports, TLF, avec les autres acteurs concernés, a dans le cadre de l OEET (Observatoire Energie, Environnement, Transport) plaidé pour qu une position commune permette de régler cette importante question et rapprocher la position française des positions européennes. Cette action pourrait permettre de préciser quelques critères méthodologiques et aboutir à une concrétisation satisfaisante à l occasion de la future loi sur la transition énergétique (fin 2014). Audit de la performance énergétique Dans le cadre de la transposition de l article 8 de la Directive Européenne relative à l efficacité énergétique, la DGEC a conduit une concertation avec les acteurs concernés pour obliger les entreprises (250 salariés, ou CA 50 M ) à réaliser un audit de performance énergétique. Les échéances seraient : Juin 2014, publication des décrets, Décembre 2015, publication des premiers audits obligatoires. harmonisation européenne demandée sur les méthodes d évaluation CO 2 / GES Action de l Union TLF TLF plaide pour qu une réflexion plus approfondie limite les effets d une précipitation très française alors que les autres pays européens entament seulement leur réflexion. Charte CO 2, labellisation CO 2, affichage CO 2, application de la norme EN 16258, bilan gaz à effet de serre constituent un édifice dont la maturité n est pas encore assurée. Sans oublier le risque d une fiscalité associée à l énergie consommée, TLF demande qu une harmonisation européenne sur les méthodes d évaluation CO 2 /GES soit réalisée avant que soit envisagée la mise en place de nouvelles contraintes administratives, mal définies et bien sûr onéreuses

14 DOSSIER MULTIMODAL Priorité au développement des infrastructures fluviales et réforme attendue pour le fret ferroviaire Fluvial : Priorité au développement des infrastructures. Fret ferroviaire : une réforme attendue Grenelle II a fixé l ambitieux objectif de faire passer la part du transport modal (non routier) de 14% à 20% d ici Pour le mode fluvial, la participation à la réalisation de cet objectif impose d adapter, développer et entretenir un réseau encore très insuffisant. La commission «fluvial» présidée par Christine MO- REL, nouvel administrateur VNF (Voies Navigables Françaises) s est investie dans les réflexions et la rédaction d argumentaires pour suivre quelques projets majeurs : - le projet Canal Seine Europe qui constitue le projet principal qui permettra le développement des échanges par mode fluvial vers le Nord européen. TLF a porté l avis des professionnels auprès de Rémi PAUVROS, député chargé de reconfigurer le projet et suit attentivement les différentes étapes d évolution d un dossier qui conditionne l avenir et le développement de beaucoup de nos entreprises. TLF est dans l attente des décisions gouvernementales, de nature essentiellement budgétaire, concernant ce dossier. - le projet BRAY-NOGENT, qui permettrait d étendre le réseau à grand gabarit de l axe SEINE en le prolongeant jusqu à NOGENT. - le projet MAGEO qui vise à mettre au gabarit européen l OISE entre CRETEIL et COMPIEGNE assurant ainsi le débouché SUD du Canet SEINE- NORD EUROPE. La relance du fret ferroviaire constitue un axe important de la politique du gouvernement en matière de transport. La confiance pour la relance de ce mode de transport dont le déclin manifeste est constaté (16% de parts de marché en 2000, moins de 10 % en 2013) a permis de constituer 5 groupes de travail dans lesquels TLF est fortement engagée. - Groupe 1 : domaine de pertinence du fret ferroviaire - Groupe 2 : fret de proximité, action des acteurs locaux - Groupe 3 : fret ferroviaire et grands ports maritimes - Groupe 4 : utilisation des infrastructures - Groupe 5 : Innovations technologiques, évolution de la réglementation Les conclusions de ces groupes de travail ont été rendues le 12 Février en présence du Ministre et 8 mesures immédiates ont été proposées : - création de clusters fret ferroviaire sur des territoires volontaires - création d un observatoire de la demande de fret - événement annuel autour du fret ferroviaire - création d un observatoire sur la performance des sillons fret - intégration du fret ferroviaire dans les projets stratégiques des grands ports - mise en place d une instance de coordination autour des enjeux de desserte - proposition sous 6 mois des mesures de simplification réglementaires et normalisées - suivi des actions et orientations retenues préparation d une loi regroupant RFF et la SNCF dans un EPIC La commission «ferroviaire» de TLF s attachera à l évolution de chacun de ces dossiers. Par ailleurs, une loi permettant de regrouper dans un EPIC, la SNCF et RFF est en préparation. La commission ferroviaire a fortement insisté et pèsera au maximum pour que : - une étanchéité parfaite existe entre RFF et la SNCF lors des demandes de sillon - les pouvoirs de l ARAF (Autorité de Régulation du fret Ferroviaire) soient renforcés - le réseau capillaire alimentant de nombreux sites industriels ne soit pas abandonné Enfin, TLF a demandé que le décret instituant le contrat type transport ferroviaire, prêt depuis plusieurs mois, soit enfin signé par le ministre

15 réseau européen de tlf overseas aérien : Les actions européennes CIN-France DOSSIER clecat confiad cen juin. 04 Assemblée Générale Les actions internationales 2013 juil. 05 août sept. oct. nov. CITI, Hambourg fiata omd Outil communautaire, CIN-France a pour ambition de traiter les problématiques de l ensemble des utilisateurs du fret aérien quels que soient le sens, la nature et la quantité des flux passant par la plateforme. L enjeu est également la dématérialisation des procédures et la nécessaire visibilité dont a besoin l Administration des Douanes pour mener à bien les tâches de contrôle qui lui incombent. 27 dec Freight Forwarder Day, Anvers CITI, bruxelles Commission européenne, bruxelles dec. 03 documents + programmes de formation, Paris CIN-France est un Cargo Community System, c està-dire une plateforme d échanges d information entre les différents partenaires intervenant sur une ou des plateformes aéroportuaires janv. fev mars avril 23 mai juin juil. août sept. 12 & 13 oct. 23 CITI, bruxelles Board, paris Commission européenne, bruxelles réunion cen : Standard européen de compétence en douane, paris Avec la participation du CLECAT et de la CONFIAD. CLECAT air & sûreté CLECAT mer & développement durable CASSANDRA Workshop, bruxelles Assemblée Générale board, athènes CITI à stockholm Board + Assemblée Générale, Varsovie CLECAT mer janv fev. mars 22 avril mai juin juil. août sept. oct. documents + programmes de formation, Paris Week Forum, Zurich Congrès OEA de l OMD MADRID Airfreight Institute : prochain meeting en principe durant le Congrès d Istanbul Bien qu implantée sur l aéroport de Roissy, la vocation de CIN-France est bien de gérer l ensemble des échanges sur les principales places aéroportuaires françaises. Ceci correspond à une logique de travail dans la mesure où les acteurs opérant sur la place de Roissy, qu il s agisse de compagnies aériennes, de sociétés de manutention aéroportuaires, ou de commissionnaires de transport sans oublier l Administration des Douanes, se retrouvent peu ou prou sur tous ces aéroports. Il fallait cependant commencer par la plateforme la plus importante, c est donc sur Roissy que les premières opérations ont été développées. Les deux premiers volets mis en place ont concerné les formalités ICS, puis les formalités ECS. La fonctionnalité SDM (pour suivi des marchandises) est opérationnelle et devrait être rapidement déployée. la vocation de CIN-France est bien de gérer l ensemble des échanges d information Une expédition doit pouvoir être tracée depuis son arrivée sur la plateforme, jusqu à son départ, et, à tout moment, une marchandise sous sujétion douanière doit pouvoir être localisée et le cas échéant inspectée. Contrairement aux intégrateurs qui gèrent au colis, la notion de base des commissionnaires reste l expédition (ou l envoi). à ces enjeux de traçabilité et nécessairement d accélération des temps de passage, s ajoutent des enjeux de dématérialisation. à une époque où l information est véhiculée d un bout à l autre de la planète à la vitesse de la lumière, est-il encore vraiment nécessaire que la documentation papier suive les colis et que chaque transfert fasse l objet d un visa sur un document? C est d ailleurs grâce à cette dématérialisation que le fret pourra bénéficier d un traitement accéléré au sol

16 DOSSIER overseas aérien : e-freight overseas aérien : PRECISE DOSSIER Avec le programme e-freight, les documents papiers qui accompagnent une expédition aérienne ont vocation à être remplacés par des données électroniques que s échangent tous les acteurs du secteur (chargeurs, commissionnaires de transport, compagnies aériennes et agents de handling) du point d origine au point de destination. à la suite de l incident du Yémen du 29 octobre 2010 où des bombes à destination des états-unis avaient failli passer à travers les filets des déclarations sécuritaires préalables à l arrivée sur le sol américain, mais également dans le cadre de la politique globale de lutte contre le terrorisme, deux programmes visant à renforcer la sécurisation du fret aérien ont vu le jour ces dernières années et sont actuellement en cours d élaboration. L objectif de cette démarche à travers le programme mis en œuvre par IATA est de bâtir une supply chain 0 papier qui permette de générer une meilleure productivité et une meilleure efficience dans le traitement documentaire et physique des marchandises. Au fil des mois, le nombre de commissionnaires et de compagnies aériennes signataires du IATA Multilateral Agreement et initiant ou poursuivant leur démarche e-freight, ne cesse d augmenter. Début 2014, une expérimentation e-freight/e-awb à l export a été lancée sous l égide de l administration des Douanes et de IATA au départ de Roissy- CDG avec un panel d entreprises volontaires commissionnaires de transport, compagnies aériennes et agents de handling. Action de l Union TLF La France et TLF Overseas participent de façon active à ce dossier d envergure qui concerne toute l industrie du fret aérien. Pour 2015, TLF Overseas, en lien avec toutes les parties prenantes au projet, poursuivra son action de promotion de l e-freight au bénéfice de ses adhérents. L un est américain dénommé ACAS (Air Cargo Advance Screening) pour toute marchandise exportée à destination des Etats-Unis, et l autre européen sous l acronyme PRECISE (Pre-Loading Consignment Information for Secure Entry) pour toute marchandise importée en Europe au départ de pays tiers. Il est à noter que ces programmes doivent s intégrer à terme dans un projet de reconnaissance mutuelle et d harmonisation internationale des normes de sûreté pour le transport aérien de marchandises avec l alignement sur les standards définis par la Norme SAFE de l OMD, l ICS et l OEA sûreté étant eux-mêmes dérivés de SAFE. Pour PRECISE, il s agira pour les professionnels du fret d être en capacité, au départ de pays tiers et pour tout acheminement de marchandises en Europe, de transmettre de manière anticipée aux autorités douanières 8 données de sécurité relatives aux marchandises transportées telles que noms et adresses du fournisseur et du destinataire réel, colisage, poids de l expédition, code SH et acheminement. Ces données devront être communiquées aux douanes suffisamment tôt pour que le cas échéant un message d interdiction de charger la marchandise à bord de l aéronef (Do not load) soit envoyé. Au stade actuel, l objectif pour la profession est de vérifier si ces données sont disponibles, de voir à quel moment elles le sont, de savoir comment les récupérer, de déterminer qui enverra ces données (commissionnaires de transport et/ou compagnies aériennes) ainsi que le partage de responsabilités en cas d erreur ou de mauvaise transmission. Huit pays membres de l UE se sont porté candidats pour mettre en place des expérimentations pilotes dont la France. L Administration des douanes porte le dossier au niveau français et a déjà consulté l ensemble des acteurs du fret aérien pour ce qui concerne le transport de general cargo, de fret express et de fret postal. Action de l Union TLF Consultés en 2013 à deux reprises, les membres des Commission aérienne et Commission douane de TLF Overseas ont fait valoir une position commune auprès de l Administration des douanes et du CLECAT qui s en sont fait les porte-voix auprès de la Commission Européenne, maître d œuvre du dossier. Pour l heure les discussions ne sont pas closes. TLF Overseas poursuit son action au niveau européen avec le CLECAT et au niveau national avec d autres acteurs et organisations du fret aérien. L objectif est de s assurer que la profession pourra répondre à cette réglementation sécuritaire communautaire sans que l activité opérationnelle des entreprises n en soit impactée. Aéroport Roissy Charles de Gaulle 30 31

17 DOSSIER overseas maritime : Pesage du conteneur (modification de la convention SOLAS) Au cours de l année 2013 la commission maritime de TLF Overseas a traité de nombreux sujets parmi lesquels on peut citer : l auto liquidation de la TVA importation en France, la TVA chinoise, l accumulation des valeurs dans le conteneur maritime (groupe de travail sous la présidence de la FFSA), la pesée des conteneurs, l ouverture d un module chargeur du système portuaire AP+ (sous l impulsion du Ministre chargé du Commerce extérieur). Nous avons choisi de développer le dossier de la pesée du conteneur qui sera résumé dans les lignes qui suivent. L Organisation Maritime Internationale (IMO) modifie actuellement la convention internationale sur la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer (SOLAS) afin de rendre obligatoire et systématique la pesée des conteneurs avant l embarquement. TLF craint que cette mesure sécuritaire ne se transforme en un vrai frein au développement du commerce international et plus particulièrement en une source de lourdeurs administratives et de coûts supplémentaires non rémunérés pour les organisateurs de transports internationaux. En septembre 2013, au sein de l Organisation Maritime Internationale (OMI), un accord a été trouvé pour modifier la convention SOLAS (Safety of Life at Sea) et y introduire trois nouveaux articles prévoyant un système de vérification obligatoire des conteneurs avant leur embarquement à bord des navires. Cette nouvelle législation a fait l objet de plusieurs années de débats, régulièrement ravivés par de spectaculaires accidents, comme celui du MOL COMFORT au printemps Jusqu à présent, la seule donnée concernant le poids du conteneur est celle inscrite par le chargeur sur le manifeste (le document de voyage de la marchandise). C est sur cette base qu est calculée la répartition des efforts sur la structure du navire avec, parfois, un delta «Président du Syndicat STM, Monsieur Jean-Pierre VIGERIE, quelles sont vos priorités ou vos principales préoccupations pour la période 2014/2015?» Elles se résument à ces actions : - Profiter de la réussite de la réforme portuaire ainsi que de la fiabilité et de la productivité retrouvées pour conquérir et reconquérir des trafics, principalement sur notre hinterland «naturel» [région Rhône-Alpes élargie à la Suisse] - Participer au développement et à la modernisation des infrastructures en relation étroite avec le GPMM (terminaux multimodaux, voies d accès route-fer-fleuve, PEC/PUC) - Préparer les évolutions Européennes en cours et à venir (Code Douanier de l Union, Customs representative, OEA chargeurs) - Conforter et sécuriser le CCS AP+ et son corollaire aérien important de poids, qui peut mener à des chavirages de navire, des chutes de boîtes à la mer ou de grue dans les ports, quand il ne s agit pas des accidents de route. Le DCS, le sous-comité OMI pour les Marchandises Dangereuse, marchandises Solides et Conteneurs, sous la présidence des Etats-Unis, propose deux possibilités alternatives de vérification de poids. 1 ère méthode : le conteneur est pesé après empotage par un dispositif calibré et agréé, sous la responsabilité du chargeur. 2 e méthode : chaque élément empoté dans ledit conteneur (marchandises, emballage, éventuelles palettes, matériel de calage ou d arrimage) est «pesé» (et non pas estimé) selon une méthode approuvée par l État où a eu lieu l empotage. En ajoutant la tare du conteneur, il sera ainsi possible d obtenir le poids total de l unité de transport multimodale. Tous les types de conteneurs maritimes sont concernés. Par contre, les conteneurs embarqués par roulage sur des rouliers exploités sur des «dessertes internationales courtes» (à moins de 200 milles d une zone de refuge et sur une distance inférieure à 600 milles entre deux ports d escale) ne seront pas visés sauf si l État du pavillon en décide autrement. Le projet sera présenté en commission OMI au mois de mai 2014 pour une adoption au mois de novembre 2014 et une possible entrée en vigueur en Tant au niveau européen (CLECAT) qu au niveau international (FIATA), l Union TLF a milité pour que cette modification de la convention SOLAS ne devienne un obstacle au développement du commerce international et une nouvelle entrave à l exercice de la profession d organisateur de transport international. TLF a souligné le caractère imprécis de la future règlementation quant à ses modalités pratiques d application. En effet, le projet ne précise ni l endroit et le moment où le pesage doit être effectué, ni qui fournira le matériel nécessaire. 3 nouveaux articles prévoyant un système de vérification obligatoire des conteneurs avant leur embarquement à bord des navires. SOGET a développé depuis plus de 10 ans le logiciel AP+ qui équipe aujourd hui de nombreux ports et aéroports français et étrangers Quels développements sont en cours après ces remarquables succès? Jacques Ritt - Directeur Général de SOGET (Société de Gestion des Terminaux informatiques) Nous travaillons, depuis plusieurs mois, à la mise en œuvre d une nouvelle génération de logiciels permettant de gérer les flux de marchandises sur l ensemble du territoire français et de s adapter à la demande internationale. La mise en place de ces nouveaux systèmes commencera avant la fin de l année Encore plus performants, ils permettront d améliorer le rayonnement international de notre société et de placer son niveau d expertise au premier plan mondial. SOGET déjà implantée dans plusieurs ports africains et asiatiques a répondu, ces derniers mois, à plusieurs appels d offres émanant de gouvernements étrangers. De beaux succès sont d ores et déjà annoncés

18 DOSSIER overseas douane : le Code des Douanes de l Union overseas douane : «Customs Representative : Standard of Competency» DOSSIER On ne change pas un Code des Douanes tous les jours! Le Code des Douanes Communautaire est en vigueur depuis janvier Il était donc indispensable de le refondre. Le monde a évolué. L informatique et la dématérialisation sont totalement prises en compte dans le nouveau Code. Mais au-delà de cela c est la relation même entre la Douane et les entreprises qui devait être repensée. Ce dossier est un sujet épineux : essentiel - pour les commissionnaires agréés en douane qui entendent bien continuer à exercer leurs talents dans le temps mais aussi - pour les chargeurs qui craignent de se voir imposer une contrainte. Si la Douane reste une administration exerçant un fort pouvoir de contrôle et donc in fine de sanction, elle prend en compte au travers du statut d Opérateur Economique Agréé le trafic licite qu elle tendra à faciliter. Et pourra ainsi consacrer une part plus importante de ses moyens à la lutte contre l ensemble des trafics illicites. C est aussi cela l enjeu du Code des Douanes de l Union. L article 18 CDU traite cependant uniquement du représentant en douane et de la prestation de service faite par ce dernier. Le sujet qui inquiète tant les chargeurs est celui d une unité qui, à l intérieur d un même groupe, offrirait ses services de dédouanement aux diverses entités du groupe. Est-on là réellement dans le cadre du métier qu exercent les commissionnaires agréés en douane français? On peut légitimement en douter. Le Code des Douanes de l Union a été voté en octobre 2013 et sera applicable au plus tard au 1 er mai Il implique au niveau de la Commission Européenne et des états-membres des choix informatiques et la mise en place de nouveaux systèmes d information et logiciels qui entreront progressivement en vigueur jusqu en Le premier sujet du Code c est donc bien la Douane électronique et d une manière générale la dématérialisation. Ce code présente des évolutions par rapport au Code des Douanes Communautaire (CDC) en vigueur depuis 1993, comme également par rapport au Code des Douanes Modernisé (CDM) qui devait entrer en vigueur en juin 2013 et qui a été abrogé. Sur la forme, le code peut paraître plus complexe que ses prédécesseurs avec 288 articles, par rapport aux 253 articles du CDC ou encore aux 188 articles du CDM. En fait il n en est rien si l on tient compte de l intégration dans le code d une partie des DAC (dispositions d application du Code) et surtout de l ensemble des articles renvoyant soit à des actes d exécution, soit à des actes délégués (pas moins de 87 articles pour être en conformité avec le traité de Lisbonne!). Action de l Union TLF TLF a participé aux négociations des dispositions d application avec la Commission Européenne : Au niveau national > Dans le Comité Douane du Medef > Dans le groupe de travail ouvert par la DGDDI Au niveau européen > Avec le CLECAT et la CONFIAD en participant aux réunions du Trade Contract Group. Le Code des Douanes de l Union consacre entre autre son article 18 à la définition du «Customs Representative» qui se traduit en français par représentant en douane. Cet article ouvre également la possibilité pour un représentant en douane de travailler dans tous les États-Membres. Cette possibilité est obtenue automatiquement pour tout représentant en douane ayant le statut OEA C ou F et laissée à l appréciation des États-Membres concernés dans les autres cas. Ce sujet est essentiel pour les professionnels du dédouanement que sont en particulier les commissionnaires agréés en douane français mais aussi tous nos confrères européens qui opèrent sous différents vocables et divers statuts dans les 28 Etats- Membres de l U.E. Action de l Union TLF Sous l impulsion du CLECAT et de la CONFIAD, deux organisations représentatives des Fédérations professionnelles du secteur, la profession a jugé utile d engager la création d un Standard de Compétence pour les représentants en douane ayant fait de cette activité leur profession. La création d un Comité Projet a été ratifiée par l organisme européen de normalisation (CEN) et les travaux seront menés sous l égide de l AFNOR, organisme national choisi pour conduire la définition de ce standard. > L objectif est ainsi de définir un standard européen qui pourra être utilisé tant par l un des État- Membres pour la détermination des conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir des services dans l État-Membre dans lequel il est établi, ou encore par tout autre État- Membre lorsqu il recevra une demande de fourniture de service sur son territoire provenant d un opérateur, représentant en douane, non établi dans ce même territoire et n ayant pas a priori la qualité d opérateur économique agréé simplifications douanières

19 DOSSIER overseas douane : l Opérateur économique Agréé Action de l Union TLF Le décollage du statut d Opérateur économique Agréé a eu lieu. La France compte aujourd hui quelques 1100 sociétés arborant le logo OEA. Avec le Code des Douanes de l Union, ce statut deviendra incontournable dans les relations avec l Administration des Douanes. Au travers de l audit conduit par des services spécialisés, l Administration acquiert une connaissance précise des flux, et des enjeux internationaux. Elle s assure que des points de contrôle existent et que d une manière générale la compétence douanière est présente dans l entreprise ou disponible au travers de ses prestataires. Incontournable également, dans les échanges avec les pays tiers avec lesquels l entreprise commerce, au travers de la reconnaissance mutuelle. Mais être OEA ne peut être une finalité. C est au contraire, le début de la reconnaissance de la dimension douane dans l entreprise et la prise en compte d une fonction dorénavant stratégique dans un monde où les échanges se multiplient. à ce titre, Union TLF innove en lançant un programme intitulé «OEA pour le transporteur routier». L ambition est clairement affichée, accompagner les transporteurs dans leur démarche de certification OEA-S et couvrir ainsi un maillon essentiel de la chaîne globale qui jusqu à présent n avait pu bénéficier de ce label. La méthode choisie est celle du parrainage : un opérateur déjà certifié aide l un de ses sous-traitants à monter son dossier et l accompagne tout au long de l audit que mèneront les SRA compétents. Un programme pilote est en cours, en partenariat avec le DGDDI rassemblant cinq parrains et cinq filleuls qui se déroulera sur l exercice 2014/2015 afin de valider tout à la fois les procédures mises en place et la démarche globale. Lors d une récente réunion à Bercy consacrée à l Opérateur Economique Agréé, la Ministre du Commerce Extérieur, Madame Nicole Bricq, l avait qualifié de «passeport pour l international». Le Code des Douanes de l Union consacre ce statut objet de la section 4 (Titre I Chapitre 2) et des articles 38 à 41. L article 38 détaille la demande de statut et l autorisation accordée par les autorités douanières, tandis que l article 39 examine les critères d octroi. Par ailleurs de nombreux articles font référence à ce statut particulier et lui confèrent un certain nombre d avantages. C est ainsi, comme précisé dans une note sur le standard de compétence du représentant en douane, que l OEA (OEA-C dans ce cas particulier) peut offrir ses services dans d autres états-membres. Parmi les autres exemples de facilitations, notons que la PDUC (Procédure de dédouanement Unique Communautaire) sera réservée aux OEA-C. L inscription dans les écritures ou le self-assessment ne seront eux aussi accessibles qu aux seules entreprises labellisées OEA. La garantie globale d un montant réduit visée à l article 95 CDU ne sera autorisée qu aux seuls OEA-C qui en feront la demande. Bercy, 31 Janvier 2014 «l OEA, l incontournable certification de la Supply Chain» La volonté de l Administration française est clairement d aller dans cette direction. En témoigne l objectif d avoir à terme opérateurs économiques agréés en France alors que le nombre de opérateurs certifiés vient tout juste d être dépassé. Pour l Union TLF et l Union TLF Overseas cet objectif, bien qu ambitieux, est atteignable et ne le sera que par la seule certification de l ensemble des maillons de la chaîne logistique qui part du chargeur (importateur ou exportateur) pour aller jusqu au client final. La France compte aujourd hui quelques 1100 sociétés arborant le logo OEA Jean-François AUZEAU, Président de la Commission douane de TLF Overseas, de nombreuses organisations professionnelles ont très largement communiqué sur le dossier de la TVA import, pouvez vous nous donner la position de TLF Overseas? Je n ai pas développé le sujet car nous avons peu d éléments concrets à ce jour : > Le Conseil Stratégique pour l Attractivité du 17 février dernier avait lancé l information d une nouvelle mesure d auto-liquidation de la TVA import, annonce confirmée dans le cadre des 50 premières simplifications publiées le 14 avril Cette application serait réservée à la procédure de domiciliation unique (PDU). Le Conseil de Simplification estime que sociétés seraient concernées par cette demande. > Le commissionnaire agréé en douane, ne serait plus redevable de la TVA et n aurait plus de risque de paiement à ce titre, lorsqu il gère la procédure PDU de son client. Il reste cependant à étudier la problématique en cas de défaillance pour un client pour lequel il aurait effectué une déclaration en mode représentation indirecte. Tout cela reste au conditionnel et pour en savoir plus : TLF Overseas a demandé une entrevue avec Madame Hélène Crocquevieille, Directrice Générale /DGDDI. Planifiée le 20 juin

20 DOSSIER supply chain Pour faire simple, rappelons que : - Le Ministère du Redressement Productif a créé en juin 2013 la Commission Nationale des Services destinée à valoriser le secteur des services français. Cinq chantiers ont été ouverts dont celui sur la «Logistique et Supply Chain». - Le Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie prépare, pour fin 2014, une conférence nationale sur la logistique. L Union TLF, attentive aux évolutions réglementaires affectant la gestion des entrepôts, la sécurité du personnel et la prévention des risques, est naturellement reconnue par les pouvoirs publics pour être associée aux différentes concertations lancées tout au long de l année. Consciente des enjeux économiques du secteur Logistique, l Union TLF s est également attachée à développer et à suivre trimestriellement des indices de variation des coûts de la logistique. Supply Chain Magazine - SITL 2014 Conférence «Comment une PME industrielle peut gagner en maîtrisant la logistique?» Commission Nationale des Services : Section thématique Logistique et Supply Chain La Commission Nationale des Services vise à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour valoriser le potentiel de croissance du secteur des services. Une section thématique «Logistique et Supply Chain» a été constituée afin de formuler des recommandations au Ministre visant à favoriser la performance logistique des entreprises françaises ainsi que la structuration de la Supply Chain. L Union TLF s est attachée à développer et suivre trimestriellement les indices de variations des coûts de la logistique Action de l Union TLF L Union TLF s est investie dans les travaux de cette section thématique et tout particulièrement dans le domaine «logistique urbaine et e-commerce. L Union TLF a été également active dans la définition des thématiques globales de la Supply Chain et a élaboré, avec l appui de la DGITM, et de la DGCIS, un projet de soutien et de financement destiné aux entreprises prestataires du transport et de la logistique désireuses de se porter candidates à la certification OEA (Opérateur Economique Agréé). Les tous derniers choix du Gouvernement n ont pas permis la réalisation de ce programme sur Seule l initiative privée développée par la Commission Douane de TLF Overseas : «un parrain pour une certification OEA sûreté : le pack routier» a vu le jour et est en cours de phase pilote avant de basculer très certainement début 2015 en phase de diffusion large. L Union TLF a également pris l initiative d organiser, lors du SITL 2014, une table ronde intitulée «L écoperformance marchandises : la clé des villes pour le transport et la logistique d ici 2020?».». A cette table ronde étaient associés L Ademe, la Ville de Paris et différents transporteurs. Conférence Logistique 2014 L Article 41 de la loi du 28 mai 2013 impose au gouvernement d organiser avant la fin 2014 une conférence nationale rassemblant l ensemble des acteurs économiques de la Supply Chain et tous les gestionnaires d équipement. Action de l Union TLF Parallèlement à son investissement dans la Commission Nationale des Services, TLF a également pris position au sein du Comité Scientifique créé et piloté par le Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie. Ce comité à pour objectifs de préparer cette conférence qui permettra d élaborer un diagnostic de l offre logistique en France, d analyser les besoins pour les années à venir, de déterminer un schéma directeur, d identifier les priorités d investissement et d inviter les régions et métropoles à mettre en œuvre, sur leurs territoires, des plans d action. Dossiers techniques : Tout au long de l année 2013, l Union TLF a porté une attention particulière aux différentes évolutions réglementaires en matière de gestion d entrepôt (ICPE, SE- VESO 3,..) et de préventions des risques. Action de TLF L Union TLF a été particulièrement attentive et active lors des différentes réflexions du groupe de travail «Entrepôts» piloté par la Direction Générale de la Prévention des Risques(DGPR) et de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGS- CGC). Lors de ces réunions sont tout particulièrement abordées les différentes évolutions réglementaires qui régissent les rubriques ICPE ainsi que les règles de protection des risques d incendie des entrepôts. L Union TLF s est attachée, en 2013, à développer un partenariat actif avec l INRS et la CRAMIF. Ce partenariat s est matérialisé par la finalisation et la diffusion de différentes fiches de prévention logistique, de notices dédiées aux personnels intérimaires et d une nouvelle brochure INRS (ED6059) sur la conception et la rénovation des quais. Plus récemment, TLF vient d entamer, avec l INRS, une réflexion sur l actualisation de leur brochure ED94 «Créer ou réaménager une plate-forme logistique»

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