Renouvellement. de la tarification. de l assurance collective

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1 Renouvellement de la tarification de l assurance collective au 1 er janvier

2 Table des matières Introduction... 2 Établissement de la tarification... 2 Assurance maladie... 3 Hausse de 1,18 % de la taxe sur le capital... 3 Loi modifiant la Loi sur la pharmacie... 3 Mise en marché des premiers médicaments qui guérissent l hépatite C... 4 Hausse des réclamations pour les soins de professionnels... 5 Hausse des réclamations pour les médicaments et l assurance voyage... 5 Modulation de la tarification... 5 Assurance vie... 5 Assurance traitement... 6 Congé de primes... 6 Choix d un assureur... 6 Modification au régime d assurance maladie... 7 Conclusion... 7 Annexe... 8 Page 1

3 Introduction L année qui se termine n aura pas été facile pour le SPGQ, mais aussi, pour l ensemble des preneurs de contrat en ce qui a trait au renouvellement de la tarification pour les assurances collectives. Quel que soit l assureur en cause, on observe cette année une augmentation des taux de prime beaucoup plus élevée que par les années passées, principalement pour la clause d assurance maladie. Il est ici question, de façon générale, de variations de plus de 10 %. La hausse du prix des médicaments et l arrivée de nouveaux traitements très coûteux expliquent en partie le contexte particulier dans lequel le marché tente de s adapter. Compte tenu de la situation plutôt particulière, le SPGQ a cru bon produire ce document dans le but d expliquer à ses membres les conditions de renouvellement du contrat d assurances collectives. La nouvelle tarification entrera en vigueur à compter de la première période de paie complète suivant ou coïncidant avec le 1 er janvier Établissement de la tarification Avant d aller dans les détails de l entente, il s avère important d expliquer quelques notions sur la façon dont les primes sont déterminées. Il faut toujours se rappeler que les primes payées servent à rembourser les prestations payées par l assureur aux membres du SPGQ, plus les frais d'administration. La formule pour calculer le coût de l assurance est la suivante : Primes payées = Prestations reçues et à recevoir + Frais d administration Pour établir la tarification en assurance maladie, l assureur considère l expérience au cours des plus récents 12 mois observables. Ici, la période considérée commence le 1 er juin 2014 et se termine le 31 mai Par la suite, le service de l actuariat estime le taux d augmentation du montant des prestations qui devront être payées en tenant compte de l inflation (principalement pour le poste des médicaments, lequel représente plus de 75 % de l expérience) et de la détérioration de l expérience (non-indexation des franchises et des paliers, augmentation de l utilisation des différentes protections et l arrivée des nouveaux produits, souvent plus coûteux). L expérience des douze derniers mois observables ne peut pas faire l objet de discussion puisque ce sont réellement les prestations qui ont été déboursées par l assureur, augmentées des frais d administration. Donc, l objet des discussions consiste plutôt à s entendre sur les pourcentages d augmentation prévus de l inflation et de la détérioration. Pour les garanties d assurance vie, le processus est sensiblement le même. La principale différence réside au fait que l assureur fait une analyse en utilisant une plus longue période afin d atténuer les fluctuations. Il fait des projections en fonction de la démographie du groupe et des tables de mortalité. Finalement, pour l établissement de la tarification de l assurance traitement, l assureur utilise également une période d analyse plus longue pour atténuer les fluctuations. Il tiendra compte non seulement des prestations en cours, mais il devra également se constituer une réserve dans l éventualité où les personnes sous prestations franchiraient la deuxième définition d invalidité qui implique une invalidité totale et permanente. Page 2

4 Assurance maladie Cette année, les discussions entourant la tarification de la garantie d assurance maladie se sont effectuées dans un contexte particulier dans lequel plusieurs facteurs externes sont venus s ajouter à l expérience désastreuse du groupe (c.-à-d. nombre de réclamations très élevé). De plus, l incertitude par rapport au futur a pris une place beaucoup plus grande qu à l habitude. Les membres du SPGQ doivent composer cette année avec une augmentation globale du taux de primes en assurance maladie de 18,9 %. Plusieurs éléments extérieurs au régime lui-même et dont nous n avons pas de contrôle ont ou auront un impact sur la tarification Hausse de 1,18 % de la taxe sur le capital D abord, il faut noter la hausse de 1,18 % de la taxe sur le capital par le gouvernement provincial qui a pris effet en décembre Cette taxe est intégrée dans la prime. Comme le renouvellement avec La Capitale pour 2015 était déjà scellé, aucun changement à la tarification n a été apporté en cours d année. Cette modification doit maintenant être considérée dans la nouvelle tarification. Loi modifiant la Loi sur la pharmacie D autre part, l entrée en vigueur de la Loi 41 Loi modifiant la Loi sur la pharmacie le 20 juin 2015, qui élargit le pouvoir des pharmaciens en leur octroyant de nouvelles activités, aura un impact sur le régime dans les prochaines années. En effet, quatre services rémunérés devront être absorbés par les régimes d assurances collectives : 1. Évaluation du besoin de la prescription d un médicament pour le traitement de conditions mineures; 2. Évaluation du besoin de la prescription d un médicament dans les cas pour lesquels aucun diagnostic n est requis; 3. Prise en charge de l ajustement pour l atteinte de cibles thérapeutiques; 4. Évaluation aux fins de prolonger une ordonnance. La loi prévoit que ces services offerts par les pharmaciens feront partie des garanties du régime général d assurance médicaments du Québec (RGAM). Par conséquent, les assureurs ont l obligation de rembourser les frais liés à ces nouveaux services, minimalement à hauteur de ce qui est prévu au RGAM. Il n est donc malheureusement pas possible pour les assureurs et les preneurs de contrat de se soustraire aux règles édictées par cette nouvelle loi. Par ailleurs, les modalités de facturation par les pharmaciens ne sont établies que depuis le mois de novembre Cette situation crée des incertitudes pour les assureurs qui se doivent d estimer les montants qui seront potentiellement réclamés pour ces services afin d établir leur tarification. Page 3

5 Mise en marché des premiers médicaments qui guérissent l hépatite C Finalement, une forte hausse des dépenses liées à la consommation de médicaments coûteux et spécialisés est observée dans le marché canadien. Au cours de la dernière année, de nouveaux médicaments, les premiers à guérir l hépatite C, ont été lancés sur le marché. Le traitement, d une durée qui varie entre 12 et 24 semaines, coûte entre $ et $. Le taux de succès est de plus de 90 %. Pour être admissibles au nouveau traitement, les personnes infectées doivent avoir atteint un certain stade dans la maladie. Aussi, ce traitement demande un suivi de la part d une équipe médicale, ce qui signifie que certaines personnes sont probablement en attente de la disponibilité d un professionnel de la santé avant de pouvoir débuter le traitement. Le virus de l hépatite C peut être causé notamment par l utilisation d instruments et de seringues non stériles, de transfusions sanguines, de comportements sexuels à risque élevé ou d échange d articles d hygiène corporelle avec une personne infectée. Il n existe aucun vaccin. Le SPGQ compte 4 personnes assurées qui sont présentement en cours de traitement. La Capitale estime qu une fois ces traitements curatifs terminés, le montant payé sera de $. Pour les quatre prochaines années, l assureur a une vue très pessimiste quant au nombre de personnes qui pourraient être traitées dans le groupe du SPGQ, soit 65 cas (16,25 cas par année). D après l analyse de notre actuaire-conseil, ce nombre devrait plutôt osciller entre 25 et 50 cas pour les 4 prochaines années, soit 25 (6,25 cas par année) étant plus près de la réalité selon nous. L hypothèse utilisée est celle publiée par l Agence de la santé publique du Canada et concerne les personnes non autochtones, non immigrantes et qui n utilisent pas de drogues injectables. Lors des discussions avec La Capitale, pour la prochaine année, nous avons convenu d un potentiel de 10 cas pour l établissement de la tarification. Ce nombre de cas se retrouve à peu près à mi-chemin entre notre scénario et celui de l assureur. La moyenne retenue pour le coût d un traitement est de $. Cela signifie qu en septembre-octobre 2016, lors du prochain renouvellement, si le nombre de cas payés pour l hépatite C par La Capitale est de moins de 10, cela nous donnera une marge de négociation pour la tarification de l année suivante. Nous pourrions à ce moment revoir à la baisse le nombre initial de 65 cas anticipés sur 4 ans et le faire fondre à un nombre beaucoup plus bas, si c est le cas. Outre les montants payés pour le traitement de l hépatite C chez certaines personnes assurées, plusieurs facteurs propres au SPGQ viennent également influencer à la hausse la tarification pour la prochaine année. D abord, en ce qui concerne le remplacement de la carte de paiement différé par le paiement direct le 19 février 2015 pour l achat des médicaments, il est trop tôt pour évaluer l impact sur l expérience. Cependant, comme il a été mentionné au conseil syndical préalablement à la décision pour effectuer ce changement, il n est pas possible de quantifier l impact de celui-ci. Page 4

6 Hausse des réclamations pour les soins de professionnels Les réclamations en médicaments et pour les soins de professionnels de la santé ont connu une hausse importante. Uniquement pour les soins des professionnels de la santé, on note, pour la dernière année, une augmentation de 5,4 % du nombre de personnes qui ont fait une réclamation et une hausse de 3,3 % dans le nombre de visites par assuré. Hausse des réclamations pour les médicaments et l assurance voyage Pour ce qui est des prestations en médicaments, l augmentation est également significative et peut s expliquer, entre autres, par l arrivée sur le marché et l utilisation de nouveaux médicaments spécialisés et très coûteux. Ces médicaments servent à traiter des maladies complexes comme le cancer, le sida ou l hépatite C. La disponibilité et la distribution de ces produits sont généralement limitées, voire exclusives. Par ailleurs, une augmentation des prestations d assurance voyage a également été observée. Entre autres, deux réclamations totalisant plus de $ ont été payées au cours de la dernière année. Une des conséquences de l augmentation des prestations payées au cours de la dernière année est que le fonds de stabilisation de la garantie d assurance maladie, qui sert à amortir les coûts lors des moins bonnes années, sera fort probablement vide au 31 décembre Il était à son maximum au 31 décembre Cette situation a enlevé une bonne marge de manœuvre au SPGQ lors de la négociation avec La Capitale. Un tableau explicatif sur la tarification en assurance maladie au 1 er janvier 2016 est fourni en annexe de ce document. Modulation de la tarification Une analyse a été faite par notre actuaire-conseil afin de s assurer que les montants soient bien répartis dans chacun des modules (base, intermédiaire et enrichi) de façon à tenir compte des différences d utilisation de chacun des modules. La partie des médicaments reste regroupée pour tous les modules et une partie commune des frais pour professionnels de la santé demeure regroupée pour les modules intermédiaire et enrichi. Résultat de la répartition de la tarification pour 2016 : Base + 18,4 % Intermédiaire + 19,0 % Enrichi + 18,9 % Assurance vie Contrairement à la garantie d assurance maladie, la santé financière des garanties d assurance vie est excellente et le fonds de stabilisation demeure à son niveau maximal. La tarification proposée par l assureur est un maintien pour l ensemble des garanties d assurance vie. Page 5

7 Selon l analyse effectuée par notre actuaire-conseil, la tarification proposée reflète bien la situation actuelle du groupe. C est pourquoi le maintien a été accepté. Il est à noter que depuis l appel d offres de 2006, il n y a jamais eu de hausse dans les taux de prime des garanties d assurance vie. Assurance traitement Tout comme l assurance vie, la santé financière de la garantie d assurance traitement est excellente et le fonds de stabilisation est à son niveau maximal. C est pourquoi une diminution des taux de 10 % était appropriée. Il est à noter que le taux négocié pour 2016 (0,580 %) nous ramène sous le niveau de tarification qui prévalait lors de la mise en vigueur du groupe avec La Capitale en 2007 (0,593 %). Congé de primes La tarification est basée non seulement sur les prestations payées durant les douze derniers mois, mais aussi sur une estimation des réclamations et de l inflation pour la prochaine année. Comme ces deux derniers éléments sont estimés, si les résultats réels sont moindres que ce qui avait été projeté, des surplus sont alors créés. Ils sont par la suite redistribués sous forme de congé de primes. Les régimes d assurance maladie et d assurance vie (à l exclusion de la garantie «maladies redoutées») ont généré suffisamment de surplus pour permettre le versement d une ristourne. Pour 2016, le congé de primes sera d environ 30 % pour l assurance vie (à l exclusion de la garantie «maladies redoutées»), ce qui permet de maintenir le même taux payé qu en En assurance maladie, le congé de primes sera d environ 2,5 %, soit au même niveau que l année qui se termine. Note : Il faut toujours faire attention en octroyant des congés de primes, car au renouvellement subséquent, certains membres oublient que le taux payé tient compte d un congé partiel de primes et sont fort mécontents croyant que la hausse exigée au renouvellement à la fin du congé de primes est exagérée. Choix d un assureur L assurance collective est basée sur les mêmes principes que les assurances auto et habitation : plus on consomme (réclame), plus la prime augmente. C est exactement la situation dans laquelle les membres du SPGQ se voient confrontés cette année. Quel que soit l assureur, que ce soit La Capitale ou toute autre compagnie au Québec ou au Canada, la tarification est calculée de la même façon. Page 6

8 L assureur est un administrateur de régime et il n a aucune influence sur le prix des médicaments ou sur l utilisation que font les personnes assurées des différents services couverts. À ce stade-ci, et après analyse, il serait prématuré de changer de compagnie d assurance. Modification au régime d assurance maladie Compte tenu des prix des médicaments qui ne cessent de croître et de l arrivée sur le marché de médicaments de plus en plus coûteux, le conseil syndical a voté, lors de la réunion du 13 novembre 2016, pour faire modifier la clause de remboursement des médicaments, afin que ceux-ci soient désormais remboursés au prix du médicament générique équivalent le moins cher. Cette modification prendra effet à compter du 1 er janvier Vous trouverez le détail de la clause, ainsi qu un exemple de calcul de remboursement, sur le feuillet de taux de l assureur. Pour diminuer les coûts, les personnes assurées peuvent effectuer des actions toutes simples, comme : Magasiner ses médicaments auprès de plusieurs pharmacies, même celles ayant la même bannière, puisque les prix peuvent varier entre elles Respecter la posologie et observer le traitement jusqu à la fin, tel que recommandé par votre médecin ou votre pharmacien pour éviter une nouvelle série de traitements ou une dégradation de votre état de santé Agissez comme si vous n aviez pas d assurances collectives Conclusion En conclusion, les membres du SPGQ doivent composer avec une forte hausse de la tarification en assurance maladie pour la prochaine année. Celle-ci se justifie principalement par une augmentation des prestations payées, ce qui aura pour effet d éliminer fort probablement le fonds de stabilisation. Aussi, l incertitude quant à la façon dont les nouveaux actes des pharmaciens seront facturés et l introduction d un nouveau médicament très coûteux permettant de guérir l hépatite C, sont venus brouiller les cartes. Il ne faut pas voir cette correction de la tarification comme une fin en soi, mais plutôt un avertissement à l effet qu il faut demeurer vigilant dans la façon d utiliser les services assurés. La Capitale est particulièrement craintive quant au nombre potentiel de cas d hépatite C qui seront traités au cours des 4 prochaines années puisque le médicament qui vient d être introduit est le premier à véritablement guérir la maladie. On peut s attendre à une utilisation accrue au début. Par la suite, seules les personnes assurées nouvellement diagnostiquées prendront ces médicaments. Par ailleurs, les garanties d assurance vie maintiennent leur excellente santé financière avec une dixième année sans augmentation dans la tarification. Finalement, la tarification de la garantie d assurance traitement connaît, pour une troisième année consécutive, une diminution de 10 % ou plus, ce qui porte le taux payé à un niveau inférieur à ce qui prévalait lors de la mise en vigueur du groupe avec La Capitale en Page 7

9 Annexe Explication de la tarification au 1 er janvier 2016 en assurance maladie Étape 1 : Valider si les primes gagnées couvrent les prestations payées par l'assureur afin de déterminer «Le vrai coût 2015» Primes gagnées du 1 er juin 2014 au 31 mai ,2 M$ Manque à gagner pour atteindre l'équilibre en 2015 selon l'évaluation du renouvellement Primes qui auraient dû être payées à l'assureur pour couvrir les montants de réclamations payées : «Le vrai coût 2015» 2,7 M$ 31,9 M$ Étape 2 : Estimer ce que l'assureur devra payer pour les réclamations en 2016 (incluant les frais) Réclamations payées en ,9 M$ Projection «normale» pour ,2 M$ (inflation et augmentation de l'utilisation) Hépatite C 0,8 M$ (La Capitale prévoyait un coût d'environ $) Augmentation de la taxe sur le capital 0,4 M$ Augmentation de la prime de risque 0,4 M$ (le fonds de stabilisation est passé de son niveau maximal à 0 $) - - Paiement des médicaments au prix du générique équivalent le plus bas 1 M$ (impact estimé de la modification effective au 1 er janvier 2016) Prestations projetées pour l année ,7 M$ Écart entre les prestations projetées pour 2016 et les primes gagnées en 2015 : (34,7 M$ / 29,2 M$) : 18,9 % Page 8

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