STATUTS DU Nouveau Parti démocratique du Canada. en vigueur à partir d avril 2013

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1 STATUTS DU Nouveau Part démocratque du Canada en vgueur à partr d avrl 2013

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3 PRÉAMBULE Le Canada est un magnfque pays, un pays qu représente les espors du monde enter. Mas nous pouvons bâtr un melleur pays, un pays où l y a plus d égalté, de justce et de possbltés pour tous. Nous pouvons bâtr une économe prospère et partager les avantages de notre socété plus équtablement. Nous pouvons prendre meux son de nos aînés. Nous pouvons offrr à nos enfants de melleures perspectves d avenr. Nous pouvons fare notre part pour sauver l envronnement et la planète. En travallant ensemble, les néo-démocrates s efforcent de répondre à ces espors, dans l ntérêt de leurs conctoyens et de l humanté toute entère. Les néo-démocrates sont fers de leur passé marqué par l engagement poltque et le mltantsme ans que par une sére de gouvernements vsonnares, pragmatques et productfs. Cet hértage et notre blan nous dstnguent de nos adversares et nous nsprent depus la créaton de la Fédératon du Commonwealth coopératf en 1933 et celle du Nouveau Part démocratque en Les néo-démocrates veulent un avenr à l mage des déaux et des objectfs des Canadens qu, suvant nos tradtons socales-démocrates et socalstes démocratques, ont œuvré au sen des mouvements agrcole, ouvrer, coopératf, fémnste, envronnementalste, des Premères natons, méts et nuts, et de défense des drots de la personne dans l espor de bâtr un Canada plus juste, plus équtable et plus respectueux de l envronnement, au sen d une communauté nternatonale qu partage ces objectfs. Les néo-démocrates célèbrent la dversté canadenne, les tradtons et les aspratons de tous les peuples de notre pays. Les néo-démocrates ont fo en un modéle d ntégraton nterculturelle basée sur la soldarté et des échanges harmoneux entre les personnes de dfférentes culturelles. Les néo-démocrates ont fo en la lberté et en la démocrate. Nous respectons les pouvors des parlements élus démocratquement et des gouvernements qu leur sont redevables. Les néo-démocrates estment que le gouvernement a un rôle à jouer pour favorser la créaton d une prospérté durable. Nous sommes favorables à une économe réglementée, à l échelle natonale et nternatonale, au sen de laquelle les gouvernements ont le pouvor de paler aux lmtes du marché pour protéger le ben commun et assurer la justce socale, l équté économque et le respect de l envronnement. Les néo-démocrates appartennent à une grande famlle de parts poltques qu ont gouverné avec succès dans pluseurs pays du monde. En coopérant avec les parts et les gouvernements qu partagent notre vson du monde, nous, les néo-démocrates, sommes détermnés à travaller ensemble au renforcement de la pax, de la coopératon nternatonale et du ben commun ce ben commun demeurant l objectf fondamental de notre mouvement et de notre part. 1

4 ARTICLE I NOM Ce part s appelle le Nouveau Part démocratque du Canada. Artcle II DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1. Défntons Dans les présents statuts, les termes «provnce» et «provncal» devront être nterprétés comme ncluant les mots «terrtore» et «terrtoral», à mons que le contexte n exclue cette nterprétaton. 2. Interprétaton Le présdent est l nterprète des présents statuts. Toute nterprétaton de sa part peut être renversée par un vote majortare de tous les membres présents et votant à une réunon de l Exécutf, du Consel ou du Congrès. 3. Langues Les présents statuts dovent être mprmés dans les deux langues offcelles du Canada. Artcle III MEMBRES Le part se compose de membres ndvduels et de membres afflés. 1. Membres ndvduels (1) Peut être membre ndvduel tout résdent du Canada, peu mporte la race, la couleur, la relgon, le sexe, l dentté ou l expresson de genre, l orentaton sexuelle, ou l orgne natonale qu accepte et respecte les Statuts et les prncpes du part et qu n est n membre, n partsan d aucun autre part poltque. (2) Les demandes d adhéson à ttre de membre ndvduel seront tratées de façon conforme aux statuts du part provncal concerné et seront assujettes à l approbaton de ce part provncal. 2. Membres afflés (1) Peuvent être membres afflés les syndcats ouvrers et agrcoles, les coopératves, les groupes de femmes, ans que les autres groupes et organsmes qu s engagent offcellement à admettre et à respecter les statuts et prncpes du part et qu ne sont n assocés n dentfés à un autre part poltque. (2) Peuvent soumettre une demande d adhéson à ttre de membre afflé : (a) une organsaton nternatonale, natonale, provncale ou régonale au nom des membres qu elle regroupe au Canada, ou dans la provnce ou la régon ntéressée ; (b) une secton provncale ou régonale d une organsaton nternatonale ou natonale au nom des membres qu elle regroupe dans cette provnce ou cette régon ; 2

5 (c) une secton, loge ou dvson d une des organsatons susmentonnées au nom des membres de cette secton, loge ou dvson ; (d) un groupe local ou une organsaton locale au nom de ses membres. (3) Toute demande d adhéson à ttre de membre afflé dot être adressée à l Exécutf du part fédéral et nclure : (a) une preuve à l effet que l organsme fasant la demande appue offcellement le NPD ; (b) une confrmaton du nombre de membres ndvduels du NPD au sen de l organsme fasant la demande. (4) L Exécutf du NPD peut renoncer à l Artcle III (2) (3) (a) lorsqu l le juge convenable. ARTICLE IV COTISATIONS ET REDEVANCES 1. Le part fédéral et toutes les sectons provncales dovent remettre, dès récepton, tous les fonds qu leur sont rems au nom d une autre secton du part. 2. Membres ndvduels Chaque secton provncale fxe le montant des drots d adhéson au Nouveau Part démocratque des membres ndvduels dans sa provnce. ARTICLE V CONGRÈS Descrpton générale : l y a deux genres de congrès, à savor les congrès bennaux et les congrès extraordnares. 1. Moment et emplacement des congrès (a) Les congrès bennaux devraent avor leu au mons une fos tous les deux ans à un endrot détermné par le consel. (b) Le consel dot convoquer un congrès extraordnare s une majorté des assocatons de crconscrpton de la majorté des provnces et terrtores le demande. 2. Préavs de congrès (a) Il faut fare parvenr un préavs d au mons 150 jours avant la date fxée pour le congrès bennal à chaque assocaton de crconscrpton, à chaque afflé et à chaque groupe ou organsme qu ont drot d y être représentés. (b) Dans le cas d un congrès extraordnare, l revendra au consel de détermner la date du préavs. 3. Quorum au congrès Le quorum requs pour mener à ben les affares du congrès sera d au mons un ters du nombre total de délégués nscrts au congrès. 4. Procédures au congrès Les règles de procédures régssant le congrès seront celles qu sont décrtes à l Annexe de ces Statuts. 5. Autorté du congrès Le congrès est l autorté suprême du part et est nvest de l autorté de dernère nstance sur le plan fédéral en matère de poltques, de programmes et de statuts. 3

6 6. Délégués au congrès (a) Délégués admssbles et calcul des créances Tout délégué dot être membre ndvduel en règle du part. Chaque délégué à un congrès n a drot qu à un vote. Afn de détermner le nombre de créances auquel les assocatons de crconscrpton, les afflés et les organsmes-jeunesse ont drot, la représentaton sera calculée selon le nombre de membres fgurant à la lste de l effectf à la fn de l année d adhéson précédente ou le nombre de membres en règle au mons 120 jours avant la tenue du congrès, le plus grand nombre des deux étant retenu. (b) Délégués de l assocaton de crconscrpton Chaque assocaton de crconscrpton a drot à : Un (1) délégué par tranche de 50 membres du part ou mons ; Un (1) délégué supplémentare pour chaque tranche supplémentare de 50 membres du part ou fracton majortare de ce nombre ; et Un (1) délégué supplémentare, devant être un jeune. (c) Délégué afflé Chaque organsme afflé a drot à : Un (1) délégué par tranche de 50 membres du part ou mons ; et (d) Jeunes délégués Chaque chaptre, club unverstare, secton provncale ou terrtorale des Jeunes néodémocrates accrédté a drot à : Un (1) délégué par tranche de 50 membres du part ou mons ; Un (1) délégué pour chaque tranche supplémentare de 50 membres du part ou fracton majortare de ce nombre jusqu à concurrence de 200 membres; et Un (1) délégué pour chaque tranche supplémentare de 100 membres du part, ou fracton majortare de ce nombre. (e) Délégués ayant drot à une créance Les personnes suvantes auront drot à une créance : Tous les ancens chefs du part fédéral Tous les membres du caucus fédéral Tous les membres du consel v Le Congrès du traval du Canada aura drot à quatre créances v Chaque organsme syndcal afflé comptant au mons un afflé au part aura drot à deux créances v Chaque fédératon du traval provncale et terrtorale comptant au mons un afflé au part aura drot à deux créances; et v Chaque consel du traval afflé comptant au mons une secton locale afflée au part aura drot à deux créances. Un (1) délégué pour chaque tranche supplémentare de 50 membres du part ou fracton majortare de ce nombre. 4

7 7. Résolutons au congrès (a) Avs Les résolutons dovent parvenr au sège socal du part au mons 60 jours avant la tenue du congrès. (b) Soumsson des résolutons Les organsmes et comtés suvants ont le drot de soumettre des résolutons au congrès : ARTICLE VI LES DIRIGEANTS 1. Composton Les drgeants seront composés d un : (a) Chef (b) Présdent Les assocatons de crconscrpton (c) Vce-présdent Les afflés ou les groupes afflés ou organsmes ayant drot de représentaton Les parts provncaux ou les sectons provncales v Les Jeunes néo-démocrates du Canada (d) Vce-présdent, mouvement syndcal (e) Trésorer (f) Drecteur natonal 2. Pouvors et responsabltés des drgeants (a) Les drgeants seront responsables : v Les sectons provncales des Jeunes néo-démocrates du Canada ou les sectons détenant une charte fédérale Des urgences survenant entre les réunons de l Exécutf et du consel régulèrement prévues à l horare ; v Le consel v Les consels de crconscrptons fédérales v Le Comté de partcpaton des femmes x La Commsson autochtone x Le Comté de partcpaton des mnortés vsbles x Le Comté des lesbennes, des gas, des bsexuels et des transgenres x Le Comté des drots des personnes ayant une lmtaton fonctonnelle De l admnstraton et des fnances du part ; et De la préparaton des ordres du jour de l Exécutf et du consel. (b) Les décsons prses par les drgeants seront sujettes à l approbaton de l Exécutf ou du consel. (c) Les drgeants devront se réunr avant les réunons de l Exécutf et du consel ou lorsque les crconstances l exgent. (d) Lors de toutes les réunons des drgeants, le quorum sera consttué de 50 %, plus un du nombre total de drgeants ségeant. x Les comtés permanents tels qu établs par le consel fédéral 5

8 3. Électons et nomnatons des drgeants (a) Le chef Le chef sera élu par scrutn secret. Tous les membres ont le drot de voter lors de la sélecton du chef. Les canddats à la cheffere détenant le mons de votes seront retrés des tours de scrutn subséquents jusqu à ce qu un canddat reçove 50 %, plus un ou plus du total des voes exprmées à ce tour de scrutn. Il relèvera du consel fédéral de détermner les autres lgnes drectrces relatves à la sélecton du chef. v S le poste de chef devent vacant à quelque moment que ce sot, le consel peut, en consultaton avec le caucus parlementare, nommer un chef ntérmare jusqu à ce qu un nouveau chef at été élu. v À chaque congrès qu n est pas un congrès à la cheffere, un scrutn secret aura leu afn de détermner s une électon à la cheffere est nécessare. S la moté des délégués, plus un, appue une électon à la cheffere, cette dte électon aura leu dans l année suvant le vote tenu au congrès. (b) Le présdent Tous les délégués au congrès élront le présdent. (c) Le vce-présdent Le vce-présdent appartendra au groupe lngustque autre que celu du présdent. Lorsque le présdent élu se présente comme un anglophone, le caucus francophone devra nommer le vce-présdent qu devra être ratfé par le congrès. Le caucus francophone se compose des délégués qu se sont présentés comme étant francophones. Lorsque le présdent élu se présente comme étant francophone, le vceprésdent devra être élu par tous les délégués au congrès. (d) Le vce-présdent, mouvement syndcal Descrpton générale : le vce-présdent représentera les afflés et le partenarat avec le mouvement syndcal. Le vce-présdent, mouvement syndcal, sera chos par le caucus des délégués du mouvement syndcal et l sera ratfé par le congrès. (e) Le trésorer Tous les délégués au congrès élront le trésorer. (f) Drecteur natonal Descrpton générale : le drecteur natonal est le drecteur général du part et l est rémunéré selon le tratement fxé par les drgeants. Le drecteur natonal est nommé par les drgeants et ratfé par le consel. (g) Entre les congrès, le consel dot combler les postes devenus vacants au sen des drgeants. L Exécutf peut combler par ntérm de telles vacances jusqu à la prochane réunon du consel. (h) Le congrès peut nommer un présdent émérte et un présdent honorare qu seront d offce membres du consel et de l Exécutf. Il faudra respecter la parté des sexes au moment de nommer les drgeants du part. 6

9 ARTICLE VII L EXÉCUTIF 1. L Exécutf est chargé essentellement de fxer les objectfs poursuvs par le part. L Exécutf consttue auss le noyau du Comté de la planfcaton électorale. Il reçot auss des rapports de nature fnancère et admnstratve que préparent les drgeants du part. En conséquence, l Exécutf a le pouvor de contracter, sous forme de crédt ou d emprunt, les oblgatons qu sont nécessares à la bonne geston des affares du part et des électons. Ces oblgatons dovent être exécutées par deux des drgeants suvants : le présdent, le secrétare, le trésorer et tout autre drgeant que le Consel pourrat hablter à cette fn de temps à autre. 2. L Exécutf peut auss émettre des déclaratons au nom du part, sous réserve d en fare rapport au Consel et d obtenr l approbaton de cette dernère nstance. 3. L Exécutf du part se compose de ses drgeants et : (a) de dx représentants régonaux. Pour les besons de la représentaton au sen de l Exécutf et du Consel fédéral, les régons sont défnes de la façon suvante : la Colombe-Brtannque, les provnces des Prares, l Ontaro, le Québec et les provnces de l Atlantque. Chaque régon a drot à deux représentants, dont au mons l un des deux dot être une femme. Chaque régon dot élre ces représentants au moment d une réunon de délégués de ladte régon, et soumettre leurs noms à l approbaton du Congrès. (b) le caucus du nord devra élre un représentant régonal à l Exécutf lors de la réunon de son caucus régonal composé de délégués au congrès et soumettre le nom au congrès pour ratfcaton. Le caucus du nord au congrès sera composé de délégués du Yukon, des Terrtores du Nord-Ouest et de Nunavut. (c) de deux représentants des organsmes syndcaux afflés qu sont élus par le caucus syndcal au moment du congrès et dont les noms sont soums à l approbaton du Congrès. Au mons un des deux représentants dot être une femme. (d) des présdents du Comté de partcpaton des femmes, des Jeunes néo-démocrates du Canada, du Comté de partcpaton des mnortés vsbles, du Comté autochtone, du Comté des lesbennes, des gas, des bsexuel(le)s et des transgenres, du Comté des drots des personnes ayant une lmtaton fonctonnelle et le représentant du caucus du Part au Parlement fédéral qu sont tous élus par leur caucus respectf au moment du congrès et dont les noms sont soums à l approbaton du congrès. 4. L Exécutf peut combler par ntérm les vacances parm les membres du Consel. 5. L Exécutf dot se réunr au mons tros fos par année. À chacune de ses réunons, dx de ses membres consttuent le quorum. Un membre de l Exécutf qu manque tros réunons consécutves - sans justfcaton valable - cesse d être un membre de l Exécutf. 7

10 ARTICLE VIII LE CONSEIL 1. Composton Le consel se compose : (a) des drgeants (b) des membres de l Exécutf (c) d un représentant de chaque provnce et terrtore ; et d un deuxème représentant de chaque provnce ou terrtore là où l y a plus de membres d un trosème représentant de chaque provnce ou terrtore là où l y a plus de membres d un quatrème représentant de chaque provnce ou terrtore là où l y a plus de membres v d un cnquème représentant de chaque provnce ou terrtore là où l y a plus de membres La représentaton dans les provnces ou terrtores ayant drot à plus d un délégué au consel dot respecter le prncpe de la parté des sexes. Les provnces ou terrtores qu ne comptent qu un représentant dovent veller à ce que la représentaton régonale dans son ensemble respecte le prncpe de la parté des sexes. (d) deux drgeants provenant de chaque secton provncale ou terrtorale, dont au mons un dot être une femme nommée par l Exécutf ou le consel de la secton. (e) pas plus de trente représentants des organsmes syndcaux afflés qu devront être élus par le caucus syndcal pendant le congrès. Chaque afflé natonal comptant plus de 500 membres du Nouveau Part démocratque du Canada a drot à un représentant pour sa premère tranche de membres et d un représentant supplémentare pour sa deuxème tranche de membres ou fracton majortare de ce nombre. Aucun afflé ne peut compter plus de deux représentants au consel. Lorsque plus de trente représentants du mouvement syndcal sont admssbles en vertu des termes décrts dans cette secton, le caucus du mouvement syndcal détermnera l allocaton de ces trente représentants. (f) deux représentants du caucus, dont au mons un dot être une femme. (g) sx représentantes régonales de la Commsson des femmes qu devront être élues par les caucus régonaux respectfs des femmes pendant le congrès et elles dovent être ratfées par le congrès. (h) onze membres des Jeunes néodémocrates du Canada, sélectonnés selon les modaltés défnes par les Jeunes néo-démocrates du Canada. En tenant compte du présdent des JNDC à l Exécutf, au mons sx des douze représentants des JNDC dovent être des femmes. Un représentant de chaque comté suvant: La Commsson autochtone Le Comté des drots des personnes vvant avec une lmtaton fonctonnelle Le Comté de partcpaton des mnortés vsbles; et 8

11 v Le Comté des lesbennes, des gas, des bsexuels et des transgenres, qu dot être élu par leur caucus respectf pendant le congrès et l devra être ratfé par le congrès. Ce représentant dot être d un sexe dfférent de celu du présdent du comté. 2. Pouvors et responsabltés : Descrpton générale : le consel est l nstance décsonnelle du part entre les congrès. Les drgeants et les membres de l Exécutf relèvent du consel en ce qu a trat aux questons fnancères et admnstratves. Le consel est l nstance décsonnelle fnale à l égard de ces questons. Le consel : (a) a plens pouvors d émettre au nom du part des déclaratons de nature poltque et électorale qu sont conformes aux décsons du congrès, et de formuler des déclaratons poltques qu sont compatbles avec la phlosophe du part au sujet de questons n ayant pas fat l objet de délbératons par le congrès. (b) Avec l approbaton des deux ters des membres présents et votant, peut élre au maxmum tros personnes supplémentares au poste de membre du consel. Au mons deux dovent être des femmes. (c) Dot se réunr au mons deux fos par année sur convocaton de l Exécutf. (d) Peut établr des comtés ad hoc du part pourvu que des objectfs clars leur soent confés et qu une fos ces objectfs attents, lesdts comtés cessent d exster. (e) Le ters au mons de ses membres consttue le quorum. (f) Le consel peut élre un remplaçant pour tout poste élu par le congrès qu devent vacant. Il dot ratfer tous les remplacements aux autres postes. (g) Peut exger la démsson d un membre du consel qu se serat absenté pendant deux réunons successves, sans justfcaton convenable. ARTICLE IX LES ASSOCIATIONS De crconscrpton 1. Descrpton L assocaton de crconscrpton est le prncpal organsme par l entremse duquel les membres du part exercent leurs drots. 2. Consel des assocatons de crconscrpton (a) Une fos reconnu par le consel, un regroupement provncal ou régonal d assocatons de crconscrpton sera formellement connu sous l appellaton Consel des assocatons de crconscrpton. (b) L objectf du consel des assocatons de crconscrpton est : d offrr aux assocatons la possblté de collaborer, de planfer et de partager l nformaton entre elles. d appuyer les efforts des assocatons au chaptre de la communcaton, de l organsaton, de la collecte de fonds, de l élaboraton des poltques et de la recherche de canddats. d offrr des consels au part sur des questons organsatonnelles et d ordre stratégque. 9

12 v d élre des délégués au consel. (c) Sur l approbaton du consel, chaque consel des assocatons de crconscrpton devra gérer ses affares par le bas de sa propre structure de représentaton et de ses propres règlements. (d) Chaque consel des assocatons de crconscrpton devra se réunr au mons une fos par année. ARTICLE X Les COMMISSIONS Des commssons peuvent être étables au sen du NPD. Une commsson est un organsme formel, nterne au part, qu regroupe les membres sur une base d dentté ou autour d un enjeu poltque précs. (a) Une commsson a des objectfs clarement énoncés qu comprendraent : être un forum d acton et de partage d nformaton entre ses membres rejondre les gens ou groupes hors du part, dans l ntenton notamment de recruter des membres ou des canddats pour le part contrbuer à l élaboraton des poltques dans leur domane d ntérêt. (b) Afn de porter le ttre de «commsson» du Nouveau Part démocratque, un tel organsme dot être formellement reconnu par le Consel fédéral du part. Elle dot, entre autres, établr un Exécutf fonctonnel. Elle dot auss déposer auprès de l Exécutf du part un plan d acton annuel et un rapport annuel de ses actvtés. (c) S une Commsson est étable émanant d un comté exstant (notamment les comtés recherchant l équté), la Commsson remplacerat le comté pertnent, notamment son drot de représentaton et de soumsson de résolutons comprs dans les statuts actuels du part. ARTICLE XI LES JEUNES NÉO-DÉMOCRATES 1. Il sera consttué au sen du NPD du Canada une secton autonome de jeunes dont le nom est désormas les Jeunes néo-démocrates du Canada et dont les statuts n entreront pas en conflt avec ceux du part fédéral. 2. Un part provncal dot, lorsqu à son avs l exste suffsamment d ntérêt, accorder une charte à une secton provncale des jeunes qu sera désgnée Jeunes néo-démocrates et assujette aux dspostons de l artcle XII. 3. Chaque secton provncale des jeunes accrédtée est entèrement autonome quant à ses statuts et son programme, pourvu que ses statuts et son programme n entrent pas en conflt avec ceux du part fédéral ou du part provncal. 4. S un part provncal ou terrtoral n a pas créé de secton accrédtée de Jeunes néo- Démocrates, les Jeunes néo-démocrates du Canada peuvent former un club de jeunes à charte fédérale. Afn d être admssble à envoyer des délégués aux congrès fédéraux, un club dot auss répondre aux exgences suvantes, à la satsfacton du Consel fédéral : (a) tous les jeunes membres en règle du part peuvent être membres d un club tel que défn par les statuts de la provnce ou du terrtore concerné. 10

13 (b) la demande de créaton d un club est fate ou renouvelée deux fos par an et comprend en plus de la demande une lste à jour des membres d au mons 15 jeunes membres, une lste de l Exécutf du club et une cope des règlements du club. (c) une demande de créaton d un club dot être accompagnée d une recommandaton des JNDC. (d) l n y a qu un seul club de jeunes à charte fédérale par provnce ou terrtore. 5. Les Jeunes néo-démocrates du Canada peuvent accorder une charte aux clubs sur les campus. Pour pouvor envoyer des délégués aux congrès fédéraux, ce dt campus devra auss se conformer aux clauses suvantes à la satsfacton du Consel fédéral : (a) l effectf d un club sur le campus devrat être ouvert à tous les jeunes en règle tel que défn par leur statut provncal ou terrtoral. (b) la demande pour une charte devra être fate ou renouvelée à chaque semestre et devra nclure : une lste de l effectf à jour d au mons 15 jeunes, une lste de l Exécutf du chaptre et un exemplare des règlements de la secton. (c) les demandes pour une charte dovent être accompagnées d une recommandaton des JNDC. (d) l n y aura qu un seul club fédéral de jeunes à charte sur un campus. (e) l faut ben comprendre qu un campus fat référence à tout établssement d ensegnement secondare ou post secondare. ARTICLE XII LES PARTIS PROVINCIAUX 1. Chaque provnce au Canada aura un part provncal entèrement autonome pourvu que ses statuts et ses prncpes n entrent pas en conflt avec ceux du part fédéral. 2. S l survent un dfférent quant à savor s une organsaton quelconque est ou non un part provncal en règle, le Consel fédéral du part est nvest du pouvor de décder s une organsaton contnue ou non d être un part provncal, sous réserve d un appel au congrès. ARTICLE XIII QUéBEC 1. Il exste une secton québécose du part fédéral appelée le Nouveau Part démocratque du Canada (Québec) qu poursut les actvtés de compétence fédérale au Québec du Nouveau Part démocratque. 2. Il peut exster un part provncal autonome œuvrant sur la scène électorale provncale appelé Nouveau part démocratque du Québec. Les actvtés du NPD-Québec sont conformes aux prncpes socaux-démocrates du Nouveau Part démocratque du Canada tel qu énoncés dans le préambule de ces Statuts, et sauf ndcaton contrare, est rég seulement par l Artcle XIII. 3. (a) Le NPD Canada (Québec) exerce l autorté en matère de questons fédérales au Québec, conformément aux statuts approuvés par le Consel fédéral. (b) Ms à part les cas où une queston de responsablté ou d autorté est tratée spécfquement dans les Statuts du NPD Canada (Québec), les Statuts du Part fédéral s applquent au NPD Canada 11

14 (Québec), donc, là où les Statuts font référence à un «part provncal» ou à une «secton provncale» au Québec cette référence sgnfe NPD Canada (Québec), à l excepton de l Artcle XIII qu s applque à la fos au NPD Canada (Québec) et au NPD-Québec. (c) Membres ndvduels: dans la provnce de Québec tout résdent du Québec peut devenr membre du part fédéral, sur une base ndvduelle, sans dstncton de race, de couleur, de relgon, de sexe, d orgne ethnque s l s engage à admettre et à respecter les statuts et les prncpes du part fédéral à la condton qu l ne sot n membre n partsan d un autre part poltque fédéral. ARTICLE XV LES CANDIDATS 1. Le consel fédéral dot établr des règles et des procédures pour l nvestture de canddates et de canddats fédéraux. 2. Le consel fédéral dot revor ces règles après chaque électon générale. ARTICLE XVI AMENDEMENTS Ces Statuts peuvent être modfés par la majorté des deux ters des délégués présents et qu votent à un congrès quelconque. ARTICLE XIV DISCIPLINE 1. Les parts provncaux sont chargés de vor à la dscplne des membres ndvduels et des membres afflés du part, y comprs les membres de la secton des Jeunes Néodémocrates, conformément aux dspostons des statuts provncaux approprés. 2. Le Consel du part fédéral est chargé de vor à la dscplne des organsatons afflées en vertu de l artcle III, paragraphe 2. 12

15 ANNEXE RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LES PLÉNIÈRES (Vor Artcle V, paragraphe 4) 1. Le présdent, ou l un des vce-présdents occupe le fauteul à l heure prévue, à tous les congrès régulers ou extraordnares. Le présdent ou l un des présdents assocés, ou un présdent ou des présdents désgnés par l assemblée de délégués au congrès occupe le fauteul lors des séances plénères et présde celles-c. 2. S un délégué désre prendre la parole, l dot s avancer vers l un des mcrophones nstallés à cette fn. Dès que le présdent d assemblée lu donne la parole, l déclne son nom et le nom de la crconscrpton ou de l organsaton qu l représente; l dot s en tenr à la queston à l étude. 3. Les dscours ne dovent pas durer plus de tros mnutes, excepton fate de la présentaton par le porte-parole d un comté du rapport de ce comté. 4. Un délégué ne dot pas parler plus d une fos sur une moton, excepton fate du porte-parole d un comté qu a présenté un rapport, lequel peut auss conclure le débat. 5. Un délégué ne dot pas en nterrompre un autre sauf pour nvoquer le règlement. 6. S on nvoque le règlement contre un délégué, l dot, à la demande du présdent d assemblée, se rasseor jusqu à ce que la queston du règlement sot tranchée. 7. Deux délégués peuvent en appeler de la décson du présdent d assemblée. L un des deux peut exposer les motfs de l appel. Lorsqu on met en doute l avs du présdent d assemblée, celu-c dot qutter le fauteul jusqu à ce que la queston sot tranchée. La queston ne dot pas donner leu à un débat, mas le présdent peut explquer les motfs de sa décson. Le présdent suppléant met alors la queston aux vox de la façon suvante : «La décson du présdent dot-elle être mantenue»? 8. Les décsons dovent se prendre par un vote à mans levées, ou par un vote debout. Lorsque le résultat du vote n est pas clar, un vote debout dot être prs et compté s l assemblée le demande. 9. Le présdent d assemblée ne partcpe pas au vote sauf en cas d égalté, l a alors un vote prépondérant. 10. Lorsqu on pose la queston préalable, aucune des deux motons ne peut être débattue n modfée. S une majorté des délégués votant décde que «la queston sot mse aux vox dès mantenant», la moton orgnale dot être mse aux vox sans débat. S la moton portant mse aux vox est rejetée, la dscusson contnue sur la moton orgnale. S le présdent d assemblée est d avs qu une queston a été suffsamment débattue, l peut admettre une moton portant mse aux vox proposée par l assemblée sans que le délégué qu la propose at à s avancer à un mcrophone tel que prévu à la règle Les rapports des groupes de dscusson ne sont pas susceptbles d amendement par l assemblée. Les groupes dovent fare rapport des résolutons à la plénère par ordre numérque dans l ordre de catégore suvant : celles adoptées par le groupe de dscusson, celles déposées par le groupe, celles rejetées par le groupe et celles n ayant pas été proposées par le groupe. Cependant, un délégué peut déposer une moton portant renvo d une résoluton au comté des résolutons pour nstructons, et s cec est appuyé par un vote majortare, le Comté des résolutons reconsdérera ses nstructons. Après ces dtes consdératons, le Comté des résolutons ramènera les résolutons à la plénère avec leur recommandaton. 13

16 12. Les rapports des comtés ne sont pas susceptbles d amendement par l assemblée, mas une moton portant renvo d un rapport, ou d une secton d un rapport, au comté pour reconsdératon à la lumère des délbératons à son égard ou pour reconsdératon d un sujet partculer qu fgure à la moton portant renvo est conforme au règlement. Une moton portant renvo n admet pas de débat à mons qu elle soulève un sujet partculer et dans un tel cas le débat dot s en tenr à ce sujet. 13. Un délégué ne peut pas présenter une moton de renvo après avor parlé sur la queston à l étude. RÈGLES DE PROCÉDURE RÉGISSANT LES SÉANCES SPÉCIALES ET DE COMITÉ Les règles c-dessus, modfées en foncton des crconstances, s applquent aux délbératons des séances spécales ou de comté sauf que les partcpants aux séances spécales ou de comté peuvent lmter la durée des dscours fats au cours des séances spécales et de comté selon ce qu ls jugent à propos. sepb:225-jg 14. Une moton peut être reconsdérée pourvu que celu qu propose la reconsdératon at voté avec la majorté, qu un avs de moton sot donné pour reconsdératon à la prochane séance plénère et que ladte moton portant reconsdératon sot appuyée par les deux ters des délégués présents et votant. 15. L horare d un congrès dot être détermné lors de la premère séance plénère. Toute modfcaton de cet horare ne peut être effectuée qu en vertu des stpulatons de la règle Pour toute queston non prévue par les présentes règles, les Roberts Rules of Order font autorté. 17. On peut, avec le consentement unanme, suspendre l applcaton des règles c-dessus ou on peut les modfer pour la durée du congrès lors duquel l amendement est proposé, en vertu d une majorté des vox exprmées en faveur d une moton portant modfcaton qu a fat l objet d un préavs d un jour. 18. Toutes affares du congrès à termner dovent être portées devant le Consel. 14

17

18

19

20 sepb:225-jg

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