SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA. RÈGLEMENT N o 3 SCEAU DE LA SOCIÉTÉ

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1 SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA RÈGLEMENT N o 3 SCEAU DE LA SOCIÉTÉ 1. Le sceau dont la marge ci-contre porte l empreinte est celui de la SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA (la «Société»). MEMBRES 2. Les membres de la Société sont exclusivement des associations infirmières et ordres professionnels infirmiers provinciaux et territoriaux, qui s intéressent à promouvoir les buts de la Société et dont la demande d'admission a été approuvée (les «membres» ou «organisations membres») par son conseil d'administration (le «conseil»). 3. Chaque membre verse une cotisation dont le montant est fixé de temps à autre par le conseil. 4. La Société peut avoir besoin de temps à autre de fonds supplémentaires pour maintenir son fonds de prévoyance à un niveau que le conseil juge approprié, compte tenu des responsabilités actuelles et éventuelles de la Société. Les organisations membres versent à la Société leur quote-part de toute cotisation additionnelle demandée à cette fin. La quote-part de chaque organisation membre correspond au pourcentage du nombre total de ses membres par rapport au nombre total de membres de toutes les organisations membres à la date de la cotisation. 5. L'adhésion à la Société se fait pour une période initiale de dix ans à compter du 1er janvier 1988, puis par tranches successives de cinq ans par la suite. Un membre peut se retirer de la Société par avis écrit remis à la directrice générale de la Société au moins deux ans avant la fin de la période initiale de dix ans ou de chaque tranche successive de cinq ans; le retrait prend effet à la fin de la période initiale de dix ans ou de la période pertinente de cinq ans, selon le cas. Tout membre peut être révoqué par vote affirmatif d au moins deux tiers des membres présents et habilités à voter à une assemblée des membres, à condition que le membre visé par la révocation ait eu l occasion de faire des représentations à une telle assemblée. Les bénéfices d adhésion d un membre à la Société ne peuvent être transférés, directement ou indirectement.

2 SIÈGE SOCIAL 6. Le siège social de la Société est situé dans la ville d'ottawa, province d'ontario, là où les affaires de la Société sont administrées de temps à autre. CONSEIL D ADMINISTRATION 7. Les affaires et activités de la Société sont dirigées par un conseil composé d'au moins six et d'au plus dix-huit administratrices. Une majorité des administratrices en poste constitue le quorum. Le nombre d administratrices sera plus précisément fixé, de temps à autre, par résolution du conseil. Les administratrices doivent avoir au moins dix-huit ans et être habilitées par la loi à contracter. 8. Sauf en ce qui concerne les vacances qui surgissent au cours du mandat d une administratrice, les administratrices seront élues par les membres à leurs assemblées générales annuelles en vertu de l alinéa 29, à partir de la liste des candidates préparée par le comité des mises en candidature en vertu de l article 38. Nonobstant ce qui précède, les administratrices qui sont élues au conseil peuvent nommer une ou plusieurs administratrices additionnelles de ayant égard à des facteurs pertinents, y inclus l expertise, l expérience, une connaissance des affaires de la Société, et une perspective publique, pourvu que le nombre d administratrices ainsi désignées n excède pas un tiers du nombre d administratrices élues à l assemblée annuelle précédente. 9. Durée du mandat : Le mandat de toutes les administratrices élues selon une liste de candidates établie conformément au paragraphe 38, sera de trois ans ou jusqu'à ce que leur successeur soit élu. Une administratrice ainsi élue ne peut occuper son poste pour plus de deux mandats consécutifs, excluant toute période au cours de laquelle l administratrice comble une vacance. Le mandat de toutes les administratrices élues après avoir été placée sur la liste de candidates conformément au paragraphe 38(c) débutera à la date de leur élection et se terminera à la fin de la prochaine assemblée annuelle des membres. Les administratrices ainsi élues peuvent être réélues pour un ou plusieurs mandats. 10. Un poste d'administratrice est automatiquement vacant: (c) si la titulaire remet sa démission par écrit à la directrice générale de la Société (la démission prend effet à la date de son envoi à la Société ou à celle précisée dans la démission si elle est postérieure à la date d envoi); si la titulaire est déclarée incapables par un tribunal, au Canada ou à l'étranger; si une résolution portant la révocation de la titulaire est approuvée par la majorité des membres présents à une assemblée générale extraordinaire;

3 (d) (e) si la titulaire a le statut de failli; et/ou au décès de la titulaire. Lorsqu il y a quorum, le conseil peut combler toute vacance au sein des administratrices élues, conformément au processus prévu à l article Réunions : Le conseil peut se réunir au moment et à l endroit qu il détermine, pourvu qu un avis de convocation soit transmis par écrit à chaque administratrice, autrement que par la poste, au moins quarante-huit heures avant la réunion. Un avis de convocation peut également être transmis par la poste s il est mis à la poste au moins quatorze jours avant la réunion. L avis de convocation fait état des questions à régler tombant sous le coup du paragraphe 138(2) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la «Loi»). Une administratrice peut renoncer à l avis de convocation; sa présence à la réunion équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu'elle y assiste spécialement pour s'opposer aux délibérations au motif que la réunion n'est pas régulièrement convoquée. Si toutes les administratrices y consentent, de façon générale ou à l égard d une réunion particulière, une administratrice peut participer à une réunion du conseil ou d un comité du conseil au moyen d une conférence téléphonique ou de tout autre moyen de communication permettant à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer entre elles, et l administratrice qui participe à la réunion par un tel moyen est réputée présente à la réunion. 12. Vote : Sous réserve des dispositions de l article 8, chaque administratrice a droit à un vote à l égard de chaque question présentée au conseil, à chaque réunion du conseil. En cas de partage des voix, la personne qui préside a voix prépondérante, en plus de son vote d administratrice. 13. Rémunération des administratrices, dirigeantes et membres des comités : Les administratrices, dirigeantes élues et les membres des comités ne touchent aucune rémunération pour leurs services à la Société, sauf s il est résolu par le conseil qu elles peuvent être compensées, en plus du remboursement de leurs dépenses, pour perte de revenus ou de salaire en raison de leur participation aux réunions ordinaires ou extraordinaires du conseil, aux assemblées des membres ainsi qu aux autres occasions où elles représentent la Société ou agissent en son nom. 14. Pouvoirs du conseil : Le conseil surveille la gestion des activités et affaires de la Société. Il peut passer ou faire passer pour la Société et en son nom tout genre de contrat par lequel la Société peut légalement s engager. Il peut en outre, sous réserve des dispositions des présents statuts, exercer en général tous les autres pouvoirs et poser tous les autres actes auxquels la Société est autorisée par sa charte ou à quelque autre titre.

4 15. Le conseil a tous les pouvoirs que lui confère la Loi, et peut, notamment: (c) (d) autoriser des dépenses pour la Société de temps à autre; déléguer par résolution à une dirigeante ou des dirigeantes de la Société le droit d engager et de rémunérer des employés et des agents; dépenser des sommes d argent pour favoriser la réalisation des buts de la Société; et conclure une entente fiduciaire avec une banque, une compagnie de fiducie ou toute autre entité en vue de créer un fonds en fiducie dont le capital et les intérêts pourraient être mis à profit aux fins de la Société, conformément aux modalités fixées par le conseil. 16. Les dirigeantes de la Société sont : DIRIGEANTES (c) la présidente, la vice-présidente, la directrice générale, et toute autre personne désignée par résolution du conseil. 17. La présidente et la vice-présidente sont élues ou ré-élues parmi les administratrices élues lors des assemblées annuelles des membres. Le mandat de la présidente et de la vice-présidente sera de deux ans respectivement ou jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus, jusqu'à un maximum de deux mandats consécutifs. La directrice générale est nommée à ce titre par le conseil aux conditions et avec les responsabilités voulues par le conseil. Les autres dirigeantes de la Société sont nommées à la première réunion du conseil qui suit chaque assemblée annuelle. 18. Les autres dirigeantes de la Société occupent leur poste jusqu à l élection ou la nomination des personnes qui les remplacent. La présidente ou la vice-présidente peut être destituée de ses fonctions par résolution adoptée par au moins les trois quarts des membres présents à une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cette fin. La directrice générale et toute autre dirigeante peuvent être destituées de leurs fonctions par résolution adoptée par au moins les trois quarts des membres du conseil. 19. Fonctions des dirigeantes : La présidente préside toutes les réunions de la Société et du conseil.

5 20. La vice-présidente assume les fonctions et les pouvoirs de la présidente lorsque celle-ci en est empêchée pour cause d absence ou en absence d invalidité, et accomplit les autres tâches que le conseil lui confie au besoin. 21. La directrice générale est responsable de la direction générale de la Société et, sous la direction du conseil dont elle relève, la directrice générale assure la gestion générale et active des activités et affaires internes de la Société. La directrice générale peut temporairement déléguer l exercice de l ensemble des pouvoirs et obligations qui lui sont conférés par le(s) règlement(s) ou le conseil, ou l exercice spécifique de l un ou l autre d entre eux, lorsqu il est nécessaire de le faire pour la gestion efficace des activités et affaires internes de la Société. La directrice générale a la garde des fonds et des titres de la Société et tient, ou fait en sorte que soit tenu, un compte complet et exact des biens, dettes, recettes et dépenses de la Société, dans les registres appartenant à celle-ci, et dépose, ou fait en sorte que soient déposées, toutes sommes d argent, titres et autres effets de valeur, au nom et au crédit de la Société, à la banque à charte ou la compagnie de fiducie ou, dans le cas des titres, chez le marchand de titres enregistré que le conseil désignera de temps à autre. La directrice générale utilise les fonds de la Société selon les directives de l autorité compétente, en conservant les pièces comptables requises. Elle rend compte de toutes les transactions et présente l état financier de la Société à la présidente et aux administratrices à chaque réunion ordinaire du conseil d administration ou quand la présidente et les administratrices le requièrent. La directrice générale accomplit aussi les autres tâches que le conseil d administration lui confie ou lui délègue de temps à autre. À moins qu il ne soit pas approprié de le faire en raison d un conflit d intérêt, la directrice générale assiste à toutes les réunions du conseil et toutes les assemblées des membres et y fait fonction de secrétaire. Elle inscrit tous les votes et le procès-verbal de toutes les délibérations dans les registres conservés à cette fin. Elle envoie ou fait envoyer les avis de convocation à toutes les assemblées des membres et aux réunions du conseil et s acquitte des autres fonctions que le conseil lui assigne. La directrice générale est gardienne du sceau de la Société et ne le remet à quelqu un d autre que si elle y est autorisée par une résolution du conseil nommant expressément cette(ces) personne(s). 22. Les fonctions des autres dirigeantes de la Société sont assignées par le conseil. 23. Indemnisation : Sous réserve des dispositions de la Loi et du paragraph 26, la Société indemnise ses administratrices et dirigeantes, leurs prédécesseures ou autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité ou une qualité semblable pour la Société ou une autre entité, ainsi que leurs héritiers et représentants personnels, à l égard de tous frais et dépenses raisonnablement encourus en raison d une enquête ou de poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles étaient impliquées à ce titre, y compris les sommes versées pour satisfaire à un règlement ou un jugement.

6 24. Restriction : La Société n indemnise une personne en vertu du paragraphe 23 que si celle-ci: a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la Société ou, de l entité pour laquelle elle occupait les fonctions d administratrice ou de dirigeante ou agissait enune qualité semblable à la demande de la Société, le cas échéant; et dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d une amende, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi. 25. Indemnisation lors d actions indirectes : Suite à une une action intentée par la Société ou par une autre entité pour son compte, la Société indemnisera, avec l'approbation du tribunal, toute personne visée au paragraphe 23 et nommée en tant que partie à une telle action en raison de son rôle auprès de la Société ou d autre entité (le cas échéant) à l égard des frais et dépenses raisonnablement encourus par cette personne en raison de son implication dans l action, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe Aucune Restrictions : La Société indemnisera aussi les personnes visées au paragraphe 23 dans toutes autres circonstances permises ou requises par la Loi. Rien dans le présent règlement ne limitera le droit de toute personne ayant droit à une indemnité en sus des dispositions de ce règlement de réclamer cette indemnité. 27. Responsabilité civile des administratrices et des dirigeantes : La Société doit, en tout temps, souscrire et maintenir en vigueur une police d assurance couvrant la responsabilité civile des administratrices et des dirigeantes telle qu approuvée par résolution du conseil. ASSEMBLÉES DES MEMBRES 28. Les assemblées des membres ont lieu au siège social de la Société ou à un autre endroit déterminé par le conseil. 29. Assemblée annuelle : L assemblée annuelle a lieu à la date fixée par le conseil, mais au plus tard le quinzième mois suivant la tenue de l assemblée annuelle précédente; et six mois après la fin de l'exercice financier de la Société. À cette assemblée, les membres : reçoivent et étudient le rapport du conseil d administration, les états financiers et le rapport de l expert-comptable; élisent à titre d administratrices les candidates dont le nom apparait sur la liste préparée par le comité des mises en candidature en vertu de l article 38

7 (pourvu que le mandat d une ou de plusieurs administratrices prendra fin l année même de l assemblée annuelle); (c) (d) (e) élisent une présidente et une vice-présidente conformément aux présents règlements; nomment l expert-comptable pour l année suivante; traitent des autres affaires qu il y a lieu d aborder à une assemblée annuelle. Pour plus de certitude, la liste des candidates à laquelle renvoi l alinéa susmentionné sera finale et il n y aura pas de mises en candidature au cours de toute assemblée des membres. 30. Assemblée extraordinaire : Le conseil ou la présidente, peut en tout temps, à la demande du Conseil, convoquer une assemblée extraordinaire des membres. Une assemblée extraordinaire des membres est convoquée lorsque les membres en font la demande par écrit en conformité avec la Loi. Lors d une telle assemblée, les membres ne peuvent débattre et trancher que les questions extraordinaires précisées dans l avis de convocation. 31. Chaque membre est représenté aux assemblées par une déléguée qui y assiste en personne. Chaque membre désigne de temps à autre sa déléguée par écrit dans un avis déposé auprès de la directrice générale. Tout vote ou acte de la déléguée à une assemblée est réputé être le vote ou l acte du membre. 32. Le quorum des assemblées est constitué par la moitié des membres. 33. Chaque membre a droit à une voix lors des assemblées. 34. À toutes les assemblées des membres, les questions sont tranchées à la majorité des voix, à moins d exigence contraire d une loi ou des présents règlements. 35. Avis de convocation : Chaque membre doit être averti par écrit au moins trente (30) jours à l avance de la tenue d une assemblée annuelle ou extraordinaire. L avis de convocation d une assemblée annuelle doit inclure une déclaration informant les membres que les états financiers comparatifs, le rapport de l'expert-comptable, et tous les autres documents exigés par la Loi sont disponibles au siège social de la Société et que les membres peuvent, sur demande, obtenir une copie de ces états financiers et autres documents gratuitement au siège social ou par courrier affranchi.

8 (c) L avis de l assemblée au cours de laquelle doivent être transigées des questions extraordinaire, doit (i) préciser la nature de ces questions avec suffisamment de détails pour permettre aux membres de se former une opinion éclairée à l égard de ces questions, et (ii) doit reproduire le texte de toute résolution extraordinaire présentée à l assemblée exigeant un vote affirmatif d'au moins les deux tiers (2/3) des voix exprimées sur la résolution par les membres. Aux fins du présent paragraphe, toutes les questions inscrites à l'ordre du jour des assemblées extraordinaires ou annuelles sont des questions spéciales; font exception à cette règle l'examen des états financiers et du rapport de l'expertcomptable, le renouvellement de son mandat et l'élection des administrateurs. Les administratrices, l'expert-comptable, et toute autre personne désignée par le Conseil auront le droit de recevoir un avis de toute assemblée des membres, d'y assister et d'y être entendu, mais n'auront pas le droit de voter à ces assemblées. 36. Aucune erreur ou omission survenue dans l avis de convocation à une assemblée annuelle ou extraordinaire et aucune interruption des assises n invalide cette assemblée ni n infirme les décisions qui y sont prises. Un membre peut renoncer en tout temps à l avis de convocation et peut ratifier, approuver ou confirmer n importe laquelle ou l ensemble des décisions prises à l assemblée. Lorsqu un avis est envoyé à un membre, une administratrice ou une dirigeante, en vue d une réunion ou pour quelque autre motif, l adresse utilisée est la dernière qui soit inscrite dans les registres de la Société que le membre, administratrice ou dirigeante a désigné pour recevoir tout avis de la Société. 37. Le conseil peut constituer des comités, en définir le mandat et les dissoudre lorsqu il le juge opportun ou nécessaire. Sour réserve des dispositions de la Loi, le conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs et responsabilités. Les membres de tels comités peuvent compter des individus qui ne sont ni administratrices, ni dirigeantes de la Société et seront nommés par le conseil ou de toute autre façon que le conseil pourra désigner. Si tous les membres d un comité y consentent, de façon générale ou à l égard d une réunion particulière, un membre d un comité peut participer à une réunion du comité au moyen d une conférence téléphonique ou de tout autre moyen de communication permettant à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer entre eux, et le membre d un comité qui participe à une réunion par un tel moyen est réputé présent à la réunion. 38. Nonobstant ce qui précède, le conseil désignera un comité des mises en candidature dont les membres et les termes de référence seront tels que fixés par le conseil de temps à autre. En plus des termes de référence que le conseil puisse fixer de temps à autre, le comité des mises en candidature: déterminera, avant la prochaine assemblée annuelle des membres, les vacances qui surviendront parmi les administratrices élues (le cas échéant); préparera, à l égard de telles vacances, une liste qui comprendra la candidate de chaque membre qui a nommé (ou désigné) l administratrice dont le poste

9 sera vacant, pourvu que ces candidates sont des infirmières et infirmiers autorisés; (c) (d) pourra inclure dans liste qui doit être préparée et livrée conformément au présent paragraphe 38, (i) la directrice générale de la Société, et (ii) la directrice générale de l'association des infirmières et infirmier du Canada; et présentera la liste au conseil au moins trente jours avant l assemblée annuelle des membres suivante afin qu elle soit inclue par le conseil dans l avis de cette assemblée. Pour plus de certitude, la directrice générale de la Société, nonobstant son élection en tant qu administratrice, n aura pas le droit de vote en tant qu administratrice. 39. Advenant une vacance en cours de terme parmi les administratrices élues selon une liste de candidates établie conformément au paragraphe 38, le comité des mises en candidature préparera, à l égard de telles vacances, une liste qui comprendra les candidates de chaque membre qui a nommé (ou désigné) l administratrice dont le poste sera vacant, pourvu que les candidates soient des infirmiers et infirmières autorisés. Advenant une vacance en cours de terme parmi les administratrices élues après avoie été placées sur une liste de candidates conformément au paragraphe 38(c), le comité des mises en candidatures préparera, à l égard de telles vacances, une liste qui consistera d une ou plusieurs personnes appropriées. Le comité des mises en candidature fera promptement parvenir toute liste au conseil afin qu il puisse nommer des administratrices pour combler de telles vacances. Pour plus de certitude, une administratrice élue pour combler une vacance en vertu de cet article sera en poste jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL 40. Les administratrices ont accès aux procès-verbaux des réunions du conseil. ADMISSIBILIITÉ AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ 41. La Société peut, à sa discrétion, accorder son assistance aux infirmières et infirmiers admissibles qui ont besoin de conseils juridiques quant à leurs obligations juridiques et professionnelles, qui font face à une menace de litige ou de poursuite en lien avec leur pratique infirmière ou qui ont besoin d informations, de conseils ou de représentation juridiques en lien avec des procédures ou affaires judiciaires, quasi-judiciaires ou administratives qui découlent de leur pratique infirmière. Cette assistance peut comprendre le paiement de tous dommagesintérêts, dépens, intérêts, frais juridiques et autres dépenses encourues dans le cadre de telles procédures. Le conseil établit les catégories d infirmières et d infirmiers admissibles. Les infirmières et infirmiers admissibles ou, le cas échéant, leurs représentants juridiques, sont reconnus comme bénéficiaires de la Société. Pour plus de certitude, les bénéficiaires ne sont pas membres de la Société.

10 42. Le ou la bénéficiaire qui demande l assistance de la Société doit présenter une demande écrite et fournir à la Société toute information que celle-ci juge pertinente au traitement de cette demande. 43. La décision d accorder de l assistance ou non, ainsi que l étendue de l assistance et les conditions qui s y rattachent, le cas échéant, est prise par le conseil, par un comité que le conseil établit à cette fin ou par la directrice générale lorsqu une résolution du conseil l y autorise. Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque la décision d accorder l assistance de la Société comprend la décision de retenir les services d un conseiller juridique externe, le choix de ce conseiller est à la seule discrétion de la Société. Chaque demande d assistance sera traitée en tenant compte des principes directeurs et selon les pratiques et procédures de la Société applicables au moment de la réception de la demande. 44. Tout bénéficiaire peut demander au conseil (ou à un comité du conseil établi à cette fin) de réviser tout aspect d une décision d accorder ou de rejeter une demande d assistance. La décision du conseil ou du comité suite à une telle révision est finale. 45. Tout bénéficiaire, et/ou le représentant juridique d un tel bénéficiaire qui reçoit l assistance de la Société, doit fournir sa pleine coopération à la Société afin d assurer la bonne conduite des procédures. 46. Subrogation : Tout bénéficiaire ou représentant juridique d un bénéficiaire qui accepte l assistance de la Société est réputé consentir à ce que la Société soit subrogée, dans la mesure de l assistance reçue, aux droits d action ou de recouvrement du bénéficiaire à l encontre de toute tierce partie. Un bénéficiaire et/ou son représentant juridique s engage également, en acceptant l assistance de la Société, à signer tout document pour formellement céder ces droits et à collaborer avec la Société autant que nécessaire pour que la Société, ses dirigeants ou son conseil puissent pleinement les exercer. ANNÉE FINANCIÈRE 47. À moins que le conseil n en décide autrement, l année financière de la Société correspond à l année civile. SIGNATURE DES DOCUMENTS 48. Les contrats, documents ou actes écrits qui requièrent la signature de la Société doivent être signés par deux dirigeantes. Tous les contrats, documents et actes écrits ainsi signés lient la Société sans autre autorisation ni formalité. Le conseil peut désigner, de temps à autre et par résolution, une dirigeante ou des dirigeantes pour signer un contrat, document ou acte écrit particulier, au nom de la Société. Il peut aussi autoriser n importe quel marchand enregistré de titres à transférer et à

11 négocier toute action, obligation ou autre titre de la Société. Le sceau de la Société, lorsqu il est requis, peut être apposé aux contrats, documents et actes écrits signés de la façon indiquée ci-dessus ou par une dirigeante ou des dirigeantes que le conseil a désignées par résolution. AUTORISATIONS D'EMPRUNT 49. Le conseil est autorisé à poser les gestes suivants au besoin : (c) (d) (e) emprunter de l argent sur le crédit de la Société; émettre, réémettre, vendre ou donner en garantie les titres de créance de la société; garantir, au nom de la Société, l'exécution d'une obligation à la charge d'une autre personne; grever d'une sûreté, notamment par hypothèque, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de la société, afin de garantir ses obligations; et déléguer à une(des) dirigeante(s) ou administratrice(s) désignée(s) par le conseil d administration une partie ou la totalité des pouvoirs susdits, dans la mesure et de la manière fixées par le conseil. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS 50. Un règlement de la Société peut être modifié ou abrogé, et un règlement peut être adopté, par une résolution approuvée par la majorité des administratrices, lors d une réunion du conseil d administration, et sanctionnée par le vote affirmatif d au moins deux tiers (2/3) des membres; ou par une résolution approuvée par les membres et sanctionnée par le vote affirmatif d au moins deux tiers (2/3) des membres, à une assemblée dûment convoquée pour étudier ledit règlement. EXPERT-COMPTABLE 51. À chaque assemblée annuelle, les membres nomment un expert-comptable pour effectuer la vérification des comptes de la Société jusqu à l assemblée annuelle suivante. Le conseil nomme immédiatement un remplaçant en cas de vacance.

12 REGISTRES ET DOSSIERS 52. Les administratrices doivent veiller à ce que tous les registres et dossiers que les règlements ou lois pertinentes requièrent soient dûment et régulièrement tenus. RÈGLES ET RÈGLEMENTS 53. Le conseil peut établir les règles et la règlementation qu il juge utiles à la gestion et à la conduite des affaires de la Société pourvu qu elles soient conformes au présent règlement administratif. INTERPRÉTATION 54. Dans les présents statuts, le singulier comprend le pluriel, le féminin, le masculin et vice versa, selon le contexte \OTT_LAW\ \2

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