SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA. RÈGLEMENT N o 3 SCEAU DE LA SOCIÉTÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA. RÈGLEMENT N o 3 SCEAU DE LA SOCIÉTÉ"

Transcription

1 SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA RÈGLEMENT N o 3 SCEAU DE LA SOCIÉTÉ 1. Le sceau dont la marge ci-contre porte l empreinte est celui de la SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA (la «Société»). MEMBRES 2. Les membres de la Société sont exclusivement des associations infirmières et ordres professionnels infirmiers provinciaux et territoriaux, qui s intéressent à promouvoir les buts de la Société et dont la demande d'admission a été approuvée (les «membres» ou «organisations membres») par son conseil d'administration (le «conseil»). 3. Chaque membre verse une cotisation dont le montant est fixé de temps à autre par le conseil. 4. La Société peut avoir besoin de temps à autre de fonds supplémentaires pour maintenir son fonds de prévoyance à un niveau que le conseil juge approprié, compte tenu des responsabilités actuelles et éventuelles de la Société. Les organisations membres versent à la Société leur quote-part de toute cotisation additionnelle demandée à cette fin. La quote-part de chaque organisation membre correspond au pourcentage du nombre total de ses membres par rapport au nombre total de membres de toutes les organisations membres à la date de la cotisation. 5. L'adhésion à la Société se fait pour une période initiale de dix ans à compter du 1er janvier 1988, puis par tranches successives de cinq ans par la suite. Un membre peut se retirer de la Société par avis écrit remis à la directrice générale de la Société au moins deux ans avant la fin de la période initiale de dix ans ou de chaque tranche successive de cinq ans; le retrait prend effet à la fin de la période initiale de dix ans ou de la période pertinente de cinq ans, selon le cas. Tout membre peut être révoqué par vote affirmatif d au moins deux tiers des membres présents et habilités à voter à une assemblée des membres, à condition que le membre visé par la révocation ait eu l occasion de faire des représentations à une telle assemblée. Les bénéfices d adhésion d un membre à la Société ne peuvent être transférés, directement ou indirectement.

2 SIÈGE SOCIAL 6. Le siège social de la Société est situé dans la ville d'ottawa, province d'ontario, là où les affaires de la Société sont administrées de temps à autre. CONSEIL D ADMINISTRATION 7. Les affaires et activités de la Société sont dirigées par un conseil composé d'au moins six et d'au plus dix-huit administratrices. Une majorité des administratrices en poste constitue le quorum. Le nombre d administratrices sera plus précisément fixé, de temps à autre, par résolution du conseil. Les administratrices doivent avoir au moins dix-huit ans et être habilitées par la loi à contracter. 8. Sauf en ce qui concerne les vacances qui surgissent au cours du mandat d une administratrice, les administratrices seront élues par les membres à leurs assemblées générales annuelles en vertu de l alinéa 29, à partir de la liste des candidates préparée par le comité des mises en candidature en vertu de l article 38. Nonobstant ce qui précède, les administratrices qui sont élues au conseil peuvent nommer une ou plusieurs administratrices additionnelles de ayant égard à des facteurs pertinents, y inclus l expertise, l expérience, une connaissance des affaires de la Société, et une perspective publique, pourvu que le nombre d administratrices ainsi désignées n excède pas un tiers du nombre d administratrices élues à l assemblée annuelle précédente. 9. Durée du mandat : Le mandat de toutes les administratrices élues selon une liste de candidates établie conformément au paragraphe 38, sera de trois ans ou jusqu'à ce que leur successeur soit élu. Une administratrice ainsi élue ne peut occuper son poste pour plus de deux mandats consécutifs, excluant toute période au cours de laquelle l administratrice comble une vacance. Le mandat de toutes les administratrices élues après avoir été placée sur la liste de candidates conformément au paragraphe 38(c) débutera à la date de leur élection et se terminera à la fin de la prochaine assemblée annuelle des membres. Les administratrices ainsi élues peuvent être réélues pour un ou plusieurs mandats. 10. Un poste d'administratrice est automatiquement vacant: (c) si la titulaire remet sa démission par écrit à la directrice générale de la Société (la démission prend effet à la date de son envoi à la Société ou à celle précisée dans la démission si elle est postérieure à la date d envoi); si la titulaire est déclarée incapables par un tribunal, au Canada ou à l'étranger; si une résolution portant la révocation de la titulaire est approuvée par la majorité des membres présents à une assemblée générale extraordinaire;

3 (d) (e) si la titulaire a le statut de failli; et/ou au décès de la titulaire. Lorsqu il y a quorum, le conseil peut combler toute vacance au sein des administratrices élues, conformément au processus prévu à l article Réunions : Le conseil peut se réunir au moment et à l endroit qu il détermine, pourvu qu un avis de convocation soit transmis par écrit à chaque administratrice, autrement que par la poste, au moins quarante-huit heures avant la réunion. Un avis de convocation peut également être transmis par la poste s il est mis à la poste au moins quatorze jours avant la réunion. L avis de convocation fait état des questions à régler tombant sous le coup du paragraphe 138(2) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la «Loi»). Une administratrice peut renoncer à l avis de convocation; sa présence à la réunion équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu'elle y assiste spécialement pour s'opposer aux délibérations au motif que la réunion n'est pas régulièrement convoquée. Si toutes les administratrices y consentent, de façon générale ou à l égard d une réunion particulière, une administratrice peut participer à une réunion du conseil ou d un comité du conseil au moyen d une conférence téléphonique ou de tout autre moyen de communication permettant à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer entre elles, et l administratrice qui participe à la réunion par un tel moyen est réputée présente à la réunion. 12. Vote : Sous réserve des dispositions de l article 8, chaque administratrice a droit à un vote à l égard de chaque question présentée au conseil, à chaque réunion du conseil. En cas de partage des voix, la personne qui préside a voix prépondérante, en plus de son vote d administratrice. 13. Rémunération des administratrices, dirigeantes et membres des comités : Les administratrices, dirigeantes élues et les membres des comités ne touchent aucune rémunération pour leurs services à la Société, sauf s il est résolu par le conseil qu elles peuvent être compensées, en plus du remboursement de leurs dépenses, pour perte de revenus ou de salaire en raison de leur participation aux réunions ordinaires ou extraordinaires du conseil, aux assemblées des membres ainsi qu aux autres occasions où elles représentent la Société ou agissent en son nom. 14. Pouvoirs du conseil : Le conseil surveille la gestion des activités et affaires de la Société. Il peut passer ou faire passer pour la Société et en son nom tout genre de contrat par lequel la Société peut légalement s engager. Il peut en outre, sous réserve des dispositions des présents statuts, exercer en général tous les autres pouvoirs et poser tous les autres actes auxquels la Société est autorisée par sa charte ou à quelque autre titre.

4 15. Le conseil a tous les pouvoirs que lui confère la Loi, et peut, notamment: (c) (d) autoriser des dépenses pour la Société de temps à autre; déléguer par résolution à une dirigeante ou des dirigeantes de la Société le droit d engager et de rémunérer des employés et des agents; dépenser des sommes d argent pour favoriser la réalisation des buts de la Société; et conclure une entente fiduciaire avec une banque, une compagnie de fiducie ou toute autre entité en vue de créer un fonds en fiducie dont le capital et les intérêts pourraient être mis à profit aux fins de la Société, conformément aux modalités fixées par le conseil. 16. Les dirigeantes de la Société sont : DIRIGEANTES (c) la présidente, la vice-présidente, la directrice générale, et toute autre personne désignée par résolution du conseil. 17. La présidente et la vice-présidente sont élues ou ré-élues parmi les administratrices élues lors des assemblées annuelles des membres. Le mandat de la présidente et de la vice-présidente sera de deux ans respectivement ou jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus, jusqu'à un maximum de deux mandats consécutifs. La directrice générale est nommée à ce titre par le conseil aux conditions et avec les responsabilités voulues par le conseil. Les autres dirigeantes de la Société sont nommées à la première réunion du conseil qui suit chaque assemblée annuelle. 18. Les autres dirigeantes de la Société occupent leur poste jusqu à l élection ou la nomination des personnes qui les remplacent. La présidente ou la vice-présidente peut être destituée de ses fonctions par résolution adoptée par au moins les trois quarts des membres présents à une assemblée extraordinaire dûment convoquée à cette fin. La directrice générale et toute autre dirigeante peuvent être destituées de leurs fonctions par résolution adoptée par au moins les trois quarts des membres du conseil. 19. Fonctions des dirigeantes : La présidente préside toutes les réunions de la Société et du conseil.

5 20. La vice-présidente assume les fonctions et les pouvoirs de la présidente lorsque celle-ci en est empêchée pour cause d absence ou en absence d invalidité, et accomplit les autres tâches que le conseil lui confie au besoin. 21. La directrice générale est responsable de la direction générale de la Société et, sous la direction du conseil dont elle relève, la directrice générale assure la gestion générale et active des activités et affaires internes de la Société. La directrice générale peut temporairement déléguer l exercice de l ensemble des pouvoirs et obligations qui lui sont conférés par le(s) règlement(s) ou le conseil, ou l exercice spécifique de l un ou l autre d entre eux, lorsqu il est nécessaire de le faire pour la gestion efficace des activités et affaires internes de la Société. La directrice générale a la garde des fonds et des titres de la Société et tient, ou fait en sorte que soit tenu, un compte complet et exact des biens, dettes, recettes et dépenses de la Société, dans les registres appartenant à celle-ci, et dépose, ou fait en sorte que soient déposées, toutes sommes d argent, titres et autres effets de valeur, au nom et au crédit de la Société, à la banque à charte ou la compagnie de fiducie ou, dans le cas des titres, chez le marchand de titres enregistré que le conseil désignera de temps à autre. La directrice générale utilise les fonds de la Société selon les directives de l autorité compétente, en conservant les pièces comptables requises. Elle rend compte de toutes les transactions et présente l état financier de la Société à la présidente et aux administratrices à chaque réunion ordinaire du conseil d administration ou quand la présidente et les administratrices le requièrent. La directrice générale accomplit aussi les autres tâches que le conseil d administration lui confie ou lui délègue de temps à autre. À moins qu il ne soit pas approprié de le faire en raison d un conflit d intérêt, la directrice générale assiste à toutes les réunions du conseil et toutes les assemblées des membres et y fait fonction de secrétaire. Elle inscrit tous les votes et le procès-verbal de toutes les délibérations dans les registres conservés à cette fin. Elle envoie ou fait envoyer les avis de convocation à toutes les assemblées des membres et aux réunions du conseil et s acquitte des autres fonctions que le conseil lui assigne. La directrice générale est gardienne du sceau de la Société et ne le remet à quelqu un d autre que si elle y est autorisée par une résolution du conseil nommant expressément cette(ces) personne(s). 22. Les fonctions des autres dirigeantes de la Société sont assignées par le conseil. 23. Indemnisation : Sous réserve des dispositions de la Loi et du paragraph 26, la Société indemnise ses administratrices et dirigeantes, leurs prédécesseures ou autres personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité ou une qualité semblable pour la Société ou une autre entité, ainsi que leurs héritiers et représentants personnels, à l égard de tous frais et dépenses raisonnablement encourus en raison d une enquête ou de poursuites civiles, pénales, administratives ou autres dans lesquelles elles étaient impliquées à ce titre, y compris les sommes versées pour satisfaire à un règlement ou un jugement.

6 24. Restriction : La Société n indemnise une personne en vertu du paragraphe 23 que si celle-ci: a agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de la Société ou, de l entité pour laquelle elle occupait les fonctions d administratrice ou de dirigeante ou agissait enune qualité semblable à la demande de la Société, le cas échéant; et dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d une amende, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi. 25. Indemnisation lors d actions indirectes : Suite à une une action intentée par la Société ou par une autre entité pour son compte, la Société indemnisera, avec l'approbation du tribunal, toute personne visée au paragraphe 23 et nommée en tant que partie à une telle action en raison de son rôle auprès de la Société ou d autre entité (le cas échéant) à l égard des frais et dépenses raisonnablement encourus par cette personne en raison de son implication dans l action, si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe Aucune Restrictions : La Société indemnisera aussi les personnes visées au paragraphe 23 dans toutes autres circonstances permises ou requises par la Loi. Rien dans le présent règlement ne limitera le droit de toute personne ayant droit à une indemnité en sus des dispositions de ce règlement de réclamer cette indemnité. 27. Responsabilité civile des administratrices et des dirigeantes : La Société doit, en tout temps, souscrire et maintenir en vigueur une police d assurance couvrant la responsabilité civile des administratrices et des dirigeantes telle qu approuvée par résolution du conseil. ASSEMBLÉES DES MEMBRES 28. Les assemblées des membres ont lieu au siège social de la Société ou à un autre endroit déterminé par le conseil. 29. Assemblée annuelle : L assemblée annuelle a lieu à la date fixée par le conseil, mais au plus tard le quinzième mois suivant la tenue de l assemblée annuelle précédente; et six mois après la fin de l'exercice financier de la Société. À cette assemblée, les membres : reçoivent et étudient le rapport du conseil d administration, les états financiers et le rapport de l expert-comptable; élisent à titre d administratrices les candidates dont le nom apparait sur la liste préparée par le comité des mises en candidature en vertu de l article 38

7 (pourvu que le mandat d une ou de plusieurs administratrices prendra fin l année même de l assemblée annuelle); (c) (d) (e) élisent une présidente et une vice-présidente conformément aux présents règlements; nomment l expert-comptable pour l année suivante; traitent des autres affaires qu il y a lieu d aborder à une assemblée annuelle. Pour plus de certitude, la liste des candidates à laquelle renvoi l alinéa susmentionné sera finale et il n y aura pas de mises en candidature au cours de toute assemblée des membres. 30. Assemblée extraordinaire : Le conseil ou la présidente, peut en tout temps, à la demande du Conseil, convoquer une assemblée extraordinaire des membres. Une assemblée extraordinaire des membres est convoquée lorsque les membres en font la demande par écrit en conformité avec la Loi. Lors d une telle assemblée, les membres ne peuvent débattre et trancher que les questions extraordinaires précisées dans l avis de convocation. 31. Chaque membre est représenté aux assemblées par une déléguée qui y assiste en personne. Chaque membre désigne de temps à autre sa déléguée par écrit dans un avis déposé auprès de la directrice générale. Tout vote ou acte de la déléguée à une assemblée est réputé être le vote ou l acte du membre. 32. Le quorum des assemblées est constitué par la moitié des membres. 33. Chaque membre a droit à une voix lors des assemblées. 34. À toutes les assemblées des membres, les questions sont tranchées à la majorité des voix, à moins d exigence contraire d une loi ou des présents règlements. 35. Avis de convocation : Chaque membre doit être averti par écrit au moins trente (30) jours à l avance de la tenue d une assemblée annuelle ou extraordinaire. L avis de convocation d une assemblée annuelle doit inclure une déclaration informant les membres que les états financiers comparatifs, le rapport de l'expert-comptable, et tous les autres documents exigés par la Loi sont disponibles au siège social de la Société et que les membres peuvent, sur demande, obtenir une copie de ces états financiers et autres documents gratuitement au siège social ou par courrier affranchi.

8 (c) L avis de l assemblée au cours de laquelle doivent être transigées des questions extraordinaire, doit (i) préciser la nature de ces questions avec suffisamment de détails pour permettre aux membres de se former une opinion éclairée à l égard de ces questions, et (ii) doit reproduire le texte de toute résolution extraordinaire présentée à l assemblée exigeant un vote affirmatif d'au moins les deux tiers (2/3) des voix exprimées sur la résolution par les membres. Aux fins du présent paragraphe, toutes les questions inscrites à l'ordre du jour des assemblées extraordinaires ou annuelles sont des questions spéciales; font exception à cette règle l'examen des états financiers et du rapport de l'expertcomptable, le renouvellement de son mandat et l'élection des administrateurs. Les administratrices, l'expert-comptable, et toute autre personne désignée par le Conseil auront le droit de recevoir un avis de toute assemblée des membres, d'y assister et d'y être entendu, mais n'auront pas le droit de voter à ces assemblées. 36. Aucune erreur ou omission survenue dans l avis de convocation à une assemblée annuelle ou extraordinaire et aucune interruption des assises n invalide cette assemblée ni n infirme les décisions qui y sont prises. Un membre peut renoncer en tout temps à l avis de convocation et peut ratifier, approuver ou confirmer n importe laquelle ou l ensemble des décisions prises à l assemblée. Lorsqu un avis est envoyé à un membre, une administratrice ou une dirigeante, en vue d une réunion ou pour quelque autre motif, l adresse utilisée est la dernière qui soit inscrite dans les registres de la Société que le membre, administratrice ou dirigeante a désigné pour recevoir tout avis de la Société. 37. Le conseil peut constituer des comités, en définir le mandat et les dissoudre lorsqu il le juge opportun ou nécessaire. Sour réserve des dispositions de la Loi, le conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs et responsabilités. Les membres de tels comités peuvent compter des individus qui ne sont ni administratrices, ni dirigeantes de la Société et seront nommés par le conseil ou de toute autre façon que le conseil pourra désigner. Si tous les membres d un comité y consentent, de façon générale ou à l égard d une réunion particulière, un membre d un comité peut participer à une réunion du comité au moyen d une conférence téléphonique ou de tout autre moyen de communication permettant à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer entre eux, et le membre d un comité qui participe à une réunion par un tel moyen est réputé présent à la réunion. 38. Nonobstant ce qui précède, le conseil désignera un comité des mises en candidature dont les membres et les termes de référence seront tels que fixés par le conseil de temps à autre. En plus des termes de référence que le conseil puisse fixer de temps à autre, le comité des mises en candidature: déterminera, avant la prochaine assemblée annuelle des membres, les vacances qui surviendront parmi les administratrices élues (le cas échéant); préparera, à l égard de telles vacances, une liste qui comprendra la candidate de chaque membre qui a nommé (ou désigné) l administratrice dont le poste

9 sera vacant, pourvu que ces candidates sont des infirmières et infirmiers autorisés; (c) (d) pourra inclure dans liste qui doit être préparée et livrée conformément au présent paragraphe 38, (i) la directrice générale de la Société, et (ii) la directrice générale de l'association des infirmières et infirmier du Canada; et présentera la liste au conseil au moins trente jours avant l assemblée annuelle des membres suivante afin qu elle soit inclue par le conseil dans l avis de cette assemblée. Pour plus de certitude, la directrice générale de la Société, nonobstant son élection en tant qu administratrice, n aura pas le droit de vote en tant qu administratrice. 39. Advenant une vacance en cours de terme parmi les administratrices élues selon une liste de candidates établie conformément au paragraphe 38, le comité des mises en candidature préparera, à l égard de telles vacances, une liste qui comprendra les candidates de chaque membre qui a nommé (ou désigné) l administratrice dont le poste sera vacant, pourvu que les candidates soient des infirmiers et infirmières autorisés. Advenant une vacance en cours de terme parmi les administratrices élues après avoie été placées sur une liste de candidates conformément au paragraphe 38(c), le comité des mises en candidatures préparera, à l égard de telles vacances, une liste qui consistera d une ou plusieurs personnes appropriées. Le comité des mises en candidature fera promptement parvenir toute liste au conseil afin qu il puisse nommer des administratrices pour combler de telles vacances. Pour plus de certitude, une administratrice élue pour combler une vacance en vertu de cet article sera en poste jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL 40. Les administratrices ont accès aux procès-verbaux des réunions du conseil. ADMISSIBILIITÉ AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ 41. La Société peut, à sa discrétion, accorder son assistance aux infirmières et infirmiers admissibles qui ont besoin de conseils juridiques quant à leurs obligations juridiques et professionnelles, qui font face à une menace de litige ou de poursuite en lien avec leur pratique infirmière ou qui ont besoin d informations, de conseils ou de représentation juridiques en lien avec des procédures ou affaires judiciaires, quasi-judiciaires ou administratives qui découlent de leur pratique infirmière. Cette assistance peut comprendre le paiement de tous dommagesintérêts, dépens, intérêts, frais juridiques et autres dépenses encourues dans le cadre de telles procédures. Le conseil établit les catégories d infirmières et d infirmiers admissibles. Les infirmières et infirmiers admissibles ou, le cas échéant, leurs représentants juridiques, sont reconnus comme bénéficiaires de la Société. Pour plus de certitude, les bénéficiaires ne sont pas membres de la Société.

10 42. Le ou la bénéficiaire qui demande l assistance de la Société doit présenter une demande écrite et fournir à la Société toute information que celle-ci juge pertinente au traitement de cette demande. 43. La décision d accorder de l assistance ou non, ainsi que l étendue de l assistance et les conditions qui s y rattachent, le cas échéant, est prise par le conseil, par un comité que le conseil établit à cette fin ou par la directrice générale lorsqu une résolution du conseil l y autorise. Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque la décision d accorder l assistance de la Société comprend la décision de retenir les services d un conseiller juridique externe, le choix de ce conseiller est à la seule discrétion de la Société. Chaque demande d assistance sera traitée en tenant compte des principes directeurs et selon les pratiques et procédures de la Société applicables au moment de la réception de la demande. 44. Tout bénéficiaire peut demander au conseil (ou à un comité du conseil établi à cette fin) de réviser tout aspect d une décision d accorder ou de rejeter une demande d assistance. La décision du conseil ou du comité suite à une telle révision est finale. 45. Tout bénéficiaire, et/ou le représentant juridique d un tel bénéficiaire qui reçoit l assistance de la Société, doit fournir sa pleine coopération à la Société afin d assurer la bonne conduite des procédures. 46. Subrogation : Tout bénéficiaire ou représentant juridique d un bénéficiaire qui accepte l assistance de la Société est réputé consentir à ce que la Société soit subrogée, dans la mesure de l assistance reçue, aux droits d action ou de recouvrement du bénéficiaire à l encontre de toute tierce partie. Un bénéficiaire et/ou son représentant juridique s engage également, en acceptant l assistance de la Société, à signer tout document pour formellement céder ces droits et à collaborer avec la Société autant que nécessaire pour que la Société, ses dirigeants ou son conseil puissent pleinement les exercer. ANNÉE FINANCIÈRE 47. À moins que le conseil n en décide autrement, l année financière de la Société correspond à l année civile. SIGNATURE DES DOCUMENTS 48. Les contrats, documents ou actes écrits qui requièrent la signature de la Société doivent être signés par deux dirigeantes. Tous les contrats, documents et actes écrits ainsi signés lient la Société sans autre autorisation ni formalité. Le conseil peut désigner, de temps à autre et par résolution, une dirigeante ou des dirigeantes pour signer un contrat, document ou acte écrit particulier, au nom de la Société. Il peut aussi autoriser n importe quel marchand enregistré de titres à transférer et à

11 négocier toute action, obligation ou autre titre de la Société. Le sceau de la Société, lorsqu il est requis, peut être apposé aux contrats, documents et actes écrits signés de la façon indiquée ci-dessus ou par une dirigeante ou des dirigeantes que le conseil a désignées par résolution. AUTORISATIONS D'EMPRUNT 49. Le conseil est autorisé à poser les gestes suivants au besoin : (c) (d) (e) emprunter de l argent sur le crédit de la Société; émettre, réémettre, vendre ou donner en garantie les titres de créance de la société; garantir, au nom de la Société, l'exécution d'une obligation à la charge d'une autre personne; grever d'une sûreté, notamment par hypothèque, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de la société, afin de garantir ses obligations; et déléguer à une(des) dirigeante(s) ou administratrice(s) désignée(s) par le conseil d administration une partie ou la totalité des pouvoirs susdits, dans la mesure et de la manière fixées par le conseil. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS 50. Un règlement de la Société peut être modifié ou abrogé, et un règlement peut être adopté, par une résolution approuvée par la majorité des administratrices, lors d une réunion du conseil d administration, et sanctionnée par le vote affirmatif d au moins deux tiers (2/3) des membres; ou par une résolution approuvée par les membres et sanctionnée par le vote affirmatif d au moins deux tiers (2/3) des membres, à une assemblée dûment convoquée pour étudier ledit règlement. EXPERT-COMPTABLE 51. À chaque assemblée annuelle, les membres nomment un expert-comptable pour effectuer la vérification des comptes de la Société jusqu à l assemblée annuelle suivante. Le conseil nomme immédiatement un remplaçant en cas de vacance.

12 REGISTRES ET DOSSIERS 52. Les administratrices doivent veiller à ce que tous les registres et dossiers que les règlements ou lois pertinentes requièrent soient dûment et régulièrement tenus. RÈGLES ET RÈGLEMENTS 53. Le conseil peut établir les règles et la règlementation qu il juge utiles à la gestion et à la conduite des affaires de la Société pourvu qu elles soient conformes au présent règlement administratif. INTERPRÉTATION 54. Dans les présents statuts, le singulier comprend le pluriel, le féminin, le masculin et vice versa, selon le contexte \OTT_LAW\ \2

CLINIQUE JURIDIQUE DU MILE END

CLINIQUE JURIDIQUE DU MILE END CLINIQUE JURIDIQUE DU MILE END RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX MISSION GÉNÉRALE 1. L objectif de la Clinique juridique du Mile End est de promouvoir l accès à la justice en : a) Offrant aux personnes pauvres des consultations

Plus en détail

LES AMIS ET AMIES DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DU CANTON DE RUSSELL CONSTITUTION ET RÈGLEMENT

LES AMIS ET AMIES DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DU CANTON DE RUSSELL CONSTITUTION ET RÈGLEMENT LES AMIS ET AMIES DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE DU CANTON DE RUSSELL ARTICLE 1 NOM ET DÉFINITIONS CONSTITUTION ET RÈGLEMENT 1.1 Le groupe sera connu sous le nom de Les Amis et amies de la Bibliothèque publique

Plus en détail

SECTION 1 : ADMINISTRATION

SECTION 1 : ADMINISTRATION Un règlement traitant de manière générale de l exécution et de la gestion des affaires du Council of Atlantic University Libraries - Conseil des bibliothèques universitaires de l Atlantique (la «société»)

Plus en détail

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE 1. Interprétation 1 2. Membres du Conseil 2 3. Travaux des membres du Conseil

Plus en détail

MOUVEMENT D ÉDUCATION

MOUVEMENT D ÉDUCATION MOUVEMENT D ÉDUCATION ET DE DÉFENSE DES ACTIONNAIRES RÈGLEMENT INTERNE Approuvé lors de l assemblée annuelle et extraordinaire des membres le 29 mai 2005 Modifié lors de l assemblée annuelle et extraordinaire

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada 780, promenade Echo, Ottawa (Ontario) K1S 5R7 Tél. : 613-730-4192 ou 1 800 561-2416 Téléc. : 613-730-4314 www.sogc.org RÈGLEMENT

Plus en détail

CHIROPRATIQUE SANS FRONTIÈRES Canada CHIROPRACTIC WITHOUT BORDERS Canada C.S.F. C.W.B.

CHIROPRATIQUE SANS FRONTIÈRES Canada CHIROPRACTIC WITHOUT BORDERS Canada C.S.F. C.W.B. CHIROPRATIQUE SANS FRONTIÈRES Canada CHIROPRACTIC WITHOUT BORDERS Canada C.S.F. C.W.B. RÈGLEMENT NO. 1 SIÈGE SOCIAL 1. Le siège social de la Société est situé dans les limites de la province de Québec,

Plus en détail

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux FACULTÉ D ADMINISTRATION FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux Version 1 Adoptés par le conseil d administration : 2000-06-13 Ratifiés

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS ARRÊTÉ #1 ARTICLE I - BUT ET OBJETS Les objectifs du Club des Voitures Européennes d Autrefois

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR A. INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Dispositions interprétatives B. SIÈGE, ÉTABLISSEMENT ET SCEAU DE LA SOCIÉTÉ 3. Siège 4. Établissement 5. Sceau de la société C.

Plus en détail

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 1. Règlement administratif portant sur le fonctionnement du FORUM OF CANADIAN OMBUDSMAN FORUM CANADIEN DES OMBUDSMANS

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 1. Règlement administratif portant sur le fonctionnement du FORUM OF CANADIAN OMBUDSMAN FORUM CANADIEN DES OMBUDSMANS RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 1 Règlement administratif portant sur le fonctionnement du FORUM OF CANADIAN OMBUDSMAN FORUM CANADIEN DES OMBUDSMANS OTT01: 6247151: v9 Table des matières Page ARTICLE 1 INTERPRÉTATION...

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE TEL QUE DÛMENT ADOPTÉ LE 25 MARS 2015 PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Page 1 sur 17 S.D.C. DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE

Plus en détail

CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE

CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Statut légal Le Cercle des administrateurs de sociétés certifiés (ASC) est constitué en vertu de la troisième

Plus en détail

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES Le comité de ressources humaines (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction 1 1. Objectif (1) La principale fonction du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction est d aider le conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités en matière

Plus en détail

Statuts et règlements. Centre d expérience préscolaire et parascolaire

Statuts et règlements. Centre d expérience préscolaire et parascolaire Statuts et règlements Centre d expérience préscolaire et parascolaire 1 Préambule : Définitions : Le «Centre» désigne le Centre d expérience préscolaire et parascolaire. Un «Parent» désigne tout père,

Plus en détail

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PELUCHE 10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856 Règlements Généraux Adoptés par le conseil d administration du 17 janvier 2013

Plus en détail

GROUPE D ENTRAIDE MATERNELLE DE LA PETITE PATRIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

GROUPE D ENTRAIDE MATERNELLE DE LA PETITE PATRIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1 NOM DE LA CORPORATION Le Groupe d entraide maternelle de La Petite Patrie, ci-après nommé le GEM. Article 2 SIÈGE SOCIAL Situé sur le

Plus en détail

ANNEXE B ATHLETICS CANADA ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS

ANNEXE B ATHLETICS CANADA ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS ANNEXE B ATHLETICS CANADA ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS ARTICLE 1 GÉNÉRAL 1.1 Ces Règlements concernent la conduite générale des affaires d Athletics Canada Athlétisme Canada, une corporation canadienne.

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES JEUX SUBAQUATIQUES

ASSOCIATION CANADIENNE DES JEUX SUBAQUATIQUES ASSOCIATION CANADIENNE DES JEUX SUBAQUATIQUES CONSTITUTION En vigueur le 16 Mai 2015 Note : Le texte original étant en anglais, en cas de divergence entre la version française et le texte original, la

Plus en détail

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Le Comité de gouvernance du conseil d administration («le comité») a les obligations et responsabilités décrites

Plus en détail

REGLEMENTS GÉNÉRAUX SENTIERS PÉDESTRES DES 3 MONTS DE COLERAINE

REGLEMENTS GÉNÉRAUX SENTIERS PÉDESTRES DES 3 MONTS DE COLERAINE REGLEMENTS GÉNÉRAUX SENTIERS PÉDESTRES DES 3 MONTS DE COLERAINE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 Nom de la corporation L organisme est incorporé comme association sans but lucratif (loi, chapitre)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente

Plus en détail

C B T S FADOQ-Club du Bonheur

C B T S FADOQ-Club du Bonheur C B T S FADOQ-Club du Bonheur L de Ste-Thérèse-de-Lisieux 156, rue Bertrand, Québec, Qc G1B 1H7 Téléphone : (418) 821-7070 Adresse de messagerie : cb-stl@hotmail.com Site web : fadoq-cbstl.ca RÈGLEMENTS

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination sociale page 4 Nature page 4 Mission page 4 Objets page 4 Investissements

Plus en détail

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM)

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Incorporée le 28 janvier 2000 En vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

AMERICAN CONCRETE INSTITUTE

AMERICAN CONCRETE INSTITUTE AMERICAN CONCRETE INSTITUTE Les dispositions qui suivent constituent les règlements généraux (contrat d association) de l association non personnifiée «American Concrete Institute (ACI) Section du Québec

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. - 1 -

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. - 1 - RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DU CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. Tels qu amendés par le conseil d administration Le 14 novembre 2007-1 - N.B. : Le singulier inclut le pluriel et le masculin

Plus en détail

CANADIAN ASSOCIATION OF THE DEAF/ L ASSOCIATION DES SOURDS DU CANADA RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N 1. AU 2 août 2014

CANADIAN ASSOCIATION OF THE DEAF/ L ASSOCIATION DES SOURDS DU CANADA RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N 1. AU 2 août 2014 CANADIAN ASSOCIATION OF THE DEAF/ L ASSOCIATION DES SOURDS DU CANADA RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N 1 AU 2 août 2014 PAGE 1 Révisé le 2 août 2014 Règlement administratif n 1 Règlement portant généralement sur

Plus en détail

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE. Règlements administratifs

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE. Règlements administratifs COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE Approuvés par le conseil d administration le 8 septembre 2015 1. Interprétation... 3 2. Sceau... 3 3. Pouvoirs... 4 4. Réunions du conseil d administration... 6 5. Mode

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. Réseau des femmes élues de Lanaudière. Adoptés par le conseil d administration provisoire. le 4 juin 2013

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. Réseau des femmes élues de Lanaudière. Adoptés par le conseil d administration provisoire. le 4 juin 2013 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DU Réseau des femmes élues de Lanaudière Adoptés par le conseil d administration provisoire le 4 juin 2013 Adoptés par l assemblée générale de fondation le 8 décembre 2013 31/10/13

Plus en détail

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1-1 : NOM OFFICIEL DE LA CORPORATION Club Aquatique Sainte-Agathe (ci-après CASA). Article 1-2 : SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «Comité») est responsable auprès du conseil d administration (le «Conseil») des politiques et pratiques relatives à l intégrité des déclarations financières

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada Objectifs Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada Charte du comité sur les conflits Adoptée le 11 décembre 2014 Le Conseil d administration (le

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1. étant les RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA CORPORATION L OEIL VIF

RÈGLEMENT NUMÉRO 1. étant les RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA CORPORATION L OEIL VIF RÈGLEMENT NUMÉRO 1 étant les RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA CORPORATION L OEIL VIF Ces règlements généraux de la corporation, aussi désignés comme le règlement numéro 1, ont été adoptés par résolution des administrateurs

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Version 1.00, 2015 CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 8 DÉCEMBRE 2015 Préface 1. La présente charte a été adoptée par le conseil d administration (le «Conseil

Plus en détail

SOCIÉTÉ D HISTOIRE D AHUNTSIC-CARTIERVILLE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

SOCIÉTÉ D HISTOIRE D AHUNTSIC-CARTIERVILLE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX SOCIÉTÉ D HISTOIRE D AHUNTSIC-CARTIERVILLE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Article 1 Dispositions générales 1.1. Dénomination sociale Société d histoire d Ahuntsic-Cartierville (SHAC) 1.2. Siège social Le siège social

Plus en détail

STATUTS ET RÈGLEMENTS

STATUTS ET RÈGLEMENTS STATUTS ET RÈGLEMENTS Adoptés le 30 mai 1997 Révisés le 31 mars 2008 Dernière révision le 18 mai 2013 Table des matières Article 1 : Nom 3 Article 2 : Siège social. 3 Article 3 : Année financière 3 Article

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

CONVENTION EUROPÉENNE

CONVENTION EUROPÉENNE CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 3 CONVENTION EUROPÉENNE sur l exercice des droits des enfants PRÉAMBULE Les Etats membres du Conseil

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF)

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Statuts juridiques adoptés lors de l Assemblée générale constitutive et spéciale du Regroupement des écoles de pêche francophones», tenue à l Institut

Plus en détail

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. PROCURATION Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROCURATION RELATIVE AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION D INVESTISSEMENT INTERVENUE ENTRE SCOTIA CAPITAUX INC.

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX REGROUPEMENT RÉGIONAL DES LAURENTIDES

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX REGROUPEMENT RÉGIONAL DES LAURENTIDES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX REGROUPEMENT RÉGIONAL DES LAURENTIDES Version 2014-10-30 TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT # 00-1 Page 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 DÉNOMINATION SOCIALE... 3 1.2 OBJETS... 3 1.3 SIÈGE

Plus en détail

Modifications apportées aux règlements de la SCP en 2013

Modifications apportées aux règlements de la SCP en 2013 Modifications apportées aux règlements de la SCP en 2013 Modifications apportées aux règlements de la SCP en 2013 Comme certains des membres pourraient le savoir, le Canada a mis en vigueur une nouvelle

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 ÉNONCÉ DE POLITIQUE CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration de Cogeco inc. (la «Société») est élu par les actionnaires de la Société afin de surveiller la gestion de l ensemble

Plus en détail

Fédération de quilles du Canada RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Fédération de quilles du Canada RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Fédération de quilles du Canada RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ARTICLE I : GÉNÉRALITÉS 1.1 Objet Les présents statuts régissent la conduite générale des affaires de la Fédération de quilles du Canada, une société

Plus en détail

CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Adoptés par l Assemblée générale le 4 juin 2012 1 CHAPITRE 1 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS 1.1 NOM La présente

Plus en détail

ASSOCIATION DES SPORTS DES SOURDS DU CANADA RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

ASSOCIATION DES SPORTS DES SOURDS DU CANADA RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ASSOCIATION DES SPORTS DES SOURDS DU CANADA RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ARTICLE I : GÉNÉRAL 1.1 Objectif Les présents Règlements administratifs régissent la conduite générale des affaires de l Association

Plus en détail

L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux)

L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux) L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux) 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. DÉNOMINATION SOCIALE L Association pour

Plus en détail

UNION FLEURS. International Flower Trade Association / Association internationale du commerce des fleurs. Statuts

UNION FLEURS. International Flower Trade Association / Association internationale du commerce des fleurs. Statuts UNION FLEURS International Flower Trade Association / Association internationale du commerce des fleurs Statuts I. Dénomination, siège social, objet Article 1 - Nom Il est constitué par la présente une

Plus en détail

Centre d Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale En abrégé : Centre d Appui-Médiation de dettes

Centre d Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale En abrégé : Centre d Appui-Médiation de dettes Centre d Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale En abrégé : Centre d Appui-Médiation de dettes Association Sans But Lucratif Numéro d identification : 5003 /2000 STATUTS

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

Charte du comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Obligations et responsabilités du Comité de gouvernance du conseil d'administration («le comité»). GOUVERNANCE

Plus en détail

Société des amis de l IMA

Société des amis de l IMA Société des amis de l IMA Projet de modification des statuts Article 1 er Constitution et dénomination Il est formé une association qui est régie par la loi 1901, le décret du 16 Août 1901, et toutes dispositions

Plus en détail

ASSOCIATION DES CINÉMAS PARALLÈLES DU QUÉBEC

ASSOCIATION DES CINÉMAS PARALLÈLES DU QUÉBEC ASSOCIATION DES CINÉMAS PARALLÈLES DU QUÉBEC Corporation sans but lucratif constituée le 23 juillet 1979 selon la Loi des compagnies 3 e partie RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX tels qu'adoptés par l'assemblée générale

Plus en détail

Registre des Energiologues de France STATUTS

Registre des Energiologues de France STATUTS Registre des Energiologues de France STATUTS 1. ARTICLE 1 : FORME Suite au dépôt de ces statuts à la Préfecture de la Vienne (Poitiers), il est projeté de former la présente association, à but non lucratif,

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités

Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Régime autogéré d épargne-études (individuel) de Valeurs mobilières Dundee Modalités Les présentes modalités, ainsi que la demande constituent un contrat conclu entre Valeurs mobilières Dundee (le «promoteur»),

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÉVISION G

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÉVISION G ASSOCIATION QUÉBÉCOISE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÉVISION G Historique des révisions Révision Date Désignation Commentaire Initiale 6 Décembre 2004 1 ère adoption NA. A 29 Août 2006 B 14 Juin 2007 B-1 19 Juin

Plus en détail

CHAPITRE 264 COMMERCE ÉLECTRONIQUE

CHAPITRE 264 COMMERCE ÉLECTRONIQUE Entrée en vigueur, le 6 novembre 2000 CHAPITRE 264 COMMERCE ÉLECTRONIQUE L 25 de 2000 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Définitions 2. Signification de cybersuite 3. Signification du contrat

Plus en détail

Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant

Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant Chapitre 3 Former pour mieux agir Organisme à but non lucratif Plan de la présentation (1/2) Définition d un organisme à but non lucratif.

Plus en détail

LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE RÈGLEMENT GÉNÉRAL MODIFIÉ

LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE RÈGLEMENT GÉNÉRAL MODIFIÉ LE RÉSEAU CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE RÈGLEMENT GÉNÉRAL MODIFIÉ DERNIÈRE MODIFICATION À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE OTTAWA, ON, 30 MAI 2010 SECTION 1 - Dispositions générales 1.1

Plus en détail

LA FONDATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE

LA FONDATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE LA FONDATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE (VERSION REFONDUE) TABLE DES MATIÈRES SECTION I : Définitions page 2 SECTION II : Dispositions générales page 3 SECTION III : Les membres

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

Règlement No 1-B : Les règlements généraux. (Version révisée septembre 2002) (Version mise à jour, septembre 2008) (Version révisée, septembre 2009)

Règlement No 1-B : Les règlements généraux. (Version révisée septembre 2002) (Version mise à jour, septembre 2008) (Version révisée, septembre 2009) Règlements généraux de l Académie Louis-Pasteur dénomination sociale de la Corporation constituée selon la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (Version révisée septembre 2002) (Version mise

Plus en détail

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat Livres Canada Books Programme de Mentorat Aide financière Lignes directrices 2015-2016 Date limite pour la réception des demandes : le mercredi 1 er avril 2015 Les formulaires de demande sont disponibles

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Révisés Juin 2015

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Révisés Juin 2015 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Révisés Juin 2015 ASSOCIATION DE HOCKEY MINEUR DE TERREBONNE TABLE DES MATIÈRES Chapitre I- Généralités 1.1 Nom... page 1 1.2 Siège social... page 1 Chapitre II- Les membres 2.1 Définition...

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS NUMÉRO 1 ET 2

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS NUMÉRO 1 ET 2 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS NUMÉRO 1 ET 2 Étant les règlements généraux de la corporation Festivals et Événements Québec incorporée en vertu de la Partie 111 de la Loi sur les compagnies par lettres

Plus en détail

souri SEL Système d échange local

souri SEL Système d échange local souri SEL Système d échange local Statuts de l association ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée souri SEL Cette association

Plus en détail

Fondation communale du Grand-Saconnex pour le Logement STATUTS

Fondation communale du Grand-Saconnex pour le Logement STATUTS Fondation communale du Grand-Saconnex pour le Logement Préambule STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction, recouvre l homme ou la femme. La forme féminine

Plus en détail

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico)

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Statuts modifiés lors de l'assemblée Générale Extraordinaire du 16 Octobre 2015 à AVRECHY (Oise) TITRE 1 - CONSTITUTION,

Plus en détail

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination Services médicaux interentreprises Bâtiment Travaux Publics et activités annexes de l Oise STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 - Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne Statuts Dans ce document, le masculin est utilisé à titre générique, toutes les fonctions doivent être

Plus en détail

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario Annexe 2 ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO CODE DE PROCÉDURE DU COMITÉ DE DISCIPLINE Adoptée par l

Plus en détail

Statuts de Givaudan SA

Statuts de Givaudan SA Statuts de Givaudan SA Avril 2013 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice...

Plus en détail

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 BUT La principale fonction du Comité de vérification (le «comité») de TransForce Inc. (la «Société») consiste à aider le conseil d administration

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

TRIATHLON CANADA Règlement numéro 3 Procédure d appel

TRIATHLON CANADA Règlement numéro 3 Procédure d appel TRIATHLON CANADA Règlement numéro 3 Procédure d appel 1.0 Objectif 1.1. Ce règlement d appel a pour objectif d assurer un traitement équitable, efficient et abordable des différends entre membres et participants,

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Statuts approuvés par l'a.g. extraordinaire 6 juin 2015

Statuts approuvés par l'a.g. extraordinaire 6 juin 2015 Statuts approuvés par l'a.g. extraordinaire 6 juin 2015 Chapitre I - Dénomination, siège, but et objet Article 1er. L association est dénommée Réseau Financité ; son siège social est établi à 5000 Namur,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5. QUORUM, DESTITUTION ET POSTES

Plus en détail

Statuts CIEP - «Centre International d Enseignement Pétanque» Association Loi de 1901 Basé sur la méthode Claude RALUY Préambule Les jeux dits de

Statuts CIEP - «Centre International d Enseignement Pétanque» Association Loi de 1901 Basé sur la méthode Claude RALUY Préambule Les jeux dits de Statuts CIEP - «Centre International d Enseignement Pétanque» Association Loi de 1901 Basé sur la méthode Claude RALUY Préambule Les jeux dits de «Boules», de pétanque, lyonnaise, jeu provençal sont au

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs 1 STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs Article 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES ET PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIÈRS AUXILIAIRES DU CSSS CLÉOPHAS-CLAVEAU

RÈGLEMENTS POLITIQUES ET PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIÈRS AUXILIAIRES DU CSSS CLÉOPHAS-CLAVEAU RÈGLEMENTS POLITIQUES ET PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIÈRS AUXILIAIRES DU CSSS CLÉOPHAS-CLAVEAU Émis le : Date de révision : 3 mai 2007 Destinataires : Personnes

Plus en détail

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE L ASSOCIATION DES CONSEILS MULTIDISCIPLINAIRES DU QUÉBEC

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE L ASSOCIATION DES CONSEILS MULTIDISCIPLINAIRES DU QUÉBEC RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE L ASSOCIATION DES CONSEILS MULTIDISCIPLINAIRES DU QUÉBEC APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L ACMQ LE 8 SEPTEMBRE 2008 ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ACMQ LE

Plus en détail

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate à la mise en application BULLETIN N 3673 514 878-2854 Le 20 septembre 2007 spoirier@ida.ca Discipline

Plus en détail

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION

EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPTABILISATION ET DE PRÉSENTATION DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES NATIONALES ET INTERNATIONALES 30 AVRIL, 2008 (ANNEXES RÉVISÉES 6 JUIN 2012) 1. INTRODUCTION Ce document présent les

Plus en détail

Règlement intérieur de la FFII France

Règlement intérieur de la FFII France Règlement intérieur de la FFII France (version 1 - février 2006) Préambule Conformément aux statuts de l Association «FFII France», dite également FFII.fr, le règlement intérieur est établi par le Conseil

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail