Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif

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1 Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif D.U MEDECINE AGREEE 5 janvier 2012 Stéphanie GANDREAU Direction des Affaires Juridiques Hospices Civils de LYON

2 RAPPEL HISTORIQUE Deux ordres de juridiction en France Juridictions judiciaires Juridictions administratives Origine historique : 1790 Séparation des pouvoirs «Juger l administration, c est encore administrer» Création du Conseil d Etat an VIII (1799) : élaboration progressive d un droit spécifique pour l administration = droit administratif TC, 8 février 1873, Blanco. S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

3 DROIT ADMINISTRATIF / DROIT CIVIL / DROIT PENAL (1) Droit administratif : relations des administrations entre elles (Etat, commune, département, région ) et avec citoyens Ex : permis de construire, interdiction d une manifestation, contrats, responsabilité Source principale : jurisprudence de + en +, lois et règlements (ex : loi portant statut des fonctionnaires) Droit civil : relations entre personnes privées (individus, entreprises, associations ) Droit des personnes : nationalité, mariage, filiation etc. Droit des biens : successions, contrats, responsabilité, sociétés etc. Source principale : Code civil (1804) S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

4 DROIT ADMINISTRATIF / DROIT CIVIL / DROIT PENAL (2) Problème frontière droit civil /droit administratif Car : Administration parfois soumise au droit civil / personnes privées parfois soumises au droit administratif Pas de critère strict d application du droit administratif Droit pénal : définit les interdits que la société se fixe pour assurer sa pérennité et garantir l ordre social, ainsi que les peines en cas d infraction. Source principale : Code pénal (nouveau code : 1992) S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

5 ORGANISATION DE LA JUSTICE Tribunal des conflits (1) Cassation Cour de cassation (1) Conseil d Etat (1) Appel Cours d appel (33) Cours administratives d appel (8) 1er degré Différents tribunaux de 1ère instance Tribunaux administratifs (38) JURIDICTIONS JUDICIAIRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

6 RÔLE DE CHAQUE DEGRÉ DE JURIDICTION 1er degré : litige jugé Appel : litige entièrement rejugé Cassation : Légalité du jugement (vérifie si lois correctement appliquées) => si non, renvoi au juge du fond CE : possibilité de trancher le litige au fond S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

7 JURIDICTIONS JUDICIAIRES Juridictions civiles Juridictions pénales Tranchent litiges entre individus, entreprises Ex : divorce conflit de voisinage succession licenciement crédit à la consommation contrefaçon de brevet Jugent les personnes qui n ont pas respecté le Code pénal Ex : homicide vol coups et blessures non respect du secret professionnel S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

8 JURIDICTIONS JUDICIAIRES Cassation Appel Cour de cassation Cour d appel Pour désignation Cour d'assises d'appel 1er degré Tribunal d instance Tribunal de grande instance Tribunaux spécialisés: commerce TASS Prud'homme TPBR Juge de proximité Tribunal de Police Tribunal correctionnel Cour d assises Juridictions civiles Juridictions pénales S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

9 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Conseil d Etat Cassation Cour Administrative d Appel Cassation Juridictions spécialisées Ex: section disciplinaire des ordres professionnels Appel Tribunal Administratif S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

10 HIERARCHIE DES NORMES INTERNES Constitution Lois Jurisprudence Règlements S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

11 CATEGORIES D ACTES ADMINISTRATIFS Décrets Arrêtés Délibérations Décisions Directives Circulaires Normes internes Décisions exécutoires Avis Recommandations Pas de force directement contraignante S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

12 PRINCIPAUX TYPES DE RECOURS EN DROIT ADMINISTRATIF RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR BUT : annulation d un acte administratif illégal RECOURS EN RESPONSABILITE BUT : obtenir réparation d un dommage responsabilité pénale, disciplinaire, morale S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

13 RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Recevabilité du recours Intérêt pour agir Décision qui modifie l ordre juridique Délai pour agir: 2 mois 2 catégories de causes d annulation Illégalité externe : «la forme» Illégalité interne : «le fond» S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

14 REP ILLEGALITE EXTERNE Incompétence de l auteur Vice de procédure Notamment : non respect d obligation d avis préalable Cf. avis médecin agréé pour nomination; avis comité médical pour congé maladie; avis commission de réforme pour qualification en maladie professionnelle Vice de forme Notamment : absence ou insuffisance de motivation d une décision Difficulté / secret médical : motiver mais sans donner d informations médicales Ex : «accident non imputable au service car dû à un état antérieur résultant d un accident dénué de tout lien avec le service» «avis défavorable à congé de longue durée car la pathologie n est pas de celles prévues par l article 19 du D. 19 avril 1988 modifié» S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

15 REP ILLEGALITE INTERNE Détournement de pouvoir : décision prise pour des raisons étrangères au service Erreur de droit, violation de la loi Ex : erreur dans l application des règles relatives au traitement d un fonctionnaire en congé maladie Erreur de fait Inexactitude matérielle des faits Erreur de qualification juridique des faits Ex : qualification de «maladie imputable au service» S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

16 RESPONSABILITE CIVILE Les 3 conditions de la responsabilité Fait (acte, décision, abstention ) Lien de causalité directe Dommage (corporel,financier, moral, esthétique ) Fait fautif : responsabilité pour faute Fait non fautif : - en principe, pas de responsabilité - parfois, responsabilité sans faute S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

17 RESPONSABILITE POUR FAUTE Responsabilité de l administration vis-à-vis d un usager: en cas de faute de service en cas de faute personnelle non détachable du service Évolution vers la disparition du régime de responsabilité pour faute lourde Preuve de la faute : par la victime, sauf exception (présomption de faute) Responsabilité de l administration vis-à-vis d un agent Ex : aide-soignant contaminé par VHC dans le cadre de son activité S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

18 RESPONSABILITE SANS FAUTE Fait imputable à l administration mais non fautif Répond à besoin d équité Responsabilité pour risque Risque spécial du fait de l activité mise en oeuvre Ex : aléa thérapeutique (jusqu à loi 4/3/2002) Risque spécial pour certaines personnes Ex : collaborateur occasionnel du service public Responsabilité pour «rupture d égalité devant les charges publiques» Ex : responsabilité du fait de la loi, activités gênantes S. GANDREAU - DAJ HCL - 5 janvier

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