Sur cette base, il est attendu que le projet de PLU se réfère à ces éléments spécifiques et les inscrive dans son contenu.

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1 AVIS DU SEPAL SUR LA RÉVISION N 1 DU PLU DE PUSIGNAN Le SEPAL a pris connaissance avec intérêt et attention de l ensemble des pièces constitutives du projet de PLU que vous lui avez transmis. L examen des PLU intercommunaux et communaux de son territoire, mis en révision pour être rendus compatibles avec le SCOT, constitue, pour le SEPAL, un moyen important de s assurer qu ils contribuent effectivement à la mise en œuvre des orientations du SCOT. L avis du SEPAL n est pas un jugement sur le projet que vous avez élaboré pour votre commune mais plutôt une contribution reprenant l ensemble des observations que ce projet appelle de la part du SEPAL au regard de la prise en compte des orientations du SCOT. Pusignan (3 689 habitants) appartient au bassin de vie de l Est Lyonnais. La situation privilégiée de ce territoire vis-à-vis du réseau de transport métropolitain, régional et national (A43, A432, gare TGV, ligne T3, ) et la présence de la plateforme aéroportuaire Lyon Saint-Exupéry en font un territoire attractif au plan résidentiel et économique. Ce territoire est concerné par le projet de modification de la DTA engagée par l État suite à la démarche «Plaine Saint-Exupéry», sur un espace identifié par le SCOT comme «territoire de projet». Cette démarche s inscrit dans la continuité du SCOT qui préconise une approche prospective et globale et des conditions d urbanisation spécifiques sur le site de la plateforme aéroportuaire, notamment un plan d organisation et de composition générale. Le bassin de vie de l Est lyonnais accueille des projets structurants à l échelle de la métropole lyonnaise, inscrits au SCOT de l agglomération lyonnaise : projet d extension de la plateforme aéroportuaire, Contournement Ferroviaire de l Agglomération Lyonnaise (CFAL), liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, exploitation de l emprise du chemin de fer de l Est lyonnais,... Aux termes du SCOT, la commune de Pusignan n est pas identifiée comme polarité urbaine ou commerciale. Les communes de Genas et Saint-Pierre-de-Chandieu ont été identifiées par le SCOT comme polarités urbaines à l échelle du bassin de vie et constituent à ce titre les lieux préférentiels du développement urbain et commercial. La commune possède, en outre, les spécificités suivantes : elle fait partie du secteur Est du SCOT qui prévoit l accueil d au moins logements nouveaux à horizon 2030 ; cependant, Pusignan reste soumis, comme les autres communes du secteur proches de l aéroport, à des restrictions sur son développement résidentiel (Plan d exposition au Bruit, DTA) ; Pusignan n est desservi par aucune gare du Réseau Express de l Agglomération Lyonnaise (REAL), mais bénéficie de la proximité du pôle multimodal de Meyzieu (ligne T3) et d une desserte TCU propre à la CCEL ; La commune renferme des espaces agricoles constitutifs de la trame verte du SCOT et, plus précisément, du territoire de grande culture de la «Plaine de l Est» ; ils sont le support d une liaison verte métropolitaine dont l intégrité doit être conservée pour ses fonctions agricoles, paysagères et écologiques. A l échelle infra-communale, le DOG y précise la limite entre territoire urbain et armature verte par une coupure verte délimitée 1 directement opposable au PLU (n 4 «Meyzieu-Jonage-Pusignan»). Sur cette base, il est attendu que le projet de PLU se réfère à ces éléments spécifiques et les inscrive dans son contenu. 1 DOG, p.135 Bureau du 2 octobre p. 1/5

2 1_ REMARQUES D ORDRE GÉNÉRAL Le SEPAL tient tout d abord à souligner la qualité du dossier de PLU de Pusignan au regard des orientations du SCOT et des enjeux particuliers que revêt ce territoire par la présence de la plateforme aéroportuaire Lyon Saint-Exupéry. Si, sur la forme, le SEPAL peut regretter une présentation partielle des orientations du SCOT dans la partie relative à l articulation des dispositions du PLU avec le SCOT 2, sur le fond, le projet de PLU s inscrit en cohérence avec le modèle de développement défendu par les élus du SEPAL : le scénario de développement de Pusignan contribue à un développement résidentiel maîtrisé et plus intensif ; il conduit notamment au doublement des densités dans les futures opérations : de 22 logements/ha en moyenne sur la période récente 3 à 42 logements/ha dans le futur PLU ; il conforte la dynamique de centralité du bourg 4 à travers une plus grande mixité fonctionnelle, un réaménagement des espaces publics et une politique de densification/renouvellement au sein du tissu urbain ; il préserve l intégrité des espaces agricoles constitutifs du territoire de grande culture de la Plaine de l Est, tout comme les qualités naturelles et paysagères du territoire (butte de Pusignan, grandes masses boisées ). Toutefois, le SEPAL formule trois réserves significatives sur le projet de PLU arrêté : Le modèle multipolaire retenu par le SCOT pour construire une agglomération plus équilibrée et plus durable (DOG, p.10 et 11) est fondé sur la reconnaissance d une douzaine de bassins de vie au sein desquels une place particulière est donnée à une vingtaine de polarités urbaines, lieux préférentiels - mais non exclusifs - du développement urbain. La commune de Pusignan ne figure ni au rang des polarités urbaines du SCOT ni au rang des polarités commerciales de bassin de vie ou d agglomération. Le SCOT, par conséquent, prévoit seulement sur la commune de Pusignan l accueil de commerces de proximité répondant à des achats de première nécessité ou du quotidien, localisés pour renforcer les centralités communales et participer au développement urbain. En contradiction avec ces principes, le projet de PLU prévoit la création d une «zone commerciale et artisanale» en entrée nord de Pusignan (UIco). Cette zone, par sa taille, son règlement (qui ne prévoit pas de limitation de surface pour les implantations commerciales) et sa localisation au droit d un axe routier emprunté, semble répondre à une logique d accueil d une offre commerciale de bassin de vie positionnée sur une zone de chalandise étendue grâce aux flux routiers de la déviation. La zone UIco constitue donc pour le SEPAL un point d incompatibilité au regard des orientations du SCOT (cf. p. 37 à 41 du DOG). S agissant de la zone commerciale située à l extrémité ouest de la commune, le SEPAL regrette l évolution de son zonage de Ni à UIco qui autorise les nouvelles constructions à usage commercial et artisanal (cf. paragraphe précédent). Au-delà de sa fonction commerciale, cette zone est concernée par l une des treize coupures vertes délimitées au SCOT sur les secteurs où les enjeux de préservation de l armature verte sont les plus forts au regard des continuités écologiques et du fonctionnement de l activité agricole. A cet égard, la zone UIco demeure clairement incompatible avec la délimitation de la coupure verte figurant dans le DOG approuvé (p.135). 2 Rapport de Présentation du PLU, p Sur la base des trois principales opérations réalisées entre 2008 et Une étude de centralité est d ailleurs en cours de réalisation Bureau du 2 octobre p. 2/5

3 Le SEPAL demande donc à la commune de reclasser ce secteur en zone naturelle permettant la gestion des activités existantes mais interdisant les nouvelles constructions notamment à usage commercial. Il en va de même de la parcelle située au nord de la RD517 classée en zone UI «Les Trois Voies», qui dépasse elle aussi la limite de la coupure verte délimitée au SCOT. S agissant du projet d extension de la zone d activité Satolas Green sur un terrain de 5,80 ha inclus dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire, le SEPAL rappelle que cette dernière est identifiée au SCOT comme un site d urbanisation sous conditions. Le règlement de la zone AU1 figurant dans le projet de PLU ne reprend pas les conditions fixées par le SCOT (notamment l élaboration préalable d un Plan d organisation et de composition générale de la plateforme). De la même manière, il ne prend pas en compte les nouvelles conditions introduites dans le cadre du projet de modification porté par l État (notamment l adoption préalable d une stratégie économique partagée à l échelle du territoire de la Plaine Saint-Exupéry). Dans ces conditions, il est donc nécessaire de modifier le classement de ce terrain à travers un zonage qui permette tout à la fois de désigner la fonction future de ce terrain et de verrouiller son ouverture à l urbanisation dans l attente que les conditions prévues par le SCOT et la DTA soient réunies. 2_ OBSERVATIONS DÉTAILLÉES Dans le domaine de l habitat La commune envisage l accueil de habitants à l horizon et la construction progressive de 200 logements supplémentaires 6. Elle entend favoriser l intensité des futures opérations et diversifier son parc de logement en fixant un seuil maximum de 20% de logements individuels sur la production nouvelle 7 et en instaurant une servitude de mixité sociale sur l ensemble des zones U et AU 8. Elle devrait ainsi contribuer aux objectifs du PLH de la Communauté de Communes de l Est Lyonnais (CCEL) et aux orientations du SCOT en la matière 9. La commune prévoit également, en lien avec la CCEL, un projet d aménagement du centreville et de requalification de la RD517 en «rue de bourg» avec un trafic apaisé et un meilleur partage modal. Une servitude de projet (article L.123-2a du C.U.) a été définie en cœur de ville en l attente d un projet global. Cette initiative participe au renforcement de la centralité de Pusignan et à l amélioration du cadre de vie de ses habitants. Concernant les zones d urbanisation future, la précision des Orientations d Aménagement et de Programmation en matière de densité/forme urbaine, mixité sociale, maillage viaire et modes doux, stationnement, environnement et performance énergétique témoigne d une ambition manifeste de la commune de maîtriser au mieux la qualité de ses développements. Sur la forme, toutefois, il conviendra de préciser la rédaction concernant les objectifs de densité fixés par le SCOT (RdP p.17 et PADD p.6) ; celui-ci, en effet, requiert pour la commune une densité minimale des opérations de l ordre de logements/ha en extension, mais qui doit être portée à logements/ha en renouvellement. 5 Soit un développement démographique de 1% par an d ici 2020, contre 1,3% depuis Le SCOT prévoit pour le secteur Est logements supplémentaires à l horizon PADD p.6 8 Au titre de l article L du C.U : chaque programme de plus de 500m² doit comporter 20% de logements aidés en zone U et 25% en zone AU à logements sociaux à réaliser d ici 2030 sur le secteur Est (p.52 du DOG) Bureau du 2 octobre p. 3/5

4 Dans le domaine économique : Le SEPAL note avec intérêt le souhait de la commune d assortir l extension de la zone «du mariage» (Syntex Parc) - inscrite au SCOT - de prescriptions environnementales et paysagères 10, même si cette volonté ne s est pas traduite par la définition d O.A.P ou l utilisation du référentiel élaboré par le SEPAL portant sur la qualité des zones et bâtiments d activités. Par ailleurs, le SEPAL rappelle que cette volonté va dans le sens de la modification de la DTA engagée par l État qui prévoit des exigences fortes pour l ouverture à l urbanisation des nouvelles zones économiques sur le territoire de la Plaine Saint-Exupéry. Celui-ci se félicite de l interdiction faite au commerce dans l ensemble des zones économiques à vocation industrielle/artisanale/tertiaire (UI, UInn et 1AUI). Toutefois, et nonobstant les remarques déjà formulées dans le présent avis concernant l aménagement des deux zones commerciales en entrée nord et sud-ouest de Pusignan (cf. «Remarques d ordre général), le SEPAL s interroge sur les dispositions réglementaires du PLU qui semblent plus favorables aux implantations commerciales périphériques qu au commerce de centre-bourg : - pas de condition de seuil dans les zones UIco périphériques ; - à l inverse, des conditions de seuil plus contraignantes dans les zones urbaines centrales 11 (UA, UB et UC). En ce qui concerne l armature verte La commune de Pusignan s inscrit clairement dans une logique d économie du foncier, de préservation des milieux naturels remarquables et de maintien de l intégrité du territoire de grande culture de la Plaine de l Est. Le projet de PLU prévoit de conserver dans leur quasitotalité les espaces agricoles et naturels du précédent PLU et la consommation nette d espace ne représente que de l ordre de 6 ha dans les limites de l enveloppe urbaine fixée par le SCOT. Toutefois, le Rapport de Présentation, qui se contente de présenter un état de l occupation des sols et l évolution des surfaces du futur PLU par rapport au PLU actuel, souffre de l absence d analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période précédente. Cet effort de présentation apparaît d autant plus nécessaire au regard des nouvelles obligations de la loi E.N.E 12 et des attentes de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA). Dans le domaine de l environnement Le projet de PLU s attache à préserver, par des dispositions réglementaires adaptées 13, les éléments remarquables de son patrimoine naturel, écologique et paysager (ZNIEFF de type 1, zones humides, les massifs boisés de la butte de Pusignan, réseau de haies, cultures et prairies...). Il contribue également au maintien d espaces de nature ordinaire et à la préservation du patrimoine historique et architectural : bâtiments remarquables, Chapelle du Cimetière classé monument historique, cahier de recommandations architecturales... Le projet de PLU contient des mesures de protection de la qualité de la ressource en eau et de limitation de l imperméabilisation des sols 14 ; il créé un sous-secteur Aape correspondant au périmètre de protection éloigné de la zone de captage d Azieu dans laquelle aucune construction n est admise. 10 RdP p.123 et PADD p Le règlement autorise uniquement les commerces inférieurs à 400 m² voire100 m² en zone UA, inférieurs à 300 m² en zone UB, et inférieurs à 100 m² en zone UC. 12 Les PLU «Grenelle» doivent présenter une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs chiffres de limitation de cette consommation au regard des dynamiques économiques et démographiques. 13 zonage N, EBC, L du C.U. 14 Toitures terrasses végétalisées, surfaces perméabilisées pour le stationnement, systèmes de rétention/infiltration à la parcelle Bureau du 2 octobre p. 4/5

5 Ces dispositions sont conformes au SAGE de l Est lyonnais qui encourage une gestion optimisée des eaux pluviales pour permettre leur infiltration dans la nappe et compatibles avec l objectif de préservation de la ressource en eau du SCOT. Par ailleurs, le PLU favorise des constructions plus «durables», répondant à des critères de performance énergétique et environnementale : formes urbaines plus denses, constructions bioclimatiques favorisées par un dépassement de COS de 30% (zone UB et UC), stationnement mutualisé, prise en compte des nuisances acoustiques, limitation des surfaces imperméabilisées, gestion des eaux pluviales à l échelle du projet, dispositif de prétraitement pour les activités Le dossier prévoit, enfin, une protection vis-à-vis des nuisances et des risques dans une commune fortement impactée (PEB, mouvement de terrain, inondation et ruissellement, transport de matières dangereuses) : inconstructibilité ou constructibilité limitée, dispositifs de rétention/infiltration à la parcelle En ce qui concerne les transports Le SEPAL note avec intérêt la manière dont le projet de PLU replace les enjeux d organisation des déplacements à l échelle du bassin de vie de l Est lyonnais, du SCOT et de l inter-scot à travers l évocation de la desserte des agglomérations pontoise et Nord Iséroise (prolongation de la ligne T3), de l accessibilité au pôle multimodal de Meyzieu etc. Le PLU identifie l emprise du CFEL comme voie piétonne et cycliste reliée au pôle multimodal de Meyzieu (ER) et créée une zone non aedificandi de réserve pour la réalisation ultérieure d un transport en commun en site propre (TCSP). Dans ce cadre, le PLU prévoit de réserver des espaces pour la réalisation future d un pôle multimodal (2AUe), d un parking relais, d une aire de covoiturage et de stationnement vélo. Le projet de PLU favorise une mobilité plus apaisée par des mesures visant à renforcer le réseau de cheminements modes doux pour les pendulaires, les déplacements internes et de loisir (emplacements réservés, OAP et règlement). La commune favorise par ce biais les liaisons inter-quartiers, celles entre le centre-bourg et les zones d activités existantes ou en projet, mais aussi en direction du pôle multimodal de Meyzieu Z.I. Elle profite enfin de l aménagement et la requalification de certaines voiries (RD517) pour renforcer l attractivité du centre bourg et requalifier les entrées de ville de Pusignan. L ensemble des ces mesures répondent aux objectifs fixés dans le SCOT d une gestion coordonnée des différents modes de déplacement, s appuyant notamment sur le développement du réseau de transports collectifs et une place accrue pour les modes doux dans les déplacements de proximité. XXXX Ces remarques étant faites, l équipe du SEPAL reste à la disposition de la commune pour répondre à ses interrogations et expliciter les observations du Sepal qui visent à améliorer la compatibilité de son document avec le SCOT et non à remettre en cause les choix communaux. Bureau du 2 octobre p. 5/5