Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l ordre du jour : 3. Décision modificative n 1 budget général Transfert de crédits.

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1 DEPARTEMENT DES PYRENEES- ATLANTIQUES MAIRIE D AUSSEVIELLE Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Membres votants : 12 Date convocation : 17/11/2014 Affichée le 18/11/2014 Dépôt en préfecture le 25/11/2014 Publication le 25/11/2014 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quatorze le vingt-deux novembre à dix heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune d AUSSEVIELLE se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur LOCATELLI Jacques, Maire. Etaient présents : MM. (Mmes) DEL ALAMO Dominique. FILIPE Manuel. GUYON Gérard. LAZARO Brigitte. LOPES Henri. PADILLA Martine. POURTAU Dominique. ROLLAND Christophe. ZALDUENDO Audrey. Absents : M. (Mmes) DINGUIDART Pierre. LOISEL Nathalie. MARIANELLA Sabine. NOTTER Eveline qui a donné procuration à M. LOPES Henri. Secrétaire de séance : Sylvie LESCAMELA. Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l ordre du jour : Ordre du jour : 1. Fixation de la durée d amortissement des frais liés à la réalisation des documents d urbanisme. 2. Fixation de la durée d amortissement des frais d études non suivis de réalisation. 3. Décision modificative n 1 budget général Transfert de crédits. 4. Décision modificative n 2 budget général Transfert de crédits. 5. Acceptation indemnité de sinistre. 6. Adhésion à la convention santé au travail. 7. Remboursement des frais de rédaction de l acte relatif à la vente d une portion de la voie communale n 9 dite chemin de la Serre. 8. Création d un emploi permanent de rédacteur et suppression de postes. 9. Questions et informations diverses. DELIBERATION N 1 DU 22 NOVEMBRE 2014 FIXATION DE LA DUREE D AMORTISSEMENT DES FRAIS LIES A LA REALISATION DES DOCUMENTS D URBANISME Monsieur le Maire rappelle que le compte 202 enregistre les dépenses pour les études, l élaboration, la modification et la révision des documents d urbanisme, ainsi que les dépenses relatives à la numérisation du cadastre.

2 Ces frais doivent être amortis dans un délai ne dépassant pas dix ans, par débit de compte 6811 «dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles» et crédit du compte 2802 «amortissements des frais liés à la réalisation des documents d urbanisme». Monsieur le Maire souligne qu il convient aujourd hui de se prononcer sur le principe d amortissement de ces frais. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - DECIDE de fixer la durée d amortissement des frais liés aux documents d urbanisme à dix ans. DELIBERATION N 2 DU 22 NOVEMBRE 2014 FIXATION DE LA DUREE D AMORTISSEMENT DES FRAIS D ETUDES NON SUIVIS DE REALISATION Monsieur le Maire rappelle que le compte 2031 enregistre les dépenses pour les frais d études effectués en vue de la réalisation d investissements. Les frais d étude non suivis de réalisation sont amortis sur une période qui ne peut excéder cinq ans, par début du compte 6811 «dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles», et crédit du compte «amortissement des frais d études». Monsieur le Maire souligne qu il convient aujourd hui de se prononcer sur le principe d amortissement de ces frais d études. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - DECIDE de fixer la durée d amortissement des frais d études non suivis de réalisation à cinq ans. DELIBERATION N 3 DU 22 NOVEMBRE 2014 DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET GENERAL TRANSFERT DE CREDITS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient de réaliser des transferts de crédits en section de fonctionnement et d investissement du budget général, afin de pouvoir passer les écritures d amortissement aussi bien pour les frais liés à la réalisation des documents d urbanisme que des frais d études non suivis de réalisation, Aussi, Monsieur le Maire propose les transferts de crédits suivants concernant ce budget général : Section de fonctionnement - Dépenses Article 6811 Dotations amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Article 023 Virement à la section de fonctionnement Total dépenses 0.00

3 Section d investissement DEPENSES RECETTES Article 2138 (041) Autres Article 2802 Frais liés à la constructions réalisation des doc. d urbanisme Article (041) Autres Article Frais d études bâtiments publics Article 2313 (041) Constructions Article 021 Virement de la section de fonctionnement Article 2031 (041) Frais d études Article 2033 (041) Frais d insertion TOTAL TOTAL Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : ADOPTE les transferts de crédits ci-dessus. DELIBERATION N 4 DU 22 NOVEMBRE 2014 DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET GENERAL TRANSFERT DE CREDITS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient de réaliser des transferts de crédits en section de fonctionnement, afin d assurer les charges de personnel du mois de décembre Aussi, Monsieur le Maire propose les transferts de crédits suivants concernant ce budget général : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES Article 6413 Personnel non Article 6419 Remboursements sur titulaire rémunération du personnel Article Autres emplois Article 7381 Taxe addit. aux d insertion droits de mutation Article 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux TOTAL TOTAL Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : ADOPTE les transferts de crédits ci-dessus. DECISION DU MAIRE RELATIVE A L ACCEPTATION D UNE INDEMNITE DE SINISTRE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à un orage, le groupe climatiseur de l informatique a subi un préjudice et l assurance GROUPAMA propose une indemnité de sinistre de 2 815,03 en réparation de ce préjudice. Il ajoute que par une délibération en date du 5 avril 2014, le conseil municipal lui a donné délégation pour l acceptation des indemnités de sinistre. En conséquence, il informe l assemblée qu il a accepté le 14 novembre 2014 cette indemnité de sinistre de 2 815,03.

4 DELIBERATION N 5 DU 22 NOVEMBRE 2014 ADHESION A LA CONVENTION SANTE AU TRAVAIL Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d un service de médecine préventive dans les conditions définies à l article de la loi n du 26 janvier Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé au travail qui prévoit l intervention de médecins de prévention assistés d une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap). Monsieur le Maire propose l adhésion à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion, à compter du 1 er janvier Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE d adhérer à compter du 1 er janvier 2015 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe, - PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l exercice DELIBERATION N 6 DU 22 NOVEMBRE 2014 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REDACTION DE L ACTE RELATIF A LA VENTE D UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N 9 DITE CHEMIN DE LA SERRE Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l acte relatif à la vente d une portion de la voie communale n 9 dite chemin de la Serre a été signé et publié. Il rappelle que tous les frais relatifs à la passation des actes de vente sont à la charge des acquéreurs. Cependant, l Agence Publique de Gestion Locale, qui a préparé cet acte en la forme administrative, ne peut facturer cette prestation directement aux particuliers et a donc établi un titre de recette au nom de la commune pour un montant de 271. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer en faveur d un remboursement par M. GASTON et Mme GROSJEAN, acquéreurs, de ces frais, soit 271. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - DECIDE de refacturer les frais de rédaction de l acte en la forme administrative relatif à la vente d une portion de la voie communale n 9 dite chemin de la Serre à M. GASTON et Mme GROSJEAN, - AUTORISE Monsieur le Maire à établir le titre de recettes correspondant.

5 DELIBERATION N 7 DU 22 NOVEMBRE 2014 CREATION D UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR ET SUPPRESSION DE POSTES Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le secrétariat de la Mairie est actuellement effectué par un adjoint administratif principal de 1 ère classe. L agent qui occupe ce poste est inscrit sur la liste d aptitude au grade de rédacteur. Il propose donc de créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet à compter du 1 er janvier La suppression de l emploi d adjoint administratif principal de 1 ère classe ne pourra avoir lieu qu à l issue de la période de stage de 6 mois qui suivra la nomination et après la saisine du Comité Technique Intercommunal. Par ailleurs, l emploi de rédacteur représentant 18 heures de travail par semaine sera aussi supprimé, également après avis de ce même Comité Technique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE de créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet, à compter du 1 er janvier 2015, - PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l exercice QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Tri sélectif : les nouveaux bacs sont en cours de distribution ; le ramassage aura lieu le lundi matin, tous les 15 jours. En conséquence, la première collecte aura lieu le lundi 1 er décembre Le premier conseil d école du RPI s est déroulé le 10 novembre dernier. Suite au diagnostic effectué sur l éclairage public de la commune visant à réduire la consommation électrique, la première phase de la réhabilitation du réseau a été effectuée. Elle a porté sur la mise aux normes des 9 armoires électriques pour un montant de 4 922,00. Le financement est assuré par le SDEPA et la commune à hauteur de 2008,44. Le Téléthon 2014 aura lieu les 5, 6 et 7 décembre La commune d AUSSEVIELLE participera le samedi 6 décembre à une marche intercommunale entre POEY-DE-LESCAR, AUSSEVIELLE, SIROS et DENGUIN. Le nouveau site internet de la commune sera finalisé d ici à 3 semaines. L élagage des arbres des secteurs «chemin de la source, impasse de la Palanque, chemin de Lartigalot et de la mairie» est achevé. Selon les moyens financiers, de nouveaux secteurs pourraient être entrepris en Les travaux de revêtement de l allée Sensacq sont terminés. La mise à niveau des regards et autres bouches à clé reste à faire. Les travaux de l église se poursuivent et devraient être achevés au 15 décembre. Les élus et les paroissiens seront sollicités afin de procéder au nettoyage des lieux. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures et quarante-cinq minutes.

6 La présente séance du 22 novembre 2014 contient 7 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité et affichées le 25 novembre La secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie LESCAMELA Jacques LOCATELLI DEL ALAMO Dominique PADILLA Martine FILIPE Manuel POURTAU Dominique GUYON Gérard ROLLAND Christophe LAZARO Brigitte ZALDUENDO Audrey LOPES Henri

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