PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 Le treize avril deux mille douze, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Francis ELU, maire. Présents : Mesdames : LEMAIRE, REDONDO, BORNICHE, ETRONNIER Messieurs : QUARTIER, PIERRE, LABOURDETTE, PORCHET, GAUTHIER, FLAMENT, GAUDIN, DELANGE Pouvoirs : Mme HOUSSIN à Mme. ETRONNIER Mme. LENT à Mme. BORNICHE M. GRAFF à M. GAUDIN M. DELAITRE à M. LABOURDETTE Absents excusés : M. CANCE M. DEMANTES Secrétaire : M. DELANGE Après lecture du procès verbal du Conseil municipal en date du12 décembre 2012, Monsieur le Maire propose de rajouter deux points à l ordre du jour : Déclassement et rétrocession du chemin rural du Grand Voyeux Indemnisation suite à l incendie des anciens bâtiments Morillon et Corvol COMPTE ADMINISTRATIF 2011 Monsieur Francis ELU, Maire, présente le compte administratif 2011 et confie la présidence de la séance à Monsieur Claude GAUDIN, afin de procéder au vote. Les comptes de résultats cumulés de l exercice 2011 sont arrêtés comme suit : Fonctionnement : excédent euros Investissement : déficit euros Après en avoir délibéré, les conseillers approuvent l ensemble de la comptabilité à l unanimité, soit 16 voix «pour». 1

2 COMPTE DE GESTION 2011 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Francis ELU, Maire, après avoir présenté les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer, l état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2011, Après s être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il ait procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant l exactitude des écritures 1. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire. 2. Statuant sur l exercice du budget de l exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. 3. Statuant sur la compatibilité des valeurs inactives, Déclare à l unanimité, soit 17 voix «pour», que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. AFFECTATION DU RESULTAT 2011 Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur ELU Francis, Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2011 dressé par le Maire, après s être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l exercice considéré, décide à l unanimité, soit 17 voix «pour»: 1. De prendre acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultats reportés 2010 : excédent : euros Résultats exercice 2011 : excédent : euros Opérations de l exercice : DEPENSES RECETTES EXCEDENT euros euros euros 2

3 SECTION D INVESTISSEMENT Résultats reportés 2010 : déficit Résultats exercice 2011 : déficit : euros : euros Opérations de l exercice : DEPENSES RECETTES DEFICIT euros euros euros RESULTAT DE CLOTURE DE 2011 Section de fonctionnement : EXCEDENT : euros Section d investissement : DEFICIT : euros Restes à réaliser 2011 Section d'investissement : Dépenses : euros Recettes : euros Déficit sur Restes à réaliser : euros 2. de constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au nouveau report, au résultat de fonctionnement de l exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3. de reconnaître la sincérité des restes à réaliser 4. de voter et d arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus 5. Considérant l excédent de fonctionnement, le déficit d investissement, le déficit sur les restes à réaliser, d'affecter à la section d investissement au compte 1068 la somme de euros. 6. de constater que le déficit cumulé au 31/12/2011 en investissement est de euros. 7. de reporter en section d investissement compte 001 la somme de euros en dépenses et de ne rien reporter au compte 002 en section de fonctionnement. VOTE DU BUDGET 2012 Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de voter pour l année 2012 un budget unique et donne lecture de ce budget. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l unanimité, soit 17 voix «pour», d autoriser Monsieur le Maire à établir un budget unique, de reprendre, après lecture du résultat de l exercice 2012 : 3

4 Section fonctionnement : excédent euros Investissement : déficit euros D accepter le budget 2012, qui s équilibre en recettes et dépenses comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D INVESTISSEMENT En dépenses et recettes En dépenses et recettes DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REPRISE DE PEINTURES MURALES DE L EGLISE ST REMI Monsieur le Maire informe le conseil, qu il est nécessaire d intervenir rapidement pour la reprise de peintures murales sur le mur Est de l église St Rémi. Une subvention est susceptible d être allouée par le Conseil Général de Seine et Marne à hauteur de 80 % HT, pour les travaux. L'association pour la Sauvegarde de l'église Saint Rémi ayant indiqué qu elle prendrait en charge le solde du coût de l opération. Le coût de cette opération est estimé à TTC suivant le devis en date du 14 septembre 2011, établi par Quentin Arguillère, Conservation Restauration des Peintures à Paris. Le Conseil Général de Seine et Marne pourrait allouer une subvention égale à 80% du montant HT des travaux, soit L'association pour la Sauvegarde de l'église Saint Rémi, prendrait donc en charge le solde du coût de l opération, soit Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, soit 17 voix «pour» : - D approuver le devis pour la reprise de peintures murales sur le mur Est, de l église St Rémi, établi le 14 septembre 2011 par Quentin Arguillère, Conservation Restauration des Peintures à Paris, pour un montant estimé de TTC, ainsi que le plan de financement, - De demander une subvention auprès du Conseil Général de Seine et Marne pour le financement de l opération au titre d une intervention d urgence, - D accepter la participation de l'association pour la Sauvegarde de l'église Saint Rémi, pour la prise en charge financière du solde du coût de l opération, soit , - D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. 4

5 FINANCEMENT DES DEPENSES SCOLAIRES Vu le code de l éducation (Art. L ), Monsieur le Maire propose au Conseil la mise en place d une convention financière pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles communales de Congis sur Thérouanne pour les enfants ne résidant pas sur la commune. Notre commune dispose en effet des infrastructures nécessaires : restauration scolaire, accueil pré et post scolaire, permettant aux familles ayant des contraintes professionnelles de scolariser leur enfant avec une amplitude horaire de 7 h00 à 19 h00. Le montant de la participation financière pour les enfants scolarisés soit à l école maternelle ou primaire, serait fixé à 700 par enfant. Le Conseil Municipal, à l unanimité, soit 17 voix «pour» : - Autorise la mise en place d une convention financière pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles communales de Congis sur Thérouanne pour les enfants ne résidant pas sur la Commune, - Décide que la convention financière sera établie annuellement et pour chaque commune extérieure concernée, - Fixe le montant de la participation financière pour l année scolaire 2011/2012, par enfant, à 700. Celle-ci pourra être révisée annuellement, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ième CLASSE Monsieur le Maire expose les faits : Vu la possibilité d'avancement de grade au poste d adjoint technique principal de 2 ième classe d un agent communal, il est nécessaire de modifier le poste d adjoint technique de 1 ère classe à temps complet en poste d adjoint technique principal de 2 ième classe à temps complet pour celui-ci, après l avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 07 mars Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, soit 17 voix «pour» : - La création du poste d adjoint technique principal de 2 ième classe à temps complet pour un agent de la commune, vu l avis favorable pour l avancement de grade par la Commission Administrative Paritaire en date du 07 mars 2012, - La suppression du poste d adjoint technique de 1 ère classe dès l avis favorable de la Commission Technique Paritaire. 5

6 CREATION D UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL Monsieur le Maire expose les faits : Vu la possibilité d'avancement de grade au poste de rédacteur principal d un agent communal. Il est nécessaire de modifier le poste de rédacteur à temps complet en poste de rédacteur principal à temps complet pour celui-ci, après l avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 08 mars Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, soit 17 voix «pour» : - La création du poste de rédacteur principal à temps complet pour un agent de la commune, vu l avis favorable pour l avancement de grade par la Commission Administrative Paritaire en date du 08 mars 2012, - La suppression du poste de rédacteur dès l avis favorable de la Commission Technique Paritaire. ATTRIBUTION DE L INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Monsieur le Maire, - Rappelle la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2004 (N ), reçue en Sous-préfecture le 13 avril 2004, - Rappelle la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2008 (N ), reçue en Sous-préfecture le 18 avril 2008, Propose au Conseil, suite au changement de grade pour certains agents, d'attribuer l'indemnité d'administration et de Technicité aux Adjoints Techniques principaux de 2 ième classe et aux Adjoints Administratifs de 1 ère classe dans les mêmes conditions que celles prévues par la délibération du 8 avril Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, soit 17 voix «pour», d'attribuer l'indemnité d'administration et de Technicité aux Adjoints Techniques principaux de 2 ième classe et aux Adjoints Administratifs de 1 ère classe dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 8 avril ATTRIBUTION DE L INDEMNITE D EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES Monsieur le Maire, rappelle : La délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1997 reçue en sous préfecture le 1 er juillet 1997, créant le régime indemnitaire de la filière administrative, Le décret du , portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, 6

7 L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, La délibération du conseil municipal (n CM ) du 8 avril 2004, reçue en sous préfecture le 13 avril 2008, instaurant l indemnité d exercice de missions des préfectures, Le décret (n ) du 26 février 2008, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il propose ensuite au Conseil, suite au changement de grade de certains agents, d'attribuer l indemnité d exercice de missions des préfectures, aux fonctionnaires de catégorie B et C, dans les conditions fixées par la délibération du 8 avril La liste des emplois concernés étant fixée comme suit : Catégorie B : Rédacteur principal, Rédacteur, Catégorie C : Adjoint administratif de 1 ère classe, Adjoint Administratif de 2 ième classe Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, soit 17 voix «pour», d'attribuer l'indemnité d exercice de missions des préfectures aux fonctionnaires : Catégorie B : Rédacteur principal, Rédacteur, Catégorie C : Adjoint Administratif de 1 ère classe, Adjoint Administratif de 2 ième classe, dans les conditions fixées par la délibération du 8 avril ATTRIBUTION DE L INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Monsieur le Maire, rappelle : le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles et 136, le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 0984 précitée, le décret du 14 janvier 2002, relatif l'indemnité Forfaitaire pour Travaux supplémentaires (I.F.T.S.) applicable aux services déconcentrés de l Etat, l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l I.F.T.S, la jurisprudence et notamment l arrêt du Conseil d Etat n et n du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d égalité de traitement. Il explique ensuite, que conformément à l article 2 du décret , il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les 7

8 conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux personnels concernés. Reprenant la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2008 (n CM ), instaurant l'indemnité Forfaitaire pour Travaux supplémentaires (I.F.T.S.), et vu l avancement de grade de certains agents, il invite les membres du Conseil à se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, soit 17 voix «pour» : - d attribuer l'indemnité Forfaitaire pour Travaux supplémentaires (I.F.T.S.), dans les conditions prévues par la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2008 (n CM ) et dans la limite des textes applicables aux agents relevant de la catégorie B, - Que le montant de base annuel s élèvera à pour la filière Administrative : Cadre d emploi des rédacteurs principaux, rédacteurs territoriaux, 3 ième catégorie dans les mêmes conditions que la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2008 n CM DECLASSEMENT ET RETROCESSION DU CHEMIN RURAL DU GRAND VOYEUX Dans le cadre de la création de la future Réserve Naturelle Régionale du Grand Voyeux et de la création d'un nouveau chemin ouvert au public, à l'intérieur du périmètre régional d'intervention foncière de la Région d'île de France, il y a lieu de procéder au déclassement et à la rétrocession, à cette dernière, d'une partie du chemin rural du Grand Voyeux. C'est en effet sur ces espaces de la boucle de la Marne, classés Natura 2000, que sera créée la réserve naturelle sur une superficie d'environ 160 hectares dont une grande partie inclut le chemin rural du Grand Voyeux qui, à terme, disparaîtra. Le nouveau chemin, en cours de création et dont l'ouverture au public est prévue pour l'été prochain, se substituera à la partie du chemin qui aura été intégrée dans le périmètre de la réserve. Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité, soit 17 voix «pour», d autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les documents utiles à la mise en œuvre des procédures règlementaires. 8

9 INDEMNISATION SUITE A L INCENDIE DES ANCIENS BATIMENTS MORILLON ET CORVOL Monsieur le Maire rappelle, que cet incendie, d origine volontaire, avait détruit l ensemble des bâtiments, la plateforme et le sous-sol. Ce sinistre a donc fait l objet d une proposition d indemnisation. Après discussion avec les experts concernés celle-ci s élèverait à TTC. Ce montant, serait versé pour moitié, immédiatement par l assureur de la commune, la seconde serait quant à elle, versée par les assureurs des parties responsables du sinistre. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l unanimité, soit 17 voix «pour» d accepter la proposition d indemnisation dont le montant total s élève à TTC et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Après s être assuré qu aucune question ne restait à débattre, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h 15. 9

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