GUIDE D'AIDE A L ATTRIBUTION D'UNE DENOMINATION POUR UNE VIS.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE D'AIDE A L ATTRIBUTION D'UNE DENOMINATION POUR UNE VIS."

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Guide 14G12 ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES CENTRE D IDENTIFICATION DES MATERIELS DE LA DEFENSE GUIDE D'AIDE A L ATTRIBUTION D'UNE DENOMINATION POUR UNE VIS. du 21 février 2014 La version en vigueur de ce document est celle accessible via le portail internet du CIMD. S assurer de la validité de toute copie avant usage. Route de Laillé - BP RENNES Cedex 9 Tél. : Fax : jean-louis.preys@cimd.interarmees.defense.gouv.fr

2 21/02/ G12 Page 2/14 CYCLE DE VALIDATION Rédaction Validation Approbation Nom : PREYS Jean-Louis Fonction : Architecte de codification Nom : TAUPIN Philippe Fonction: Chef du bureau Référentiels OTAN Nom : LCL BERNARD Bruno Fonction : Chef de la Division Opérationnelle Entité Nomenclature Date : Entité : Nomenclature Date : Entité Date : Visa sur exemplaire de référence MODIFICATIONS Visa sur exemplaire de référence Visa sur exemplaire de référence N édition Paragraphe Date Modification Origine DIFFUSION Portail internet du CIMD : GESTIONNAIRE(S) Pour diffusion interne Pour diffusion externe ************************ SOMMAIRE 1 OBJET DOMAINE D APPLICATION RECOMMANDATIONS REFERENCES TERMINOLOGIE ET ABREVIATIONS CHOIX DE LA DENOMINATION PRINCIPES RELATION ENTRE LES APPELLATIONS AMERICAINES ET FRANÇAISES RELATION ENTRE LES DENOMINATIONS ET LES NORMES... 4 ANNEXE ANNEXE

3 21/02/ G12 Page 3/14 1 OBJET Le présent document a pour objet de donner aux codificateurs un outil d'aide à l'attribution d'une dénomination approuvée OTAN lors des travaux de codification des vis. 2 DOMAINE D APPLICATION Ce guide est utilisable pour : - les articles normalisés, dont les règles d'écriture sont définies dans le guide d'écriture des références normalisées (14G1 : Vis normalisées) ; - les articles non-normalisés. 3 RECOMMANDATIONS Lors des travaux de nomenclature (création ou révision de Numéro Nomenclature OTAN), l'attribution de la dénomination correspondant à l'article de ravitaillement (AR) est la clé fondamentale pour une bonne identification. Elle permet au codificateur d'accéder à un questionnaire adapté pour décrire l'ar. Le référentiel H6 définit plusieurs dénominations pour classer les différents types de vis. Dans le référentiel français (14H6), le terme de base du libellé est VIS suivi d'un modificateur. Dans le référentiel américain (00H6), il existe deux termes de base : SCREW et BOLT pour lesquels jusqu'à fin 2013 la traduction française était commune, à savoir : VIS. Dorénavant, dans le référentiel français, le terme de base "CORPS DE BOULON" est employé pour les dénominations faisant référence à la notion "BOLT" (notion US). Au titre de l assistance au codificateur, ce guide ne se substitue pas à l'outil de demandes d'évolution du bureau "Référentiels OTAN" disponible sur le portail du CIMD. 4 REFERENCES Guide 14G1 : Guide d écriture des références normalisées. 5 TERMINOLOGIE ET ABREVIATIONS NNO : numéro de nomenclature OTAN AR : article de ravitaillement 6 CHOIX DE LA DENOMINATION 6.1 PRINCIPES Les tableaux, en annexe 1, permettent au codificateur d'identifier, à partir des caractéristiques de l article (vis ou corps de boulon), la dénomination qui correspond à son besoin de codification. Les éléments nécessaires à cette requête sont : - Le profil de la tête ; - Le type d'empreinte de l'outil de manœuvre ; - Le diamètre du filetage.

4 21/02/ G12 Page 4/ RELATION ENTRE LES APPELLATIONS AMERICAINES ET FRANÇAISES. Dans le domaine de la codification, le langage américain fait intervenir les termes SCREW et BOLT lorsqu'en français, un seul terme est utilisé, à savoir : VIS. Le tableau ci-dessous permet le recensement de différents cas selon les critères techniques de AR. Diamètre Outil de manœuvre SCREW 0 < diam. < 1,5 mm 1,5 diam. < 5 mm diam. 5 mm Mâle ou femelle ou les deux Mâle ou femelle ou les deux Mâle ou les deux BOLT diam. 5 mm Femelle 6.3 RELATION ENTRE LES DENOMINATIONS ET LES NORMES L'annexe 2 est une aide qui permet d'établir la relation entre les normes usuelles utilisées dans le domaine de la visserie et les dénominations du référentiel (14H6). Nota : cette liste non exhaustive est évolutive.

5 21/02/ G12 Page 5/14 ANNEXE 1

6 21/02/ G12 Page 6/14 ANNEXE 2

7 21/02/ G12 Page 7/14

8 21/02/ G12 Page 8/14

9 21/02/ G12 Page 9/14

10 21/02/ G12 Page 10/14

11 21/02/ G12 Page 11/14

12 21/02/ G12 Page 12/14

13 21/02/ G12 Page 13/14

14 21/02/ G12 Page 14/14

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Cahier des charges de formation

Cahier des charges de formation Cahier des charges de formation 1 Intitulé de l action de formation «Espaces collaboratifs Silverpeas» 2 Contexte et enjeux L Inra est un établissement public de recherche qui compte 18 centres de recherche

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-7-08 N 79 du 5 AOÛT 2008 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. DECLARATION SIMPLIFIEE RELATIVE AU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-3-06 N 22 du 7 FEVRIER 2006 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G) NOR : BUD F 06 10008J Bureau B 2 É C O

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 23 mai 2007 Délibération n 2007/081 ORU - ZAC des BASSINS. TRAVAUX PRIMAIRES de DEVIATION de la VOIE FERREE. CONVENTION pour la REALISATION

Plus en détail

LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES

LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES 1 SOMMAIRE 1. Les sources d information 2. Les conditions d acceptation de mission 3. La planification de l audit de la consolidation 4. Les travaux d

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/30/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 12 AOUT 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre 2013

Plus en détail

Annexe : La Programmation Informatique

Annexe : La Programmation Informatique GLOSSAIRE Table des matières La Programmation...2 Les langages de programmation...2 Java...2 La programmation orientée objet...2 Classe et Objet...3 API et Bibliothèque Logicielle...3 Environnement de

Plus en détail

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer. Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas

Plus en détail

NOTE COMPLEMENTAIRE en date du 3 juin 2015 au Prospectus ayant reçu visa n 15-222 le 27 mai 2015

NOTE COMPLEMENTAIRE en date du 3 juin 2015 au Prospectus ayant reçu visa n 15-222 le 27 mai 2015 WALLIX GROUP Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 303 468 Euros Siège social : 118, rue de Tocqueville 75017 Paris 428 753 149 R.C.S. PARIS NOTE COMPLEMENTAIRE en date

Plus en détail

Cours 3-2105 (ex 250) Bootcamp pour consultant

Cours 3-2105 (ex 250) Bootcamp pour consultant OpenText Vendor Invoice Management (VIM) pour les solutions SAP Cours 3-2105 (ex 250) Bootcamp pour consultant Durée : 5 jours Ce cours de cinq jours est destiné aux Consultants et partenaires, membres

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ARS Alsace Cité

Plus en détail

Comment remplir le dossier de demande subvention?

Comment remplir le dossier de demande subvention? Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue

Plus en détail

Initiation à la recherche documentaire

Initiation à la recherche documentaire Initiation à la recherche documentaire 1 Objectifs Cette séance est destinée à reprendre les principes de la démarche documentaire pour construire un parcours pertinent en terme de méthodologie et de résultats

Plus en détail

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé Monsieur Pierre EL Khoury On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ.

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE RELATIVE A

DOCUMENTATION FINANCIERE RELATIVE A DOCUMENTATION FINANCIERE RELATIVE A - Un programme d émission de Certificats de Dépôt d un plafond de 1,5 milliard d Euros Et - Un programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de

Plus en détail

Dossier d'étude technique

Dossier d'étude technique Centre national de la recherche scientifique Direction des systèmes d'information REFERENTIEL QUALITE Guide méthodologique Dossier d'étude technique Référence : CNRS/DSI/conduite-projet/developpement/technique/guide-etude-technique

Plus en détail

NAMSA Co-operative Logistics Programme (LZ) Codification Services Branch L-8302 CAPELLEN G.D. Luxembourg Tel: +(352) 3063 6020 Fax:+(352) 3063 4020

NAMSA Co-operative Logistics Programme (LZ) Codification Services Branch L-8302 CAPELLEN G.D. Luxembourg Tel: +(352) 3063 6020 Fax:+(352) 3063 4020 NAMSA Co-operative Logistics Programme (LZ) Codification Services Branch L-8302 CAPELLEN G.D. Luxembourg Tel: +(352) 3063 6020 Fax:+(352) 3063 4020 E-mail: ac135secretary@namsa.nato.int www.nato.int/codification

Plus en détail

Collecte 2015. Nicole Cadenel 12/11/2014

Collecte 2015. Nicole Cadenel 12/11/2014 Collecte 2015 Nicole Cadenel Plan de l intervention Cadrage général Nouveautés 2015 Le questionnaire La collecte par internet Plan de communication 2015 La collecte par internet Les élus Les étudiants

Plus en détail

MATHÉMATIQUES ET SCIENCES HUMAINES

MATHÉMATIQUES ET SCIENCES HUMAINES MATHÉMATIQUES ET SCIENCES HUMAINES LOUISANDRÉ VALLET TRAITENQ. Logiciel de dépouillement et de traitement d enquêtes sur microordinateur compatible Mathématiques et sciences humaines, tome 104 (1988),

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2014/3 Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée 1

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2014/3 Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée 1 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2014/3 Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée 1 Avis du 2 avril 2014 I. Introduction 1. Dans ce qui suit la Commission

Plus en détail

Trait de côte Histolitt v1.0 Descriptif technique Version du document 1.0 *** Sommaire

Trait de côte Histolitt v1.0 Descriptif technique Version du document 1.0 *** Sommaire Trait de côte Histolitt v1.0 Descriptif technique Version du document 1.0 *** Sommaire 1 Producteurs 2 Dénomination du produit 3 Protection militaire 4 Abréviations 5 Description générale 1. Définition

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Filière Technique Edition Août 2012 Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Catégorie C Services concours Centres de Gestion Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr

Plus en détail

BREVET D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CONSEILLER EN ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL

BREVET D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CONSEILLER EN ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE SECTION BREVET D ENSEIGNEMENT

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

ISO/IEC TR 90006. Première édition 2013-11-01. Numéro de référence ISO/IEC TR 90006:2013(F) ISO/IEC 2013

ISO/IEC TR 90006. Première édition 2013-11-01. Numéro de référence ISO/IEC TR 90006:2013(F) ISO/IEC 2013 RAPPORT TECHNIQUE ISO/IEC TR 90006 Première édition 2013-11-01 Technologies de l information Lignes directrices pour l application de l ISO 9001:2008 pour la gestion des services IT et son intégration

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Loi du 21 janvier 1995 modifiée, article 10 Décret du 17 octobre 1996 modifié ATTENTION :

Plus en détail

E 5095 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

E 5095 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 E 5095 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2010 le 12 février

Plus en détail

OpenText StreamServe Cours 4-3710 Customer Communication Management L essentiel

OpenText StreamServe Cours 4-3710 Customer Communication Management L essentiel OpenText StreamServe Cours 4-3710 L essentiel Durée : 4 jours Apprendre à utiliser OpenText CCM () pour contrôler vos communications d entreprises. Par une combinaison de théorie et de pratique, le formateur

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit

Plus en détail

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE REGIME JURIDIQUE DE S SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE S SPORTIVES QUI NE SONT SOUMISES NI A AUTORISATION, NI A DECLARATION : Il résulte des dispositions de l'article R 331-6 du code du sport que ne rentrent

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

NOMBRE DE PAGES : 13 NOTE SUR LE MODULE RESERVATIONS ET RESSOURCES PARAMETRAGE

NOMBRE DE PAGES : 13 NOTE SUR LE MODULE RESERVATIONS ET RESSOURCES PARAMETRAGE NOMBRE DE PAGES : 13 NOTE SUR LE MODULE RESERVATIONS ET RESSOURCES PARAMETRAGE 1 Sommaire 1. OBJET DE LA NOTE... 3 2. TERMINOLOGIE... 4 2.1. LE MULTI-ETABLISSEMENT DANS GRR... 4 2.2. PROFILS DE GRR...

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16/XI/2007 C (2007) 5489 final À NE PAS PUBLIER DÉCISION DE LA COMMISSION du 16/XI/2007 portant adoption du programme opérationnel "Italie-France

Plus en détail

MASTER LANGUES, LITTÉRATURES ET CIVILISATIONS ETRANGÈRES ET RÉGIONALES. Parcours Langues et Technologies (LT) www.univ-littoral.fr

MASTER LANGUES, LITTÉRATURES ET CIVILISATIONS ETRANGÈRES ET RÉGIONALES. Parcours Langues et Technologies (LT) www.univ-littoral.fr ARTS, LETTRES & LANGUES MASTER LANGUES, LITTÉRATURES ET CIVILISATIONS ETRANGÈRES ET RÉGIONALES Parcours Langues et Technologies (LT) www.univ-littoral.fr OBJECTIFS DE LA FORMATION A l issue de la formation,

Plus en détail

Cahier des charges Site Web Page 1 sur 9

Cahier des charges Site Web Page 1 sur 9 Page 1 sur 9 I Présentation de votre structure A Nom et type de la structure Veuillez insérer le nom de votre établissement B Taille de l'entreprise Veuillez insérer le nombre de salariés C Description

Plus en détail

Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE)

Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

Avis d attribution de marché

Avis d attribution de marché 1/ 14 ENOTICES_NOISY 03/11/2011- ID:2011-152482 Formulaire standard 3 - FR Union européenne Publication du Supplément au Journal officiel de l Union européenne 2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg Fax (352)

Plus en détail

LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR

LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR 1 LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR SOMMAIRE ❶ La demande en ligne du point de vue de l usager ❷ Le traitement de la demande par le service instructeur ❸ Quelques questions-type des usagers

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3054 Convention collective nationale IDCC : 925. DISTRIBUTION ET COMMERCE

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE r Délégation Aquitaine-Limousin Esplanade des Arts et Métiers BP 105 33402 Talence Cedex CREATION D'UNE RESERVE A PRODUITS CHIMIQUES A L'IBGC ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE Date de notification:

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1)

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1) DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1) Pour garantir l ouverture de votre compte : À COMPLÉTER EN MAJUSCULES ET À RENVOYER SIGNÉE À : Fortuneo Belgium - Service Clients rue des Colonies 11-1000

Plus en détail

PACK CIM Bulletin de Souscription

PACK CIM Bulletin de Souscription Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE

Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE SOCIETE : Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE ACTE D'ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. LOT N

Plus en détail

A l attention de Madame Françoise LANNOY, Namur, le 16 décembre 2009 Chef de Cabinet

A l attention de Madame Françoise LANNOY, Namur, le 16 décembre 2009 Chef de Cabinet Vos réf.: Nos réf.: CE/ern/jmr/cb/09-876/w Votre corresp.: Jean-Marc Rombeaux 081 24 06 54 jean-marc.rombeaux@uvcw.be Madame Eliane TILLIEUX, Ministre de la Santé et de l'action sociale Rue des Brigades

Plus en détail

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE

Plus en détail

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON.

CE COMMUNIQUÉ NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ, DISTRIBUÉ OU DIFFUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, OU AU JAPON. COMMUNIQUE DE PRESSE Émission par Ingenico d Obligations à Option de Conversion et/ou d Échange en Actions Nouvelles ou Existantes (OCEANE) Obtention du visa de l Autorité des marchés financiers Neuilly-sur-Seine,

Plus en détail

Centre de traitement B.P. 80069 77213 AVON Cedex

Centre de traitement B.P. 80069 77213 AVON Cedex Titre CIRCULAIRE N 2006-10 du 18 mai 2006 Objet Origine MODIFICATION DE L ARTICLE R. 351-5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DELIVRANCE D ATTESTATIONS DESTINEES A L ASSEDIC Direction des Affaires Juridiques

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

Nom-Projet MODELE PLAN DE MANAGEMENT DE PROJET

Nom-Projet MODELE PLAN DE MANAGEMENT DE PROJET Nom-Projet MODELE PLAN DE MANAGEMENT DE PROJET Glossaire La terminologie propre au projet, ainsi que les abréviations et sigles utilisés sont définis dans le Glossaire. Approbation Décision formelle, donnée

Plus en détail

Service pour la Gestion des Gestionnaires d Accès (GGA) Guide Step-by-Step

Service pour la Gestion des Gestionnaires d Accès (GGA) Guide Step-by-Step Service pour la Gestion des Gestionnaires d Accès (GGA) Guide Step-by-Step Français Janvier 2015 Les partenaires de CSAM qui offrent des services génériques assument la responsabilité opérationnelle de

Plus en détail

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :...

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :... Cachet Partenaire : Code partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

3 PAPETERIE. 3.2 En-tête et suite de lettre CD. Arial Bold 9 pts, noir, cap et bas de casse, centré

3 PAPETERIE. 3.2 En-tête et suite de lettre CD. Arial Bold 9 pts, noir, cap et bas de casse, centré 3.2 En-tête et suite de lettre CD 40 Le Directeur général a Arial Bold 9 pts, noir, cap et bas de casse, centré Le Président a avenue Marceau - 75008 Paris - Tél. : +33 1 44 43 10 00 - Télécopie : +33

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ 1/ 13 ENOTICES_NOISY 01/09/2011- ID:2011-121881 Formulaire standard 3 - FR UNION EUROPÉENNE Publication du Supplément au Journal officiel de l Union européenne 2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg Fax (352)

Plus en détail

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014

Le banquier dépositaire d actifs d assurances. 25 septembre 2014 Le banquier dépositaire d actifs d assurances 25 septembre 2014 I. Introduction II. Relation entre assureur et banquier III. Contractualisation de la relation IV. Obligations spécifiques du dépositaire

Plus en détail

sommaire Un service dédié Nos sites au déballage 8Pièces 9 Engagements pièces détachées formations détachées et accessoires

sommaire Un service dédié Nos sites au déballage 8Pièces 9 Engagements pièces détachées formations détachées et accessoires multimédia électroménager sommaire 4 5 6 Un service dédié Nos sites Internet Panne au déballage 7 Intervention 8Pièces détachées et accessoires 9 Engagements pièces détachées 11 formations techniques

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE POUR L ÉLABORATION D UN PLAN DE COMMUNICATION

AIDE-MÉMOIRE POUR L ÉLABORATION D UN PLAN DE COMMUNICATION AIDE-MÉMOIRE POUR L ÉLABORATION D UN PLAN DE COMMUNICATION Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Benoît Tremblay Conseiller en gestion Collaborateurs : MM. Paul Bleau,

Plus en détail

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» RESUME / AVERTISSEMENT Cette annexe définit les déclarations et modèles de documents nécessaires à l établissement des garanties bancaires nécessaires à l exécution du

Plus en détail

ATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR

ATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR Assurance BTPlus Votre agent général M DELACOUR PHILIPPE 11 PLACE JOURDAN BP 55 13142 MIRAMAS CEDEX Tél : 04 90 58 11 38 Fax : 04 90 58 45 56 E-mail : AGENCE.DELACOUR@AXA.FR Portefeuille : 13081044 SARL

Plus en détail

Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.

Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem. COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES

Plus en détail

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS Références juridiques : Articles L.5125-33 à L.5125-41, article L.5122-6-1 et article

Plus en détail

Démarches en ligne Inscription sur les Listes Electorales et Recensement Citoyen Obligatoire. Août 2011

Démarches en ligne Inscription sur les Listes Electorales et Recensement Citoyen Obligatoire. Août 2011 Démarches en ligne Inscription sur les Listes Electorales et Recensement Citoyen Obligatoire Août 2011 Sommaire 1. La demande en ligne du point de vue de l usager 2. Le raccordement de la commune aux démarches

Plus en détail

Séché Environnement S.A.

Séché Environnement S.A. ACOREX KPMG Audit Parc Edonia, Bâtiment S Rue de la Terre Victoria CS 46806 35768 Saint Grégoire Cedex France ACOREX Audit 24. place d'avesnières BP 40602 53006 Laval Cedex France Rapport des commissaires

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

Exemple de charte d intégration web

Exemple de charte d intégration web Exemple de charte d intégration web Ce document est un exemple de charte d'intégration. Il est à adapter en fonction des contraintes, des choix, des objectifs de l'équipe, la société qui l'utilise. Il

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HAROPA

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HAROPA Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HAROPA Correspondant : Mme Mélanie POTEL, 34 boulevard de Boisguilbert BP 4075, 76022 Rouen cedex 3 france, tél. : 02

Plus en détail

Chapitre I. Introduction L histoire et la normalisation de la comptabilité... 15

Chapitre I. Introduction L histoire et la normalisation de la comptabilité... 15 Sommaire Avertissement au lecteur....................................................... 11 Introduction générale........................................................... 13 Chapitre I. Introduction

Plus en détail

Maximilien. Portail des marchés publics franciliens. Mode d emploi

Maximilien. Portail des marchés publics franciliens. Mode d emploi les infos DAEJ - n 46 du 2 avril 2013 Maximilien Portail des marchés publics franciliens Mode d emploi Ce portail, présenté comme un nouveau service public régional, ambitionne de regrouper l ensemble

Plus en détail

M E G A C O N S U L T I N G

M E G A C O N S U L T I N G MEGA CONSULTING 2 MEGA CONSULTING SERVIR LA PERFORMANCE DES OPÉRATIONS 3 MEGA International s adresse aux décideurs économiques qui pensent que la capacité d innovation et la qualité d exécution des opérations

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Marché public de fournitures Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics Maître d'ouvrage : VILLE DE PLOUGUERNEAU BP 1 REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Fourniture de produits d'entretien et d'hygiène et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail

Support audit : Presentation. Vincent de Bimard. Société Digicad vdebimard@digicad.fr www.support.digicad.fr, 9h00-12h00, 13h30-17h00.

Support audit : Presentation. Vincent de Bimard. Société Digicad vdebimard@digicad.fr www.support.digicad.fr, 9h00-12h00, 13h30-17h00. Support audit : Presentation Vincent de Bimard Société Digicad vdebimard@digicad.fr www.support.digicad.fr, 9h00-12h00, 13h30-17h00 Page 1 Objectifs de l audit Vérifier la disponibilité matériel et logiciel

Plus en détail

Ré!. PRQ42001 QUALITE PROCEDURE. Index 02. Page 1/10. AGENCE NATIONALE DE L'AvIATION PROCEDURE MAÎTRISE DES DOCUMENTS

Ré!. PRQ42001 QUALITE PROCEDURE. Index 02. Page 1/10. AGENCE NATIONALE DE L'AvIATION PROCEDURE MAÎTRISE DES DOCUMENTS PROCEDURE QUALITE Index 02 Page 1/10 AGENCE NATIONALE DE L'AvIATION CIVILE PROCEDURE MAITRISE DES DOCUMENTS PROCEDURE QUALITE Date mai 2014 Page 2/10 1. OBJET La présente procédure définit les règles pour

Plus en détail

Arrêté n 2013-3271/GNC du 19 novembre 2013

Arrêté n 2013-3271/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l article 3 de la loi du pays n 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence concernant le communiqué et le contenu du dossier de notification d une opération de concentration

Plus en détail

Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription

Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 Définitions 1.2 Interprétation PARTIE 2 RENSEIGNEMENTS À PRÉSENTER EN FORMAT BDNI 2.1 Renseignements

Plus en détail

Pouvoir adjudicateur : Monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Corse

Pouvoir adjudicateur : Monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Corse Corsedusud AJACCIO CHAPELLE IMPERIALE ETUDE PREALABLE A LA RESTAURATION DES DECORS INTERIEURS ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage : Direction régionale des affaires culturelles de Corse Conservation régionale

Plus en détail

Gestion du parc informatique matériel et logiciel de l Ensicaen. Rapport de projet. Spécialité Informatique 2 e année. SAKHI Taoufik SIFAOUI Mohammed

Gestion du parc informatique matériel et logiciel de l Ensicaen. Rapport de projet. Spécialité Informatique 2 e année. SAKHI Taoufik SIFAOUI Mohammed 6, bd maréchal Juin F-14050 Caen cedex 4 Spécialité Informatique 2 e année Rapport de projet Gestion du parc informatique matériel et logiciel de l Ensicaen SAKHI Taoufik SIFAOUI Mohammed Suivi ENSICAEN

Plus en détail

Note-Produit "OPTIONS SIMPLES" En date du 7 février 2005

Note-Produit OPTIONS SIMPLES En date du 7 février 2005 CLICKOPTIONS Note-Produit "OPTIONS SIMPLES" En date du 7 février 2005 Cette Note-Produit doit être lue conjointement avec la Note d'information ayant reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa n

Plus en détail

Cahier des charges. Technique pour la mise en œuvre. de la procédure Portail Achat - EDI

Cahier des charges. Technique pour la mise en œuvre. de la procédure Portail Achat - EDI Direction des Achats de la SNCF Département SI Achat (DSIT-A) 120 Boulevard Vivier Merle 69502 Lyon Cedex 03 Tél. : (33) 04 82 31 32 15 - SNCF 503 215 Cahier des charges Technique pour la mise en œuvre

Plus en détail

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13

Plus en détail

C.C.T.P. DE MISE EN CONCURRENCE

C.C.T.P. DE MISE EN CONCURRENCE Direction de l Innovation et des Systèmes d Information Pôle Systèmes Informatiques C.C.T.P. DE MISE EN CONCURRENCE POUR LE SUIVI DE PROGICIELS SUN Octobre 2007 R.Ferret 1 - CADRE GENERAL DU MAPA L Institut

Plus en détail

Maîtriser la gestion du temps de travail des personnels soignants ALAIN LUCAS CONSULTANT CNEH

Maîtriser la gestion du temps de travail des personnels soignants ALAIN LUCAS CONSULTANT CNEH Maîtriser la gestion du temps de travail des personnels soignants ALAIN LUCAS CONSULTANT CNEH 1. DÉCOMPTER LE TEMPS DE TRAVAIL 2. RECENSER LES TÂCHES ET ORGANISER LE TRAVAIL 3. CALCULER LES EFFECTIFS NÉCESSAIRES

Plus en détail

ÉTUDE DE L ARUCC ET DU CPCAT SUR LES NORMES EN MATIÈRE DE RELEVÉS DE NOTES ET DE NOMENCLATURE DES TRANSFERTS DE CRÉDITS

ÉTUDE DE L ARUCC ET DU CPCAT SUR LES NORMES EN MATIÈRE DE RELEVÉS DE NOTES ET DE NOMENCLATURE DES TRANSFERTS DE CRÉDITS SOMMAIRE ÉTUDE DE L ARUCC ET DU CPCAT SUR LES NORMES EN MATIÈRE DE RELEVÉS DE NOTES ET DE NOMENCLATURE DES TRANSFERTS DE CRÉDITS Examen des pratiques actuelles des établissements postsecondaires canadiens

Plus en détail

LES DIFFERENTS SYSTEMES DE MARQUAGE DES INSTRUMENTS. Atelier n 2

LES DIFFERENTS SYSTEMES DE MARQUAGE DES INSTRUMENTS. Atelier n 2 LES DIFFERENTS SYSTEMES DE MARQUAGE DES INSTRUMENTS Atelier n 2 UNITES DE SOINS MCJ PRE-DESINFECTION Transport UTILISATION Dossier médical informatisé du patient Logiciel de traçabilité du processus de

Plus en détail

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

Plus en détail

Génie Logiciel LA QUALITE 1/5 LA QUALITE 3/5 LA QUALITE 2/5 LA QUALITE 4/5 LA QUALITE 5/5

Génie Logiciel LA QUALITE 1/5 LA QUALITE 3/5 LA QUALITE 2/5 LA QUALITE 4/5 LA QUALITE 5/5 Noël NOVELLI ; Université d Aix-Marseille; LIF et Département d Informatique Case 901 ; 163 avenue de Luminy 13 288 MARSEILLE cedex 9 Génie Logiciel LA QUALITE 1/5 La gestion de la qualité Enjeux de la

Plus en détail

Conventions spéciales

Conventions spéciales >Associations 2 Conventions spéciales Convergence Auto collaborateurs Garantie en substitution au contrat personnel L assurance des associations gestionnaires SOMMAIRE ASSURANCE AUTO COLLABORATEURS (garantie

Plus en détail

MATHEMATIQUES ET SCIENCES POUR L INGENIEUR

MATHEMATIQUES ET SCIENCES POUR L INGENIEUR MASTER SCIENCES, TECHNOLOGIES, SANTE/STAPS MATHEMATIQUES ET SCIENCES POUR L INGENIEUR Informatique www.univ-littoral.fr OBJECTIFS DE LA FORMATION Le master Informatique se compose de deux parcours et se

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC Avril 2015 Actualisation approuvée par le Conseil national du 10 avril 2015 A

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Unité de Gestion de la Réforme des Finances Publiques (RAPPORT GENERAL PROVISOIRE)

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Unité de Gestion de la Réforme des Finances Publiques (RAPPORT GENERAL PROVISOIRE) REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Unité de Gestion de la Réforme des Finances Publiques ETUDE D IMPACT DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L ETAT SUR LES APPLICATIONS

Plus en détail