CHAMBRE D HOTE. J ouvre une. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité...

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHAMBRE D HOTE. J ouvre une. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité..."

Transcription

1 Novembre 2012 J ouvre une CHAMBRE D HOTE Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité... Maison du Tourisme en Mirebalais 21 place de la République - BP MIREBEAU

2 Page 1 Qu est-ce qu une chambre d hôtes? L activité de location de chambres d hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d accueil de quinze personnes. L accueil est assuré par l habitant. Chaque chambre d hôtes donne accès à une salle d eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. Et la table d hôtes? Les propriétaires exploitant gîte(s) ou chambre(s) d hôtes peuvent proposer à leurs clients des prestations annexes comme par exemple la table d hôtes. Si aucune définition légale n existe pour cette activité, certaines conditions doivent être respectées : - Le menu unique, composé de produits du terroir est servi à la table familiale pour une capacité égale à celle de l hébergement. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d hôtes devient un restaurant. - L exploitant de la table d hôtes est tenu d indiquer le prix de ses prestations à l extérieur et à l entrée du bâtiment ainsi que sur le lieu de réception de la clientèle. Une note doit être remise à chaque client.

3 Page 2 Les démarches administratives La déclaration de vos chambres d hôtes en mairie est OBLIGATOIRE Celle-ci peut être effectuée par voie électronique, lettre re-commandée ou par dépôt en mairie et doit faire l objet d un accusé de réception. Cette déclaration indique l identité du déclarant, l identification du domicile, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d être accueillies et les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant ces informations doit faire l objet d une nouvelle déclaration en mairie. Télécharger le Formulaire cerfa n 13566*02

4 Page 3 La déclaration de votre table d hôtes L arrêté du 9 mai 1995 réglementant l hygiène des aliments s applique à l activité de chambres et tables d hôtes, même s il s agit d une activité occasionnelle. La table d hôtes doit impérativement être déclarée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Vienne( DDCSPP). Par ce biais, des informations concernant la salubrité, l hygiène, la prévention des risques de contamination vous seront fournies. Contact : 7, place Aristide-Briand BP POITIERS cedex Pour servir des boissons alcoolisées à l occasion des repas, vous devez faire une demande de licence restaurant auprès de votre mairie. La petite licence permet de servir certaines boissons( boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées) pour les consommer sur place en accessoire aux repas. La grande licence concerne les autres boissons. Pour obtenir cette licence, un stage est obligatoire. Contact : Umih86 Quality Hôtel Aquatis - Téléport 3-2ème Avenue Chasseneuil du Poitou Tel :

5 Page 4 La fiscalité Dès que les revenus annuels issus d'une chambre d'hôtes dépassent 760, ces derniers sont imposables. Toute activité de location de bâtiments meublés et les prestations de services sont imposées dans la catégorie des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux). Si le résultat annuel affiche un chiffre d'affaires inférieur à HT provenant des locations et HT des prestations annexes, le régime de micro entreprise est alors appliqué aux hôtes non professionnels. Ceux-ci ne paieront pas la TVA et un abattement forfaitaire de 70 % sur leur chiffre d'affaires est octroyé par l'administration fiscale. Le choix de déclaration au régime réel peut également être fait, en fonction du statut juridique sélectionné. En plus de la déclaration aux impôts, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire si l'activité est choisie comme profession habituelle. Par contre, si les chambres d'hôtes font l'objet d'une activité exceptionnelle, occasionnelle ou ponctuelle, aucune inscription au RCS n'est nécessaire. L'hôte a également la possibilité de se déclarer auto- entrepreneur lorsque ses revenus annuels ne dépassent pas euros hors taxes. Il sera alors exempté d'inscription au RCS, et le régime fiscal et social des micro-entreprises sera appliqué à son activité.

6 Page 5 La fiscalité (suite) Depuis fin 2010, les propriétaires de chambres d hôtes ont l obligation de cotiser aux caisses sociales des travailleurs indépendants si le revenu tiré de l activité dépasse un certain montant : Revenu annuel supérieur à Pour le régime micro-fiscal, si le chiffres d affaires est supérieur à et inférieur à : cotisation de 12,10% sur le chiffre d affaires. Les loueurs relevant de l agricole ne sont pas concernés. Toutefois, les loueurs qui ne sont pas concernés par l obligation de cotiser doivent tout de même s acquitter de la CSG. Assurer son activité L'exploitant de chambres d'hôtes doit informer son assureur de la mise en location de certaines pièces de l'habitation ainsi que des activités complémentaires qu'il pourrait proposer dans le cadre de cette exploitation. Dès que vous accueillez du public, vous avez une obligation de sécurité et de veiller sur les normes de sécurité qu impose la législation.

7 Page 6 Les Aides Financières Par le Conseil Général de la Vienne Le Conseil Général de la Vienne apporte une aide financière pour la création et/ou la réhabilitation de chambres d hôtes à travers les services du Comité Départemental du Tourisme. Les conditions d attribution : L aide concerne les classements à partir de 3 épis/3 clés. Elle est limitée à 5 chambres par bénéficiaire. La subvention est de 30 % du coût plafonnée à Elle concerne exclusivement les projets situés en milieu rural, pour des travaux de rénovation/réhabilitation, des aménagements extérieurs (hors piscine/sauna), un aménagement lié à la randonnée. Le bénéficiaire s engage à un maintien de l activité 10 ans minimum, à obtenir un classement national et à disposer du label Tourisme et Handicap pour 2 déficiences. Conditions plus détaillées sur demande. Contact : Françoise Mauduit - Danny Poisson ou Marie Lefèvre Agence Touristique de la Vienne 33 place Charles de Gaulle - BP POITIERS Cedex Tél. :

8 Page 7 Les Aides Financières (suite) Par le Pays Haut-Poitou et Clain Dans le cadre du programme LEADER, le Pays Haut Poitou et Clain soutient les porteurs de projets via les mesures programmes suivantes : Accompagner les projets de développement des activités d accueil et de loisirs de proximité Les dépenses éligibles concernent la réhabilitation, la modernisation et l aménagement d hébergements touristiques Les critères prioritaires sont l accessibilité aux handicapés, les énergies renouvelables et l éco-construction notamment. Le taux maximum d aide publique est de 60 % du montant total de l action. Accompagner le développement de la vente directe, de l accueil sur les exploitations agricoles Les bénéficiaires sont les ménages agricoles Les dépenses éligibles, les critères prioritaires et le taux maximum d aide sont identiques à la mesure ci-dessus Cette aide concerne les communes de moins de 3500 habitants. Contact : Pays Haut-Poitou et Clain 5 rue de l industrie Mirebeau

9 Page 8 Louer ma chambre d hôtes... Pour ce faire, vous devez rédiger un contrat de location saisonnière dans lequel devra figurer : adresse et situation, classement, description des lieux et conforts, équipement et mobilier, prix et durée de la location, conditions d annulation. La réservation est effectuée à la signature, par le client, du contrat de location, à établir en deux exemplaires. Le montant du dépôt de garantie est de 20% du prix de la location. La nature de cette avance doit être stipulée : arrhes ou acompte....et la référencer Label or not? Un label est une marque délivrée par un organisme qui garantit la qualité du produit destiné à la vente et se matérialise par des signes distinctifs (nom, logo,..). Adhérer à un label n est pas obligatoire. Toutefois, il présente des avantages non négligéables pour le locataire et le loueur. Le label est la vitrine de l'hébergement et doit en être le prescripteur principal. C est une garantie de qualité et de sécurité pour le locataire. Le loueur bénéfice de la notoriété nationale et internationale de la marque, à l assurance de la lisibilité d une marque commerciale facilitant la location du bien.

10 Page 9 Les labels nationaux Le label Clévacances s applique à des meublés ou chambres d hôtes situés en ville, à la montagne ou à la campagne. Son niveau de confort se traduit sous forme de clés de 1 à 5. Il est attribué pour 3 ans. Le label Tourisme et Handicap garantit un accueil optimal aux personnes en situation de handicap. Il peut concerné 2 à 4 déficiences. Le label Gîtes de France concerne des meublés ou chambres d hôtes situé exclusivement en milieu rural. Son niveau de confort se traduit sous forme d épis de 1 à 5. Il est attribué pour 5 ans. Pour ces 3 labels, contactez : Françoise Mauduit - Danny Poisson ou Marie Lefèvre Agence Touristique de la Vienne 33 place Charles de Gaulle - BP POITIERS Cedex Tél. : Il est constitué d acteurs ruraux qui ont pour charte la promotion de l agriculture durable et du tourisme équitable. Maisons, chalets, appartements doivent être en phase avec l'habitat local. Contact : Alexandra SOM Centre St Joseph - 12 bis, rue St-Pierre Melle Tél

11 Page 10 Le label «Bienvenue à la ferme» est une marque collective des chambres d agriculture. Il peut s adresser aux agriculteurs proposant un hébergement sur leur exploitation. Contact : Marie Salvaudon Chambre d Agriculture de la Vienne Mignaloux-Beauvoir Ce label concerne les chambres d hôtes chez l habitant. Les propriétaires adhèrent à une charte de qualité prenant en compte le confort, l environnement et l accueil. Contact : Chambres d hôtes FLEURS DE SOLEIL 17 rue de Dinan PLEURTUIT Un label départemental Par ce label, les prestataires eux-mêmes ont souhaité s impli quer dans cette démarche qualité ; ils respectent les valeurs qui sont celles du département tel qu un cadre naturel et pré servé, la tranquillité mais aussi la qualité de vie. Ils vous garan tissent un accueil chaleureux et souriant. Enfin, ils s engagent à vous guider dans votre découverte complète du département : en effet, chacune vous proposera de nouvelles destinations tou ristiques grâce à une documentation riche et variée que vous trouverez sur place. Contact : Agence Touristique de la Vienne Tél. :

12 Promouvoir son activité Via la plateforme Vienne Loisirs 70% des touristes préparent leur voyage sur Internet. C est pourquoi l Agence de Développement touristique de la Vienne proposent un outil de réservation en ligne au service des professionnels du département. Cette plateforme de réservation gère également les disponibilités en temps réel. Elle dispose d équipes de professionnels pour répondre aux demandes des individuels et des groupes de la conception à la commercialisation. Contact : Agence Touristique de la Vienne 33 place Charles de Gaulle - BP POITIERS Cedex Tél. : Via la Maison du Tourisme en Mirebalais Ouverte depuis juillet 2012, la Maison du Tourisme en Mirebalais propose aujourd hui les solutions suivantes de promotion de votre hébergement : Le guide touristique du Mirebalais Guide papier actualisé tous les 2 ans. Votre établissement sera présenté sous forme d encart mentionnant vos coordonnées, tarifs, capacité. Disponible gratuitement à la MDT et téléchargeable sur L espace d accueil de la MDT Vous avez la possibilité de déposer vos brochures promotionnelles dans nos présentoirs de documentations. Et bientôt... Le futur site internet de la Maison du Tourisme vous permettra de référencer votre établissement dans notre rubrique «hébergement».

MEUBLE DE TOURISME. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité...

MEUBLE DE TOURISME. Démarches administratives... Fiscalité /Aides Financières... Label or not?... Promouvoir son activité... Maison du Tourisme en Mirebalais 21 place de la République - BP7-86110 MIREBEAU 05 49 01 48 61 - tourisme.mirebalais@orange-business.fr Novembre 2012 J ouvre un MEUBLE DE TOURISME Démarches administratives...

Plus en détail

Mode d emploi de l hébergeur adhérent à Rochefort-en-Terre Tourisme

Mode d emploi de l hébergeur adhérent à Rochefort-en-Terre Tourisme Mode d emploi de l hébergeur adhérent à Rochefort-en-Terre Tourisme ROCHEFORT-EN-TERRE TOURISME / Octobre 2014 ROCHEFORT-EN-TERRE TOURISME / Octobre 2014 Page 1 Engagements Les devoirs du loueur, même

Plus en détail

Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte

Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte 2014-2015 Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation de la profession 8 1. Définition... 8 2. Accès à la profession... 8 a. Conditions d ouverture... 8 b. Demande

Plus en détail

La vente de prestations touristiques

La vente de prestations touristiques Fiche pratique n 34 La vente de prestations touristiques Page 1/7 Sommaire Introduction 3 La réglementation applicable 3 Régime transitoire 4 Conditions d aptitude professionnelle des opérateurs de voyages

Plus en détail

Informations pour un projet de chambre d hôtes

Informations pour un projet de chambre d hôtes Informations pour un projet de chambre d hôtes Mise à jour : avril 2012 Le développement de l offre de chambres d hôtes à Montreuil permet de diversifier l offre d hébergements proposés dans la ville et

Plus en détail

OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES

OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D HÔTES Les chambres d hôtes sont des chambres meublées situées chez l habitant en vue d accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées,

Plus en détail

JOUEZ LA QUALITÉ. Rejoignez le réseau Clévacances.!!!

JOUEZ LA QUALITÉ. Rejoignez le réseau Clévacances.!!! JOUEZ LA QUALITÉ Rejoignez le réseau Clévacances.!!! ADT du Bas-Rhin 4, rue Bartisch - 67100 STRASBOURG Tél. 03 88 15 45 68 Fax 03 88 75 67 64 E-mail : marie.barbero@tourisme67.com ADT du Bas-Rhin 4, rue

Plus en détail

SOMMAIRE. 2/ Pour bien débuter votre projet

SOMMAIRE. 2/ Pour bien débuter votre projet SOMMAIRE 1/ Qu est-ce qu une chambre d hôtes? Vous êtes propriétaire d un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location touristique. Vous avez le sens de l accueil et vous aimeriez faire découvrir

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

Hébergements : locatifs et chambres d hôtes Qualification de l offre

Hébergements : locatifs et chambres d hôtes Qualification de l offre MaJ : 10/09/2015 Hébergements : locatifs et chambres d hôtes Qualification de l offre Renforcer le réseau de partenaires Développer l offre qualifiée Favoriser la promotion de nos partenaires Renforcer

Plus en détail

Etudes à vocation touristique

Etudes à vocation touristique Etudes à vocation touristique 1.25 NATURE DES OPERATIONS Diagnostics et expertises dans une démarche qualité collective. Etudes de faisabilité préalables à l'investissement d équipements (hors hébergements)

Plus en détail

Pour vous aider à paramétrer votre compte, l application Open Pro utilise des fenêtres pop-up. N hésitez pas à les utiliser!

Pour vous aider à paramétrer votre compte, l application Open Pro utilise des fenêtres pop-up. N hésitez pas à les utiliser! : http://www.open-pro.fr Saisissez votre login et votre mot de passe qui vous ont été fournis et cliquez sur le lien «Entrer». L application se lance et affiche le planning des hébergements. 1 Pour vous

Plus en détail

Charte de qualité Lieux de réunion/congrès

Charte de qualité Lieux de réunion/congrès Charte de qualité Lieux de réunion/congrès Eligibilité au Club Finistère Affaires Contact : Françoise Canévet «Finistère Tourisme» Agence de Développement Touristique 02 98 76 23 23 francoise.canevet@finisteretourisme.com

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. restaurateur. Partenaire de vos ambitions

GUIDE PRATIQUE. restaurateur. Partenaire de vos ambitions I GUIDE PRATIQUE restaurateur A Démarrage de l activité B Choix de la structure juridique C Fiscalité D Régime social E Le label «fait maison» F Licences de boissons G Contrôle alimentaire/hygiène H Règles

Plus en détail

Pour le compte de l UMIH 75

Pour le compte de l UMIH 75 Groupe HEADLIGHT Réalisation des visites de classement des hôtels de tourisme Pour le compte de l UMIH 75 Siret : 52216801200014 1 1 Préambule Aujourd hui, la loi de modernisation et de développement des

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Office de Tourisme de la Châtaigneraie Cantalienne

Office de Tourisme de la Châtaigneraie Cantalienne Office de Tourisme de la Châtaigneraie Cantalienne GUIDE de l Adhérent 2015 Carte d identité de l Office de Tourisme....page 3 Missions et actions de l Office de Tourisme...page 4 Le détail des services...page

Plus en détail

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010)

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMERCIALISATION A. L Office de tourisme : un service public Le nouvel article

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le

Plus en détail

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale

Circulaire DSS/SD5B n 2013-100 du 14 mars 2013 relative à l affiliation des loueurs de chambres d hôtes à la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

Créer un gîte ou une chambre d hôtes

Créer un gîte ou une chambre d hôtes 2015 Créer un gîte ou une chambre d hôtes Assistant-juridique.fr Sommaire I Définitions... 6 A) La chambre d hôtes... 6 B) La table d hôtes... 6 C) Le gîte rural... 6 1) Le gîte rural d étape et de séjour...

Plus en détail

4. INFORMATIONS GENERALES «Marques et Labels»

4. INFORMATIONS GENERALES «Marques et Labels» POUR TOUS Par filière Restaurateurs Débits de boissons Hébergeurs Activités de pleine nature 4. INFORMATIONS GENERALES «Marques et Labels» Lieux de visite et sites culturels QUELQUES DÉFINITIONS Un label

Plus en détail

Lundi 27 mai 2013 avant minuit pour le micro-bic

Lundi 27 mai 2013 avant minuit pour le micro-bic IMPOSITION SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Note d information et de vulgarisation. Les informations contenues dans ce document ne se substituent pas aux textes et à la documentation

Plus en détail

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur.

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. Le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) À jour au 1 er janvier 2016 Le point sur ( ) Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. activité déclarée sous le

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Gîtes de France Doubs Guide du Créateur

Gîtes de France Doubs Guide du Créateur Gîtes de France Doubs Guide du Créateur Gîtes de France Doubs 5 rue Mairet 25 000 BESANCON : 03 39 25 01 33 / contact@gites-de-france-doubs.fr www.gites-de-france-doubs.fr Vous envisagez de créer un hébergement

Plus en détail

Projet d ouverture de meublés touristiques

Projet d ouverture de meublés touristiques Date : mai 2012 OFFICE DE TOURISME DU TOUCYCOIS 89130 TOUCY Toutes les étapes pour créer son meublé Projet d ouverture de meublés touristiques L Office de Tourisme du Toucycois vous accueille 1, Place

Plus en détail

KIT FISCAL. LMNP (Personnes Physiques)

KIT FISCAL. LMNP (Personnes Physiques) ACQUISITION(S) ANNEE 2016 KIT FISCAL LMNP (Personnes Physiques) Le bien que vous venez d acquérir en VEFA vous confère le statut de Loueur en Meublé Non- Professionnel. Vous trouverez en dernière page

Plus en détail

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Statut de l entrepreneurl Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Location de meublés Rappels Les démarches de déclaration 3 Comment déclarer d l activité? Précédemment trois possibilités

Plus en détail

Le Bourget 51 ème salon international de l Aéronautique et de l Espace 15 au 21 juin 2015

Le Bourget 51 ème salon international de l Aéronautique et de l Espace 15 au 21 juin 2015 Le Bourget 51 ème salon international de l Aéronautique et de l Espace 15 au 21 juin 2015 Pavillon collectif Aerospace Valley Midi-Pyrénées et Aquitaine DOSSIER D INSCRIPTION Votre inscription ne sera

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Gîtes à la ferme Bienvenue à la ferme

CAHIER DES CHARGES Gîtes à la ferme Bienvenue à la ferme CAHIER DES CHARGES Gîtes à la ferme Bienvenue à la ferme Version : Novembre 2011 APCA Agriculture et Tourisme - CDC-Gites-220312 Novembre 2011 1 Cahier des charges "Gîtes à la ferme - Bienvenue à la ferme"

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LES MOYENS JURIDIQUES LES DOCUMENTS COMMERCIAUX Un emplacement et une taille à respecter Mentions obligatoires à faire figurer sur tous les documents commerciaux

Plus en détail

Financement des clubs

Financement des clubs Financement des clubs Cotisations, subventions, mécénat, manifestations Contact : FFJDA secteur formation formation@ffjudo.com Étude préliminaire 1. Projet club Pour pouvoir définir une politique de financement

Plus en détail

HEBERGEMENTS et EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

HEBERGEMENTS et EQUIPEMENTS TOURISTIQUES HEBERGEMENTS et EQUIPEMENTS TOURISTIQUES Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de subvention : des informations pratiques, des

Plus en détail

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Immobilier Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Les loueurs en meublés non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES De la restauration scolaire

REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES De la restauration scolaire REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES De la restauration scolaire PREAMBULE : Le service de restauration scolaire est un service public non obligatoire proposé par la ville

Plus en détail

Appel à projets. Ouvert du 15 mars au 1 er mai 2016. Table des matières

Appel à projets. Ouvert du 15 mars au 1 er mai 2016. Table des matières N Appel à projets Soutien aux investissements des Industries agroalimentaires (Type d opération.2a du Programme de Développement Rural de Franche-Comté) (version 1.2 du PDRR approuvée par la Commission

Plus en détail

CIVAM Nord-Pas de Calais 2

CIVAM Nord-Pas de Calais 2 23 24 Avril 2016 1 CIVAM Nord-Pas de Calais 2 Sommaire : Sommaire :... 3 Cahier des charges... 4 Préambule... 4 I. LES CONDITIONS DE CANDIDATURE... 5 Art. 1 - Catégories de candidature... 5 Art. 2 - Dépôt

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

Créer une association

Créer une association Créer une association Loi 1901 et décret du 16 août 1901 1- Constituer une équipe : L association trouve son origine dans la rencontre d hommes et de femmes autour d un même projet pour faire suite à un

Plus en détail

- SITES DE VISITES ET DE LOISIRS -

- SITES DE VISITES ET DE LOISIRS - CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME - SITES DE VISITES ET DE LOISIRS - OBJECTIFS Dans un contexte de concurrence et de concentration des opérateurs, les PME doivent s adapter et renouveler leur offre

Plus en détail

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR? LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR IMPORTANT Le fonctionnement du régime auto-entrepreneur a changé le 1er janvier 2015. Globalement, le régime garde ses caractéristiques principales : les cotisations sociales

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 2041 GQ N 50793 # 14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. BÉNÉFICES

Plus en détail

N SIRET : Code NAF : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises. VOTRE STATUT JURIDIQUE : (préciser)

N SIRET : Code NAF : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises. VOTRE STATUT JURIDIQUE : (préciser) DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES - MATERIELS AGRICOLES ET HANGAR DE STOCKAGE DE MATERIELS - (AIDE ACCORDEE SOUS LE REGIME DE MINIMIS) Avant de remplir

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Les dispositions des articles 39 et 0 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 200-801 du 6 août 200, garantissent les droits des

Plus en détail

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE NATURE DES OPERATIONS FINANCEES Préalable : - Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise de l énergie (bonification pour l obtention

Plus en détail

CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME SITES DE VISITES ET DE LOISIRS REGLEMENT D INTERVENTION

CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME SITES DE VISITES ET DE LOISIRS REGLEMENT D INTERVENTION CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME SITES DE VISITES ET DE LOISIRS REGLEMENT D INTERVENTION le règlement n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles

Plus en détail

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 1.000 et 5.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version «avec réduction d

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

Le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur Artisans, commerçants et professionnels libéraux Le micro-entrepreneur Édition janvier 2016 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir micro-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL CHAMBRE D HÔTES OFFICES DE TOURISME DE FRANCE

RÉFÉRENTIEL CHAMBRE D HÔTES OFFICES DE TOURISME DE FRANCE 1 RÉFÉRENTIEL CHAMBRE D HÔTES OFFICES DE TOURISME DE FRANCE ENJEUX Près de la moitié des chambres d hôtes en France n adhèrent à aucun label (37 500 chambres d hôtes labellisées au 01/01/2010 sur un total

Plus en détail

Tout d abord, nous espérons que la saison touristique 2015 s est bien passée pour vous.

Tout d abord, nous espérons que la saison touristique 2015 s est bien passée pour vous. Saint-Lunaire, le 25 août 2015 Objet : appel à cotisation 2016 insertion publicitaire guide touristique Chère Madame, Cher Monsieur, Tout d abord, nous espérons que la saison touristique 2015 s est bien

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Par contre, quelques formalités sont obligatoires pour être en règle.. mais pas de tenue d une comptabilité compliquée.

Par contre, quelques formalités sont obligatoires pour être en règle.. mais pas de tenue d une comptabilité compliquée. Par contre, quelques formalités sont obligatoires pour être en règle.. mais pas de tenue d une comptabilité compliquée. Les seules formalités nécessaires consistent en : 1. une demande d identification

Plus en détail

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE SAINT-GENIS-LAVAL Service finances Service Marchés Publics 106, avenue Clémenceau BP 80 69565 SAINT-GENIS-LAVAL cedex Tél: 04.78.86.82.64 MISSION

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

COMMERCE AMBULANT SOMMAIRE

COMMERCE AMBULANT SOMMAIRE COMMERCE AMBULANT SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE AMBULANT... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE AMBULANT... 6 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE AMBULANT... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DU COMMERCE AMBULANT... 11 EN SAVOIR

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Guide méthodologique volet aides directes programme FISAC.

Guide méthodologique volet aides directes programme FISAC. Guide méthodologique volet aides directes programme FISAC. 1. Les modalités de la procédure : Une entreprise ne peut être éligible si elle n est pas inscrite au registre du commerce de la CCI ou au registre

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 ATOUT FRANCE

DOSSIER DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 ATOUT FRANCE DOSSIER DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 ATOUT FRANCE SOMMAIRE 3 ATOUT FRANCE 4 POURQUOI ADHÉRER A ATOUT FRANCE 5 COMMENT ADHÉRER? 6 LES STATUTS D ADHÉSION 7 VOS CONTACTS ANNEXE 1 BULLETIN D ADHÉSION ANNEXE

Plus en détail

Charte de qualité Loisirs/prestataires

Charte de qualité Loisirs/prestataires Charte de qualité Loisirs/prestataires Traiteurs, transporteurs terrestres et maritimes, animateurs, Eligibilité au Club Finistère-Affaires Contact : Françoise Canévet «Finistère Tourisme» Agence de Développement

Plus en détail

SCI Société Civile Immobilière

SCI Société Civile Immobilière SCI Société Civile Immobilière Pascal Dénos, 2011 ISBN : 978-2-212-54881-5 La location de l immeuble social par la SCI Mise à disposition gratuite de l immeuble social aux associés La SCI peut mettre gratuitement

Plus en détail

Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.

Veuillez lire attentivement la notice explicative du présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. Demande de subvention POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES DE FAISABILITE OU DES ETUDES ENVIRONNEMENTALES LIEES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE L AGRANDISSEMENT OU DE LA CREATION DE RETENUES POUR L IRRIGATION

Plus en détail

Directeur Jérôme Cangrand. Visite des Hébergements. Marie Hélène Ernaga

Directeur Jérôme Cangrand. Visite des Hébergements. Marie Hélène Ernaga 2016 322 jours d ouverture sur 2 bureaux d accueil, 75 199 personnes renseignées au comptoir. 56 190 appels divers 1 681 envois de documentation par courrier, principalement pour les guides d hébergements

Plus en détail

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2013

Réunion d Information. Hébergements touristiques 2013 Réunion d Information Hébergements touristiques 2013 La Règlementation en vigueur Les normes de classement Ce qui change depuis fin 2009 Les hébergements concernés par le nouveau classement Les Hôtels

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT. Marché n du.

ACTE D'ENGAGEMENT. Marché n du. ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics OBJET : travaux d'aménagements dans les locaux de la mairie de Salles sur Mer Partie réservée à l administration

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

Gestion et exploitation d un Bar-restaurantcommerce. à LURS

Gestion et exploitation d un Bar-restaurantcommerce. à LURS M A I R I E D E L U R S Hôtel de Ville 04700 - LURS Gestion et exploitation d un Bar-restaurantcommerce multiservices à LURS Cahier des charges M A R C H E P U B L I C E N P R O C É D U R E A D A P T É

Plus en détail

Le guide pratique. de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN

Le guide pratique. de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN Le guide pratique de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN La liberté de travailler pour soi! Entré en vigueur début 2009, le dispositif de l autoentrepreneur est né pour faciliter la vie de tous

Plus en détail

ETUDES CENTER CAMPUS 9, rue Nicolas Appert 91 300 MASSY

ETUDES CENTER CAMPUS 9, rue Nicolas Appert 91 300 MASSY ETUDES CENTER CAMPUS 9, rue Nicolas Appert 91 300 MASSY KIT FISCAL FINANCEMENT TTC 1 INVESTISSEMENT DANS LES RESIDENCES PARA-HÔTELIERES AVEC SERVICES KIT LMNP (Amortissement ou Censi Bouvard) SO.CO.GEST

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET REGLEMENT DE LA CONSULTATION Fournitures de bureau, articles de loisirs créatifs, papiers et enveloppes MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Date et heure limite de réception des offres :

Plus en détail

CHEQUES CADEAUX ANNONAY +

CHEQUES CADEAUX ANNONAY + . ẠNNONAY + Fédération des Commerçants, Artisans et Professions Libérales CCIT Ardèche 38, rue Sadi Carnot - BP 185 07104 ANNONAY Cedex Tel : 04 75 33 61 95 Site : www.annonay-plus.com Email : contact@annonay-plus.com

Plus en détail

Votre maison de retraite à Niort. Le Doyenné de la Venise Verte. Lits en chambres individuelles, doubles ou jumelées Séjour permanent ou temporaire

Votre maison de retraite à Niort. Le Doyenné de la Venise Verte. Lits en chambres individuelles, doubles ou jumelées Séjour permanent ou temporaire Votre maison de retraite à Niort Le Doyenné de la Venise Verte Lits en chambres individuelles, doubles ou jumelées Séjour permanent ou temporaire A proximité du centre ville et des commerces de Niort,

Plus en détail

OFFICE DE TOURISME DU LAC DU DER GUIDE DU PARTENARIAT 2014

OFFICE DE TOURISME DU LAC DU DER GUIDE DU PARTENARIAT 2014 OFFICE DE TOURISME DU LAC DU DER GUIDE DU PARTENARIAT 2014 Office de Tourisme du Lac du Der - Station Nautique - 51290 Giffaumont Champaubert www.lacduder.com Le mot du Président, Créé à l initiative du

Plus en détail

Dossier de demande de subvention 4 ème Schéma Départemental de Développement du Tourisme de l Ain 2013-2017

Dossier de demande de subvention 4 ème Schéma Départemental de Développement du Tourisme de l Ain 2013-2017 Dossier de demande de subvention 4 ème Schéma Départemental de Développement du Tourisme de l Ain 2013-2017 NATURE DU PROJET : DEMANDEUR : COMMUNE DE LOCALISATION DU PROJET : SOMMAIRE A. Fiche de synthèse

Plus en détail

La participation au Trophée des Audacieuses

La participation au Trophée des Audacieuses Réglement du concours A ÉDITION 2013 Article 1 : Objet et catégories du Trophée A La création d entreprise par les femmes est encore insuffisante. Les femmes ne représentent, en effet, que 30 % créateurs

Plus en détail

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE Préambule Le règlement interne des Clévacances concerne essentiellement l organisation au niveau départemental de l activité liée au label Clévacances. Il contient

Plus en détail

Questions Générales. Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur?

Questions Générales. Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur? Questions Générales Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur? C'est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Ville d'ozoir-la-ferrière 45, avenue du Général de Gaulle 77330 Ozoir-la-Ferrière Tel : 01.64.43.35.35 Marché de fournitures CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet du marché : MARCHE RELATIF A L ACQUISITION

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME HOTELLERIE DE PLEIN AIR REGLEMENT D INTERVENTION

CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME HOTELLERIE DE PLEIN AIR REGLEMENT D INTERVENTION CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME HOTELLERIE DE PLEIN AIR REGLEMENT D INTERVENTION le règlement n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles

Plus en détail

La déclaration préremplie 2013

La déclaration préremplie 2013 La déclaration préremplie 2013 Ce qu il faut savoir sur le préremplissage des revenus D où proviennent les données préremplies sur votre déclaration? Les données indiquées sur votre déclaration de revenus

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION DE

GUIDE D APPLICATION DE 1 Rue Maxime De Coniac 50240 SAINT-JAMES Tel : 02 33 89 62 08 Fax : 02 33 89 62 09 officedetourisme@cdc-saintjames.org www.saintjamestourisme.fr GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL A DESTINATION

Plus en détail

Collectivités territoriales et établissements publics

Collectivités territoriales et établissements publics Département de Lot-et-Garonne Direction de la Culture Dossier de demande de subvention Collectivités territoriales et établissements publics Cocher la case correspondant à votre situation : première demande

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Règlement d attribution des aides directes en complément du dispositif de la Région Lorraine Le présent règlement

Plus en détail

M odule Propriétaire

M odule Propriétaire Module Propriétaire Un espace rien que pour vous! Une meilleure communication entre vous et nous Qui? Tous les propriétaires d hébergements Gîtes de France Deux-Sèvres (tous types d hébergements confondus)

Plus en détail

Maintenance informatique pour la collectivité ACTE D ENGAGEMENT

Maintenance informatique pour la collectivité ACTE D ENGAGEMENT Maintenance informatique pour la collectivité ACTE D ENGAGEMENT ACTE D ENGAGEMENT Maître de l ouvrage : MAIRIE D AVERMES Place CLAUDE WORMSER 03 000 AVERMES Assistée de : Sans objet Objet du marché : La

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers Conditions Générales de Meublés Saisonniers Urban Séjour est une société spécialisée dans la location de meublés saisonniers à usage d habitation et de chambres d hôtes. Le séjour minimum dans nos hébergements

Plus en détail

Vous en êtes à la formalisation de votre projet? À l immatriculation de votre entreprise?

Vous en êtes à la formalisation de votre projet? À l immatriculation de votre entreprise? FEUILLE DE ROUTE POUR LES CRÉATEURS D ENTREPRISE Vous en êtes à la formalisation de votre projet? À l immatriculation de votre entreprise? Vous trouverez dans ce livret : nos conseils pour présenter votre

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION

DOSSIER DE CONSULTATION REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline - Travail ----------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -------------- AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP) PROCEDURE SIMPLIFIEE A COMPETITION

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

FOURNITURE DE BUREAU ET CONSOMMABLE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

FOURNITURE DE BUREAU ET CONSOMMABLE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune d Arzon Direction Administration Générale 19 rue de la Poste BP49 56640 ARZON Tél: 0297534460 FOURNITURE DE BUREAU ET CONSOMMABLE LOT N 1 :

Plus en détail