GUIDE DU MAIRE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE DU MAIRE - 2014 SÉCURITÉ PUBLIQUE"

Transcription

1 GUIDE DU MAIRE SÉCURITÉ PUBLIQUE

2 LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Autorité compétente Le maire Pouvoirs de police administrative générale Le maire est l autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité et salubrité publiques. Il est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l exécution des actes de l Etat qui y sont relatifs. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que par de nombreux textes particuliers. Le pouvoir de police administrative générale ne doit pas être confondu avec le pouvoir de police spéciale. Pouvoirs de police spéciale En effet, outre ses compétences en matière de police générale, divers textes spécifiques confient au maire des compétences particulières de police qui «fondent les polices spéciales». Celles-ci visent des situations spécifiques (certaines catégories d administrés ou d activités) et peuvent rechercher des objectifs plus précis en prévoyant le cas échéant, des procédures spécifiques. Parmi ces polices spéciales, on peut citer par exemple : La police de la circulation et de stationnement Le maire exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et des voies de communications à l intérieur des agglomérations, sous réserve de pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. Sous la même réserve, il est aussi compétent à l extérieur des agglomérations, uniquement pour les voies du domaine public routier communal et intercommunal. Il possède également le pouvoir de réglementer l arrêt et le stationnement dans sa commune. Articles L à L du CGCT pour la circulation et le stationnement La police des immeubles menaçant ruine La mise en œuvre de la police des immeubles menaçant ruine suppose la réunion de trois conditions : le danger doit provenir d un immeuble bâti, l immeuble doit menacer ruine et il doit compromettre la sécurité publique. Dès lors le maire, pour faire cesser le danger, dispose de la procédure de péril ordinaire et de la procédure de péril imminent. Article L du CGCT, L et suivants du Code de la Construction et de l Habitation. SÉCURITÉ PUBLIQUE La police des funérailles et des cimetières. Dans le cadre de ses pouvoirs de police funérailles et cimetières et lieux de sépulture, le maire veille au transport des personnes décédées, aux inhumations et exhumations, au maintien de son ordre et de la décence, de l hygiène et de la salubrité publique dans les cimetières. 8

3 GUIDE DU MAIRE Il intervient à plusieurs reprises dans la procédure (déclaration du décès en mairie, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d inhumation et de crémation, déclaration préalable pour le transport de corps après fermeture du cercueil vers une autre commune). Articles L à L complétés par les articles R à R du CGCT sur les pouvoirs du maire en matière de funérailles, lieux de sépultures et cimetières ; Articles L du CGCT pour la création et l extension de cimetières ; Articles L , L à 18 et R à 23 pour les concessions. Police des funérailles et des lieux de sépulture (art. L à L ) ; Police dans les campagnes les gardes champêtres (art. L à L ) Autres polices assurées par le maire baignades et des activités nautiques : (L ), urbanisme relatif aux édifices en ruine (L et L ), surveillance de l entretien des terrains non bâtis, des cheminées et fours (L et L ), surveillance des clôtures autour des puits et excavations dangereuses (L ), surveillance de la salubrité des ruisseaux, rivières, étangs et mares d eau (L à L ), numérotage des maisons (L ). Conformément aux dispositions de l article 16 (1 ) du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints ont la qualité d officier de police judiciaire. L exercice de ce pouvoir s effectue sous le contrôle du procureur de la République. En sa qualité d officier de police judiciaire, un maire (ou un adjoint) est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions. Dans le respect des dispositions de l article 11 du code de procédure pénale, le maire est informé sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble grave à l ordre public commises sur le territoire de la commune. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n existe pas d autres officiers de police judiciaire. Article L du CGCT Article L du code de la sécurité intérieure Article 41 du code de procédure pénale Article 81, alinéa 6 du code de procédure pénale Pouvoirs de police judiciaire 9

4 PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE Autorité compétente Le maire La loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du maire comme acteur essentiel de la politique de prévention de la délinquance. Celui-ci concourt non seulement à l exercice des «missions de sécurité publique» mais aussi à celles de «prévention de la délinquance». Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) Le maire préside le CLSPD qui est obligatoire dans les communes de plus de habitants ou dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Cette structure permet la mise en œuvre concrète de la politique locale de prévention de la délinquance. Dès lors qu un EPCI exerce la compétence relative aux dispositifs de prévention de la délinquance, son président assure la présidence du CISPD. Les actions conduites doivent être compatibles avec les orientations du plan départemental de prévention de la délinquance 2014 / Les outils du maire dans le champ du respect des règle le rappel à l ordre : ce dispositif permet d apporter une réponse solennelle, simple et rapide, alternative à la verbalisation de l auteur de troubles mineurs à la tranquillité publique. Le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l endroit de l auteur au rappel des dispositions qui s imposent à celui-ci pour se conformer à l ordre et à la tranquillité. Le rappel à l ordre d un mineur intervient en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d une personne exerçant une responsabilité éducative. SÉCURITÉ PUBLIQUE Les outils du maire dans le champ de l action sociale et éducative le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) : le maire peut convoquer les familles afin de les responsabiliser et d apporter la réponse la plus adaptée aux difficultés d un mineur ou d une famille. Il s agit de les accompagner dans une démarche de responsabilisation à travers un éventail de solutions graduées (article 9 de la loi de 2007) ; l accompagnement parental : sur proposition du maire ou bien à l initiative des parents ou du représentant légal du mineur, un suivi individualisé au travers d actions de conseil et de soutien à la fonction éducative peut être mis en place. Préalablement, le maire consulte le CDDF et sollicite l avis du Conseil Général ; la saisine des autorités partenaires en matière d action sociale et éducative : la loi du 5 mars 2007 a reconnu au maire le pouvoir de saisir le président du conseil général (accompagnement budgétaire d une famille ou transmission d information préoccupante s il lui apparaît qu un mineur est susceptible d être en danger) ainsi que le juge des enfants pour qu il décide d une mesure judiciaire d aide à la gestion budget familial. Les moyens d action de la prévention de la délinquance Le maire bénéficie : de la mise en place d un travail d intérêt général (TIG) : il s agit d un travail non rémunéré au sein d une collectivité territoriale, notamment, dans le cadre d une peine prononcée par l autorité judiciaire. L objectif est de favoriser l insertion 10

5 GUIDE DU MAIRE professionnelle afin de prévenir la récidive en développant l offre de réponses aux infractions par une implication de la collectivité territoriale et des partenaires locaux ; des intervenants sociaux qui ont pour mission prioritaire de venir en aide aux personnes victimes de violences conjugales et familiales ; de la médiation sociale en matière de tranquillité publique dans l espace public, dans l habitat social, dans le transport en commun ; de la police municipale : des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l Etat (police et gendarmerie nationales) et le service de police municipale peuvent être conclues localement, qui déterminent la nature et les lieux d intervention de la police municipale ; de la vidéoprotection : une demande d installation, accompagnée d un dossier technique et d un rapport justifiant la nécessité de recours à la vidéoprotection doit être transmis en préfecture. Le préfet se prononce après avis de la commission départementale présidée par un magistrat de l ordre judiciaire. L appui financier de l Etat : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) fixe annuellement les orientations et coordonne l utilisation des crédits de ce fonds. Les crédits sont délégués annuellement aux préfectures. S agissant du dispositif de vidéoprotection, la subvention est accordée ou non après instructions par la mission pour le développement de la vidéoprotection au sein du ministère de l intérieur. Code de la sécurité intérieure loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance code de procédure pénale Outils à disposition des élus Le livret de prévention du maire disponible sur le site : Le plan départemental de prévention de la délinquance 2014/2017. Préfecture - cabinet Marie-Ange MARTIN, marie-ange.martin@lot-et-garonne.gouv.fr Annie LOUBET annie.loubet@lot-et-garonne.gouv.fr Contacts 11

6 LES GENS DU VOYAGE Autorités compétentes Le maire Le juge Le préfet On peut distinguer deux types d implantations illicites : les stationnements illicites «occasionnels» : il s agit de petits groupes dont l implantation «sauvage» pose des problèmes de sécurité et d hygiène et sont à l origine de doléances de la part des riverains ; l les grands passages. Sur les trois aires prescrites par le schéma départemental des gens du voyage, seule l aire de grand passage du Marmandais a été réalisée. Le préalable à la mise en demeure : la coopération avec les forces de l ordre L arrivée de véhicules et caravanes des gens du voyage nécessite une collaboration étroite entre le maire et les forces de l ordre (police ou brigade de gendarmerie) afin de : déterminer la nature, le volume et l attitude de ces gens du voyage ; prendre attache avec le responsable afin de déterminer leur projet (durée du séjour) ; rechercher si besoin une solution plus propice à leur stationnement (cas des communes de moins de 5000 habitants qui n ont pas défini d aire d accueil) ; orienter l action du maire vers les voies juridictionnelles. Procédure devant la juridiction administrative ou judiciaire constat par un huissier de l implantation illicite avec un relevé des noms et des véhicules ; requête en référé devant le juge judiciaire si le terrain est privé ou devant le juge administratif si le terrain occupé appartient au domaine public ; si le juge (judiciaire ou administratif) rend une ordonnance d expulsion, l huissier fera une signification aux occupants de l ordonnance rendue et un commandement de quitter les lieux avec rédaction d un procès-verbal ; la réquisition de la force publique pourra être demandée par l huissier au préfet, si les gens du voyage ne quittent pas les lieux. Procédure administrative La loi du 5 mars 2007 a créé une procédure d évacuation administrative en ouvrant, au bénéfice des maires, la possibilité de demander au préfet l évacuation forcée des gens du voyage stationnant illégalement sur un terrain sous certaines conditions. SÉCURITÉ PUBLIQUE Le maire saisit le préfet par courrier mentionnant les parcelles concernées et décrit les risques de trouble à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Communes bénéficiaires les communes de plus de habitants inscrites au schéma départemental et qui ont satisfait à leurs obligations par l aménagement et l entretien d aires les communes de moins de habitants qui ne sont soumises à aucune obligation légale en la matière les communes qui financent volontairement une aire les communes membres d une intercommunalité compétente en matière d aires. 12

7 GUIDE DU MAIRE Les conditions de mise en œuvre Il appartient au maire de saisir le préfet de la situation d occupation illicite de terrain(s), pour qu il puisse y avoir mise en demeure de quitter les lieux. Toutefois, le bénéfice de ce dispositif est subordonné : à l existence d un arrêté municipal d interdiction du stationnement en dehors des aires aménagées (ne sont pas concernées les communes de moins de habitants) et au fait que le stationnement illégal doit entraîner des risques d atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. (Nota : la juridiction administrative procède à un examen attentif, de l effectivité de l atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques qui entraîne fréquemment des annulations). Afin de vérifier si les conditions juridiques sont réunies, le préfet demande aux services de sécurité de se déplacer sur le lieu d occupation afin de rédiger un procès verbal confirmant la réalité du trouble à l ordre public (atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques). Loi n du 5 juillet 2000 modifiée relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage. Loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi n du 18 mars 2003 de sécurité intérieure (Articles 53 à 58 relatifs aux gens du voyages) Préfecture - Cabinet Marie-Ange MARTIN marie-ange.martin@lot-et-garonne.gouv.fr Contact 13

8 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Autorités compétentes Le maire Le juge des libertés et de la détention Le préfet Sur le fondement de l article L du code de la santé publique le maire peut, dans le cas d un danger immédiat pour la sûreté des personnes, prendre un arrêté provisoire de placement d une personne dans un établissement spécialisé. Cette décision doit être prononcée à l encontre des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l ordre public. Le maire s appuie sur un certificat médical circonstancié, ne pouvant émaner d un médecin exerçant dans l établissement. Concrètement le certificat médical doit préciser que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins immédiats et compromettent de façon grave la sécurité des personnes et de l ordre public. L unité de gendarmerie peut être requise par le maire afin d assurer l effet de la réquisition et de faire cesser, au besoin, les obstacles et les empêchements, en présence du maire ou de l un de ses représentants. Le recours à la gendarmerie ne doit pas être toutefois systématique, les agents de police municipale étant également chargés d assurer l exécution des arrêtés de police du maire. Le transport de la personne qui fait l objet d un arrêté provisoire de placement ne peut être assuré que par des professionnels des établissements habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, au moyen de véhicules adaptés (Code de la santé publique, article L ). Le maire a l obligation d en référer au Préfet, en lui transmettant, dans les 24 heures, l ensemble des pièces du dossier (arrêté municipal, certificat médical et rapport de police et de gendarmerie éventuel). Le représentant de l État prononce, s il y a lieu, un arrêté dans les formes prévues à l article L du code de la santé. Désormais, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) exerce un contrôle des hospitalisations complètes. Ce contrôle intervient au plus tard au bout de 15 jours de l hospitalisation complète puis au plus tard au bout de 6 mois l hospitalisation complète, ou à tout moment sur saisine facultative. SÉCURITÉ PUBLIQUE 14

9 GUIDE DU MAIRE La loi n du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ainsi que ses décrets d application Le code de la santé publique. Préfecture - cabinet Marie-Ange MARTIN marie-ange.martin@lot-et-garonne.gouv.fr Sophie LE GALL sophie.legall@lot-et-garonne.gouv.fr Contact 15

10 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX DÉBITS DE BOISSONS Autorités compétentes Le maire Le préfet La réglementation applicable aux restaurants et aux établissements de vente d alcool à emporter en matière de licence de débits de boissons relève de la compétence des maires tout comme les déclarations de débits de boissons à consommer sur place. Réglementation applicable aux différentes licences 1- Les licences de débits de boissons à consommer sur place Une licence de débits de boissons à consommer sur place autorise l ouverture d un débit de boissons, d un restaurant et autorise la vente à emporter. Un exploitant qui détient une licence II, III ou IV n a donc pas à déclarer de licence restaurant ou de licence à emporter, dès lors qu il sert ou vend des boissons alcoolisées selon les règles imposées par sa catégorie de licence. L ouverture d un nouveau débit de boissons à consommer sur place est soumise à une interdiction d implantation dans les zones protégées définies par l arrêté préfectoral du 18 juillet Seuls les ressortissants de l Union Européenne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place, ainsi que les ressortissants des pays suivants : ISLANDE, NORVEGE, LICHENSTEIN, ALGERIE, ANDORRE, CONGO BRAZZAVILLE, ETATS-UNIS, GABON, MONACO et SUISSE. Les licences II et III peuvent faire l objet de mutation ou de translation. Les créations sont permises, mais il ne peut plus être créé de débits de boissons de catégorie II ou III à partir du moment où une commune compte sur son territoire un débit de boissons de catégories II, III, ou IV pour 450 habitants. Les licences IV peuvent faire l objet d une mutation et d une translation, mais il est interdit d en créer en application de l article L du CSP. La procédure de transfert de licence II, III ou IV d une commune à une autre commune dans le même département est autorisé par le préfet après avis des maires des deux communes concernées. 2- Les licences restaurants : la «licence restaurant» et la «petite licence restaurant» Ces licences ne permettent de servir de l alcool qu à «l occasion des proncipaux repas et comme accessoires de la nourriture». La petite licence restaurant concerne les boissons du deuxième groupe, la licence restaurant permet de servir toutes les boissons autorisées. Ces licences sont soumises à déclaration en mairie pour la création, la mutation et la translation mais elles ne sont pas soumises à quota. 3- Les licences à emporter : la «petite licence à emporter» et la «grande licence à emporter» Ces licences permettent de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. La petite licence à emporter concerne les boissons du deuxième groupe, la licence à emporter permet de vendre toutes les boissons autorisées. SÉCURITÉ PUBLIQUE 4 - Les débits temporaires La loi instaure le contrôle des débits de boissons en soumettant à déclaration la vente des boissons alcoolisées mais pose un certain nombre d interdictions : vente au détail à crédit, vente dans les distributeurs automatiques notamment et des restrictions importantes à la vente des alcools des 4 ème et 5 ème groupes. Le code de la santé publique donne la possibilité aux maires d autoriser l ouverture de débits temporaires, dans des conditions particulières selon les organismes. Débits dans les expositions ou foires organisées par l État, les collectivités publiques ou des associations d utilité publique 16

11 GUIDE DU MAIRE Débits temporaires à l occasion d une foire, d une vente ou d une fête publique Les boissons autorisées sont celles du 2 ème groupe. Manifestations publiques des associations : Les associations doivent obtenir une autorisation du maire, dans la limite de 5 autorisations par an. Les boissons autorisées sont celles du 2 ème groupe. Enceintes sportives : Le principe est l interdiction, s agissant de zones protégées au sens de l arrêté du 18 juillet Toutefois, le maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d une durée de quarante huit heures au plus, à l interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d éducation physique, les gymnases et les établissements d activités physiques et sportives, : - aux associations sportives agréées dans la limite des dix autorisations annuelles par association ; - aux organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelle ; - aux organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, dans les communes touristiques. Fêtes et foires traditionnelles et nouvelles Depuis la parution du décret du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l article L du code de la santé publique, une déclaration en préfecture ou une demande d autorisation est requise pour lever l interdiction «d offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire». Sont considérées comme fêtes traditionnelles, les fêtes et les foires consacrées aux produits traditionnels qui ont eu lieu au moins tous les 2 ans durant au moins 10 ans et dont la dernière remonte à moins de 5 ans. Pour les nouvelles fêtes et les foires consacrées aux produits traditionnels, une autorisation doit être accordée par le préfet. L arrêté du 4 mai 2013 portant règlement de police des débits de boissons applicable aux bars et restaurants, fixe la fermeture à 1 heure toute l année et la fermeture est portée à 2 heures pour les établissements signataires d une charte de bonne conduite signée le 18 avril 2013 par le préfet, le Président du Conseil Général, le Procureur de la république ainsi que le Président de la fédération des métiers de l hôtellerie. Police des débits de boissons Articles L et suivants, R et suivants du code de la santé publique (CSP) Préfecture -direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation - préfecture. Chantal Baccetti chantal.baccetti@lot-et-garonne.gouv.fr Contact 17

12 RASSEMBLEMENTS TYPE «RAVE PARTY» Autorités compétentes Le maire Le préfet La loi a posé le principe d un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs de «rave-parties». Ce dialogue aboutit à l élaboration d un dossier de déclaration solide qu il appartient aux organisateur de déposer en préfecture, un mois au plus tard, avant le rassemblement et après en avoir informé le maire de la commune concernée. Les «rave-parties» posent des problèmes d ordre public variés : trafics et consommation de produits stupéfiants et de substances psychoactives, ivresses, rixes, installation dans un lieu sans autorisation, bris de clôture, détériorations de propriété, stationnements anarchiques de véhicules, nuisances sonores, etc Elles créent également des problèmes sanitaires dont l ampleur varie selon l importance du public et la durée de l événement (plusieurs jours pour les «Teknival»). A cet égard, les principaux risques résultent de l affluence du public, de la consommation de produits stupéfiants et de substances psychoactives, de la consommation d alcool, de la fatigue, de la déshydratation. Les organisateurs doivent dans ce dossier de déclaration : - préciser la date et la durée du rassemblement et le nombre prévisible de participants ; - présenter l autorisation d occuper le lieu accordée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d usage ; - indiquer les modalités selon lesquelles ils ont informé le maire de la commune sur le territoire de laquelle le rassemblement est prévu ; - démontrer qu ils sont à même de satisfaire tout au long du rassemblement aux obligations prescrites à l article 3 du décret du 3 mai 2002 relative à la sécurité et la santé des participants à la salubrité, à l hygiène et la tranquillité publiques. Le maire ne doit pas hésiter à signaler à la police ou à la gendarmerie les réservations de salles des fêtes ou les demandes d occupation de terrain pour «fêter un anniversaire», raison souvent évoquée en amont de rassemblements type rave de dimension modeste. SÉCURITÉ PUBLIQUE La police et la gendarmerie pourront intervenir pour : - prévenir les comportements à risque, principalement relatifs à la sécurité routière, par une présence ostensible et des contrôles alcoolémie et stupéfiants à la sortie du site ; - relever l identité de l organisateur qui peut faire l objet de différentes procédures judiciaires selon le cas (en matière de versement des droits à la SACEM, de travail illégal s il en tire un profit, de nuisances sonores, etc...) ; - veiller à l évacuation du site, le plus souvent dans l après midi qui suit la soirée. 18

13 GUIDE DU MAIRE Loi n du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ) complétée par la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS). Le décret n du 3 mai 2002 Préfecture - Cabinet Marie-Ange MARTIN marie-ange.martin@lot-et-garonne.gouv.fr Annie LOUBET annie.loubet@lot-et-garonne.gouv.fr Contacts Groupement de gendarmerie départementale Direction départementale de la sécurité publique

14 SÉCURITÉ ROUTIÈRE Autorités compétentes Le maire Le préfet Les pouvoirs du maire en matière de sécurité routière Pour garantir la sécurité routière dans sa commune, le maire dispose de pouvoirs importants. Il exerce notamment les pouvoirs de police en ce qui concerne : - la circulation (articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales) ; - le stationnement. Les pouvoirs de police s exercent sur l ensemble de la voirie : - routes communales et chemins ruraux - voies privées ouvertes à la circulation - routes nationales et départementales situées en agglomération. Le maire peut interdire la circulation si besoin, réglementer la vitesse en appliquant des valeurs autorisées. Il doit veiller à l entretien des voies communales et il est chargé de la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques. En qualité d officier de police judiciaire, il est également habilité à dresser les procès-verbaux (si elle existe, ce sera l une des missions de la police municipale). Une commune peut déléguer certaines compétences concernant la voirie à une communauté de communes. Le champ des compétences des maires en matière de sécurité routière comprend également : la sensibilisation au risque routier professionnel des personnels municipaux dont ils sont les employeurs ; la mise en place d actions de prévention et d éducation routière en direction des jeunes. Plus globalement, l information de l ensemble des citoyens. L intervention du maire dans la politique de sécurité routière s inscrit dans une approche stratégique et une analyse de l environnement urbain. Un diagnostic sur les risques particuliers de la commune, l accidentologie, les comportements des usagers de la route, le profil des victimes de l insécurité routière et l aménagement de la voirie concourent à la mise en œuvre d une politique locale de sécurité routière adaptée aux enjeux. GUIDE DU MAIRE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 20

15 Le correspondant «sécurité routière», un élu référent dans l équipe municipale La déclinaison locale d une politique de sécurité routière nécessite une approche transversale intégrant différentes compétences mobilisées dans la commune : urbanisme, voirie et signalisation, aménagement, prévention en milieu scolaire, information, réglementation, pouvoirs de police et contrôles par la police municipale. Pour cela, il est important que le maire désigne au sein de l exécutif municipal un élu «référent» qui sera l interlocuteur privilégié de la préfecture et des acteurs concernés (institutions, conseil général, associations, experts locaux, partenaires privés). Dans le cadre du plan départemental d action sécurité poutière, certains projets portés par des collectivités locales ou par des associations peuvent être subventionnés. Par ailleurs, du matériel, de la documentation et/ou affiches sur la sécurité routière, peuvent être mis à disposition à titre gracieux. Préfecture - Cabinet Coordinatrice Sécurité Routière Sabine GARIN sabine.garin@lot-et-garonne.gouv.fr Contacts Direction départementale des territoires observatoire départemental de sécurité routière Bernard BRIZARD SÉCURITÉ ROUTIÈRE 21

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est

Plus en détail

QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES

QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES LES LOTERIES LES DEBITS DE BOISSONS LES AGENTS IMMOBILIERS LES OPERATIONS FUNERAIRES AUTORISATION DE LA LOTERIE DEPUIS LE 22 MARS 2015 Ce n est plus le préfet mais

Plus en détail

Guide pratique sur les débits de boissons

Guide pratique sur les débits de boissons Guide pratique sur les débits de boissons page 1 Les différentes catégories de boissons (article L.3321-1 du code de la santé publique) Le code de la santé publique classifie les boissons en 5 groupes

Plus en détail

3 ème édition actualisée

3 ème édition actualisée Le livret de prévention du maire 3 ème édition actualisée Février 2013 La politique de prévention de la délinquance s apprête à connaître d importantes évolutions déjà préfigurées par la création par le

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A

FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A CREER, ACCOMPAGNER, DEVELOPPER UN CAFE, HOTEL, RESTAURANT, DISCOTHEQUE FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Contrat local de sécurité Contrat urbain de cohésion sociale Fonds interministériel de prévention Plan départemental de prévention Prévention

Plus en détail

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l

Plus en détail

Règlement de la Bibliothèque municipale

Règlement de la Bibliothèque municipale VILLE DE LA CELLE SAINT-CLOUD DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CW/GC/règlement intérieur.doc Règlement de la Bibliothèque municipale Article 1 La Bibliothèque municipale est constituée

Plus en détail

RESTAURATION SCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR L admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de l organisation arrêtée par la collectivité

Plus en détail

Les procédures médico-légales d hospitalisation

Les procédures médico-légales d hospitalisation Les procédures médico-légales d hospitalisation D. CAILLOCE SAMU 87 Contexte de l hospitalisa0on sous contrainte (1) Par%cularité de la discipline psychiatrique où le malade n a pas forcément conscience

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

Les collectivités territoriales face aux conduites addictives

Les collectivités territoriales face aux conduites addictives GUIDE PRATIQUE Les collectivités territoriales face aux conduites addictives Stupéfiants Alcool Tabac REMERCIEMENTS Ministère de la Justice et des Libertés Ministère de l Intérieur, de l Outre mer, des

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU ENTRE : Monsieur le Maire, agissant es-qualité en vertu des délibérations du 25 septembre 2014 et du 24 octobre 2013, Désigné ci-après

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT Thème ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS Appellation Hospitalisation sur demande d un tiers Soins psychiatriques sur demande d un

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Circulaire de la DACG n CRIM07 14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006

Plus en détail

Guide pratique de l accueil des gens du voyage dans le Morbihan

Guide pratique de l accueil des gens du voyage dans le Morbihan Guide pratique de l accueil des gens du voyage dans le Morbihan Avril 2011 Toute l information de l Etat dans le Morbihan sur www.morbihan.gouv.fr Maquette : A. Hellégouarch/Préfecture du Morbihan - Crédits

Plus en détail

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action.

Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. VOTRE PRESTATION : Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. Dans le cadre de cette intervention, vous devez faire

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

S O M M A I R E MÉMENTO RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS PRÉFECTURE DE L'AVEYRON 1/15

S O M M A I R E MÉMENTO RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS PRÉFECTURE DE L'AVEYRON 1/15 S O M M A I R E PRÉFECTURE DE L'AVEYRON 1 - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES, APPLICABLES À TOUS LES DÉBITS DE BOISSONS... p. 2 1.1 - L'arrêté n 2010354-005 du 20 décembre 2010... p. 2 1.2 - L'arrêté n 2000-0240

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011 J. 11 1203 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 7 septembre 2011 Question 1 Dans le cadre de l apprentissage

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

L expulsion de terrain

L expulsion de terrain L expulsion de terrain Depuis quelques années, on assiste à un certain acharnement des pouvoirs publics à expulser les populations qui par nécessité envahissent et occupent des terrains publics, municipaux

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

SERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES. Livret d Accueil - 1 -

SERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES. Livret d Accueil - 1 - SERVICE APPARTEMENTS THÉRAPEUTIQUES Livret d Accueil - 1 - Sommaire Contrat de soins p 3 Contrat de séjour d occupation de l appartement Règlement intérieur d occupation de l appartement p 6 Fiche sociale

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012

BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 16 mai 2012 J. 121300 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 16 mai 2012 Question 1 Le fait pour un conducteur

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique

Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Tableau méthodique des mots matières contenus dans l'index alphabétique Administration générale - Administration communale - Administration départementale - Administration préfectorale - Bâtiment administratif

Plus en détail

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées

Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées - - 95. Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 7 et 05 de la Constitution fédérale; vu

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN

REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DU GROUPE INGENIEUR JEAN BERTIN L'admission à la cantine ne constitue pas une obligation pour la commune, mais un service rendu aux familles dans le cadre de

Plus en détail

Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret règle, en application de l article

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58 REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE de la COMMUNE de LINXE 05.58.73.89.58 Préambule La Commune de Linxe, organise un service de restauration pour son groupe scolaire. Ce service est ouvert à tous

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

INFORMATIONS UTILES À DESTINATION DES ÉTUDIANTS VENANT À MALTE ET GOZO POUR APPRENDRE L ANGLAIS

INFORMATIONS UTILES À DESTINATION DES ÉTUDIANTS VENANT À MALTE ET GOZO POUR APPRENDRE L ANGLAIS INFORMATIONS UTILES À DESTINATION DES ÉTUDIANTS VENANT À MALTE ET GOZO POUR APPRENDRE L ANGLAIS INTRODUCTION Bienvenue. Cette brochure a pour but de vous donner des conseils pratiques et des informations

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY Préambule Le présent règlement intérieur s applique aux salles municipales suivantes : - Salle de l Orangerie... 180 personnes debout, 150 assises -

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS A L USAGE DES MAIRES, DES PROFESSIONNELS, DES ASSOCIATIONS OU DES PARTICULIERS

GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS A L USAGE DES MAIRES, DES PROFESSIONNELS, DES ASSOCIATIONS OU DES PARTICULIERS 1 PREFECTURE D EURE ET LOIR ********** GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS A L USAGE DES MAIRES, DES PROFESSIONNELS, DES ASSOCIATIONS OU DES PARTICULIERS 08/07/2013 2 EDITORIAL Si les alcools proits

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Mémento législatif. En 1916, l absinthe est interdite.

Mémento législatif. En 1916, l absinthe est interdite. Mémento législatif Juillet 2003 La législation antialcoolique a commencé à s esquisser au 19 ème siècle avec deux dispositions fondamentales : la loi de 1838 sur l internement des aliénés, et la loi de

Plus en détail

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Mercredi 13 mai 2015 Question 1 A Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.

Plus en détail

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire.

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire. Chaque famille demandant l inscription de son ou de ses enfants en restauration scolaire s engage à respecter tous les points du présent règlement, notamment les modalités d inscription, de facturation

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

Les principales dispositions de la LOPPSI 2 Les principales dispositions de la LOPPSI 2 (Présentation rédigée à partir du projet de «loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» adopté au Sénat le 10 septembre

Plus en détail

PASS sports vacances. Sommaire

PASS sports vacances. Sommaire PASS sports vacances Sommaire PREAMBULE Article 1 : Modalités d inscription Article 2 : Modalités de fonctionnement Article 3 : Les infrastructures Article 4 : Tarification Article 5 : Sécurité et secours

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

DEBITS DE BOISSONS FICHE PRATIQUE R1 LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE.

DEBITS DE BOISSONS FICHE PRATIQUE R1 LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE. FICHE PRATIQUE R1 DEBITS DE BOISSONS REGIME JURIDIQUE LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est

Plus en détail

Les prérogatives du mineur sur sa santé

Les prérogatives du mineur sur sa santé 5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l enfant Protection de l enfance et santé Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson - Doctorante CERFAP Introduction Mineur Personne âgée

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

TEMPS D ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRE (TAP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commune de Mallemort

TEMPS D ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRE (TAP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commune de Mallemort TEMPS D ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRE (TAP) RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commune de Mallemort Année 2014-2015 Contact Service Éducation : 04 90 59 11 05 A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - Objet du règlement A compter

Plus en détail

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet

Plus en détail

Stationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires

Stationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

Règlement intérieur de l Espace Jeunes (11/17 ans)

Règlement intérieur de l Espace Jeunes (11/17 ans) Règlement intérieur de l Espace Jeunes (11/17 ans) 16, rue des Ecoles 38090 Vaulx-Milieu 07.88.54.25.95 espacejeunes.vaulx-milieu@orange.fr Mairie de Vaulx-Milieu 7 place de l Eglise- BP1-38090 VAULX-MILIEU

Plus en détail

troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.

troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail. Introduction Les troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs concernent tous les intervenants de l entreprise : dangerosité du salarié pour lui-même et pour autrui, risque de désorganisation de l activité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE PLOUGUIEL

REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE PLOUGUIEL REGLEMENT INTERIEUR du RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE PLOUGUIEL PREAMBULE La commune de Plouguiel a mis en place un service de restauration scolaire en 1976. Ce service fonctionne pour l'école publique

Plus en détail

Permis d exploitation et Hygiène Alimentaire. Formation de 5 jours en secteur Hôtellerie-Restauration. Notre devise :

Permis d exploitation et Hygiène Alimentaire. Formation de 5 jours en secteur Hôtellerie-Restauration. Notre devise : Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation de 5 jours en

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Pour les enfants et leurs parents

REGLEMENT INTERIEUR Pour les enfants et leurs parents REGLEMENT INTERIEUR Pour les enfants et leurs parents de la RESTAURATION SCOLAIRE MATERNELLE/ELEMENTAIRE Direction de l Education, de l Enfance et de la Réussite Educative Approuvé au Conseil Municipal

Plus en détail

Convention relative : - aux échanges de données d'exploitation et de sécurité routière - à la gestion des crises routières. pour le département de

Convention relative : - aux échanges de données d'exploitation et de sécurité routière - à la gestion des crises routières. pour le département de Convention relative : - aux échanges de données d'exploitation et de sécurité routière - à la gestion des crises routières pour le département de entre L'État, représenté par M.., Préfet d., et La Direction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Plus en détail

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012

La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 La cybercriminalité et les infractions liées à l utilisation frauduleuse d Internet : éléments de mesure et d analyse pour l année 2012 Jorick Guillaneuf, chargé d études statistiques à l ONDRP DOSSIER

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7

Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7 Étudiants... page 9 Devoirs des étudiants... page 9 Droit des étudiants... page 13 5 rue de la Motte Brûlon

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de M. Jean DUFRESNE,

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Note du cabinet YMFL- Milon et Associés pour le Forum Français pour la Sécurité Urbaine.

Note du cabinet YMFL- Milon et Associés pour le Forum Français pour la Sécurité Urbaine. Note du cabinet YMFL- Milon et Associés pour le Forum Français pour la Sécurité Urbaine. Cabinet à taille humaine, composé de 7 avocats a développé depuis une vingtaine d années un département dédié aux

Plus en détail

1. Informations générales 124

1. Informations générales 124 L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est

Plus en détail