lttl RBPUBLIQUE FRANCAISE DBPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ARRETE La unaguet tr' CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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1 tr' RBPUBLIQUE FRANCAISE DBPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE lttl mffitr Le Mire de Lunguet, UILLE ile L unguet MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PT]BLIC, SUR LA COMMUNE DE LAUNAGUET - Vu l loi du 02 mrs 1982 reltive ux droits et libertés des communes, des déprtements et des régions, modifiée et complétée pr l loi du 22 juillet 1982 etpr l loi 83-8 du 07 jnvier 1983 ; - Vu le Code Générl des Collectivités Territoriles et notmment les rticles L , L etl ; - Vu le Code Générl de l Propriété des Personnes Publiques et notmment les rticles L 2121-l et suivnts ; - Vu le Code de l Voirie Routière ; - Vu le Code de l Route ; - Vu le Règlement Snitire Déprtementl ; - Vu l'rrêté préfectorl du 23 juillet 1996 reltif à l lutte contre le bruit, - Considérnt qu'il convient de fixer les conditions générles des occuptions privtives du domine public, sns emprise, liées ux commerces fixes ou mbulnts, ux trvux, chntiers et nimtions, de fçon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dns le respect des principes de gestion et de préservtion des espces publics, des règles de sécurité publique et de circultion ; ARRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I : Objet et chmp d'ppliction Dns le cdre de son pouvoir de gestion du domine public, le Mire réglemente les conditions d'utilistion privtive du domine public. Le présent rrêté pour objet de défnir les dispositions dministrtives et techniques reltives ux utoristions d'occuption du domine public, sns emprise, déliwées sur l commune de Lunguet pour les besoins des ctivités commerciles fixes ou mbulntes, trvux, chntiers, et nimtions. Il s'pplique à toute occuption du domine public et à ses dépendnces ffectées à 1'usge public, pr et pour le compte des personnes physiques ou morles, publiques ou privées. l. Toute occuption ou utilistion du domine public donne lieu u piement d'une redevnce. Sont concernées, les occuptions du domine public suivntes : Pour les commerces fixes :

2 Terrsses ouvertes, Pnneux, bnnes, stores, Etls, portiques, rôtissoires, ppreil frigorifiques ou utres, Supports publicitires, chevlets ou utres Pour les trvux et chntiers : Instlltions d'échfudge, bennes, grues ou utres, Dépôts de mtériux, Sttionnement de véhicules sur les lieux des trvux, Pour les nimtions : Cirques 2. L'utoristion d'occuption ou d'utilistion du domine public peut être délivrée grtuitement : So4t concernées, les occuptions du domine public suivntes : r Les occuptions ou utilistion définies pr le deuxième liné de l'rticle L 2125-l du Code Générl de l Propriété des Personnes Publiques o Le sttionnement des véhicules d'entreprises de déméngement o Les ctivités ne présentnt ps un objet commercil pour le bénéficiire de l'utoristion ARTICLE 2 : Conditions d'octroi de l'utoristion d'occuption temporire Toute occuption temporire du domine public est soumise à utoristion prélble pr voie d'rrêté municipl, déliwé pr le Mire ou son représentnt. Elle est subordonnée à l présenttion d'une demnde écrite ccompgnée du formulire Cerfu l{ 14023*01 étblie pr le pétitionnire et dressée u Mire, u minimum deux semines vnt l dte prévue de l'évènement. L'utoristion d'occuption du domine public ne ser délivrée que si les conditions de sécurité publique et de circultion sont grnties. Cette utoristion (ou permis de sttionnement) est personnelle, précire et révocble. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre grtuit. Elle n'est vlble que pour l'emplcement et l période pour lesquels elle est déliwée. ARTICLE 3 : Modlités finncières Chque utoristion d'occuption du domine public communl déliwée, done lieu à l perception d'une redevnce, étblie conformément ux trifs des droits d'occuption du domine public, pprouvés pr délibértion du Conseil Municipl. Toute surfce inferieure à 1 (un) mètre ser fcturée u mètre supérieur. Sufprescription contrire, l redevnce est due prélblement à I'occuption effective du domine public. En cs d'bndon ou de cesstion d'ctivité, les droits d'occuption ne sont ps remboursbles. Tout défut d'cquittement de ces droits conduir u retrit immédit de l'utoristion. ARTICLE 4 : Responsbilités - Obligtions Tout bénéficiire d'une utoristion d'occuption du domine public est responsble, vis-à-vis de l Ville de Lunguet et des tiers, des dommges, préjudices ou ccidents qui peuvent résulter de cette occuption. I1 doit

3 être ssuré, et grntit l Ville, qu'en cs de sinistre ou de recours émnnt d'un tiers, il ssume s responsbilité des fits. Il dew suspendre temporirement son occuption du domine public, et supporter, sns dédommgement, l gêne et le mnque à gper qui peuvent résulter de trvux entrepris, ou de mnifestàtior -cr ni;ées pr l Les bénéficiires ne dewont bndonner ucun détritus sur le sol. Ils,ott r"rn, d: r"ttoy". quotidie,ure,ne,rr l prtie du domine public pour lquelle l'utoristion d'occuption leur été déliwéd. lls dewont èglèment inciter leur clientèle à respecter l propreté des lieux. Aucun produit corrosif ou nocif pour l snté et l'environnement ne dew être utilisé. L'utilistion de l'eu cournte est fortement recommndée. Les ouwges et réseux qui se trouvent dns le sous-sol ou sur l voie publique, dewont demeurer ccessibles et être protégés. L'écoulement des eux de ruissellement dew être ssuré correctement. Toute utoristion déliwée pourrit être à tout moment révoquée pr 1 Ville pour des risons non prévues dns le présent règlement et résultnt de l réglementtion en vigueur. ARTICLE 4-1 : Hygiène et slubrité L vente de tout produit exposé sur les étlges, sur les terrsses fixées pr les règlements d'hygiène et de slubrité. et utres lieux, est soumise ux conditions Tout bénéficiire d'une utoristion d'occuption du domine public, dew respecter les conditions générles et prticulières de vente de ses produits. Le non respect de ces mesures entriner le retrit de cette utoristion. ARTICLE 4-2 : Rngement - Stockge En dehors des heures d'ouverture des étblissements, et de l période d'utilistion du domine public, le bénéficiire dew procéder u rngement de son mobilier dns un locl pproprié. Le stockge de mobilier sur le domine public est interdit pendnt l période de non utilistion. En cs de non démontge, le bénéficiire ser redevble de l txe reltive à l'occuption du domine public, même si le mtériel n'est ps utilisé à des fins commerciles. En cs de trvux entrepris, ou de mnifesttions orgnisées pr l Ville, le bénéfîciire de l'utoristion ser visé pr courrier, et dew églement procéder u rngement de son mobilier ou mtériel. Il ne pourr prétendre à ucun dédommgement, conséquence du mnque à ggner qui peut résulter de ces trvux ou de ces mnifesttions. ARTICLE 4-3 : Snctions - Infrctions Toute instlltion ou trvux effectués sns utoristion, ou non-conforme à une utoristion déliwée, fer l'objet d'un procès verbl trnsmis à Monsieur le Procureur de l République. Le retrit de l'utoristion est utomtiquement prononcé, sns indemnité dns les cs suivnts : o Sous loction d'un emplcement r Occuption busive et illégle o Inobservtion des conditions imposées u bénéficiire r Refus pr le bénéfrciire d'effectuer les réprtions de dégrdtions commises pr lui-même, son personnel, ou s clientèle. Les instlltions dewont être démontées imméditement et dns tous les cs, dès l première mise en demeure de l Ville.

4 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX TERRASSES Une terrsse est un gencement cohérent de tbles, de chises et d'ccessoires drve:s (prà cls. pcrte-menus, prvents, bcs à fleurs, vsques...etc.) implnté sur le domine public. L municiplité déliwe des utoristions d'occuption du domine public fin 6'-y ir.sttier une-terrâsse, dns l mesure où l topogrphie rend possible ce dispositif, lequel doit tenir comple de l'envircr,nerftôrrt urb_ïllstique-et rchitecturl, et sous réserve que toutes les conditions reltives à l sécuilé publique, et 3r l cjrc,ulti5n sôicnt réunies. Les modlités d'octroi de ces utoristions sont stipulées à trrtic-lê:2 du-pres:rt rrêté.-tr,r,tès utoristions déliwées pourront, à tout moment, être révoquées pr l Ville oolq $es_1,i;ols,r',on préu:";s-drs le présentrèglementetrésultntdelréglementtionenvigueur. ARTlclEs:Délimittion-Obligtions : : :'---: -'' Les terrsses sont implntées exclusivement u droit des fçdes des commerces, bénéficiires d'une utoristion d'occuption du domine public, et doivent être visibles depuis l'intérieü de I'étblissement. Leur exploittion n'est utorisée que pendnt les horires d'ouverture des commerces mentionnés ci-dessus. Lorsqu'elles sont instllées sur les trottoirs, elles doivent être disposées de fçon à respecter les normes d'ccessibilité en vigueur. Une dérogtion pourr être ccordée pr l Ville, sous réserve que les conditions reltives à l sécurité soient respectées. Les limites des terrsses pourront être mtérilisées pr des grdes corps ou prvents. Ces éléments ne dewont ps dépsser 1,00m de huteur, vec obligtion de rendre le dispositiftrnsprent, u-delà d'une huteur de 0,50m f,rn de préserver les règles de visibilité et de trnsprence. Des bcs à fleurs ou des irdinières mobiles peuvent être églement instllés à l'intérieur de l'espce tlribué. Sont strictement interdits : Les terrsses fermées, les terrssent qui portent tteinte à l sécurité publique L'utilistion de mtériel de chuffge extérieur L fixtion d'éléments u sol L publicité et enseignes, fixes ou mobiles, posées u sol, lumineuses ou non L vente sur l terrsse de produits non commercilisés dns l'étblissement Toute emprise empiétnt sur le domine privé ou sur les mitoyennetés requiert l'ccord prélble des riverins. L'ccès ux immeubles, entrées crrossbles, bouches d'incendie ou sorties de secours devr être déggé. Les terrsses nécessitnt l neutrlistion de plces de sttionnement seront utorisées sous réserve que les règles de sécurité publique et de circultion soient respectées. Les ouwges et réseux qui se trouvent dns le sous-sol ou sur l voie publique, devront demeurer ccessibles et être protégés. ARTICLE 5-1 : Assurnce et responsbilités Le bénéficiire de l'utoristion d'occuption du domine public est responsble de tous les risques générés pr son ctivité et doit être ssuré en conséquence. L responsbilité de l Ville ne pour être mise en cuse dns le cs de litiges opposnt le bénéficiire à des pssnts, ou suite à tout ccident survenu sur l voie publique et résultnt de son ctivité commercile. I1 dew suspendre temporirement son occuption du domine public, et supporter, sns dédommgement, l gêne et le mnque à ggner qui peuvent résulter de trvux entrepris, ou de mnifesttions orgnisées pr l Ville, sur l'emplcement visé pr l'utoristion. ARTICLE 5-2 : Nuisnces sonores Le bénéficiire de l'utoristion s'engge à informer s clientèle de l nécessité de préserver l trnquillité du voisinge, en s'bstennt de tout tpge ou bruit intempestif. Au moment de l fermeture, il devr prendre toutes les précutions pour rnger son mobilier et mtériel fin de ne ps générer de nuisnces sonores. De même, 4

5 f instlltion d'un système de sonoristion de l terrsse, ou I'orgnistion de spectcles en terrsse, seront soumises à utoristion complémentire délivrée pr l Ville, et devr fire l'objet d'une concerttion vec les riverins. ARTICLE 5-3 : Entretien des instlltions Le bénéficiire ser tenu de nettoyer quotidiennement l prtie du domine public po-:: Jip;llé l'-utoristion d'occuption lui été déliwée. L'étblissement insi que l terrsse doivent être miqfenrl sr prf;t ét', Je propreté. Le mobilier doit être entretenu insi que les végétux, plntes'5t Trbu5tes.:Leinobilier erièonlrgé devr être enlevé ou remplcé imméditement. De même, les grfïitis, t3s où-eutrei mir-lugei devr.oqt-êre effcés sns déli. - - Le bénéficiire ne dew bndonner ucun détritus sur le sol. Des poub:ll.:i èr,--ccord qteà le mobrlièr-uèin utilisé dewont être mises à l disposition de l clientèle en terrsse. Elles dewont êrrewidees et nettoyéès chque jour. Aucun produit corrosif ou nocif pour l snté et l'environnement ne dew être utilisé. L'utilistion de l'eu cournte est fortement recommndée. L'écoulement des eux de ruissellement dew être ssuré correctement. ARTICLE 5-4: Mobilier Tbles et chises : Le mobilier utilisé dew présenter des l'environnement du site. qulités esthétiques permettnt s prfite intégrtion dns Stores et prsols : Les stores et prsols constituent un élément essentiel de l'intégrtion de l terrsse dns le pysge urbin. Its dewont être en hrmonie vec I'ensemble de l terrsse. Ils ne dewont ni msquer l signlistion routière, ni constituer une gêne pour les piétons et utres usgers de I voirie. Ils ne dewont ps dépsser de l'espce ttribué. Eclirge : Les instlltions de luminires, nécessires à l'éclirge de l terrsse, seront limentées de préférence en bsse tension. Tout mtériel instllé doit être ccompgné d'un certifict de conformité. L puissnce, le nombre et l'orienttion des points lumineux ne doivent en ucun cs éblouir les utomobilistes, piétons ou riverins. Alimenttion et tbleux électriques : L'instlltion de prises de cournt, de tbleux ou de câbles électriques à l'extérieur de l'étblissement et sur le domine public est interdite. Seules sont envisgebles les prises encstrées dns le mur, protégées pr un dispositif de verrouillge. ARTICLE 5-5 : Rngement - Stockge En dehors des heures d'ouverture de l'étblissement, et de l période d'utilistion du domine public, le bénéficiire dew procéder u rngement de son mobilier dns un locl pproprié. Le stockge de mobilier sur le domine public est interdit pendnt l période de non utilistion. En cs de non démontge, le bénéficiire ser redevble de l txe reltive à l'occuption du domine public, même si le mtériel n'est ps utilisé à des fins commerciles. En cs de trvux entrepris, ou de mnifesttions orgnisées pr l Ville, Ie bénéficiire de l'utoristion ser visé pr courrier, et dew églement procéder u rngement de son mobilier ou mtériel. Il ne pourr prétendre à ucun dédommgement, conséquence du mnque à ggner qui peut résulter de ces trvux ou de ces mnifesttions. ARTICLE 6 : Snctions Toute infrction ux règles d'hygiène, de sécurité, ux obligtions en mtière de propreté et d'entretien du domine public, toute exploittion provoqunt des nuisnces sonores ou des troubles à l'ordre public seront poursuivies conformément à l réglementtion en vigueur. L Ville se réserve le droit de refuser, à tout bénéficiire qui n'ur ps respecté les dispositions du présent règlement, le renouvellement de son utoristion d'occuption du domine public.

6 ARTICLE 7: Amplition Amplition du présent rrêté ser dressée : o Pour informtion, à Monsieur le président de Toulouse Métropole o Pour exécuton, chcun en ce qui le concerne, à Monsieur le commndnt de l Brigde de Gendrmerie de Lunguet à Monsieur le Directew des Services Techniques inxlqr'ÿrvrojrsye.l{ le;chef de l PoliceMunicipledelvilledelunguet. :'_-:-- : :.- Fit à Lunguet le 18 mrs