MOYENS DE PRESSION EXERCÉS PAR LES POLICIERS ET POMPIERS DANS LE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MOYENS DE PRESSION EXERCÉS PAR LES POLICIERS ET POMPIERS DANS LE"

Transcription

1 Vol. 11, N o 1, Mars 2008 Éditeur : Richard H. Montpetit MOYENS DE PRESSION EXERCÉS PAR LES POLICIERS ET POMPIERS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE Par Sébastien Archambault, analyste-conseil en relations du travail Le régime particulier des relations du travail dans les secteurs de la police et des pompiers interdit le recours à la grève ou lock-out. Le Code du travail définit la grève en tant que cessation concertée de travail par un groupe de salariés 1. La Cour d appel a déjà considéré que le refus concerté des pompiers de respecter les directives de leur supérieur constituait une grève illégale 2. De plus, le Code du travail interdit strictement aux syndicats d'ordonner, encourager ou appuyer un ralentissement des activités de travail de la part de leurs membres 3. Historiquement, les périodes de négociation entre municipalités et policiers ou pompiers ont souvent été ponctuées de moyens de pression. Il s avère que le constat du déroulement des négociations lors des derniers mois n échappe pas à cette tendance historique. À titre d exemple, les récentes négociations entre les policiers des villes de Gatineau et Granby ont défrayé les manchettes tandis que les pompiers de la Ville de Montréal ont grandement attiré l attention des médias en arborant le logo de la Ville de Toronto sur les échelles et véhicules incendies. N ayant pas le droit de faire la grève en toute circonstance, les syndicats représentant des policiers ou pompiers doivent ultimement soumettre leur différend à l arbitrage si la négociation ne peut conduire à un règlement négocié. Entre la date d échéance de la convention collective et la signature d une nouvelle convention collective ou la nomination d un arbitre de différend, il peut s écouler plusieurs mois ou années durant lesquels les salariés des services de police ou de sécurité incendie peuvent exercer plusieurs types de moyens de pression afin de contraindre un conseil municipal à accepter les demandes syndicales. Malgré les déclarations des dirigeants syndicaux à l effet que l utilisation de moyens de pression a pour unique but de a. 1 g) Code du travail Montréal (Ville) c. Association des pompiers de Montréal inc., REJB (C.A.). a. 108 Code du travail déranger administrativement la gestion de l employeur et que cela n affecte aucunement la santé et sécurité du public, il s avère dans la pratique que certains moyens de pression des policiers ou pompiers affectent parfois la qualité des services offerts à la population, les finances publiques, l image corporative de la Ville ainsi que ses équipements. À la suite de plusieurs demandes, nous avons cru opportun de présenter un éclairage sur les outils de gestion et recours que les municipalités peuvent utiliser afin d éradiquer ou, à tout le moins, amoindrir les conséquences négatives des moyens de pression sur la qualité des services municipaux offerts aux citoyens. MOYENS DE PRESSION RECENSÉS PARMI LA POLICE LORS DES DERNIÈRES ANNÉES Réduction significative de l émission de constats d infraction (à cet effet, voir le résumé de la sentence arbitrale à la page 4); Rétention des copies des constats d infraction appartenant à la ville au local syndical pendant un certain temps afin de paralyser la gestion et l encaissement des contraventions; Refus de porter l uniforme réglementaire (jeans, pantalon de camouflage, casquettes, chandails de hockey); Remise de dépliants aux citoyens dénonçant le conflit de travail; Port d un brassard jaune au bras; Refus d effectuer du travail en temps supplémentaire. 1

2 MOYENS DE PRESSION RECENSÉS PARMI LES POMPIERS LORS DES DERNIÈRES ANNÉES Logo syndical ou logo à l effigie d une autre ville apposé sur les camions ou casernes; Port de chandail abordant le logo syndical ou le logo d une autre ville; Dommages causés aux véhicules; Refus d accepter les remplacements en grade de capitaine; Blocage de l entrée des casernes; Vandalisme (colle dans les serrures et tuyaux d incendie perforés). CLIMAT DE NÉGOCIATION EXEMPT DE MOYENS DE PRESSION Il importe de souligner que plusieurs municipalités du Québec réussissent cependant à obtenir un climat de négociation avec leurs policiers et/ou pompiers exempt de moyens de pression. Certaines municipalités mentionnent même qu elles n ont jamais vécu de perturbations liées au renouvellement de la convention collective dans l historique des relations du travail entre la municipalité et ses policiers et pompiers. OUTILS DE GESTION ET RECOURS Avant d entreprendre un recours juridique en réaction à l exercice de moyens de pression par des policiers ou pompiers, il importe de privilégier la voie d une gestion efficace en matière de prévention, détection et amoindrissement des effets de ces actions. Certes, les membres de ces associations possèdent la liberté d exprimer leurs doléances par rapport à un processus de négociation qu ils considèrent infructueux (habillement, publications, entrevues journalistiques de la part des représentants syndicaux). Cependant, nous rappelons que les syndicats ne peuvent encourager leurs membres à produire un ralentissement des activités de travail. C est la raison qui a poussé plusieurs municipalités à adopter des procédures bien établies concernant la gestion de la prestation de travail lors de périodes où la voie de la négociation semble se diriger vers une impasse. L élaboration d un guide de gestion à l intention des cadres établissant les procédures à suivre lors d une telle période peut être fort utile pour assurer le contrôle des services ainsi que pour permettre de documenter les faits qui pourraient être invoqués lors d un éventuel recours juridique. Considérant qu il existe des syndicats ayant une imagination fertile pour élaborer et mettre en application des moyens de pression «innovateurs», il demeure impératif que les autorités municipales fassent preuve de vigilance et consignent par écrit toute situation ou événement qui semble anormal. Sommairement, un tel guide de gestion devrait contenir des formulaires (carnet de bord) permettant aux cadres opérationnels de noter tous les changements ou événements anormaux observés, sans toutefois y apporter ses commentaires. Le cadre doit rédiger de manière objective et demeurer dans le domaine des faits et non des impressions. Ce faisant, la ville sera en meilleure position afin d identifier des indicateurs susceptibles d alerter l arrivée de perturbations majeures. Voici quelques indicateurs : Nombre de jours d absence maladie; Nombre de contraventions émises; Nombre de rapports et délai moyen de remise; Nombre de bris ou pannes des véhicules; Une municipalité a récemment noté un ralentissement dans l'émission des contraventions de la part de ses policiers. Sans tarder, une mise au point et un contrôle plus serré par la haute direction du service de police ont été effectués en réaction à ce moyen de pression. Une autre municipalité nous a indiqué que dès le début des négociations pour le dernier renouvellement de la convention collective des policiers, il y a eu une rumeur de moyens de pression à venir. Les autorités municipales ont réagi promptement en fixant une rencontre avec les représentants du syndicat. La municipalité a livré un message clair indiquant qu elle annulerait toutes les rencontres de négociation si des moyens de pression étaient exercés. Selon les autorités municipales, ce message a permis de vivre une année productive au niveau des pourparlers, exempte de moyens de pression et les policiers ont même remis plus de contraventions dans l année de négociation qu à l habitude. Concernant l habillement non réglementaire, si la convention collective prévoit une banque de points, la municipalité peut considérer, selon les circonstances, d adopter une mesure administrative en réduisant les 2

3 points accordés compte tenu de la réduction de l utilisation des vêtements appropriés. Les membres d une association de pompiers ont commis il y a quelques années plusieurs actes de vandalisme sur des équipements appartenant à la ville (colle dans les serrures, graffitis et sable dans le moteur d un camion incendie). En réaction, la ville a déposé un grief patronal réclamant le remboursement de la facturation pour la réparation des dégâts. Le grief a finalement été réglé avant d être entendu par un arbitre. Cependant, la Ville a clairement averti le syndicat qu en cas de récidive, elle allait mandater les enquêteurs de son service de police afin de procéder à une enquête et des arrestations. La ville a informé le syndicat que cette nouvelle procédure sera automatiquement enclenchée et qu il n y aura aucune forme de négociation possible entre la ville et le syndicat. Advenant que les mécanismes de gestion ne parviennent pas à contrer les effets néfastes des moyens de pression et que ceux-ci dépassent le niveau de tolérance de la Ville, cette dernière peut utiliser divers recours selon les circonstances. GRIEF PATRONAL Un employeur peut déposer un grief consistant à réclamer au syndicat de se conformer à une obligation de faire ou ne pas faire ce qui est prévu à la convention collective et demander conséquemment un redressement. Malgré l échéance de la convention collective et les périodes de négociation, les parties doivent continuer d assurer le respect de la convention collective expirée si une clause prévoit que la convention continue de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Toute mésentente relative à l obligation des salariés de fournir leurs services aux mêmes conditions de travail malgré l expiration de la convention collective doit être déférée à l arbitrage comme s il s agissait d un grief sauf si la mésentente porte sur une question mettant en cause la sécurité du public 4. Le dépôt d un grief patronal peut être une voie à suivre lorsque les autorités municipales possèdent des doutes raisonnables de croire que les policiers ont décidé d appliquer une réduction de l émission de constats de contravention 5. Cependant, avant de déférer un tel grief à l arbitrage, la ville doit avoir en sa possession une preuve solide afin de démontrer à l arbitre que la réduction est causée par des actions syndicales. Un 4 5 Fraternité des policiers et policières de la Ville de Gatineau et Gatineau (Ville de), D.T.E. 2006T-6 (T.A.). À cet effet, voir la jurisprudence à la page 4. arbitre de griefs a déjà statué que le refus concerté par des pompiers de suivre des cours de formation durant les heures de travail constitue une grève ou, à tout le moins, un ralentissement de travail 6. CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS Les dispositions du Code du travail relatives au maintien des services essentiels s appliquent aux relations du travail dans un service public. Le Code du travail prévoit spécifiquement que les municipalités ou régies intermunicipales représentent un service public 7. Le Conseil des services essentiels est un tribunal administratif, exerçant des pouvoirs quasi judiciaires, chargé de s assurer du maintien de services essentiels suffisants pour préserver la santé ou la sécurité du public lors de grèves légales et d assurer au public les services auxquels il a droit à l occasion d actions concertées illégales. Le Conseil des services essentiels a compétence à l égard d un conflit concernant des policiers et des pompiers municipaux même si ceux-ci n ont pas le droit de grève 8. Lorsque le Conseil des services essentiels rend une décision, il dépose cette dernière au bureau du greffier de la Cour supérieure ce qui confère à la décision le même effet que s il s agissait d un jugement de cette cour et que tout manquement à son application est susceptible d outrage au tribunal 9. Le 11 novembre 2007, le Conseil des services essentiels a statué sur une requête de la Ville de Montréal à l effet que les pompiers exerçaient une série de moyens de pression depuis le mois de mai 2007 et portant préjudice aux services auxquels le public a droit. Le Conseil des services essentiels a ordonné aux pompiers de cesser de refuser de façon concertée les promotions au poste de capitaine devenu vacant ou d agir en heures supplémentaires en grade de capitaine. Cette ordonnance a été rendue grâce au fait que la ville a réussi à démontrer la nécessité qu une caserne soit dotée d un officier pour son bon fonctionnement (Dorval (Cité de) c. Association des pompiers de Dorval inc., (1987) D.T.E. 87T-243 (T.A.) (révision judiciaire refusée : D.T.E, 87T-340 (C.S.)). 7 a Code du travail. 8 Montréal (Communauté urbaine de) c. Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal inc., (1995) D.T.E. 95T-1127 (C.A.) 9 a Code du travail. Parallèlement, la décision d un arbitre de grief peut être également déposée au greffe de la Cour supérieure, a. 101 et 129 Code du travail. 10 Voir sous la rubrique Actualité et décisions 3

4 COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL En vertu de ses larges pouvoirs d intervention afin d'assurer l'application diligente et efficace du Code du travail 11, la Commission des relations du travail peut émettre diverses ordonnances. Par exemple, elle peut, selon les circonstances, ordonner à une partie de négocier de bonne foi ou ordonner à un syndicat de cesser une grève illégale. La Commission des relations du travail ne peut cependant rendre une ordonnance relative à un conflit qui relève de la compétence du Conseil des services essentiels, telle une grève prohibée par l article 105 du Code du travail ou un ralentissement d activités prohibée par l article 108 du Code du travail 12. À l automne 2007, à la suite de la demande de nomination d un arbitre de différend déposée par le syndicat des pompiers de la Ville de Québec, cette dernière a déposé une requête d urgence à la Commission des relations du travail afin d ordonner à la partie syndicale de retourner à la table de négociation. Également, la Ville de Québec a déposé une plainte à la Commission des relations du travail pour négociation de mauvaise foi de la part du syndicat. Le syndicat s est retiré de la table et a demandé la nomination de l arbitre après seulement deux séances de pourparlers et sans avoir déposé son cahier de demandes 13. Si une requête est produite devant la bonne instance, le succès de son obtention peut dépendre du soin que l on apporte à recueillir des faits (preuves) dès le début des événements à l origine de la demande. Tout incident ou statistique qui pourrait avoir une pertinence doit être consigné par écrit, détaillé, expliqué, corroboré dans la mesure du possible et signé. ENJEUX ET CONCLUSION Tout salarié a droit à sa liberté d expression. Tout salarié doit cependant respecter les devoirs inhérents à sa fonction ainsi que l obligation de loyauté envers son employeur. Comme toute autre catégorie de salariés municipaux, les policiers et pompiers peuvent utiliser divers moyens afin d exprimer leurs récriminations envers un processus de négociation qu il considère stérile. Selon le contexte politique et économique, la pratique démontre que des perturbations peuvent accélérer ou bloquer temporairement l avancée des travaux à la table de négociation. Les énormes coûts et résultats parfois mitigés reliés à l arbitrage de différend forcent souvent les parties à privilégier la voie du règlement négocié. Considérant le contexte actuel où le rapport de force entre une municipalité et ses policiers et pompiers ne peut être établi via le mécanisme de la grève ou lock-out, il s avère que les perturbations syndicales peuvent faire basculer le rapport de force à la table de négociations. Pour les municipalités, seule l opinion publique peut exercer une pression afin de favoriser la voie du règlement négocié et le retrait des moyens de pression. JURISPRUDENCE Grief patronal contestant la diminution considérable de l'émission des constats d'infraction. Ville de Thetford Mines c. Association des policierspompiers de Thetford Mines, arbitre : Rondeau, Claude, N o CRM Le grief de la ville fait suite aux moyens de pression exercés par les policiers-pompiers qui ont diminué, de façon considérable, l'émission des constats d'infraction. Le procureur syndical soumet une objection préliminaire relative à la recevabilité du grief, à l'effet que la ville a agi sans avoir été autorisée par une résolution du conseil municipal. La ville rétorque que le maire a agi dans le cadre de ses fonctions qui lui sont reconnues par la Loi sur les cités et villes. L'arbitre est d'avis que rien dans la convention collective ne prévoit qu'une résolution du conseil municipal est requise pour la soumission d'un grief de l'employeur au syndicat, ou à l'arbitrage. L'arbitre rejette l'objection. Sur le fond du litige, la preuve testimoniale présentée de part et d'autre porte essentiellement sur le fait que les représentants syndicaux ont, oui ou non, recommandé à leurs membres de ralentir l'émission des constats d'infraction comme moyens de pression. Après examen de la preuve, l'arbitre est convaincu qu'un ordre de ralentir le travail a effectivement été donné aux membres du syndicat. Ce faisant, la convention collective a donc été violée. Par ailleurs, comme l'employeur a été privé d'une source de revenus en raison de cette action syndicale, l'arbitre ordonne au syndicat de verser une compensation. Les professionnels de votre CRM, demeurent à votre entière disposition pour vous assister à l intérieur de toute problématique. 11 a. 114, 118 et 119 Code du travail. 12 Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc., (2003) D.T.E. 2003T-472 (C.R.T.). 13 COM émis par la Ville de Québec, 24 septembre Jugement de la Cour supérieure daté du 18 novembre 1996 rendu par le juge Gérard LeBel rejetant la requête en révision judiciaire du syndicat, avec dépens, no Appel rejeté par jugement de la Cour d appel rendu le 30 août 1999 (Juge Michaud), no

5 ADRESSES ÉLECTRONIQUES Pour communiquer avec le personnel du CRM par courrier électronique : Sébastien Archambault Analyste-conseil en relations du travail Claude Bernier Conseiller principal en droit du travail et de l emploi Nancie Mayer Adjointe administrative Richard H. Montpetit Directeur des services corporatifs et du CRM Amélie Guilbault Conseillère analyste en droit, santé sécurité du travail Paul Pagé Analyste-conseil en relations du travail Ghyslaine Philie Conseillère technique en relations du travail Yves Therrien Conseiller en relations du travail Actualités CRM est une publication du Centre de ressources municipales en relations du travail et ressources humaines ( CRM ). 680, rue Sherbrooke Ouest, bureau 680 Montréal, Québec H3A 2M7 Tél. : ( 514 ) , poste 243 Téléc. : ( 514 )

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE

RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE Syndicat de l enseignement de la région du Fer - CSQ RÈGLEMENT DU FONDS D ENTRAIDE SYNDICALE Révisé, novembre 2007 Syndicat de l'enseignement de la région du Fer - CSQ 9 rue Napoléon Sept-Îles (Qc.) G4R

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère

Plus en détail

RAPPORT D ENQUÊTE. Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration

RAPPORT D ENQUÊTE. Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration RAPPORT D ENQUÊTE Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration 18 décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES 1. L ORIGINE DE L ENQUÊTE...3 2.

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11 16 54

Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11 16 54 Montréal, le 26 septembre 2013... Vice-président aux finances Location d outils Simplex 9740, boul. de l Acadie Montréal (Québec) H4N 1L8 Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

Plus en détail

DROITS DES LOCATAIRES

DROITS DES LOCATAIRES 6-1 LA LOI DE LA RUE No.6 DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la «LLUH»), et la Commission de la location immobilière

Plus en détail

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Introduction Conformément à sa mission qui est de se consacrer au développement de ses étudiants dans la perspective

Plus en détail

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Adoptée à la séance du 21 janvier 2013 par la résolution G2013-00-18 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION... 3 2. CADRE JURIDIQUE... 3 3.

Plus en détail

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR Si votre réclamation est rejetée, en totalité ou en partie, vous pouvez choisir d abandonner votre réclamation, ou de la maintenir en passant aux étapes suivantes.

Plus en détail

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010;

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010; PROVINCE DE QUÉBEC M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03 RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU l entrée en vigueur de

Plus en détail

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client GUIDE MEDIATION BANCAIRE Conseil Juridique 2010 B a n c a i r e Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT

PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE Campus de La Pocatière Campus de Saint-Hyacinthe DIRECTION GÉNÉRALE 5 FÉVRIER

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage

Plus en détail

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07

(P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07 (P)-RM-2006-07 Santé et sécurité au travail Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006 Amendement : Politique de santé et sécurité au travail 1. But de la politique La

Plus en détail

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE www.fc-csn.ca BV5087F (2014-09) La force du nombre Depuis 1988, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES NOTE IMPORTANTE Conformément à l alinéa 1 de l article 12 des Lettres patentes constituant l Ordre professionnel des

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

SÉMINAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ARBITRAGE AU MAROC : LES ENSEIGNEMENTS DE L EXPÉRIENCE ÉTRANGÈRE LA PRATIQUE DE L ARBITRAGE AU CANADA

SÉMINAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ARBITRAGE AU MAROC : LES ENSEIGNEMENTS DE L EXPÉRIENCE ÉTRANGÈRE LA PRATIQUE DE L ARBITRAGE AU CANADA SÉMINAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ARBITRAGE AU MAROC : LES ENSEIGNEMENTS DE L EXPÉRIENCE ÉTRANGÈRE LA PRATIQUE DE L ARBITRAGE AU CANADA PAR M e SERGE BRAULT ARBITRE ET MÉDIATEUR RABAT, MAROC 26 JUIN

Plus en détail

REGLEMENT 1 0 0 2-07. Concernant le stationnement

REGLEMENT 1 0 0 2-07. Concernant le stationnement REGLEMENT 1 0 0 2-07 Concernant le stationnement CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge opportun de procéder au remplacement du règlement 1002 de la Municipalité, dans le cadre du processus d harmonisation de

Plus en détail

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003)

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) OBJECTIFS La Convention des Nations Unies contre la corruption (la Convention) est la première initiative prise au niveau mondial

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

Règlement concernant l assistance judiciaire professionnelle SEV

Règlement concernant l assistance judiciaire professionnelle SEV SEV Secrétariat central Case postale CH-3000 Berne 6 Règlement concernant l assistance judiciaire professionnelle SEV Article 1 Principes 1.1 Le SEV accorde l assistance judiciaire professionnelle à ses

Plus en détail

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1334

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail?

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html

Plus en détail

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL POLITIQUE POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL # 61-03 Adoption le 14 juin 2005 Amendement le Mise en vigueur le 14 juin 2005 Résolution # C.C.-1865-06-05 Autorisation Susan

Plus en détail

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification ACCÈS À L'INFORMATION champ d'application compétence et principes généraux droit d'accès notion cas d'application restrictions au droit d'accès renseignement

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q.

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q. ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE: BIBIANE PECK NADER (L APPELANTE ) ET: COMMISSION ADMINISTRATIVE

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le service de protection contre les incendies

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

1.8.1 Compétences du personnel Introduction

1.8.1 Compétences du personnel Introduction Page 1 de 7 1.8.1 Compétences du personnel Introduction La présente section vise à garantir la transparence et l équité du processus d embauche pour tous les postes. Elle s applique aux offices de services

Plus en détail

Volume 781 Page 150. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe.

Volume 781 Page 150. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe. Page 150 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le lundi 10 mars 2014 à 9:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 CHAMP D APPLICATION... 3 3 POLITIQUE... 4 3.1 Obligation en matière de responsabilité... 4 3.2 Obligation

Plus en détail

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés.

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés. SERVICES PROFESSIONNELS D UN CABINET D EXPERTS- COMPTABLES POUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY POUR LES TROIS ANNÉES FERMES 2015, 2016 ET 2017 SP-15-166 La Ville

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE

Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE Monsieur Richard Boivin Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif Ministère des Finances 8, rue

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE RETRAITE

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE RETRAITE POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE RETRAITE 1. NATURE DES SERVICES OFFERTS Le SEM offre des services de nature informative et d assistance en matière de retraite. De plus,

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX. Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 129.05.2007 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1002-07 CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge opportun de procéder au remplacement

Plus en détail

CHIRURGIE RÉFRACTIVE : COLLABORATION ENTRE MÉDECINS OPHTALMOLOGISTES ET OPTOMÉTRISTES

CHIRURGIE RÉFRACTIVE : COLLABORATION ENTRE MÉDECINS OPHTALMOLOGISTES ET OPTOMÉTRISTES LIGNES DIRECTRICES ÉNONCÉ DE POSITION Septembre 2000 CHIRURGIE RÉFRACTIVE : COLLABORATION ENTRE MÉDECINS OPHTALMOLOGISTES ET OPTOMÉTRISTES INTRODUCTION Ces dernières années, le nombre croissant de patients

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

Relations de travail

Relations de travail Relations de travail Du problème posé à la naissance du grief jusqu à la fermeture du dossier et annexes La méthode de fonctionnement qui vous est proposée a pour but d assurer une plus grande efficacité

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL

FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL FICHE TECHNIQUE #36 LÉGISLATION ET INTERVENANTS EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ DU TRAVAIL DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION La législation québécoise en matière de santé et de sécurité du travail est constituée

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY

RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CŒUR-DE-L ÎLE Le 6 juin 2012 Avis Le présent rapport rend compte d une intervention du Protecteur du citoyen

Plus en détail

Les rapports d inspection

Les rapports d inspection Introduction Les rapports d inspection et la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée Projet conjoint de la ville de Newmarket et du Bureau du commissaire à l information

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL

POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1. NATURE ET TYPE DE SERVICES OFFERTS En matière de santé et de sécurité du travail, le SEM offre à ses

Plus en détail

Décret 686-2008, 25 juin 2008

Décret 686-2008, 25 juin 2008 3988 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 juillet 2008, 140 e année, n o 28 Partie 2 Cet avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

RAPPORT FORMATIF AVOCAT

RAPPORT FORMATIF AVOCAT RAPPORT FORMATIF AVOCAT L'évaluation formative se veut avant tout l'occasion d'une rencontre qui vise à faire le point en cours de stage; le rapport formatif est l'outil privilégié pour ce faire. Le stagiaire

Plus en détail

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Point de vue syndical sur l application des lois Michelle Desfonds Marie-Claude Morin Communication présentée à la 6e Conférence internationale sur

Plus en détail

CONSTITUTION DU SERVICE

CONSTITUTION DU SERVICE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 14 juillet 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 611 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CONSTITUTION

Plus en détail

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique :

Pour jouer ce rôle, le Conseil du patronat veut, par cette politique : POLITIQUE DU CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE NOMINATION, DE FORMATION ET DE RECONDUCTION DES MEMBRES ISSUS DES ASSOCIATIONS D EMPLOYEURS À LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (CLP) RÔLE

Plus en détail

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007;

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007; VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro 122 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 477 de la Loi

Plus en détail