Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement 2014

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1 LFF/LFF Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement 2014 Diffusion : - Communes membres de la CC du Pays de Brisach - Préfecture du Haut-Rhin - Agence de l Eau Rhin-Meuse - Service Police de l Eau DDT 68

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3 Préambule Elaboration et diffusion du rapport annuel : Conformément aux articles L et D du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), «le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné». A noter que l article D du CGCT indique que «le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale cidessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée». L article L du CGCT précise que «le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L » à savoir : «Dans les communes de habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public,, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. Contenu du rapport annuel : Le rapport devra obligatoirement être établi en référence au décret n du 02/05/07 (annexe VI aux articles D2224-1, D et D du CGCT) ainsi qu à l arrêté du 02/05/07 relatifs aux rapports annuels. L arrêté du 02/05/2007 rend obligatoire la mention de nouveaux indicateurs de performance qui doivent permettre d évaluer l inscription du service public d assainissement dans une stratégie de développement durable. Les indicateurs de performances sont les suivants : - taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées - indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées - taux moyen de renouvellement des réseaux - conformité de la collecte des effluents - conformité des équipements des stations d épuration - conformité des performances des ouvrages d épuration - taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation - montants des abandons de créance ou de versement à un fond de solidarité 3

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5 Actualités 2014 Volet Travaux Réalisation d extensions du réseau d assainissement dans les communes de GEISWASSER et HETTENSCHLAG représentant un linéaire de 1,2 km permettant de desservir 54 habitations. Montant de l opération : HT Extension du collecteur à Geiswasser Extension du collecteur à Hettenschlag Travaux de reprises d étanchéité du réseau à Algolsheim, représentant environ 60 interventions sans tranchées pour un montant de HT 5

6 Travaux de délestage des eaux pluviales pour éviter les inondations de la chaussée et des riverains, création de 14 puits perdus et équipements annexes sur 6 communes pour un montant de HT Obersaasheim - Rue St Gall Appenwihr Rue Principale Divers travaux de maintenance (remplacement gros équipements, pompes, etc) pour un montant de HT 6

7 Sommaire Page Répartition des usagers par mode d assainissement au 31/12/14 8 I - Bilan 2014 du service public d Assainissement Collectif 10 I.A - Indicateurs techniques 10 I.A.1 - Carte schématique des bassins d assainissement collectif 10 I.A.2 - Bilan des travaux d investissement 11 I.A.3 - Bilan des travaux de maintenance 15 I.A.4 - Bilan de fonctionnement de l assainissement 16 I.B - Indicateurs financiers 19 I.B.1 - Bilan d investissement 19 I.B.2 - Bilan de fonctionnement 20 I.B.3 - Bilan d exploitation 21 I.B.4 - Etat de la dette au 31/12/ I.B.5 - Coût du service public d assainissement collectif pour l usager 22 I.C - Projets et perspectives 24 II - Bilan 2014 du service public d Assainissement Non Collectif 24 II.A - Indicateurs techniques 24 II.B - Indicateurs financiers 26 II.C - Projets et perspectives 26 Glossaire ANNEXES Annexe 1 : Répartition des usagers par communes Annexe 2 : Extrait des rapports d audit technique de 5 stations d épuration Annexe 3 : Factures type d assainissement Annexe 4 : Note d information de l Agence de l Eau Rhin-Meuse 7

8 Répartition des usagers par mode d assainissement au 31/12/14 Le graphique ci-dessus nous indique la répartition globale des usagers par mode d assainissement sur le territoire du Pays de Brisach. Le taux de desserte global sur les 21 communes membres est de 96,1 % en 2014 et est en augmentation par rapport à 2012 (95,5%) suite aux extensions de réseaux réalisées dans l année. Le graphique en page 6 indique la répartition des usagers par mode d assainissement et le taux de desserte pour chaque commune membre. ANNEXE 1 : Répartition chiffrées des usagers par commune On compte en moyenne 2,1 habitants par habitations (ou par usager). Indicateur de performance : Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Le taux de desserte est de 95,5%. Nombre d autorisation de déversement d effluents d établissements industriels On entend par usager, les usagers ordinaires (logements) et les usagers spéciaux (entités professionnelles : entreprises, commerces, ). Parmi les usagers spéciaux, 6 font actuellement l objet d une convention de déversement : - le Centre Nucléaire de Production d Electricité (CNPE) raccordé à la STEPI de Nambsheim - le site «Du Pont de Nemours» également raccordé à la STEPI de Nambsheim (convention à réviser) - les établissements de la ZI du Port Rhénan de Biesheim / Volgelsheim : Etablissement du Port Rhénan, Etablissement Gustave Muller, entreprise Schilliger Bois, raccordés à la STEPI de BIESHEIM 8

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10 I - Bilan du Service Public d Assainissement Collectif I.A - Indicateurs techniques I.A.1 - Carte schématique des bassins d assainissement collectif au 31/12/14 Artzenheim Colmar Durrenentzen Urschenheim Baltzenheim Widensolen Kunheim Logelheim Appenwihr Hettenschlag Wolfgantzen Neuf-Brisach Weckolsheim Biesheim Volgelsheim Vogelgrün Algolsheim Obersaasheim Dessenheim Geiswasser Heiteren Nambsheim Balgau Les communes se répartissent sur les 8 bassins versants d assainissement collectif ci-dessous, tous gérés en régie par le Pays de Brisach sauf le bassin versant de la STEPI de Colmar (SITEUCE) : Bassins versants d assainissement collectif STEPI Baltzenheim STEPI Biesheim STEPI Colmar (gérée par le SITEUCE) STEP Kunheim Communes du PdB raccordées (classées par éloignement géographique par rapport à la station d épuration) BALTZENHEIM - ARTZENHEIM BIESHEIM DESSENHEIM - NEUF-BRISACH - WECKOLSHEIM - WOLFGANTZEN HETTENSCHLAG APPENWIHR LOGELHEIM (AC géré par SIEPI) KUNHEIM Communes hors PdB raccordées COLMAR + autres communes environnantes STEPI Nambsheim NAMBSHEIM - BALGAU FESSENHEIM - BLODELSHEIM STEPI Urschenheim URSCHENHEIM - DURRENENTZEN MUNTZENHEIM STEPI Volgelsheim STEP Widensolen VOLGELSHEIM VOGELGRUN ALGOLSHEIM OBERSAASHEIM - GEISWASSER HEITEREN WIDENSOLEN En 2014, la Communauté de Communes a géré 7 stations d épuration.

11 I.A.2 - Bilan des travaux d investissement Travaux d'investissement ComCom (extensions/réhabilitations) B assin versant d'assainissement co llectif Commune Rue Description des travaux Linéaire de collecteur principal (en ml) Station de relevage ou de refoulement Branchements STEPI Colmar HETTENSCHLAG Rue des Vosges, Eglise et Foret Tranche STEPI Volgelsheim GEISWASSER Grand Rue, Etang, Tranche 2013 Primevères, Prés STEPI Volgelsheim ALGOLSHEIM 58 Réparations 30 % de la ponctuelles sans commune tranchée Travaux d'investissement extérieur Patrimoine Totaux Travaux d'extension réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la ComCom : Prolongations de réseau : B assin versant d'assainissement co llectif Commune Rue Description des travaux Linéaire de collecteur principal (en ml) Patrimoine Station de relevage ou de refoulement Branchements Branchements particuliers : Totaux B assin versant d'assainissement co llectif Commune Rue Description des travaux Linéaire de collecteur principal (en ml) Station de relevage ou de refoulement Branchements STEPI Colmar APPENWIHR / Branchement particulier / / 1 STEPI Baltzenheim ARTZENHEIM / Branchement particulier / / 3 STEPI Biesheim BIESHEIM / Branchement particulier / / 3 STEPI Biesheim NEUF-BRISACH / Branchement particulier / / 1 STEPI Nambsheim NAMBSHEIM / Branchement particulier / / 1 STEPI Urschenheim DURRENENTZEN / Branchement particulier / / 1 STEPI Volgelsheim OBERSAASHEIM / Branchement particulier / / 1 STEPI Urschenheim URSCHENHEIM / Branchement particulier / / 4 STEPI Volgelsheim VOLGELSHEIM / Branchement particulier / / 4 STEPI Biesheim WECKOLSHEIM / Branchement particulier / / 1 STEPI Biesheim WOLFGANTZEN / Branchement particulier / / 7 STEP Widensolen WIDENSOLEN / Branchement particulier / / 1 Travaux d'extension réalisés sous maîtrise d'ouvrage extérieure : B assin versant d'assainissement co llectif Commune Rue Description des travaux Totaux / / 28 a a Linéaire de collecteur principal (en ml) Patrimoine Station de relevage ou de refoulement Branchements STEPI Nambsheim BALGAU Rue de la Hardt Lotissement STEPI Biesheim DESSENHEIM Rue des Vignes Lotissement Totaux

12 Bilan du «patrimoine assainissement collectif» au 31/12/14 Commune Ouvrages d'assainissement Canalisations (en ml) Ouvrages d'eaux pluviales Station d'épuration Station de relevage Total Eaux usées Eaux pluviales Unitaire Pseudoséparatif dont Refoulement dont Interco Avaloir Décanteur Séparateur d'hydrocarbures Appenw ihr Artzenheim Baltzenheim Biesheim Dessenheim Neuf-Brisach Weckolsheim Wolfgantzen Durrenentzen Hettenschlag Kunheim Logelheim Balgau Nambsheim Urschenheim Algolsheim Geisw asser Heiteren Obersaasheim Vogelgrun (village) Vogelgrun (ZT) Volgelsheim Widensolen Total Puits d'infiltration

13 Indicateur de performance : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées L indice de connaissance et de gestion des réseaux du service est de 95 points. Cet indice a été revu par l arrêté du 2 décembre La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : Intitulé Barème Points Pays de Brisach au 31/12/2013 Absence de plans du réseau des eaux usées ou plan très incomplet 0 0 Remarques Existence d'un plan du réseau mentionnant la localisation des ouvrages annexes (stations de pompage, déversoirs d orage, etc) et s ils existent des points d autosurveillance du fonctionnement des réseaux d assainissement Définition d une procédure de mise à jour du plan afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour. La mise à jour est réalisée au moins annuellement et doit intégrer la mise à jour de l inventaire des réseaux (diamètre, matériaux) Mise à jour annuelle depuis le 01/01/2010 Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : Existence d un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention : - du linéaire, - de la catégorie de l ouvrage (art. R554-2 du code de l environnement) - de la précision des informations cartographiques (V de l art.r du CE) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux : - les informations sur les matériaux et diamètres des canalisations Information sur les matériaux et diamètres pour plus de 50% du linéaire : 1 point supplémentaire chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires. Le 5 ème point est attribué pour 95% au moins de linéaires renseignés. Existence d un inventaire des dates ou périodes de pose des réseaux, pour 50% au moins du linéaire Existence d un inventaire des dates ou périodes pour +50% du linéaire : 1 point supplémentaire chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires. Le 5 ème point est attribué pour 95% au moins de linéaires renseignés maximum maximum Réalisées pour 21 communes sur 21 sous tableau excel et sous SIG ml / ml sans diamètre ou matériau Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des réseaux. Ces 40 points doivent être obtenus pour que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations, pour 50% au moins du linéaire Existence d un inventaire des altimétries pour +50% du linéaire : 1 point supplémentaire chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires. Le 5 ème point est attribué pour 95% au moins de linéaires renseignés maximum 5 Réalisée pour 21 communes sous SIG

14 Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoir d'orage, etc) Existence et mise à jour au moins annuelle d un inventaire des équipements électromécaniques existants Dénombrements des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchement entre 2 regards de visite) Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) Mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, et d un document rendant compte de sa réalisation ; y sont mentionnés les dates des inspections par caméra, et les réparations ou travaux réalisés à leur suite. Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins sur 3 ans) Localisation sous SIG Description sous SIG (BO/DO sous autocad) Sur plan ou par requête informatique, Réalisées sur l'ensemble des communes, sous tableaux excel Plan pluriannuel à élaborer Auscultation des réseaux réalisée en fonction des désordres et constructions d'ouvrages A réaliser après bilan des investigations complémentaires (inspection vidéo, enquêtes de branchement) Indice de connaissance 120 points maximum 95 points Les 25 points restants consistent à définir un plan pluriannuel d enquête et d auscultation qui sera suivi d un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et/ou de renouvellement. 14

15 I.A.3 - Bilan des travaux de maintenance Cette rubrique résume les dépenses réalisées sur les 2 catégories d équipements que sont : - les réseaux d une part (canalisations, stations de pompage) - les stations d épuration d autre part. Elle reprend les dépenses d investissement et de fonctionnement de l année écoulée. MAINTENANCE SUR RESEAUX Investissement (op. 89) Fonctionnement (art et 2) CA 2012 CA 2013 CA 2014 Remarques dont : k en réhabilitation réseaux à Algolsheim - 35 k remplacement d un ballon anti-bélier - interventions sur stations de pompage (mise en conformité, ballon anti-bélier) dont : - 25 k pour des travaux sur canalisations - 75 k représentant les frais de curage MAINTENANCE SUR STATIONS D EPURATION CA 2012 CA 2013 CA 2014 Remarques Investissement (op. 86) dont : - pour pannes diverses (25 k Biesheim ; 18 k Volg. ; 6 k Namb.) Dont : Fonctionnement (art et 2) k pour Biesheim ; 7 k Volg.) Travaux de curage et de diagnostic : Prestataire en 2014 : SORELIFE (COLMAR) et TREDEST Les travaux de curage et de diagnostic d assainissement consistent : - au nettoyage curatif des canalisations - au diagnostic ponctuel des réseaux (essentiellement des inspections vidéo) - au nettoyage préventif et curatif des stations de relevage et de refoulement - au nettoyage périodique des ouvrages de dessablage et de dégraissage des stations d épuration Evolution des dépenses de travaux de curage et diagnostic : Travaux d entretien réalisés en régie : k 75 k 96 k 89 k 77 k 76 k 77 k 75 k - Travaux manuels de curage des réseaux (lorsque cela ne nécessite pas l intervention du prestataire) - Maintenance des stations de relevage et de refoulement (et notamment les remplacements des pompes) - Surveillance du fonctionnement des réseaux et des stations d épuration (système de télésurveillance) 15

16 - Conduite des stations d épuration (nettoyages, maintenances, mesures, ) Evolution des heures de régie en assainissement : h h h h h h h Soit 6,7ETP A partir de 2014, les volumes horaires sont estimés comme suit en équivalent temps plein (ETP) : 5.9 ETP collaborateurs Assainissement au service maintenance répartis sur 7,5 ETP : 5 ETP agents de maintenance ; (1 à 100% /1 à 75% /3 à 80 % assainissement) 0.5 ETP agent de maintenance réseau d eau potable ; (0% assainissement) 1 agent espace vert ; (100% assainissement) 1 responsable de service. (75% assainissement) Par ailleurs, 6,5 ETP collaborateurs travaillent au service assainissement : - 1 technicien instructeur ; - 2 techniciens assainissement ; ETP conducteurs de station d épuration ; - 1 responsable de service. Indicateur de performance : Taux moyen de renouvellement des réseaux Les travaux d entretien et de réparation pallient à des désordres importants mais néanmoins ponctuels (défauts d étanchéité, réparations du collecteur). En 2014, il y a eu des travaux de réhabilitation de réseaux à Algolsheim. Le taux moyen de renouvellement des réseaux en 2014 est à : Linéaire de collecteur réhabilité / linéaire de collecteur d assainissement (eaux usées et unitaires) = 890 / = 0,5 %. La Communauté de Communes élaborera un plan pluriannuel de travaux de renouvellement une fois réalisées les investigations complémentaires (contrôles de branchement, inspection vidéo). I.A.4 - Bilan de fonctionnement de l assainissement Fonctionnement des réseaux : Indicateur de performance : Conformité de la collecte des effluents La collecte des effluents est conforme (information verbale Police de l Eau, sous réserve d un courrier officiel) Exemple de non-conformité : perte de pollution en ligne, problèmes d étanchéité, déversement des eaux usées en temps sec. Bilan du fonctionnement de l épuration : Le suivi et l analyse du fonctionnement et de la performance de l épuration des eaux usées sont basés : - sur les rapports «ATC» (Audit Technique des Installations Collectives) élaborés pour le compte de l Agence de l Eau Rhin-Meuse - sur les rapports d autosurveillance réalisés pour le compte de la Com Com et qui concernent uniquement les stations d épuration de Biesheim, Kunheim, Nambsheim, Volgelsheim et Urschenheim ANNEXE 2 : Extrait des rapports d ATC 16

17 Indicateurs de performance : Conformité des équipements des stations d épuration Conformité des performances des ouvrages d épuration Au moment de la rédaction du présent rapport, la Police de l Eau n a pas informé la Com Com de l état de conformité de ses 7 stations d épuration. 17

18 Bilan de la production et de la qualité des boues : Rappel : Depuis 2005, le Pays de Brisach a mis en place 2 filières de traitement des boues. Les boues séchées produites sur la STEP de BIESHEIM suivent le cheminement suivant : 1 Déshydratation au moyen d une unité de centrifugation sur site 2 Séchage des boues déshydratées sous serre de séchage solaire 3 Stockage dans des silos pour allotir la production annuelle 4 Valorisation des boues séchées en agriculture selon un plan d épandage déclaré en Préfecture Les boues issues des 7 autres stations d épuration suivent la filière dite «boues compostées» : 1 Transferts éventuels préalables de boues brutes d une station «saturée» vers une station ayant une plus grande capacité de stockage (STEPI Volgelsheim, STEPI Nambsheim) 2 Déshydratation des boues brutes au moyen d une unité de déshydratation mobile (boues déshydratées). 3 Transport des boues déshydratées vers un centre de compostage, compostage puis valorisation du compost en agriculture selon un plan d épandage déclaré en Préfecture Les 2 filières de valorisation agricole des boues sont encadrées par un organisme indépendant : le Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin (SMRA68). Chiffres clefs de la filière de traitement des boues en 2014 : L assainissement des eaux usées a généré la production de : - 122,20 tonnes de boues séchées à la station d épuration de Biesheim ; - 817,5 tonnes de boues déshydratées produites sur les 6 autres stations d épuration. Epandage de l ensemble des boues chez 7 agriculteurs. Indicateur de performance : La totalité des boues produites et traitées selon les filières des boues séchées et des boues compostées a été valorisée en agriculture : cet indicateur est à 100%.

19 I.B - Indicateurs financiers I.B.1 - Bilan d investissement Dépenses d'investissement CA 12 CA 13 CA 14 Dépenses récurrentes Amortissements subv Remboursements des emprunts Exceptionnel Prolongations réseau Réhabilitation réseau Gros entretien réseau Gros entretien stations SIG Branchements TOTAL dépenses récurrentes Projets Programme STEP Heiteren Assainissement communes nord (DUW) Camping Neuf-Brisach Extension Geiswasser Extension Hettenschlag Extension Obersaasheim Autres travaux TOTAL Projets TOTAL: Recettes d'investissement CA 12 CA 13 CA 14 Emprunt Amortissements Exceptionnel Participations SIG Subventions reçues Détail des subventions Programme STEP Heiteren Assainissement communes nord (DUW) Extension Geiswasser Extension Hettenschlag (part commune) Extension Obersaasheim Autres travaux Total Recettes RESULTAT D'INVESTISSEMENT CA 12 CA 13 CA 14 Dépenses Recettes Résultat d'investissement:

20 I.B.2 - Bilan de fonctionnement Dépenses de fonctionnement CA 12 CA 13 CA 14 Charges de personnel Entretien stations/réseau Traitement des boues Reversement AERM Autres dépenses de fonctionnement dont achats/fournitures dont frais administratifs BP dont télécommunications dont autres dépenses Amortissements Charges financières Charges exceptionnelles TOTAL: hors charges exceptionnelles: Répartition des dépenses principales par station d épuration En général, les principales dépenses montrent que : - les 3 plus importantes stations d épuration (Biesheim, Nambsheim et Volgelsheim) concentrent environ 70 à 75% des dépenses de l ensemble des stations - les frais de personnel sur les stations de Biesheim et Volgelsheim concentrent environ 60 % du total : cela est lié à la gestion de la serre de séchage de Biesheim, et à l absence d automatisation de la step de Volgelsheim 20

21 Recettes de fonctionnement CA 12 CA 13 CA 14 Redevance Redevance AERM Travaux facturés aux usagers Droits d'accès Participations BFBNE Participations SIG Remb. Eaux pluviales Subventions Amortissements subv Produits exceptionnels Autres produits TOTAL: hors produits exceptionnels: FONCTIONNEMENT CA 12 CA 13 CA 14 Dépenses Recettes Résultat de fonctionnement: CAF dégagée Evolution des subventions versées par l AERM : Evolution des aides de l AERM : 114 k 156 k 151 k 124 k 129 k I.B.3 - Bilan d exploitation En k CA 12 CA 13 CA 14 Fonctionnement Dépenses Recettes Investissement Dépenses Recettes Solde global Indicateur financier : Taux d abandons de créance Il n y pas d abandons de créance pour raison sociale ou de versements à un fond de solidarité. 21

22 I.B.4 - Etat de la dette au 31/12/14 ANNEE OBJET DE LA DETTE Durée Organisme Echéance Taux Nature Taux Dette en capital à l'origine Dette au 01/01/2014 Dette au 31/12/ Divers travaux CLF ,55 F Travaux Urschenheim CA ,80 F Raccord. ZI à STEP Biesheim AERM ,00 F Bassin de pollution Biesheim AERM ,00 F et Travaux NB Heiteren CDC ,50 F TOTAL ASSAINISSEMENT : I.B.5 - Coût du service public d assainissement collectif pour l usager Nombre d abonnés Les abonnés domestiques sont ceux redevables à l Agence de l Eau au titre de la modernisation des réseaux de collecte (redevable de l assainissement collectif). Le nombre d abonnés total en assainissement collectif en 2014 est de (données issues du tableau de suivi des usagers) Variation 2 Années dernières années Nombre d abonnés % Montant de la redevance d assainissement collectif en 2014 : Pour la redevance d assainissement collectif, la réglementation (arrêté du 6 août 2007) rend obligatoire le plafonnement de la part fixe annuelle (abonnement) à 40 % du coût de 120 m 3 avant le Une délibération du 26/03/2012 a approuvé les nouveaux tarifs de la redevance. Coût moyen de la redevance d assainissement collectif en 2013 pour un ménage consommant 120 m³ d eau par an : REDEVANCE COM COM POUR TOUTES LES COMMUNES 2014 Taux de T.V.A. 7% Abonnement annuel TTC Part proportionnelle TTC Sous-total Redevance Com Com pour 120m3/an en TTC soit 1,68 TTC/m3 Redevance AERM : TTC / m Total Redevance pour l'usager pour 120m3/an en TTC soit 1,98 TTC/m3 Factures type pour l année 2014 de la redevance d assainissement collectif : ANNEXE 3 : Factures types pour l année

23 Redevances de l Agence de l Eau : ANNEXE 4 : Note d information de l Agence de l Eau Rhin-Meuse La redevance «Modernisation du réseau de collecte» est entrée en vigueur au 01/01/2008 pour l ensemble des usagers relevant de l assainissement collectif. Un taux unique est appliqué sur l ensemble du territoire en 2014 : 0,274 HT/m3 Frais de branchement à l assainissement collectif : Par délibération du 16/09/2013, les tarifs de participations des usagers nouvellement raccordés à l assainissement collectif ont été arrêtés. Coût du Montant proposé branchement pour la PFAC CATEGORIE 1 - Construction nouvelle ou Construction existante non équipée d une installation d ANC CATEGORIE 2 - Construction existante équipée d une installation d ANC Coût réel du branchement (plafonné à *) PFAC : PFAC : 0 * Afin de respecter l article L du CSP qui précise que les participations pour le raccordement au collecteur public doivent être au maximum de 80% du coût d une installation d ANC. Les tarifs des autres catégories d usagers sont les suivants : CATEGORIE 1 - Construction nouvelle ou Construction existante non équipée d une installation d ANC CATEGORIE 2 - Construction existante équipée d une installation d ANC Immeubles collectifs PFAC: 500 /pièce PFAC : 0 /pièce Usagers «assimilés domestiques» PFAC: 500 /équiv. habitant PFAC : 0 / équiv. habitant 23

24 I.C - Projets et perspectives (AC) Programme Synthèse prévisionnel des projets de travaux significatifs prévus : pour la période 2014/2019 Extrait de la délibération du 19/12/2012 Schéma directeur intercommunal 1. AMELIORATION DE LA COLLECTE Vérification de la conformité des branchements de 520 habitations et vérification de l état des réseaux par des inspections vidéo. Si nécessaire, à l issue de ces investigations, un programme de réhabilitation sera élaboré (après 2015). 2. EXTENSION DE LA COLLECTE Desserte de l ensemble du village de GEISWASSER et de 3 autres secteurs d autres communes. 3. OPTIMISER LE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX Mise en conformité de l ensemble des stations de pompage. Vérification de la structure des réseaux sur des secteurs fonctionnant mal. Cette vérification peut aboutir à un programme de réhabilitation ponctuel (sur certains tronçons). 4. PROTECTION DU MILIEU NATUREL Mise en conformité l assainissement du bassin versant des communes de DURRENENTZEN, URSCHENHEIM et WIDENSOLEN en réalisant : - Une station d épuration intercommunale et un bassin d orage à Urschenheim - Un collecteur intercommunal et un bassin d orage à Widensolen Démolition des stations d épuration de URSCHENHEIM et WIDENSOLEN Mise en conformité de nos déversoirs d orage sur 5 sites 5. GESTION DES RESEAUX UNITAIRES Délestage des eaux pluviales sur les zones surchargées, au fur et à mesure de la réalisation de travaux de voirie communaux. Le programme de travaux sera mené sous réserve des nouvelles règles de subvention de l AERM (Xème programme). II - Bilan du Service Public d Assainissement Non Collectif II.A - Indicateurs techniques Rappel : Dans le souci de limiter la pollution diffuse de nos ressources en eau, la Loi sur l Eau du 03/01/92 et ses arrêtés d application du 06/05/96 obligeaient, au plus tard au 31/12/05, les collectivités qui en ont la compétence, à mettre en place un service chargé d assurer le contrôle des systèmes ANC existants ou à venir. Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) a ainsi été institué par délibération du 19/09/05 pour permettre le contrôle des systèmes ANC sur le territoire de la Com Com. 24

25 Nombre de contrôles réalisés en 2014 : Type de contrôle 2014 Contrôle de conception et de réalisation d'un nouveau système ANC (définitif ou provisoire) (dans le cadre d'une demande de permis de construire) Contrôle-diagnostic d'un système ANC définitif existant 4 Contrôle de conception et de réalisation d'un nouveau système ANC (définitif ou provisoire) (dans le cadre d'une réhabilitation) Contrôle de fonctionnement et d entretien d'un système ANC Nombre d habitants relevant du service ANC : 906. Etat des contrôles réalisés à ce jour : 34% du parc. Indicateur technique : Taux de conformité des dispositifs d ANC : environ 40% du parc des ANC définitifs. Indicateur technique : Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n'étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés au A n'atteint pas 100. Points Intitulé Barème Pays de Remarques Brisach A.- Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en oeuvre du service public d'assainissement non collectif : délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien 20 0 Règlement de service à rédiger Contrôles de fonctionnement à reprendre, après validation nouvelles modalités B.-Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 10 0 existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange Indice de mise en œuvre de l ANC points maximum : Compétences facultatives non prises Sur la partie A compétence obligatoire : Sur la partie B compétences optionnelles : points 0 points 25

26 II.B - Indicateurs financiers Rappel : Par délibération du 19/09/05, le montant des redevances a été fixé à : HT pour le contrôle diagnostic d'un système ANC existant HT pour le contrôle de fonctionnement d'un système ANC existant HT pour le contrôle de conformité d'un système ANC neuf. Chaque redevance est facturée après le contrôle effectif du système ANC, accompagnée d un rapport technique de visite. Par délibération du 21/05/07, il a été décidé de ne pas appliquer de redevance pour le contrôle des travaux de mise en conformité, afin de les inciter. Tarifs en vigueur en 2014 : inchangés par rapport à 2012 et 2013, mais augmentation de la TVA à 10% Montants en TTC Redevance ANC Contrôle de la conformité d'un système ANC neuf (Contrôle de la mise en œuvre et de validation de la conception) Contrôle de la conformité d'un système ANC existant (Contrôlediagnostic) Contrôle de fonctionnement d'un système ANC existant (Contrôle périodique) TVA 5.5% 2012 TVA 7% 2013 TVA 7% 2014 TVA 10% 165,07 165,89 168,25 168,25 172,96 139,00 139,70 141,69 141,69 145,66 117,28 117,87 119,55 119,55 122,90 Contre-visite 54,30 54,57 55,34 55,34 56,89 Augmentation annuelle 0.81% 0.49% 1.4% liée à la hausse de la TVA 0% 2.8% II.C - Projets et perspectives (ANC) Poursuite des contrôles de conception et de réalisation des nouveaux systèmes ANC (créés lors de demandes de permis de construire). Bilan de l activité du service et réflexion sur les opérations à venir : décision sur la périodicité des contrôles de fonctionnement et d entretien, programmation des contrôles de fonctionnement. 26

27 GLOSSAIRE Usager = 1 logement ou 1 local professionnel (1 entreprise, 1 commerce, ) Système ANC : Système d assainissement non collectif ou autonome composé d un prétraitement (souvent une fosse toutes eaux) et d un traitement (différents types d épandage) Système ANC provisoire : Le système ANC provisoire se dit d un système déconnectable au profit d un raccordement à l assainissement collectif programmé ou prévu à moyen terme. Système ANC définitif : Le système ANC définitif se dit d un système pérenne et non prévu d être déconnecté au profit d un raccordement à l assainissement collectif (habitat éloigné de l assainissement collectif ou habitat au droit de l assainissement collectif mais dans des conditions techniques défavorables au raccordement). Rapport établi par les Services de la Communauté de Communes : Services Techniques Comptables S.I.G. 27

28 ANNEXES 28

29 ANNEXE 1 : Répartition chiffrée des usagers par commune et par type d assainissement Station d'épuration Communes raccordées Tous les usagers existants Nombre d'habitants BIESHEIM (1977) Commune d'implantation (date de construction / dates de réhabilitation) Capacité d'épuration Ratio 1999 Charges Nombre d' Nombre d' (habitants/ avec avec Moyenne polluantes habitants habitations habitation) Total desservis système système Taux de par PRODUITES Nom usagers par l'ac ANC ANC desserte usager en existants provisoire définitif existant kg en DBO5 th Eq-Hab en par jour Population Dernières données en kg légale (c) INSEE Eq-Hab DBO5 au 31/12/13 th par jour desservis par l'ac avec système ANC provisoire avec système ANC définitif Total habitants existants Ratio appliqué BIESHEIM , ,1% 2, ,07 NEUF-BRISACH , ,8% 1, ,71 WOLFGANTZEN , ,9% 2, ,19 WECKOLSHEIM (2) , ,1% 2, ,33 DESSENHEIM , ,3% 2, ,28 KUNHEIM (1973) KUNHEIM , ,5% 2, ,30 VOLGELSHEIM (1973 / 1994) VOLGELSHEIM , ,5% 2, ,88 ALGOLSHEIM , ,1% 2, ,46 OBERSAASHEIM (2) , ,7% 2, ,37 VOGELGRUN , ,3% 3, ,15 GEISWASSER (2) , ,3% ,35 dont Zone touristique de l'ile du (3) Rhin / / / / ,0% HEITEREN , ,2% 2, ,06 NAMBSHEIM (2000) BALGAU , ,5% 2, ,27 NAMBSHEIM , ,3% 2, ,23 BLODELSHEIM (4) , FESSENHEIM (4) , Cité KOECHLIN & CNPE / / / / ZI KOECHLIN / / / / 11 0,7 11 DPDN / / / / 56 3,4 56 COLMAR (1) APPENWIHR , ,2% 2, ,34 HETTENSCHLAG (2) , ,3% 2, ,38 LOGELHEIM (5) ,79 COLMAR (6) WIDENSOLEN (1976) WIDENSOLEN , ,9% 2, ,34 URSCHENHEIM (1985) URSCHENHEIM , ,0% 2, ,43 DURRENENTZEN , ,6% 2, ,65 MUNTZENHEIM , BALTZENHEIM (1995) BALTZENHEIM , ,0% 1, ,95 ARTZENHEIM , ,0% 2, ,27 Totaux Com Com , ,1% 2, ,06 29

30 ANNEXE 2 : Extrait des rapports d ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES STATION D EPURATION DE BIESHEIM STATION D EPURATION DE KUNHEIM STATION D EPURATION DE NAMBSHEIM 30

31 STATION D EPURATION DE URSCHENHEIM STATION D EPURATION DE VOLGELSHEIM ANNEXE 3 ci-après : Factures types pour l année

32 32

33 33

34 34

35 35

36 ANNEXE 4 : Note d information de l Agence de l Eau Rhin-Meuse 36

37 37

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