Recommandations pratiques pour le marquage CE des granulats

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1 Recommandations pratiques pour le marquage CE des granulats 35 Marie-Françoise OSSOLA RGRA Abstract Practical recommendations for the CE marking of aggregates France's interministerial decree of 27 June 2003 calls for compliance with seven European standards as of 1 June These standards, available though the French standardisation association (AFNOR) [1], all contain a Standards appendix "Mastery of aggregate production". Compliance with CE marking [2], mandatory for placing aggregates and rocks on the market by 1 June 2004, means that the producer declares that he can master his production in accordance with this Standards appendix and produce aggregates complying with one or more of said standards. The industry is mobilising significantly to train and inform as many as possible: the recommendations of the national aggregate producers' union (UNPG) [3] have been sent to 3,000 players. The French road technology committee (CFTR) is preparing an information note. A series of regional meetings at inter-regional vocational training centres (CIFP), organised at the initiative of the technical research office for roads and motorways (SETRA) and the regional transport research laboratory (LRPC) of Angers with the help of the French union of road industry associations (USIRF) and the UNPG, is scheduled for 2004 and The present extract from the UNPG document is designed to help aggregate producers and buyers. It is non-contractual and is not a substitute for official texts. We are publishing a particularly instructional part of the questions and answers that are likely to be brought up. Colas L arrêté interministériel du 27 juin 2003 rend inévitable en France, à partir du 1 er juin 2004, le respect de sept normes européennes. Ces normes, disponibles à l Association française de normalisation (AFNOR) [1], contiennent toutes une annexe normative «Maîtrise de la production de granulats». Le marquage CE [2], obligatoire pour la mise sur le marché des granulats et enrochements au 1 er juin 2004, signifie que le producteur déclare maîtriser sa production conformément à cette annexe normative et produire des granulats conformes à l une ou plusieurs desdites normes. La profession se mobilise largement pour former et informer le plus grand nombre : les recommandations de l Union nationale des producteurs de granulats (UNPG) [3] ont été diffusées à acteurs ; le Comité français des techniques routières (CFTR) prépare une note d information ; une série de réunions régionales dans les Centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP), organisées à l initiative du Service d études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du Laboratoire régional des Ponts et chaussées (LRPC) d Angers avec le concours de l Union des syndicats de l industrie routière française (USIRF) et de l UNPG, sont programmées pour 2004 et 2005 ; le LCPC a mis en place un comité sectoriel, Le présent extrait du document de l UNPG se veut une aide aux producteurs et acheteurs de granulats. Il est non contractuel et ne se substitue pas aux textes officiels. RGRA en publie la partie particulièrement pédagogique des questions et réponses que chacun est susceptible de se poser. 1 - A quelle date dois-je mettre mes granulats en conformité avec les normes NF EN et appliquer le marquage CE? Obligatoirement à partir du 1 er juin > NF EN «Granulats pour mortiers» > NF EN «Granulats pour bétons hydrauliques» > NF EN «Granulats pour mélanges bitumineux et enduits superficiels» > NF EN «Granulats pour graves traitées et non traitées» > NF EN «Enrochements» > NF EN «Granulats pour ballasts» > NF EN «Granulats légers pour bétons, mortiers et coulis» 2 - Des périodes transitoires sont-elles prévues? OUI. Deux périodes transitoires sont prévues : > La première, qui courait jusqu au 31 mai 2004, et à l issue de laquelle tous les granulats doivent être munis du marquage CE avant leur première mise sur le marché, a permis aux industriels d adapter progressivement leur production aux nouvelles exigences européennes. > La seconde, qui se poursuit jusqu au 31 décembre 2004, autorise l écoulement dans le circuit de distribution des stocks non marqués CE fabriqués avant le 1 er juin Pendant ces périodes transitoires, des granulats non marqués CE et des granulats marqués CE seront présents normalement sur le marché français. 3 - Qu est-ce que la mise sur le marché d un granulat? On entend par mise sur le marché d un granulat tout acte de mise à disposition pour la première fois, à titre gratuit ou onéreux, de ce granulat. Il est le fait du producteur, de son mandataire ou de l importateur (si les granulats proviennent d un Etat autre que ceux de l Union européenne). SAE 4 - Qu est-ce que le système d attestation de conformité? Pour attester la conformité des granulats aux normes NF EN, le producteur doit respecter un système d attestation de conformité qui comprend : > la mise en place d un système de maîtrise de la production

2 Recommandations pratiques pour le marquage CE des granulats des granulats (MPG) qui comporte neuf points ; > l exécution d essais de caractérisation sur les granulats produits (essais initiaux et essais aux fréquences spécifiées) ; > s il choisit le système 2+, la réalisation d un audit par un organisme extérieur appelé «organisme notifié». Cet audit ne porte que sur les neuf points de la maîtrise de production. La maîtrise de la production des granulats (MPG), parfois appelée «contrôle de production en usine» (CPU) comprend les neuf points suivants auxquels le producteur de granulats doit se conformer pour pouvoir apposer le marquage CE sur sa production de granulats : > organisation, > procédures de maîtrise, > maîtrise de la production, > contrôles et essais, > enregistrements, > maîtrise des produits non conformes, > manutention, stockage et conditionnement sur le site, > transport et emballage, > formation du personnel. LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE D UN GRANULAT, RÉDIGÉE ET CONSERVÉE PAR LE PRODUCTEUR, DOIT CONTENIR : > L origine du granulat : >> nom et adresse du producteur (entité juridique), >> lieu de production ; > Le type pétrographique du granulat (selon EN 932-3) ; > La classe granulaire (si nécessaire, complétée par : concassé, roulé, etc.) ; > L usage et la (ou les) norme(s) NF EN de référence ; > Les conditions particulières éventuelles d utilisation ; > Un renvoi référencé à une (ou plusieurs) fiche(s) d information de marquage CE ; > Le n de certificat de la maîtrise de production (en cas de système 2+); > Le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la déclaration ; > La date et la signature. Une déclaration de marquage CE peut, bien entendu, être commune à plusieurs granulats. Dans ce cas, il est possible de regrouper les classes granulaires, les types, les usages, et les conditions particulières éventuelles d utilisation sur une fiche séparée. 5 - Quel niveau de système d attestation de conformité retenir? 2+ ou 4? Les systèmes 2+ et 4 ont les mêmes exigences : > Niveau 4 («Produits destinés à des usages non soumis à de strictes exigences de sécurité») : le producteur rédige une déclaration de conformité attestant qu il maîtrise la production et les caractéristiques de ses granulats. > Niveau 2+ («Produits destinés à des usages soumis à de strictes exigences de sécurité») : cette déclaration de conformité s appuie sur le certificat de maîtrise de la production des granulats (voir question 4) délivré par un organisme notifié. Une liste à jour des organismes notifiés européens est disponible à la direction des Affaires économiques internationales (DAEI) [4] et sur le site Internet L avis relatif à l application de l arrêté du 27 juin 2003 laisse aux producteurs français le choix entre ces deux niveaux. Néanmoins, suite à une enquête de l UNPG auprès de ses adhérents et des organisations syndicales Exemple de déclaration de conformité CE Example of CE conformity declaration

3 RGRA N 829 juin (USIRF pour les granulats destinés à la route, SNBPE, FFB maçonneriegros œuvre, EGF-BTPet SNMI pour les granulats destinés aux bétons et aux mortiers) qui ont tous exprimé le souhait que les producteurs de granulats optent pour le niveau 2+ ; l UNPG recommande à ses membres de retenir le niveau 2+. Colas 6 - Quels sont les organismes tiers autorisés à intervenir? Les seuls organismes autorisés à intervenir sont les organismes notifiés. Ils sont habilités par les autorités administratives d un Etat membre. Le champ d intervention d un organisme notifié est spécifique et correspond à une famille de produits, par exemple les granulats. LE LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES (LCPC), ORGANISME NOTIFIÉ Les organismes notifiés, intervenant dans l'évaluation de la conformité des produits aux spécifications techniques harmonisées, sont habilités par les autorités administratives dans chacun des Etats membres où ils sont implantés. Dans le cadre de la Directive produits de construction (DPC), ces organismes peuvent être : > des laboratoires d essais (système 3), > des organismes certificateurs de produits (systèmes 1+ et 1), > des organismes d'inspection (systèmes 2+ et 2). Les organismes habilités font l'objet d'une communication officielle (notification) à la Commission Européenne qui leur attribue un numéro d'identification qui doit figurer à côté du marquage CE. La liste des organismes notifiés est publiée au Journal officiel des communautés européennes (JOCE). Les organismes français sont notifiés par famille de produits au regard des normes européennes harmonisées ou des guides d'agréments techniques européens (ATE) publiés. A ce titre, le LCPC est notifié par les autorités administratives françaises (n 1165) pour procéder à la certification du système de contrôle de la production des granulats, par une inspection initiale et une surveillance continue, permettant ainsi aux producteurs d apposer le marquage CE niveau 2+ sur leurs produits. Pour donner suite à cette notification et s appuyant sur son manuel d assurance qualité «certification», le LCPC a mis en place un comité sectoriel, composé de représentants des producteurs et des utilisateurs de granulats et d organismes techniques. Dès janvier 2004, ce comité a validé le référentiel de travail, qui peut être consulté sur le site Internet sous la rubrique «Produits/Marquage CE». Bénéficiant de l expertise des agents du réseau des Laboratoires des Ponts et chaussées (LPC) dans le domaine des carrières, des granulats et du génie civil, une quarantaine d auditeurs a pu suivre une importante formation ciblée sur les nouvelles normes EN granulats. Avec la délivrance, en mai dernier, des premiers certificats, le LCPC est maintenant engagé dans une démarche vers le COFRAC en vue d obtenir une accréditation pour ses prestations de certification. Présent sur l ensemble du territoire national et de tous temps proche des préoccupations de terrain, le réseau des LPC participe par ailleurs activement aux travaux de normalisation européenne, en collaboration avec les professionnels concernés. Il accompagne ainsi la mise en application des normes EN harmonisées auxquelles il a largement contribué. Au travers de ces engagements, le LCPC souhaite apporter à ses clients la garantie d indépendance, de compétence technique et d impartialité indispensable pour mener une telle mission et, ainsi, contribuer activement à l harmonisation des pratiques dans ce nouveau contexte européen. Vincent LEDÉE Responsable de l activité marquage CE des granulats au LCPC Michel BRY Délégué à la qualité et la normalisation au LCPC

4 Recommandations pratiques pour le marquage CE des granulats La Commission européenne attribue à chaque organisme notifié un numéro d identification qui devra figurer à côté du marquage CE. La liste des organismes notifiés est publiée au Journal officiel des communautés européennes (JOCE). Elle est disponible auprès de la DAEI du ministère de l Equipement. La notification d un organisme peut lui être retirée à tout moment s il ne respecte pas les critères de compétence et d indépendance prévus dans la directive. 7 - Quels sont mes recours en cas de contestation? En cas de contestation sur la délivrance (ou le refus de délivrance) du certificat, le premier recours est défini dans le référentiel de l organisme notifié. Il existe également la possibilité de saisir la Commission européenne. 8 - Puis-je faire appel à n importe quel organisme notifié de l Union européenne? OUI. En vertu du principe de la libre circulation des produits selon lequel les contrôles effectués dans l un des pays de l Union européenne sont reconnus dans tous les pays membres, le producteur peut librement choisir l organisme notifié qui interviendra, sous réserve de sa compétence dans le domaine des granulats. 9 - Mes granulats sont-ils marqués CE ad vitam aeternam? NON. Les raisons pour lesquelles le marquage CE ne peut être considéré comme définitif sont les suivantes : > Les caractéristiques intrinsèques ou de fabrication de mes granulats peuvent évoluer et doivent de nouveau être mesurées (notamment en ce qui concerne les essais de type initiaux). > La modification de l état de la technique peut faire évoluer les normes NF EN harmonisées auxquelles les granulats se réfèrent. > De nouvelles exigences, par exemple de type environnemental, peuvent apparaître Avec le marquage CE, je peux donc vendre dans toute l Union européenne? OUI. Les Etats membres sont contraints d autoriser l accès à leur territoire des produits marqués CE, si le niveau d attestation de conformité 2+ ou 4 pour l usage prévu est conforme à leur décision. Restriction : il peut subsister des réglementations nationales interdisant tel ou tel type de produit. Ces règlements ont dû faire préalablement l objet d une information et d une justification auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres avant d être appliqués. Volvo Construction Equipment Exemple : l interdiction des produits à base d amiante en France (décret du 24 décembre 1996, paru au Journal officiel du 26 décembre 1996). La déclaration de conformité CE doit être rédigée également dans la langue officielle de l Etat membre dans lequel le produit est destiné à être utilisé. Par ailleurs, un granulat peut être apte à un usage, mais peut ne pas être adapté à un ouvrage. C est le cahier des charges du maître d ouvrage qui le détermine Quelle est l étendue de ma responsabilité en matière de marquage CE? Aux termes de l article L du Code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché (voir question 3) d un produit de construction est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et doit, à la demande des autorités qualifiées, justifier les contrôles et vérifications effectués. Ces dispositions n exonèrent pas les autres acteurs de vérifier, à leur niveau, la conformité des granulats qu ils commercialisent. Un négociant serait, par exemple, incriminé s il mettait en vente des granulats non marqués CE alors que la période transitoire de mise en application est terminée (voir questions 1 et 2) Quels sont les risques encourus si je n appose pas ou mal le marquage CE? Sanctions pénales > Défaut de marquage CE (décret du 20 septembre 1995) : contravention de 5 e classe, soit une amende de euros par produit non marqué (3 000 euros en cas de récidive). > Défaut de présentation de l attestation de conformité CE lorsqu elle est requise (décret du 20 septembre 1995) : amende de euros.

5 RGRA N 829 juin DR 14 - Ma carrière est certifiée ISO Quel apport vis-à-vis du marquage CE? Si la certification inclut la production de granulats, elle est réputée répondre au système de maîtrise de la production, sous réserve de : > Vérifier que le périmètre du certificat inclut les activités définies par cette dernière (découverte, extraction, élaboration-traitement, stockage, chargement et éventuellement transport). > Lister les granulats à marquer. > S assurer que le plan de contrôle répond à la demande du référentiel marquage CE. L existence d une certification ISO 9001 n exonère pas le producteur, s il souhaite marquer ses produits au niveau d attestation 2+, de faire procéder à un audit par un organisme notifié. Le choix des organismes certificateurs et notifiés peut permettre des audits groupés. > Cas du produit irrégulièrement marqué CE (art. L du Code de la consommation) : il s agit d un délit de tromperie et de falsification passible d une amende de euros et/ou d une peine d emprisonnement de 2 ans. Sanctions administratives Elles sont prévues par l article L du Code de la consommation, qui donne le pouvoir aux agents de contrôle (notamment, agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes -DGCCRF - et de la direction des Douanes) de consigner et exiger la mise en conformité : > des produits soumis à l obligation de marquage CE et dépourvus de ce marquage, > des produits qui, bien que comportant le marquage CE, sont manifestement non conformes à la réglementation du marquage. A noter que la commercialisation de marchandises consignées ou interdites de mise sur le marché est passible d une amende de euros et d une peine d emprisonnement de 3 ans. Responsabilité civile du producteur Le principe général de la responsabilité civile du producteur vis-à-vis de son client n est pas affecté par le marquage CE. Il en résulte que : > L absence de marquage CE ne peut pas, en tant que telle, fonder une action en responsabilité civile de l acheteur vis-à-vis du vendeur. > Le producteur reste responsable vis-à-vis de son client en raison d une non-conformité du produit livré par rapport à la commande, ou d un défaut quelconque du produit le rendant impropre à son utilisation Puis-je apposer un label tel que ISO 9001 ou marque NF à côté du marquage? OUI. Ceci est explicitement prévu dans les textes d application de la directive. Le marquage CE renvoie à des exigences obligatoires, alors que les marques qualité telles que l ISO 9001 et la marque NF font référence à des engagements facultatifs et supplémentaires pour l entreprise. Toutefois, il importe qu il n y ait pas de confusion possible entre le marquage et la marque de qualité à laquelle il est fait référence Des granulats de ma carrière sont marque NF Granulats. Quel apport vis-à-vis du marquage CE? Les granulats marqués NF Granulats seront par définition marqués CE, puisque la marque NF Granulats demande plus que le marquage CE. En revanche, il faut vérifier que la totalité des granulats à marquer CE sont bien marqués NF. Sinon, il faut soit les marquer simplement CE, soit faire le nécessaire pour qu ils soient marqués NF. L existence d une certification de produit marque NF Granulats n exonère pas le producteur, s il souhaite marquer ses produits au niveau d attestation 2+, de faire procéder à un audit par un organisme notifié. Le choix des organismes certificateurs et notifiés peut permettre des audits groupés Quels granulats doivent être marqués? Les granulats à marquer sont ceux définis dans le domaine d application des sept normes européennes, quels que soient la taille du site

6 Recommandations pratiques pour le marquage CE des granulats de production et son rythme de fabrication, qu il soit permanent ou temporaire Si je vends directement un produit élaboré (grave non traitée, matériau traité au liant hydraulique, enrobé, béton hydraulique, etc.), sans vente en tant que telle des granulats qui le constituent, dois-je marquer ces granulats? Tout d abord, cette question ne peut se poser que dans le cas d une entité juridique précise : c est le cas, par exemple, d une carrière disposant d une centrale de fabrication, si cette centrale fait partie de la même entité juridique. Deux cas sont à considérer : > Cas des graves 0/D non recomposées (le type A au sens de la norme française NF P ) : il n y a pas fabrication proprement dite de granulats. Dans ce cas, il n est pas nécessaire de marquer. > Cas des graves non traitées recomposées (le type B au sens de la norme NF P ), des matériaux traités aux liants hydrauliques et des enrobés : l interprétation stricte de la notion de mise sur le marché peut laisser comprendre que le marquage n est pas nécessaire. Exemple d étiquette d information de marquage CE reprise de l annexe ZA de la norme NF EN pour un granulat relevant du système 2+, complété conformément à l avant-propos national de cette norme. Sur cet exemple, ni le lieu de production, ni le code assurant la traçabilité entre bordereau d enlèvement et fiche d information de marquage CE ne sont mentionnés. L UNPG recommande cependant de bien faire figurer ces deux informations. Marquage CE, conforme à la directive 93/68/CEE Numéro d identification de l organisme notifié Nom ou marque d identification et adresse du siège du fournisseur Deux derniers chiffres de l année d apposition du marquage Numéro du certificat CE Numéro de la norme européenne Description du produit et Information relative au produit et aux caractéristiques réglementées Komatsu

7 RGRA N 829 juin Néanmoins, confirmation a été demandée à la Commission européenne. Même si le marquage CE n est pas nécessaire, il y a toujours obligation de répondre à la demande du cahier des charges, qui comprend des clauses techniques et d organisation qualité s appuyant sur les normes NF EN Granulats. Volvo Construction Equipment 18 - Quels sont les granulats concernés par la norme NF EN «Granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités pour les travaux de génie civil et pour la construction de chaussées»? Les granulats définis par cette norme sont les granulats naturels, artificiels et recyclés destinés aux couches d assisses de chaussées, c est-à-dire les couches de fondation et de base. Les matériaux pour couches de forme et terrassements ne sont pas concernés. MARQUAGE CE DES, LA PROFESSION SE MOBILISE Des journées régionales d accompagnement sont organisées dans les CIFP, à l initiative du SETRA et du LRPC d Angers et avec le concours de l UNPG et de l USIRF en 2004 et en Le calendrier des premières réunions a été arrêté comme suit : 17 juin à Mâcon, 23 septembre à Arras, 4 novembre à Toulouse, 23 novembre à Nancy et 15 décembre à Nantes. Elles sont destinées aux responsables de service et collaborateurs des filières entretien routier et travaux neufs en DDE/DRE (directions départementales/régionales de l Equipement) et dans les conseils généraux ; aux chargés d études et techniciens des laboratoires des Centres d études techniques de l Equipement (CETE) intervenant dans le domaine et aux représentants des professionnels qui s y associeront. Les journées d information ont pour objectifs de : > Comprendre la nouvelle architecture normative et son positionnement par rapport aux documents de référence du domaine routier. > Connaître les changements dans les normes d essais, les conséquences sur les catégories et codes de granulats. > Appréhender les conséquences sur les matériaux routiers, ainsi que sur les contrats et marchés. Programme > La nouvelle architecture normative dans le secteur des granulats ; > Marquage CE, marquage NF Granulats, certification ISO 9001 ; > Positionnement de ces nouvelles normes par rapport aux textes et documents de référence du domaine routier ; > Changements dans les normes d essais et de définitions ; conséquences sur les catégories et codes de granulats ; > Conséquences sur les matériaux routiers ; > Conséquences sur les marchés et contrats : fascicule 23 du cahier des clauses techniques générales (CCTG), rédaction des marchés, gestion des marchés en cours. Intervenants > Pierre Dupont, SETRA > Gérard Delalande, LRPC Angers > François Verhée, USIRF > Georges Aussedat et G. Gand, UNPG > Direction du CIFP

8 Recommandations pratiques pour le marquage CE des granulats 19 - Quelle est la différence entre valeur déclarée et catégorie déclarée? 20 - Quelles valeurs déclarer dans la fiche d information marquage CE? 21 - Que signifie «Catégorie NR» dans certains tableaux du corps des normes? Une valeur déclarée l est à titre indicatif, sans engagement de respect par le producteur. Les «valeurs déclarées» sont mentionnées dans le tableau «Essais recommandés et catégories usuelles» de l avant-propos national, ainsi que dans les tableaux ZA.1 de l annexe ZA des normes NF EN. Par exemple : la masse volumique réelle. Une catégorie déclarée vaut engagement pour le producteur. Il s agit des catégories «Déclarée» que l on trouve dans certains tableaux du corps des normes NF EN. Par exemple dans la norme NF EN page 13 - chapitre Résistance à la fragmentation des gravillons - Tableau 11 : si le coefficient Los Angeles du granulat est > 50, le producteur doit alors déclarer une catégorie. En déclarant par exemple LA 55Déclarée, il s engage à ce que le coefficient LA du granulat soit toujours 55. C est l équivalent de LA : Vss 55. Le marquage CE est un engagement. Il faut donc être assuré de respecter les valeurs annoncées. Il est ainsi prudent de se donner une marge de sécurité et souhaitable de retenir des valeurs englobant l ensemble des résultats. Cette prudence n empêche cependant pas de répondre à des marchés demandant des valeurs plus performantes que celles retenues pour le marquage CE, si au moment de la fourniture, les caractéristiques des granulats le permettent. Exemple: Le coefficient Los Angeles d une carrière varie de 22 à 26. Pour le marquage CE d un granulat pour enrobés (NF EN ), l on retiendra la catégorie LA 30 (valeurs 30). Cependant, l on peut répondre à un marché particulier demandant une catégorie LA 25, si le front de taille au moment de la production permet d assurer un coefficient LA 25. Une catégorie NR signifie que la caractéristique est non requise, c est-à-dire qu il n est pas nécessaire de fournir une information Que signifie APD dans les tableaux «Essais non recommandés» que l on trouve dans les avant-propos nationaux des normes? APD signifie «aucune performance déterminée». Cela implique qu il n est pas nécessaire de mesurer cette caractéristique pour marquer le granulat s il est utilisé en France. Il doit cependant être indiqué sur l étiquette d information CE. Bibliographie [1] [2] «Produits de construction à l heure européenne : marquage CE», dossier RGRA n 818, juin 2003 [3] UNPG, «Recommandations pratiques pour le marquage CE des granulats», janvier 2004, 3 rue Alfred Roll, Paris [4] DAEI : Grande Arche, La Défense Cedex

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