Du droit du travail au droit de l activité professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Du droit du travail au droit de l activité professionnelle"

Transcription

1 Du droit du travail au droit de l activité professionnelle Jacques Barthélémy Avocat conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier, fondateur du Cabinet Barthélémy Les progrès des TIC ont provoqué de profondes mutations du travail. De ce fait, les nouveaux rapports de travail s accommodent mal d un droit du travail conçu par et pour la civilisation de l usine. Une refonte s impose. Nous assistons dans le domaine du droit social à une inflation législative inquiétante. Cette inflation n est en effet pas justifiée : d une part le risque le plus avéré de la décadence d une société est la prolifération des lois (c est ce que Montesquieu nous a appris ), d autre part, cela nuit à l intelligibilité du droit, intelligibilité qui est désormais un principe de valeur constitutionnelle. Cette inflation explique en outre l abondance excessive de contentieux, ce qui induit une vie économique et sociale peu paisible (alors même que le climat social influe sans conteste sur la croissance économique) et une insécurité juridique nuisant à l esprit d entreprise, donc là aussi à la croissance et à l emploi. Une inflation législative inquiétante Plus fondamentalement, l arsenal législatif est de moins en moins en harmonie avec l évolution générale de la société. Ainsi, l accès direct et total au savoir pour le plus grand nombre favorise l abandon des modes hiérarchiques d organisation du travail 20 Sociétal n 72

2 Du droit du travail au droit de l activité professionnelle au profit d une individualisation des rapports de travail. Cette individualisation est toutefois freinée par la montée en puissance du principe d égalité de traitement. De ce fait, sur le plan juridique, la participation à un service organisé, critère déterminant, pendant des décennies, d un état de subordination, a été réduite au rang de simple indice, ne pouvant de surcroît être invoquée que si les conditions de travail sont définies unilatéralement par le donneur d ordres. Par ailleurs, la financiarisation des stratégies et la sophistication de structures à l intérieur des groupes rendent plus délicate l identification du détenteur de pouvoir de direction. Enfin, le droit du travail a été conçu, en matière de droits collectifs, à partir d un schéma d organisation qui est celui de la société anonyme dans laquelle le président détient une partie significative du capital. Tout ceci rend indispensable que soit conférée une réelle consistance juridique à la collectivité du personnel. Le droit social et pas seulement sa composante «droit du travail» doit donc évoluer pour être en harmonie avec le contexte dans lequel il se développe. Sinon, il ne peut que sombrer dans des dérives technocratiques, qui, in fine, conduiront à son ineffectivité. Ce serait paradoxal car la résistance au changement est bien souvent fondée sur le souci légitime de protection des travailleurs. De ces dérives, on peut voir la manifestation dans le droit des licenciements économiques où on sacrifie le fond à la forme en conférant aux nécessaires procédures la mission moins d optimiser les décisions que de retarder les échéances. La jurisprudence contribue fortement à cette résistance. Il en va ainsi de la tendance récente de la Cour de cassation à subordonner à l accord express de chaque salarié les modifications des conditions de travail qui ne sont pas, selon sa propre doctrine, des éléments du contrat de travail, en particulier pour ce qui concerne la mise en œuvre de dispositifs conventionnels. Cela donne l impression La sophistication des structures à l intérieur des entreprises rend délicate l identification du détenteur de pouvoir de direction sur laquelle repose l édifice du droit du travail. d une volonté de s opposer à la réduction, par la loi, du champ du principe de faveur ; ceci par le biais d un accroissement de la résistance du contrat de travail à l évolution du tissu conventionnel. Plutôt que vouloir assouplir encore le droit sur le temps de travail, qui est en France le symbole de l innovation vers plus de flexibilité, il serait préférable que les décideurs politiques s inquiètent des moyens de généraliser à tout le droit des conditions de travail ce qui a été fait en ce domaine! 2 ème trimestre

3 Issue des idées des philosophes des Lumières, la liberté contractuelle est essentielle. Les seules limites à y apporter sont héritées du souci de l intérêt général. C est ce qui dicte l ordre public classique, tel que défini par le Code civil de 1804, qualifié d ordre public de direction. Le capitalisme industriel a fait naître, dans la seconde moitié du XIX e siècle, l ordre public économique, soucieux des Des salariés surprotégés et des travailleurs indépendants juridiquement sans protection, tel est le double effet pervers d un droit du travail conçu pour corriger les effets de la subordination. intérêts de la partie faible du contrat. Il se concrétise par des règlementations protectrices et par du formalisme destiné à faciliter un consentement réel. L ordre public en droit du travail en est une des manifestations. Toutefois, ses manifestations en sont particulières et atypiques puisqu est posée en postulat l impossibilité absolue de rétablir l équilibre contractuel. D où le caractère d ordre public de la notion de contrat de travail. De ce fait, on distingue en cette matière l ordre public absolu auquel on ne peut déroger dans quelque sens que ce soit et l ordre public relatif ou social, concrétisé par le principe de faveur irriguant tous les conflits de sources (une spécificité française) à partir de deux composantes : d un côté, la règle de l avantage le plus favorable émanant de l une et de l autre des normes en conflit (par exemple entre une indemnité prévue dans la convention de branche et celle traitant du même thème dans l accord d entreprise), d un autre côté l obligation de négocier en vue d adapter le contenu d un accord aux évolutions de celui de niveau supérieur. Repenser le droit social Cette voie n est pas la meilleure manière de promouvoir l épanouissement matériel et humain du travailleur. Partant du postulat de la qualité de «mineur social» du salarié conséquence du postulat de l impossible équilibre contractuel le Code du travail s assigne surtout comme objectif de corriger les effets de la subordination. D où la tactique de la Cour de cassation qui, au nom de la fonction protectrice de ce droit, renforce l autorité du contrat de travail, en particulier autour de l idée de l exigence de loyauté, au fur et à mesure que le législateur réduit le champ et la portée du principe de faveur. 22 Sociétal n 72

4 Du droit du travail au droit de l activité professionnelle Surtout, cette conception du droit du travail génère un double effet pervers : Celui de surprotéger ceux des salariés dont le contrat peut réellement et seul faire la loi des parties en raison de leur indépendance technique ou d un certain degré d autonomie dans l organisation de leur travail (c est à dire les cadres supérieurs ou les membres de professions réglementées et les chercheurs) et qui bénéficient en plus du filet protecteur du droit légal du travail, conçu pour les ouvriers et les employés dont le consentement est plus aisément suspect. Celui de laisser sans protection les travailleurs indépendants juridiquement (donc non salariés) mais dépendants économiquement-ce qui vicie aussi l équilibre contractuel- c est à dire les sous-traitants ou les franchisés dans l industrie et les fournisseurs de la grande distribution. Du fait des mutations du travail dues aux TIC, la frontière entre salarié et indépendant devient de plus en plus floue. En outre, il n existe plus d homogénéité à l intérieur de chaque bloc : un cadre supérieur salarié est plus proche d un indépendant sous-traitant que d un ouvrier. L application sans nuance du droit du travail à tous ceux en état de subordination juridique accentue de ce fait les dérives technocratiques préjudiciables à la bonne administration de ce droit mais aussi tout simplement à l équité. Ainsi, la qualification de contrat de travail de celui d un footballeur dont les salaires donnent le tournis induit qu il peut seul revendiquer la requalification en CDI d un CDD qui ici n a pourtant rien de précaire. Est-ce normal? Voilà pourquoi c est une refondation du droit social qui s avère indispensable. Celle-ci ne peut se concevoir que dans la perspective de mieux concilier efficacité économique et protection du travailleur. Certes, le droit du travail est né de la nécessité de protéger l Homme, susceptible d être sacrifié au culte de l économie. Mais, non seulement le contexte n est plus le même depuis que les droits fondamentaux de l Homme ont franchi, grâce aux TIC, les barrières de l entreprise (ex : la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle), mais encore un droit du travail soucieux d efficacité économique remplit mieux sa fonction protectrice, notamment mais pas seulement en matière d emploi, sur les plans tant qualitatif que quantitatif. Du fait des mutations du travail dues aux TIC, la frontière entre salarié et indépendant est devenue de plus en plus floue. 2 ème trimestre

5 Privilégier la démarche conventionnelle L instrument privilégié de la refondation nécessaire, c est le tissu conventionnel, dont la place et l autonomie gagnent à être maxima, la seule limite à cette dernière devant être liée au respect de l intérêt général. Cela implique que l on s inquiète des règles de conduite de la négociation, qu on les rende substantielles de sorte que l accord collectif fasse seul la loi des parties. Plutôt que réduire le volume, certes excessif, du Code du travail, ce qui fait courir le risque de remise en cause de la fonction protectrice de ce droit, mieux vaut cultiver la supplétivité (en généralisant le champ de la technique de dérogation), voire la subsidiarité (par le renversement de la hiérarchie des normes). Ceci permet en effet d adapter les normes à chaque contexte, voire projet particulier tout en préservant la fonction protectrice du droit dès lors que cette adaptation émane d une convention collective. Une convention Appuyons-nous sur le tissu conventionnel et multiplions les dérogations et l application du principe de subsidiarité pour adapter les normes à chaque contexte. collective est certes un contrat mais où l équilibre des pouvoirs entre les parties et un comportement loyal des négociateurs sont plus aisés à promouvoir que dans le contrat individuel. Et c est un acte normatif (comme la loi), ce qui lui confère la faculté d être un outil de gestion de l entreprise. Cette évolution est engagée depuis les lois de 1970 et 1971 inspirées de la Nouvelle Société de Jacques Chaban-Delmas, dont les lois Auroux de 1982 ne sont, quoi qu on en pense, que le prolongement. L introduction, dans le droit de la durée du travail, de la technique de dérogation assortie du droit d opposition ont favorisé les évolutions des mentalités (certes seulement au niveau des Etats majors des organisations tant d employeurs que de salariés, lesquelles permettent de développer une négociation «donnant-donnant», donc la construction d ensembles indivisibles facteurs de conciliation entre économique et social. Les lois ultérieures à 1982 qu elles émanent de gouvernements de droite ou de gauche ont toutes accentué la tendance à l autonomie du droit conventionnel et, par voie de conséquence, ont ouvert la porte au remplacement de la représentativité de droit par la mesure de légitimité au regard de la collectivité du personnel concernée par l accord. Là aussi, la loi du 20 août 2008 est l aboutissement de la réforme engagée par l ordonnance des 39h00! 24 Sociétal n 72

6 Du droit du travail au droit de l activité professionnelle La loi Larcher du 31 janvier 2007 qui a fait des partenaires sociaux des prélégislateurs est le catalyseur d une nouvelle culture fondée sur la primauté du tissu conventionnel, donc sur la pratique du compromis. Etant en pleine osmose avec l accroissement de l autonomie du tissu conventionnel, elle favorisera l émergence de la différenciation de la nature juridique des accords suivant leur niveau. Si la convention de branche doit conserver une nature duale de contrat et de loi professionnelle (cela incite à une forte réduction de leur nombre), l accord interprofessionnel doit s affirmer comme un quasirèglement et l accord d entreprise doit acquérir une nature contractuelle pure (dont dépend sa capacité à devenir un outil de gestion). L autonomie du droit conventionnel favorise la pratique du compromis là où la loi appelle la sanction. La conciliation, la médiation et l arbitrage sont à favoriser dans les rapports de travail. La loi appelle la sanction et le contrat invite au compromis. Il faut dès lors d autant plus cultiver les alternatives du recours au juge judiciaire pour résoudre les litiges que la longueur des contentieux tend à matérialiser une atteinte aux droits de l homme. La conciliation devant le conseil des prud hommes (où ne se résolvent que 8 % des litiges contre 80 % au début du XX e siècle), la médiation et l arbitrage sont des instruments à favoriser, à condition qu on les adapte, notamment par le biais de clauses conventionnelles, à la spécificité et à l évolution des rapports de travail. En particulier cela permettra de résoudre les litiges relatifs à l exécution du contrat de travail, donc de réduire le nombre de licenciements (pour cause personnelle). Il faut enfin concevoir les instruments d une véritable sécurité sociale de nature conventionnelle dans la perspective de donner tout son sens à l idée de gestion prévisionnelle des parcours professionnels, dès lors que le droit à l employabilité se construit peu à peu sur le modèle de celui à l intégrité physique. Ce sera aussi le moyen de concrétiser la «flexisécurité» grâce à la technique de mutualisation. Les partenaires sociaux ont timidement abordé cette question avec la portabilité des droits de prévoyance et de formation au-delà de la rupture du contrat de travail. Les axes d une refondation du droit social ont fait l objet du rapport Gilbert Cette- Jacques Barthélémy pour le Conseil d Analyse Economique, remis au ministre du Travail le 11 janvier L intérêt premier de cette contribution est d être l œuvre conjointe d un économiste et d un juriste. 2 ème trimestre

7 On finira par remplacer le droit du travail qui ne concerne que les salariés par un droit de l activité professionnelle regroupant tous les travailleurs, du totalement subordonné au réellement indépendant. Allons plus loin. Du fait des progrès des TIC, la distinction de statuts nés de l appartenance à une catégorie sera de plus en plus contestée. On en voit la manifestation dans la jurisprudence relative à l égalité de traitement qui déstabilise les entreprises et les partenaires sociaux. Ce qui deviendra déterminant, ce sera le degré d autonomie, donc de responsabilité du travailleur ainsi que la capacité plus ou moins grande de son contrat à faire la loi des parties. On en arrivera dès lors à remplacer le droit du travail qui ne concerne que les salariés, par un droit de l activité professionnelle regroupant tous les travailleurs, du totalement subordonné au réellement indépendant, sur la base d un socle de droits fondamentaux répartis en trois piliers, celui des rapports individuels, celui des rapports collectifs, celui de la protection sociale. Il faut, à cet égard, souligner que celle-ci est aujourd hui très largement harmonisée. 26 Sociétal n 72

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

ATELIER DE LA PROFESSION

ATELIER DE LA PROFESSION ATELIER DE LA PROFESSION Comment guider le chef d'entreprise dans la gestion des contrats de travail en fonction de ses attentes, de l embauche à la rupture? Comment guider le chef d'entreprise dans la

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE C.N.News n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 : cette loi ne comporte pas moins de 76 mesures destinées à développer

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2. Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence Certificat de Maîtrise de Compétence Législation sociale Le Certificat de Maîtrise de Compétence : un parcours intensif de formation pour accroître son degré d expertise et de performance dans un domaine

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social

Plus en détail

TEXTE. Le cadre de la négociation collective

TEXTE. Le cadre de la négociation collective TEXTE Le cadre de la négociation collective 1 Le cadre de la négociation collective MPI/MD LA HIÉRARCHIE DES NORMES SOCIALES La loi et le règlement érigent un certain nombre de règles d ordre public auxquelles

Plus en détail

UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UN BREF HISTORIQUE EN INTRODUCTION : DE L ANI du 11/01/2008 A LA LOI : L accord national interprofessionnel

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

Document 2 : L organisation juridictionnelle française

Document 2 : L organisation juridictionnelle française Document 1 : Rappel Les branches du droit Document 2 : L organisation juridictionnelle française 1 2 On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de Prud hommes,

Plus en détail

LABOUR NEWS - TRAVAIL

LABOUR NEWS - TRAVAIL LABOUR NEWS - TRAVAIL Qu est-ce qu un faux indépendant : quelle est la limite entre le statut de salarié et le statut d indépendant? Une personne physique peut très bien se trouver, d un point de vue administratif,

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Notion de droit administratif.

Notion de droit administratif. Introduction 1 Notion de droit administratif. De prime abord, le droit administratif peut se définir comme l ensemble des règles relatives à l organisation et à l action de l administration, la branche

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * République Algérienne Démocratique et Populaire * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Présidence de le république * * * * * * * * * * * * * Direction Générale de la Fonction Publique

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

Thème 1. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise?

Thème 1. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise? S O M M A I R E Thème. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise? CHAPITRE Qu est-ce que l «entreprise» pour le droit aujourd hui? 9 Le principe d unité des règles de droit... 0 Le statut

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées)

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) FICHE PEDAGOGIQUE Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) Objet : PROGRAMME DE FORMATION Objectif : Sécuriser et optimiser la rédaction des contrats de travail

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

Aspects juridiques des nouvelles formes d emplois

Aspects juridiques des nouvelles formes d emplois Aspects juridiques des nouvelles formes d emplois Réunion plénière du 11 mars 2014 B. Bohnert, conseiller auprès du secrétariat général du COE Conseil d orientation pour l emploi 2 Introduction Une évolution

Plus en détail

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I. Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge

Plus en détail

Préface FREDERIC JENNY

Préface FREDERIC JENNY FREDERIC JENNY Professeur d Économie, ESSEC Business School Co-directeur du Centre Européen de Droit et d Economie Président du Comité de la concurrence de l OCDE Ce livre explore les relations entre la

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon «LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon Eléments de réponse au questionnaire adressé par les organisateurs 1. Il n existe pas de définition

Plus en détail

THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL CHOISI

THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL CHOISI THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL CHOISI Quels sont les droits et les obligations : - du salarié de droit privé? - du fonctionnaire? -du travailleur

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Le 14 Janvier 2008 NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Comme souvent dans ce type de négociation, il s agit surtout pour les organisations

Plus en détail

Forfaits-jours : des prétoires au terrain

Forfaits-jours : des prétoires au terrain ugict.cgt.fr http://www.ugict.cgt.fr/publications/cadres-et-droits/forfaits-jours-des-pretoires-au-terrain Forfaits-jours : des prétoires au terrain La Cour de cassation condamne «d office» l accord de

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

LA FONCTION DES MANDATAIRES DE JUSTICE

LA FONCTION DES MANDATAIRES DE JUSTICE avec la participation de l Union des Avocats Européenset de l Institut Méditerranéen des Procédures Collectives 4 ÈME RENCONTRE FRANCO-ITALIENNE ENTRE LES BARREAUX DE NICE ET DE MILAN 4 INCONTRO ITALO-FRANCESE

Plus en détail

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2012, MME X C/ SOCIETE PRISMA PRESSE

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2012, MME X C/ SOCIETE PRISMA PRESSE 1 COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE, AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2012, MME X C/ SOCIETE PRISMA PRESSE MOTS CLEFS : journaliste professionnel journaliste pigiste contrat de travail rupture abusive présomption

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Les mobilités professionnelles dans un espace transfrontalier

Les mobilités professionnelles dans un espace transfrontalier Les mobilités professionnelles dans un espace transfrontalier Mobilités professionnelles et «Flexisécurité» stratégique 1 Qu est-ce que la «Flexisécurité? Un peu d histoire : chômage structurel et stratégie

Plus en détail

S I M P L I F I E R N

S I M P L I F I E R N P REMIER MINISTRE S I M P L I F I E R N É G O C I E R S É C U R I S E R UN DU C ODE TRAVAIL pour le XXI e siècle POUR PLUS D INFORMATIONS : WWW.GOUVERNEMENT.FR Les enjeux LES ENJEUX w Aujourd hui, la

Plus en détail

Créer le statut d avocat en entreprise

Créer le statut d avocat en entreprise d années, s est d abord orientée vers l interprofessionnalité, mais ce projet s est heurté à une vive opposition des avocats. Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont auprès des

Plus en détail

VOTRE AVOCAT VOUS INFORME

VOTRE AVOCAT VOUS INFORME mars 2014 # 34 VOTRE AVOCAT VOUS INFORME TRAVAIL DANS CE NUMÉRO Accident, maladie, maternité Contrôle et contentieux - Formation professionnelle - Civ. 2 e, 13 févr. 2014, F-P+B, n 13-10.548 #ACCIDENT,

Plus en détail

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/12/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 décembre 2014 N de pourvoi: 13-15081 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

Négociation et contractualisation de licences. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

Négociation et contractualisation de licences. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Négociation et contractualisation de licences Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Définition Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d un droit de propriété

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

1) quel est le tribunal compétent?

1) quel est le tribunal compétent? SEMINAIRE CFACI 10/4/2008 LE CONTRAT DE TRAVAIL, aspects internationaux Serge WORTHALTER, Membre de la CFACI, Avocat au Barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr http://www.worthalter.net La

Plus en détail

La définition du droit du travail

La définition du droit du travail La définition du droit du travail Fiche 1 Objectifs Identifier l objet du droit du travail et les situations pour lesquelles le droit du travail doit s appliquer. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 décembre 2012 Matière : Droit du travail Auteur : Stéphanie Ariagno

Plus en détail

COMPTE RENDU l Ecole de Santé des Armées du Val de Grace Jacques Barthélémy, «gourou du droit social» et fondateur de Barthélémy Avocats

COMPTE RENDU l Ecole de Santé des Armées du Val de Grace Jacques Barthélémy, «gourou du droit social» et fondateur de Barthélémy Avocats COMPTE RENDU C est dans un lieu unique habituellement fermé au public, à l Ecole de Santé des Armées du Val de Grace, à Paris, que le Club DeciDRH accueillait une quarantaine de DRH le 20 mai 2014 après-midi.

Plus en détail

Le Contrat à Durée Indéterminée à fin de Chantier

Le Contrat à Durée Indéterminée à fin de Chantier Le Contrat à Durée Indéterminée à fin de Chantier Comment rendre sa rupture plus flexible pour l employeur? Mémo juridique Réalisé par : BENSOUSSAN Raphaëlle BREGEARD Lucie DESNOS Benoît FRAYE Louis-Henri

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Forfaits jours : réflexions théoriques inspirées de la jurisprudence

Forfaits jours : réflexions théoriques inspirées de la jurisprudence Forfaits jours : réflexions théoriques inspirées de la jurisprudence Jacques Barthélémy Avocat Conseil en droit social Ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier Fondateur en 1965 du

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Regards croisés s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e N 41-15 novembre 2013 Les complémentaires santé font encore «la Une» de l actualité de cet automne parlementaire. Serge Lavagna Secrétaire national

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Accord du 11 janvier 2013. Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi

Accord du 11 janvier 2013. Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Le 14 janvier 2013 Accord du 11 janvier 2013 Pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi L accord, conclu après trois mois de négociation, et préparé en réalité depuis 2009, a

Plus en détail

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE?

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? Fort heureusement, tous les litiges entre médecins ne se terminent pas par une procédure judiciaire. Il existe des moyens juridiques souvent

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

L EVOLUTION DES FORMES D EMPLOI : SYNTHESE DU RAPPORT

L EVOLUTION DES FORMES D EMPLOI : SYNTHESE DU RAPPORT 1 RAPPORT DU CONSEIL D ORIENTATION POUR L EMPLOI 8 AVRIL 2014 L EVOLUTION DES FORMES D EMPLOI : SYNTHESE DU RAPPORT LES «FORMES D EMPLOI : DES REALITES TRES DIVERSES ET EN PLEINE EVOLUTION, QUI DESSINENT

Plus en détail

Assurance, solidarité et clauses de désignation ou de. recommandation en matière de prévoyance

Assurance, solidarité et clauses de désignation ou de. recommandation en matière de prévoyance Assurance, solidarité et clauses de désignation ou de recommandation en matière de prévoyance Jacques Barthélémy Avocat Conseil en droit social Ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier

Plus en détail

Rapport Mettling : Quid de l «uberisation» du travail?

Rapport Mettling : Quid de l «uberisation» du travail? Rapport Mettling : Quid de l «uberisation» du travail? Sollicité par l ancien Ministre du Travail, François Rebsamen, Bruno Mettling, DRH d Orange, a rendu aujourd hui ses propositions pour réformer le

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Bernard Gomel. Le risque de la flexibilité Une tendance de fond du marché de l emploi?

Bernard Gomel. Le risque de la flexibilité Une tendance de fond du marché de l emploi? Bernard Gomel Le risque de la flexibilité Une tendance de fond du marché de l emploi? Pour Bernard Gomel, le marché de l emploi en général est confronté à un risque d individualisation de la relation d

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012 69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés.

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Mme Najiba ROUISSI Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l Homme, Tunis La Kasbah, Tunisie

Mme Najiba ROUISSI Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l Homme, Tunis La Kasbah, Tunisie TUNISIE Mme Najiba ROUISSI Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l Homme, Tunis La Kasbah, Tunisie La Tunisie carrefour de civilisations connaît en conséquence,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Chapitre 5 Le départ du salarié

Chapitre 5 Le départ du salarié Chapitre 5 Le départ du salarié Introduction Le départ du salarié entraine une rupture du contrat de travail, prise à l initiative soit - de l employeur : licenciement pour motif personnel ou économique

Plus en détail

LMD Expertise comptable COLLECTION DCG 3. Droit social. Manuel & applications. Cours Exercices QCM Méthodologie

LMD Expertise comptable COLLECTION DCG 3. Droit social. Manuel & applications. Cours Exercices QCM Méthodologie LMD Expertise comptable COLLECTION DCG 3 Droit social Manuel & applications Cours Exercices QCM Méthodologie 9 e ÉDITION Sous la direction d Alain Burlaud Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER

Plus en détail

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ Les règles d or pour rédiger un contrat de transport Frédéric LETACQ Rédiger son contrat de transport Contrat de transport : contrat consensuel et non solennel Accord sur le prix et la nature de la prestation

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA DU 11 JANVIER 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA DU 11 JANVIER 2013 Argumentaire CFTC Illustration : Ogerepus - Fotolia.com ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) SUR LA DU 11 JANVIER 2013 CE QUE DIT L ACCORD 2 - LES 12 POINTS POSITIFS QUI SÉCURISENT L EMPLOI - LES 3

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

1. DE L ANI DU 14 DECEMBRE 2013 AU PROJET DE LOI DU 5 JANVIER 2014 : FIDELITE OU LOYAUTE?

1. DE L ANI DU 14 DECEMBRE 2013 AU PROJET DE LOI DU 5 JANVIER 2014 : FIDELITE OU LOYAUTE? Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et la démocratie sociale : transposition fidèle ou loyale de l Ani? Cohérence et effectivité du droit? 1. DE L ANI DU 14 DECEMBRE 2013

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

Le travail au projet, nouveau modèle d emploi? Que nous enseigne le cas des artistes?

Le travail au projet, nouveau modèle d emploi? Que nous enseigne le cas des artistes? Parole d experts Le travail au projet, nouveau modèle d emploi? Que nous enseigne le cas des artistes? Marc Moura, SMartbe, et Virgine Xhauflair, ULg - Centre d Economie Sociale En collaboration avec la

Plus en détail

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1 La présente charte est le fruit d un engagement que j ai pris en mai 1988 à Stockholm devant

Plus en détail