VADEMECUM PERSONAL FINANCIAL PLANNING Dernière révision octobre

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1 VDEMECUM PERSONL FINNCIL PLNNING rnière révision octobre Ce document tente de donner un aperçu des taux en usage dans le planning financier personnel au niveau de l impôt des personnes physiques, de l impôt des sociétés, des droits de donation et de succession pour les différentes régions. fin de préserver la simplicité d emploi, tous les taux n ont pas été repris! Ce document a donc la vocation d être un pense-bête et il n au aucune prétention d exhaustivité. plus il faut savoir que la majorité des chiffres sont régulièrement adaptés. TUX IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES... 2 TUX IMPOT DES SOCIETES... 2 REVENU IMMOBILIER... 4 PLUS-VLUES DE CESSTION... 5 DEDUCTION DES INTERETS NOTIONNELS... 5 SECURITE SOCILE... 5 Cotisations de la Sécurité sociale... 5 pension MIN / MX... 5 Incapacité de travail et invalidité... 6 llocations familiales... 7 Travail permis après la retraite... 7 PENSION EXTR LEGLE... 8 règle de 80%... 8 TUX SUCCESSION... 9 Région flamande... 9 Droits de donation... 9 Biens immobiliers... 9 réduit terrain à bâtir Biens mobiliers Droits de succession Exonération de l habitation familiale Région de Bruxelles Capitale Droits de donation Biens immobiliers maisons d habitation art. 131 bis Biens meubles Droits de succession Région wallonne Droits de donation Généralités Droits de donation sur biens meubles sur l habitation principale art. 131 ter Droits de succession COHBITNTS vs. EPOUX INDEXTION Pour les chiffres les plus récents, voyez sur

2 TUX IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES Tranches de revenu I 2016 % Impôt Cumulé 0 jusqu à % 2.177, , jusqu à % , jusqu à % , jusqu à % 7.744, ,00 plus de % Montants exonérés I 2016 par contribuable* pour pour pour pour pour > majoration par enfant > 4 enfants augment. si pas de mère d accueil et l enfant < 3 ans 560 * augmentation si revenu < ** enfants handicapés comptent double Frais profess. forfaitaires Travailleurs I jusqu à ,00% jusqu à ,00% plus de ,00% Max Profits I jusqu à ,70% jusqu à ,00% jusqu à ,00% plus de ,00% Max Chefs d entreprise I 2016 plus de 0 3,00% Max TUX IMPOT DES SOCIETES taux impôt des sociétés 2015 Normal imp. crise Total normal 33% 3% 33,99% réduit 0 jusqu à ,25% 3% 24,98% jusqu à ,00% 3% 31,93% jusqu à ,50% 3% 35,54% 2

3 Conditions taux réduit (rt. 215 CIR) 1 pas pour les sociétés financières 2 actions 50% en mains de personnes physiques 3 dividende 13pct capital versé en début d exercice 4 salaire chef d entreprise EUR (ou au moins revenu imposable de la société) 5 pas un centre de coordination 6 pas de société d investissement 3

4 REVENU IMMOBILIER Coefficient d indexation: 1,7057(i. 2016) Coefficient de revalorisation: 4,23 (i. 2016) En cas d une location privée. Usage privé Habitation propre emprunt < 1/1/2005 RC*index déduct. habit. - intérêts pas d emprunt < pas d imposition 1/1/2005 Loué ou seconde résidence Usage professionnel Propre usage professionnel pas de location Loué EC*index * 1,4 pas d imposition (Loyer brut + avantages - COUTS RC*index * 1,4 - intérêts - intérêts COUTS: forfaitaire 40% mais maximum de 2/3*RC*revalorisé Loué à sa propre société RI 5/3 * RC * revalorisé - intérêts => requalification revenu professionnel > 5/3 * RC * revalorisé Emploi gratuit de l habitation: vantage de toute nature Mis à disposition par une personne physique Non meublé RC * index * 100/60 Meublé majoration de 2/3 Mis à disposition par une personne morale Non meublé RC 745 RC * index * 100/60 * 1,25 RC > 745 RC * index * 100/60 * 2 Meublé majoration de 2/3 de Electricité / chauffage gratuits (i. 2016) Electr. Chauffage Dirigeant Non-dirigeant

5 PLUS-VLUES DE CESSTION Plus-values de cessation ctifs fixes incorporels ctifs fixes corporels ctifs fixes financiers règle des 4 x 4 à partir de 60 ans ou au 16,5% décès avant 60 ans 33% > règle des 4 x 4 TUX MRGINL 16,5% 16,5% DEDUCTION DES INTERETS NOTIONNELS i ,63% PME (+0.5%) 2,13% SECURITE SOCILE Cotisations de la Sécurité sociale Cotisation des indépendants en emploi principal 0,00 jusqu à , , ,43 jusqu à ,94 22,00% ,94 jusqu à ,81 14,16% +inclus fonctionnement de la caisse d assurances sociales (+/- 3,05 %) pension MIN / MX dernière révision le 01/09/2015 Pension d isolé homme Minimum (brut) Minimum / mois Maximum (brut) Maximum / mois Travailleur , , , ,19 Indépendant , , , ,39 Fonctionnaire , , , ,85 5

6 Incapacité de travail et invalidité dernière révision le 01/10/2015 index salariés index mois an (indexation suivante) Incapacité primaire à partir du 1/4/2015 jours/mois: MXIMUM 60% 79, , ,57 81,55 MINIMUM travailleur régulier avec ch. de ménage 55, , ,02 56,17 isolé 44, , ,02 44,95 cohabitant 37,79 982, ,94 38,54 Invalidité à partir du 1/4/ MXIMUM avec charge de ménage 86, , ,32 88,34 isolé 73, , ,48 74,75 cohabitant 53, , ,60 54,37 MINIMUM travailleur régulier avec charge de ménage 55, , ,84 56,17 isolé 44, , ,84 44,95 cohabitant 37,79 982, ,48 38,54 indépendants Incapacité primaire avec charge de ménage 53,99 55, , ,02 isolé 42, , ,86 42,85 cohabitant 33,80 878, ,80 34,47 Invalidité sans cessation avec cessation avec charge de ménage 55, , ,84 56,17 isolé 42, , ,12 42,85 cohabitant 33,80 878, ,60 34,47 avec charge de ménage 55, , ,84 56,17 isolé 44, , ,84 44,95 cohabitant 37,79 982, ,48 38,54 Revenu permis personnes à charge plafond statut avec charge 932,98 951,65 plafond statut isolé (revenu professionnel) 1.501, ,93 plafond statut isolé (revenu de remplacement) 1.026, ,35 6

7 llocations familiales dernière révision 1/07/2014 montants mensuels allocations normales 1er enfant 90,28 2ème enfant 167,05 3ème enfant et suiv. 249,41 alloc. orphelin par orphelin 346,82 alloc. suppl. pour enfants de travailleurs invalides 1er enfant 98,88 2ème enfant 28,49 3ème enfant et suiv. 5,00 majoration pour ménage uniparental 22,97 (+ suppléments d âge) Travail permis après la retraite dernière révision 1/01/2015 revenu professionnel permis pour 2015* pensionné avec pension de retraite ou pension de retraite et de survie salarié (salaire brut) indépendant (bénéf. brut) sans enfants à charge (montant de base) avec enfants à charge sans enfants à charge (montant de base) avec enfants à charge moins âgé que l âge légal de la pension pensionné avec pension de survie (uniquement) moins de 65 ans 7.793, , , , , , , ,00 * Le plafond de revenus professionnels autorisés est supprimé pour les personnes qui atteignent 42 ans de carrière ou qui sont plus de 65 ans. plus de 65 ans 7

8 PENSION EXTR LEGLE règle de 80% MXIMUM: CPITL [[(80% sal. brut annuel Pens. légale) x N/40] autres] x COEFFICIENT Estimation Pension légale règle de 80% Estimation MIN MX salarié 50% , ,59 indépendant 25% , ,81 Coefficient pension règle de 80% ge final pas d indexation indexation 2% pas d indexation indexation 2% pas de transmission pas de transmission transmission 80% transmission 80% 60 12, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,1004 8

9 TUX SUCCESSION Région flamande Droits de donation Biens immobiliers Perçu sur la part brute de chacun des bénéficiaires. en ligne directe, entre époux et cohabitants Tranche de la donation 0,01 EUR EUR 3% EUR EUR 4% 375 EUR EUR EUR 5% 875 EUR EUR EUR 7% EUR EUR EUR 10% EUR EUR EUR 14% EUR EUR EUR 18% EUR EUR EUR 24% EUR u dessus de EUR 30% EUR entre frères et sœurs Tranche de la donation 0,01 EUR EUR 20% EUR EUR 25% EUR EUR EUR 35% EUR EUR EUR 50% EUR u dessus de EUR 65% EUR entre oncles et tantes et neveux et nièces Tranche de la donation 0,01 EUR EUR 25% EUR EUR 30% EUR EUR EUR 40% EUR EUR EUR 55% EUR u dessus de EUR 70% EUR entre toutes autres personnes Tranche de la donation 0,01 EUR EUR 30% EUR EUR 35% EUR EUR EUR 50% EUR EUR EUR 65% EUR u-dessus de EUR 80% EUR 9

10 réduit terrain à bâtir À partir de 1 janvier 2003, il y a un taux réduit dans la région flamande pour la donation d un terrain à batir. Le droit de donation réduit est applicable seulement temporairement jusqu à 31 décembre Les conditions suivantes dont liées au taux réduit pour les terrains à bâtir: - le terrain soit destiné par les prescriptions de l urbanisme à la construction d habitations ét se trouve dans la région flamande; - le donataire doit, dans les cinq ans qui suivent l acte de donation, faire effectivement construire une maison sur le terrain reçu et y établir son domicile. Si cette exigence n est pas remplie, les droits de donation ordinaires seront appliqués. La différence à payer sera alors augmentée d intérêts. La mesure prévoit que les droits de donation pour un terrain à bâtir en ligne directe c est-à-dire entre grands-parents, parents, enfants et petits-enfants sont réduits de 2%. Un taux de 1% est donc appliqué sur la première tranche de la donation, soit sur EUR. Ce taux grimpera progressivement jusqu à 8% pour la tranche allant de EUR à EUR. Pour les montants qui dépassent EUR, les taux ordinaires situés entre 14 et 30% restent d application. Tranche de la donation 0,01 EUR EUR 1% EUR EUR 2% EUR EUR 3% EUR EUR 5% EUR EUR 8% EUR EUR 14% EUR EUR 18% EUR EUR 24% u-dessus de EUR 30% Pour les donations aux autres personnes, on prévoit les taux suivants: Tranche de la donation Entre frères et soeurs Entre oncle/tantes, neveux et nièces Entre tiers de (en ) à (en ) % % % u-dessus de , Biens mobiliers en ligne directe, entre époux et cohabitants unique: 3% entre toutes les autres personnes unique: 7% 10

11 Droits de succession en ligne directe, entre conjoints et cohabitants 0,01 EUR EUR 3% EUR EUR 9% EUR au dessus de EUR 27% EUR Les tranches tarifaires sont appliquées sur chaque héritier séparément, et aussi séparément sur la partie meuble et la partie immeuble. entre frères et sœurs 0,01 EUR EUR 30% EUR EUR 55% EUR au dessus de EUR 65% EUR Les tranches tarifaires sont appliquées sur chaque héritier séparément, mais sans séparer la partie meuble de la partie immeuble. entre toutes autres personnes 0,01 EUR EUR 45% EUR EUR 55% EUR au dessus de EUR 65% EUR Les tranches tarifaires sont appliquées à tous les héritiers de cette catégorie ensemble, et sans séparer les biens meubles des biens immeubles. Ensuite les droits à acquitter sont partagés proportionnellement sur ces héritiers. Exonération de l habitation familiale Par dérogation aux taux précédents, le taux des droits de succession et de mutation par décès entre époux et cohabitants, pour ce qui concerne les biens immeubles, est uniquement appliqué à la part nette de l époux ou du cohabitant ayant droit dans les biens autres que le logement qui servait de logement familial au défunt et son époux ou cohabitant au moment du décès. Cette dérogation n est toutefois pas applicable lorsque le cohabitant qui acquiert une part dans le logement familial est, soit un parent en ligne directe du défunt, soit un ayant droit qui est assimilé à un ayant droit en ligne directe pour l application du taux. Pour l application de la présente disposition, on entend par logement familial, la résidence principale commune du défunt et de son époux(se) ou cohabitant survivant. Un extrait du registre de la population constitue une présomption réfutable de cohabitation. Pour l application du présent article, on entend par cohabitant: 1 la personne qui, le jour de l ouverture de la succession, se trouve en situation de cohabitation légale avec le défunt; 2 la personne ou les personnes qui, le jour de l ouverture de la succession, cohabitent au moins pendant un an de façon ininterrompue avec le défunt et forment un ménage commun. La dérogation n est cependant applicable qu à la personne ou aux personnes qui, au moment de l ouverture de la succession, cohabitent au moins pendant trois ans de façon ininterrompue avec le défunt et vivent en ménage commun. 11

12 Région de Bruxelles Capitale Droits de donation Biens immobiliers en ligne directe, entre époux et cohabitants tranche de la donation 0,01 EUR EUR 3% EUR EUR 8% EUR EUR EUR 9% EUR EUR EUR 18% EUR EUR EUR 24% EUR au dessus de EUR 30% EUR entre frères et sœurs tranche de la donation 0,01 EUR EUR 20% EUR EUR 25% EUR EUR EUR 30% EUR EUR EUR 40% EUR EUR EUR 55% EUR EUR EUR 60% EUR au dessus de EUR 65% EUR entre oncles et tantes entre neveux et nièces tranche de la donation 0,01 EUR EUR 35% EUR EUR 50% EUR EUR EUR 60% EUR au dessus de EUR 70% EUR entre toutes autres personnes tranche de la donation 0,01 EUR EUR 40% EUR EUR 55% EUR EUR EUR 65% EUR au dessus de EUR 80% EUR 12

13 maisons d habitation art. 131 bis tranche de la donation 0,01 EUR EUR 2% EUR EUR 5,3% EUR EUR EUR 6% EUR EUR EUR 12% EUR EUR EUR 24% EUR au dessus de EUR 30% EUR Biens meubles en ligne directe, entre époux et cohabitant Un taux: 3% entre toutes autres personnes Un taux: 7% Ce taux n est cependant pas applicable sur les donations entre vifs de biens meubles faites sous condition suspensive se remplissant du fait du décès du donateur, et qui sont considérées comme legs en vertu de l a art. 4, 3, du Code successoral, et donc soumises aux droits de succession. Droits de succession en ligne directe, entre époux et cohabitants 0,01 EUR EUR 3% EUR EUR 8% EUR EUR EUR 9% EUR EUR EUR 18% EUR EUR EUR 24% EUR au dessus de EUR 30% EUR Les tranches tarifaires sont appliquées séparément par héritier et sans distinction entre biens meubles et immeubles. entre frères et sœurs 0,01 EUR EUR 20% EUR EUR 25% EUR EUR EUR 30% EUR EUR EUR 40% EUR EUR EUR 55% EUR EUR EUR 60% EUR au dessus de EUR 65% EUR Les tranches tarifaires sont appliquées séparément par héritier et sans distinction entre biens meubles et immeubles. 13

14 entre oncles, tantes, neveux et nièces 0,01 EUR EUR 35% EUR EUR 50% EUR EUR EUR 60% EUR u-dessus de EUR 70% EUR Les tranches tarifaires sont appliquées sur tous les héritiers de cette catégorie ensemble et sans distinction entre les biens meubles et immeubles. Les droits sont ensuite répartis proportionnellement sur ces héritiers. Tarif entre toutes autres personnes 0,01 EUR EUR 40% EUR EUR 55% EUR EUR EUR 65% EUR u-dessus de EUR 80% EUR Les tranches tarifaires sont appliquées sur tous leshéritiers de cette catégorie ensemble et sans distinction entre les biens meubles et immeubles. Les droits sont ensuite répartis proportionnellement sur ces héritiers. Région wallonne Droits de donation Généralités Les tranches tarifaires des droits de donation sont appliquées séparément par héritier et sans distinction entre biens meubles et immeubles. en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux Impôt total des tranches 0,01 EUR EUR 3% EUR EUR 4% 375 EUR EUR EUR 5% 875 EUR EUR EUR 7% EUR EUR EUR 10% EUR EUR EUR 14% EUR EUR EUR 18% EUR EUR EUR 24% EUR au dessus de EUR 30% EUR (On entend par cohabitant légal la personne qui, au moment de la donation, était domiciliée avec le donateur et avait avec celuici une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du livre III, titrevbis, du Code civil, à l exception de 14

15 deux personnes qui sont frères et/ou sœurs, oncle et neveu ou nièce, et tante et neveu ou nièce, pour autant que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d un an avant la donation.) entre frères et sœurs Impôt total des tranches 0,01 EUR EUR 20% EUR EUR 25% EUR EUR EUR 35% EUR EUR EUR 50% EUR au dessus de EUR 65% EUR entre oncles et tantes et entre neveux et nièces Impôt total des tranches 0,01 EUR EUR 25% EUR EUR 30% EUR EUR EUR 40% EUR EUR EUR 55% EUR au dessus de EUR 70% EUR entre toutes autres personnes Impôt total des tranches Taus 0,01 EUR EUR 30% EUR EUR 35% EUR EUR EUR 60% EUR EUR EUR 80% EUR au dessus de EUR 80% EUR Droits de donation sur biens meubles Par dérogation aux taux ci-dessus, les donations sur biens meubles sont soumises à des droits différents: en ligne directe, entre époux et cohabitants o Un taux: 3,3% entre frères et sœurs, entre oncles et tantes et entre neveux et nièces o Un taux: 5,5% entre toutes autres personnes o Un taux: 7,7% ttention! la différence des donations de biens meubles en Région flamande et bruxelloise, plusieurs conditions doivent être réunies en Wallonie pour bénéficier des taux réduits sur les donations de biens meubles. Par exemple, les donations de pures sociétés de patrimoine ou de participation sont exclues. Si la donation est assortie d une réserve d usufruit, on ne peut bénéficier du taux réduit que si la donation se rapporte à des titres visés par le décret, et par exemple pas sur les sommes en espèces ou sur les œuvres d art. 15

16 sur l habitation principale art. 131 ter Tranche de la donation 0,01 EUR EUR 1% EUR EUR 2% 250 EUR EUR EUR 5% 750 EUR EUR EUR 12% EUR EUR EUR 24% EUR au dessus de EUR 30% EUR Droits de succession Les tranches tarifaires des droits de succession s appliquent séparément par héritier et sans distinction entre biens meubles et immeubles. en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux 0,01 EUR EUR 3% EUR EUR 4% 375 EUR EUR EUR 5% 875 EUR EUR EUR 7% EUR EUR EUR 10% EUR EUR EUR 14% EUR EUR EUR 18% EUR EUR EUR 24% EUR au dessus de EUR 30% EUR (On entend par cohabitant légal la personne qui, au moment de la donation, était domiciliée avec le donateur et avait avec celuici une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du livre III, titrevbis, du Code civil, à l exception de deux personnes qui sont frères et/ou sœurs, oncle et neveu ou nièce, et tante et neveu ou nièce, pour autant que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d un an avant la donation.) entre frères et sœurs 0,01 EUR EUR 20% EUR EUR 25% EUR EUR EUR 35% EUR EUR EUR 50% EUR au dessus de EUR 65% EUR entre oncles et tantes et entre neveux et nièces 0,01 EUR EUR 25% EUR EUR 30% EUR EUR EUR 40% EUR EUR EUR 55% EUR au dessus de EUR 70% EUR 16

17 entre toutes autres personnes 0,01 EUR EUR 30% EUR EUR 35% EUR EUR EUR 60% EUR EUR EUR 80% EUR au dessus de EUR 90% EUR Un abattement est prévu pour les héritiers appelés légalement à la succession en ligne directe, ou les conjoints et cohabitants légaux sur la première tranche de EUR. Un abattement supplémentaire est prévu sur la deuxième tranche de ,01 EUR à EUR à condition que la part nette de l ayant droit ne dépasse pas ,00 EUR. La Cour d rbitrage a abrogé dans un arrêt du (n. 107/2005) l article 1 du décret (de la Région wallonne du ), dans la mesure où il fixe le taux d imposition à plus de 80% sur la tranche supérieure à EUR, ce qui est incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. 17

18 COHBITNTS vs. EPOUX DROIT CIVIL droit successoral: réserve époux cohabitants légaux cohabitants de fait le survivant hérite au moins l UF de l habitation et du pas de réserve pas de réserve mobilier (réserve) DROIT FISCL droit successoral: part légale taux en ligne directe? taux exonération de l habitation familiale (Flandre uniquement) exonération droits de succession assurance groupe travailleurs (art. 8 C.Succ) le survivant hérite l UF de la totalité de la succession OUI exonération 0 % OK le survivant hérite l UF de l habitation et du mobilier Flandre: OUI Wallonie: OUI si la déclaration a été faite au moins six mois auparavant Bruxelles: OUI exonération 0 % OK sans testament le survivant n hérite rien Flandre : OUI si au moins un an de cohabitation exonération 0 % OK (au moins trois ans de cohabitation) OUI NON NON Flandre Wallonie Bruxelles cohabitants légaux une déclaration de cohabitation légale déposée auprès du fonctionnaire de l Etat-civil est nécessaire être inscrits à la même adresse et former ménage commun n existe pas n existe pas cohabitants de fait 18

19 INDEXTION Rubrique Base (= I 1990) I 2015 I 2016 Quotient conjugal 30% avec un minimum de ttribution conjoint aidant Max net du revenu professionnel propre du conjoint aidant Plafond d amortissements et primes d assurances-vie d épargne-logement et d épargne à long terme Maximum Epargne-pension Bonus-logement habitation unique/propre FEDERL (= àpd I 2015, si perte du statut habitation popre en 2014 ) Bonus-logement de base Bonus-logement supplémentaire (10 premières années) ugmentation 3 ou plus d enfants à charge Bonus-logement habitation unique/propre FLNDRE (emprunts jusqu à 2014 ) Bonus-logement de base Bonus-logement supplémentaire (10 premières années) ugmentation 3 ou plus d enfants à charge Bonus-logement habitation unique/propre FLNDRE (emprunts à partir de 2015) Bonus-logement de base Bonus-logement supplémentaire (10 premières années) 760 ugmentation 3 ou plus d enfants à charge 80 Bonus-logement habitation unique/propre BRUXELLES et WLLONIE Bonus-logement de base Bonus-logement supplémentaire (10 premières années) ugmentation 3 ou plus d enfants à charge mortissements pour emprunts hypothécaires (épargne à long terme) montant max de l emprunt - Réduction Fédérale (=habitation «pas-propre») Réduction Régionale (= habitation «propre») - En Flandre En Bruxelles et Wallonie Plafond d allocation de pension individuel de salarié Continuation à titre individuel d un engagement de pension Chèques LE / Titres-services Revenus immunisés Intérêts du compte d épargne