LE CADRE JURIDIQUE DU MÉTIER D ENSEIGNANT

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1 LE CADRE JURIDIQUE DU MÉTIER D ENSEIGNANT ISFEC septembre 2015

2 Durée de la formation : 1h30 Objectif : Donner aux nouveaux enseignants quelques rudiments juridiques leurs permettant de mieux comprendre le contexte dans lequel ils travaillent. Donner les informations utiles concernant leur statut dans le cadre du contrat d association avec l état.

3 PLAN I- Le statut des maîtres, leur nomination, leur mobilité, leur mise en disponibilité. II- Les Droits et les Obligations III- La responsabilité professionnelle, civile et pénale

4 I. LE STATUT DES MAÎTRES, LEUR NOMINATION, MOBILITÉ, DISPONIBILITÉ A- Le statut des maîtres B- La nomination C- La mobilité dans le cadre des accords pour l emploi D- Les disponibilités E- Partir enseigner à l étranger ou partir en mission humanitaire

5 LE STATUT DES MAÎTRES Article 1 er «Ces derniers en leurs qualité d agent public, ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l état, liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel l enseignement leur est confié dans le cadre de l organisation arrêtée par le chef d établissement, dans le respect du caractère propre de l établissement et de la liberté de conscience du maîtres.»

6 LA NOMINATION DES MAÎTRES R Décret du 19 décembre 2008 Code de l éducation. «Après avis de la CCMA et avec l accord du chef d établissement auquel il propose la candidature..un contrat définitif est accordé par le recteur à l intéressé»

7 LA MOBILITÉ Le rôle des accords pour l emploi des maîtres Du 12 mars 1987 dernière modification CNE du 29 janvier 2014 Les codes de priorités

8 LES DISPONIBILITÉS Principal texte de référence : note de service n du 23 avril Il faut distinguer «les disponibilités accordées de droit» et «les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service» Les demandes de disponibilité doivent être adressées au Recteur sous couvert du chef d établissement.

9 LES DISPONIBILITÉS ACCORDÉES DE DROIT Elever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne. Donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave.

10 Suivre son conjoint ou le partenaire par lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du maître. La durée d un mandat d élu local. Pour adopter un ou plusieurs enfants dans les DOM, les TOM ou à l étranger.

11 LES DISPONIBILITÉS ACCORDÉES SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE Etudes ou recherches présentant un intérêt général Convenances personnelles Créer ou reprendre une entreprise

12 LES DISPONIBILITÉS ET LA PROTECTION OU NON DU SERVICE DU MAÎTRE Principe : Le poste devient vacant dés que le maître est en disponibilité et le poste est publié au mouvement. Exception : le service du maître est protégé durant une année.

13 QUID DU CONTRAT PENDANT LA DISPONIBILITÉ Un maître en congé parental ou en disponibilité, dont le service n est pas protégé, garde son contrat avec l état, mais perd le poste qu il occupait dans l établissement.

14 PARTIR ENSEIGNER À L ÉTRANGER OU PARTIR EN MISSION HUMANITAIRE Contrat local DCC Contribuer au rayonnement de la culture française Retraite

15 II. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS Les droits : Droit à rémunération Droit syndical Droit de grève Droit aux congés Les congés annuels Droit à et devoir de formation

16 - DROIT À LA RÉMUNÉRATION échelle Echelon Grand Choix Petit Choix Ancienneté Indice 1 3 mois 3 mois 3 mois mois 9 mois 9 mois an 1 an 1 an ans 2 ans 6 mois 5 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois ans 3 ans 6 mois 458

17 ISO Indemnité de professeur principal Avancement

18 - Droit syndical - Droit de grève - Droit aux congés (maternité, maladie ordinaires, longue durée, mi-temps thérapeutique) - Les congés annuels - Droit à la formation

19 DROITS AUX CONGÉS Congés de Maladie Ordinaire Congés de Longue Maladie Congés de longue Durée Congés pour accidents de service ou pour maladies contractées dans l exercice des fonctions Congés de Longue Maladie ou de Longue Durée d office. Le temps partiel thérapeutique.

20 CONGÉS (SUITE) Congé de maternité Congé d adoption Congé paternité Congé supplémentaire accordé en cas de naissance au conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité, d adoption. Congé d accompagnement d une personne enfin de vie.

21 CONGÉS (SUITE) Congé Parental Congé Parental à temps partiel

22 TEMPS PARTIEL AUTORISÉ N occuper son service qu à temps partiel (entre 50% et 80% d un temps complet)

23 LES OBLIGATIONS OBLIGATION D EXERCER SES FONCTIONS Exercer son enseignement (cahier de texte ) Obligation de ponctualité Donner des notes et appréciations Participer aux conseils de classe Participer aux réunions parents professeurs Participer aux actions de formation Participer aux portes ouvertes Participer aux journées pédagogiques

24 OBLIGATION D OBÉISSANCE HIÉRARCHIQUE Sauf si l ordre est manifestement illégal. Le refus d obéissance est considéré comme une faute professionnelle. Notation administrative Possibilité de rapport par le CE

25 Obligation de demande de cumul de deux activités Obligation du respect du caractère propre Obligation de discrétion professionnelle

26 OBLIGATION DE SIGNALEMENT Depuis la loi de 2007 sur la protection des mineurs le principe est que la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) recueille en priorité les signalements. Pour saisie la CRIP ASE CRIP Paris cedex 12

27 III- LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE, CIVILE ET PÉNALE A- La responsabilité professionnelle B- La responsabilité civile C- La responsabilité pénale

28 LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE CCMA (modalités de fonctionnement) Les sanctions : L avertissement Le blâme La radiation du tableau d avancement L abaissement d échelon L exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours

29 L abaissement de classe ou de grade dans l échelle de rémunération. L exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. La résiliation du contrat ou le retrait de l agrément.

30 LA RESPONSABILITÉ CIVILE C est l obligation qui est faite par la loi à la charge de toute personne, de réparer le dommage qui est subi par une autre personne. La réparation en question est, en général, financière

31 Principe : Art 1382 à 1383 du code civil Art «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» Art «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par sa faute mais encore par sa négligence ou par son imprudence»

32 Pour les enseignants : Art al. 8 du Code Civil Art. L911-4 du Code de l éducation Principe de la responsabilité pour faute de tous les enseignants Tous les enseignants privés sous contrat ou publics sont responsables des dommages causés par leurs élèves ou à leurs élèves s il est prouvé qu ils ont commis une faute en relation avec le dommage.

33 Principe de substitution de l Etat à la responsabilité de l enseignant Si l enseignant est responsable du dommage causé ou subi par l un de ses élèves (enseignant du public ou du privé sous contrat) la responsabilité de l Etat se substitut à la sienne.

34 EXEMPLES Activités d enseignement : Absence momentanée, sans motif légitime, de l enseignant de sa salle de classe. Intercours : Fait de quitter son cours sans s assurer de la continuité de prise en charge des élèves par un collègue ou par le service de surveillance de l établissement. Récréation : Fait de na pas intervenir en temps opportun pour interrompre une bataille de boules de neige qui peut dégénérer.

35 La seule présence de l enseignant ne suffit pas : il doit exercer une surveillance active et être en mesure d intervenir à tout moment, il a aussi une obligation de prévoyance, il doit prendre les précautions et les mesures indispensables à une surveillance efficace.

36 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Les cas où un enseignant peut être déclaré responsable pénalement Qui peut déclencher les poursuites La décision de la justice si un enseignant est renvoyé devant une juridiction pénale

37 CAS OÙ UN ENSEIGNANT PEUT ÊTRE DÉCLARÉ RESPONSABLE PÉNALEMENT Art du Code Pénal «nul n est responsable pénalement que de son propre fait. Conformément à ce principe la responsabilité pénale du membre de l enseignement à l instar des autres citoyens pourra être engagé s il commet une infraction»

38 2 types d infractions pénales : Les infractions intentionnelles Les infractions non intentionnelles

39 LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES Les coups Les insultes et les injures Les violences à caractère sexuelle

40 LES INFRACTIONS NON-INTENTIONNELLES L enseignant peut être poursuivi en cas de faute, d imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s il est établi que l auteur des faits n a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. (art du Code Pénal al.3)

41 EXEMPLES Cour d appel de Rennes 19 septembre 2000 Île d Ouessant Cour d appel de Lyon 28 juin 2001 affaire du DRAC Autres cas

42 QUI PEUT DÉCLENCHER LES POURSUITES Le Procureur de la République La plainte de la victime

43 LA DÉCISION La condamnation Peine privative de liberté (réclusion ou emprisonnement) Amende Peine restrictive de droits Ces infractions sont souvent affectées de circonstances aggravantes

44 LA RELAXE OU L ACQUITTEMENT Acquittement : Cour d Assises Relaxe : autres juridictions