IMMIGRATION ET DROIT DU TRAVAIL

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1 IMMIGRATION Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) Pendant longtemps le droit des étrangers était régi par l Ordonnance du 2 novembre En raison de ses nombreuses modifications, qui la rendaient de plus en plus illisible et de la complexité des différents textes en matière de droit des étrangers qui se superposaient sans vraiment s annuler les uns les autres, cette Ordonnance a été remplacée en 2005 par le Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) La loi du 20 novembre 2007 constitue la dernière modification législative du CESEDA. Cette loi dite «Hortefeux», du nom du Ministre en charge de ces questions, se situe dans la lignée des lois dites «Sarkozy» (lorsqu il était ministre de l intérieur) et organise sur un mode plus restrictif les conditions d entrée, de travail et de séjour des étrangers. L idée étant d aboutir à une «immigration choisie» opposée à une «immigration subie». Il en découle une modification importante des conditions de séjour et de travail pour les étrangers en France. Le droit des étrangers reste un droit complexe et la multiplicité des situations (pb liés au travail, au séjour, au regroupement familial, à la retraite, à la protection sociale, au licenciement) rend souvent difficile une réponse simple. Cette note a donc pour but d aborder et de présenter quelques notions principales en matière de droit des étrangers permettant de répondre aux demandes de plus en plus fréquentes de travailleurs étrangers sur leurs droits notamment par rapport au droit du travail ou au séjour. Compte tenu du champ extrêmement large de cette législation et de la diversité des situations (immigration familiale, réfugiés, droit d asile, rétention, mesures d éloignement, reconduite à la frontière, «sans papiers», etc.), cette note met l accent sur les questions relatives aux travailleurs. Textes de référence : CESEDA (Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) Code du travail : articles L à L , R à R La loi n du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Téléphone : Télécopie : Page 1 sur 26

2 Préambule La difficulté des notions Les termes les plus fréquemment utilisés dans le domaine du droit des étrangers peuvent revêtir des acceptions différentes selon qu il s agit du langage courant ou de la terminologie juridique. De plus, la sensibilité de l opinion publique en matière de droit des étrangers fait que l on est bien souvent peu à l aise à manier les termes et les concepts, ce qui jette la confusion et entretient l équivoque en la matière. On parle souvent «d immigré», «d étranger», de «travailleur immigré», «d immigré de la seconde génération», de «personne d origine étrangère», de «travailleur migrant», etc. autant de mots pour qualifier des situations pas toujours très identifiées et dont les implications juridiques sont très différentes selon le statut réel de la personne considérée. Ainsi, un immigré peut-être français mais pourtant perçu comme un étranger. Un étranger n est lui, par définition, jamais français, alors qu une personne d origine étrangère peut-être étrangère ou française. A titre préliminaire, il faut donc préciser que nous abordons ici le droit applicable aux étrangers, c'est-à-dire aux personnes qui n ont pas la nationalité française et qui, de fait, ne peuvent séjourner ou travailler en France sans se soumettre à différentes règles. On distinguera par ailleurs, les étrangers intra-communautaires et hors UE dont les situations juridiques sont également différentes. Séjour et Travail Il faut d ores et déjà distinguer deux aspects concernant un étranger en France : le droit au séjour et le droit au travail Ainsi, une personne étrangère peut être admise à séjourner sur le sol français sans être autorisée à y travailler. Téléphone : Télécopie : Page 2 sur 26

3 On peut donc être à la fois : Une personne en séjour régulier mais se trouver en situation irrégulière en cas de travail non autorisé. Ou avoir été en situation régulière et ne plus l être (visa expiré) Ou encore être totalement en situation irrégulière (être entré en France sans autorisation et y travailler) On peut également être présent sur le territoire Français sans autorisation de travail et souhaiter changer de statut Ou être à l étranger et vouloir venir séjourner et/ou travailler en France. Autant de cas de figure qui auront des implications concrètes sur les mécanismes juridiques à mettre en œuvre pour tenter de résoudre les situations. Le séjour : comment séjourner en France? Les Visas Pour entrer en France un étranger doit en règle générale être muni d un visa. Soit un visa de court séjour Soit un visa de long séjour (durée supérieure à 3 mois) Le visa court séjour (ou visa Schengen) i permet d entrer sur le territoire Français et les autres Etats Schengen pour une durée de moins de 3 mois. Il peut être délivré pour une ou plusieurs entrées. Il existe également d autres visas dits courts comme le «visa de transit» ou le «visa de transit aéroportuaire», le visa «étudiant concours» ou encore le visa permettant de solliciter une carte de séjour. Le visa de long séjour : C est en principe ce visa qui est exigé dans le pays de départ pour pouvoir prétendre à la délivrance d une carte de séjour temporaire. Des exceptions sont toutefois prévues (étudiants, certaines catégories d étrangers ) Certains étrangers, outre les ressortissants de l UE, de l EEE ii et la Suisse, sont dispensés de visa. (cf. annexe 3 iii ) Tout étranger de plus de 18 ans désirant rester en France plus de 3 mois ou au delà de la date de validité de son visa doit être en possession d un titre de séjour. Téléphone : Télécopie : Page 3 sur 26

4 Les titres de séjour Principe : Tout étranger âgé de plus de 18 ans, qui souhaite séjourner en France plus de trois mois, doit être muni d un titre de séjour. Il faut distinguer les étrangers totalement soumis au CESEDA et ceux relevant de régimes spéciaux (conventions bilatérales, ressortissants de l UE à l exception de 10 des 12 nouveaux entrants (sauf Malte et Chypre), Suisse, EEE, etc.) (/ Textes de référence Articles L à du CESEDA) Les différents titres de séjour La carte de résident - valable 10 ans et renouvelable de plein droit, elle confère à son titulaire le droit de travailler sur l ensemble du territoire français. - La loi du 20 novembre 2007 a créé une carte de résident permanent à durée indéterminée dont la délivrance peut être sollicitée par l étranger à l expiration de sa carte de résident (/ Texte de référence Articles L du CESEDA) La carte de séjour temporaire - mention «visiteur» - mention «étudiant» - mention «stagiaire» - mention «scientifique» - mention «profession artistique ou culturelle» - mention «salarié», «travailleur temporaire»,»travailleur saisonnier», «salarié en mission»; «commerçant», «artisan», «exploitant agricole» - mention «vie privée et familiale» La carte «compétence et talents» La carte «retraité» Les autorisations provisoires de séjour (pour certains cas particuliers) Téléphone : Télécopie : Page 4 sur 26

5 Le Contrat d accueil et d intégration (CAI) En tout état de cause, l étranger dont c est la première admission au séjour en France et qui souhaite s y maintenir durablement, se verra proposer le Contrat d accueil et d intégration (CAI) (/ Texte de référence Articles L du CESEDA). Rendu obligatoire par la loi du 24 juillet 2006, le CAI prévoit que tout étranger admis pour la première fois au séjour en France doit signer un Contrat d accueil et d Intégration avec l Etat. Il est conclu pour une durée d un an. Cette obligation concerne les primo-arrivants et ceux qui, déjà en France, ont obtenu leur régularisation. Ne sont pas concernés par le CAI les étrangers qui n ont pas vocation à s établir durablement c'est-à-dire, les étudiants, les travailleurs temporaires, les salariés en mission, les titulaires d une carte «compétence et talents» et les membres de leur famille. Sont également dispensés du CAI, les étrangers ayant suivi 3 ans de scolarité dans un établissement secondaire français à l étranger. Ce contrat comporte des formations linguistiques et civiques notamment que doit suivre l étranger. Le respect ou le non respect des stipulations de ce contrat sera pris en compte lors du premier renouvellement de la carte de séjour temporaire. Il sera également pris en compte pour apprécier «l intégration républicaine» qui conditionne l accès à la carte de résident voire à l acquisition de la nationalité française. A noter que la récente loi du 20 novembre 2007, a mis en place un CAI Famille que doivent signer les parents dont les enfants sont entrés par le biais du regroupement familial. Téléphone : Télécopie : Page 5 sur 26

6 Le travail : Comment travailler en France? 1er principe : Pour travailler en France un étranger doit être en possession d un titre de séjour, d une autorisation de travail et avoir passé une visite médicale dans les 3 mois. 2eme principe : Un employeur ne peut embaucher un travailleur étranger sans autorisation de travail, sous peine de sanction. Le cas des ressortissants de l Union Européenne et étrangers assimilés Certains étrangers ne sont pas soumis à cette obligation et peuvent travailler sans devoir obtenir une autorisation. Il s agit des ressortissants de l UE, de ceux de l Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), les ressortissants de la Suisse, d Andorre de Monaco et San Marin. Les ressortissants des 12 nouveaux pays membres de l UE restent soumis au droit commun de l autorisation de travail mais avec certains assouplissements. Les différents types d autorisations de travail Il y a plusieurs types d autorisations de travail selon la situation considérée. - soit le titre de séjour vaut autorisation de travail - soit une autorisation provisoire de travail est délivrée - soit il y à remise d un contrat de travail ayant reçu accord favorable des DDTEFP 1 ère hypothèse : les titres de séjour valant autorisation de travail Ces titres de séjour unique valent autorisation de séjour et permettent d exercer une activité salariée - La carte de résident (/ Texte de référence Articles L et suivants du CESEDA). Elle permet d exercer toute activité en France - La carte de séjour portant la mention «vie privée et familiale» (/ Texte de référence Articles L et suivants du CESEDA). Elle permet d exercer toute activité en France Téléphone : Télécopie : Page 6 sur 26

7 - La carte compétence et talent (/ Texte de référence Articles L et suivants du CESEDA) Délivrée aux étrangers susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et talents, au développement économique et au rayonnement de la France. Elle est délivrée pour une durée de trois ans. L autorisation de travail est limitée au projet présenté par la personne étrangère. La demande est faite auprès du consulat (si la personne réside à l étranger) ou de la préfecture (si la personne réside en France sous un autre statut) - La carte de séjour mention «scientifique (/ Texte de référence Article L du CESEDA) Cette carte concerne les ressortissants d un pays tiers à l Union européenne, titulaire d un diplôme de l enseignement supérieur au moins équivalent au niveau Master qui se livrent à des activités de recherche ou d enseignement. - La carte de séjour étudiant (/ Texte de référence : Article L du CESEDA) L étudiant étranger a la possibilité de travailler à titre accessoire sous couvert du titre de séjour «étudiant», dans la limite de 60% de la durée légale de travail soit 964 heures par an sans limitation géographique. En résumé : Les titulaires des titres de séjour évoqués ci-dessus peuvent donc à la fois séjourner et travailler sur le territoire français 2eme hypothèse : A contrario tous les étrangers qui ne sont pas titulaires de l un des titres de séjour mentionnés plus haut doivent demander une autorisation de travail. Si l autorisation est donnée elle sera alors mentionnée sur la carte de séjour. - Carte de séjour mention «salarié» (si le contrat de travail proposé est d une durée au moins égale à 1 an), - Carte de séjour mention travailleur temporaire (activité inférieure à 12 mois) (/ Texte de référence : Article L du CESEDA). Téléphone : Télécopie : Page 7 sur 26

8 Attention, depuis la loi de 2006, l obtention de ces titres de séjour «salarié» n est possible que pour certains métiers dits «en tension». Déclinée par région, une liste de 30 métiers «en tension» a été établie par un Arrêté en date du 18 janvier 2008; 6 métiers étant ouverts dans l ensemble de la France. Cette liste des métiers iv peut être consultée sur internet. - Carte de séjour mention «profession artistique et culturelle» - Carte de séjour mention «travailleur saisonnier» (/ Texte de référence Articles L du CESEDA) Cette carte de séjour temporaire d une durée de 3 ans vaut autorisation de travail dans une zone géographique déterminée et pour le métier figurant sur le contrat. Elle permet pendant 3 ans d entrer en France pour y effectuer des travaux saisonniers pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Le travailleur étranger peut cumuler plusieurs contrats de travail saisonnier successifs. Chacun de ces contrats est visé par la DDTEFP. La seule condition est de ne pas demeurer plus de 6 mois par an en France. Après sa première entrée en France, le travailleur est dispensé de toute demande de visa puisqu il est titulaire d une carte de séjour. Une procédure d introduction simplifiée a été mise en place pour les ressortissants Polonais, Marocains et Tunisiens - Carte de séjour mention «salarié en mission» (/ Texte de référence Article L du CESEDA.) En résumé Les titulaires des titres de séjour évoqués ci-dessus peuvent donc être autorisés à travailler sur le territoire français sous certaines conditions Toutes ces titres de séjour mentionnés correspondent à des situations bien précises et comportent des conditions particulières, des restrictions, etc.. En cas de besoin, il faudra alors se référer au texte du CESEDA ou aux décrets et circulaires pour déterminer le statut applicable à la situation considérée. 3 ème hypothèse : L autorisation provisoire de travail ou (APT) Il s agit d une autorisation donnée pour une activité par nature temporaire (maximum 12 mois), elle vise un emploi et un employeur déterminé. Le nom de l employeur doit ainsi être précisé sur les APT, elles sont renouvelables. (/ Texte de référence Article R , 13 du nouveau Code du Travail Circulaire 22 Aout 2007) (Il s agit par exemple de la possibilité de travailler pour les demandeurs d asile, pour les accompagnants de malades, artistes, mannequins, travailleurs frontaliers, etc.) Téléphone : Télécopie : Page 8 sur 26

9 4 ème hypothèse : les travailleurs irréguliers IMMIGRATION Bien entendu, il existe une autre catégorie de travailleurs, «les sans papiers», qui se trouvent en situation irrégulière par rapport au séjour et /ou au travail. Qui délivre les autorisations de travail? Qui effectue les démarches? Ici encore plusieurs cas de figure : - soit l étranger ne réside pas en France et vient pour travailler, - soit il y réside déjà et veut changer de statut (par exemple il a le droit de séjourner mais pas de travailler ou se trouve en situation irrégulière et veut régulariser sa situation). Il ne réside pas en France C est la procédure dite «d introduction des travailleurs», essentiellement pour les professions où il existe des difficultés de recrutement (la liste des métiers étant fixée par arrêté cf. annexe 4) C est l employeur qui dépose la demande d autorisation de travail auprès du service de la main d œuvre étrangère de la DDTEFP. Si la demande est acceptée, un dossier est adressé au consulat pour l obtention du visa. La nature du titre délivré à l étranger dépend du contrat de travail proposé. Une fois en France, l étranger passe une visite médicale et, s il souhaite s établir durablement en France, il se verra proposé un Contrat d Accueil et d Intégration (CAI). Il réside en France La personne qui réside en France de façon régulière (droit au séjour) mais sans autorisation de travail ou qui souhaite changer de statut («visiteur» ou «étudiant»), peut, si elle a trouvé un employeur prêt à l embaucher, déposer un dossier à la Préfecture au vu d obtenir une autorisation de travail. Ce dossier est rempli par le futur employeur et déposé à la Préfecture qui le transmet à la DDTEFP qui donne ou non un avis favorable selon la situation de l emploi. En pratique cette autorisation de travail est difficile à obtenir, l administration opposant de façon quasi systématique la situation de l emploi. Le changement de statut sera plus facilement obtenu si l emploi proposé figure sur l arrêté ministériel répertoriant les métiers et les zones géographiques dits «sous tension.» Téléphone : Télécopie : Page 9 sur 26

10 Pour l étranger qui réside irrégulièrement en France, les «sans papiers» La loi du 20 novembre 2007 (art 40) prévoit une admission exceptionnelle au travail (cf. cidessous) En résumé Pour les cartes «salarié», «travailleur temporaire», «salarié en mission», et«travailleur saisonnier» : c est à l employeur, établi en France, de faire les démarches. Le refus d autorisation de travail : Que faire? La demande d autorisation peut faire l objet d un refus explicite (décision écrite) ou implicite (le défaut de réponse du préfet dans un délai de 2 mois vaut refus). Plusieurs recours sont possibles : - recours gracieux (devant l autorité ayant pris la décision) - recours hiérarchique (auprès du Ministre chargé de l immigration dans un délai de 2 mois). En l absence de réponse positive dans un délai de 2 mois la demande est réputée rejetée. - Le recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. Comment obtenir le renouvellement du titre de séjour? Sauf pour la carte de résident, il n existe pas de droit au renouvellement du titre de séjour autorisant à travailler. Il faut donc remplir au moment du renouvellement les mêmes conditions que lors de la première délivrance. Que se passe-t-il en cas de chômage? Si le travailleur étranger est involontairement privé d emploi au moment du renouvellement il obtiendra un renouvellement automatique d un an. Au bout d un an, s il n a pas retrouvé de travail, une nouvelle prolongation lui sera accordée s il perçoit les ASSEDICS et ce pour la durée des allocations restant à courir. (Art R du code du travail) Téléphone : Télécopie : Page 10 sur 26

11 Que se passe-t-il en cas de travail sans autorisation? Pour l employeur Depuis le 1er juillet 2007 l employeur doit s assurer que le titre de séjour produit est authentique. Il doit dans les 2 jours avant la date d embauche adresser au Préfet une lettre RAR comportant une copie du titre de séjour. L employeur peut être condamné en application des dispositions de l article L du code du travail à une amende de euros appliquée autant de fois qu il y a de salariés indument employés et à 5 ans d emprisonnement Pour le travailleur Le travailleur lui peut se voir retirer sa carte de séjour ou faire l objet d une reconduite à la frontière. (/ Textes de référence L ; ; 315-8) La faculté de retirer le titre de séjour n est subordonnée à aucune condition. Quels sont les droits des travailleurs étrangers? Tout travailleur étranger, même employé sans autorisation de travail, qu il ait ou non un titre de séjour, est assimilé à un travailleur régulièrement engagé et a les mêmes droits que les travailleurs français au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d emploi et conditions de travail Selon le Code du Travail, le travailleur étranger employé avec ou sans autorisation de travail est assimilé à un travailleur régulièrement engagé, en ce qui concerne : - la rémunération - la durée du travail, - le repos hebdomadaire, - les jours fériés - les congés payés, - les règles d hygiène et de sécurité - les indemnités de rupture - les droits découlant de l ancienneté - les droits à la formation professionnelle Téléphone : Télécopie : Page 11 sur 26

12 En cas de rupture du contrat de travail, il a droit aux indemnités légales de préavis et de licenciement ou, au minimum en cas de difficulté pour établir la durée de l emploi pour un travailleur «sans papier» à une indemnité égale à 1 mois de salaire. Le travailleur étranger muni d une autorisation de travail peut également s inscrire à l ANPE (art R et4 code du travail) selon certaines conditions liées à la nature de son titre de séjour, il peut également percevoir les prestations chômage selon les droits qu il a ouverts. Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations sont également applicables et le principe de non discrimination à l égard notamment des ressortissants étrangers prévoient que personne ne peut être écarté d une procédure d embauche, licencié, sanctionné ou faire l objet d une mesure discriminatoire en fonctions de ses origines, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race. (/ Texte de référence art L du Code du Travail) Elections Représentants du personnel : Enfin, le travailleur étranger peut participer aux élections des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et également être éligible à ces fonctions. Délégué syndical : Il peut également être désigné comme délégué syndical (loi du 11 juillet 1975) sous réserve d une certaine connaissance de la langue française. Elections Prud homales : Les travailleurs étrangers sont électeurs pour les élections prud homales. En revanche, ils ne peuvent pas être élus comme conseiller prud homal, puisque la nationalité française est exigée. (/ Texte de référence art L du Code du Travail) En cas de conflit avec l employeur : que se passe-t-il? Pour les travailleurs en situation régulière : c est bien entendu le droit du travail pur et simple qui s applique. Pour les travailleurs en situation irrégulière : Le fait de travailler de façon irrégulière (sans autorisation de travail) ne prive pas pour autant le travailleur d'une protection minimale. Il peut donc en cas de conflit avec son employeur saisir le conseil des prud'hommes et prétendre: au salaire proprement dit (qui ne peut être inférieur au SMIC) ; au paiement des heures supplémentaires ; aux primes prévues par la convention collective applicable à l'entreprise ; Téléphone : Télécopie : Page 12 sur 26

13 aux indemnités de congés payés ; à une indemnité forfaitaire de rupture qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; à une indemnité de préavis si l'intéressé était sans papiers dès la conclusion du contrat ; à des dommages et intérêts si un préjudice particulier a été en plus subi. En pratique malheureusement cette saisine risque d entrainer pour le travailleur des conséquences dramatiques puisqu il peut se voir retirer sa carte de séjour ou faire l objet d une reconduite à la frontière et se trouver ainsi de fait dans l incapacité de faire valoir ou rétablir ses droits. Les droits en matière de sécurité sociale (/ Texte de référence art L313-4 du CESEDA) Le principe de la régularité du séjour La condition de régularité du séjour pour accéder aux prestations de la sécurité sociale a été établie par la loi du 24 aout 1993 et confirmée depuis lors. Ainsi, un étranger sans titre de séjour ne peut pas bénéficier de la Sécurité Sociale au titre de la maladie, de la retraite ou des prestations familiales même s il travaille (ou a travaillé) de façon déclarée et a de ce fait cotisé aux différents organismes. Les sans-papiers sont donc en principe exclus de l'assurance maladie comme assurés ou comme ayants droit (personnes à charge de l'assuré : conjoint de l'assuré, concubin, enfants...). En effet, l'ensemble des prestations de sécurité sociale exige (sauf exceptions) que l'étranger réside «régulièrement» en France. Les exceptions à la régularité du séjour Un certain nombre d'étrangers sans-papiers ont droit, malgré l'irrégularité de leur séjour, à être assurés pour le risque maladie. Il s agit notamment : des étrangers qui perdent leur droit au séjour en France (déboutés du droit d'asile...) et qui se maintiennent sur le territoire français,(ils bénéficient d'un maintien de leur droit à l'assurance maladie pour une durée de 4 ans (pour les soins seulement). ce cas de figure n'est bien entendu possible que si l'étranger a fait ouvrir ses droits au moment où il était en séjour régulier.) Toutefois un étranger en situation de séjour régulier mais sans autorisation de travail pourra être couvert par la Sécurité Sociale sous certaines conditions (Couverture maladie universelle CMU, prestations familiales ). Téléphone : Télécopie : Page 13 sur 26

14 Les ayants droit (conjoint, concubin, enfant ) d'un assuré social ressortissant d'un État membre de l Union européenne sont dispensés de l'obligation de séjour régulier pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale En revanche, le travailleur étranger même en situation irrégulière a droit aux prestations de la sécurité sociale en cas d accident du travail. Lorsqu'un travailleur subit un accident par le fait ou à l'occasion de son travail, il peut obtenir une prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance accident du travail. Elle inclut le remboursement des soins et une rente ou un capital. De plus, si le travailleur décède des suites d'un accident du travail, ses ayants droit pourront obtenir un capital. Cette assurance couvre également les maladies professionnelles Les droits en matière de retraite Les travailleurs étrangers salariés en France bénéficient des mêmes droits à la retraite que les travailleurs français sous réserve de la régularité de leur séjour en France. Mêmes conditions d âge et de durée de cotisations, mais les droits sont calculés sur les seules périodes d assurance française. En dehors de conventions bilatérales il n est pas possible de valider les périodes de travail effectuées dans le pays d origine. Une liste des documents permettant de justifier de cette régularité a été établie par décret (par exemple la carte de résident) Condition de résidence : Depuis la loi du 11 mai 1998, la condition de résidence imposée aux étrangers pour la liquidation et le bénéfice de leur pension de retraite a été supprimée. (/ Texte de référence art L311-7 du CSS) Il n'est donc pas nécessaire de résider en France pour obtenir le versement de sa pension de retraite. Une carte de séjour «retraité» valable 10 ans et renouvelable permet d entrer à tout moment en France pour une durée maximale d un an, sans avoir à demander de visa. Cette carte est accordée sous condition (avoir eu une carte de résident, résider hors de France, être titulaire d une pension vieillesse) Téléphone : Télécopie : Page 14 sur 26

15 La question de la régularisation : Le fameux article 40 (/ Textes de référence art L du CESEDA Circulaire du 7 janvier 2008 NOR IMIN C) L article 40 de la loi du 20 novembre 2007 prévoit une admission exceptionnelle au séjour par le travail pour les étrangers en situation irrégulière. Il s agit d une mesure exceptionnelle dont il faut utiliser les possibilités avec énormément de prudence pour ne pas aboutir à l effet inverse de celui recherché, à savoir non pas la régularisation mais la mesure d éloignement. En effet, si la possibilité juridique de régularisation existe bien, les conditions dans lesquelles elle a été aménagée laissent une grande part à l arbitraire puisqu elle fait l objet d une appréciation au cas par cas par le Préfet. Une circulaire du 7 janvier 2008 précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Les Préfectures et la préfecture de police de PARIS ont été désignées comme administration de 1ere instance. C est donc auprès de ces services que les demandes doivent être déposées. Critères d examen : - la nationalité du demandeur (en effet certains ressortissants ne peuvent bénéficier de cette possibilité. Les ressortissants algériens et tunisiens, notamment, bénéficiaires d accords bilatéraux ne peuvent être régularisés au titre de l article 40) - la durée du contrat de travail (CDD ou CDI mais pour une durée minimum de 12 mois) - le métier : il doit s agir de l un des métiers dits «sous tension» mentionné dans la liste des métiers. Une trentaine pour les professions «ouvertes» aux ressortissants non communautaires et 150 pour les «nouveaux communautaires» ne bénéficiant pas encore du droit de travailler librement en France (selon l arrêté du 18 janvier 2008). (cf. annexe 4) - Dans la réalité une condition supplémentaire «non écrite» est examinée le fait que l employeur puisse justifier avoir recherché de façon infructueuse un candidat pour ledit poste. - l adéquation homme/emploi : l administration jugera également de la cohérence entre l expérience ou les diplômes de l étranger et le poste proposé. - l engagement par l employeur de payer une redevance à l ANAEM - justifier d une «insertion» en France (ce dernier critère étant apprécié discrétionnairement par l administration). Téléphone : Télécopie : Page 15 sur 26

16 Une circulaire du 8 février 2008 a précisé que les demandes de régularisation sur présentation d un contrat de travail devaient être examinées sur les stricts critères énumérés plus haut. Ce qui implique par exemple qu en cas de difficulté de recrutement dans une région pour un métier non inscrit sur la liste, le recours à la procédure de l article 40 ne pourrait aboutir. Les administrations qui gèrent la politique de l immigration : Ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire 101, rue de Grenelle Paris cedex 07 Préfectures Ambassades de France et consulats français à l étranger ANAEM Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations Téléphone : Télécopie : Page 16 sur 26

17 i Annexe 1 : Les Etats suivants appliquent les accords de Schengen et leur territoire fait partie de l «espace Schengen» : Allemagne ; Autriche ; Belgique; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Grèce ; Hongrie ; Islande (Etat qui n est pas membre de l Union Européenne) ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Norvège (Etat qui n est pas membre de l Union Européenne) ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Slovénie ; La Slovaquie ; Suède ; Tchéquie. (source : ii Annexe 2 : Les ressortissants de l Union Européenne (UE) (Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie (depuis le 1 er janvier 2007) ; Chypre ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte (depuis le 1 er mars 2004) ; Pays- Bas ; Pologne ; Portugal ; République tchèque ; Roumanie (depuis le 1 er janvier 2007) ; Royaume- Uni ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède) Les pays soulignés constituent les nouveaux entrants L Espace Economique Européen (EE) (Islande ; Norvège ; Liechtenstein) iii Annexe 3 : Dispense de visa de court séjour pour les ressortissants des pays suivants : Andorre ; Argentine ; Australie ; Bermudes ; Brésil ; Brunei ; Canada ; Chili ; Corée du sud ; Costa- Rica ; Croatie ; Etats-Unis ; Guatemala ; Honduras ; Israêl ; Japon ; Malaisie ; Mexique ; Monaco ; Nicaragua ; Nouvelle-Zélande ; Panama ; Paraguay ; Saint-Marin ; Saint-Siège ; Salvador ; Singapour ; Uruguay ; Venezuela ; et également les provinces de Hong-Kong et Macao. Cette liste est susceptible d être modifiée au gré des accords passés entre les pays iv Annexe 4 : Liste des 30 métiers dits «en tension» La situation de l emploi ou l absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n est pas opposable à une demande d autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d un Etat membre de l Union européenne, d un autre Etat partie à l Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste ci-dessous (réf. arrêté du 18 janvier 2008) : Liste par région, des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d un état membre de l union européenne, d un autre état partie à l espace économique européen ou de la confédération suisse Alsace Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.

18 Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Maintenicien en électronique. Dessinateur du BTP. Géomètre. Aquitaine Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Auvergne Façonneur bois et matériaux associés (production de série).

19 Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Bourgogne Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Inspecteur de mise en conformité. Dessinateur du BTP. Bretagne Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Géomètre. Centre Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.

20 Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Dessinateur du BTP. Champagne-Ardenne Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Dessinateur du BTP. Géomètre. Corse Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité.

21 Franche-Comté Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Dessinateur du BTP. Géomètre. Ile-de-France Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Cadre de l audit et du contrôle comptable et financier. Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Maintenicien en électronique. Dessinateur du BTP. Géomètre. Languedoc-Roussillon

22 Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique. Limousin Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique. Dessinateur du BTP. Géomètre. Lorraine Façonneur bois et matériaux associés (production de série).

23 Inspecteur de mise en conformité. Midi-Pyrénées Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Dessinateur du BTP. Nord - Pas-de-Calais Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Inspecteur de mise en conformité. Basse-Normandie

24 Maintenicien en électronique. Géomètre. Haute-Normandie Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Dessinateur du BTP. Pays de la Loire Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Inspecteur de mise en conformité. Dessinateur du BTP. Géomètre.

25 Picardie Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Dessinateur du BTP. Poitou-Charentes Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Provence-Alpes-Côte d Azur Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.

26 Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien qualité construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Maintenicien en électronique. Dessinateur du BTP. Géomètre. Rhône-Alpes Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Façonneur bois et matériaux associés (production de série). Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique. Technicien de production des industries de process. Inspecteur de mise en conformité. Maintenicien en électronique. Dessinateur du BTP. Géomètre.

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