ODSE. un projet de loi dangereux pour la santé des étrangers. Le projet de loi sur l immigration et l intégration fait peser une menace

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1 observatoire du droit à la saté des étragers u projet de loi dagereux pour la saté des étragers aalyse du projet de loi sur l immigratio et l itégratio 2006 par l ODSE - odse@lalue.org Les orgaisatios membres de l ODSE Act-Up Paris AFVS AIDES AIDES Ile-de-Frace ARCAT CATRED CIMADE COMEDE CRETEIL-SOLIDARITÉ FASTI FTCR GISTI MÉDECINS DU MONDE MRAP PASTT SIDA INFO SERVICE SOLIDARITÉ SIDA SOMMAIRE La situatio des malades étragers Le droit au séjour pour raiso médicale... 2 Icohérete politique des quotas... 4 La réforme de l éloigemet... 6 Des restrictios au droit de vivre e famille... 8 Les impacts sur la saté publique Le cotrôle de l immigratio prétedumet «subie» : la fabrique de sas-papiers La promotio d ue immigratio prétedumet «choisie» : la précarisatio du séjour Les poits pricipaux de otre aalyse Cotacts Atoi Sopea (ODSE) atoi.sopea@waadoo.fr Marie Heocq (CIMADE) marie.heocq@cimade.org Didier Maille (COMEDE) didier.maille@comede.org Le projet de loi sur l immigratio et l itégratio fait peser ue meace directe sur la saté des étragers et, plus largemet sur la saté publique. E gééralisat les statuts précaires et e empêchat les régularisatios otammet au titre du droit de vivre e famille et de l acieeté de la résidece sur le territoire, ce projet compromettrait, s il était adopté e l état, les coditios propices à la saté et à l isertio des étragers e Frace. Das u tel cotexte, le sort des étragers gravemet malades e serait aucuemet être protégé par le seul maitie das la législatio de la carte de séjour pour raiso médicale. E effet, il e s agit pas d u dispositif dissociable des pratiques admiistratives, des dispositios géérales et des autres droits fodametaux. Dès lors, les étragers verraiet leur sécurité juridique, leur vie familiale, leurs coditios d existece et, par voie de coséquece, leur prise e charge globale remis e cause. Ces restrictios se fodet sur u postulat erroé : celui de la fraude et de l augmetatio icotrôlée des demades. Fort de ses observatios, de so expertise et de sa pratique, l ODSE démotre que le droit au séjour pour raiso médicale e fait l objet i d ue augmetatio expoetielle du ombre de demades i de détouremet de la part des demadeurs. E réalité, au mépris du droit existat, les étragers se heurtet à des pratiques admiistratives iacceptables qui les placet das des situatios icompatibles avec leur état de saté. Refusat de laisser se développer le débat sur u diagostic erroé et de réduire l immigratio à des logiques de flux, l ODSE souhaite apporter sa cotributio par so aalyse et par des illustratios cocrètes de parcours particuliers de persoes recotrées das os associatios. Parce que le respect du droit à la saté est ue valeur fodametale et u ejeu majeur de saté publique, l ODSE déoce la précarisatio aggravée du statut des étragers e Frace et ses coséqueces saitaires : la mise e place de quotas e matière d immigratio, icompatible avec le droit des persoes à voir leur situatio médicale examiée idividuellemet ; la remise e cause du droit au séjour des accompagats ou parets de malades ; la multiplicatio de statuts admiistratifs précaires empêchat l isertio des étragers ; l abaissemet d u cotrôle effectif des décisios d éloigemet du territoire.

2 U projet de loi dagereux... LA SITUATION DES MALADES ÉTRANGERS Le texte validé e Coseil des Miistres apporte aucue modificatio au droit au séjour pour raiso médicale, mais leur situatio se dégraderait fortemet s il était adopté e l état. E effet, comme tous les étragers, ils seraiet eux aussi cofrotés à la logique quatitative que sous ted ce projet, seraiet exposés à u risque d éloigemet illégal et subiraiet ue restrictio de leur droit de vivre e famille. L état du droit I. Le droit au séjour pour raiso médicale L article L313-11,11 du CESEDA prévoit que soit délivrée de plei droit ue Carte de séjour temporaire (CST) aux étragers qui présetet à la fois u risque médical grave e cas de défaut de la prise e charge, et u risque d exclusio des sois écessaires e cas de retour au pays d origie. Afi de préserver le secret médical, le préfet pred sa décisio après avis d ue autorité médicale : les Médecis ispecteurs de saté publique des DDASS (MISP) ou à Paris, le médeci chef de la Préfecture de police. Cet avis précise, si l état de saté du demadeur écessite ue prise e charge médicale, si le défaut de celle-ci pourrait etraîer des coséqueces d ue exceptioelle gravité, et efi statue sur l accès effectif au traitemet approprié. 1. Retrait du projet iitial Le projet iitial e date du 18 décembre 2005, prévoyait l abrogatio du séjour de plei droit des étragers malades. Si les modificatios d alors ot disparu du projet de loi fialisé, il e ous paraît éamois pas iutile de reveir sur les pricipales d etre elles : la régularisatio des étragers malades était plus evisagée comme u droit et était soumise au bo vouloir de la préfecture. Ue telle procédure aurait légalisé l arbitraire et permis d échapper à tout cotrôle opéré par le juge admiistratif ; les critères médicaux étaiet cosidérablemet durcis et circoscrits das ue défiitio restreite de la saté où seule l existece de sois à la fois urgets et vitaux était cosidérée comme impliquat u droit à u titre de séjour ; le fait qu u traitemet soit «dispoible» au pays aurait suffi pour cosidérer qu il était effectivemet «accessible» à tous, faisat fi du coût et des possibilité d accès à ces traitemets ; le droit au travail était supprimé, ameat des malades à vivre das des coditios totalemet icompatibles avec les pathologies et la prise e charge médicale qui justifiet leur séjour e Frace ; le délai de résidece e Frace permettat d obteir ue carte de séjour temporaire était fixé à u a. La coséquece aurait été de légaliser la délivrace des autorisatios provisoires de séjour pour ceux qui e remplissaiet pas cette coditio ou qui étaiet pas e mesure de le prouver. Or les autorisatios provisoires de séjour, par leur durée et le fait qu elles e s accompaget pas du droit au travail, e permettet pas l itégratio des étragers das la société fraçaise et poset des problèmes pour le bo suivi des sois médicaux et la survie au quotidie. 2. La réalité de la situatio actuelle Depuis quelque temps, os associatios costatet u décalage gradissat etre les discours publics déoçat u prétedu laxisme e matière de droit au séjour pour raiso médicale et l applicatio toujours plus difficile de ce dispositif, à laquelle les malades et leurs souties sot quotidieemet cofrotés. Il ous semble plutôt que ce sot ces discours, empreits d amalgames et d approximatios, qui etretieet u climat de suspicio sur ce dispositif et alimetet aisi les dysfoctioemets récurrets que ous observos. a. Des idées fausses trop souvet etedues Quelle que soit la maière dot ces discours sot ameés, le poit crucial qui ressort presque systématiquemet est «l explosio des demades», voire «l augmetatio expoetielle» de celles-ci. Notre Observatoire a d autres chiffres atioaux que ceux remis par le gouveremet. Cepedat otre expertise de terrai ous permet de relativiser cosidérablemet les aalyses qui e ot était faites. Loi de costituer ue augmetatio expoetielle, ces chiffres s expliquet aisémet par le cumul de trois facteurs : La motée e charge du dispositif créé e 1998, est le facteur explicatif le plus importat. Aisi les comparaisos établies etre les premières aées d applicatio et les suivates ot à cet égard que peu de ses. Il ous semble e revache que cette motée e charge s est stabilisée à e croire la stagatio des premières délivraces etre 2004 et

3 U projet de loi dagereux... ODSE Nombre de cartes de séjour temporaire délivrées e métropole pour raiso médicale Nombre de CST délivées 1 ère délivrace de CST c source rapport d Iformatio 2922 du 1 er mars 2006 La difficile sortie du dispositif, explique aussi l augmetatio costate des titres de séjour délivrés. E effet, la plupart des malades cocerés sot atteits d ue affectio de logue durée. Ne pouvat plus bééficier de plei droit d ue carte de résidet après leur 5 e CST, et leur demade état systématiquemet rejetée par les préfectures au motif qu ils auraiet pas «vocatio à rester sur le territoire», ils se trouvet de ce fait obligés de reouveler leur carte de séjour temporaire tous les as. O peut d ailleurs estimer qu ue grade proportio des 4795 persoes titulaires d ue carte de séjour e 2000 auraiet pu bééficier de plei droit d ue carte de résidet, au plus tard e 2005, si cette dispositio avait été supprimée. Les restrictios portées au droit au séjour et au droit d asile ot participé à l augmetatio des demades. Ce fait est souvet rapporté, par les détracteurs de ce droit, pour prétedre qu il ferait l objet de détouremets de procédure. Au cotraire, il s agit de persoes dot la demade, d asile otammet, a été rejetée et qui se trouvet das l obligatio de faire valoir leur état de saté pour éviter u éloigemet qui costituerait, pour eux, ue double mise e dager, du fait des persécutios et du fait de leur pathologie. «RÉCIT Mademoiselle B. est etrée e Frace le 29 décembre 2003 pour y demader l asile. E effet, de atioalité cogolaise de la RDC et d ethie hutu, ée d ue mère Rwadaise, elle a vu sa famille se faire tuer das les massacre du Masisi. Elle a été séquestrée par des militaires Rwadais pedat plusieurs aées, au cours desquelles elle a subie de ombreux viols. Melle B. estime que c est à cette période qu elle a été cotamiée par le VIH. Cepedat, l OFPRA, cosidérat que Melle B. e pouvait pas prouver so histoire et qu il était pas possible d établir u lie etre sa pathologie et les sévices, a rejeté sa demade d asile. De ce fait pour éviter ue mesure d éloigemet, Melle B. a souhaité déposer ue demade de séjour pour raiso médicale. Malheureusemet, ayat perdu so passeport au cours de so difficile périple pour arriver e Frace, et ayat peur d etrer e cotact avec ses autorités cosulaires, elle e peut déposer sa demade. b. U droit etravé par les pratiques de l admiistratio A l iverse, le droit au séjour des malades étragers coaît de plus e plus de difficulté das so applicatio. Parmi les dysfoctioemets les plus fréquets, os associatios ot idetifié les poits suivats : L augmetatio des refus, que ous costatos depuis plusieurs aées ted à istituer les démarches cotetieuses comme ue étape obligée pour les malades étragers. La plupart de ces refus sot motivés par u avis défavorable de l autorité médicale. Deux élémets ous icitet à y percevoir ue détérioratio des coditios de travail de ces médecis et u climat de suspicio à l edroit des malades étragers. D ue part, ces refus coceret e majorité la questio de l accessibilité au traitemet das le pays d origie, or les systèmes de saté des pays dot sot origiaires les demadeurs ot pas cou ces derières aées ue amélioratio substatielle pouvat expliquer ces refus. D autre part, la majorité (65% selo os observatios) des persoes aisi déboutées obtieet u titre de séjour par u recours cotetieux, otammet e apportat des pièces justifiat de l absece d accès aux sois effectif das leur pays d origie. Les délais d istructio réglemetaires sot fréquemmet dépassés, ce qui cojugué au refus de délivrace de récépissé de la part de plusieurs préfectures, produit, au momet du reouvellemet, des périodes de rupture etraîat perte d emplois, de logemet, d allocatios La délivrace abusive d Autorisatio provisoire de séjour (APS), e lieu et place des carte de séjour, a de graves coséqueces sur les coditios d existece des malades et sur le déroulemet de leur prise e charge médicale (voir, page 4). Refus d istructio, taxes abusives, rejets systématiques des demades de carte de résidet, o prise e compte des domiciliatios admiistratives, sot autat de dysfoctioemets qui e trouvet que raremet de solutio malgré les itervetios appuyées de os associatios et qui compromettet l obtetio effective d u titre de séjour i fie.

4 U projet de loi dagereux... II. Icohérete politique des quotas das le projet de loi L exposé des motifs du projet de loi aoce que ferot partie des prochais rapports auels du Gouveremet sur les orietatios de la politique d immigratio, des objectifs quatitatifs pluriauels e matière d etrée et de séjour des étragers e Frace. Ceux-ci idiquerot à titre prévisioel le ombre de titres de séjour délivrés au cours des trois aées suivates e distiguat e particulier l admissio au séjour aux fis d emplois d étude et pour des motifs familiaux. E lieu et place des quotas évoqués depuis près d u a, le gouveremet a préféré la mise e place d objectifs quatitatifs, possiblemet afi de e pas coférer à ceux-ci ue force cotraigate et suivre aisi les icliaisos du Coseil costitutioel. Néamois le reforcemet du pouvoir discrétioaire de l autorité admiistrative prévu par le projet de loi, aisi que les pratiques illégales et les dysfoctioemets actuels das l applicatio du droit au séjour, ous icite à croire que ces objectifs serot perçus et appliqués comme de véritables quotas. L exemple des objectifs quatitatifs actuels e matière d éloigemet est à cet égard iquiétat (sur ce poit voir page 13) Ces objectifs quatitatifs viserot e particulier l etrée et le séjour pour des motifs familiaux. Pourtat, ceuxci sot pour la plupart l applicatio de dispositif de plei droit, fodé sur le droit costitutioel et covetioel à la vie privée et familiale. L aalyse que os associatios portet sur la situatio des malades étragers peut d ailleurs être utilemet trasposée mutatis mutadis à toutes les autres catégories dites de plei droit aisi qu au regroupemet familial. 1. La délivrace abusive d Autorisatios provisoires de séjour (APS) L état du droit L article L313-11,11 prévoit que soit délivrée de plei droit ue Carte de séjour temporaire (CST) aux étragers malades résidat e Frace. La circulaire du 12 mai 1998 précise que ce critère de résidece habituelle doit être etedu comme u critère d acieeté de résidece e Frace d au mois u a. L article 7-5 du décret du 30 jui 1946 prévoit que les étragers malades remplissat les critères médicaux de l article L313-11,11 du CESEDA, mais qui e peuvet justifier de cette acieeté de résidece, se voiet délivrer ue Autorisatio provisoire de séjour (APS). E dehors de cette situatio, les malades étragers cocerés par le droit au séjour pour raiso médicale devraiet systématiquemet bééficier d ue Carte de séjour temporaire. E tout état de cause, le droit commuautaire cosidère de maière costate que la coditio de résidece habituelle est idépedate de la durée du séjour mais foctio de l itetio de l itéressé, de ses attaches et de ses projets. L applicatio par l admiistratio de ces textes est aujourd hui très différete. E effet, les préfectures délivret de plus e plus fréquemmet des APS, quad bie même les itéressés apportet la preuve qu ils résidet e Frace depuis plus d u a. Das otre observatio, ces APS représetet plus d u tiers des titres de séjour délivrés pour raiso médicale. Or, de même qu elles e sot pas quatifiées das les rapports auels du miistère de l Itérieur, les APS e ferot a priori pas l objet d objectifs quatitatifs. Aisi, il est à craidre que certaies préfectures délivret plus massivemet de telles APS aux malades étragers afi de réduire le ombre de Cartes de séjour temporaire délivrées. La délivrace abusive d APS a pourtat des coséqueces très lourdes sur la vie des malades et sur leur prise e charge médicale : Leur durée de validité est que de quelques mois (le plus souvet 6 ou 3 mois), ce qui iduit ue isécurité juridique e matière de séjour. Elles e sot d ailleurs pas prises e compte das le calcul de l acieeté de leur résidece régulière pour le regroupemet familial, la carte de résidet ou la aturalisatio. Elles e permettet que très difficilemet d avoir des ressources suffisates, car la plupart e sot pas assorties d autorisatio de travail. Quad elles le sot leur brièveté fait obstacle à l obtetio d u emploi stable et, de surcroît, elles autoriset pas leur titulaire à bééficier d allocatio o-cotributive telle l allocatio adulte hadicapé (AAH). Fréquemmet elles e sot pas cosidérées comme de réels titres de séjour, ce qui produit des situatios de blocage o réglemetaire e matière d accès aux dispositifs d hébergemet ou à l assurace maladie. Aisi das ue lettre réseau e date 27 février 2006, la CNAM demadait de refuser l ouverture ou le reouvelle-

5 U projet de loi dagereux... ODSE met de la complémetaire CMU aux malades étragers titulaires d ue APS, sous prétexte que ceux-ci e résidaiet que provisoiremet sur le territoire fraçais. Il aura fallu l itervetio de l ODSE, dès la costatatio des premiers refus, pour que la CNAM suspede cette directive. 2. Itrusio das le rôle du médeci La mise e place de ces objectifs quatitatifs produira égalemet ue détérioratio des coditios de travail des médecis ispecteurs de saté publique, chargés d émettre u avis médical lors des demades de séjour des étragers malades. La missio de ces médecis est, selo les textes législatifs, d évaluer la situatio médicale des demadeurs au regard des critères médicaux : le diagostic, la prise e charge écessaire, le proostic et la prise e charge médicale effectivemet accessible pour l itéressé das so pays d origie. Ce travail particulièremet délicat cristallise déjà beaucoup de tesios, e particulier cocerat l accès effectif à ue prise e charge médicale das le pays d origie. Il y a fort à craidre que la mise e place d objectifs quatitatifs reforce les formes d auto-restrictio observées chez les MISP, par la prise e compte supplémetaire de cosidératios quatitatives (voir page 3). 3. Le quatitatif au détrimet d u exame objectif Ue autre source de préoccupatio est le développemet depuis près d u a de refus de séjour à l ecotre de malades étragers e dépit d avis favorables de l autorité médicale. Ces refus, quad ils sot motivés, le sot le plus souvet sous prétexte d ue absece de résidece habituelle. Des persoes ayat fait l objet d u tel refus apportaiet pourtat la preuve d ue résidece e Frace depuis plus d u a. Et de surcroît, de telles pratiques mécoaisset maifestemet le droit e vigueur, qui prévoit de délivrer ue APS aux malades qui e satisfot pas cette coditio. Au pritemps 2005, la préfecture du Rhôe ayat justifié devat la justice admiistrative de tels refus à l ecotre de persoes séropositives au VIH par la seule augmetatio des demades das le départemet, il y a tout lieu de craidre que la mise e place atioale d objectifs quatitatifs icitera les préfectures à égliger l exame idividuel de la situatio médicale au profit de la règle du quota. Plus largemet, au cours de l aée 2005 le préfet du Rhôe a refusé sur u tel motif le séjour d au mois 9 persoes séropositives au VIH, et depuis le mois de mars 6 ouvelles situatios aalogues (toutes pathologies cofodues) ot été portées à la coaissace des associatios de l ODSE. «récit Madame G., de atioalité cetrafricaie, est âgée de 32 as quad elle etre e Frace avec u de ses efats, e septembre E 2005, elle est prise e charge par les urgeces hospitalières, et les exames révèlet ue ifectio au VIH à u stade sida. Cosciete que so état de saté impose qu elle soit suivie e Frace, elle dépose ue demade de titre de séjour pour raisos médicales das le départemet du Rhôe ou elle réside. Cotre toute attete, le préfet refuse la délivrace de ce titre malgré l avis favorable du MISP, au motif que Mme G. e remplirait pas le critère de résidece habituelle. Les associatios qui la suivet croiet tout d abord à ue erreur, et formet avec Mme G. u recours gracieux. Mais la préfecture maitiet sa décisio, et Mme G. doit alors déposer u recours cotetieux, aisi qu u référé suspesio au vu de l urgece de sa situatio. Le 21 juillet 2005, le juge des référés doe ijoctio à la préfecture de délivrer ue APS à Mme G. das l attete du jugemet au fod. Néamois, la préfecture du Rhôe choisit de faire appel de ce jugemet. Le 23 ovembre 2005 le Coseil d Etat cofirme l ijoctio doée par le juge des référés, mais la préfecture atted le 14 février 2006 pour délivrer à Mme G. ue autorisatio de séjour, et refuse d assortir celle-ci d ue autorisatio de travail. Aujourd hui, privée de ressources et fatiguée par toutes ces démarches, Mme G. e peut compter pour survivre avec so efat que sur u soutie commuautaire, et atted le jugemet au fod.

6 U projet de loi dagereux... III. La réforme de l éloigemet das le projet de loi La réforme de l éloigemet est prévue au titre III du projet de loi sur l immigratio et l itégratio, otammet e ses articles suivats : L article 36 du projet de loi, modifiat l article L511-1 du CESEDA, istitue ue Obligatio de quitter le territoire fraçais (OQTF) qui accompage les refus de délivrace et de reouvellemet et les retraits de titres de séjour. Actuellemet, ces décisios sot assorties d Ivitatio à quitter le territoire fraçais (IQTF). Les mesures d éloigemet, Arrêtés préfectoraux de recoduite à la frotière (APRF), e sot pris qu ue fois le délai d ivitatio à quitter le territoire d u mois écoulé. La pricipale ouveauté itroduite par l OQTF est sa cocomitace avec la décisio de refus de séjour alors qu elle est exécutoire e tat que mesure d éloigemet qu après u délai d u mois. E d autres termes, les étragers ayat pas quitté le territoire u mois après ue otificatio de retrait ou de refus de séjour ferot automatiquemet l objet d ue mesure d éloigemet et pourrot être éloigés du territoire. L article 62 du projet de loi, modifiat l article L521-1 du CESEDA, réforme les voies de recours e teat compte de l itroductio de la ouvelle OQTF. Il est otammet prévu l istitutio d u recours uique cotre le refus de séjour et l OQTF et évetuellemet la désigatio du pays de revoi, qui devra être déposé das u délai de 15 jours après la otificatio de la décisio uique, et o plus de deux mois comme c est le cas aujourd hui à la suite d u refus de séjour. L ODSE accorde ue attetio particulière à la réforme de l éloigemet e raiso de l importace du cotetieux e matière de refus de séjour et des tetatives d éloigemet à l ecotre des malades étragers. Avec l augmetatio du ombre de refus de séjour o justifiés à l ecotre des malades étragers, le recours cotetieux devat la juridictio admiistrative ted à s istituer comme ue étape quasi obligatoire pour la recoaissace du droit au séjour pour raiso médicale. Selo os observatios e 2005, près de 25% des demades de séjour ot été refusées et la plupart d etre elles ot doé lieu à u cotetieux. Or, 65% des recours cotetieux ot abouti à ue sactio de la décisio préfectorale par le juge admiistratif, au bééfice de l itéressé. Ceci motre l importace d u cotrôle efficace par la justice admiistrative, d autat que la mise e place d objectifs quatitatifs risque d iduire ue augmetatio des refus abusifs de séjour. Ces modificatios portées aux voies de recours par la réforme de l éloigemet, otammet cocerat le délai de recours, meacet le droit à la défese et iquiètet e cela os associatios. 1. Ue meace pour les droits de la défese La réforme coduira à ce que les étragers faisat l objet d u refus de séjour pour raiso médicale e disposet que d u seul recours cotre cette décisio et la mesure d éloigemet qui l accompagera (l OQTF). Ils e pourrot à aucu autre momet cotester cette mesure d éloigemet, quad bie même celle-ci e serait pas exécutée rapidemet. Ceci etraîe deux cosidératios : Les malades étragers qui feraiet l objet d u refus de séjour ifodé et qui e pourraiet former u recours das les ouveaux délais impartis se verraiet dès lors privés de toute autre voie de recours. E cas d iterpellatio, ils seraiet directemet placés e rétetio et rie e devrait pouvoir empêcher leur éloigemet du territoire, e dépit des coséqueces sur leur vie d u retour forcé das leur pays d origie. U étrager faisat l objet d ue OQTF, si celle-ci a été validée par le juge admiistratif ou si elle a pu être cotestée das les délais, pourrait être iterpellé logtemps après que cette mesure lui ai été otifiée. Sa situatio aura pu évoluer mais il e pourrait éamois faire valoir ce chagemet de situatio pour empêcher so éloigemet. Pour les persoes souteues par os associatios, ce chagemet de situatio peut recouvrir, par exemple, la surveace ou les complicatios d u grave problème de saté de l itéressé, d u proche ou d u de ses efats (voir le récit ci-cotre). «récit Mosieur T., père de deux efats és e Frace, est placé e rétetio e août Deux mois auparavat, l u de ses efats alors âgé de deux jours tombe das le coma durat ue semaie et est hospitalisé pedat u mois. Mosieur T. est sous le choc : so expulsio le cotraidrait à abadoer so fils qui, âgé de 3 mois lors de so placemet e rétetio, e peut faire le voyage compte teu de so état de saté précaire. La Cimade, qu il recotre au cetre de rétetio, alerte la préfecture, mais celle-ci reste parfaitemet isesible face à cette situatio. Fialemet, Mosieur T. est assigé à résidece par le juge des libertés et de la détetio. Suite au recours qu il forme auprès du tribual admiistratif, celui-ci, cosidérat que la préfecture a pas pris e compte «l itérêt supérieur de l efat», aule l arrêté de recoduite à la frotière. 6

7 U projet de loi dagereux... ODSE 2. U délai de recours iteable E dépit de l extrême importace de ce recours uique, le projet de loi propose u délai icompatible avec la situatio des itéressés, et qui empêchera das bie des cas que ce recours puisse être formé. De surcroît cette exceptio au délai de recours de droit commu (2 mois) e répod à aucue écessité pour l admiistratio. Ce délai de recours est icompatible avec la chroologie des procédures. Ce recours uique devrait iterveir alors que les itéressés attedraiet la délivrace ou le reouvellemet de leur titre de séjour. Das bie des cas, rie e leur laisserait présager le risque d u refus de séjour accompagé d ue mesure d éloigemet. Aisi, les cas où la persoe aura pas pris coaissace de ces décisios das les délais impartis risquet d être fréquets. Cela se traduira pour la persoe par ue impossibilité de cotester la mesure de refus de séjour et d éloigemet. Le recours devrait être formé simultaémet cotre trois décisios, le refus de séjour, l OQTF, et la désigatio fixat le pays de revoi. Or chacue de ces décisios ecadrée par des textes législatifs différets, répod à des logiques distictes, ce qui complexifie d autat l élaboratio d u recours uique. Rie e justifie ue telle exceptio au délai de droit commu. Si, cocerat les APRF otifiés par voie postale, le délai actuel de 7 jours peut s expliquer par l urgece à statuer compte teu de l immiece du revoi du territoire, u tel raisoemet e saurait prospérer das l hypothèse d ue OQTF exécutoire seulemet à l issue d u délai d u mois. E effet, le pricipe même de cette décisio est d exister seulemet passé u délai d u mois si l itéressé a pas quitté le territoire. Dès lors, quel serait le ses d u délai de recours iférieur tout d abord au délai de mise e œuvre de l obligatio à quitter le territoire (u mois) et esuite du délai de recours cotre u refus de séjour (deux mois)? Le droit des étragers est ue matière très complexe, qui souffre, de surcroît, d u accès limité à l aide juridictioelle et de la péurie de moye pour les permaeces juridiques. Avec u délai de recours porté à deux semaies, les itéressés auraiet bie souvet pas le temps matériel de predre coaissace de la décisio, de sa (ses) portée(s), de se reseiger, d aalyser les voies de recours, de réuir les justificatifs écessaires et trouver u iterlocuteur compétet pour les aider à former leur recours. 3. U juge uique pour tous les droits des étragers? Notre observatoire rejoit les craites des sydicats de magistrats admiistratifs quat au risque de gééralisatio du juge uique que la réforme de l éloigemet porte e germe. Les premières versios du texte prévoyaiet u délai de deux mois pour statuer sur le recours uique cotre le refus de séjour et l OQTF, délais qui e permettraiet pas l orgaisatio de la collégialité des audieces. Suite à la cotestatio des sydicats de magistrats admiistratifs et à leurs critiques d ue gééralisatio du juge uique, ce délai a fialemet été porté à trois mois das le projet de loi défiitif. Cepedat, les déclaratios récetes du miistre de la justice 1 fot craidre u maitie de ce projet. Il s agirait d étedre ce dispositif à tout le droit des étragers, aussi bie e matière d éloigemet comme c est le cas actuellemet, justifié par l urgece, qu e matière de séjour. La complexité de la matière, otammet cocerat le droit au séjour pour raiso médicale, cotre-idiqué catégoriquemet ue telle tedace. ote 1. allocutio de Pascal CLEMENT, garde des Sceaux, lors de le réuio des chefs de juridictio admiistrative le 28 mars 2006 : «La perspective du recours à u juge statuat seul, éclairé par les coclusios du commissaire du Gouveremet, pour traiter des cotetieux des titres de séjour me semble être u bo moye pour réduire l impact que le cotetieux du droit des étragers a sur l ecombremet de vos juridictios.»

8 U projet de loi dagereux... IV. Des restrictios au droit de vivre e famille L u des objectifs affichés de ce projet de loi cosiste à réduire ue immigratio dite «subie». Sot visés sous ce terme, le droit au séjour pour raisos familiales et le regroupemet familial. Tous les étragers subirot ces restrictios portées au droit de vivre e famille, la situatio des malades étragers et de leurs proches est s e trouvera particulièremet affectée. 1. Durcissemet des coditios du regroupemet familial das le projet de loi Les modificatios du regroupemet familial sot prévues aux articles 27, 30, 31 et 32 du projet de loi. L article 30 du projet de loi modifiat l article L411-1 du CESEDA, prévoit d alloger le critère d acieeté de résidece régulière d u a à 18 mois. L article 31 du projet de loi modifiat l article L du CESEDA, ajoute u ouveau motif de refus : si «le demadeur e se coforme pas aux pricipes qui régisset la République fraçaise». Ce même article exclut égalemet du calcul des ressources certaies allocatios o cotributives : le RMI (art. L du CASF), l allocatio solidarité aux persoes âgées (art. L du CSS), l allocatio d isertio (art. L du code du travail), l allocatio de solidarité spécifique (art. L du code du travail), et efi l allocatio équivalet retraite (art. L du code du travail). Sous le coup des réformes successives et des dysfoctioemets das so applicatio, il deviet de plus e plus difficile de bééficier aujourd hui du regroupemet. Cette procédure relève pour tous d u véritable parcours du combattat. Pour les malades, ces démarches sot d autat plus péibles et ombreux sot ceux qui restet isolés sur le territoire fraçais, ce qui altère gravemet leurs coditios de vie et leur moral, et par suite leur prise e charge médicale et leur état de saté global. a. Le regroupemet familial, ue gageure pour les malades Nous sommes particulièremet iquiets de voir se durcir, ue fois de plus, les coditios du regroupemet familial, otammet par l itroductio d ue coditio floue de respect «des pricipes qui régisset la République fraçaise», susceptible d alimeter l arbitraire admiistratif e la matière. Cette iquiétude se fode sur les difficultés persistates actuelles que recotret les malades étragers pour faire veir leur famille restée au pays. La coditio d acieeté de résidece régulière est plus difficile à obteir pour les malades du fait de la délivrace d Autorisatios provisoires de séjour (APS) qui e peuvet être prises e compte das le calcul de l acieeté de séjour. De même, les fréquetes périodes de rupture de droit au momet du reouvellemet de séjour des malades étragers participet de cette difficulté. Les coditios de ressource fait l objet de dysfoctioemets fréquets à l ecotre de persoes hadicapées. E effet, l ANAEM cosidère souvet que les persoes justifiat de ressources au mois égales au SMIC, au moye d ue AAH cumulée avec u emploi à temps partiel ou d autres allocatios compesatrices de leur hadicap, e préseteraiet pas des ressources stables. La ature de leur titre de séjour est, efi, l u des motifs de refus o réglemetaires qui frappet les malades étragers. De faço récurrete et malgré les sactios de la justice admiistrative, les étragers malades demadeurs d u regroupemet familial se voiet opposer que leur présece e Frace est justifiée que par leur pathologie et qu ils ot pas vocatio à rester sur le territoire, mais à regager leur pays d origie ue fois qu ils serot guéris. Rappelos à ce sujet que la plupart des persoes cocerées sot atteites d affectio de logue durée, souvet icurable. b. Le cyisme du calcul des ressources : Plus spécifiquemet, le choix des allocatios qui e seraiet désormais plus prises e compte das le calcul des ressources est assez étoat. Les bééficiaires de la plupart des allocatios metioées, à l istar du RMI, e peuvet e aucu cas atteidre des ressources équivaletes au SMIC. Dès lors, otre observatoire s iterroge sur le motif d ue telle modificatio, qui semble faire croire que des étragers e vivat que de trasfert sociaux pourraiet bééficier du regroupemet familial. Cepedat, d après otre aalyse, deux catégories de persoes pourraiet se voir exclues du dispositif : certaies persoes âgées et certaies persoes hadicapées. Le fait que l allocatio de solidarité aux persoes âgées (ex miimum vieillesse) e soit plus prise e compte das le calcul de ressources pour prétedre au regroupemet familial priverait les titulaires d ue petite pesio de retraite de la possibilité de faire veir leur cojoit e Frace.

9 U projet de loi dagereux... ODSE De même, la o prise e compte de l allocatio de solidarité spécifique, pouvat se cumuler avec l AAH, va priver certais ressortissats étragers recous hadicapés par la COTOREP d avoir des ressources au mois égales au SMIC. Aisi, des persoes hadicapées ou retraitées se verrot opposer des refus de regroupemet familial faute d avoir des ressources suffisates alors que compte teu de leur âge ou de leur hadicap, beaucoup d etre elles ot u besoi impérieux d être assistées et souteues par leur famille (qu il s agisse d u soutie physique ou psychologique) ou requièret l assistace d ue tierce persoe pour accomplir les actes de la vie courate. «récit M. K, de atioalité camerouaise, etré e Frace e juillet 2000 est atteit d ue paraplégie asymétrique écessitat u appareillage et u suivi médical e pouvat être réalisé das so pays d origie. Depuis 2001, il s est vu délivrer à quatre reprises ue carte de séjour temporaire pour raisos médicales. E ovembre 2001, la COTOREP lui a recou u taux d icapacité de 80% et a estimé que so état justifiait l attributio de l allocatio adulte hadicapé et de l allocatio compesatrice tierce persoe au taux de 40%. E ovembre 2002, il a déposé ue demade de regroupemet familial pour so épouse et ses deux efats, qui a été rejetée u a plus tard sur le fodemet que ses ressources étaiet pas «suffisammet stables» et qu il avait «vocatio à quitter la Frace dès lors que so état de saté le permettrait». U recours gracieux a été formé et a été rejeté. Six mois plus tard, le Préfet de Police de Paris a estimé qu il e pouvait plus reouveler la carte de séjour temporaire d u a de l itéressé, au motif qu il «pouvait effectivemet bééficier d u traitemet approprié das so pays d origie». Et par suite, il s est vu otifier u APRF, fialemet abrogé la veille de l audiece de so recours cotetieux. La situatio admiistrative de M. K a eu de graves coséqueces. Sur le pla fiacier et matériel, il a subi ue iterruptio du versemet de l AAH, de l ACTP, des APL, du CNASEA. Sur le pla familial, so épouse ayat otammet cru qu il e faisait pas de démarche pour qu elle viee le rejoidre avec leurs efats il est désormais divorcé. Sur le pla persoel aussi, car M. K est arrivé e Frace compte teu de ses performaces sportives : sportif de haut iveau reteu das les équipes atioales, il pratique le basket hadisport e fauteuil roulat au sei de la Fédératio Fraçaise Hadisport. Il a d ailleurs effectué u stage de présélectio pour faire partie de l équipe de Frace de Basket hadisport, mais sa situatio admiistrative a coduit à l aulatio des déplacemets sportifs, des tourées et des etraîemets. 2. L impossible régularisatio des accompagats de malades das le projet de loi L article 24,6 du projet de loi modifiat l article L313-11,7 du CESEDA (qui traspose e matière de séjour l article 8 de la CEDH), prévoit d apprécier les lies persoels et familiaux ouvrat droit à la délivrace d ue carte de séjour «otammet au regard de leur itesité, de leur acieeté et de leur stabilité, des coditios d existece de l itéressé, de so isertio das la société fraçaise aisi que de la ature de ses lies avec la famille restée das le pays d origie». E l état actuel du droit, les accompagats de malades e bééficiet d aucue dispositio spécifique permettat leur séjour. C est doc sur le fodemet de cet article qu ils doivet bééficier d u titre de séjour afi d éviter l isolemet de leur proche face à la maladie, et de garatir l accomplissemet des actes de la vie quotidiee et le bo déroulemet de la prise e charge médicale de celui-ci. Les premières versios du projet de loi itroduisaiet ces critères sous la forme de coditios supplémetaires. Das la versio adoptée e Coseil des miistres, ils apparaisset fialemet sous la forme de critères d appréciatio. Mais il est à craidre que l itroductio de ces critères das la loi, e les revêtat de facto d ue portée ormative, coduise l admiistratio à les ériger comme des coditios cumulatives et écessaires à l obtetio d u titre de séjour. Ces critères pourraiet aisi être opposés au demadeur, faisat disparaître la prise e compte d autres élémets tel le soutie effectif à u proche ou u efat gravemet malade. Ces modificatios redraiet cet article iapplicable, par coséquet elles etreraiet e cotradictio avec l article 8 de la CEDH. Le séjour d accompagats de malade serait refusé avec des coséqueces importates sur l état de saté des malades cocerés. a. Violatio de la vie privée et familiale L iscriptio de ces critères etre e cotradictio avec l esprit même de l article L313-11,7 dot l objectif était précisémet de garatir le droit au séjour pour raisos persoelles et familiales des étragers dot la situatio était prévue par aucu autre aliéa de l article L Il s agissait doc de l évaluatio de situatios d espèce sas autres restrictios ou défiitios a priori des étragers pouvat s e prévaloir. 9

10 U projet de loi dagereux... b. Des coditios irréalistes L itroductio de ces critères semble être motivée par u rapprochemet avec les coditios présidat au regroupemet familial. Aisi, la otio de coditios d existece pourra être appliquée comme le sot aujourd hui les coditios de ressources et d hébergemet e matière de regroupemet familial. Cepedat, ces deux dispositifs recouvret des situatios très différetes. Les coditios du regroupemet familial s appliquet aux étragers titulaires d u titre de séjour depuis au mois u a (18 mois selo le projet de loi) et qui souhaitet faire veir leur famille restée au pays, alors que les bééficiaires d u titre de séjour sur le fodemet de lies persoels et familiaux se trouvet lors de leur première demade e situatio irrégulière sur le territoire fraçais. Compte teu de la différece de ces situatios, u tel rapprochemet e paraît i fodé i applicable. Ces coditios seraiet iapplicables pour les persoes visées à l article L313-11,7 puisque celles-ci se trouvet le plus souvet e situatio irrégulière. E effet, commet exiger de persoes privées d autorisatio de travail et exclues de la protectio sociale, des coditios d existece et d isertio proches de celles écessaires au regroupemet familial? Ces coditios auraiet plus de fodemet pour l article L313-11,7. E matière de regroupemet familial, elles sot cesées empêcher que des familles rejoiget leur proche sas pouvoir s istaller das des coditios satisfaisates. Appliquées au droit au séjour sur le fodemet de lies persoels et familiaux, ces coditios produiraiet l effet iverse. Ces persoes se trouvat déjà sur le territoire, leur refuser le séjour sur le fodemet de leurs coditios d existece, les codamerait précisémet à la cladestiité et à des situatios dramatiques. c. Les coséqueces dramatiques pour les malades et leurs proches L exemple des accompagats de malades est symptomatique de la dagerosité de ces modificatios qui meacet l esemble des étragers visés par cet article du CESEDA. E effet, malgré ue jurisprudece costate des tribuaux admiistratifs et du Coseil d Etat, les accompagats de malades peiet à se voir délivrer ue Carte de séjour temporaire sur le fodemet de leur vie privée et familiale. Les préfectures ot ue lecture beaucoup plus restrictive de cette dispositio et se cotetet, quad il e s agit pas d u refus catégorique, de délivrer à ceux-ci des Autorisatios provisoires de séjour (APS) à titre «humaitaire». E situatio irrégulière ou sous APS sas droit au travail, la précarité et l exclusio de ces persoes e leur permettet pas de souteir pleiemet leur proche ou leur efat gravemet malade. De même, les coditios de vie délétères qui e découlet souvet sot e tout poit icompatibles avec le bo déroulemet de prises e charge médicales exigeates. Aisi, les modificatios proposées e ferot qu offrir aux préfectures ue justificatio de plus pour refuser le séjour des accompagats de malade mettat aisi la vie de ces deriers e dager. «récit Mosieur et Madame C., sot arrivés de Côte d Ivoire e Deux as plus tard, leur fils aît à Paris. Les médecis découvret immédiatemet qu il est atteit de drépaocytose, ue maladie héréditaire grave et icurable qui écessite des sois costats. M et Mme B. demadet et obtieet de pouvoir rester e Frace pour leur permettre de soiger leur fils. Mais, alors même que la maladie de leur fils e chagera pas avec le temps, la préfecture e leur doe pas de carte de séjour mais seulemet des autorisatios provisoires de séjour qu ils doivet reouveler plusieurs fois par a. Les deux premières aées celles-ci étaiet dépourvues d autorisatio de travail. Après avoir essuyé de ombreux refus de la part des employeurs du fait du caractère provisoire de so titre, Mme B. a été egagée comme femme de chambre d u hôtel parisie du 8 e. Mais so employeur tire profit de sa situatio et e lui propose que des CDD. La difficulté qu elle a eu pour trouver cet emploi la cotrait à accepter de ombreuses heures supplémetaires o rémuérées. Mosieur C. lui travaille comme aget de sécurité. Mais avec leurs petits salaires et leur statut admiistratif précaire, ils sot cofrotés à de très graves problèmes de logemet. Ils vivet das u squat e très mauvais état, das lequel des efats ot été exposés au plomb. Efi, le 14 avril 2005, le juge admiistratif, saisi par les itéressés afi de sortir de cette impasse, a ordoé au Préfet de Police de leur délivrer à chacu ue Carte de séjour temporaire e applicatio de l article L313-11,7 du CESEDA. M C. a obteu cette carte plusieurs mois après et Mme C. e l a toujours pas.ce sot das ces coditios iacceptables que M et Mme C. ot dû élever leur fils gravemet malade. 10

11 U projet de loi dagereux... ODSE Les impacts sur la saté publique I. Le cotrôle de l immigratio prétedumet «subie» : la fabrique des sas-papiers À l istar du collectif Ui-e-s cotre immigratio jetable, de ombreux aalystes ot pu coclure que ce projet de loi etraîerait, etre autres coséqueces, ue forte augmetatio du ombre de persoes résidat e Frace sas titre de séjour. E effet, ce projet de loi restreit très fortemet l accès à la carte de séjour temporaire, otammet e abrogeat la délivrace de plei droit d u titre de séjour aux persoes résidat de fait depuis plus de dix as e Frace, ou e restreigat le droit au séjour des cojoits de Fraçais et des résidets étragers ayat de forts lies persoels et familiaux sur le territoire. 1. Les coséqueces saitaires du séjour irrégulier Afi de predre la mesure des coséqueces de l irrégularité du séjour sur la saté des persoes cocerées et sur la saté publique e gééral, il coviet de reveir sur so impact sur les coditios de vie et d accès aux sois des étragers. a. Coditios de vie et de travail précaires et pathogèes Les sas-papiers résidat e Frace se trouvet surexposés à la plupart des pathologies du fait des coditios de vie précaires et pathogèes. L exclusio des sas papiers de la protectio sociale depuis la loi du 24 août 1993 dite «loi Pasqua»,e dépit de l évetuel versemet de cotisatios sociales (assurace maladie, famille, vieillesse, chômage) codame les sas-papiers à ue précarité sociale. Cette exclusio de la plupart des prestatios sociales etretiet e outre l idée que l absece de séjour régulier iterdit l accès à l esemble des droits fodametaux et sociaux et qu u sas papiers aurait aucue protectio i légitimité à avoir des droits. Le travail sas titre de séjour est majoritairemet syoyme de coditios de travail dégradées (temps de travail, salaire ) et dagereuses (expositio au risque, absece de comportemet prévetifs, maipulatio de produits toxiques ) qui favoriset les accidets du travail et les maladies professioelles. Les répercussios de la précarité du travail et la réductio des coûts sur les coditios d hygièe et de sécurité au travail doet lieu à des costats uaimes 2 : la flexibilité accrue de la mai d œuvre est particulièremet pathogèe sur le pla metal et physique. Le fait que le salarié soit sas-papiers accetue ecore cette expositio : le chatage à la déociatio et à l éloigemet peut s avérer particulièremet dissuasif à toute réactio, revedicatio ou tetative de cotetieux. Les coditios d hébergemet précaire das lesquelles vivet les sas-papiers participet de cette surexpositio aux problèmes de saté. Exclus par la loi des dispositifs de logemet sociaux, et das les faits des CHRS (cetres d hébergemet et de réadaptatio sociale) et de la plus grade part du parc locatif, les étragers dépourvus de titre de séjour se trouvet e première lige du mal-logemet. «récit Mosieur S, de atioalité marocaie, est etré e Frace e 2002, mui d u visa court séjour. E situatio irrégulière, il a été embauché das ue boulagerie sas être déclaré par so employeur. Le 1 er jui 2003, du fait de coditios de travail déplorables, il a été victime d u grave accidet du travail etraîat ue triple fracture ouverte et des lésios multiples au iveau de la mai et du bras gauche. M. S a dû déclarer seul so accidet du travail, face au refus de so employeur. La CPAM du 93 a tout d abord recou le caractère professioel de l accidet et a pris e charge so accidet au titre de la législatio sur les risques professioels. Ue fois so état de saté cosolidé, la CPAM a recou au vu des séquelles de M. S, u taux d icapacité de 68% justifiat l attributio d ue rete d accidet de travail de 52%. M. S a alors sollicité la délivrace d ue carte de séjour temporaire sur la base de l article L du CESEDA (taux d icapacité du travail supérieur à 20%). Le 26 août 2005, la préfecture a rejeté, au mépris de la loi, la demade de M. S, décisio cofirmée par le préfet à l occasio d u recours gracieux. Il s est vu otifier e décembre 2005 u arrêté de recoduite à la frotière. Depuis, M. S a saisi le TA d u recours cotetieux et Aujourd hui, fortemet fragilisé par so accidet M. S, est hébergé chez u ami et vit das la peur d u revoi au Maroc. ote 2. voir otammet les travaux sur la précarisatio sociale, le travail et la saté des CRESP, INSERM-CNRS ou CREAPT 11

12 U projet de loi dagereux... La stratégie de survie au quotidie a elle aussi des coséqueces sur la saté des persoes. E effet, quad la survie est la pricipale préoccupatio quotidiee (trouver de quoi se ourrir, se loger ou s habiller) les ejeux de saté à plus log terme peuvet passer au secod pla. Das ue telle perspective, les pratiques prophylactiques et le recours à la médecie de premiers sois sot redus beaucoup plus difficiles, egedrat aisi retard à la prise e charge médicale et complicatios souvet lourdes et coûteuses de pathologies prises e charge trop tard, voire des risques de cotagio das le cas de maladie trasmissibles (rubéole, VIH, tuberculose, hépatites..). b. Accès restrictif au système de saté l état du droit Suite à leur exclusio législative d abord de la sécurité sociale (1993), puis de la Couverture maladie «uiverselle» (1999), les étragers e situatio irrégulière e peuvet e pricipe bééficier comme seul dispositif de prise e charge maladie de l Aide médicale de l Etat (AME), sous réserve de satisfaire aux coditios de ressources et de résidece. Les lois de fiaces rectificatives de 2002 et 2003 et les décrets du 28 juillet 2005 ot apporté de substatielles restrictios à ce dispositif : créatio d u délai de résidece de 3 mois, suppressio de la procédure d admissio immédiate, suppressio du pricipe déclaratif au profit d ue liste de justificatifs, limitatio de la rétroactivité des droits Toutefois, u tel dispositif s applique au mépris de textes iteratioaux ratifiés par la Frace (Pacte de l ONU sur les droits écoomiques et sociaux, Covetio européee des droits de l homme, Covetio 118 de l OIT ) das lesquels est garatie l égalité de traitemet e matière d accès à ue couverture maladie, idépedammet de la atioalité et de la régularité du séjour. L exclusio du système de saté de ombreux étragers e situatio irrégulière est u fait avéré mais difficilemet quatifiable. Le miistre de l Itérieur affirmait lors de so auditio devat la commissio parlemetaire sur l immigratio cladestie qu u sas-papiers sur deux serait exclu des sois. Nous costatos, pour otre part, la gééralisatio des etraves à l obtetio d ue AME. Selo les observatios du Comede, alors que les bééficiaires de l AME représetet seulemet 9% de leur file active, les dysfoctioemets auxquels ils sot «récit Mosieur SI est u jouraliste pajabi de religio Sikh et de atioalité idiee. Il a 38 as lorsqu il etre e Frace cofrotés justifiet 17% des itervetios de l équipe professioelle e matière d accès à ue couverture maladie. Sas chercher à dresser ici l ivetaire de tous les obstacles à l accès aux sois des sas-papiers, ous pouvos éamois relever les plus importats : La mécoaissace du dispositif par les itéressés ; L idée reçue selo laquelle l absece de titre de séjour emporte la égatio de tous les droits ; La complexité du droit et des procédures otammet du fait du double système CMU/ AME ; La difficulté pour obteir ue domiciliatio quad elle est écessaire, les Cetres commuaux d actio sociale dot c est la missio, refusat pour la plupart d eregistrer les demades ; La difficulté à fourir les justificatifs écessaires otammet pour établir ue acieeté de résidece de plus de trois mois ; Les délais d istructio et l absece d admissio immédiate etraîet des situatios de refus de sois qui pourraiet pourtat permettre de préveir les urgeces et éviter ue aggravatio des problèmes de saté. pour y demader l asile. L Ide état cosidérée comme u «pays sûr» par la Frace depuis jui 2005, sa demade d asile a été présumée ifodée, et la préfecture des Hauts de Seie qui a eregistré sa demade d asile lui a refusé l admissio provisoire au séjour. Sas titre de séjour, M. SI a été exclu de l assurace maladie, du droit à l allocatio d attete et de l hébergemet pour demadeur d asile. M. SI s est alors retrouvé à la rue. À l occasio d u bila de saté au Comede, les exames complémetaires révélèret ue tuberculose pulmoaire. Ue demade de lit ifirmier au Samu social de Paris a été déposée, M. SI a été orieté vers u cetre spécialisé et ue demade d AME fut déposée e «istructio prioritaire» le 12 octobre. Celle-ci e fut eregistrée que le 26 octobre 2005 par le cetre de sécurité sociale de Naterre, qui prétedit e pas coaître de procédure prioritaire. Le 9 ovembre, suite à ue relace du Comede cocerat la demade d AME, la CPAM avoua e pas trouver trace du dossier mais s egagea à rappeler au plus vite. Trois semaies plus tard, sas ouvelle de l AME, ses redez-vous médicaux furet décommadés. L état de saté de M. SI s aggravat alors dagereusemet, ue hospitalisatio e urgece dut s imposer, ce qui l empêcha par ailleurs de se redre à la covocatio OFPRA. Depuis, la CPAM a cofirmé que le dossier «s était perdu» et ue ouvelle demade a dû être formée, qui a doé lieu à u accord e istructio prioritaire le 9 décembre. 12

13 U projet de loi dagereux... ODSE Ces etraves à l accès aux sois géèret e réalité u retard à la prise e charge médicale. E effet, les persoes aisi exclues du dispositif ot pas accès à la médecie prévetive et e vot vers le système de saté (e l occurrece les urgeces hospitalières) qu ue fois leur pathologie avacée à u stade symptomatique et le plus souvet douloureux. Ce retard à la prise e charge médicale a comme première coséquece ue sur-morbidité des persoes cocerées, mais pose aussi de sérieux problèmes e matière de saté publique (par le développemet de maladie trasmissible ou cotagieuse) et d orgaisatio du système de saté (par l ecombremet du système hospitalier). c. Violece et souffrace géérées par l exclusio E premier lieu, ombre de migrats sot victimes d ue double violece. Au commecemet, il y a celle coue das leur pays d origie qu ils ot dû quitter pour fuir des persécutios, la pauvreté, l isolemet. Par la suite, il y a celle qu ils découvret e Frace : l exclusio des droits, les discrimiatios légales ou o, et l ihospitalité voire les comportemets racistes ou xéophobes. Mais, au-delà des tableaux cliiques classiques de évroses traumatiques parmi les persoes récemmet arrivées, les médecis et psychologues sot cofrotés à ue augmetatio de sydromes dépressifs etreteus par l absece de tout espoir : le retour est impossible et l isertio iterdite. Sur ce pla, la suppressio de la régularisatio pour les persoes résidat e Frace depuis plus de 10 as aura des coséqueces très préoccupates sur la saté metale de ombreuses persoes, comme l ot eu les différetes restrictios portées au droit d asile. Cela se produira de plus das u cotexte où les dispositifs de saté metale se trouvet déjà e situatio de péurie de persoel qualifié, particulièremet de psychiatres. 2. La politique du chiffre e matière d éloigemet RAPPEL Depuis ue circulaire du 22 octobre 2003, chaque préfecture reçoit du miistère de l Itérieur des objectifs quatitatifs des recoduites à la frotière qu elle doit effectuer das l aée. Depuis cette date, les objectifs ot cessé d augmeter : de recoduites exigées e 2005, l objectif est de pour La politique du chiffre e fait qu aggraver les coséqueces saitaires de l irrégularité du séjour. Elle se traduit par u revoi à la cladestiité, aux pratiques admiistratives aveugles à la situatio des persoes, et des coditios et méthodes d éloigemet de mois e mois humaies. a. Le revoi à la cladestiité L impact de cette politique du chiffre e doit pas se mesurer uiquemet à l aue des persoes iterpellées. Cette politique agit directemet à l edroit de tous les étragers vivat e Frace, la meace qu elle fait peser sur eux costitue avat tout u revoi à la cladestiité. E effet, vivat das la peur permaete d u cotrôle de police, de plus e plus de persoes résidat sas titre de séjour développet ue méfiace à l edroit des structures publiques d actio sociale et d accès aux sois. La circulaire du 21 février 2006 du miistre de l Itérieur et du miistre de la Justice, adressée aux préfets et procureurs, est u exemple saisissat de l iféodatio des ejeux saitaires et sociaux aux mesures de police. Cette circulaire a pour but de préciser les modalités d iterpellatio des étragers e situatio irrégulière. Le seul souci de cette circulaire est de satisfaire u juridisme de façade afi de limiter l aulatio de ces procédures par la justice. Par là même, elle occulte les règles de déotologie, et les ejeux de saté publique. Aisi, elle metioe les lieux où peuvet être effectuées les iterpellatios : les hôpitaux, les blocs opératoires, les cetres d accueil pour toxicomaes, ou ecore les salles d attetes et halls d accueil, les sièges d associatios, les foyers et cetres d hébergemet. Autat de lieux où les étragers e situatio irrégulière irot plus sas ue absolue écessité. b. L acharemet préfectoral La pressio de cette politique du chiffre coduit les préfectures à des pratiques déshumaisées pour atteidre les objectifs qui leur sot fixés. Les exemples de revois ou de tetative de revois à l ecotre de malades, de mieurs ou de jeues scolarisés sot fréquemmet relatés par les média. Il coviet d y ajouter toutes les situatios peut-être mois médiatiques mais tout aussi iquiétates sur le pla des droits humais : des proches et des parets d efat malade, des persoes ivalides et des persoes âgées, ou ecore des persoes vivat e Frace depuis des aées et d autres comptat de ombreux proches fraçais. Ces expulsios ou tetatives d expulsios ot de graves coséqueces sur l état de saté et sur l équilibre psychologique de ces persoes. 13

14 U projet de loi dagereux... «récit Madame Z U est ue jeue femme de atioalité rwadaise, etrée e Frace e octobre 2004, muie d u passeport et d u visa Schege d ue durée de validité de trois mois. Elle est veue e Frace pour teter de se recostruire psychologiquemet après avoir subi les horreurs de la guerre civile qui a frappé so pays et dot elle a été directemet victime. Durat le géocide qui a ravagé so pays, elle a été le témoi du massacre d ue partie de sa famille et a dû so salut qu à la simulatio auprès de ses tortioaires de so acceptatio de les suivre lors de leur retrait vers le Cogo RDC avat de s échapper à la première occasio. Durat plusieurs mois, elle a été séquestrée et a servi d esclave sexuelle. A l occasio des multiples viols qu elle a subis, elle a été cotamiée par le VIH. Après quelques mois de séjour e Frace, elle fait la coaissace de Mosieur P, et tous deux formet le projet de se marier. C est lors de la visite médicale préuptiale, qu elle découvre sa séropositivité. U traitemet atirétroviral est alors mis e place e urgece. Cette situatio e semble pas émouvoir outre mesure l admiistratio qui, après iterpellatio, place Madame Z U e rétetio afi de la recoduire vers so pays d origie le Rwada. Le tribual admiistratif de Toulouse aule la décisio fixat le pays de destiatio. Deux jours après avoir été libérée, Madame Z U se présete à la préfecture pour solliciter u droit au séjour pour raiso médicale. La police l iterpelle à ouveau, arguat que seul le pays de destiatio a été aulé, mais que l arrêté de recoduite à la frotière est toujours valide. Cette jeue femme déjà très éprouvée par la première période de privatio de liberté devra doc subir ue ouvelle période de garde à vue. Face à l idigatio de ombreux citoyes, d associatios de défese des malades du Sida et des média, la préfecture reoce à ifliger ue ouvelle période de rétetio à Madame Z U, mais lui otifie ue décisio fixat u ouveau pays de revoi : l Allemage! La logique admiistrative est simple, le visa figurat sur so passeport a été délivré par les autorités espagoles dot la représetatio diplomatique à Kigali est hébergée das les locaux de la représetatio allemade. Depuis, Madame Z U et Mosieur P se sot mariés et Madame a pu rester vivre e Frace aux cotés de so époux fraçais. Malgré tout, ils sot das l attete d ue audiece au tribual correctioel à laquelle Mosieur P est covoqué au pritemps 2006 pour aide au séjour irrégulier c. L idustrialisatio de la rétetio admiistrative Coséquece de cette politique du chiffre e matière d éloigemet, la situatio das les Cetres de rétetio admiistrative (CRA) deviet de plus e plus explosive. La Cimade, seule associatio autorisée à être présete das les CRA, déoce depuis plusieurs aées das ses rapports (voir les coditios déplorables de la rétetio. mais la situatio est préoccupate. Plus spécifiquemet, cocerat les coditios d accès aux sois, les dispositifs réglemetairemet prévus restet largemet mécous et leur mise e applicatio est souvet difficile. La présece de plus e plus fréquete de malades, d hadicapés, d efats, de ourrissos ou de femmes eceites met à jours le caractère iacceptable des coditios de rétetio et des méthodes d éloigemet. Le caledrier d augmetatio du ombre de places e rétetio est pourtat pas ue répose adéquate. E effet, il passe e priorité par ue augmetatio de la taille des CRA, et ted aisi à istituer des dispositifs d éloigemet totalemet déshumaisés et cocetratioaires. L exemple du Cetre de rétetio de Paris-Vicees est à cet égard éloquet : comptat aujourd hui 140 places, le miistère de l Itérieur prévoit de l agradir dès le mois de jui prochai à 226 pla La saturatio de la capacité des CRA iduite par ue logique de redemet est source de tesio et de violece permaetes. Das certais CRA, afi d augmeter les effectifs, des lits provisoires apparaisset, le reste de l ifrastructure état resté ichagé. Les équipes de la Cimade ot costaté ue augmetatio des violeces, des actes d automutilatio et des tetatives de suicide. Les coditios de rétetio et d accès aux sois sot certes très disparates d u cetre à l autre, «récit Mosieur B, de atioalité égyptiee, placé au cetre d Arec à Marseille le 30 ovembre 2005, a été evoyé à l hôpital car il faisait ue rétetio d urie. L équipe ifirmière du CRA espérait e pas le voir reveir de l hôpitalpour qu il puisse être soigé das de boes coditios (chaleur, hygièe et alimetatio). Il est reveu au cetre de rétetio le jour même avec ue sode et a été isolé das ue chambre. Il a éormémet souffert de sa pathologie mais aussi de la solitude. Le médeci a demadé, e vai, à ce qu il e soit pas au CRA. Tout le mode das le cetre a pu etedre cet homme gémir, pleurer et s éerver quad il a pu se lever car il voulait parler avec d autres persoes. Ue semaie plus tard, il a fait u malaise ; les pompiers l ot ameé à l hôpital, puis rameé à ouveau au cetre au grad désespoir de l équipe médicale. Alors que la durée moyee de présece e rétetio avat le départ est de 4 jours et demi, cette persoe a subi 30 jours de rétetio pour fialemet être expulsée. 14

15 U projet de loi dagereux... ODSE ces, pour atteidre 280 places e décembre, alors que le ombre de places maximal d u CRA est fixé par décret à 140. II. La promotio d ue immigratio prétedumet «choisie» : la précarisatio du séjour La reprise de l immigratio à des fis écoomiques aocée par le gouveremet e satisfait pas plus l exigece d u réel accès à la saté. E effet, la promotio d ue immigratio dite subie e se traduit das le projet de loi que par la valorisatio des statuts de séjour précaires, ayat u impact direct sur les coditios d existece, la protectio sociale et l accès aux sois des itéressés : les coséqueces saitaires décrites précédemmet à propos des sas papiers valet das ue relative mesure pour ces sous-catégories. Deux exemples permettet de se faire ue idée juste de ces dispositios. 1. Des salariés temporaires soumis à leur employeur L itroductio de cette ouvelle coditio de résidece habituelle hors de Frace exclurait de fait les travailleurs saisoiers de la protectio sociale qui, selo le pricipe gééral de territorialité, est accessible qu aux seuls résidets e Frace. Aisi, hors de ces périodes de travail saisoier, ue applicatio littérale de la réglemeta- Cette limitatio de la période de séjour à celle du cotrat de travail se traduirait das les faits par des titres de séjour de courte durée qui seraiet retirés e cas de liceciemet. Les itéressés e bééficieraiet aisi que d u séjour régulier e poitillé qui altererait avec des périodes de o-droit au séjour et au travail. Das u cas comme das l autre, ils seraiet cofrotés à ue importate précarité. l isécurité admiistrative de leur séjour déstabiliserait gravemet le rapport employeur/employé, favoriserait les coditios de travail dagereuses et les situatios d exploitatio pathogèes (voir II A 1 a) ; leur précarité au regard du séjour et du travail costituerait u hadicap majeur pour la recherche d u logemet et compromettrait toute possibilité de regroupemet familial ;. lors des périodes récurretes d irrégularité, e plus des coditios d existeces délétères que ous avos décrites plus haut (voir page 11), ils se verraiet privés de leurs droits pourtat acquis à des prestatios sociales, otammet les allocatios chômage. 2. Le sort réservé aux travailleurs saisoiers «récit Mosieur N M a eu la poliomyélite à l âge de 4 as, il a les deux jambes paralysées et marche avec des béquilles. So état physique était pas compatible avec so maitie e rétetio pour la simple raiso qu il e pouvait utiliser les toilettes à la turque. La répose du juge des libertés et de la détetio a été la suivate : Les difficultés particulières de Mosieur N cocerat l accès aux saitaires peuvet parfaitemet être surmotées, des chaises percées état e vete das les officies spécialisées. Cette ordoace a été aulée par la Cour d Appel. das le projet de loi L article 10,2 du projet de loi propose ue ouvelle rédactio de l article L du CESEDA. Ce ouveau libellé regrouperait les différets dispositifs actuels de séjour pour raisos professioelles, e y apportat certaies modificatios substatielles. Ue attetio particulière doit être portée à la carte de séjour metio «travailleur temporaire». Sas repredre ue aalyse approfodie de cette dispositio (déjà développée par exemple par le collectif Ui-e-s cotre immigratio jetable ; voir il coviet pour ce qui ous importe, de souliger que les étragers titulaires d u titre de séjour sur ce fodemet verraiet leur séjour corrélé à l existece d u cotrat de travail spécifique avec u employeur doé. das le projet de loi L article 10,2 du projet de loi prévoit d itroduire égalemet ue ouvelle carte de séjour temporaire metio «travailleur saisoier» pour les étragers titulaires d u cotrat de travail à durée détermiée pour u emploi saisoier. A la différece du statut équivalet e vigueur (prévu à l article R du Code du travail), ce titre autoriserait so titulaire à travailler das le cadre de travaux saisoiers pedat maximum six mois sur douze, et aurait ue validité maximum de trois as. Cette mise à dispositio de mai d œuvre e foctio des stricts besois de l employeur a gééré ue forte précarisatio sociale des saisoiers (voir illustratio). La gééralisatio d u statut qui existe jusqu alors de maière limitée sur la base d accords bilatéraux (avec la Tuisie, le Maroc et la Pologe) laisse augurer ue importate dégradatio des coditios de travail des populatios cocerées. 15

16 U projet de loi dagereux... tio e vigueur pourrait coduire à ce que les itéressés e puisset prétedre i aux allocatios chômage i à ue retraite et se voiet exclus de l esemble de la protectio sociale fraçaise, y compris de la couverture maladie. Seule resterait accessible la protectio accidet du travail, idépedate de la régularité du séjour et du travail aisi que de la détermiatio de la résidece habituelle. «récit N. de atioalité marocaie a égalemet été embauchée das le cadre d u «cotrat OMI» e tat que «femme à tout faire» (méage, garde d efats, cuisie) : 12 à 14 heures par jour, sept jours sur sept, payés 450 euros par mois. Après 15 as d aller-retour etre deux cotrats, elle est victime d u accidet du travail que so employeur refuse de déclarer. E dépit des meaces (depuis lors exécutées) de o reouvellemet de so cotrat, de celui de so mari et des autres membres de sa famille embauchés das cette même exploitatio, elle saisit le coseil des prud hommes d Arles. Das l attete de l audiece, elle a obteu ue autorisatio provisoire de séjour, sur la base de so icapacité de travail due à so accidet du travail. «récit B. de atioalité marocaie a été egagé e 1982 comme travailleur saisoier étrager das ue arboriculture des Bouches-du-Rhôe. Pedat 23 as, B. travaille e moyee oze heures par jour pour u salaire mesuel moye de 1000 euros. So cotrat de travail dure etre quatre et huit mois par a. Etre chaque cotrat, il retoure au Maroc das l attete d u ouveau cotrat dit «OMI». Les heures supplémetaires qu il effectue e lui sot que partiellemet payées, ses temps de repos et de périodes quotidiees de travail maximales raremet respectées. So employeur lui fourit raremet d échelle ou d escabeau pour la récolte et il doit grimper das les arbres ou moter sur des caisses. Il récolte e moyee 300 caisses de 20 kg par jour. Quad il e procède pas à la récolte, il traite les arbres avec des sulfateuses de pesticides, sas masque ou vêtemet de protectio. Il s abrite sous des tissus de fortue rapidemet trempés. Les étiquettes des emballages sot systématiquemet elevées. Les malaises sot fréquets. B. est hébergé avec 36 autres Marocais das des chambres vétustes, sas chauffage i électricité. Début 2005, à la suite du o-reouvellemet de so cotrat saisoier, B. a etamé ue procédure devat le Coseil des prud hommes pour que ces droits soiet rétablis. Il est depuis lors das l attete du jugemet et dépourvu de titre de séjour. Les poits pricipaux de otre aalyse Le droit au séjour pour raiso médicale e fait pas l objet de détouremet de procédure de la part des demadeurs. A l iverse, les préfectures multipliet les illégalités, véritables détouremets de procédure auxquels il coviedrait de remédier. Parmi ceux-ci, la délivrace abusive d Autorisatios provisoires de séjour qui eferme les malades das ue extrême précarité sociale et admiistrative icompatible avec leur état de saté, est profodémet choquate. La mise e place d objectifs quatitatifs e matière d etrée et de séjour est icompatible avec la otio «d exame idividuel» des demades et produirait ue augmetatio ijustifiée des refus de séjour à l ecotre des malades. La réforme de l éloigemet redrait presque impossible la formatio d u recours cotetieux (particulièremet du fait d u délai de deux semaies iacceptable). De ce fait, elle augmeterait le risque d expulsios illégales comme celles de malades étragers risquat de mourir faute de traitemet das leur pays d origie. Les restrictios au droit de vivre e famille sot icompatibles avec les exigeces de respect de la digité humaie. Les accompagats ou parets de malades verraiet leur droit au séjour remis e cause, aux dépes de l état de saté de ces deriers. Le pouvoir arbitraire des préfectures reforcé e matière de regroupemet familial légitimerait les refus o-réglemetaires, qui codamet les malades à u isolemet très préjudiciable à leur prise e charge globale. La multiplicatio des statuts admiistratifs précaires et le recul des catégories de plei droit empêcheraiet la pleie isertio des étragers admis au séjour et codameraiet u ombre gradissat de persoes à la cladestiité et à ue extrême précarité sociale. Ces mesures poseraiet à court, moye et log termes de graves problèmes de saté publique et idividuelle. Et e maqueraiet pas, au demeurat, de faire augmeter le ombre de demades de titre de séjour sur critères médicaux. 16