le comparatif Epl et autres modes de gestions à la disposition des collectivités locales : Fed Epl

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Étienne Nolet
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1 Epl et autres modes de gestions à la disposition des collectivités locales : le comparatif Fédération des Epl - 9, rue d Amsterdam - 78 Paris - Tél. : Fed Epl

2 Les organismes comparés Sem : société d économie mixte. Société anonyme rassemblant des collectivités locales, majoritaires au capital, et au moins un partenaire. SemOp : société d économie mixte à opération unique. Société anonyme créée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités, avec au moins un actionnaire opérateur économique. Spl : société publique locale. Société anonyme rassemblant au moins deux collectivités locales, qui détiennent la totalité du capital. Régie Simple/service municipal : service communal sans personnalité juridique ni capital. Régie personnalisée/epic : établissement public industriel et commercial. Personne morale de droit public sans capital dotée d une autonomie financière. Délégataire : société de droit à capitaux s à qui la collectivité locale attribue une délégation de service public. SCIC : société coopérative d intérêt collectif. Société anonyme ou société à responsabilité limitée dans lesquelles les collectivités locales détiennent jusqu à % du capital. Association : association de droit à but non lucratif soumise à la loi de 9 et sans capital.

Spl : société publique locale. Société anonyme rassemblant au moins deux collectivités locales, qui détiennent la totalité du capital.

3 Les critères comparatifs Maîtrise : présence dans les instances dirigeantes, nomination du directeur général, participation au, suivi de la mise en œuvre de la mission, possibilités de financement et de contrôle. Simplicité : possibilités d attribution directe de l activité et d adaptations en cours d exécution, réversibilité du choix. Polyvalence : territoire géographique d intervention, nombre et type de clients potentiels (actionnaires, tiers, soi-même), possibilité de diversification de l activité (métiers, filiales et prises de participation). Management : prédominance des règles de droit pour la comptabilité, le personnel, la fiscalité, les contrôles, la gouvernance. Expertise : présence au capital, participation à la gouvernance, à la stratégie et la gestion quotidienne. Niveau : participation au capital, aux investissements et au financement des projets.

Polyvalence : territoire géographique d intervention, nombre et type de clients potentiels (actionnaires, tiers, soi-même), possibilité de diversification de l activité (métiers, filiales et prises

4 Sem Régie simple Service municipal

5 Sem Régie personnalisée EPIC

6 Sem Délégataire

7 Sem SCIC

8 Sem Association

9 SemOp Régie simple Service municipal

10 SemOp Régie personnalisée EPIC

11 SemOp Délégataire

12 SemOp SCIC

13 SemOp Association

14 Spl Régie simple Service municipal

15 Spl Régie personnalisée EPIC

16 Spl Délégataire

17 Spl SCIC

18 Spl Association

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