«LA POLITIQUE D APPUI DU CONSEIL GENERAL AUX MICRO-ENTREPRISES DES BOUCHES-DU-RHONE»

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1 «LA POLITIQUE D APPUI DU CONSEIL GENERAL AUX MICRO-ENTREPRISES DES BOUCHES-DU-RHONE» LE RAPPORTEUR : M. PHILIPPE LANGEVIN LE PRESIDENT : M. LUCIEN CAPELLA LES VICE-PRESIDENTS : M. GILBERT JAUFFRET M. ROGER MONGEREAU Assemblée Plénière du jeudi 9 décembre /5

2 Le Conseil Départemental de Concertation, constatant : - le poids quantitatif très important des micro-entreprises dans le département des Bouches-du-Rhône et le nombre élevé de nouvelles entreprises individuelles créées chaque année sans que l on puisse se prononcer sur leur pérennité, - la place importante de l artisanat, du commerce et des services de proximité dans l économie départementale, activités qui optent souvent pour le statut de micro-entreprise et participent activement au développement du territoire, - la place prise par le Conseil général dans l appui à la création d entreprise par les allocataires du RSA dans le cadre du financement de structures d accompagnement et en cohérence avec ses compétences obligatoires en matière sociale, - la contribution du Conseil général au financement des structures d hébergement (pépinières) et de financement (PFIL) qui ne s adressent pas spécifiquement au même public, - le développement conséquent des auto-entreprises qui fausse les données quantitatives en assimilant une démarche administrative souvent sans lendemain à une création de valeur ajoutée et d emploi, - l intérêt de développer l esprit d entreprise pour permettre à des actifs de se responsabiliser dans l acte d entreprendre et l impact favorable de l accroissement du nombre de micro-entreprises, à condition que leur activité soit réelle et dégage un revenu suffisant pour leur créateur, - la nécessité d aboutir sur des entreprises vivables et de ne pas laisser les créateurs potentiels en situation d échec, sachant que l accès à un emploi salarié sur contrat à durée indéterminée est la réponse la plus appropriée pour des actifs en situation précaire, - les contraintes de la législation qui interdisent au Département d apporter des aides directes aux entreprises si elles ne sont pas complémentaires à celles de la Région ou conventionnées avec l Etat, - le grand nombre de dispositifs et d acteurs mobilisés sur l appui à la création, à l hébergement et au financement des micro-entreprises sans travail en commun et sans mutualisation des ressources. Sur près de 300 recensés, il est probable que seulement une vingtaine exercent effectivement leur mission, - la faiblesse de l accompagnement post-création, notamment pour les personnes qui, sans être allocataires du RSA, sont trop éloignées de l acte d entreprendre pour réussir leur projet sans un accompagnement post création long. 2/5

3 Propose au Conseil général : Proposition n 1 De maintenir et de développer ses actions en direction des créateurs d entreprises par le financement de structures d accompagnement qui obtiennent des résultats quantitatifs et qualitatifs en tenant compte des profils des allocataires du RSA. La procédure d appel d offre mériterait néanmoins d être revisitée car l efficacité de l accompagnement ne s évalue pas simplement à son coût, il place les structures concernées en position de concurrence. Le Conseil Général doit établir avec elles des relations de confiance sur la longue durée, compte-tenu notamment de l importance de la post-création. Proposition n 2 De prendre en compte les dangers du statut d auto-entrepreneur, largement encouragé par les services de l Etat par les maisons de l emploi, qui, outre les inégalités qu il engendre par rapport à l artisanat et au commerce, peut laisser entendre que la création d entreprise se ramène à une simple démarche administrative. Proposition n 3 D engager de nouvelles actions pour l accompagnement post-création actuellement très insuffisant et condition essentielle à la pérennité des entreprises créées, notamment par la mobilisation de partenaires spécialisés. Si l accompagnement des allocataires du RSA est correctement assuré, si NACRE concerne les publics proches de la création, il existe un public intermédiaire que l on rencontre fréquemment dans les couveuses, les pépinières et les plates-formes qui ne bénéficie pas d un accompagnement assez long pour être pérennisé. Proposition n 4 De situer ses interventions dans une logique de parcours qui implique des temps plus longs à toutes les étapes du processus de création, notamment pour les publics éloignés de l emploi et peu informés sur les contraintes de la création. La qualité de l accompagnement conditionne le succès de l aventure. Proposition n 5 De renforcer les partenariats avec les autres collectivités territoriales sur le Département (Conseil Régional, mairies), les EPCI (Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, communautés d agglomération, communautés de communes), les établissements publics dont le Conseil Général est membre du conseil d'administration qui poursuivent le même but en toute autonomie, les chambres consulaires n échangent aucune information et travaillent en toute indépendance sur le même territoire. 3/5

4 Proposition n 6 D organiser une animation et une coordination entre les structures d accompagnement, les couveuses, les pépinières et les PFIL qui s adressent au même public mais ne partagent ni leurs compétences ni leurs ressources. Le Conseil général pourrait contribuer à l animation et à la coordination de ces structures pour faciliter leurs relations et les inviter à un travail coopératif et partenarial. L échange d expériences et de savoir-faire générerait un bénéfice collectif appréciable. Proposition n 7 De sortir d une logique trop souvent administrative qui est celle des critères de recevabilité pour se situer dans une logique de projet. Du fait de son passage obligé par des structures tiers, l action du Conseil général est peu lisible. Le Département gagnerait à afficher plus clairement son appui à la création de micro-entreprise dans le cadre d un projet collectif plus affirmé. Proposition n 8 De se doter d objectifs quantitatifs crédibles et d un suivi dans le cadre d un projet affirmé de développement de la micro-entreprise et les trois champs concernés par ses interventions : l accompagnement, le financement du démarrage et l hébergement de la jeune entreprise. Proposition n 9 De rapprocher à ce titre les directions de l économie et de l insertion professionnelle pour ancrer la création d entreprise dans une logique économique et ne pas laisser penser que la création d entreprise par des allocataires du RSA est spécifique et différente que pour les autres créateurs. Proposition n 10 D inviter les structures qu il soutient financièrement dans les filières (cosmétique, maritime, textile et mode, TIC), l artisanat, la promotion de l exportation et les G.E.I.Q. à se mobiliser pour contribuer à la création de micro-entreprises qui constituent une richesse du tissu économique du département. Proposition n 11 D accorder une importance particulière aux entreprises sociales, associatives ou commerciales, qui partagent l ambition de construire une «autre économie» sur d autres logiques que financières susceptibles de créer des emplois durables sur des contrats à durée indéterminée. La création de micro-entreprises est une occasion d entreprendre autrement dans des activités d utilité sociale. Les couveuses et pépinières spécialisées dans l économie sociale et solidaire accueillent un public motivé et obtiennent de bons résultats. 4/5

5 Proposition n 12 D étudier les conditions du passage d un statut précaire et fragile des créateurs d entreprise comme celui de l auto-entreprise à un statut pérenne de droit commun qui peut être celui de l entreprise individuelle et notamment de l entreprise individuelle à responsabilité limitée. Proposition n 13 D évaluer en recourant à un cabinet spécialisé l ensemble du dispositif qu il a mis en place pour accompagner la création, l hébergement et le financement de micro-entreprises afin d apprécier son efficacité dans la lutte contre le chômage et la consolidation du modèle économique de l entreprise. 5/5

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