PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS 150, RUE PRINCIPALE SAINT-GERVAIS (QUÉBEC) G0R 3C0

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS 150, RUE PRINCIPALE SAINT-GERVAIS (QUÉBEC) G0R 3C0 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS, M.R.C. DE BELLECHASSE, QC, tenue le lundi 1er décembre 2014 au lieu et à l heure ordinaire des séances du conseil et à laquelle étaient présents : Madame Diane Bilodeau Madame Denise Lapierre Monsieur Réjean Vermette Monsieur Christian Deschênes Madame Suzy Breton Monsieur Jean-Marc Lemieux Tous formants quorum sous la présidence de monsieur Gilles Nadeau, maire. Est aussi présent, Monsieur Richard Tremblay, directeur général & secrétairetrésorier. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE PAR UNE PRIÈRE 2. APPROBATION DE L ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l assemblée par une prière 2. Lecture de l ordre du jour et adoption 3. Adoption des procès-verbaux 4. Comptes et adoption 5. Les communiqués 6. Questions de l assemblée 7. Développement Lapierre phase Établissement des coûts de vente des terrains 7.2. Paiement à l entrepreneur général 7.3. Projet de résolution d affectation des dépenses engagées développement Lapierre. 7.4 Contrat de piquetage (bornage) des terrains de la phase 2 du développement Lapierre. 8. Station d épuration (étang) 9. Déclaration des intérêts des membres du conseil 10. Autorisation de signature des contrats de travail et des Conventions salariales Avis de convocation : Séance extraordinaire pour l adoption du budget Avis de motion : Règlement de taxation et de tarifications pour l année Adoption du budget des Loisirs St-Gervais Adoption des prévisions budgétaires 2015 de l office municipal d habitation 15. Politiques familles et aînés de Saint-Gervais 16. Adoption 2 e projet de règlement # : Règlement modifiant le règlement dans le but de faire l ajout de certains articles en lien avec divers équipements ou usages complémentaires

2 17. Avis de motion : Règlement # : Règlement modifiant le règlement dans le but de faire l ajout de certains articles en lien avec divers équipements ou usages complémentaires 18. Autorisation de signature des chèques de la municipalité, du Comité des Sinistrés, Autorisation au compte du ministère du Revenu, CLIC revenu, ClicSÉCUR, Revenu Canada, Modification des mots de passe pour Protectron ainsi que le Site du MAMOT 19. Autorisation de signature auprès de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) 20. Adoption du Règlement # sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés 21. Adoption 1er projet de règlement # : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT «RÈGLEMENT DE ZONAGE» DANS LE BUT DE FAIRE UN AGRANDISSEMENT DE LA ZONE 20-M À PARTIR DES ZONES 10-C ET 18-M DU TERRITOIRE URBAIN DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS 22. Demande au MDDELCC pour la Carrière Rive-Sud Inc. 23. Révision salariale 24. Varia : 24.1 Projet de résolution Financement règlement d emprunt ; 24.2 Projet de résolution Entente MRC-Municipalités sur la gestion des cours d eau; 24.3 Autorisation de dépense nécessaire pour réparations de pompe doseuse à l usine de filtration Demande d autorisation à la CPTAQ Lucien Fournier et Fils Inc. renouvellement d un permis d exploitation d une gravière et d une unité de tamisage et concassage sur le lot Levée de l assemblée IL EST PROPOSÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES APPUYÉ PAR DIANE BILODEAU ET RÉSOLU QUE l ordre du jour de la présente séance soit adopté avec le varia ouvert. 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX IL EST PROPOSÉ PAR SUZY BRETON APPUYÉ PAR DENISE LAPIERRE ET RÉSOLU QUE ce conseil adopte les procès-verbaux de la séance ordinaire du 3 novembre 2014 et de la séance extraordinaire du 24 novembre 2014 tel que présentés et déposés à la table du conseil. 4. APPROBATION DES COMPTES DU MOIS IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX

3 APPUYÉ PAR DENISE LAPIERRE ET RÉSOLU QUE ce conseil accepte les comptes du mois de novembre tels que présentés dans le document fourni aux membres du conseil et autorise le directeur général à en faire le paiement : Administration générale : ,21 $ Sécurité publique : ,81 $ Transport routier : ,08 $ Hygiène du milieu : $ Santé & Bien-être : 0 $ Aménagement et urbanisme : 652,24 $ Loisirs et culture : ,94 $ Frais de financement : 0 $ Activités financières : 0 $ TOTAL : ,01 $ 5. COMMUNIQUÉS 5.1 Fabrique de Saint-Gervais, publication du feuillet paroissial 5.2 Cueillette de la solidarité, demande de contribution 5.3 L Arche du Printemps, demande de contribution 5.4 Promotion Vœux des Fêtes 2014 Passion FM 5.1 Fabrique de Saint-Gervais, Objet : Publication du feuillet paroissial IL EST PROPOSÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES APPUYÉ PAR SUZY BRETON ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais renouvelle sa publicité dans le feuillet paroissial de Saint-Gervais au coût de $ pour l année Les Frigos Pleins Objet : Cueillette de la solidarité Le conseil municipal n est pas favorable à cette demande de contribution pour l année L Arche le Printemps Objet : Demande d aide financière IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX APPUYÉ PAR DIANE BILODEAU

4 ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais verse un montant de $ en guise d aide financière pour l année 2015, à L Arche Le Printemps. 5.4 Passion FM Objet : Promotion Vœux et souhaits 2014 Le conseil municipal n offrira pas de vœux des fêtes 2014 selon les plans de promotion proposés par Passion FM. 6. QUESTIONS DE L ASSEMBLÉE Aucune question n est posée par l assemblée. 7. DÉVELOPPEMENT LAPIERRE PHASE ÉTABLISSEMENT DES COÛTS DE VENTE DES TERRAINS Les membres du conseil ont établi un prix de vente au pied carré uniforme à tout le développement. Ce prix est de 5,60 $/pieds carrés. Le document d offre d achat ainsi que les obligations de l acquéreur ont également été revus afin d apporter quelques correctifs IL EST PROPOSÉ PAR SUZY BRETON APPUYÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES ET RÉSOLU QUE les nouveaux terrains disponibles de la phase 2 du développement Lapierre soient vendus au prix de 5,60 $/pied carré. 7.2 PAIEMENT À L ENTREPRENEUR GÉNÉRAL IL EST PROPOSÉ PAR RÉJEAN VERMETTE APPUYÉ PAR DIANE BILODEAU ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais, sur recommandation de la firme d ingénieur WSP Canada Inc., verse un montant de $ incluant les taxes à Allen Entrepreneur général Inc. en lien avec ces travaux et du 2e décompte progressif. Les quittances concernant les dénonciations de contrats devront être émises obligatoirement avant le paiement.

5 7.3 RÉSOLUTION D AFFECTATION DES DÉPENSES ENGAGÉE DÉVELOPPEMENT LAPIERRE PHASE IL EST PROPOSÉ PAR SUZY BRETON APPUYÉ PAR RÉJEAN VERMETTE ET RÉSOLU QUE les sommes déjà engagés pour le développement Lapierre- Phase 2 soient prises à même les surplus cumulés de la municipalité et qui seront remboursées à même la vente des terrains dans le futur. 7.4 CONTRAT DE PIQUETAGE (BORNAGE) DES TERRAINS DE LA PHASE 2 DU DÉVELOPPEMENT LAPIERRE ATTENDU QUE le mandat de piquetage (bornage) des terrains de la phase 2 du développement Lapierre doit être réalisé au plus tôt par un arpenteurgéomètre; ATTENDU QUE l arpenteur-géomètre Rock Poulin a fait une estimation de prix pour ce projet et que celui-ci est en bas de $ IL EST PROPOSÉ PAR DIANE BILODEAU APPUYÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX ET RÉSOLU QUE le mandat de piquetage (bornage) soit donné à l arpenteur-géomètre Rock Poulin pour la phase 2 du développement Lapierre. 8. STATION D ÉPURATION (ÉTANG) Le dossier suit son cours. 9. DÉCLARATION DES INTÉRÊTS DES MEMBRES DU CONSEIL Je, soussigné, Richard Tremblay, directeur général et secrétaire-trésorier de ladite municipalité, certifie par les présentes, que j ai reçu la déclaration des intérêts des membres du conseil signée. 10. AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DES CONVENTIONS SALARIALES IL EST PROPOSÉ PAR DENISE LAPIERRE APPUYÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES

6 ET RÉSOLU QUE le maire et le directeur général soient autorisés à signer les contrats d engagement, contrats de travail ainsi que les conventions salariales pour l année AVIS DE CONVOCATION : SÉANCE EXTRAORDINAIRE POUR L ADOPTION DU BUDGET 2015 Le Directeur général remet l Avis de convocation aux membres du conseil pour la séance extraordinaire d adoption des prévisions budgétaires 2015 qui se tiendra le 15 décembre 2014 à 19 h. 12. AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT DE TAXATION ET DE TARIFICATIONS POUR L ANNÉE 2015 AVIS DE MOTION Avis de motion est par la présente, donné par Diane Bilodeau conseillère, que le Conseil adoptera lors d une séance ultérieure, un règlement de taxation et de tarifications pour l année Ce règlement ne sera pas lu lors de la séance au cours de laquelle il sera adopté, puisque tous les membres du Conseil en ont reçu une copie et qu il est disponible, pour consultation, au Bureau municipal 13. ADOPTION DU BUDGET DES LOISIRS ST-GERVAIS IL EST PROPOSÉ PAR DIANE BILODEAU APPUYÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais accepte les prévisions budgétaires 2015 des Loisirs St-Gervais Inc. tel que déposé à la table du conseil. 14. ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2015 DE L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION IL EST PROPOSÉ PAR SUZY BRETON APPUYÉ PAR RÉJEAN VERMETTE ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais accepte les prévisions budgétaires 2015 de l Office municipal d habitation pour un montant de ,00 $. 15. POLITIQUES FAMILLES ET AÎNÉS DE SAINT-GERVAIS Information sur l état d avancement de ce dossier

7 16. ADOPTION 2 e PROJET DE RÈGLEMENT # : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DANS LE BUT DE FAIRE l AJOUT DE CERTAINS ARTICLES EN LIEN AVEC DIVERS ÉQUIPEMENTS OU USAGES COMPLÉMENTAIRES IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX APPUYÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES ET RÉSOLU QUE soit adopté le 2 e projet de règlement # : Règlement modifiant le règlement dans le but de faire l ajout de certains articles en lien avec divers équipements ou usages complémentaires. 17. AVIS DE MOTION : Règlement # : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DANS LE BUT DE FAIRE l AJOUT DE CERTAINS ARTICLES EN LIEN AVEC DIVERS ÉQUIPEMENTS OU USAGES COMPLÉMENTAIRES AVIS DE MOTION Avis de motion est par la présente, donné par Suzy Breton, conseillère, que le Conseil adoptera lors d une séance ultérieure que le Règlement : Règlement modifiant le règlement dans le but de faire l ajout de certains articles en lien avec divers équipements ou usages complémentaires. Ce règlement ne sera pas lu lors de la séance au cours de laquelle il sera adopté, puisque tous les membres du Conseil en ont reçu une copie et qu il est disponible, pour consultation, au Bureau municipal. 18. AUTORISATION DE SIGNATURE DES CHÈQUES DE LA MUNICIPALITÉ, DU COMITÉ DES SINISTRÉS, AUTORISATION AU COMPTE DU MINISTÈRE DU REVENU, CLIC REVENU, CLICSÉCUR, REVENU CANADA, MODIFICATION DES MOTS DE PASSE POUR PROTECTRON AINSI QUE LE SITE DU MAMOT IL EST PROPOSÉ PAR RÉJEAN VERMETTE APPUYÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais autorise Monsieur Richard Tremblay, Directeur général et secrétaire-trésorier, à signer les chèques de la municipalité de Saint-Gervais et du comité des sinistrés. QU il soit autorisé à signer seul le retrait au comptoir de la Caisse pour la Petite Caisse de la Municipalité de Saint-Gervais, pour un montant n excédant pas $. QU il soit autorisé à être le gestionnaire principal et le répondant au Ministère du Revenu du Québec, de Revenu Canada et obtienne l accès à tous les mots de passe auprès des divers organismes.

8 QU il soit également le répondant officiel de la municipalité de Saint-Gervais pour le système de sécurité «PROTECTRON». 19. AUTORISATION DE SIGNATURE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) IL EST PROPOSÉ PAR DIANE BILODEAU APPUYÉ PAR DENISE LAPIERRE ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais autorise Monsieur Richard Tremblay, Directeur général et secrétaire-trésorier a signé au nom de la municipalité tous les documents relatifs aux transactions de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) 20. ADOPTION DU RÈGLEMENT # SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS L adoption de ce règlement est reportée pour ADOPTION 1 er PROJET DE RÈGLEMENT # : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT «RÈGLEMENT DE ZONAGE» DANS LE BUT DE FAIRE UN AGRANDISSEMENT DE LA ZONE 20-M À PARTIR DES ZONES 10-C ET 18-M DU TERRITOIRE URBAIN DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS IL EST PROPOSÉ PAR SUZY BRETON APPUYÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES ET RÉSOLU QUE soit adopté le 1 er projet de règlement # : Règlement modifiant le règlement «Règlement de zonage» dans le but de faire un agrandissement de la zone 20-M à partir des zones 10-C et 18-M du territoire urbain de la municipalité de Saint-Gervais. 22. DEMANDE AU MDDELCC POUR LA CARRIÈRE RIVE-SUD INC. CONSIDÉRANT QUE la présente demande concerne la modification de certificat d autorisation au MDDELCC portant le numéro ; CONSIDÉRANT QUE cette demande est pour l agrandissement de la Carrière de Saint-Gervais de Bellechasse d une superficie de 6,86 hectares situés sur le lot # ; CONSIDÉRANT QUE cette demande se situe dans l aire déjà autorisée à la Commission de protection du territoire agricole, dossier ;

9 CONSIDÉRANT QUE la requête affecte peu le potentiel des lots et des lots avoisinants; CONSIDÉRANT QUE la requête n affecte pas le développement des activités agricoles; CONSIDÉRANT QUE l actuel site d extraction est opérationnel et conforme au C.A. obtenu du ministère de l Environnement; CONSIDÉRANT QUE la carrière s intègre bien avec le milieu agroforestier environnant; CONSIDÉRANT QUE la requête n affectera pas les ressources eau et sol de la communauté concernée; CONSIDÉRANT QUE la carrière a un effet favorable sur le développement économique de la municipalité et la région; CONSIDÉRANT QUE la requête est conforme aux règlements municipaux; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR RÉJEAN VERMETTE APPUYÉ PAR DENISE LAPIERRE ET RÉSOLU QUE la municipalité de Saint-Gervais appuie le projet de la demanderesse et recommande au MDDELCC de modifier le certificat d autorisation (C.A) portant le numéro, de Carrière Rive-Sud Inc. telle que demandée. 23. RÉVISION SALARIALE IL EST PROPOSÉ PAR DENISE LAPIERRE APPUYÉ PAR DIANE BILODEAU ET RÉSOLU QUE la municipalité procède à un ajustement des niveaux d échelons pour la classe 1 niveau 2 (le poste de secrétaire-trésorière adjointe) et pour la classe 5 niveau 1 (le poste du directeur général). QUE ce changement entre en vigueur le 1 er janvier 2015

10 24. VARIA FINANCEMENT RÈGLEMENT EMPRUNT CONSIDÉRANT QUE le règlement d emprunt no qui a été officialisé le 24 novembre dernier soit au montant de $; CONSIDÉRANT QUE des ajustements d écriture de fin d année en lien avec la construction du CPE pourront être faits par la firme comptable Lemieux Nolet; IL EST PROPOSÉ PAR SUZY BRETON APPUYÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX ET RÉSOLU QUE tout montant excédent le règlement d emprunt de $ pourra être financé à même les surplus cumulés non affectés PROJET DE RÉSOLUTION ENTENTE MRC-MUNICPALITÉS SUR LA GESTION DES COURS D EAU ATTENDU QUE la MRC de Bellechasse a adopté un règlement et une politique relatifs à la gestion des cours d eau sous sa juridiction; ATTENDU QUE certaines dispositions du règlement seront appliquées par la (les) personne (s) désignée (s) au niveau local; ATTENDU QUE l article 108 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) prévoit qu une entente doit être conclue entre la MRC et une municipalité locale lorsque l application du règlement ou de certaines de ses dispositions est confiée à la personne désignée au niveau local. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR CHRISTIAN DESCHÊNES APPUYÉ PAR SUZY BRETON ET RÉSOLU QUE M. Gilles Nadeau, maire, et M. Richard Tremblay, directeur général, soient autorisés à signer, pour l entente relative à l application du règlement ou de certaines de ses dispositions est confiée à la personne désignée au niveau local AUTORISATION D UNE DÉPENSE POUR RÉPARATION D UNE POMPE DOSEUSE À L USINE DE FILTRATION ATTENDU QU une pompe doseuse est endommagée et doit obligatoirement être réparée ou remplacée;

11 ATTENDU QU une soumission au montant de 2119,56 $ plus les taxes a été déposée soit pour réaliser la réparation de la pompe doseuse. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX APPUYÉ PAR RÉJEAN VERMETTE ET RÉSOLU d autoriser la dépense pour effectuer la réparation de la pompe doseuse au montant de 2119,56 $ plus les taxes DEMANDE D AUTORISATION À LA CPTAQ LUCIEN FOURNIER ET FILS INC. POUR RENOUVELLEMENT D UN PERMIS D EXPLOITATION D UNE GRAVIÈRE ET D UNE UNITÉ DE TAMISAGE ET CONCASSAGE SUR LE LOT ATTENDU QUE l entreprise Lucien Fournier et fils Inc. désire procéder au renouvellement de son permis d exploitation d une gravière et d une unité de tamisage et concassage; ATTENDU QU une demande d autorisation auprès de la CPTAQ doit être déposée concernant le renouvellement du permis d exploitation de cette gravière et des équipements pour son opération; ATTENDU QUE l usage est conforme au règlement de zonage municipal qui est actuellement en vigueur; ATTENDU QUE l opération de cette gravière est conforme également aux autres règlements applicables à la municipalité concernant celle-ci. ATTENDU QUE le directeur général recommande au conseil municipal d appuyer cette demande d autorisation pour les motifs énumérés ici haut IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-MARC LEMIEUX APPUYÉ PAR DIANE BILODEAU ET RÉSOLU QUE le conseil municipal appui favorablement cette demande et recommande donc à la CPTAQ d accepter le renouvellement du permis d exploitation de la gravière tel que demandé par l entreprise Lucien Fournier et fils Inc. sur le lot CERTIFICAT DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER Je, soussigné, Richard Tremblay, directeur général et secrétaire-trésorier de ladite municipalité, certifie par les présentes que des crédits sont disponibles pour les dépenses ci-haut décrites et projetées par ce conseil de la susdite municipalité.

12 J ai signé à Saint-Gervais, ce lundi 1er décembre Richard Tremblay, B.Sc., T.P. Directeur général & secrétaire-trésorier 25. LA LEVÉE DE LA SÉANCE IL EST PROPOSÉ PAR SUZY BRETON APPUYÉ PAR JEAN-MARC-LEMIEUX ET RÉSOLU QUE la séance soit levée à 21h05. Je soussigné, maire de Saint-Gervais, donne mon assentiment sur l'ensemble des résolutions telles qu'elles sont rédigées dans le présent procès-verbal; À l'exception de la (des) résolution (s) suivante (s) (s'il y a lieu) : Gilles Nadeau, maire Richard Tremblay, B.Sc., T.P. Directeur général & secrétaire-trésorier

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