CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU KIT DE RELAIS DE LA CAMPAGNE NATIONALE 2012 D ECO-EMBALLAGES

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1 Avant d'accéder au Kit de relais de la campagne nationale 2012 d Eco- Emballages, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales d'utilisation ci-dessous. Vous pourrez télécharger le Kit de relais de la campagne nationale 2012 d Eco-Emballages après avoir coché la case d'acceptation des conditions, située sur le formulaire de téléchargement. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU KIT DE RELAIS DE LA CAMPAGNE NATIONALE 2012 D ECO-EMBALLAGES Préambule Eco-Emballages assure depuis 1992 le pilotage du dispositif national de tri et de recyclage des emballages ménagers. Eco-Emballages a une mission qui s inscrit dans une démarche d intérêt général au bénéfice du consommateur citoyen. Son objectif est de garantir l efficacité environnementale et sociale du dispositif au coût le plus juste. Eco-Emballages a constitué un kit de relais de la campagne nationale à destination de ses adhérents. Article 1. Définitions CGU : désigne les présentes Conditions Générales d Utilisation. Kit : désigne le kit de relais de la campagne nationale 2012 d'eco-emballages comprenant deux spots TV, six visuels à imprimer, une bannière web fixe, une bannière web animée, un habillage de la homepage, un bloc relatif à la newsletter, un plan d animation Facebook et un plan d animation Twitter. Le détail figure en annexe 1. Un guide d utilisation accompagne le kit (annexe 2). Marque : désigne le logo constitué des marques Eco-Emballages et Point Vert figurant en annexe 1. Site : désigne le site internet sur lequel le Kit sera accessible. Utilisateur(s) : désigne toute personne morale adhérente d Eco-Emballages autorisée à utiliser le Kit. Article 2. Objet Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l Utilisateur utilise le Kit. Article 3. Acceptation et modification des CGU 3.1 Acceptation des CGU : Seules la reconnaissance et l acceptation des CGU permettront d accéder au Kit et de le télécharger. Les CGU qui régissent l utilisation du Kit nécessitent une acceptation expresse préalablement à toute utilisation. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de l accès au Kit. 1

2 Toute utilisation du Kit par l Utilisateur emporte de plein droit l application des CGU et leur acceptation pure et simple. L Utilisateur est garant du respect des obligations contenues dans les CGU par ses préposés. La personne physique, qui agit en tant que mandataire ou de salarié d une personne morale (l Utilisateur), est réputée agir au nom de ladite personne morale. Cette personne morale sera donc soumise aux présentes CGU. Les mentions légales du Site peuvent être consultées en bas de page de ce Site. Elles font partie intégrante des présentes CGU. 3.2 Modification des CGU : Eco-Emballages se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Il appartient à l Utilisateur de consulter régulièrement le Site pour se tenir au courant des termes et conditions en vigueur. Toute modification des CGU engage et implique l acceptation de l Utilisateur avec effet immédiat. Toutefois, l Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devra le notifier par écrit à Eco-Emballages et devra cesser d'utiliser le Kit à compter de la réception de la notification par Eco- Emballages. Article 4. Accès au Kit 4.1 Conditions d accès Le Kit est réservé aux Utilisateurs. Le téléchargement du Kit s effectue à partir du Site. L'accès au Site et au Kit est gratuit. 4.2 Fonctionnement Les CGU acceptées, l Utilisateur pourra télécharger le Kit. L accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Eco-Emballages fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue et le bon fonctionnement du Site permettant le téléchargement du Kit. Eco-Emballages ne saurait cependant garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité du Site, pour quelle que cause que ce soit même d Eco-Emballages comme en cas de mise à jour du Site. Eco-Emballages fera toutefois ses meilleurs efforts pour que le Site soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable. Eco-Emballages se réserve le droit à tout moment, sans préavis ni indemnité, de modifier, suspendre ou interrompre l accès à tout ou partie du Site. Article 5. Modalités pratiques d'utilisation du Kit Les modalités pratiques d utilisation du Kit figurent en annexe 1. Le Kit sera fourni par Eco-Emballages sous forme de fichiers ouverts permettant l intégration de certains éléments de personnalisation. 2

3 En tout état de cause, l Utilisateur s engage à : - Ne pas promouvoir le contenu du Kit (films, print, digital) par le biais d achat média, sauf demande préalable et paiement de droits supplémentaires en fonction du plan média considéré. - N utiliser le contenu du Kit que dans le cadre de supports «propriétaires», soit à titre d exemples : site internet, page Facebook, consumer magazine gratuit. Prendre à sa charge les frais de personnalisation (frais de studio ) et d utilisation (frais d impression ) des supports fournis. Respecter les limites de la personnalisation fixées notamment dans le guide d utilisation joint au Kit : les modifications de maquette, ajouts ou suppression d éléments devront faire l objet d une validation préalable auprès d Eco- Emballages. Faire valider par Eco-Emballages avant diffusion les spots TV et radios personnalisés. Article 6. Droits de propriété intellectuelle 6.1 Licence de la Marque Afin de permettre à l Utilisateur la pleine jouissance du Kit que les CGU l autorisent à télécharger et à personnaliser, Eco-Emballages concède à l Utilisateur, à titre gratuit et non exclusif, une licence d utilisation de la Marque, sous réserve du respect des conditions ci-après. La licence est valable pour un an et pour les territoires suivants, à l exclusion de tout autre : France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Mayotte. La licence est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quel que titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d'actifs de l Utilisateur. Il est strictement interdit de modifier et/ou supprimer la Marque, qui devra être reproduite exactement telle qu elle figure dans le Kit. Il est strictement interdit à l Utilisateur de déposer ou de faire déposer la Marque, en tout ou en partie, seule ou avec d autres éléments, directement ou indirectement, dans quel que pays que ce soit, au titre de la protection des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Eco-Emballages ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque. L Utilisateur accepte la licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause. Au cas où la Marque viendrait à être déclarée nulle ou déchue par décision judiciaire, l Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire ni au remboursement de sommes dues à la date de la décision judiciaire en question. 3

4 L Utilisateur s'engage à informer Eco-Emballages de toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance. Eco-Emballages décidera seul des actions à entreprendre ainsi que des frais à engager. L Utilisateur ne pourra agir seul sans le consentement d Eco-Emballages. Il aura toutefois la faculté d'engager à l'encontre du contrefacteur une action en concurrence déloyale. 6.2 Contrefaçon Toute exploitation de la Marque faite en violation des présentes CGU (i) sera constitutive d'un acte de contrefaçon et engagera à ce titre, la responsabilité pénale et civile de l Utilisateur et (ii) autorisera Eco-Emballages à engager toute action conforme à la préservation de ses intérêts et/ou des intérêts des tiers qui l ont autorisé à exploiter le Kit. Article 7. Données personnelles 7.1 Les données collectées Les informations recueillies lors du renseignement du formulaire au moment du téléchargement du kit à font l objet d un traitement informatique destiné au suivi interne. Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 2 ans. Seul Eco-Emballages a accès aux données de l Utilisateur. L Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant. Eco-Emballages met tout en œuvre pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les risques de perte, de vol et d usage abusif, ainsi que contre tout accès non autorisé Vos droits Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l Utilisateur bénéficie d un droit d accès, de rectification et d opposition relatif aux informations qui le concernent, qu il peut exercer en s adressant à info@ecoemballages.fr. Article 8. Responsabilité 8.1 Responsabilité de l Utilisateur L Utilisateur est seul responsable de l utilisation du Kit. Toute utilisation du Kit contraire aux CGU ou illicite est strictement interdite, notamment mais pas exclusivement, à des fins pornographiques ou diffamatoires. En cas de connaissance d un cas d utilisation contraire aux CGU ou illicite, l Utilisateur devra en avertir immédiatement Eco-Emballages. 8.2 Responsabilité d Eco-Emballages L'Utilisateur reconnaît utiliser le Kit sous sa responsabilité exclusive. Eco-Emballages ne saurait être tenu responsable notamment : 4

5 d'une utilisation du Kit non conforme aux présentes CGU, aux mentions légales ou à la loi ; d erreurs de l Utilisateur dans l utilisation du Kit ; de dommages, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects résultant du Site (bug, erreur, absence de disponibilité des fonctionnalités, virus, intrusion, panne et/ou problèmes d'ordre technique concernant le matériel de l Utilisateur, ses programmes, ses logiciels et/ou son réseau Internet, perte partielle ou totale, etc.) ou du Kit; Par "dommages indirects", il faut notamment entendre : gain manqué, préjudice financier, perte de clientèle, perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte d'image de marque, inexactitude, corruption ou perte de fichiers, de données ou de programmes informatiques quelconques. Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l Utilisateur par un tiers ; de faits résultant d un évènement de force majeure, telle qu elle est définie par la jurisprudence des tribunaux français ; de liens hypertextes présents sur le Site. Article 9. Durée des CGU Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l utilisation du Kit. Article 10. Loi applicable et juridiction compétente Les CGU sont régies par la loi française. Toute utilisation des CGU doit être faite dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français. En cas de litige lié à l interprétation, la validité et les conséquences des CGU et, à défaut de solution amiable préalable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d une demande écrite de la partie la plus diligente, les tribunaux du lieu du siège social d Eco-Emballages seront seuls compétents. 5

6 Annexe 1-2 spots TV : Vidéos de la campagne nationale 2012 d Eco-Emballages. A relayer telles quelles ou à personnaliser par un tag en début ou en fin de spot. - 6 visuels à imprimer : Affiches disponibles en 3 formats (A4, A3 et 40x60cm). A personnaliser par l ajout du logo de l entreprise et/ou d un message associé dans l espace prévu à cet effet. - Bannière web fixe : Bannière renvoyant vers le film «M. Papillon» (lien hypertexte). A intégrer à une page internet. - Bannière web animée : Bannière web faisant défiler 3 images dont la dernière renvoie vers le film «M. Papillon». 2 versions disponibles : une générique à intégrer telle quelle, et une personnalisable avec le logo de l entreprise. - Habillage homepage : Gouttières d encadrement d une homepage contenant des liens renvoyant vers le film «M. Papillon». 2 versions disponibles : une générique à intégrer telle quelle, et une personnalisable avec le logo de l entreprise. - Bloc Newsletter : Bloc à intégrer à la Newsletter de l entreprise (interne ou externe). Texte à personnaliser (nom d entreprise + nombre d années de contribution). - Plan d animation Facebook : Propositions de posts Facebook contenant des images et/ou des liens vers des vidéos, avec plusieurs alternatives de teasings et d explications. La majorité des posts sont à personnaliser par l insertion du nom de l entreprise et/ou du nombre d années de contribution. - Plan d animation Twitter : Propositions de posts/textes Twitter. - Marque : 6

7 Annexe 2 7