La décision N du 19 janvier 1973 a fixé la nouvelle base de calcul de la prime de productivité.

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Marie-Françoise Samson
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1 ELECTRICITE DE FRANCE GAZ DE FRANCE DIRECTION DU PERSONNEL N Service Réglementation Générale Affaires Sociales Manuel Pratique : 421 Objet : PRIME DE PRODUCTIVITE Diffusion Générale La décision N du 19 janvier 1973 a fixé la nouvelle base de calcul de la prime de productivité. Les précédentes modalités d'application pratique sont pour la plupart reconduites. Elles sont reprises dans la présente circulaire qui annule et remplace à compter du 1er janvier 1973 toutes les dispositions antérieures contraires, contenues notamment dans les circulaires N , N , N et N pages 1 - Bénéficiaires Période de référence Prime normale Réduction pour absences Abattement pour sanctions disciplinaires Cas des agents présents à l'effectif une fraction de l'année Modalités de calcul Régime fiscal Cotisations BENEFICIAIRES La prime de productivité est payée : * * * - aux agents statutaires en activité, - aux agents non statutaires dont la rémunération est harmonisée avec celle des agents statutaires, (le cas particulier des jeunes cadres en stage post-scolaire est traité dans la circulaire N. 69-3, page 3; celui des médecins dans une circulaire en cours de diffusion). 2 - PERIODE DE REFERENCE La période à prendre en compte pour le calcul de la prime de productivité s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Elles sont reprises dans la présente circulaire qui annule et remplace à compter du 1er janvier 1973 toutes les dispositions antérieures contraires, contenues notamment dans les circulaires N.

2 3 - PRIME NORMALE 31 - Montant Le montant annuel de la prime de productivité correspondant à la totalité de la période de référence est, pour l'année 1973, égal au taux de 0,9 fois la mensualité perçue en décembre par l'agent. Dans le cas où la mensualité est égale à une quotité de traitement mensuel (femmes de chefs de secteur, longs malades à demi-salaire, agents au service militaire, etc.), la prime est calculée, lorsque la quotité varie au cours de la période de référence, sur la moyenne pondérée des quotités Mensualité de décembre Les éléments à prendre en compte sont :. le traitement brut (catégorie - classe - échelon) de l'agent. éventuellement l'allocation de fin d'études Promotion Ouvrière (Pers. 549). Remarque : Pour les indemnités compensatrices qui ouvrent droit à une quote-part de prime de productivité (par exemple indemnité compensatrice de résidence), cette quote-part est incluse dans l'indemnité mensuelle selon le calcul de principe : Indemnité mensuelle = Ecart sur (12 mensualités + gratific. + P.P.) 12 (l'écart étant la différence nette annuelle de rémunération entre l'ancienne et la nouvelle situation de l'agent). Il n'y a donc pas lieu d'y revenir lors du versement dans le cadre du présent texte Majoration résidentielle La majoration résidentielle à retenir est celle au 31 décembre. Il en est ainsi même si la majoration permanente de la localité a changé en cours d'année. Pour les localités à majoration saisonnière, on ajoute à la majoration permanente de décembre la moyenne pondérée des majorations saisonnières de l'année (telles qu'elles subsistent au 31 décembre en cas de modification en cours d'année) Acomptes Les acomptes seront versés aux échéances suivantes pour l'exercice Cumul depuis le 1er janvier - fin mars 0,25 mensualité soit 0,25 mensualité de mars - fin mai 0,15 0,4 mensualité de mai - fin août 0,2 0,6 mensualité de août - fin décembre 0,2 0,8 mensualité de décembre - fin janvier (solde) 0,1 0,9 mensualité de décembre. A chaque échéance, l'acompte est calculé sur la base des taux cumulés depuis le 1er janvier, déduction faite des acomptes versés aux échéances précédentes. La mensualité à prendre en compte est celle afférente à la majoration résidentielle permanente. En cas de mutation, l'acompte ou le solde est versé en totalité par l'unité qui paie les appointements du mois. 4 - REDUCTION POUR ABSENCES 40 - Principe Certaines absences entraînent une réduction de la prime normale, déterminée au paragraphe 3, proportionnellement à leur durée, cette réduction n'intervenant qu'à raison de 85 % pour certaines d'entre elles.

), la prime est calculée, lorsque la quotité varie au cours de la période de référence, sur la moyenne pondérée des quotités. 32 - Mensualité de décembre Les éléments à prendre en compte sont :.

3 Trois catégories d'absences sont à considérer : 41 - Première catégorie - Absences comptées à 100 % de leur durée Ce sont toutes les absences sans solde, celles-ci ne pouvant ouvrir droit à la prime de productivité. Cas des absences partiellement rémunérées (par exemple, congé d'éducation ouvrière) : L'absence est contractée dans le même rapport que la part non rémunérée (par ex : 8 heures d'absence rémunérées à 75 % représentent 2 heures d'absence déductibles en totalité) Le cas des militaires et des malades à demi-salaire est particulier et relève de la deuxième catégorie ci-dessous Deuxième catégorie - Absences comptées pour 85 % de leur durée - maladie En cas de réduction d'horaire sur prescription médicale (travail à mi-temps, par exemple), le temps non travaillé de l'horaire normal est compté comme absence maladie. Les maladies consécutives à une réforme militaire sont décomptées dans cette catégorie sauf les maladies consécutives à une réforme de guerre qui relèvent de la troisième catégorie. Les absences pour maternité relèvent du paragraphe 43. Réformés de guerre et assimilés - anciens prisonniers, déportés, résistants, victimes civiles de guerre, Service du Travail Obligatoire (S.T.O.), militaires «hors guerre» en opération en Indochine ou dans l'ex-a.f.n. - longue maladie - Service militaire 43 - Troisième catégorie - Absences n'entraînant pas réduction de la prime Ce sont toutes les absences rémunérées ne figurant pas au paragraphe 42, tels que congés annuels, congés familiaux, congé maternité, accidents du travail, absences consécutives à une réforme de guerre, etc. 5 - ABATTEMENT POUR SANCTIONS DISCIPLINAIRES La prime subit les abattements ci-après pour chacune des sanctions intervenues au cours de la période de référence : - 10 % pour un avertissement - 20 % pour un blâme - 30 % pour une mise à pied de 1 à 8 jours - 40 % pour une mise à pied de 9 jours à un mois - 60 % pour une rétrogradation de catégorie ou un abaissement de classe -100 % pour une mise à la retraite d'office ou une révocation sans pension. Les pourcentages sont cumulables s'il y a plusieurs sanctions. Les abattements sont calculés sur le net de la prime, c'est-à-dire après déduction des retenues effectuées au titre des absences. Ils sont déductibles sur les acomptes dès que la sanction est connue. Lorsque le solde de la prime due à un agent sanctionné n'est plus suffisant pour absorber l'incidence de la sanction, il est procédé à la récupération du trop perçu constaté. 6 - CAS DES AGENTS PRESENTS A L'EFFECTIF UNE FRACTION DE L'ANNEE (mises en inactivité, embauchages, démissions, congés sans solde, etc.)

Cas des absences partiellement rémunérées (par exemple, congé d'éducation ouvrière) : L'absence est contractée dans le même rapport que la part non rémunérée (par ex : 8 heures d'absence rémunérées à

4 Ces agents perçoivent une prime proportionnelle à leur temps de présence. Pour ceux partant en cours d'année, la prime est soldée définitivement au moment du départ sur la base du dernier mois de leur activité. 7 - MODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA PRIME 71 - Décompte des heures Les absences, d'une façon générale, sont décomptées en heures réelles par référence à l'horaire normal que l'agent aurait effectué s'il n'avait pas été absent (principe posé par la circulaire N. 71-5) Calcul de la prime annuelle La formule de principe déterminant le montant de la prime est : Prime normale x HP HN dans laquelle : HN = Nombre d'heures de l'horaire normal de l'année HP = HN - absences (A) - période hors effectif (B) A = A1 + 0,85 A2. A1 : absences déductibles à 100 % (1ère catégorie : parag. 41). A2 : absences déductibles à 85 % (2ème catégorie : parag. 42) Pour la période hors effectif (B) à déduire, qui concerne le cas des agents entrés ou sortis de l'effectif pendant la période de référence, les mois entiers sont forfaités à la durée mensuelle moyenne : 73 - Calcul des acomptes Horaire hebdomadaire x A chaque échéance, les acomptes sont calculés comme la prime annuelle selon la formule de principe du paragraphe 72, HN et B étant déterminés d'après la durée de la période depuis le 1er janvier et les absences A1 et A2 étant le dernier cumul connu au moment du calcul de l'acompte. Comme indiqué au paragraphe 34 : - le traitement pris en compte est celui du mois de versement - la somme à verser est égale à : Acompte dû pour la période depuis le 1er janvier - acomptes déjà versés. 8 - REGIME FISCAL La prime de productivité est imposable. 9 - COTISATIONS 91 - Agents statutaires La prime de productivité ne supporte aucune cotisation Agents non statutaires harmonisés La prime de productivité entre dans l'assiette des cotisations :

7 - MODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA PRIME 71 - Décompte des heures Les absences, d'une façon générale, sont décomptées en heures réelles par référence à l'horaire normal que l'agent aurait

5 - à la Sécurité Sociale - à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres (CIPC) - à la Caisse Mutuelle Interprofessionnelle des Cadres (CMIC) - au Fonds National d'aide au Logement (FNAL) - au Versement de Transport de la Région Parisienne (VTRP). Le Directeur J. VILLEMAIN

Interprofessionnelle des Cadres (CMIC) - au Fonds National d'aide au

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