CONTRAT PORT PAYE 1/13

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT PORT PAYE 1/13"

Transcription

1 1/13 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n est pas contraire aux présentes. Préambule En application des articles 1316 et suivants du Code Civil, les parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat formé sur support électronique. Ainsi, les parties acceptent à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions de l'article du Code Civil et du décret du 30 mars Les éléments de preuves de la formation et de la signature de ce Contrat seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique. Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés. ARTICLE 1 OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Le Port payé est une solution d affranchissement adossée à numéro d autorisation fourni par La Poste, et dont les caractéristiques et les conditions d utilisation figurent ci-après. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contractant utilise le même numéro d autorisation de Port payé pour l affranchissement des envois de courrier de Relation d Affaires, de Communication Commerciale et de Presse tels que définis à l article 2.1 ci-après. L affranchissement en Port payé n est pas possible pour les plis produits de manière industrielle (Courrier Industriel). ARTICLE 2 CONDIT CONDITIONS IONS D ACCES 2.1 Produits éligibles Le Port payé peut être utilisé uniquement pour l affranchissement des produits nationaux suivants : Courrier relationnel Lettre verte et Lettre verte en nombre Lettre prioritaire et Lettre prioritaire en nombre Ecopli et Ecopli en nombre Lettre suivie et Lettre suivie en nombre Lettre expert et Lettre expert en nombre Lettre recommandée avec et sans AR et Lettre recommandée avec et sans AR en nombre (uniquement au taux R1) Lettre recommandée premium avec Courrier de communication commerciale Destineo esprit libre Destineo esprit libre catalogue Destineo kdo Destineo découverte Destineo performance Presse Publissimo esprit libre Publissimo intégral 1 Disponibles sur ou dans les points de contact postaux

2 2/13 et sans AR et Lettre recommandée premium avec et sans AR en nombre Cette liste est susceptible d évolution. 2.2 Contrats produit Pour bénéficier de la solution d affranchissement Port payé, il est nécessaire de signer en plus du présent contrat un contrat produit des gammes Relation d Affaires, Communication Commerciale et Presse listées dans l article 2.1, sauf pour les produits Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli. Cas particulier pour Destineo découverte et Destineo performance Pour l affranchissement des plis Destineo découverte et Destineo performance, le Contractant : - s il est un intermédiaire, prestataire de courrier, devra signer, un Contrat produit (selon les cas, «Destineo découverte multi-émetteur» et/ou «Destineo performance intermédié», ainsi qu un contrat d affranchissement Port payé. Le numéro de Port payé qui lui sera attribué dans le cadre du contrat Port payé pourra être utilisé pour affranchir des plis Destineo découverte et/ou des plis Destineo performance dans les conditions énoncées aux présentes, - s il est lui-même l émetteur de ces plis, devra signer un contrat Port payé, en plus du contrat produit «Destineo découverte» et/ou du contrat produit «Destineo performance direct». ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉPÔT Si le Contractant a signé un contrat produit et un contrat Port payé, ce sont les conditions particulières du contrat produit (ou le devis établi par La Poste signé par le Client) qui priment sur les conditions particulières du contrat Port payé (ou le devis établi par La Poste signé par le Client), sauf pour ce qui est des conditions de lieu et d heure qui sont celles fixées dans les conditions particulières du présent contrat (ou le devis établi par La Poste signé par le Client). 3.1 Définition du dépôt Le «dépôt» désigne un acte matériel de remise de plis à La Poste. Les plis marqués en Lettre verte, Lettre prioritaire et Ecopli peuvent être regroupés en un seul dépôt Port payé (dépôt multi-produits). Tous les autres produits listés à l article 2.1 du présent contrat doivent faire l objet de dépôts constitués d un seul produit (dépôts mono-produit). 3.2 Attribution d un numéro d autorisation Port payé La Poste attribue un numéro d autorisation unique à chaque contrat Port payé, qui devra être porté sur chaque pli ou envoi. Le Contractant peut utiliser ce numéro pour le marquage de l ensemble des produits listés à l article 2.1. Le numéro d autorisation est attribué sur demande effectuée auprès de l interlocuteur commercial dédié, avant la signature du présent contrat. 3.3 Lieu(x) de dépôt Les dépôts sont autorisés uniquement sur le ou les établissements de dépôts listés en article 2 des Conditions Particulières du présent contrat ou dans le devis établi par La Poste signé par le Client. Les dépôts affranchis en Port payé doivent se faire obligatoirement dans un établissement courrier avec une cellule Service Conseil Contrôle Courrier (S3C) ou via une collecte avec remise en S3C.

3 3/13 Dans le cas où le contrat produit décrit un (des) lieu(x) de dépôt différent de celui (ceux) listé(s) dans le présent contrat, ce sont les lieux de dépôt du présent contrat qui priment. 3.4 Quantité minimum par dépôt Concernant les dépôts de produits de Courrier relationnel en nombre, de Communication commerciale et de Presse (tels que listés à l article 2.1) affranchis en Port payé, les seuils d accès applicables sont ceux définis par les contrats produit correspondant. Concernant les dépôts de produits tracés égrenés (Lettre expert, Lettre suivie, Lettre recommandée, Lettre recommandée premium) affranchis en Port payé, il n y a pas de quantité minimum de plis par dépôt, conformément aux contrats produits. Concernant les dépôts de Lettre verte égrenée, de Lettre prioritaire égrenée et d Ecopli égrené affranchis en Port payé, la quantité minimum est de deux mille (2 000) plis par mois pour un même numéro d autorisation port payé et pour un même site de dépôt. 3.5 Présentation des dépôts Caractéristiques génériques Les dépôts doivent respecter l intégralité des conditions d admission et de dépôt prévues au contrat produit associé, en plus de celles énoncées au présent contrat. Les plis d un dépôt Port payé doivent être exclusivement affranchis en Port payé et doivent relever du même numéro d autorisation Port payé. Les plis à destination de la zone Outre-Mer 1 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), de la zone Outre-Mer 2 (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Clipperton) doivent être présentés en un lot distinct et être décrits sur le bordereau de dépôt. Les plis doivent être déposés avec la face présentée dans le même sens et l adresse du destinataire du même côté. Dans le cas où La Poste met à la disposition du client des contenants (caissettes ou bacs), le Client s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à La Poste. Il s'interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s'engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d'utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de contrat. Les mentions figurant sur les contenants doivent être conformes aux spécifications techniques «SP Système Client Courrier Relationnel Courrier Tracé En Nombre et Egrené - Sans déclaration électronique» ou «SP Système Client Courrier Relationnel - Courrier tracé en Nombre et Egrené - Avec déclaratif électronique», selon le mode de dépôt choisi. Ces spécifications techniques sont disponibles auprès de l adresse courriel suivante : Poids des plis d un dépôt Dans le cas de dépôt de courrier égrené ordinaire ou tracé (Lettre prioritaire, Lettre verte, Ecopli, Lettre recommandée, Lettre recommandée premium, Lettre expert, Lettre suivie), le dépôt peut être composé de plis de poids différents, au sein d une même tranche de poids ou appartenant à des tranches de poids différentes. Dans le cas de dépôt de courrier en nombre : - si les plis pèsent jusqu à 35g, le dépôt doit être composé de plis appartenant à la même tranche de poids - si les plis pèsent de 36g à 250g : Courrier ordinaire (Lettre prioritaire en nombre, Lettre verte en nombre, Ecopli en nombre) : le dépôt doit être composé de plis d un poids unitaire unique

4 4/13 Courrier tracé (Lettre recommandée en nombre, Lettre recommandée premium en nombre, Lettre expert en nombre, Lettre suivie en nombre) : le dépôt peut être composé de plis de poids unitaires différents, regroupés dans des contenants distincts par poids unitaire. Dans le cas de dépôt de la gamme Destineo (Destineo esprit libre, Destineo esprit libre découverte, Destineo esprit libre catalogue, Destineo kdo, Destineo performance) affranchis en Port payé, les dépôts doivent comporter uniquement des plis appartenant à une même tranche de poids Cas des dépôts multi-produits Dans le cas des dépôts multi-produits de Lettre verte, de Lettre prioritaire et/ou d Ecopli, le Contractant doit regrouper ses plis par produit, et par tranche de poids. Le Contractant peut regrouper les plis par tranche de poids au moyen de contenants différents, de liasses ou de séparateurs, en fonction des volumes déposés. Le Contractant réalise au maximum trois (3) bordereaux de dépôt par jour pour un même numéro d autorisation Port payé. 3.6 Signalétique des plis Le marquage Port payé doit être conforme à la fiche pratique «Signalétique d affranchissement Port payé» disponible sur demande auprès de Cas particulier des produits tracés égrenés et en nombre (Lettre recommandée, Lettre recommandée premium, Lettre expert, Lettre suivie) : Les mentions figurant sur le recto des objets affranchis en Port payé doivent être conformes aux spécifications «SP8691 Courrier tracé en Nombre et Egrené avec déclaration électronique» et SP8799 «Courrier Tracé En Nombre et Egrené sans déclaration électronique», selon le mode de dépôt choisi. Ces spécifications techniques sont disponibles à l adresse suivante : Préalablement au premier dépôt, le Contractant a la possibilité de solliciter La Poste qui atteste du respect des spécifications techniques. 3.7 Documents devant accompagner les dépôts Les dépôts affranchis en Port payé doivent être obligatoirement accompagnés d un bordereau de dépôt déclaratif. Le bordereau de dépôt doit être conforme au modèle prévu au contrat produit associé à l affranchissement Port payé. Le bordereau de dépôt sera transmis à chaque dépôt sous les deux formes suivantes : - par courriel à l adresse électronique du responsable de la cellule de contrôle (la liste des contacts est disponible auprès de l interlocuteur commercial de La Poste), ou par tout dispositif d envoi dématérialisé du bordereau proposé par La Poste. Il doit être réceptionné par La Poste avant réception du dépôt physique. - Et sous forme de document papier : deux exemplaires du bordereau sont mis sous enveloppe et accompagnent le dépôt physique. Dans le cas d un dépôt de Lettre prioritaire, Lettre verte ou Ecopli, le bordereau de dépôt est réalisé à partir du modèle disponible sur simple demande auprès de Dans le cas d un dépôt de Courrier Tracé, Publissimo et/ou Destineo, les modalités de documentation des envois sont précisées dans les contrats produits associés. Cas particulier : dans le cas de dépôts intermédiés (effectués par un prestataire pour le compte d un Emetteur de courrier) de Destineo découverte ou de Destineo performance, chaque dépôt de plis doit être accompagné par une attestation d éligibilité valide telle que décrite dans le contrat produit associé.

5 5/13 ARTICLE 4 - CONTROLES Le dépôt en Port payé sera contrôlé par La Poste notamment selon les conditions spécifiques de vente de chaque contrat produit associé. En cas d anomalies, les bordereaux de dépôt sont rectifiés en fonction de la réalité constatée des dépôts, ce qui peut donner lieu à un montant total d affranchissements constaté différent du montant total déclaré. La facture est établie sur la base du montant total constaté. La Poste en informe alors le Contractant par tous moyens. Dans le cas où La Poste constate une non-conformité flagrante des quantités et poids déclarés de façon récurrente (à partir du troisième dépôt non conforme sur une période d un an), La Poste se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l article On définit une non-conformité flagrante par un écart significatif sur les quantités et/ou poids déclarés, révélée par un dépassement supérieur à trois pour cent (3%) du poids maximal indicatif porté sur le bordereau de dépôt, au sein d un produit et d une tranche de poids. En cas de non-conformité du dépôt sur les motifs listés ci-dessous, La Poste alerte le Contractant et lui propose de remettre en conformité le dépôt : - Non-respect des règles de présentation du dépôt détaillées dans le présent contrat - Absence ou illisibilité des mentions d affranchissement (nom du transporteur, mention «PORT PAYE» et numéro d autorisation, date de dépôt, libellé d affranchissement du site de dépôt) et mention du produit commercial. Cas particulier pour les envois de courrier publicitaire adressé : l apposition de la date de dépôt est recommandée par La Poste. Dans le cas de dépôt de Lettre prioritaire égrenée, de Lettre verte égrenée, et/ou d Ecopli égrené, mono-produit ou multi-produits, affranchi en Port payé, La Poste applique les règles suivantes : en cas de dépassement de poids sur l Ecopli (supérieur à 250g), les plis concernés sont facturés au tarif Lettre verte sur la tranche de poids constatée ; en cas de dépassement de poids sur la Lettre prioritaire et la Lettre verte (supérieur à 3 kg), le contractant, informé par le service du contrôle, doit reprendre son dépôt à ses frais ; les plis dépassant 3 cm d'épaisseur sont refusés ; Pendant la période de démarrage estimée à deux mois à partir du premier dépôt, La Poste observe le respect du seuil minimum de deux mille (2 000) plis par mois par le Contractant. A l issue de cette période, dans le cas où le seuil mensuel n est pas atteint, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat (dans les délais prévus à l article 10.2), et accompagne le Contractant vers une autre solution d affranchissement. ARTICLE 5 INEXECUTION DU CONTRAT Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement du Contractant à ses obligations entraînera, selon sa gravité, une restitution des envois aux frais du Contractant, ou une résiliation du contrat de Port payé, dans les conditions de l article 10.2 des présentes conditions générales. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE FACTURATION ATION La Poste établit une facture mensuelle au début du mois M pour tous les dépôts réalisés au cours du mois M-1. Il appartient au Contractant de préciser et d actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement auprès de son interlocuteur commercial La Poste dans les meilleurs délais. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le Contractant.

6 6/13 Les factures sont établies à partir des bordereaux de dépôt remis par le Contractant, éventuellement rectifiés par La Poste (cf. modifications lors du contrôle des dépôts précisées à l article 4 ainsi qu aux contrats produit). ARTICLE 7 CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Contractants soumis aux règles de la comptabilité publique Les conditions de paiement sont différentes selon que le Contractant est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l exécution de ses dépenses. Si le Contractant est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l organisme soumis à la régie d avance, - ou SP3 en cas d absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l un des trois documents précités. L avenant et l un des trois imprimés SP1 ou 2 ou 3 seront annexés au contrat. 7.2 Contractants soumis aux règles de la comptabilité privée Le règlement s effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix jours à compter de la date d émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Contractant. Lors de la signature des présentes, le Contractant fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu un relevé d identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Contractant s engage à approvisionner son compte afin de permettre l exécution du prélèvement à la date fixée. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Contractant s engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d intitulé du compte, de changement d établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt. 7.3 Incidents de paiement Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque ou annulation du prélèvement déjà effectué. Le montant de l indemnité pour frais de recouvrement est de 40 par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités cidessus. L indemnité pour frais de recouvrement n est pas due lorsque l ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

7 7/13 Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d échéance jusqu au jour du paiement effectif, y compris dans l hypothèse d un prélèvement ayant fait l objet d une annulation de la part du Contractant après qu il ait été réalisé. Le montant des pénalités de retard résulte de l application aux sommes restant dues d un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l avis informant le Contractant qu elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Dans l hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l article 10.2 des présentes conditions spécifiques de vente. Tout non-paiement à l échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n du 28 janvier Ces intérêts courent à partir du jour suivant l expiration du délai de paiement jusqu à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires et le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé En cas d incident de paiement, La Poste se réserve le droit de mettre en œuvre la sécurisation financière conformément aux dispositions de l article 8 ci-dessous. ARTICLE 8 - SECURISATION FINANCIERE 8-1 D une manière générale, le Client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles. 8-2 A cet effet et afin de procéder à l analyse de la solvabilité du Client, La Poste pourra exiger, à tout moment, la fourniture des comptes sociaux certifiés dans les six mois suivant la date de clôture comptable, par le commissaire aux comptes du Client ou par son expert-comptable s il n a pas de commissaire aux comptes. Le non-respect de cette obligation entraînera automatiquement une interprétation négative de la situation financière du Client. Dans ce cas, La Poste pourra exiger la constitution d un dépôt de garantie ou la fourniture d une garantie bancaire (caution ou garantie à première demande) dans les conditions définies aux articles 8.5, 8.6, 8.7 ci-après. 8-3 La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après : - la solvabilité intrinsèque (éléments quantitatifs bilantiels et d exploitation et leur évolution par rapport aux éléments qualitatifs tels que l existence de privilèges par exemple) ; - le comportement de paiement (existence d incidents de paiement) ; - l antériorité de la société contractante. 8-4 Si la situation financière du client risque de compromettre le paiement des affranchissements, La Poste peut lui demander la constitution d un dépôt de garantie ou la fourniture d une garantie bancaire comme précisé ci-dessus et/ou le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce - lors de la signature du contrat ou - suite à toute détérioration de la solvabilité du client (incident de paiement, analyse financière défavorable ) au cours de l exécution du contrat.

8 8/ En outre, à tout moment des relations contractuelles, dès que le montant des affranchissements du client dépasse euros par an, ce dernier est dans l obligation de signer et d appliquer les Conditions Générales de Garantie (ci-après dénommées les «CGG»). Pour ce faire, le client dispose de quinze jours calendaires à compter de la réception d une lettre recommandée avec avis de réception de la part de La Poste lui notifiant sa demande de signer les CGG. Si le client ne respecte pas ledit délai, La Poste se réserve la possibilité de lui demander le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce jusqu à la signature et l application des CGG par le client. Il est ici précisé qu à partir du moment où le client signe les CGG, les dispositions de ces dernières prévalent sur le présent contrat. 8-6 Après avoir mis en œuvre le dépôt de garantie ou la garantie bancaire initialement constitué(e) par le client, La Poste est également en droit de demander ensuite au client de reconstituer la garantie bancaire ou le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la compensation. A défaut de respecter ce délai, le client devra procéder au règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors de chaque dépôt de plis à La Poste. Le dépôt de garantie n est pas productif d intérêts. Son remboursement ou la décharge de la garantie bancaire prévue ci-dessus, intervient en cas de résiliation du contrat et sous réserve de l entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre du contrat. 8-7 En cas de non constitution du dépôt de garantie ou de non fourniture de la garantie bancaire au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande de La Poste formulée par lettre recommandée avec avis de réception, La Poste est en droit d exiger un paiement comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs.» ARTICLE 9 RESPONSABILITE 9.1 Responsabilité de La Poste La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques. La Poste n est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d image. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte : - des actes, négligences ou erreurs du contractant ou de tiers et du non-respect, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; - d'un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d une distribution, le cas échéant, La Poste n est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. Il appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat. 9.2 Responsabilité du Contractant Le Contractant est responsable :

9 9/13 de l utilisation du Port payé et du numéro qui lui a été attribué, de l exactitude des mentions apposées sur ses envois, et sur les documents contractuels (bordereau de dépôt notamment). du respect de toutes les obligations énoncées au présent contrat ainsi qu aux contrats produit ARTICLE 10 DUREE ET RESILIATION 10.1 Durée Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Il est résiliable à tout moment par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d un préavis de trois mois Résiliation Le présent contrat est résiliable par chacune des parties de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par l autre partie d une de ses obligations définies aux présentes. En ce qui concerne les dépôts de Lettre prioritaire égrenée, Lettre verte égrenée et Ecopli égrené, dans le cas où La Poste constate une non-conformité flagrante de façon récurrente (à partir du troisième dépôt non conforme sur une période d un an), le présent contrat peut être résilié selon les modalités définies ci-dessous. On définit une non-conformité flagrante par un écart significatif sur les quantités et poids déclarés, révélée par un dépassement supérieur à 3% du poids maximal indicatif porté sur le bordereau de dépôt, au sein d un produit et d une tranche de poids. De même, dans le cas où le Contractant ne respecte pas le seuil minimum de dépôt de deux mille (2 000) plis par mois, endehors de la période de démarrage, le présent contrat peut être résilié selon les modalités définies cidessous. La résiliation prend effet un mois après l envoi d une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. En cas d emploi frauduleux du Port payé, La Poste peut sans préavis et de plein droit résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait solliciter et des poursuites pénales qu elle pourrait engager. ARTICLE 11 COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT 11.1 Composition du contrat Les conditions particulières ou le devis établi par La Poste signé par le Client, les conditions spécifiques, et leurs éventuelles annexes constituent l intégralité du contrat entre les parties Modification du contrat La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du présent contrat sous réserve d en informer le Contractant par tout moyen écrit au minimum quatre (4) semaines avant leur date d entrée en vigueur. Dans le but d optimiser son processus industriel afin d améliorer la qualité de service de ses prestations, le Contractant reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaire(s) et lieu(x) de dépôt indiqué(s) aux conditions particulières ou dans le devis établi par La Poste signé par le Client, sous réserve d en informer le Contractant par tout moyen écrit au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ces hypothèses, le Contractant peut résilier le présent contrat par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique pendant ce délai. Si le Contractant n a pas usé de cette faculté de résiliation il est réputé avoir accepté l application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. ARTICLE 12 CONVENTION DE PREUVE Dans le cadre du présent contrat, les parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les parties s accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposées près du nom ainsi que de leur

10 10/13 reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois. Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties. ARTICLE 13 - UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE La Poste autorise le Contractant à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d affranchissement, conformément aux normes afférentes. Le Contractant s engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et du présent contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Contractant devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d autres prestataires postaux. ARTICLE 14 CESSION DU CONTRAT Aucune des parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre partie. ARTICLE 15 - REGLEMENT DES DIFFERENDS Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente. ANNEXES AU CONTRAT PORT PAYE ANNEXE 1 : Avenant aux conditions de paiement ANNEXE 2 : SP1 ANNEXE 3 : SP2 ANNEXE 4 : SP3 ANNEXE 5 : MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

11 11/13 ANNEXE 1 Avenant au Contrat n ENTRE LA POSTE, Société Anonyme au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , ayant son siège social au 44 boulevard de Vaugirard Paris Cedex 15, prise en son établissement Direction Opérationnelle Territoriale Courrier de. sise., représentée par ci-après dénommée «La Poste», d une part, ET, dont l adresse est la suivante Code SIRET.. représenté par..., dûment habilité aux présentes, ci-après dénommé «le Client», d autre part, PREAMBULE Le présent avenant a pour objet l application au contrat sus-désigné des dispositions du Code des Marchés Publics et des Décrets n du 19 décembre 2 008, n du 25 août 2011 et n du 2 9 mars 2013 relatives notamment à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il s applique à tout client soumis aux règles de la Comptabilité Publique. La Poste pourra demander tout justificatif au client permettant d apprécier sa situation au regard des règles précitées. Le présent avenant modifie, pour les seuls clients susvisés, les articles des conditions générales ou spécifiques de vente dudit contrat relatifs à : - Facturation et conditions de paiement ; - Intérêts moratoires - Incident et retard de paiement - Règlement des différends - Durée du contrat lesquels sont remplacés par les dispositions suivantes : ARTICLE 1 Facturation et conditions de paiement Le client déclare (cocher la case correspondante) : Etre soumis aux règles du mandatement préalable (remplir le formulaire SP1) Conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics et au décret du 29 mars 2013 suscité, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1 Trente jours pour : a) L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2 du présent article ; b) Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;

12 12/13 c) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 3 du présent article ; 2 Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 3 Soixante jours pour les pouvoirs adjudicateurs me ntionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de ceux qui sont des établissements publics locaux Toutefois, le client déclare s engager sur un délai global de paiement de.. jours (inférieur). A COMPLETER LE CAS ECHEANT Le paiement doit être effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées ou par chèque tiré sur le Trésor à l ordre de LA POSTE. Disposer d une régie d avance permettant le règlement des sommes dues (remplir le formulaire SP2) Le règlement des sommes dues est effectué par le régisseur dans un délai de 10 jours à compter de la date d émission de la facture. Le client opte pour le mode de paiement suivant : Par virement sur le compte de La Poste Par prélèvement SEPA Core Direct Debit sur compte (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN du client ) Opter pour la procédure de règlement, sans mandatement préalable, des sommes dues (remplir le formulaire SP3) Le règlement des sommes dues est effectué directement par le comptable public assignataire, dans un délai de 10 jours à compter de la date d émission de la facture. Le client opte pour le mode de paiement suivant : Par virement sur le compte de La Poste Par prélèvement Core Direct Debit sur compte (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN du client) Pour les paiements par prélèvement, il est expressément convenu ce qui suit : Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le client s engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d intitulé du compte, de changement d établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question). ARTICLE 2 Intérêts moratoires Tout non-paiement à l échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n du 28 janvier Ces intérêts courent à partir du jour suivant l expiration du délai de paiement jusqu à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires et le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé.

13 13/13 ARTICLE 3 Incident et retard de paiement Conformément à l article 16 du Code des Marchés Publics, La Poste se réserve la possibilité de s opposer à la reconduction du contrat notamment en cas d incident de paiement. La décision de La Poste devra être signifiée au client dans les modalités prévues à l article 5 ci-dessous La Poste se réserve, également, la possibilité d engager toute procédure utile pour le recouvrement de sa créance en application du code des marchés publics. ARTICLE 4 Règlement des différends Toute contestation née de l interprétation ou de l exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties ; à l exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l incident de paiement. A défaut d accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent. Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l organisme public signataire du présent contrat. ARTICLE 5 Durée du contrat L article «Durée» des conditions générales du contrat est remplacé par l article suivant : Le contrat prend effet rétroactivement à la date de notification du Marché n. pour une durée d un an. A COMPLETER LE CAS ECHEANT. Il est reconductible tacitement sans pouvoir excéder la fin de validité du Marché n. et à dé faut d une dénonciation expresse, par l une ou l autre des Parties, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au minimum avant l arrivée du terme de la période annuelle en cours. A COMPLETER LE CAS ECHEANT. La modification du contrat notamment des tarifs se fait conformément aux conditions générales du contrat. Les autres clauses du contrat demeurent inchangées. Fait en double exemplaire. A., le. Représentant du Client Bon pour accord Représentant de La Poste Bon pour accord

CONTRAT DISPENSE DE TIMBRAGE ANNUEL 1/11

CONTRAT DISPENSE DE TIMBRAGE ANNUEL 1/11 1/11 CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contractant utilise la Dispense de Timbrage (D.T.),

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux conditions spécifiques de vente de la Lettre suivie, de la Lettre recommandée et aux Conditions Générales de Vente 1 des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 FOURNITURE

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics CCAP MISSION DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée

Marché Public à Procédure Adaptée Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du Conseil général Comptable

Plus en détail

15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville

15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES 15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) VILLE D

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Réfection des parkings et voies d accès sur le site du Mont Gros» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation Objet : Durée N o de dossier Direction Échéances Location de petits engins de terrassement sans chauffeur (MED) 8 mois Date limite de retrait des DCE : 13 mars 2009 12h Date

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES relatif à l impression et au routage du mensuel «Culture.gouv» édité par le ministère de la culture et de la communication Marché n. Le présent document

Plus en détail

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. Fourniture de Fioul

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. Fourniture de Fioul DOCUMENT UNIQUE Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché passé en application des articles 27.III, 28 et 77 du Code des Marchés Publics

Plus en détail

Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché relatif à l impression et au routage du mensuel d information «Culture Communication» Appel d

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la conception, au développement, à l administration et à la mise en œuvre du site Internet et de l ensemble des outils Internet

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC ARTICLE 1 : OBJET L Institut du Commerce Connecté est une «business unit» de la société B.D.C, organisme de formation enregistré sous le numéro 31 59 08

Plus en détail

Marché sur appel d offres ouvert. n 2010-21 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. établi en application du Code des Marchés Publics

Marché sur appel d offres ouvert. n 2010-21 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. établi en application du Code des Marchés Publics Marché sur appel d offres ouvert n 2010-21 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES établi en application du Code des Marchés Publics Lot n 2 : périodiques étrangers Etablissement : Bibliothèque Nationale et Universitaire

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Marché passé selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

Marché passé selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) MPPA N Page n 1 / 5 Le présent marché est conclu entre : Préfecture de la MARTINIQUE Direction des Ressources et de l'immobilier Bureau de l'immobilier 82, rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE Tel :

Plus en détail

Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des agents de police municipale

Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des agents de police municipale Conditions de fourniture de la Carte professionnelle des agents de police municipale Conformément à l article 3.7 du Code des Marchés P ublics, au décret du n 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris en application

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 10-109- 01 à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation

Plus en détail

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P. Ville des ANDELYS MARCHE DE PETITES FOURNITURES ET DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

COMMUNE DE CHEPTAINVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION

COMMUNE DE CHEPTAINVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION COMMUNE DE CHEPTAINVILLE Remplacement des menuiseries extérieures Groupe scolaire «Les apprentis sorciers» Dossier de consultation des entreprises DATE : octobre 2012 REGLEMENT DE CONSULTATION Article

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

CHAPITRE I : GENERALITES

CHAPITRE I : GENERALITES N Pirae, le Cahier des clauses administratives particulières «Acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines, des prestations et des mises à jour inhérentes pour les modules

Plus en détail

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : Commune de Tournefeuille Place de la Mairie 31170 TOURNEFEUILLE Téléphone : 05.62.13.21.21 Télécopie : 05.62.13.21.00 Adresse

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE n 04/Investissements/MAPA/2009 Marché de travaux Fourniture et pose de menuiseries et volets motorisés Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet le stockage des prélèvements biologiques non infectieux

Plus en détail

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015 Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre Play Alpes, les adhérents et les bénéficiaires de l offre Play Alpes 1. Définitions Adhésion : désigne la

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURES DE BUREAU Cahier

Plus en détail

VILLE DE FROUARD. VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, R.I.A. et TRAPPES DE DESENFUMAGE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

VILLE DE FROUARD. VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, R.I.A. et TRAPPES DE DESENFUMAGE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX VILLE DE FROUARD VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, R.I.A. et TRAPPES DE DESENFUMAGE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) (le présent cahier des clauses administratives

Plus en détail

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France

Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Entretien du linge pour le CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP. ACTE D ENGAGEMENT : LOT n 3

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP. ACTE D ENGAGEMENT : LOT n 3 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure adaptée - articles 28 et 77 du CMP ACTE D ENGAGEMENT : LOT n 3 Objet du marché Lot n 3 : Réalisation de diagnostics autonomie dans le cadre de l OPAH du Pays Sancerre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

DESCRIPTIF CONTRACTUEL

DESCRIPTIF CONTRACTUEL DESCRIPTIF CONTRACTUEL Désignation, adresse, téléphone et télécopie du maître d ouvrage Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de l Ariège 21, Cours Gabriel Fauré B.P. 30011 09001 FOIX Cedex Téléphone

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine

CONTRAT DE LOCATION entre. A retourner par fax au : 03 20 67 06 28. 1 Général : 2 Location: Choix du modèle: Basic: Natural Club à 9,95/semaine CONTRAT DE LOCATION entre A retourner par fax au : 03 20 67 06 28 Nom et prénom : Adresse : Ou par courrier : WaterRower France SARL 10, rue du Colisée 59390 Lys-Lez-Lannoy France Ou par email : france@waterrower.com

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Chauffage du bâtiment Pavillon Henri Chrétien de l Observatoire de la Côte d Azur» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Conducteur d opération

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS

MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières MAITRE D'OUVRAGE : OBJET DE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT*

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* ORENSIC CONSULTING RANCE www.forensic-france.com CONTRAT DE PRESTATIONS AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* la mention INUTILE sera effacée lors de la rédaction La société FORENSIC CONSULTING FRANCE au capital

Plus en détail

Consultation simplifiée

Consultation simplifiée MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGS NATURE Place de la mairie 38 350 L AMORTE VEHICULES D OCCASION Consultation simplifiée REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue

Plus en détail

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Prêteur» conjoints et solidaires au titre

Plus en détail

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 PRÉAMBULE Les Logiciels proposés par CALIMAPS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS CONVENTION CONSTITUTIVE Approuvé le 21 janvier 2015 par l assemblée délibérante du SEHV PREAMBULE Dans le cadre de l ouverture

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE PRESTATION DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009 Fourniture de véhicules neufs en location longue durée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Alfortville, le 13 octobre 2015. Modifiées à Montreuil, le 25 avril 2016. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»)

Plus en détail

Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP

Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP Page 1/8 Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP Article 28 du code des marchés publics Numéro du contrat : peinture 2012 Date de notification

Plus en détail

Outil d évaluation des risques professionnels

Outil d évaluation des risques professionnels 147, rue de l Université 75338 PARIS CEDEX 07 REGLEMENT DE CONSULTATION Outil d évaluation des risques professionnels Administration contractante (pouvoir adjudicateur): INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Procédure adaptée Fourniture et livraison de véhicules neufs Règlement de consultation Date et heure limite de réception des offres : Lundi 2 novembre 2015, 12h Siège social

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET REGLEMENT DE LA CONSULTATION Fournitures de bureau, articles de loisirs créatifs, papiers et enveloppes MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Date et heure limite de réception des offres :

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Achats de séjours de colonies de vacances pour l'été 2016 pour les enfants de 8 à 15 ans N du CCAP

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Marché n 2014/05. (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics) FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE D ENGAGEMENT. Marché n 2014/05. (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics) FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE D ENGAGEMENT Marché n 2014/05 (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics) FOURNITURE DE GAZ NATUREL Dossier suivi par Christophe DOLLET Nature du marché Fourniture

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la CONTRAT DE MISSION ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur société ci-après dénommé le «Client», agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la Siège social : Téléphone

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche Janvier 2014 1/9 2/9 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. COMMUNE DE Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché passé selon la procédure : En application

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE RESSOURCES HUMAINES 253, avenue du Général Leclerc

Plus en détail

Appareil de PCR temps réel Haut débit

Appareil de PCR temps réel Haut débit DOSSIER DE CONSULTATION PROCEDURE ADAPTEE Marché n Appareil de PCR temps réel Haut débit Le présent marché est passé selon la procédure adaptée, prévue à l article 28 du code des marchés publics. Date

Plus en détail

Contrat de maintenance Informatique

Contrat de maintenance Informatique Contrat de maintenance Informatique Réalisé par Info Tools Solutions : Etudes et conseils en informatique Contrat de maintenance informatique Entre les soussignées : Info Tools Solutions études et conseils

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Marché n 2015/01. (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics)

ACTE D ENGAGEMENT. Marché n 2015/01. (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics) ACTE D ENGAGEMENT Marché n 2015/01 (Passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics) ACQUISITION D UN VEHICULE 100% ELECTRIQUE UTILITAIRE LEGER Dossier suivi par Christophe

Plus en détail

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Article 1. Portée Article 2. Objet Article 3. Propriété Intellectuelle Article 4. Durée

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières OBJET du marché : Intégration, hébergement et maintenance d une plateforme de dématérialisation des marchés publics dénommée webmarché accessible à l ensemble des membres du groupement de commandes pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Missions d interprétation de conférence simultanée et consécutive PRÉAMBULE Ces Conditions Générales de Vente ne s appliquent pas aux Interprètes experts de justice. 1. OBJET Les présentes conditions générales

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013

Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013 Conditions générales d'utilisation au 1er janvier 2013 1. - PRESENTATION Perfbook a pour objet de mettre à disposition à travers le réseau INTERNET, une Application de suivi et de gestion de la formation

Plus en détail

LES MENTIONS LÉGALES

LES MENTIONS LÉGALES LES MENTIONS LÉGALES I. Propriété Le site WWW.OZDRONE.FR est la propriété exclusive de la société, domiciliée : 59 Rue de Barrois 77470 BOUTIGNY OBACH Hadrien (Président) obach.h@ozdrone.fr 06.71.70.29.83

Plus en détail

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES

CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES ARTISANS I COMMERÇANTS I PROFESSIONS LIBÉRALES I TPE CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES Solutions de pilotage d entreprises en temps réel www.rivalis.fr ENTRE LES SOUSSIGNES : (SOCIÉTÉ), au capital

Plus en détail