RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

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1 RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? L avenir des systèmes de retraite n est pas seulement une question française, mais bien européenne. Son impact sur les finances publiques avec ses conséquences sur la zone euro, internationalise cette question. Toutefois, isoler tel ou tel paramètre des systèmes de pension européens pour les comparer, relève d un exercice périlleux car seule une analyse globale permettra d apprécier la réalité de la viabilité et de l équité des régimes de pension. Cela ne doit pas être pour autant un moyen d évacuer les remises en cause au niveau des Etats. Le rôle des Etats, de l impôt, des «sponsors» (entreprises, branches professionnelles, Etat, régions) et les initiatives privées font des systèmes de retraite, des acteurs essentiels des modèles sociaux européens. En effet, lorsque les Pays Bas ou le Danemark donnent à leur retraite de base, un caractère égalitaire, établi sur la seule durée de résidence dans le pays, c est un choix de société. A contrario, lorsque ce même Etat, les Pays Bas, donne aux fonds de pension un rôle prédominant dans les retraites complémentaires, il fait aussi un choix de société où la responsabilité de l Etat sur ces fonds est limitée au contrôle de l application des normes prudentielles. QUELS COÛTS DES RETRAITES EN TERME DE PIB? Lorsqu on lit les chiffres de l OCDE en 2009 (cf tableaux suivants), concernant les coûts des pensions en termes de PIB et les taux de remplacement net (montant de la pension réellement perçue par rapport au salaire individuel de référence), deux questions se posent : comment des systèmes de retraite peuvent-ils donner des résultats si différents entre les Etats membres et quelles sont leurs viabilités? Emmanuel Jahan Page 1 sur 16

2 Les chiffres du coût pour l ensemble public privé Dépenses de retraite publique (%PIB 2005) Evolutions des dépenses de retraite publique (%PIB - prévisions ) dépenses de retraite publique et privées (%PIB 2007) Pays Irlande 3,4% + 4,5% 5,2% Luxembourg 7,2% + 15,2% 8,2% République tchèque 7,3% + 3,2% 8,2% Espagne 8,1% + 6,8% 9,0% 8,5% (9,1% avec les - 0,5% Hongrie prestations en nature) 10,4% 5,7% (6,3% avec les + 2,6% Royaume-Uni prestations en nature) 10,5% 5,4% (7,3% avec les + 0,2% Danemark prestations en nature) 10,8% Pologne 11,4% - 2,9% 11,6% Suède 7,7% (10,2% avec les prestations en nature) - 0,2% 11,8% Grèce (*) 11,5% + 12,5% 12,1% Pays-Bas 5% (5,8% avec les prestations en nature) + 4% 12,1% Allemagne 11,4% + 2,3% 12,4% France 12,4% + 1% 13,3% Autriche 12,6% + 0,9% 13,8% 14% (15,1% avec les - 0,5% Italie prestations en nature) (Sources : Organisation Internationale du Travail ; Eurostat ; OCDE ; Toute l Europe.fr) (*) hors réforme Une première remarque s impose : les coûts publics en 2005 (seules données publiques disponibles) par rapport au PIB, sont très différents selon les cas : 5,8% de dépenses publiques pour les Pays Bas, 10,2% pour la Suède et 15,1% pour l Italie (avant réforme actuelle). 14,6% L intégration de la part du privé obligatoire dans les coûts totaux exprimés en % du PIB, rétablit une logique. Les coûts de pensions aux Pays Bas «remontent» à 12,1% du PIB, la Suède et l Italie ne changent pas significativement car les pensions sont principalement basées sur l impôt et les régimes publics (légères différences dues aux années d enquêtes, 2005 et 2007). Un bon taux de remplacement (brut ou net) du salaire de référence lors de la retraite, n implique pas automatiquement un coût important en terme de PIB de dépenses publiques. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces dichotomies : la part publique dans les différents «piliers» des pensions (importance variable de la part privée selon les États membres), les prestations et droits garantis, le niveau des cotisations et la gestion des régimes de pension. La crise a contraint certains Etats membres à mieux garantir une pension minimale compte tenu des diminutions prévisibles des taux de remplacement pour les 50 ans à venir (voir estimations ci-après). L Irlande dont les fonds de pension ont perdu 38% de leur rendement en 2008, devrait Emmanuel Jahan Page 2 sur 16

3 connaître un renforcement du niveau de ses pensions en faveur des faibles revenus et une diminution de ce niveau pour les hauts revenus. QUELLES CONDITIONS POUR LA RETRAITE? Une comparaison des prestations et conditions de retraite entre les Etats membres, peut amener à des jugements hâtifs mais elle reste nécessaire et intéressante. Le tableau suivant fait une synthèse avec des Etats significatifs et il démontre plutôt des divergences : âge légal de départ à la retraite (H / F) âge effectif moyen de cessation d'activité (H / F) année de cotisation pour pension pleine (sans surcote) Prise en compte de la carrière taux d'emploi des ans (2008) Pays Irlande 65 63,5 / 64, ,4% Luxembourg 65 59, ,1% République tchèque 62 / 60 62,3 / ,7% Espagne 65 62,5 / 62, dernières années 49,2% Hongrie 62 61,2 / 58, ,1% Royaume- Uni 65 / 60 64,1 / Toutes les années 59,9% Danemark 65 62,3 / 60,3 40 ans de résidence 58,7% Pologne 65 / 60 61,4 / 57,5 25 (H)/20(F) 33,3% Suède 61 à 67 64,4 / 63,2 40 Toutes les années 72,8% Grèce 65 61,9 / ans ou jours de travail 5 dernières années 44,2% Pays-Bas 65 63,7 / 62,8 50 ans de résidence Toutes les années 54,7% Allemagne 67 62,1 / 61,4 Toutes les années 58,80% France 60 59,4 / 59, dernières meilleures années 40,2% Autriche 65 / 60 62,6 / 59, ,90% Italie 65 /60 60,8 / 60,7 35 Toutes les années 35,5% En fait, il faut étudier les mécanismes des systèmes de pension pour bien comprendre les enjeux et les outils de régulation. DES FONDS DE PENSION À STABILITÉ VARIABLE AINSI QUE DES TAUX DE REMPLACEMENT VARIABLES SELON LES ÉTATS MEMBRES La crise a montré que les fonds de pension ne sont pas tous identiques et stables. Cela dépend des bases d investissement choisies. L Allemagne a quelques fonds de pension et ils sont stables car seulement 10% des investissements s appuient sur des actions à risque au contraire d autres Etats comme l Irlande, très frappée par la crise. Emmanuel Jahan Page 3 sur 16

4 Le tableau ci-après donne la chute des rendements des fonds de pension après la première année de crise. Cela dit, lorsqu on étudie les taux de remplacement, ces fonds de pension ont un rôle important et certains, comme aux Pays Bas, prennent d autres risques que l investissement car ils sont aussi basés sur des prestations définies (plus risquées pour le sponsor généralement l entreprise ou la branche d activité). En août 2010, 80 fonds néerlandais avaient des difficultés pour payer la pension de leurs affiliés et à cause de cette dépréciation des fonds, quatorze caisses professionnelles de sécurité sociale ont déjà annoncé à leurs pensionnés qu elles avaient été contraintes de réduire leur revenu mensuel. Le ministre des affaires sociales a de plus annoncé qu une soixantaine d autres caisses de pension, sont aujourd hui menacées d avoir à annoncer les mêmes décisions. Pour autant, la perte de rendement de ces fonds néerlandais a été largement enrayée grâce à une reprise modérée des économies nationales. Quel taux de remplacement? Le taux de remplacement brut se définit comme les droits à la retraite individuels bruts issus des régimes obligatoires (publics et privés), divisés par le salaire brut de référence avant le départ à la retraite. Le salaire médian est le salaire tel que la moitié de la population considérée gagne moins et l autre moitié gagne plus. Il inclut les heures supplémentaires et autres suppléments monétaires versés au salarié. Selon les Etats membres, le salaire de référence peut être calculé sur les 5 dernières années (Grèce), les 15 dernières années (Espagne), les 25 meilleures années (France actuellement) ou la carrière entière (Pays Bas, Suède, etc.). Emmanuel Jahan Page 4 sur 16

5 Le taux de remplacement net se définit comme les droits à la retraite individuels nets, divisés par le salaire net de référence compte tenu de IRPP et des cotisations sociales versées par les retraités et les salariés. En France «La pension moyenne des retraités tous régimes confondus s établit en 2008 à 1122 euros mensuels (hors droits dérivés, majorations et minimum vieillesse).» (DREES) Les chiffres de ces tableaux montrent que les taux de remplacement bruts et nets varient considérablement d un Etat membre à un autre. Les taux de remplacement des tableaux se réfèrent au salaire médian. En fin de carrière, les salaires étant plus élevés, le taux de remplacement peut être supérieur à 100% du salaire médian selon les régimes. Aujourd hui, après les réformes, le salaire de référence est souvent calculé sur la carrière entière ou sur une durée importante de la vie professionnelle. Ainsi pour les Pays Bas, 77% des participants aux régimes obligatoires (premier et deuxième piliers pour cet Etat (voir ci-après), ont un salaire de référence calculé sur la carrière entière, 10% sur le dernier salaire et le reste sur des formules hybrides. Pour la Grèce, le salaire de référence était auparavant établi sur les 5 dernières années après 37 ans de cotisations pour une retraite à taux plein (taux de remplacement maximum de 70% en régime de base auxquels s ajoutent 20% en régime complémentaire). La réforme (voir ci-après) modifie ces conditions à l exception du calcul du salaire moyen de référence sur 5 dernières années qui est maintenu. Pour l Allemagne, il n y a pas de pension maximum et de durée maximum de cotisation. Le montant des cotisations et les annuités déterminent le niveau de pension modulé par l âge légal (décote avant surcote après). Emmanuel Jahan Page 5 sur 16

6 LES ORGANISATIONS DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE RETRAITE EN EUROPE Pour avoir un début de réponse aux questions posées, il est nécessaire de comprendre la complexité des systèmes existants de par leur histoire et aussi d intégrer l inertie de ces systèmes pour les modifier. Cette inertie est plus importante pour des fonds de pensions. Ainsi, les anciens pays de l Est ont-ils dû passer de systèmes communistes par répartition, sans fonds de pension, et dont l équilibre financier n était pas la priorité à des systèmes «hybrides» - répartition et fonds de pension qui eux-mêmes sont très divers. Prestations définies ou cotisations définies? Les composantes des systèmes de retraite en Europe se définissent par les prestations versées lors de la «liquidation» de la retraite : soit ces prestations ont été définies et connues de l affilié encore en activité (elles sont garanties mais le taux de cotisation peut augmenter pendant l activité pour maintenir le niveau des prestations garanties à la retraite), soit ces prestations sont à cotisations définies (le futur retraité ne connaît pas les conditions réelles de sa retraite mais bénéficie d une garantie d un taux fixe de prélèvement pour sa cotisation). Prestations définies Dans un régime à prestations définies, les droits sont souvent liés aux revenus et à la carrière professionnelle selon des règles définies par avance. C est le cas de la retraite de base de la Sécurité Sociale en France, voire celui de l article 39 du Code Général des Impôts - CGI (dont les «retraites chapeaux» et les «régimes additionnels»). Certains pays comme les Pays Bas, ont fait le choix d une retraite de base obligatoire (retraite AOW) financée par répartition via des contributions et des impôts, avec une prestation définie égalitaire, uniquement établie sur la durée de résidence dans le pays (100% pour 50 ans de résidence). Elle est donc indépendante de toutes autres formes de ressources (70% du salaire minimal net à 65 ans pour un célibataire soit et 50% pour un membre d un couple soit 689 associés à des indemnités pour les enfants et les vacances). Les retraites complémentaires sont basées sur la capitalisation. Le Danemark a aussi fait le choix d une retraite d Etat universelle très égalitaire et accessible à taux plein si la durée de résidence est au moins égale à 40 ans entre 15 et 65 ans (environ 40% du salaire moyen), associée à une retraite complémentaire publique sous conditions et dont le montant forfaitaire est faible, et des retraites complémentaires professionnels importantes. Les prestations définies sont généralement négociées avec les partenaires sociaux mais sont parfois fixées par la loi qui prévoit toutefois des modalités d ajustement. Ainsi, pour l Allemagne, deux contraintes légales ont été fixées : le taux de remplacement net (niveau de pension sur la moyenne des salaires de la carrière) doit être au minimum de 46% jusqu en 2020 et 43% jusqu en 2030 (contre 50,5% en 2008). Le taux de cotisation doit rester inférieur à 20% jusqu en 2020 et 22% jusqu en En cas de non respect de ces objectifs, le gouvernement fédéral est contraint par la loi de proposer des mesures correctrices. Cela reste vrai pour l objectif Emmanuel Jahan Page 6 sur 16

7 concernant les réserves légales des systèmes de retraite allemands dont le seuil a été fixé à seulement 1,5 mois de dépenses (alors qu au 1 er janvier 2009, les fonds de pension néerlandais avaient un actif de 736 milliards d euros pour des versements de 20 milliards et des recettes de 25 milliards par an en moyenne). L Allemagne doit donc piloter ses systèmes de retraite en temps réel! Le Royaume Uni dispose d une retraite de base appelée Basic State Pension (voir premier pilier) obligatoire avec prestations définies mais dont le niveau est très faible (environ 15% du salaire moyen) auquel est ajoutée une Second State Pension S2P (deuxième pilier) aussi obligatoire et par répartition (mais sous condition de revenus inférieurs à / an en 2009 ce qui couvre 50% des travailleurs) avec une contribution qui, à terme (en 2030) aura un taux unique quel que soit le salaire. La S2P et selon les cas, les fonds de pension d entreprise (non cumulables avec la S2P) représentent 49% des pensions perçues auxquels s ajoutent les 21% de la Basic State Pension, soit au total 70% du taux de remplacement qui était de seulement 44% du salaire de référence en Pour les régimes à prestations définies, le risque (allongement de l espérance de vie, etc.) est généralement assumé en Europe par les sponsors : entreprises ou leurs branches professionnelles et les Etats. Mais de fait, en cas de crise sur le long terme, l ensemble des acteurs, dont l affilié, participe aux efforts! Un régime à prestations définies est souvent lié à un régime par répartition mais il peut être aussi associé à un régime par capitalisation (voir définition ci-après). En effet, les fonds de pension professionnels aux Pays Bas procurent pour 94% des salariés, essentiellement des prestations définies (en général 70% maximum de taux de remplacement pour une carrière de 40 ans en retirant in fine, la retraite de base acquise (AOW)). Un régime à prestations définies peut aussi être sur une base obligatoire pour certaines catégories de personnel et externalisé par un employeur qui en assure le coût auprès d un assureur (exemple : art 39 du CGI en France pour les retraites dites «chapeau»). Cotisations définies Dans un régime à cotisations définies, le niveau de cotisation est prédéfini (connu des contributeurs par avance) et non pas les prestations (des objectifs mais pas de garanties). Chaque affilié supporte donc le risque des placements et non pas uniquement le sponsor (entreprise, branche d activité ou Etat). Un régime de retraite par «points» est un régime à cotisations définies car le retraité ne connaîtra la valeur du point de sa pension qu au moment de la liquidation. En France, l ARRCO, l AGIRC sont des régimes à cotisations définies car ils sont basés sur l acquisition de points. Le Plan d'epargne Retraite Populaire (PERP), l article 83 du C.G.I, le Plan d'epargne Retraite Collectif (PERCO) et les fonds de pension d entreprise via les PERE (Plans d'épargne retraite entreprise) sont des aussi régimes à cotisations définies. Emmanuel Jahan Page 7 sur 16

8 L Allemagne se distingue car son système de retraite a été rénové et son premier pilier (retraite de base) est basé uniquement sur l accumulation de points (donc cotisations définies) payés pour les ¾ par les cotisations (employeurs et salariés) et ¼ par l Etat. De plus, l équilibre du régime est assuré par un coefficient d ajustement des pensions prenant en compte le «taux de dépendance» (nombre de cotisants en rapport avec le nombre de retraités). On s approche du régime suédois (comptes dits notionnels) qui lie les prestations versées à des conditions économiques et d équilibre du régime. Les fonds de pensions sont souvent à cotisations définies (les prestations fournies dépendent de la bonne gestion des fonds et des risques dans les investissements) sauf pour quelques exceptions (Pays Bas). Ils se comptent par centaines dans les Etats membres qui ont fait ce choix (656 fonds en 2009 pour les Pays Bas). Le cas particulier de la Suède Certains États comme la Suède (mais aussi la Lettonie, la Pologne et l Italie partiellement), ont des fonds publics de pension «fictifs» car non capitalisés. Ils sont appelés «comptes notionnels». S y ajoutent des «comptes capitalisés» peu significatifs. Un compte notionnel comptabilise les contributions versées par le salarié. Il est individuel et obligatoire. Mais les contributions portées au compte notionnel sont aussitôt utilisées pour payer la pension de ceux qui sont déjà retraités. C est donc un régime par répartition, à cotisations définies car le travailleur ne connaît pas exactement ses droits futurs, avec une comptabilisation des sommes versées comme si elles étaient mises dans un fonds de pension. A la liquidation de la pension, les droits acquis sont égaux aux sommes versées divisées par un coefficient de conversion qui prend en compte l espérance de vie à la retraite de la génération concernée (appelée «cohorte»), l évolution du PIB ainsi qu un mécanisme d équilibre des retraites (les retraites actuelles et futures doivent s équilibrer avec les cotisations à percevoir). Ce système est donc par essence à l équilibre, les versements des pensions pouvant même diminuer si les critères d équilibre ne sont pas atteints. Sous réserve d une natalité suffisamment forte pour maintenir ce régime par répartition. Un taux d actualisation des niveaux de retraite est établi sur des prévisions de long terme du taux de l assiette des cotisations. Cela permet d anticiper l augmentation des versements perçus pour la pension mais sur la base de prévisions de long terme. La Suède a fixé le taux actuel sur la base d une norme de progression du PIB de 1,6% et l Italie de 1,5%. Les espérances de vie sont revues tous les ans pour la Suède (mais 10 ans pour l Italie, ce qui paraît trop long). Les notions d âge légal de la retraite et de durée d assurance n ont pas de fondement dans les régimes notionnels à cotisations définies. Le montant de la rente étant fondé sur l âge effectif de la prise de retraite et sur l effort de cotisation réalisé tout au long de la vie active, seul un âge minimum pour la liquidation des droits est fixé. Au-delà de cet âge, le départ à la retraite est flexible. Un compte capitalisé, lui aussi public, est associé au compte notionnel. C est un vrai compte capitalisé mais son rôle reste mineur dans les sommes versées à la liquidation de la retraite. Emmanuel Jahan Page 8 sur 16

9 On notera toutefois, la similitude entre les comptes notionnels et les cotisations par points : dans les deux cas, les droits acquis sont une capitalisation virtuelle de sommes versées. Un allongement de l espérance de vie qui fragilise les systèmes de retraite L allongement de l espérance de vie et les problèmes de démographie fragilisent les systèmes de retraite, particulièrement ceux à prestations définies et/ou par répartition car les engagements à tenir peuvent être trop contraignants financièrement alors qu un régime à cotisations définies ne donnera que ce qu il a su valoriser dans des fonds de pension. La question d une retraite minimum se pose aussi de plus en plus, en terme de revenus minimum en incluant les autres systèmes de protection sociale. Cela concerne donc tous les systèmes de pension car si un fonds de pension n est pas performant, le vieillissement de la population et donc le nombre de bénéficiaires, pourrait placer les prestations en deçà d un revenu décent. Répartition, capitalisation et régime provisionné Un régime dit «par répartition» («pay-as-you-go» PAYG) permet de payer les retraités avec les cotisations courantes prélevées aux salariés. Les retraites de base sont souvent des régimes par répartition à prestations définies car le niveau de pension ramené au salaire de référence, est garanti. Mais des régimes par répartition peuvent aussi être à cotisations définies comme les régimes à points ou les comptes notionnels. En France, la retraite de base, l ARRCO, l AGIRC sont des régimes par répartition (et par points). Un régime dit «par capitalisation» («pension fund») permet de financer les retraités sur la base des versements qu ils ont effectués dans un fonds d actifs au cours de leur vie professionnelle, soit à titre individuel, soit à titre collectif. Ces versements sont soit obligatoires, soit sur initiative personnelle. Un régime par capitalisation peut être à prestations définies ou à cotisations définies. En France, le Plan d'epargne Retraite Populaire (PERP), les articles 82 et 83 du C.G.I, le Plan d'epargne Retraite Collectif (PERCO) et les fonds de pension d entreprise via les PERE (Plan d'épargne retraite entreprise) sont des régimes par capitalisation. La question de la «portabilité» des sommes acquises par un salarié dans un fonds de pension par capitalisation, vers les fonds d une autre entreprise, est une problématique ardue liée à la mobilité professionnelle. En effet le fonds qui perd ces sommes, pourrait avoir des problèmes de viabilité si les salariés étaient nombreux à le quitter. C est pourquoi, la réflexion européenne porte sur une «transférabilité» entre fonds, des droits du travailleur pour lui garantir une évolution des droits acquis au cours de la carrière (réduction des contraintes d accueil : ancienneté minimales dans le nouveau fonds, âge, etc.). Le fonds d origine abandonné par le travailleur conserverait ainsi les sommes versées mais ce fonds devra garantir au travailleur Emmanuel Jahan Page 9 sur 16

10 épargnant des évolutions de ses investissements, identiques à celles des salariés encore dans l entreprise. Un régime est dit «provisionné» («book reserves») lorsque les sommes à verser par le sponsor (généralement l employeur) sont inscrites au bilan en tant que provisions ou réserves pour les prestations de retraite. Elles sont une forme de capitalisation mais sans garantie de financement durable. En effet, une faillite ou des difficultés de l entreprise peuvent mettre fin ou altérer le régime. Ces régimes sont privés et ne concernent généralement que des catégories professionnelles de haut niveau (retraites «chapeau» ou «top hat»). L article 39 du C.G.I (les «retraites chapeaux» et les «régimes additionnels») est basé sur une capitalisation collective mais le salarié ne peut plus en bénéficier s il quitte l entreprise. Ce n est donc pas (encore?) un fonds «transférable» dans un autre fonds, ni attaché au salarié comme l est un fonds par capitalisation classique. Trois piliers Ces types de contributions se retrouvent dans le classement européen des types de retraite. En effet, il est aujourd hui communément admis que les retraites européennes s appuient sur 3 «piliers» dont le poids peut être radicalement différent d un Etat à un autre, et donc induire des mesures de viabilité et de solidarité intra et inter générationnelles différentes. On notera que les taux cités ci-après, correspondent à la part du pilier concerné dans les sommes versées au titre des pensions (quelle part relative au versement global de la pension?), mais ne sont pas les taux de remplacement (retraite versée par rapport au salaire moyen d activité). La somme des 3 piliers cités ci-après est donc de 100% mais les revenus versés au titre de la pension, sont généralement inférieurs à 100%! Le premier pilier regroupe surtout les régimes publics à prestations définies fondés sur la répartition (ex : régime de base de la Sécurité Sociale), généralement financés par prélèvement sur les salaires et des fonds des Etats. La très grande majorité des régimes de base en Europe sont par répartition, mais les niveaux de pension versés varient beaucoup d un Etat à un autre. Pour l Allemagne, la Belgique, l Espagne, l Italie et la Suède, 80% de la part des pensions (donc 80% du taux de remplacement global) est assurée par le premier pilier alors que ce taux est de 21% en Grande-Bretagne et 34% pour les Pays Bas. Le second pilier regroupe les régimes de retraite professionnelle proposés dans le cadre d un contrat de travail. Ils peuvent être facultatifs ou obligatoires selon les Etats. Ce sont de fait, des régimes par capitalisation (ce qui explique le positionnement de l ARGIRC et l ARRCO dans le premier pilier pour la France). Ces fonds de pension sont généralement privés mais certains Etats ont des fonds de pension publics dans le deuxième pilier (Suède, Pologne avec l Administration Publique des retraites, etc.). Pour les Pays Bas (70% du salaire moyen de carrière en tenant compte de la retraite de base du premier pilier), le Royaume Uni (49 % des pensions perçues) le second pilier joue un rôle important. Pour la Suède, le deuxième pilier représente seulement 16% des pensions perçues. Emmanuel Jahan Page 10 sur 16

11 Le troisième pilier regroupe les régimes de retraite pris à titre personnel, non obligatoires, tels que les plans d épargne et contrats de rente, souvent pris auprès d assureurs. Ces trois piliers sont fondamentaux et amènent parfois quelques discordes dans l application des directives européennes. Ainsi, les règlements européens (883/2004 CE et 987/2009 CE) de coordination des systèmes de sécurité sociale européens incluent le premier pilier dans leur champ d application. La France considère que l AGIRC et l ARRCO entrent dans ce premier pilier depuis une démarche de novembre 1998 qui a abandonné les dispositions basées sur le volontariat pour l affilié, proposées par ces 2 systèmes, pour entrer dans la «sphère sécurité sociale» obligatoire afin de se soustraire à la concurrence européenne. La France s est donc exclue des règles contraignantes fixées par la directive 2003/41/CE dont le principal objectif a été finalement limité aux fonds de pension en leur permettant de bénéficier de la libre circulation des capitaux (donc de la concurrence intra-européenne) et de la libre prestation de services, principes de base du marché intérieur ne concernant pas (encore) les retraites professionnelles complémentaires par répartition. Cette directive vise également à établir des normes prudentielles pour une protection adéquate des membres et des bénéficiaires des fonds de pension. La position de la France est aujourd hui contestée par des Etats membres qui souhaitent que les régimes par répartition complémentaires soient pris en compte dans l ouverture du marché. Quelles réformes concernant les âges de liquidation des retraites? Pour la France, l'âge minimum passerait à 62 ans d'ici à 2018, l'âge du taux plein à 67 ans et la durée de cotisation serait portée à 41,5 ans en 2020 Pour l Allemagne, l'âge du taux plein passera de 65 en 2012 et 67 ans en Mais il sera toujours possible de partir à 62 ans ou 65 ans sans décote avec 45 ans de cotisation pour certaines catégories (mineurs, handicapés et invalides, salariés avec une «très longue durée de cotisation»). Pour l Espagne, l'âge minimum va être porté à 67 ans avec 25 ans de cotisation minimum d'ici à Les possibilités de retraite anticipée seraient reportées de 52 à 58 ans. Pour les Pays Bas, l'âge minimum va être porté à 65 ans en 2014 et 67 ans d'ici à Pour le Royaume Uni, l'âge minimum va être porté à 68 ans d'ici à 2046, mais la durée de cotisation diminue à 30 ans (précédemment 44 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes). Pour le Danemark, l'âge minimum va être porté à 67 ans (62 ans avec le plan d'épargne retraite anticipée) d'ici à 2027 Pour la Grèce, le nombre d années de cotisations pour bénéficier d une retraite à taux plein passe de 37 à 40 ans. L âge légal de départ en retraite est porté de 60 ans à 65 ans pour tous Emmanuel Jahan Page 11 sur 16

12 et une baisse de 7% des pensions est appliquée. Les modalités de calcul de la retraite sont également modifiées et le taux de remplacement ne pourra excéder 65 % du salaire de référence du futur retraité contre 70 % actuellement pour le régime de base. En Belgique, en pratique, aujourd hui, la pension complète est obtenue, sans condition d âge, avec une durée de cotisation de 45 ans. Un bonus de pension est accordé si cotisations après l âge de 62 ans ou durée de contribution de 44 ans. L Autriche a prévu 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes avec un alignement progressif entre 2024 et 2033 avec 45 ans d'assurance. La Roumanie a un régime de pension avec 63 ans et 4 mois pour les hommes et 58 ans et 4 mois pour les femmes, progressivement porté à 65 ans d'ici 2014 pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. La durée de cotisation est de 31 ans et 8 mois de cotisation au 1er juillet 2008 pour les hommes et 26 ans et 8 mois pour les femmes et progressivement 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes d'ici En Pologne, le système de pension de vieillesse se compose d'une pension de base qui repose sur un système de comptes notionnels comme la Suède, d'une pension complémentaire obligatoire fondée sur un système par capitalisation et d'une pension complémentaire facultative également fondée sur un système par capitalisation. L'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes ayant accompli au minimum 20 ans d'assurance et à 65 ans pour les hommes ayant accompli au moins 25 ans d'assurance. Emmanuel Jahan Page 12 sur 16

13 Des taux de remplacement (TRR) nets et bruts qui vont varier sensiblement à l avenir Change in theoretical replacement rates for an average wage earner retiring at 65 after 40 years career between 2006 and 2046 in percentage points (European commission) Emmanuel Jahan Page 13 sur 16

14 Une part grandissante des fonds de pension obligatoires Comme le montre les estimations suivantes, la part obligatoire des pensions par capitalisation, va s accroître, surtout dans les pays qui n ont pas significativement ce type de fonds ; Italie, Allemagne, Danemark et aussi, tous les anciens pays du «bloc de l Est». La France n est pas concernée car les fonds de pension français relèvent généralement du «troisième pilier» et ne sont pas obligatoires (excepté l art 83). Share of occupational and statutory funded pensions in total gross theoretical replacement rates in 2006 and 2046 in selected Member States (European Commission) LES PENSIONS DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES SERVICES PUBLICS Il faut avant tout noter que la définition de «fonctionnaire ou d agent de l Etat» n est pas identique selon les Etats membres. Ainsi, les enseignants font partie de la fonction publique en France et en Allemagne et ne le sont pas au Royaume Uni et en Bulgarie. Le secteur de la Santé est lui aussi différent selon les Etats. En terme de pension pour la fonction publique, les régimes européens ont un modèle commun : une retraite de base par répartition avec des prestations définies. Les retraites complémentaires ne sont pas généralisées. Le secteur public possède ses propres systèmes de pension (excepté la Finlande dont le régime est commun avec le privé) mais ils sont de plus en plus calqués sur ceux du privé, excepté (pour combien de temps?) pour les conditions de liquidation de la retraite qui peuvent être, soit bien plus intéressantes, soit a contrario, très nettement moins attractives que le privé selon les Etats membres (pays de l Europe de l Est). Emmanuel Jahan Page 14 sur 16

15 Les fonctionnaires bénéficient parfois de régimes professionnels de retraite complémentaire (souvent sectoriels). Les Etats les plus avancés dans cette démarche nouvelle, sont les pays de l Europe du Nord mais aussi la Hongrie, la Pologne et dans une moindre mesure, l Allemagne et l Autriche. Ces retraites complémentaires permettent ainsi de porter le taux de couverture à 90% pour les Pays Bas et la Suède. Le Danemark et la Suède ont aussi introduit une notion de capitalisation dans les systèmes publics complémentaires. Toutefois, les Etats qui garantissent une retraite de base conséquente pour le secteur public (entre 60% et 100% du dernier salaire), n ont pas développé des régimes complémentaires (parfois, la loi ou la constitution le leur interdit : France et Belgique). Les régimes complémentaires, lorsqu ils existent, peuvent aussi être différents selon les personnels de la fonction publique (ex : Suède et Irlande entre les collectivités locales et les autres agents de la fonction publique, Royaume Uni pour les enseignants, les pompiers et la Santé). Les régimes «spéciaux» sont liés à l histoire des Etats. Ils ne sont pas l apanage de la seule France et ne concernent pas que des entreprises publiques. Le Portugal, la Grèce, la Belgique, l Espagne, le Danemark, l Autriche, et l Allemagne ont, avec la France, des régimes spéciaux qui garantissent un taux de remplacement entre 70% à 100% mais le niveau est plus faible (40% à 60%) pour les pays de l Europe de l Est, le Royaume Uni et l Irlande. Les réformes touchent donc les systèmes publics concernés aussi par le vieillissement de la population : les âges de départ à la retraite ont été augmentés (Finlande : de 63 à 65 ans, Autriche : de 60 à 65 ans, Allemagne : de 65 à 67 ans, etc.). Seul le Danemark a baissé l âge de départ de 67 ans à 65 ans. Des mesures d incitation à rester au travail ont été mises en place avec des bonus. La tendance à l alignement du public sur le privé est réellement un mouvement de fond pour tous les Etats membres. LE LIVRE VERT SUR LES PENSIONS EUROPÉENNES En juillet 2010, la Commission européenne a lancé une consultation sur les pensions en Europe. Un état de lieux est fait. Il peut être parfois contestable car il présente les solutions déjà annoncées par les gouvernements comme des mesures adéquates et justes. Il n y a pas vraiment d innovation à part une réflexion sur une pension minimale comme cela existe dans certains Etats membres. 14 questions sont posées. Elles sont surtout orientées sur le rôle que pourrait jouer l Europe dans une régulation renforcée pour rendre «adéquats» (adaptés aux besoins des citoyens) et «soutenables» (durables) les régimes de pension. L idée d un premier pilier qui assure un minimum de pension avec des cotisations obligatoires (travailleur, entreprise ou branche d activité, Etat) et d un second pilier basé sur des cotisations professionnelles uniquement (travailleur, entreprise ou branche d activité), est implicitement suggérée. C est donc retirer à l Etat, une responsabilité directe ou indirecte dans le second pilier. Emmanuel Jahan Page 15 sur 16

16 La consultation prendra fin le 15 novembre 2010 et tous les citoyens, entreprises ou associations peuvent y répondre par internet. CONCLUSIONS Tous les Etats membres rénovent leurs systèmes pour tenir compte de l allongement de l espérance de vie et du taux de dépendance (rapport actifs / retraités). La situation économique entre aussi de plus en plus comme critère fixant le niveau de la pension. Cependant, les systèmes sont très différents les uns des autres et toute conclusion hâtive serait néfaste. En effet, comment comparer une retraite de base acquise sur le seul critère de la durée de résidence (Pays Bas, Finlande et Danemark) à une retraite de base allemande basée sur l acquisition de points ou une retraite française par répartition, sur des cotisations exprimées en taux sur les salaires, y compris pour le deuxième pilier? Il apparaît donc important de retenir les principes appliqués par les Etats qui ont réussi à stabiliser leurs dépenses de pensions (publiques mais aussi privées) en tenant compte aussi des gains générés par les seniors en retraite (consommation, aide intergénérationnelle, emplois à la personne, etc). Les régimes de pension définissent aussi nos modèles sociaux européens par la part contributive des Etats (via l impôt) dans les financements, la justice dans la répartition des sommes distribuées et les garanties dans la gestion des fonds. La Suède fait figure de bon élève mais son système autorégulé est basé sur une confiance mutuelle dans les perspectives du pays en terme de PIB, de politique nataliste et de conduite du pays. La prise en compte du PIB dans le niveau des pensions, implique directement la politique économique du gouvernement suédois. La retraite est donc bien une question économique mais aussi politique. Emmanuel Jahan Page 16 sur 16

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