RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?"

Transcription

1 RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? L avenir des systèmes de retraite n est pas seulement une question française, mais bien européenne. Son impact sur les finances publiques avec ses conséquences sur la zone euro, internationalise cette question. Toutefois, isoler tel ou tel paramètre des systèmes de pension européens pour les comparer, relève d un exercice périlleux car seule une analyse globale permettra d apprécier la réalité de la viabilité et de l équité des régimes de pension. Cela ne doit pas être pour autant un moyen d évacuer les remises en cause au niveau des Etats. Le rôle des Etats, de l impôt, des «sponsors» (entreprises, branches professionnelles, Etat, régions) et les initiatives privées font des systèmes de retraite, des acteurs essentiels des modèles sociaux européens. En effet, lorsque les Pays Bas ou le Danemark donnent à leur retraite de base, un caractère égalitaire, établi sur la seule durée de résidence dans le pays, c est un choix de société. A contrario, lorsque ce même Etat, les Pays Bas, donne aux fonds de pension un rôle prédominant dans les retraites complémentaires, il fait aussi un choix de société où la responsabilité de l Etat sur ces fonds est limitée au contrôle de l application des normes prudentielles. QUELS COÛTS DES RETRAITES EN TERME DE PIB? Lorsqu on lit les chiffres de l OCDE en 2009 (cf tableaux suivants), concernant les coûts des pensions en termes de PIB et les taux de remplacement net (montant de la pension réellement perçue par rapport au salaire individuel de référence), deux questions se posent : comment des systèmes de retraite peuvent-ils donner des résultats si différents entre les Etats membres et quelles sont leurs viabilités? Emmanuel Jahan Page 1 sur 16

2 Les chiffres du coût pour l ensemble public privé Dépenses de retraite publique (%PIB 2005) Evolutions des dépenses de retraite publique (%PIB - prévisions ) dépenses de retraite publique et privées (%PIB 2007) Pays Irlande 3,4% + 4,5% 5,2% Luxembourg 7,2% + 15,2% 8,2% République tchèque 7,3% + 3,2% 8,2% Espagne 8,1% + 6,8% 9,0% 8,5% (9,1% avec les - 0,5% Hongrie prestations en nature) 10,4% 5,7% (6,3% avec les + 2,6% Royaume-Uni prestations en nature) 10,5% 5,4% (7,3% avec les + 0,2% Danemark prestations en nature) 10,8% Pologne 11,4% - 2,9% 11,6% Suède 7,7% (10,2% avec les prestations en nature) - 0,2% 11,8% Grèce (*) 11,5% + 12,5% 12,1% Pays-Bas 5% (5,8% avec les prestations en nature) + 4% 12,1% Allemagne 11,4% + 2,3% 12,4% France 12,4% + 1% 13,3% Autriche 12,6% + 0,9% 13,8% 14% (15,1% avec les - 0,5% Italie prestations en nature) (Sources : Organisation Internationale du Travail ; Eurostat ; OCDE ; Toute l Europe.fr) (*) hors réforme Une première remarque s impose : les coûts publics en 2005 (seules données publiques disponibles) par rapport au PIB, sont très différents selon les cas : 5,8% de dépenses publiques pour les Pays Bas, 10,2% pour la Suède et 15,1% pour l Italie (avant réforme actuelle). 14,6% L intégration de la part du privé obligatoire dans les coûts totaux exprimés en % du PIB, rétablit une logique. Les coûts de pensions aux Pays Bas «remontent» à 12,1% du PIB, la Suède et l Italie ne changent pas significativement car les pensions sont principalement basées sur l impôt et les régimes publics (légères différences dues aux années d enquêtes, 2005 et 2007). Un bon taux de remplacement (brut ou net) du salaire de référence lors de la retraite, n implique pas automatiquement un coût important en terme de PIB de dépenses publiques. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces dichotomies : la part publique dans les différents «piliers» des pensions (importance variable de la part privée selon les États membres), les prestations et droits garantis, le niveau des cotisations et la gestion des régimes de pension. La crise a contraint certains Etats membres à mieux garantir une pension minimale compte tenu des diminutions prévisibles des taux de remplacement pour les 50 ans à venir (voir estimations ci-après). L Irlande dont les fonds de pension ont perdu 38% de leur rendement en 2008, devrait Emmanuel Jahan Page 2 sur 16

3 connaître un renforcement du niveau de ses pensions en faveur des faibles revenus et une diminution de ce niveau pour les hauts revenus. QUELLES CONDITIONS POUR LA RETRAITE? Une comparaison des prestations et conditions de retraite entre les Etats membres, peut amener à des jugements hâtifs mais elle reste nécessaire et intéressante. Le tableau suivant fait une synthèse avec des Etats significatifs et il démontre plutôt des divergences : âge légal de départ à la retraite (H / F) âge effectif moyen de cessation d'activité (H / F) année de cotisation pour pension pleine (sans surcote) Prise en compte de la carrière taux d'emploi des ans (2008) Pays Irlande 65 63,5 / 64, ,4% Luxembourg 65 59, ,1% République tchèque 62 / 60 62,3 / ,7% Espagne 65 62,5 / 62, dernières années 49,2% Hongrie 62 61,2 / 58, ,1% Royaume- Uni 65 / 60 64,1 / Toutes les années 59,9% Danemark 65 62,3 / 60,3 40 ans de résidence 58,7% Pologne 65 / 60 61,4 / 57,5 25 (H)/20(F) 33,3% Suède 61 à 67 64,4 / 63,2 40 Toutes les années 72,8% Grèce 65 61,9 / ans ou jours de travail 5 dernières années 44,2% Pays-Bas 65 63,7 / 62,8 50 ans de résidence Toutes les années 54,7% Allemagne 67 62,1 / 61,4 Toutes les années 58,80% France 60 59,4 / 59, dernières meilleures années 40,2% Autriche 65 / 60 62,6 / 59, ,90% Italie 65 /60 60,8 / 60,7 35 Toutes les années 35,5% En fait, il faut étudier les mécanismes des systèmes de pension pour bien comprendre les enjeux et les outils de régulation. DES FONDS DE PENSION À STABILITÉ VARIABLE AINSI QUE DES TAUX DE REMPLACEMENT VARIABLES SELON LES ÉTATS MEMBRES La crise a montré que les fonds de pension ne sont pas tous identiques et stables. Cela dépend des bases d investissement choisies. L Allemagne a quelques fonds de pension et ils sont stables car seulement 10% des investissements s appuient sur des actions à risque au contraire d autres Etats comme l Irlande, très frappée par la crise. Emmanuel Jahan Page 3 sur 16

4 Le tableau ci-après donne la chute des rendements des fonds de pension après la première année de crise. Cela dit, lorsqu on étudie les taux de remplacement, ces fonds de pension ont un rôle important et certains, comme aux Pays Bas, prennent d autres risques que l investissement car ils sont aussi basés sur des prestations définies (plus risquées pour le sponsor généralement l entreprise ou la branche d activité). En août 2010, 80 fonds néerlandais avaient des difficultés pour payer la pension de leurs affiliés et à cause de cette dépréciation des fonds, quatorze caisses professionnelles de sécurité sociale ont déjà annoncé à leurs pensionnés qu elles avaient été contraintes de réduire leur revenu mensuel. Le ministre des affaires sociales a de plus annoncé qu une soixantaine d autres caisses de pension, sont aujourd hui menacées d avoir à annoncer les mêmes décisions. Pour autant, la perte de rendement de ces fonds néerlandais a été largement enrayée grâce à une reprise modérée des économies nationales. Quel taux de remplacement? Le taux de remplacement brut se définit comme les droits à la retraite individuels bruts issus des régimes obligatoires (publics et privés), divisés par le salaire brut de référence avant le départ à la retraite. Le salaire médian est le salaire tel que la moitié de la population considérée gagne moins et l autre moitié gagne plus. Il inclut les heures supplémentaires et autres suppléments monétaires versés au salarié. Selon les Etats membres, le salaire de référence peut être calculé sur les 5 dernières années (Grèce), les 15 dernières années (Espagne), les 25 meilleures années (France actuellement) ou la carrière entière (Pays Bas, Suède, etc.). Emmanuel Jahan Page 4 sur 16

5 Le taux de remplacement net se définit comme les droits à la retraite individuels nets, divisés par le salaire net de référence compte tenu de IRPP et des cotisations sociales versées par les retraités et les salariés. En France «La pension moyenne des retraités tous régimes confondus s établit en 2008 à 1122 euros mensuels (hors droits dérivés, majorations et minimum vieillesse).» (DREES) Les chiffres de ces tableaux montrent que les taux de remplacement bruts et nets varient considérablement d un Etat membre à un autre. Les taux de remplacement des tableaux se réfèrent au salaire médian. En fin de carrière, les salaires étant plus élevés, le taux de remplacement peut être supérieur à 100% du salaire médian selon les régimes. Aujourd hui, après les réformes, le salaire de référence est souvent calculé sur la carrière entière ou sur une durée importante de la vie professionnelle. Ainsi pour les Pays Bas, 77% des participants aux régimes obligatoires (premier et deuxième piliers pour cet Etat (voir ci-après), ont un salaire de référence calculé sur la carrière entière, 10% sur le dernier salaire et le reste sur des formules hybrides. Pour la Grèce, le salaire de référence était auparavant établi sur les 5 dernières années après 37 ans de cotisations pour une retraite à taux plein (taux de remplacement maximum de 70% en régime de base auxquels s ajoutent 20% en régime complémentaire). La réforme (voir ci-après) modifie ces conditions à l exception du calcul du salaire moyen de référence sur 5 dernières années qui est maintenu. Pour l Allemagne, il n y a pas de pension maximum et de durée maximum de cotisation. Le montant des cotisations et les annuités déterminent le niveau de pension modulé par l âge légal (décote avant surcote après). Emmanuel Jahan Page 5 sur 16

6 LES ORGANISATIONS DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE RETRAITE EN EUROPE Pour avoir un début de réponse aux questions posées, il est nécessaire de comprendre la complexité des systèmes existants de par leur histoire et aussi d intégrer l inertie de ces systèmes pour les modifier. Cette inertie est plus importante pour des fonds de pensions. Ainsi, les anciens pays de l Est ont-ils dû passer de systèmes communistes par répartition, sans fonds de pension, et dont l équilibre financier n était pas la priorité à des systèmes «hybrides» - répartition et fonds de pension qui eux-mêmes sont très divers. Prestations définies ou cotisations définies? Les composantes des systèmes de retraite en Europe se définissent par les prestations versées lors de la «liquidation» de la retraite : soit ces prestations ont été définies et connues de l affilié encore en activité (elles sont garanties mais le taux de cotisation peut augmenter pendant l activité pour maintenir le niveau des prestations garanties à la retraite), soit ces prestations sont à cotisations définies (le futur retraité ne connaît pas les conditions réelles de sa retraite mais bénéficie d une garantie d un taux fixe de prélèvement pour sa cotisation). Prestations définies Dans un régime à prestations définies, les droits sont souvent liés aux revenus et à la carrière professionnelle selon des règles définies par avance. C est le cas de la retraite de base de la Sécurité Sociale en France, voire celui de l article 39 du Code Général des Impôts - CGI (dont les «retraites chapeaux» et les «régimes additionnels»). Certains pays comme les Pays Bas, ont fait le choix d une retraite de base obligatoire (retraite AOW) financée par répartition via des contributions et des impôts, avec une prestation définie égalitaire, uniquement établie sur la durée de résidence dans le pays (100% pour 50 ans de résidence). Elle est donc indépendante de toutes autres formes de ressources (70% du salaire minimal net à 65 ans pour un célibataire soit et 50% pour un membre d un couple soit 689 associés à des indemnités pour les enfants et les vacances). Les retraites complémentaires sont basées sur la capitalisation. Le Danemark a aussi fait le choix d une retraite d Etat universelle très égalitaire et accessible à taux plein si la durée de résidence est au moins égale à 40 ans entre 15 et 65 ans (environ 40% du salaire moyen), associée à une retraite complémentaire publique sous conditions et dont le montant forfaitaire est faible, et des retraites complémentaires professionnels importantes. Les prestations définies sont généralement négociées avec les partenaires sociaux mais sont parfois fixées par la loi qui prévoit toutefois des modalités d ajustement. Ainsi, pour l Allemagne, deux contraintes légales ont été fixées : le taux de remplacement net (niveau de pension sur la moyenne des salaires de la carrière) doit être au minimum de 46% jusqu en 2020 et 43% jusqu en 2030 (contre 50,5% en 2008). Le taux de cotisation doit rester inférieur à 20% jusqu en 2020 et 22% jusqu en En cas de non respect de ces objectifs, le gouvernement fédéral est contraint par la loi de proposer des mesures correctrices. Cela reste vrai pour l objectif Emmanuel Jahan Page 6 sur 16

7 concernant les réserves légales des systèmes de retraite allemands dont le seuil a été fixé à seulement 1,5 mois de dépenses (alors qu au 1 er janvier 2009, les fonds de pension néerlandais avaient un actif de 736 milliards d euros pour des versements de 20 milliards et des recettes de 25 milliards par an en moyenne). L Allemagne doit donc piloter ses systèmes de retraite en temps réel! Le Royaume Uni dispose d une retraite de base appelée Basic State Pension (voir premier pilier) obligatoire avec prestations définies mais dont le niveau est très faible (environ 15% du salaire moyen) auquel est ajoutée une Second State Pension S2P (deuxième pilier) aussi obligatoire et par répartition (mais sous condition de revenus inférieurs à / an en 2009 ce qui couvre 50% des travailleurs) avec une contribution qui, à terme (en 2030) aura un taux unique quel que soit le salaire. La S2P et selon les cas, les fonds de pension d entreprise (non cumulables avec la S2P) représentent 49% des pensions perçues auxquels s ajoutent les 21% de la Basic State Pension, soit au total 70% du taux de remplacement qui était de seulement 44% du salaire de référence en Pour les régimes à prestations définies, le risque (allongement de l espérance de vie, etc.) est généralement assumé en Europe par les sponsors : entreprises ou leurs branches professionnelles et les Etats. Mais de fait, en cas de crise sur le long terme, l ensemble des acteurs, dont l affilié, participe aux efforts! Un régime à prestations définies est souvent lié à un régime par répartition mais il peut être aussi associé à un régime par capitalisation (voir définition ci-après). En effet, les fonds de pension professionnels aux Pays Bas procurent pour 94% des salariés, essentiellement des prestations définies (en général 70% maximum de taux de remplacement pour une carrière de 40 ans en retirant in fine, la retraite de base acquise (AOW)). Un régime à prestations définies peut aussi être sur une base obligatoire pour certaines catégories de personnel et externalisé par un employeur qui en assure le coût auprès d un assureur (exemple : art 39 du CGI en France pour les retraites dites «chapeau»). Cotisations définies Dans un régime à cotisations définies, le niveau de cotisation est prédéfini (connu des contributeurs par avance) et non pas les prestations (des objectifs mais pas de garanties). Chaque affilié supporte donc le risque des placements et non pas uniquement le sponsor (entreprise, branche d activité ou Etat). Un régime de retraite par «points» est un régime à cotisations définies car le retraité ne connaîtra la valeur du point de sa pension qu au moment de la liquidation. En France, l ARRCO, l AGIRC sont des régimes à cotisations définies car ils sont basés sur l acquisition de points. Le Plan d'epargne Retraite Populaire (PERP), l article 83 du C.G.I, le Plan d'epargne Retraite Collectif (PERCO) et les fonds de pension d entreprise via les PERE (Plans d'épargne retraite entreprise) sont des aussi régimes à cotisations définies. Emmanuel Jahan Page 7 sur 16

8 L Allemagne se distingue car son système de retraite a été rénové et son premier pilier (retraite de base) est basé uniquement sur l accumulation de points (donc cotisations définies) payés pour les ¾ par les cotisations (employeurs et salariés) et ¼ par l Etat. De plus, l équilibre du régime est assuré par un coefficient d ajustement des pensions prenant en compte le «taux de dépendance» (nombre de cotisants en rapport avec le nombre de retraités). On s approche du régime suédois (comptes dits notionnels) qui lie les prestations versées à des conditions économiques et d équilibre du régime. Les fonds de pensions sont souvent à cotisations définies (les prestations fournies dépendent de la bonne gestion des fonds et des risques dans les investissements) sauf pour quelques exceptions (Pays Bas). Ils se comptent par centaines dans les Etats membres qui ont fait ce choix (656 fonds en 2009 pour les Pays Bas). Le cas particulier de la Suède Certains États comme la Suède (mais aussi la Lettonie, la Pologne et l Italie partiellement), ont des fonds publics de pension «fictifs» car non capitalisés. Ils sont appelés «comptes notionnels». S y ajoutent des «comptes capitalisés» peu significatifs. Un compte notionnel comptabilise les contributions versées par le salarié. Il est individuel et obligatoire. Mais les contributions portées au compte notionnel sont aussitôt utilisées pour payer la pension de ceux qui sont déjà retraités. C est donc un régime par répartition, à cotisations définies car le travailleur ne connaît pas exactement ses droits futurs, avec une comptabilisation des sommes versées comme si elles étaient mises dans un fonds de pension. A la liquidation de la pension, les droits acquis sont égaux aux sommes versées divisées par un coefficient de conversion qui prend en compte l espérance de vie à la retraite de la génération concernée (appelée «cohorte»), l évolution du PIB ainsi qu un mécanisme d équilibre des retraites (les retraites actuelles et futures doivent s équilibrer avec les cotisations à percevoir). Ce système est donc par essence à l équilibre, les versements des pensions pouvant même diminuer si les critères d équilibre ne sont pas atteints. Sous réserve d une natalité suffisamment forte pour maintenir ce régime par répartition. Un taux d actualisation des niveaux de retraite est établi sur des prévisions de long terme du taux de l assiette des cotisations. Cela permet d anticiper l augmentation des versements perçus pour la pension mais sur la base de prévisions de long terme. La Suède a fixé le taux actuel sur la base d une norme de progression du PIB de 1,6% et l Italie de 1,5%. Les espérances de vie sont revues tous les ans pour la Suède (mais 10 ans pour l Italie, ce qui paraît trop long). Les notions d âge légal de la retraite et de durée d assurance n ont pas de fondement dans les régimes notionnels à cotisations définies. Le montant de la rente étant fondé sur l âge effectif de la prise de retraite et sur l effort de cotisation réalisé tout au long de la vie active, seul un âge minimum pour la liquidation des droits est fixé. Au-delà de cet âge, le départ à la retraite est flexible. Un compte capitalisé, lui aussi public, est associé au compte notionnel. C est un vrai compte capitalisé mais son rôle reste mineur dans les sommes versées à la liquidation de la retraite. Emmanuel Jahan Page 8 sur 16

9 On notera toutefois, la similitude entre les comptes notionnels et les cotisations par points : dans les deux cas, les droits acquis sont une capitalisation virtuelle de sommes versées. Un allongement de l espérance de vie qui fragilise les systèmes de retraite L allongement de l espérance de vie et les problèmes de démographie fragilisent les systèmes de retraite, particulièrement ceux à prestations définies et/ou par répartition car les engagements à tenir peuvent être trop contraignants financièrement alors qu un régime à cotisations définies ne donnera que ce qu il a su valoriser dans des fonds de pension. La question d une retraite minimum se pose aussi de plus en plus, en terme de revenus minimum en incluant les autres systèmes de protection sociale. Cela concerne donc tous les systèmes de pension car si un fonds de pension n est pas performant, le vieillissement de la population et donc le nombre de bénéficiaires, pourrait placer les prestations en deçà d un revenu décent. Répartition, capitalisation et régime provisionné Un régime dit «par répartition» («pay-as-you-go» PAYG) permet de payer les retraités avec les cotisations courantes prélevées aux salariés. Les retraites de base sont souvent des régimes par répartition à prestations définies car le niveau de pension ramené au salaire de référence, est garanti. Mais des régimes par répartition peuvent aussi être à cotisations définies comme les régimes à points ou les comptes notionnels. En France, la retraite de base, l ARRCO, l AGIRC sont des régimes par répartition (et par points). Un régime dit «par capitalisation» («pension fund») permet de financer les retraités sur la base des versements qu ils ont effectués dans un fonds d actifs au cours de leur vie professionnelle, soit à titre individuel, soit à titre collectif. Ces versements sont soit obligatoires, soit sur initiative personnelle. Un régime par capitalisation peut être à prestations définies ou à cotisations définies. En France, le Plan d'epargne Retraite Populaire (PERP), les articles 82 et 83 du C.G.I, le Plan d'epargne Retraite Collectif (PERCO) et les fonds de pension d entreprise via les PERE (Plan d'épargne retraite entreprise) sont des régimes par capitalisation. La question de la «portabilité» des sommes acquises par un salarié dans un fonds de pension par capitalisation, vers les fonds d une autre entreprise, est une problématique ardue liée à la mobilité professionnelle. En effet le fonds qui perd ces sommes, pourrait avoir des problèmes de viabilité si les salariés étaient nombreux à le quitter. C est pourquoi, la réflexion européenne porte sur une «transférabilité» entre fonds, des droits du travailleur pour lui garantir une évolution des droits acquis au cours de la carrière (réduction des contraintes d accueil : ancienneté minimales dans le nouveau fonds, âge, etc.). Le fonds d origine abandonné par le travailleur conserverait ainsi les sommes versées mais ce fonds devra garantir au travailleur Emmanuel Jahan Page 9 sur 16

10 épargnant des évolutions de ses investissements, identiques à celles des salariés encore dans l entreprise. Un régime est dit «provisionné» («book reserves») lorsque les sommes à verser par le sponsor (généralement l employeur) sont inscrites au bilan en tant que provisions ou réserves pour les prestations de retraite. Elles sont une forme de capitalisation mais sans garantie de financement durable. En effet, une faillite ou des difficultés de l entreprise peuvent mettre fin ou altérer le régime. Ces régimes sont privés et ne concernent généralement que des catégories professionnelles de haut niveau (retraites «chapeau» ou «top hat»). L article 39 du C.G.I (les «retraites chapeaux» et les «régimes additionnels») est basé sur une capitalisation collective mais le salarié ne peut plus en bénéficier s il quitte l entreprise. Ce n est donc pas (encore?) un fonds «transférable» dans un autre fonds, ni attaché au salarié comme l est un fonds par capitalisation classique. Trois piliers Ces types de contributions se retrouvent dans le classement européen des types de retraite. En effet, il est aujourd hui communément admis que les retraites européennes s appuient sur 3 «piliers» dont le poids peut être radicalement différent d un Etat à un autre, et donc induire des mesures de viabilité et de solidarité intra et inter générationnelles différentes. On notera que les taux cités ci-après, correspondent à la part du pilier concerné dans les sommes versées au titre des pensions (quelle part relative au versement global de la pension?), mais ne sont pas les taux de remplacement (retraite versée par rapport au salaire moyen d activité). La somme des 3 piliers cités ci-après est donc de 100% mais les revenus versés au titre de la pension, sont généralement inférieurs à 100%! Le premier pilier regroupe surtout les régimes publics à prestations définies fondés sur la répartition (ex : régime de base de la Sécurité Sociale), généralement financés par prélèvement sur les salaires et des fonds des Etats. La très grande majorité des régimes de base en Europe sont par répartition, mais les niveaux de pension versés varient beaucoup d un Etat à un autre. Pour l Allemagne, la Belgique, l Espagne, l Italie et la Suède, 80% de la part des pensions (donc 80% du taux de remplacement global) est assurée par le premier pilier alors que ce taux est de 21% en Grande-Bretagne et 34% pour les Pays Bas. Le second pilier regroupe les régimes de retraite professionnelle proposés dans le cadre d un contrat de travail. Ils peuvent être facultatifs ou obligatoires selon les Etats. Ce sont de fait, des régimes par capitalisation (ce qui explique le positionnement de l ARGIRC et l ARRCO dans le premier pilier pour la France). Ces fonds de pension sont généralement privés mais certains Etats ont des fonds de pension publics dans le deuxième pilier (Suède, Pologne avec l Administration Publique des retraites, etc.). Pour les Pays Bas (70% du salaire moyen de carrière en tenant compte de la retraite de base du premier pilier), le Royaume Uni (49 % des pensions perçues) le second pilier joue un rôle important. Pour la Suède, le deuxième pilier représente seulement 16% des pensions perçues. Emmanuel Jahan Page 10 sur 16

11 Le troisième pilier regroupe les régimes de retraite pris à titre personnel, non obligatoires, tels que les plans d épargne et contrats de rente, souvent pris auprès d assureurs. Ces trois piliers sont fondamentaux et amènent parfois quelques discordes dans l application des directives européennes. Ainsi, les règlements européens (883/2004 CE et 987/2009 CE) de coordination des systèmes de sécurité sociale européens incluent le premier pilier dans leur champ d application. La France considère que l AGIRC et l ARRCO entrent dans ce premier pilier depuis une démarche de novembre 1998 qui a abandonné les dispositions basées sur le volontariat pour l affilié, proposées par ces 2 systèmes, pour entrer dans la «sphère sécurité sociale» obligatoire afin de se soustraire à la concurrence européenne. La France s est donc exclue des règles contraignantes fixées par la directive 2003/41/CE dont le principal objectif a été finalement limité aux fonds de pension en leur permettant de bénéficier de la libre circulation des capitaux (donc de la concurrence intra-européenne) et de la libre prestation de services, principes de base du marché intérieur ne concernant pas (encore) les retraites professionnelles complémentaires par répartition. Cette directive vise également à établir des normes prudentielles pour une protection adéquate des membres et des bénéficiaires des fonds de pension. La position de la France est aujourd hui contestée par des Etats membres qui souhaitent que les régimes par répartition complémentaires soient pris en compte dans l ouverture du marché. Quelles réformes concernant les âges de liquidation des retraites? Pour la France, l'âge minimum passerait à 62 ans d'ici à 2018, l'âge du taux plein à 67 ans et la durée de cotisation serait portée à 41,5 ans en 2020 Pour l Allemagne, l'âge du taux plein passera de 65 en 2012 et 67 ans en Mais il sera toujours possible de partir à 62 ans ou 65 ans sans décote avec 45 ans de cotisation pour certaines catégories (mineurs, handicapés et invalides, salariés avec une «très longue durée de cotisation»). Pour l Espagne, l'âge minimum va être porté à 67 ans avec 25 ans de cotisation minimum d'ici à Les possibilités de retraite anticipée seraient reportées de 52 à 58 ans. Pour les Pays Bas, l'âge minimum va être porté à 65 ans en 2014 et 67 ans d'ici à Pour le Royaume Uni, l'âge minimum va être porté à 68 ans d'ici à 2046, mais la durée de cotisation diminue à 30 ans (précédemment 44 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes). Pour le Danemark, l'âge minimum va être porté à 67 ans (62 ans avec le plan d'épargne retraite anticipée) d'ici à 2027 Pour la Grèce, le nombre d années de cotisations pour bénéficier d une retraite à taux plein passe de 37 à 40 ans. L âge légal de départ en retraite est porté de 60 ans à 65 ans pour tous Emmanuel Jahan Page 11 sur 16

12 et une baisse de 7% des pensions est appliquée. Les modalités de calcul de la retraite sont également modifiées et le taux de remplacement ne pourra excéder 65 % du salaire de référence du futur retraité contre 70 % actuellement pour le régime de base. En Belgique, en pratique, aujourd hui, la pension complète est obtenue, sans condition d âge, avec une durée de cotisation de 45 ans. Un bonus de pension est accordé si cotisations après l âge de 62 ans ou durée de contribution de 44 ans. L Autriche a prévu 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes avec un alignement progressif entre 2024 et 2033 avec 45 ans d'assurance. La Roumanie a un régime de pension avec 63 ans et 4 mois pour les hommes et 58 ans et 4 mois pour les femmes, progressivement porté à 65 ans d'ici 2014 pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. La durée de cotisation est de 31 ans et 8 mois de cotisation au 1er juillet 2008 pour les hommes et 26 ans et 8 mois pour les femmes et progressivement 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes d'ici En Pologne, le système de pension de vieillesse se compose d'une pension de base qui repose sur un système de comptes notionnels comme la Suède, d'une pension complémentaire obligatoire fondée sur un système par capitalisation et d'une pension complémentaire facultative également fondée sur un système par capitalisation. L'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes ayant accompli au minimum 20 ans d'assurance et à 65 ans pour les hommes ayant accompli au moins 25 ans d'assurance. Emmanuel Jahan Page 12 sur 16

13 Des taux de remplacement (TRR) nets et bruts qui vont varier sensiblement à l avenir Change in theoretical replacement rates for an average wage earner retiring at 65 after 40 years career between 2006 and 2046 in percentage points (European commission) Emmanuel Jahan Page 13 sur 16

14 Une part grandissante des fonds de pension obligatoires Comme le montre les estimations suivantes, la part obligatoire des pensions par capitalisation, va s accroître, surtout dans les pays qui n ont pas significativement ce type de fonds ; Italie, Allemagne, Danemark et aussi, tous les anciens pays du «bloc de l Est». La France n est pas concernée car les fonds de pension français relèvent généralement du «troisième pilier» et ne sont pas obligatoires (excepté l art 83). Share of occupational and statutory funded pensions in total gross theoretical replacement rates in 2006 and 2046 in selected Member States (European Commission) LES PENSIONS DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES SERVICES PUBLICS Il faut avant tout noter que la définition de «fonctionnaire ou d agent de l Etat» n est pas identique selon les Etats membres. Ainsi, les enseignants font partie de la fonction publique en France et en Allemagne et ne le sont pas au Royaume Uni et en Bulgarie. Le secteur de la Santé est lui aussi différent selon les Etats. En terme de pension pour la fonction publique, les régimes européens ont un modèle commun : une retraite de base par répartition avec des prestations définies. Les retraites complémentaires ne sont pas généralisées. Le secteur public possède ses propres systèmes de pension (excepté la Finlande dont le régime est commun avec le privé) mais ils sont de plus en plus calqués sur ceux du privé, excepté (pour combien de temps?) pour les conditions de liquidation de la retraite qui peuvent être, soit bien plus intéressantes, soit a contrario, très nettement moins attractives que le privé selon les Etats membres (pays de l Europe de l Est). Emmanuel Jahan Page 14 sur 16

15 Les fonctionnaires bénéficient parfois de régimes professionnels de retraite complémentaire (souvent sectoriels). Les Etats les plus avancés dans cette démarche nouvelle, sont les pays de l Europe du Nord mais aussi la Hongrie, la Pologne et dans une moindre mesure, l Allemagne et l Autriche. Ces retraites complémentaires permettent ainsi de porter le taux de couverture à 90% pour les Pays Bas et la Suède. Le Danemark et la Suède ont aussi introduit une notion de capitalisation dans les systèmes publics complémentaires. Toutefois, les Etats qui garantissent une retraite de base conséquente pour le secteur public (entre 60% et 100% du dernier salaire), n ont pas développé des régimes complémentaires (parfois, la loi ou la constitution le leur interdit : France et Belgique). Les régimes complémentaires, lorsqu ils existent, peuvent aussi être différents selon les personnels de la fonction publique (ex : Suède et Irlande entre les collectivités locales et les autres agents de la fonction publique, Royaume Uni pour les enseignants, les pompiers et la Santé). Les régimes «spéciaux» sont liés à l histoire des Etats. Ils ne sont pas l apanage de la seule France et ne concernent pas que des entreprises publiques. Le Portugal, la Grèce, la Belgique, l Espagne, le Danemark, l Autriche, et l Allemagne ont, avec la France, des régimes spéciaux qui garantissent un taux de remplacement entre 70% à 100% mais le niveau est plus faible (40% à 60%) pour les pays de l Europe de l Est, le Royaume Uni et l Irlande. Les réformes touchent donc les systèmes publics concernés aussi par le vieillissement de la population : les âges de départ à la retraite ont été augmentés (Finlande : de 63 à 65 ans, Autriche : de 60 à 65 ans, Allemagne : de 65 à 67 ans, etc.). Seul le Danemark a baissé l âge de départ de 67 ans à 65 ans. Des mesures d incitation à rester au travail ont été mises en place avec des bonus. La tendance à l alignement du public sur le privé est réellement un mouvement de fond pour tous les Etats membres. LE LIVRE VERT SUR LES PENSIONS EUROPÉENNES En juillet 2010, la Commission européenne a lancé une consultation sur les pensions en Europe. Un état de lieux est fait. Il peut être parfois contestable car il présente les solutions déjà annoncées par les gouvernements comme des mesures adéquates et justes. Il n y a pas vraiment d innovation à part une réflexion sur une pension minimale comme cela existe dans certains Etats membres. 14 questions sont posées. Elles sont surtout orientées sur le rôle que pourrait jouer l Europe dans une régulation renforcée pour rendre «adéquats» (adaptés aux besoins des citoyens) et «soutenables» (durables) les régimes de pension. L idée d un premier pilier qui assure un minimum de pension avec des cotisations obligatoires (travailleur, entreprise ou branche d activité, Etat) et d un second pilier basé sur des cotisations professionnelles uniquement (travailleur, entreprise ou branche d activité), est implicitement suggérée. C est donc retirer à l Etat, une responsabilité directe ou indirecte dans le second pilier. Emmanuel Jahan Page 15 sur 16

16 La consultation prendra fin le 15 novembre 2010 et tous les citoyens, entreprises ou associations peuvent y répondre par internet. CONCLUSIONS Tous les Etats membres rénovent leurs systèmes pour tenir compte de l allongement de l espérance de vie et du taux de dépendance (rapport actifs / retraités). La situation économique entre aussi de plus en plus comme critère fixant le niveau de la pension. Cependant, les systèmes sont très différents les uns des autres et toute conclusion hâtive serait néfaste. En effet, comment comparer une retraite de base acquise sur le seul critère de la durée de résidence (Pays Bas, Finlande et Danemark) à une retraite de base allemande basée sur l acquisition de points ou une retraite française par répartition, sur des cotisations exprimées en taux sur les salaires, y compris pour le deuxième pilier? Il apparaît donc important de retenir les principes appliqués par les Etats qui ont réussi à stabiliser leurs dépenses de pensions (publiques mais aussi privées) en tenant compte aussi des gains générés par les seniors en retraite (consommation, aide intergénérationnelle, emplois à la personne, etc). Les régimes de pension définissent aussi nos modèles sociaux européens par la part contributive des Etats (via l impôt) dans les financements, la justice dans la répartition des sommes distribuées et les garanties dans la gestion des fonds. La Suède fait figure de bon élève mais son système autorégulé est basé sur une confiance mutuelle dans les perspectives du pays en terme de PIB, de politique nataliste et de conduite du pays. La prise en compte du PIB dans le niveau des pensions, implique directement la politique économique du gouvernement suédois. La retraite est donc bien une question économique mais aussi politique. Emmanuel Jahan Page 16 sur 16

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? Une question européenne mais traitée dans chaque Etat membre L avenir des systèmes de retraite et ses conséquences sur la zone euro, internationalise

Plus en détail

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 5 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique

Plus en détail

Données internationales relatives au cumul emploi-retraite -------------------------

Données internationales relatives au cumul emploi-retraite ------------------------- (Document de travail pour les intervenants) Données internationales relatives au cumul emploi-retraite ------------------------- Ce document de travail peut être remis aux intervenants mais ne peut être

Plus en détail

Le système de retraite britannique : réformes en cours et défis de la crise

Le système de retraite britannique : réformes en cours et défis de la crise Colloque Protection sociale d entreprise IRES, CNAM, IRDES Paris, 25-26 mars 2010 Le système de retraite britannique : réformes en cours et défis de la crise Florence Lefresne (IRES) et Catherine Mathieu

Plus en détail

Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011

Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les bénéficiaires de retraites Nombre de retraités, selon les différents régimes (COR janvier 2010) : 16 millions dont : 11,3 millions :

Plus en détail

Les difficultés des réformes structurelles

Les difficultés des réformes structurelles mars N (mis à jour le novembre ) Les difficultés des réformes structurelles On conseille systématiquement aux pays européens de mettre en place des politiques de réformes structurelles : flexibilité accrue

Plus en détail

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010

LES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 Contact presse Éva Quickert-Menzel 01 44 38 22 03 Sommaire Chiffres-clés des retraites...

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base PAYS Durée minimale OUVERTURE DE DROIT Age normal de liquidation à la retraite DUREE DE VALIDATION MAXIMALE CALCUL DE PENSION ALLEMAGNE

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE. Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009

LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE. Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009 LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009 I La protection sociale en France - Les branches de la protection

Plus en détail

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé 2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé Si les dépenses de protection sociale pendant la crise ont joué globalement un rôle de stabilisateur automatique (cf. fiche

Plus en détail

Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement

Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement Le Défi des retraites S. PARIS-HORVITZ - 26/04/2006 1 Sommaire Le défi démographique Le défi des

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Défis et perspectives pour nos pensions. Professeur Pierre DEVOLDER Institut de Statistique, Bio statistique et sciences actuarielles UCL

Défis et perspectives pour nos pensions. Professeur Pierre DEVOLDER Institut de Statistique, Bio statistique et sciences actuarielles UCL Défis et perspectives pour nos pensions Professeur Pierre DEVOLDER Institut de Statistique, Bio statistique et sciences actuarielles UCL Forum BNB, le 13 mai 2014 Agenda Introduction générale 1. Le défi

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Trois solutions au paradoxe des retraites

Trois solutions au paradoxe des retraites Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2011-fr Trois solutions au paradoxe

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

LE SYSTÈME DE RETRAITE

LE SYSTÈME DE RETRAITE LE SYSTÈME DE RETRAITE Le contexte Les questions posées Les réponses Les enjeux syndicaux > Le contexte Un système universel mais disparate 100 ans pour étendre la couverture vieillesse de base à toute

Plus en détail

Défis et perspectives des régimes belges de pension

Défis et perspectives des régimes belges de pension Défis et perspectives des régimes belges de pension Forum Financier décembre 2011 Prof. Pierre DEVOLDER UCL Objectif Présenter diverses stratégies de réforme de notre premier pilier de pension ( pension

Plus en détail

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises. entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?

Plus en détail

Le report de l âge de la retraite

Le report de l âge de la retraite 4. Protection sociale Le report de l âge de la retraite Une des premières décisions du gouvernement issu des élections de 2012 aura été, conformément aux promesses de la campagne électorale présidentielle,

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Conseil d'orientation desretraites

Conseil d'orientation desretraites Les COLLOQUES du Conseil d'orientation desretraites Les systèmes de retraite face à la crise en France et à l'étranger Dossier du participant 3 décembre 2009 Maison de la Chimie - Paris en France et à

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans

Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans 94 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 3 : Concilier vie familiale et vie professionnelle Indicateur n 3-5 : Indicateur sur l emploi des femmes Sous-indicateur n 3-5-1 : Taux d emploi des femmes et

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 212 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 214 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances relevant du

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015

REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015 REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 en % du PIB UN FINANCEMENT DES RETRAITES TOUJOURS PAS ASSURÉ Solde financier

Plus en détail

Dans tous les pays de l OCDE, le financement du système de santé est

Dans tous les pays de l OCDE, le financement du système de santé est D O S S I E R Comparaison des systèmes de santé des pays développés S. CHAMBARETAUD Enseignante associée au CNAM PARIS. Le financement des systèmes de santé dans les pays développés : analyse comparative

Plus en détail

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite LE PROJET DE LA DROITE DÉCRYPTÉ Travailler plus longtemps pour gagner moins L âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les victimes de ce recul

Plus en détail

Réforme du système de retraite Entre ajustement paramétrique et constitution de fonds de réserve Intérêt du système des comptes notionnels NDC-

Réforme du système de retraite Entre ajustement paramétrique et constitution de fonds de réserve Intérêt du système des comptes notionnels NDC- of the International Actuarial Association Réforme du système de retraite Entre ajustement paramétrique et constitution de fonds de réserve Intérêt du système des comptes notionnels NDC- Zerrouki kamel

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

Québec, 22 octobre 2015

Québec, 22 octobre 2015 Québec, 22 octobre 2015 Un contexte propice à une réforme fiscale Le contexte économique et fiscal La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise

2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise 2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise Les budgets européens ont été affectés par la crise aussi bien du point de vue des dépenses que des recettes de protection sociale. De fait, sur

Plus en détail

Les droits à retraite liés à l invalidité dans dix pays. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les droits à retraite liés à l invalidité dans dix pays. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 12 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE

Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Eclairages européens Eclairages européens 1. Les conceptions Les systèmes d indemnisation du

Plus en détail

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)]

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)] ANNEXE X (1) (3) PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF [Article 70, paragraphe 2, point c)] BELGIQUE a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987). b) Revenu garanti

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86

Plus en détail

La protection sociale en Europe - ITALIE 1

La protection sociale en Europe - ITALIE 1 ITALIE Les dépenses de protection sociale en Italie représentent 25,2% du PIB. Le système italien est devenu récemment beveridgien. La principale réforme récente concerne le système de retraite. 1. Principes

Plus en détail

Je travaille en Belgique

Je travaille en Belgique FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Tendances en matière de retraite et d'activité pour les seniors

Tendances en matière de retraite et d'activité pour les seniors Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2011-fr Tendances en matière de

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Les marchés européens

Les marchés européens .creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R Les marchés européens du crédit immobilier résidentiel en 2014 MAI 2015 rappel méthodologique Cette étude porte sur les marchés du crédit

Plus en détail

Réforme des retraites

Réforme des retraites Réforme des retraites DIJON 22102010 1 % Les retraites dans l UE - Le contexte 70 Source : Eurostat, July 2006 Taux de dépendance des personnes âgées ratio [65 ans et + / 15 à 64 ans] 60 Le contexte démographique

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

CHARLES CREVIER ANDRES ACUNA

CHARLES CREVIER ANDRES ACUNA Tendances en matière de systèmes de retraite public, l Organisation internationale du Travail et Quatrain Africa CHARLES CREVIER DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIAL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL CREVIER@ILO.ORG

Plus en détail

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile Association internationale de la sécurité sociale Quinzième Conférence internationale des actuaires et statisticiens de la sécurité sociale Helsinki, Finlande, 23-25 mai 2007 Optimisation du financement

Plus en détail

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières CNIEG

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières CNIEG CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 mars 2013 à 14 h 30 «Compléments aux perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060 : les projections régime par régime» Document N

Plus en détail

Laure DELAHOUSSE Directrice Epargne Retraite. Epargne Retraite, l heure des choix FIER Paris avril 2012

Laure DELAHOUSSE Directrice Epargne Retraite. Epargne Retraite, l heure des choix FIER Paris avril 2012 Laure DELAHOUSSE Directrice Epargne Retraite Epargne Retraite, l heure des choix FIER Paris avril 2012 Epargne retraite, l heure des choix > L épargne retraite en France : l histoire d un non choix l exception

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Alors que la France tend à élargir la complémentaire santé à une partie d autant plus large de sa population, il est intéressant d'apprécier en quoi les autres

Plus en détail

Quelles solidarités entre les générations?

Quelles solidarités entre les générations? www.inegalites.fr - Jeudi 19 mai 2011 Quelles solidarités entre les générations? Anna Cristina D ADDIO et Maxime LADAIQUE OCDE Direction de l Emploi, du Travail et des Affaires Sociales Division des Politiques

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

Préparer aujourd hui votre retraite de demain

Préparer aujourd hui votre retraite de demain Préparer aujourd hui votre retraite de demain SOMMAIRE PAGES Deux grands principes Comment se calcule votre retraite? L épargne retraite doit aujourd hui faire partie d un budget Faites le point sur votre

Plus en détail

Atteindre l équilibre optimal entre les dispositions publiques et privées

Atteindre l équilibre optimal entre les dispositions publiques et privées Colloque 2011 sur les pensions, les avantages sociaux et la sécurité sociale Jean-Claude Ménard, FSA, FICA Actuaire en chef, Bureau de l actuaire en chef, BSIF Canada Atteindre l équilibre optimal entre

Plus en détail

Compte rendu du colloque organisé à la Maison de l'europe "Retraites : qu'en disent nos voisins européens?" Le 7 octobre 2010

Compte rendu du colloque organisé à la Maison de l'europe Retraites : qu'en disent nos voisins européens? Le 7 octobre 2010 Compte rendu du colloque organisé à la Maison de l'europe "Retraites : qu'en disent nos voisins européens?" Le 7 octobre 2010 Face au vieillissement de la population et aux déficits publics aggravés par

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ;

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ; Page 1 sur 6 Proposition de résolution visant à lier étroitement politiques de pension et d emploi, et à encourager le relèvement du taux d emploi des 55-64 ans par des mesures incitatives qualitatives.

Plus en détail

ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE. 30 mars 2010

ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE. 30 mars 2010 ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE 30 mars 2010 Le poids de l histoire La France se distingue par l hégémonie de la répartition qui assure 85 % des revenus des retraités et par la faiblesse

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

Epargne salariale et Retraites supplémentaires

Epargne salariale et Retraites supplémentaires PEE PERCO Art.83 Epargne salariale et Retraites supplémentaires Information de dernière minute par la Direction de Siemens France : L intéressement, prochainement versé, devrait être abondé à hauteur de

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire?

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire? DOCUMENT 1 : Le système de français : Le système de par répartition Ce système de est fondé sur l existence d une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de reçues par les retraités

Plus en détail

Fédération de Russie

Fédération de Russie Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Fédération de Russie Merci

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

L avenir des retraites au sein de l Union européenne

L avenir des retraites au sein de l Union européenne POLICY PAPER Question d Europe n 282 10 juin 2013 Florence Legros L avenir des retraites au sein de l Union européenne Résumé : Plus de 10 années après la mise en place de la «méthode ouverte de coordination»

Plus en détail

Retraites. Ce qu il reste à préserver

Retraites. Ce qu il reste à préserver Le COR préconise un autre système de retraite Ce qu il reste à préserver Depuis la loi de 2003 portant réforme des retraites, certains s entendent à considérer que tout est perdu et qu il ne servirait

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes Conférence INTERVENANTS Laurence LUENGAS Directeur des Ressources Humaines de la société PARADIGM Evelyne PICHOT Commission

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007

Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007 Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007 1 Quelques chiffres Entre 55 et 64 ans = 30 % d actifs En 2015: 1 Belge sur 5 (20 %) sera âgé de plus de 65 ans En 2050: 1 Belge sur 3 (33 %) sera âgé de

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail